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Procès Verbal - pv succinct 14 avril 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv succinct 14 avril 2021)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un, le quatorze avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie à huis clos sous la présidence de Monsieur PINTURIER Jean-Benoît.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean-Benoît, M LEMAIRE Thierry, Mme POULIZAC Virginie, M KOÏTA Tidiane, Mme RIONDEL Beatrix, M GADEA Jean-Yves, Mme CHAIGNEAU Juliette, M BEC Jean-Sébastien, Mme DESNOUS Liza, M OLIVIER Robert, Mme PEREZ Salvatrice, M METAYER Thierry, Mme SARAZIN Annie, M DEMOLON Franck, M FERREIRA Daniel, Mme TREVET Sylvaine, M GAUGEZ Samuel, M BAUDRIER Jérôme, M ENSERET Guy, M GUENIN Bernard, Mme MOINE Nathalie, M LEFRANC Sébastien.
Absents excusés :
Mme NICOLAS-NELSON Nathalie ayant donné pouvoir à M LEMAIRE Thierry, Mme CAMBOULIN Chimène ayant donné pouvoir à M KOÏTA Tidiane,
Mme BEN GELOUNE Elisabeth ayant donné pouvoir à M PINTURIER Jean-Benoît.
Absents :
Mme MICHIELS Marielle,
M LANDRIER Ludovic,
M HENRY Olivier,
Mme CITADELLE-VELIN Kelly.
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît constate le quorum et propose au vote un(e) secrétaire de séance :
M LEMAIRE Thierry.
L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance M LEMAIRE Thierry.
Point n°1 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2021
Le procès-verbal est adopté par 23 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme MOINE, M LEFRANC).
Point n°2 : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020
Monsieur le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. 2
Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Mais parfois, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, ne peuvent être fournis avant la date limite de vote du budget primitif. Ce qui est le cas cette année, car à ce jour, la trésorerie de Claye-Souilly ne nous a pas transmis le compte de gestion.
L'instruction M 14 modifiée par l'arrêté du 24 juillet 2000, et l'article L.2311-5 (alinéa 4) du CGCT permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Le conseil municipal est donc invité, au titre de l’exercice 2021, et avant l’adoption de son compte administratif 2020, à procéder à la reprise anticipée de ses résultats.
Il constate et approuve les résultats de l'exercice 2020 comme suit :
REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS
Résultat estimé de fonctionnement
Résultat estimé de l’exercice -74 485.99
Résultats antérieurs reportés 204 155.24
Résultat à affecter 129 669.25
Solde d’exécution de la section d’investissement
Solde d’exécution cumulé d’investissement R001 78 601.22
Solde des restes à réaliser d’investissement -36 718.57
Besoin de financement
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00
Report en investissement R 001 78 601.22
Report en fonctionnement R 002 129 669.25
La délibération est adoptée par 23 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme MOINE, M LEFRANC).
Point n°3 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2021
En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts, il appartient au conseil municipal d’adopter les taux des impôts directs locaux. Conformément au rapport d’orientation budgétaire du dernier conseil municipal, il est proposé pour l’année 2021 de maintenir les mêmes taux que l’an passé à savoir : 3
Année 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 40.430
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 61.200
* TFB : taux communal 22.43 + taux départemental 2020 18.00
« En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. »
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°4 : REVERSEMENT DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE MEDICAL DES SOURCES VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le reversement d’une partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe du centre médical vers le budget principal de la commune pour un montant de 11 000.00 €.
L’imputation de ces crédits aux budgets primitifs 2021 se fait de la façon suivante :
Budget annexe - Dépense - Article 6522 « Déficits ou Excédents des budgets annexes à caractère administratif » 11 000 euros.
Budget principal- Recette- Article 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » 11 000 euros.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°5 : INVENTAIRE COMPTABLE ET REGLES D’AMORTISSEMENT - MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations 4
comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28..) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811).
L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités. L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
Pour les autres immobilisations, l’assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif indiqué dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 et charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées pour la catégorie.
Il est proposé au conseil municipal de fixer les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit, cela entendu, en dehors des immobilisations dont la durée maximale d’amortissement est imposée par la M14 :
Compte Libellé du compte
Durée
d'amortissement
minimal
Durée
d'amortissement
maximal
Exemples de dépenses
Compte
amortissement
associé
Immobilisation de faible valeur - jusqu'à 1500 €
Immobilisations incorporelles
202 Documents d'urbanisme 1 10 Réalisation documents d'urbanisme 2802
2031 Frais d'études 1 5 Frais d'études 28031
2051 Concessions et licences 1 5 Concessions et droits, logiciels, licences 28051
Immobilisations corporelles
Terrains
2111 Terrains nus 0 0 Acquisition de terrains nus
Non
amortissable
2115 Terrains bâtis 0 0
Acquisition de terrains avec
une construction en dure et
tous travaux étant effectués sur
ce terrain (démolition,
déplacement de compteurs
Gaz/électricité).
2116 Cimetières 0 0
Extension de bâtiment,
aménagement paysager,
columbarium, équipements
funéraires, jardin du souvenir,
cimetière paysager,
construction de caveaux.
Agencements et aménagements de terrains
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 20 Les frais de plantation d’arbres et d’arbustes 282121
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 1 15
Les dépenses faites en vue de
l'aménagement des terrains
(clôtures, mouvement de
terre...)
282128 5
Bâtiments
21311 Hôtel de Ville 0 0 Travaux liés à l'Hôtel de Ville et la mairie annexe
Non
amortissable
21312 Bâtiments scolaires 0 0 Travaux liés aux écoles et cantines scolaires
21318 Autres bâtiments publics 0 0
Travaux dans les bâtiments
autres que mairies et scolaires :
complexe sportif, bibliothèque.
2132 Immeubles de rapport 15 30 Travaux liés à des bâtiments productifs de revenus. 28132
2135 Installations générales, agencements, aménagements 1 10 Installations générales, agencements, aménagements 28135
2138 Autres constructions 0 0 Bâtiments modulaires (type Algéco), kiosques…
Non
amortissable
Installations, matériel et outillage techniques
2151 Réseaux de voirie 0 0
Anciennement Réfection de la
voirie communale coussin
berlinois
Non
amortissable
2152 Installations de voirie 1 10
Mobilier urbain (Plots, barrières
de mise en sécurité, arceaux à
vélos, bancs publics…) fixé au
sol, panneaux de signalisation
fixe, miroir de voirie fixe, radar
préventif fixe, dos d'âne,
coussin berlinois, réfection
trottoir
28152
21534 Réseaux d'électrification 0 0 Anciennement candélabre, lanterne Non amortissable
21568 Autres matériels et outillages d'incendie 10 10 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile 281568
21571 Matériel roulant - voirie 1 15 Balayeuse, glouton, aspirateur de voirie. 281571
21578 Autre matériel et outillage technique - voirie 1 10 Autre matériel et outillage technique - voirie 281578
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 12
Petit outillage à main (Clés et
douilles, coffrets et boîtes à
outils complètes), escabeau.
28158
Outillage électroportatif
(perceuse, scie
sauteuse/circulaire, disqueuse,
décapeur thermique…) et
accessoires (vissage, perçage,
douilles,) défonceuse,
compresseur, souffleur,
aspirateur de chantier (eau et
poussières), échelles, servante
d'atelier.
Outillages et machines-outils
d'atelier, Matériel d'atelier (scie
à ruban, plieuse,), outils à force
pneumatique, échafaudage,
transpalette, chariot élévateur.
Collections et œuvres d'art
2161 Objets et œuvres d'arts 0 0 Acquisition de collections et œuvres d'art. Non amortissable
Autres immobilisations corporelles
2182 Matériel de transport 1 10 Véhicule léger, tracteur, minibus, remorques. 28182
2183 Matériel informatique 1 10 Matériel informatique 28183 6
2184 Mobilier
5 15
Tables et bureaux (tables,
bureaux, bornes d'accueil,
comptoirs,)
28184
Mobilier d'assise (chaises,
bancs, poufs, canapés,
chauffeuses,)
Mobilier de rangement
(armoires, bibliothèques,
vestiaires, casiers, vitrines,
caissons, meubles à plans,
rayonnages, classeurs
rotatifs...)
15 25 Coffres-forts et armoires fortes, armoires ignifugées,
2188 Autres immobilisations corporelles 1 10
Petit électroménager (micro-
ondes, cafetière,) ventilateur
sur pied, radiateur portatif
Matériel audio, hifi, vidéo,
photographique, de
radiocommunication,
vidéoprotection, Destructeurs
de documents
Gros électroménager (lave-
linge, sèche-linge,
réfrigérateur...).
28188 Aires de jeux, jeux d'enfants
(tricycles, trottinettes), matériels
et équipements sportifs,
instruments de musique,
équipements médicaux, bornes
électriques, gros appareils de
chauffage et de climatisation,
patins à glace, casque,
patinoire, illumination de fête,
signalisation temporaire non
fixée ; mobilier urbain non fixé
(poubelle, benne temporaire...)
Et de charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement du bien à l’intérieur des durées minimales et maximales définies dans le tableau.
Il est précisé que la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien et le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 1 500€
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°6 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES TITRES DE RECETTES
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Nous avons reçu un état du Trésor public, nous demandant d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables de 2011 à 2019 pour un montant total de la somme de 526.79 € correspondant à des prestations du service périscolaire (cantine, garderie). Ce sont des créances irrécouvrables pour des raisons de montants inférieurs au seuil de poursuite. 7
Il est proposé d’admettre en non-valeur la somme de 526.79 € au compte 6541 / chapitre 65.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°7 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2021 AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE
Comme chaque année, il est proposé aux membres du conseil municipal de verser une subvention au Comité des Œuvres Sociales de la ville pour l’organisation de diverses manifestations (pâques, arbre de Noel etc…) pour le personnel communal. Il est donc proposé de verser une subvention d’un montant de 6 000 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°8 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES POILUS DE OISSERY »
L’association « Les poilus de Oissery » vient en aide aux chats et chiens errants sur la commune de Oissery et dans les communes limitrophes dans le but de leur trouver une famille d’accueil. L’association intervient régulièrement sur Saint-Pathus et pour cette raison nous proposons aux membres du conseil municipal de lui verser une aide d’un montant de 500€.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°9 : ADOPTION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2021
Le vote du budget est un moment important de la vie d’une collectivité territoriale. Ce dernier
doit être voté au plus tard le 15 avril pour le compte de l’année 2021.
Il retrace en prévisions l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement mais aussi
l’ensemble des recettes et des dépenses d’investissement pour l’année 2021.
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il permet à Monsieur le Maire, une fois
voté, d’émettre les mandats correspondants à ce dernier et de recevoir l’ensemble des titres de
recettes et ce, tout au long de l’année. Il est le plus souvent modifié en cours d’année par le
biais de décision modificative pour l’ajuster et le mettre en lien avec la réalité des chiffres. 8
Vous trouverez ci-joint l’ensemble du budget primitif, en deux sections, découpé par chapitres :
Dépenses de Fonctionnement
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°011 (charges à caractère général) 1 811 041.37
Chapitre n°012 (charges de personnel et frais assimilés) 3 374 960.00
Chapitre n°014 (atténuations de produits) 152 634.00
Chapitre n°023 (virement de la section d’investissement) 187 324.77
Chapitre n°042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 537 615.00
Chapitre n°65 (autres charges de gestion courante) 424 670.18
Chapitre n°66 (charges financières) 185 477.47
Chapitre n°67 (charges exceptionnelles) 3 300.00
Chapitre n°68 (dotations aux amortissements et aux provisions) 0.00
Total dépenses de fonctionnement 6 677 022.79
+ reste à réaliser 2020 93 454.71
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 770 477.50
Recettes de Fonctionnement
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°013 (atténuations de charges) 121 338.94
Chapitre n°042 (opérations d’ordre) 50 000.00
Chapitre n°70 (produits des services) 574 600.00
Chapitre n°73 (impôts et taxes) 4 434 615.00
Chapitre n°74 (dotations, subventions et participations) 1 247 674.00
Chapitre n°75 (autres produits de gestion courante) 90 727.31
Chapitre n°76 (produits financiers) 0.00
Chapitre n°77 (produits exceptionnels) 12 500.00
Total recettes de fonctionnement 6 531 455.25
+ 002 résultats de fonctionnement reporté 129 669.25
+ reste à réaliser 2020 109 353.00
Total de la section de fonctionnement équilibré 6 770 477.50
Dépenses d’investissement hors RAR
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°040 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 50 000.00
Chapitre n°16 (emprunts et dettes assimilées) 436 947.72
Chapitre n°22 (immobilisations incorporelles) 479 185.70
Chapitre 27 (créances) 62 236.16
Total dépenses d’investissement 1 028 369.58
+ Chapitre n°001 (solde d’exécution de la section d’investissement
reporté)
0.00
+ Restes à Réaliser 2020 36 718.57
TOTAL 1 065 088.15 9
Recettes d’investissement hors RAR
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°021(virement de la section de fonctionnement) 187 324.77
Chapitre n°040 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 537 615.00
Chapitre n°10 (dotations, fonds divers et réserves) 195 311.00
Chapitre n°13 (subventions d’investissement reçues) 4 000.00
Chapitre n°16 (emprunts et dettes assimilées) 0.00
Chapitre n° 27 (créances) 62 236.16
Total des recettes d’investissement 986 486.93
+ Chapitre n°1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) 0.00
+ Restes à réaliser 2020 0.00
+ chapitre 001 (solde d’exécution positif reporté) 78 601.22
TOTAL 1 065 088.15
La délibération est adoptée par 23 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme MOINE, M LEFRANC).
Point n°10 : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Conformément aux dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son Compte Administratif reporter de manière anticipée au budget les résultats de l’année précédente.
REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS
Résultat estimé de fonctionnement
Résultat estimé de l’exercice 7 475.04
Résultats antérieurs reportés 37 474.70
Résultat à affecter 44 949.74
Solde d’exécution de la section
d’investissement
Solde d’exécution cumulé d’investissement R001 145 147.65
Solde des restes à réaliser d’investissement -21 091.60
Besoin de financement
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 en investissement
Report en investissement R 001 145 147.65
Report en fonctionnement R 002 44 949.74
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR. 10
POINT N°11 : ADOPTION ET VOTE DU BUDGET ANNEXE 2021 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il permet à Monsieur le Maire, une fois
voté, d’émettre les mandats correspondants à ce dernier et de recevoir l’ensemble des titres de
recettes et ce, tout au long de l’année. Il est le plus souvent modifié en cours d’année par le
biais de décision modificative pour l’ajuster et le mettre en lien avec la réalité des chiffres.
Vous trouverez ci-joint l’ensemble du budget primitif, en deux sections, découpé par chapitres :
Dépenses de Fonctionnement
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°011 (charges à caractère général) 44 263.71
Chapitre n°012 (charges de personnel et frais assimilés) 0.00
Chapitre n°014 (atténuations de produits) 0.00
Chapitre n°023 (virement de la section d’investissement) 12 640.80
Chapitre n°042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 34 466.20
Chapitre n°65 (autres charges de gestion courante) 11 000.00
Chapitre n°66 (charges financières) 5 831.03
Chapitre n°67 (charges exceptionnelles) 0.00
Chapitre n°68 (dotations aux amortissements et aux provisions) 0.00
Total dépenses de fonctionnement 108 201.74
+ reste à réaliser 2020 0.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 108 201.74
Recettes de Fonctionnement
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°013 (atténuations de charges) 0.00
Chapitre n°042 (opérations d’ordre) 0.00
Chapitre n°70 (produits des services) 2 280.00
Chapitre n°73 (impôts et taxes) 0.00
Chapitre n°74 (dotations, subventions et participations) 0.00
Chapitre n°75 (autres produits de gestion courante) 60 972.00
Chapitre n°76 (produits financiers) 0.00
Chapitre n°77 (produits exceptionnels) 0.00
Total recettes de fonctionnement 63 252.00
+ 002 résultats de fonctionnement reporté 44 949.74
+ reste à réaliser 2020 0.00
Total de la section de fonctionnement équilibré 108 201.74 11
Dépenses d’investissement hors RAR
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°040 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 0.00
Chapitre n°16 (emprunts et dettes assimilées) 35 330.00
Chapitre n°20 (immobilisations incorporelles) 0.00
Chapitre n°21(immobilisations corporelles) 412 130.05
Chapitre n°23 (immobilisations en cours) 0.00
Total dépenses d’investissement 447 460.05
+ Chapitre n°001 (solde d’exécution de la section d’investissement
reporté)
0.00
+ Restes à Réaliser 2020 21 091.60
TOTAL 468 551.65
Recettes d’investissement hors RAR
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°021(virement de la section de fonctionnement) 12 640.80
Chapitre n°040 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 34 466.20
Chapitre n°10 (dotations, fonds divers et réserves) 0.00
Chapitre n°165 (Dépôts et cautionnements reçus) 6 297.00
Chapitre n°13 (subventions d’investissement reçues) 0.00
Chapitre n°16 (emprunts et dettes assimilées) 270 000.00
Chapitre n°27 (créances) 0.00
Total des recettes d’investissement 323 404.00
+ Chapitre n°1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) 0.00
+ Restes à réaliser 2020 0.00
+ chapitre 001 (solde d’exécution positif reporté) 145 147.65
TOTAL 468 551.65
La délibération est adoptée par 23 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme MOINE, M LEFRANC).
POINT N°12 : CONVENTION ANCV – PORTEUR DE PROJET
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) a mis en place en 2007 le programme Seniors en Vacances destiné aux personnes âgées.
Ce programme facilite le départ en vacances de personnes âgées qui en sont exclues pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap. 12
L’ANCV s’adresse à des structures locales ou nationales telles que notamment les collectivités territoriales qui deviennent des « porteurs de projet » dans le cadre d’une convention de partenariat
Les personnes éligibles au programme Seniors en Vacances sont celles qui répondent aux critères définis ci-après :
Être âgé de 60 ans ou plus à la date du départ, le seuil étant ramené à 55 ans pour les personnes handicapées
Être soit retraité, soit sans activité professionnelle
Résider en France
Les aidants de personnes en perte d’autonomie sont également éligible au programme.
La signature d'une convention de partenariat entre l'ANCV et la Ville de Saint-Pathus, permet à la collectivité d'accéder aux offres de séjours « Séniors en Vacances ». Le choix de la destination, la réservation, la constitution d'un groupe de participants et le suivi du contrat sont effectués par la collectivité. La participation des bénéficiaires est encaissée par la collectivité lors de l'inscription puis reversée au prestataire à l'issue du voyage.
La convention prendra effet à compter de la signature par les parties et sera renouvelée chaque année.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat avec l’ANCV et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que de tout autre acte administratif nécessaire à la conclusion des contrats de réservation
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
POINT N°13 : APPROBATION D’UN DEVIS AVEC LE VILLAGE VACANCES CÉVÉO CONCERNANT LE VOYAGE DES ANCIENS À BOIS D’AMONT ET FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Comme chaque année, il est organisé un voyage pour les séniors et cette année, le séjour se déroula du 4 au 11 septembre 2021 au village vacances Cévéo de Bois d’Amont situé à Bois d’Amont (39) dans le Jura.
Ce voyage est organisé prioritairement pour les personnes âgées non imposables sur le revenu 2020.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’approuver le contrat présenté par le village vacances CÉVÉO pour l’organisation du voyage des anciens à Bois d’Amont (39).
- De fixer la participation financière à verser pour le voyage à Bois d’Amont à 282,66 € (dont 5,81 € de taxe de séjour,14,35 € d’assurance annulation et 12,50 € pour une sortie supplémentaire) pour les personnes âgées non imposables sur le revenu et à 442,66 € 13
(dont 5,81 € de taxe de séjour,14,35 € d’assurance annulation et 12,50 € pour une sortie supplémentaire) pour les personnes âgées imposables sur le revenu.
Il est précisé que le paiement pourra être échelonné de la façon suivante :
• 30 % le 15 mai 2021
• 30 % le 15 juin 2021
• 40 % le 15 août 2021
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
POINT N°14 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’EQUIPEMENT SPORTIF DE PROXIMITE AUPRES DE LA REGION POUR LA CONSTRUCTION D’UN GYMNASE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de construction d’un deuxième gymnase permettant de multiplier les possibilités d’accueil des associations.
Il rappelle qu’il peut être sollicité une subvention auprès de la Région au titre de l’équipement sportif de proximité.
Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :
Montant HT : 4 226 250,00 €
TVA à 20 % : 845 250,00 €
Total TTC : 5 071 500,00 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
Région, au titre de l'équipement sportif de proximité,
Salle de gymnastique, 20 % d'un montant plafond
de 500 000,00 € HT, sollicité à 100 000,00 €
Région, au titre de l'équipement sportif de proximité,
Piste d’escrime, 20% d'un montant plafond de
500 000,00 € HT, sollicité à 100 000,00 €
Région, au titre de l'équipement sportif de proximité,
Ring de boxe, 20 % d'un montant plafond de
500 000,00 € HT, sollicité à 100 000,00 €
Total subventions régionales sollicitées : 300 000,00 €
Reste à charge de la commune HT : 3 926 250,00 €
TVA à 20% à provisionner : 845 250,00 €
Reste à charge de la commune TTC : 4 771 500,00 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal : 14
- D’approuver l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de 4 226 250,00 € HT soit 5 071 500,00 € TTC.
- D’inscrire au budget de l’année de réalisation du projet de la commune, la part restant à sa charge,
- De s’engager à ne pas commencer les travaux avant d’avoir l’accusé réception du caractère complet du dossier de demande de subvention au titre de l’équipement sportif de proximité,
- De s’engager à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,
- De mandater Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de subventions au titre de l’équipement sportif de proximité, auprès de la Région,
- De mandater Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au
financement et à la réalisation de cette opération.
La délibération est adoptée par 23 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme MOINE, M LEFRANC).
POINT N°15 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’EQUIPEMENT SPORTIF DE PROXIMITE AUPRES DE LA REGION POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de construction d’un complexe sportif avec une piste d’athlétisme, un terrain multisports, un pumptrack, terrains de tennis etc…
Il rappelle qu’il peut être sollicité une subvention auprès de la Région au titre de l’équipement sportif de proximité.
Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :
Montant HT : 2 955 038,30 €
TVA à 20 % : 591 007,66 €
Total TTC : 3 546 045,96 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
Région, au titre de l'équipement sportif de proximité,
Piste d’athlétisme, 15 % du montant des travaux H.T.,
sollicité à 107 369,09 €
Région, au titre de l'équipement sportif de proximité,
Terrain multisports, 50% d'un montant retenu à
200 000,00 € HT, sollicité à 100 000,00 € 15
Région, au titre de l'équipement sportif de proximité,
Pumptrack, 50 % d'un montant retenu à
200 000,00 € HT, sollicité à 100 000,00 €
Région, au titre de l'équipement sportif de proximité,
Agrès de fitness, 50 % d'un montant retenu à
108 020,88 € HT, sollicité à 54 010,44 €
Région, au titre de l'équipement sportif de proximité,
Aire de street work, 50 % du montant des travaux H.T.,
sollicité à 61 647,88 €
Région, au titre de l'équipement sportif de proximité,
Panier de basket, 50 % du montant des travaux H.T.,
sollicité à 46 348,85 €
Région, au titre de l'équipement sportif de proximité,
Terrain de tennis, 15 % du montant des travaux H.T.,
sollicité à 28 465,29 €
Total subventions régionales sollicitées : 497 841,55 €
Reste à charge de la commune HT : 2 457 196,75 €
TVA à 20% à provisionner : 591 007,66 €
Reste à charge de la commune TTC : 3 048 204,41 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’approuver l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de 2 955 038,30 € HT soit 3 546 045,96 € TTC.
- D’inscrire au budget de l’année de réalisation du projet de la commune, la part restant à sa charge,
- De s’engager à ne pas commencer les travaux avant d’avoir l’accusé réception du caractère complet du dossier de demande de subvention au titre de l’équipement sportif de proximité,
- De s’engager à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,
- De mandater Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de subventions au titre de l’équipement sportif de proximité, auprès de la Région,
- De mandater Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au
financement et à la réalisation de cette opération. 16
La délibération est adoptée par 23 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme MOINE, M LEFRANC).
Point n°12 : QUESTIONS DIVERSES
Questions du groupe « Alliance Pathusienne ».
1. En juin 2021, suite à la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de diminuer la liste des fournitures demandées aux parents pour la rentrée scolaire : les professeurs des écoles ont dû enlever les dictionnaires qu’ils demandaient auparavant pour les enfants de CE2. Parallèlement, la mairie a décidé de diminuer le budget scolaire de 10€/enfant, ce qui a laissé aux enseignants un budget de 28€/enfant, donc impossible de faire rentrer les dictionnaires dans les commandes. C’est le budget le plus faible des communes voisines et semblable aux communes les plus pauvres du 93.
Les enseignants de CE2 ont donc demandé dès le mois de septembre (demande réitérée au 1er conseil d’école puis encore une fois en début d’année civile) une subvention particulière d’un peu moins de 400€ pour l’achat de 38 dictionnaires (1 par enfant de CE2).
Devant l’absence de réponse, une enseignante a demandé au conseil d’école du 2ème trimestre une réponse précise (oui ou non) pour que les enseignants puissent s’organiser en conséquence. Dans un premier temps, Mr Koita a expliqué que si le gouvernement avait décidé de retirer les dictionnaires de la liste des fournitures à demander, c’était tout simplement que l’usage du dictionnaire n’était donc plus au programme. Evidemment, l’équipe enseignante s’est sentie remise en question dans sa façon d’enseigner et éberluée par la réponse. Des dictionnaires ! S’en est suivi, une prise d’empoigne avec Monsieur Koita montrant l’image d’une municipalité incapable de communiquer et de répondre à une simple demande depuis des mois : oui ou non ? Or, on sait bien que la municipalité reproche aux enseignants de l’école Perrault leur engagement politique lors des dernières élections municipales et les inimitiés du Maire vis-à-vis de Mr Ragon « Maire de Oissery » sont publiques. Cependant, la mission des élus est de veiller à l’intérêt général et de préparer les générations suivantes à être des citoyens engagés et éduqués, même à l’école Charles Perrault.
C’est pourquoi nous vous demandons de financer les 38 dictionnaires pour les élèves de CE2 afin que ces achats ne pèsent pas dans le budget des fournitures déjà fortement amputé ? Depuis votre réélection, vous n’utilisez plus la Renault Clio de la Mairie qui vous était allouée mais une Peugeot 3008. La Clio semble servir au responsable des services techniques. Ce véhicule a-t-il été acheté ou loué par la commune ? si oui, à quel prix ou sous quelles modalités ?
Monsieur PINTURIER dit qu’il ne répondra pas sur la partie polémique. L’école Antonio Vivaldi n’a pas effectué de demande. Il existe des coopératives scolaires pour ces financements. Il y a également des kermesses qui auraient pu être organisées et apporter un peu d’argent mais il n’y a pas de volontaire sur l’école Charles PERRAULT.
2. Les médecins du pôle médical, en applications des strictes règles sanitaires sont dans l'obligation d'aérer un maximum les locaux. C'est pourquoi ces derniers mois ils ont consciencieusement ouvert la porte d'entrée.
Après avoir manifesté votre mécontentement de cette application des règles mais devant 17
la persistance des praticiens, vous avez décidé de couper le chauffage du pôle médical et ce en plein mois de janvier.
Est-ce par soucis d'économie que nous en sommes rendu à contraindre les patients et praticiens à rester dans le froid ?
qu'est-ce qui justifie une telle sanction ?
Monsieur PINTURIER dit que la question a déjà été évoquée lors du dernier conseil municipal.
Clôture de la séance 21h38.
Saint-Pathus, le 20 avril 2021
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER