unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c25 12 2013 1 finances annexe delib rapport dette 2013

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c25 12 2013 1 finances annexe delib rapport dette 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c25 12 2013 1 finances annexe delib rapport dette 2013)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

Communauté d'Agglomération de Niort

RAPPORT SUR LA GESTION DE LA DETTE EN 2013

Information détaillée, destinée au Conseil de Communauté,

sur les emprunts de la C.A.N. au 31 décembre 2013

La gestion des emprunts de la C.A.N. se conforme en particulier :

* à la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 des Ministres de l’Intérieur, de l’Economie et du Budget relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

* à la circulaire n°29 du 26 mai 2011 de la Préfecture des Deux Sèvres relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

* aux recommandations en matière de contrôle et de surveillance de la dette émanant du rapport public de la Cour des Comptes du mois de juillet 2011 .

* à la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2012 relative à la gestion des emprunts : rapport 2012 et orientations pour 2013,

* à la délibération du 24 janvier 2011 du Conseil de Communauté approuvant la charte de gouvernance relative à la gestion de la dette,

* à l'ordonnance n° 2007-544 du 13 avril 2007 transposant la Directive n° 2004-39-CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers,

* à la Charte de bonne conduite du 7 décembre 2009 entre les représentants d'associations d'élus et les représentants de banques,

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 16 DECEMBRE 2013

Finances

1 / 22Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

Sommaire

1) Données générales sur l'encours de dette de la C.A.N. tous budgets

2) Répartition de l'encours tous budgets par prêteur

3) Répartition par budget de l'encours selon le type de taux (dette récupérable incluse)

4) Répartition par budget des amortissements d'emprunts selon le type de taux d'intérêt en 2013

5) Répartition par budget des intérêts d'emprunts selon le type de taux d'intérêt estimés en 2013

6) Répartition par budget des provisions et des reprise de provisions en 2013

7) Répartition de l'encours tous budgets selon la classification de la Charte de Bonne Conduite

8) Actions menées en 2013

9) Extinction prévisionnelle de la dette par budget

10) Dette récupérable

11) Historique de la dette de la C.A.N.

12) Méthodes de gestion de la dette de la C.A.N.

13) Signification des termes employés en gestion de dette

Finances

2 / 22Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

1) Données générales sur l'encours de dette de la C.A.N. tous budgets

Capital restant dû total 78,359 M€ dont récupérable -4,661 M€

Population totale INSEE 106 443

Soit un encours en € par habitant de 692,37 € (hors dette récupérable)

Nombre de prêteurs 10

Nombre de contrats en 2013 48 contrat(s) de prêt 4 avance(s)*

* contrat signé avec une agence de l'eau

** Dette récupérable (convention avec une commune)

2) Répartition de l'encours tous budgets par prêteur

millions €

Caisse

française

de

financemen

t local

Dexia crédit

local

Crédit Foncier

de France

Crédit

Agricole

CMDS

Sté Gle CA-CIB

Caisse d'

Epargne

APC

RBS

Caisse des

dépôts et

consignatio

ns

Agence

Eau LB Total

Tous budgets 31,906 0,653 13,999 0,155 11,051 12,968 2,349 2,710 1,904 0,664 78,359

soit en % du total 41% 1% 18% 0% 14% 17% 3% 3% 2% 1% 100%

3) Répartition par budget de l'encours selon le type de taux (dette récupérable incluse)

millions € Fixe Révisable Structuré simple* Structuré complexe**

Part de

l'encours

total

(%)

Tous budgets 52,922 11,239 8,994 5,204 78,359 M€ 100%

soit en % du total 68% 14% 11% 7%

se répartissant entre :

Principal 16,161 10,186 6,320 1,942 34,609 M€ 44%

Assainissement 36,143 0,898 2,674 3,262 42,977 M€ 55%

Activités assujetties à TVA 0,406 0,000 0,000 0,000 0,406 M€ 1%

Accueil d'entreprises 0,211 0,155 0,000 0,000 0,366 M€ 0% * Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux

** Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux

31 décembre 2013

4 convention(s)**

1 échange(s) de taux

Capital restant dû total

dont 2 contrats terminés fin 2013

Principal; 34,609

M€ Assainissement; 42,977 M€

Activités

assujetties à

TVA; 0,406 M€

Accueil

d'entreprises;

0,366 M€

Encours

par budget

Caisse française

de financement

local; 41%

Dexia crédit

local; 1% Crédit Foncier de

France; 18%

Crédit Agricole

CMDS; 0%

Sté Gle; 14%

CA-CIB; 17%

Caisse d'

Epargne APC;

3% RBS; 3% Caisse des

dépôts et

consignations;

2%

Agence Eau LB;

1%

Encours

tous budgets

par prêteur

Finances

3 / 22Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

*Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux

**Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux

31 décembre 2013

Encours par type de taux et par budget

Fixe; 68%

Révisable; 14%

Structuré simple*;

11% Structuré complexe**; 7%

Fixe

47%

Révisable

29%

Structuré

simple*

18%

Structuré

complexe**

6%

Fixe

84%

Révisable

2%

Structuré

simple*

6%

Structuré

complexe**

8%

Fixe 100%

Fixe

58%

Révisable

42%

Tous budgets

Budget Principal Budget Assainissement Budget Accueil d'ent. Budget AATVA

Finances

4 / 22Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

4) Répartition par budget des amortissements d'emprunts selon le type de taux d'intérêt en 2013

millions € Fixe Révisable Structuré simple* Structuré complexe**

Part des

amort.

totaux

(%)

Tous budgets 2,382 1,417 0,653 0,471 4,922 M€ 100%

soit en % du total 48% 29% 13% 10%

se répartissant entre :

Principal 0,816 1,328 0,614 0,210 2,967 M€ 105%

Assainissement 1,521 0,074 0,039 0,261 1,895 M€ 67%

Activités assujetties à TVA 0,031 0,000 0,000 0,000 0,031 M€ 1%

Accueil d'entreprises 0,014 0,015 0,000 0,000 0,029 M€ 1%

amortissement totaux

Amortissements payés par type de taux et par budget

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

Fixe Révisable Structuré simple* Structuré complexe**

millions

€

AMORTISSEMENTS PAYES SUR EMPRUNTS C.A.N. TOUS BUDGETS

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions

€

Budget Principal

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions

€

Budget Assainissement

0,000

0,005

0,010

0,015

0,020

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions

€

Budget Accueil d'ent.

0,000

0,005

0,010

0,015

0,020

0,025

0,030

0,035

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions

€

Budget AATVA

Finances

5 / 22Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

5) Répartition par budget des intérêts d'emprunts selon le type de taux d'intérêt estimés en 2013

millions € Fixe Révisable Structuré simple* Structuré complexe**

Part des

intérêts

totaux

(%)

Tous budgets 2,075 0,072 0,406 0,262 2,816 M€ 100%

soit en % du total 74% 3% 14% 9%

se répartissant entre :

Principal 0,649 0,064 0,284 0,093 1,090 M€ 39%

Assainissement 1,399 0,008 0,122 0,169 1,698 M€ 60%

Activités assujetties à TVA 0,019 0,000 0,000 0,000 0,019 M€ 1%

Accueil d'entreprises 0,009 0,001 0,000 0,000 0,010 M€ 0%

6) Répartition par budget des provisions et des reprise de provisions en 2013

Solde au

31/12/2012 Provision 2013

Reprise

provision

2013

Tous budgets 1,900 0,100 0,900

se répartissant entre :

Principal 1,000 0,000 0,000

Assainissement 0,900 0,100 0,900

Intérêts par type de taux et par budget

solde au 31/12/2013

1,100

1,000

0,100

31 décembre 2013

Intérêts totaux

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

Fixe Révisable Structuré simple* Structuré complexe**

millions

€

INTERETS PAYES SUR EMPRUNTS C.A.N. TOUS BUDGETS

0,0

0,1

0,2

0,3

0,4

0,5

0,6

0,7

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions

€

Budget Principal

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions

€

Budget Assainissement

0,000

0,003

0,005

0,008

0,010

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions

€

Budget Accueil d'ent.

0,000

0,003

0,005

0,008

0,010

0,013

0,015

0,018

0,020

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions

€

Budget AATVA

Finances

6 / 22Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

7) Répartition de l'encours tous budgets selon la classification de la Charte de Bonne Conduite

1) Grille d'analyse de la Charte de Bonne Conduite de décembre 2009 (dite "Gissler")

1 - Indices en

euros

2 - Indices

inflation

française ou

zone € ou

écart entre

ces indices

3 - Ecarts

d'indices

zone euro

5 - Ecarts

d'indices

hors zone

euro

6 - Autres

indices hors

charte

1A 2A 3A 5A 6A

1B 2B 3B 5B 6B

1C 2C 3C 5C 6C

1D 2D 3D 5D 6D

1E 2E 3E 5E 6E

1F 2F 3F 5F 6F

2) Classification au 31 décembre 2012 et 2013 des emprunts de la C.A.N.

Nbre contrat Part (%) Nbre contrat Part (%)

1A 40 75,3% 46 81,9%

1B 4 12,8% 4 11,5%

Total 44 88,1% 50 93,4%

3E 2 7,5% 2 6,6%

6F 2 4,4%

Total 4 11,9% 2 6,6%

4C

4D

Structures

48 contrats

31 décembre 2013

E - Multiplicateur jusqu'à 5

F - Autres types de structure hors charte

4E

4F

Indices

sous-

jacents

A - Taux fixe simple. Taux variable simple.

Echange de taux fixe contre taux variable ou

inversement. Echange de taux structuré contre

taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux

variable simple plafonné (cap) ou encadré

(tunnel)

52 contrats

B - Barrière simple. Pas d'effet de levier

C - Option d'échange (swaption)

D - Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur

jusqu'à 5 capé

4 - Indices hors zone € et

écarts d'indices dont l'un

est un indice hors zone €

4A

4B

31 décembre 2012 31 décembre 2013

1A et 1B

88,1%

3E et 6F

11,9%

1A et 1B

93,4%

3E

6,6%

Au 31/12/2012

Au 31/12/2013

Finances

7 / 22Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

8) Actions menées en 2013

En 2013, sur le budget principal, une provision pour risques et charges de 500 K€ a été votée au moment du Budget Primitif, et sur le budget assainissement une provision pour risques et charges de 100K€ a été votée également au moment du Budget Primitif.

La provision du budget principal n'a pas été constituée.

* Gouvernance de la dette :

En 2013, conformément à la délibération du 12 avril 2010 du Conseil de Communauté, la C.A.N. a mis en place et réuni le Comité Décisionnel de la Dette. La Commission de Suivi et d'Evaluation de la gestion de la dette, créée par la délibération du 24 janvier 2011, s'est réunie à 2 reprises au cours de l'année.

La C.A.N. a demandé régulièrement aux prêteurs des cotations portant sur les emprunts à taux structurés placés sous surveillance, permettant de valoriser l'éventuel remboursement anticipé ou le passage à taux fixe ou la réduction significative du risque lié à la structure. Cette démarche permet d'autre part de se rendre compte, en cours de vie d'un contrat, si les conditions sont opportunes ou non pour le réaménager. Les cotations obtenues ont été analysées en interne d'une part, en externe d'autre part par la société Orféor.

* Opération menées :

En 2013, la CAN a renégocié auprès du crédit foncier l'emprunt stucturé C02CAN012 à taux fixe sur la durée résiduelle. De plus, par délibération du 15 avril 2013, la CAN s'est désisté du recours en justice introduit en 2012 à l'encontre du crédit foncier.

Enfin, la CAN a renégocié auprès de Dexia, le contrat indexé sur la devise en Franc Suisse C02NIO13 à taux fixe sur la durée résiduelle.

La C.A.N. maintient 2 emprunts structurés, il s'agit de contrats passés antérieurement avec Dexia et géré dorénavant par la Caisse française de financement local. Au cours de cette année, la Caisse française de financement local a transmis plusieurs propositions de renégociation qui n'ont pas été retenue par le Comité décisionnel de la dette. La C.A.N. continue à étudier avec ce prêteur la possibilité de désensibiliser ces contrats du risque potentiel lié à leur structure et surveille l'évolution des marchés financiers qui peuvent ouvrir à certains moments des opportunités favorables, à saisir, d'annulation ou de réaménagement de ces contrats.

* Provisions :

31 décembre 2013

Finances

8 / 22Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

8) Actions menées en 2013 (suite)

En milliers € Principal

Mobilisation 2013 d’emprunt disponible (signé en 2012)

Changement de taux d'intérêt en 2013

Contrats placés sous surveillance 1 emprunt Caisse française de financement local (barrière CMS 30 ans et 2 ans ; Gissler 3E)

Mobilisation 2014 d’emprunt disponible (signé en 2012)

Ces actions ont en un an fait évoluer sensiblement le profil global de la dette :

millions € Encours au 1er janv. 2013 Encours au 31 déc. 2013

fixe 43,994 52,922

variable 12,656 11,239

structuré simple 9,647 8,994

structuré complexe 8,953 5,204

TOTAL ANNUEL 75,249 78,359

Evolution du taux moyen

31/12/10 3,17%

31/12/11 3,34%

31/12/12 3,78%

31/12/13 3,56%

Nouveau contrat de prêt (suite à la renégociation d'un emprunt) :

Mobilisation 2014 d’emprunt disponible

Nouveau contrat de prêt (suite à la renégociation d'un emprunt) :

Mobilisation 2013 d’emprunt disponible

Le taux moyen : méthode par la charge

1 emprunts Caisse française de financement local (barrière CMS 30 ans et 2 ans ; Gissler 3E)

3 000 K€, 30 ans, tx fixe 5,21 %, crédit foncier

L'affectation définitive au budget assainissement se fera en fonction des besoins

2 700 K€, 15 ans, tx fixe 5,24 %, sté générale

900 K€, 15 ans, tx fixe 5,24%, sté générale

282K€, 15 ans, tx 0%, agence de l'eau

Assainissement

Passage au taux fixe de 5,50% durée totale pour 1 emprunt (Crédit foncier sur 21 ans) Passage au taux fixe de 1,77% durée totale pour 1 emprunt (Dexia crédit local sur 6 ans)

31 décembre 2013

70K€, 15 ans, tx 0%, agence de l'eau

2 000 K€, 20 ans, tx fixe 4,82 %, crédit foncier 2 000 K€, 30 ans, tx fixe 5,22 %, crédit foncier

3 000 K€, 20 ans, tx fixe 4,82 %, crédit foncier

L'affectation définitive au budget principal se fera en fonction des besoins

2,80%

3,00%

3,20%

3,40%

3,60%

3,80%

4,00%

0,000

10,000

20,000

30,000

40,000

50,000

60,000

fixe variable structuré simple structuré complexe

Evolution des encours

Encours

au 1er janv. 2013

Encours

au 31 déc. 2013

+ 20,2%

Finances

9 / 22Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

Formule utilisée : Charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de change hors indemnités et hors provisions / Encours au 1er janvier + Encours au 31 décembre) / 2

9) Extinction prévisionnelle de la dette par budget

Formule utilisée : les emprunts sont amortis selon un profil annuel progressif ou constant. Il n'y a pas de différé d'amortissement ni de remboursement in fine.

BUDGET PRINCIPAL Rappel : encours au 31/12/2013 ==> 34 609 K€

Evolution du capital Evolution de l'encours

BUDGET ASSAINISSEMENT

Rappel : encours au 31/12/2013 ==> 42 977 K€

Evolution du capital Evolution de l'encours

31 décembre 2013

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

milliers

€

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

milliers

€

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

milliers

€

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

milliers

€

Finances

10 / 22Communauté d'Agglomération de Niort RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2013

BUDGET ACCUEIL D'ENTREPRISES

Rappel : encours au 31/12/2013 ==> 366 K€

Evolution du capital Evolution de l'encours

BUDGET ACTIVITES ASSUJETTIES A TVA

Rappel : encours au 31/12/2013 ==> 406 K€

Evolution du capital Evolution de l'encours

TOUS LES BUDGETS

Rappel : encours au 31/12/2013 ==> 78 359 K€

Evolution du capital Evolution de l'encours

0

10

20

30

40

50

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

milliers

€

0

100

200

300

400

milliers

€

0

10

20

30

40

50

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

milliers

€

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

50 000

55 000

60 000

65 000

70 000

75 000

80 000

milliers

€

0

100

200

300

400

500

milliers

€

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044

milliers

€

Finances

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Finances

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10) Dette récupérable

Détail de la dette récupérable * du Budget Principal de la C.A.N. 31/12/2011

Code

Contrat

Date de

réalisation

Date de 1ère

échéance

Date de dernière

échéance

Montant initial

em-prunts

récupé-rables

Durée

résiduelle Prêteur Index de taux Périodicité

Dette en

capital au

1er janv 2013

Annuité à

recevoir en

2013

Capital à

recevoir en

2013

Intérêts à

recevoir en

2013

Dette en

capital au

31 déc 2013

R01BE01 01/10/07 01/10/08 01/10/15 157 212 2,8 C.A.N. Fixe Année 54 858 26 501 23 713 2 788 31 145

R01NI01 31/12/04 15/02/05 15/11/24 11 681 192 11,9 C.A.N. Fixe Trimestre 5 104 883 807 105 586 749 220 356 4 518 134

R01NI02 31/12/05 01/07/06 01/07/14 168 194 1,5 C.A.N. Fixe Année 43 332 23 139 21 189 1 950 22 143

R01NI03 01/07/08 01/07/09 01/07/14 480 992 1,5 C.A.N. Fixe Année 174 634 93 254 85 395 7 859 89 238

TOTAL RECUPERABLE 12 487 590 5 377 707 949 999 717 047 232 953 4 660 660

* Dette Récupérable : annuité d'emprunts récupérés auprès des communes membres finançant des équipements transférés à la CAN depuis 2000 puis retransférés aux communes.

Extinction prévisionnelle de la dette récupérable

Evolution du capital Evolution de l'encours

Niort - Mise aux normes Du

Guesclin

Objet

Bessines - Voiries

31 décembre 2013

Niort - Achat château

"Chantemerle"

Niort - Mise aux normes -

bâtiments

0

100

200

300

400

500

600

700

800

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

milliers

€

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

milliers

€

Finances

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11) Historique de la dette de la C.A.N.

==> Emprunts réalisés par la C.A.N. (hors emprunts transférés) : Initialement, la dette de la C.A.N. était constituée uniquement d’emprunts transférés par les communes ou récupérés suite à la dissolution d’anciennes communautés de communes ou syndicats intercommunaux. Progressivement, la C.A.N. a réalisé ses propres emprunts nouveaux, indiqués ci-dessous : en K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL RAR 2013

Principal 3 500 2 000 8 500 6 000 4 000 4 000 5 000 732 1 520 2 000 37 252 0

Assainissement 242 195 4 000 3 000 5 636 8 900 3 000 3 000 3 000 4 745 1 878 2 980 3 882 44 458 70

Accueil d’entrepr. 225 250 0 475 0

La Garette 0 0 0

Déchets ménagers 1 000 1 000 2 000 0

460 460 0

Total emprunté 242 0 3 695 7 000 3 000 14 136 14 900 7 000 8 225 3 000 9 995 3 070 4 500 5 882 84 645 70

==> Remboursement de capital :

en K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL

Principal 1 381 1 573 1 668 1 775 1 542 1 683 2 519 2 787 2 970 3 041 2 981 3 671 2 812 2 967 33 370

Assainissement 1 558 1 820 1 806 1 666 1 717 1 990 1 988 2 148 2 350 1 633 1 538 1 850 1 978 1 895 25 937

Accueil d’entreprises 317 34 54 36 33 35 37 91 14 27 27 28 733

La Garette 21 26 32 28 29 3 139

Déchets ménagers 20 23 20 20 20 20 19 19 20 12 40 761 994

0 23 31 23

Total remboursé 2 959 3 437 3 837 3 527 3 361 3 758 4 562 4 989 5 377 4 777 4 573 6 309 4 840 4 921 61 196

==> Remboursement de capital par anticipation :

en K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL

Principal 17 227 1 245

Assainissement 4 4

Accueil d’entreprises 0

La Garette 115 65 180

Déchets ménagers 103 948 730 1 781

0

Total remboursé 0 0 0 21 0 445 65 0 0 948 1 730 0 0 2 210

==> Paiement des intérêts contractuels :

en K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL

Principal 1 173 1 268 1 061 1 178 932 883 1 233 1 640 1 800 1 327 1 222 1 116 1 241 1 090 17 164

Assainissement 874 827 694 800 651 762 828 1 414 1 500 1 147 1 155 1 326 1 542 1 698 15 218

Accueil d’entreprises 3 5 5 3 2 2 2 1 1 9 2 12 12 10 69

La Garette 12 12 15 10 10 2 61

Déchets ménagers 4 14 44 48 44 43 41 75 37 27 0 377

0 16 19 16

Total payé 2 050 2 112 1 776 2 010 1 639 1 705 2 109 3 098 3 342 2 558 2 416 2 481 2 811 2 817 32 905

AA TVA

ATVA

AATVA

ATVA

31 décembre 2013

Finances

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==> Annuités récupérées auprès de communes membres :

en K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL

Niort 1 453 1 465 1 405 1 395 1 230 1 110 990 928 923 10 899

Saint Gelais 6 6 6 4 22

Bessines 27 26 26 26 26 27 158

Magné 40 40

Annuités totales reçues 1 453 1 465 1 411 1 468 1 262 1 140 1 016 954 950 11 119

==> Intérêts d’échanges de taux d’intérêt :

en K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL

Principal 0 0 0 0 -13 0 -41 -107 -102 55 132 0 0 0 -76

Payé 3 23 111 140 277

Reçu 13 41 110 125 56 8 353

Assainissement 19 -10 -16 -95 -83 -26 -21 -355 -100 -50 49 72 80 64 -472

Payé 139 95 38 22 26 1 117 14 49 72 80 64 717

Reçu 120 105 16 133 105 26 47 356 217 64 1 189

Solde des intérêts 19 -10 -16 -95 -96 -26 -62 -462 -202 5 181 72 80 64 -548

==> Indemnités de résiliation d'échanges de taux d'intérêt :

en K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL

Principal 469 598 300 300 1 667

==> Réaménagements d'emprunts, sur décision du Conseil de Communauté : - recherche de simplification de la gestion (types de taux d'intérêts, nombre d’échéances à payer) en diminuant le nombre de contrats de prêt ; - modulation du risque de taux et maintien d'un coût moyen modéré.

en K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL

Principal 7 419 12 774 2 900 3 288 1 000 27 381

Assainissement 1 319 9 319 4 893 15 531

Total refinancé 0 8 738 22 093 0 2 900 8 181 0 0 0 0 1 000 0 0 42 912

==> Indemnités de passage à taux fixe d'un emprunt structuré :

en K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL

Principal 21 21

Assainissement 200 900 1 100

Total payé 200 21 0 900 1 121

31 décembre 2013

Finances

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12) Méthodes de gestion de la dette de la C.A.N.

==> Comment la C.A.N. reçoit en continu des informations sur les emprunts et les marchés financiers :

Publications ; presse ;

enquêtes Sites Internet spécialisés

Contacts télépho-

niques, entrevues

Rapports quotidiens,

hebdo, mensuels

Presse spécialisée

Prêteurs de la C.A.N.-

Autres établissements de crédit

Cabinets d'études financières

Conseil choisi par la C.A.N. (Finance active puis Orféor)

==> Comment et avec qui la C.A.N. communique sur la gestion de ses emprunts :

Vote du budget : crédits et annexes budgétaires

Approbation du compte administratif, annexes

Fourniture d'états financiers annuels, pluriannuels

Délibération-cadre sur la gestion d'emprunts

Délibération et décision d'emprunt, d'aménagement

Convention-cadre FBF (opérations de marché)

Consultation des prêteurs (DCE + consultation)

Demande de cotations

Rencontres avec les établissements de crédit

Demande de conseil en gestion d'emprunts

Réponse aux études de cabinets spécialisés

Réponse aux enquêtes d'associations d'élus

*instances internes à la C.A.N.

31 décembre 2013

X

X

X X

X X

X

Conseil de

Communauté

Comités Opérationnel

et Décisionnel * Autorités de contrôle

Comité de suivi de la

dette *

X

La communication

Etablissements de

crédit Autres

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X X

X

X

X

X

X

X X

X X

X

X

X

X

X

X

X

X

X X

X

X

La gestion de la dette inclut de la part de la C.A.N. de nombreuses phases de communication avec des interlocuteurs qualifiés, l’application de méthodes, l’utilisation d’outils spécifiques.

X

X

Finances

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Finances

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==> Comment la C.A.N. paye ses échéances d'emprunts et de lignes de trésorerie :

Intérêts de lignes de trésorerie

Echéances (cas général)

Echéances d'emprunts (cas particuliers)

Capital remboursé par anticipation

Commissions, frais, indemnités

Moyens techniques utilisés (logiciels) Sedit Marianne

==> Comment la C.A.N. prépare le règlement des échéances des emprunts :

Prévision du budget annuel X

Prévision des échéances fournie à la Trésorerie X

Emprunts nouveaux X

Aménagement d'emprunts existants X

Remboursement anticipé d'emprunts X

Mandatement périodique X

Mandatement ponctuel X

==> Quelles sont les principales opérations de gestion active des emprunts :

Tenue en continu d’un tableau de bord X

Recherche de financement nouveau X X X

Mobilisation des fonds X

Détermination d'un taux d'intérêt X X X

Choix d'un montage X X X X

Echange de taux d’intérêt X X X X

Arbitrage de taux d'intérêt X X X

Modification de l'amortissement X X

Remboursement temporaire / retirage X

Résiliation d'une opération X X X

Remboursement anticipé du capital X X X

Avenant à un contrat

31 décembre 2013

Echéancier des

mandats

Etude Demande de cotation Confirmation d'opération Contrat

Etat de la dette Echéancier prévisionnel Echéancier ajusté

Virement sur le compte

du prêteur

VGM (Trésor Public)

X

ou X

X

X

Windette de Seldon Finance

X

X

X

X

X

X

X

ou X X

X

X

X

Les opérations à caractère technique

Liquidation, mandatement,

paiement

X

Avis d'échéance, décompte Mandatement Débit d'office par le prêteur

Finances

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Compactage de plusieurs emprunts X X

Obtention d'un refinancement X X X

Finances

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==> Comment s’effectue le suivi de trésorerie : Elle porte sur l'intégralité des encaissements et des décaissements de tous les budgets de la C.A.N.

==> Comment s’effectue le suivi des emprunts revolving :

Les principales dépenses sont :

- les attributions versées par la C.A.N. aux communes,

- les dépenses nécessaires au fonctionnement des services,

- la délégation de service public transports urbains,

- les dépenses d'équipement, les échéances d'emprunts,

- les avances,

- les subventions,

- les salaires et charges salariales.

Les principales recettes sont :

- la fiscalité directe locale,

- la DGF,

- le versement de transport,

- la redevance d'assainissement,

- le FCTVA,

- les subventions reçues,

- les emprunts nouveaux.

La C.A.N. effectue des remboursements temporaires de capital d'emprunt (remboursement suivi d'un retirage du capital, au cours de l'exercice budgétaire), dans la limite de l'encours de certains contrats comportant cette possibilité.

31 décembre 2013

La CAN dispose 3 caisses :

- pour le budget principal, transports, Assainissement, Accueil d'ent., AATVA, ZAE - pour le budget de la régie déchets ménagers à autonomie financière et la troisième - pour le budget de la régie énergies renouvelables.

Les outils informatiques :

- pour le suivi des engagements et de l’émission des mandats et titres de recette : le logiciel « Finances » de Sedit Marianne et des requêtes avec l’application Business Object - pour la prévision de trésorerie et le rapprochement quotidien entre les opérations de l’ordonnateur et du comptable : suivi sous tableur excel - pour la consultation des décaissements et encaissements et du niveau du compte 515 à la Trésorerie Principale de Niort Sèvre : l’application Hélios du Trésor Public, par Internet, mise en oeuvre mi-2010.

Finances

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13) Signification des termes employés en gestion de dette (glossaire établi avec l’aide des organismes de conseil, des publications spécialisées et des banques)

Les deux contreparties comparent un taux variable et un taux garanti et se versent mutuellement les différentiels de taux d'intérêt, sans échange en capital. Le swap sert à gérer le risque de taux sur un emprunt à taux variable ou à taux fixe. Le swap peut être liquidé à tout moment, en calculant la valeur actuelle des flux fixes prévus au taux du marché et en la comparant au notionnel initial.

Date à laquelle un engagement doit être exécuté ou date qui marque la fin d'un contrat.

Selon la Cour des Comptes, ils intègrent dans un seul et même contrat un emprunt et un ou plusieurs produits dérivés, sous la forme le plus souvent d’une vente d’option(s) par l'emprunteur. La clause qui définit le taux d’intérêt applicable comprend alors nécessairement un ou plusieurs « si ». Ils offrent à l'emprunteur, dans les premières années du contrat, un taux inférieur au marché.

1. Durée de vie résiduelle : durée en années restant avant l'extinction totale de la dette.

Dans les cas où les offres font apparaître des bases différentes, il convient pour les comparer de les ramener au taux actuariel (taux annuel exact/exact).

Date d’effet

Sous l’égide du gouvernement, des associations d’élus (l’AMF, la FMVM, l’APVF, l’AMGVF et l’AdCF) et des représentants des banques (Banques Populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Dexia, Société Générale) ont signé le 7 décembre 2009 une Charte de bonne conduite, applicable au 1er janvier 2010, visant à encadrer les caractéristiques des prêts consentis aux collectivités locales.

Somme perçue par la banque en rémunération d’un service fourni à l’emprunteur.

Charte de bonne conduite

(ou swap de taux d'intérêt)

Représentation graphique à un instant donné de la valeur des taux d’intérêt en fonction de la maturité (durée) des emprunts, par exemple de 3 mois à 30 ans.

Un échange de taux d’intérêt et une garantie de taux plafond sont des opérations de couver-ture modifiant, pendant une durée limitée choisie par l’emprunteur, le risque de taux d’intérêt d’un contrat de prêt déterminé, dont l’amortissement du capital reste inchangé.

Emprunt à long terme pouvant fonctionner, sauf en fin d'année, comme une ligne de trésorerie. Appelé Ouverture de Crédit Long Terme Renouvelable (OCLT), il peut être remboursé à tout moment temporairement, en totalité ou en partie. L’emprunteur paye les intérêts sur la partie utilisée. Le montant plafond du capital, décroissant jusqu’à être nul en fin de contrat, est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital.

Date d'entrée en vigueur d'un contrat, d'un avenant ou d'une garantie ; exemple : date du premier paiement ou date du premier encaissement.

Période durant laquelle l’emprunteur ne rembourse que les intérêts correspondant au capital emprunté. Le différé en capital génère un surcoût en intérêts.

Directive « Marchés d’Instruments Financiers » du 21 avril 2004 n°2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, entrée en vigueur le 1er novembre 2007.

Il y a plusieurs façons de mesurer la durée d’une dette globale ou d’un emprunt :

Directive MIF ou MIFID

2. Durée de vie moyenne : vitesse moyenne de remboursement du prêt, en années ; c’est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.

3. Duration : vie moyenne d’une dette, en années ; il s'agit de la durée pondérée de l'ensemble des flux (intérêt et capital) actualisés au taux de marché.

Contrat d’échange de flux financiers pendant une période donnée, calculés à partir d'un montant théorique de référence appelé notionnel, entre une collectivité et une banque.

Commission

31 décembre 2013

Couverture de risque de

taux d’intérêt

Amortissement progressif : l'échéancier est construit de manière à payer à chaque échéance un montant (capital + intérêts) constant. Le capital amorti augmente à chaque échéance.

1. la base exact/360 (nombre de jours exact divisé par 360) est la base utilisée pour les emprunts à index monétaires ou à taux structurés et les opérations de couverture ;

Amortissement constant : à chaque échéance d'amortissement l’emprunteur rembourse un montant identique en capital ; c’est le mode le plus rapide de remboursement du capital. Le montant des échéances (amortissement du capital + intérêts) est décroissant.

Amortissement

Choix parmi les taux d'intérêt disponibles : entre taux fixe et taux variable ou choix d'un index dans un contrat multi-index, sans changer les autres dispositions du contrat de prêt.

La base rentre dans le cadre du calcul des intérêts d'un emprunt :

Somme versée chaque année en paiement des intérêts d'une dette et d'une partie de son amortissement. Si le taux d’intérêt est fixe, en amortissement progressif l'annuité reste constante : la part des intérêts à payer diminue et la part de l'amortissement augmente.

Annuité

Arbitrage

Base de taux

Courbe des taux

2. la base exact/exact est la plus utilisée pour les emprunts à taux fixe.

Remboursement prévu d’un emprunt, effectué en une ou plusieurs fois.

Crédit renouvelable

Emprunt structuré

Différé d’amortissement

Echéance

Echange de taux d’intérêt

Durée de la dette

Finances

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Amplitude relative des variations de taux d’intérêt autour de sa valeur moyenne. C’est un indicateur de risque : plus elle est élevée, plus le risque est grand statistiquement.

Recommandée par la Cour de Comptes fin 2008, la valorisation d'un emprunt à taux structuré tient compte des anticipations du marché concernant l’évolution des variables de l’indexation sur la durée totale de l’opération. Elle permet d’apprécier les conditions auxquelles la collectivité peut réaménager ou couvrir une position d’emprunteur pouvant devenir défavorable.

Valeur d'un taux sans précision sur la périodicité des intérêts ni sur la base de calcul ; deux taux nominaux ne peuvent être comparés sans procéder au calcul du taux actuariel.

Financement par un nouveau contrat de prêt du capital remboursé par anticipation, moyennant paiement d’une indemnité dans certains cas ; le taux d’intérêt et le tableau d’amortissement sont redéfinis.

Remboursement d'un emprunt avant son échéance contractuelle. Il peut être assorti d'une pénalité financière (forfaitaire ou actuarielle) au profit du prêteur.

Indicateur mesurant le pourcentage de variation, à la hausse ou à la baisse, pour un emprunt donné, induite par une fluctuation de 1% des taux d'intérêt du marché.

Tableau annexé au contrat de prêt, faisant apparaître du début à la fin le capital restant dû, les dates et montants des échéances en capital et en intérêts à la charge de l’emprunteur.

Valeur d'échange d'une monnaie dans une autre.

Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année).

Taux annuel et/ou mensuel exprimé en pourcentage prenant en compte tous les éléments du coût d'un crédit : montant emprunté, durée, intérêts, assurances, frais de dossier.

Taux dépend de l'évolution d'une variable. Par exemple, le taux payé est de 3,10 % si l'Euribor 3 mois est inférieur à 1,50 %.

Rendement réel d'un placement en fonction de son prix actuel constaté, compte tenu du taux nominal, de la date de paiement effectif des intérêts et des autres frais. Lorsque le versement des intérêts est effectué avec une périodicité inférieure à l'année, le taux actuariel est supérieur au taux nominal ; il est inférieur au taux nominal lorsque le versement des intérêts est effectué avec une périodicité supérieure à l'année.

La valeur actuelle est la somme des flux futurs prévus, actualisés au taux de rentabilité anticipé exprimé par la courbe des taux.

Ouverture de crédit court terme auprès d’une banque, au profit de la collectivité ; elle permet à celle-ci d’effectuer à tout moment, dans la limite d’un plafond, des tirages et remboursements, s’ajustant au rythme de ses dépenses et de ses recettes.

1. l'indexation révisable (Euribor) : le taux d’intérêt est connu a priori et s’applique à la période d’intérêts à venir ; 2. l'indexation variable (T4M, TAG, TAM) : le taux d'intérêt est connu a posteriori et s'applique à la période d'intérêts échue.

Volatilité

Valorisation

Valeur actuelle nette

Ligne de trésorerie

FBF

Somme versée à la contrepartie résultant de la transformation ou de l'annulation d'un contrat. Lors du remboursement anticipé d'un emprunt à taux fixe, l'emprunteur doit verser une indemnité au prêteur.

Opération par laquelle la banque met à la disposition de la collectivité une somme d’argent, finançant une dépense d’investissement. En contrepartie, selon des modalités déterminées dans un contrat, celle-ci verse à la banque des intérêts et divers frais et lui rembourse le capital.

Fédération Bancaire Française : organisme professionnel qui rassemble les entreprises bancaires en France. Elle compte 450 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères.

Montant théorique auquel s'applique le différentiel entre taux garanti et taux variable dans les contrats de gestion de risque de taux (swap, cap). Le montant notionnel ne s'échange jamais entre acheteur et vendeur des contrats.

Taux de rendement annuel

actuariel brut (T.R.A.A.B.)

Remboursement anticipé

Refinancement d’emprunt

Taux facial ou nominal

Indexation du taux d'intérêt

Indemnité

Garantie de taux plafond

(ou cap)

La durée d’un emprunt peut être découpée en plusieurs phases d’indexation différentes. Exemple : 1ère phase à taux fixe, 2ème phase à taux indexé.

Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et ressources en capitaux à court et moyen terme.

Marché où sont effectuées des transactions d’échange d’instruments financiers : taux d’intérêt, change, actions, etc.

Contrat par lequel la collectivité endettée à taux variable se garantit, moyennant le paiement à la banque d’une prime, un taux d’intérêt maximal pour une période donnée. Elle se protège ainsi contre une éventuelle hausse des taux d’intérêt au-dessus du taux maximum mais conserve le bénéfice d’une éventuelle baisse des taux d’intérêt.

S'il n'est pas fixe le taux d’intérêt peut varier, pour chaque période, en fonction de l’évolution d’un index de marché. L'indexation se fait généralement selon deux méthodes :

L'index de référence peut être la valeur d'un jour donné ou une moyenne mensuelle à annuelle qui lisse les évolutions quotidiennes.

Taux effectif global (T.E.G.)

Marché monétaire

Notionnel

Prêt

Marché financier

Sensibilité

Tableau d’amortissement

Taux de change

Taux d’intérêt

Taux conditionné

Finances

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