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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 12 2014 1 annexe delib rapport dette 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 12 2014 1 annexe delib rapport dette 2014)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Communauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

1 / 12

Communauté d'Agglomération du Niortais

RAPPORT SUR LA GESTION DE LA DETTE EN 2014

Information détaillée, destinée au Conseil d'Agglomération,

La gestion des emprunts de la C.A.N. se conforme en particulier :

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION DU 15 DECEMBRE 2014

* à la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 des Ministres de l’Intérieur, de l’Economie et du Budget relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

* à la circulaire n°29 du 26 mai 2011 de la Préfecture des Deux Sèvres relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

* à la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 relative à la gestion des emprunts : orientations pour 2014,

* à la délibération du 24 janvier 2011 du Conseil de Communauté approuvant la charte de gouvernance relative à la gestion de la dette,

* à l'ordonnance n° 2007-544 du 13 avril 2007 transposant la Directive n° 2004-39-CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers,

* à la Charte de bonne conduite du 7 décembre 2009 entre les représentants d'associations d'élus et les représentants de banques,

* aux recommandations en matière de contrôle et de surveillance de la dette émanant du rapport public de la Cour des Comptes du mois de juillet 2011 .

sur les emprunts de la C.A.N. au 31 décembre 2014Communauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

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Sommaire

1) Données générales sur l'encours de dette de la C.A.N. tous budgets

2) Répartition de l'encours tous budgets par prêteur

3) Répartition par budget de l'encours selon le type de taux (dette récupérable incluse)

4) Répartition par budget des amortissements d'emprunts selon le type de taux d'intérêt en 2014

5) Répartition par budget des intérêts d'emprunts selon le type de taux d'intérêt estimés en 2014

6) Répartition par budget des provisions et des reprise de provisions en 2014

7) Répartition de l'encours tous budgets selon la classification de la Charte de Bonne Conduite

8) Actions menées en 2014

9) Dette récupérable

10) Signification des termes employés en gestion de detteCommunauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

3 / 12

1) Données générales sur l'encours de dette de la C.A.N. tous budgets

Capital restant dû total 88,632 M€ dont récupérable -3,923 M€

Population totale INSEE 121 831

Soit un encours en € par habitant de 695,30 € (hors dette récupérable)

Nombre de prêteurs 10

Nombre de contrats en 2014 : 104 101 contrat(s) de prêt 3 avance(s)*

* contrat signé avec une agence de l'eau

** Dette récupérable (convention avec une commune)

2) Répartition de l'encours tous budgets par prêteur

millions €

Caisse

française

de

financeme

nt local

Dexia crédit

local

Crédit Foncier

de France

Crédit

Agricole

CMDS

Sté Gle CA-CIB

Caisse d'

Epargne

APC

RBS

Caisse des

dépôts et

consignati

ons

Agence

Eau LB

Crédit

Mutuel

Océan

Total

Tous budgets 30,725 0,548 19,089 2,508 10,476 12,249 5,616 2,645 2,991 0,580 1,205 88,632

soit en % du total 35% 1% 22% 3% 12% 14% 6% 3% 3% 1% 1% 100%

3) Répartition par budget de l'encours selon le type de taux (dette récupérable incluse)

millions € Fixe Révisable Structuré simple* Structuré complexe**

Part de

l'encours

total

(%)

Tous budgets 65,793 9,811 8,314 4,714 100%

soit en % du total 74% 11% 9% 5%

se répartissant entre :

Principal 22,506 8,818 5,682 1,723 38,729 M€ 44%

Assainissement 37,235 0,852 2,633 2,991 43,711 M€ 49%

Déchets ménagers 0,025 0,000 0,000 0,000 0,025 M€ 0%

ZAE 3,290 0,000 0,000 0,000 3,290 M€ 4%

Multi-accueil 1,200 0,000 0,000 0,000 1,200 M€ 1%

Bâtiments 0,731 0,000 0,000 0,000 0,731 M€ 1%

Activités assujetties à TVA 0,376 0,000 0,000 0,000 0,376 M€ 0%

Accueil d'entreprises 0,197 0,140 0,000 0,000 0,337 M€ 0% Camping 0,218 0,000 0,000 0,000 0,218 M€ 0%

Portage de repas 0,015 0,000 0,000 0,000 0,015 M€ 0%

* Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux

** Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux

dont 3 contrats terminés fin 2014

Capital restant dû total

88,632 M€

31 décembre 2014

4 convention(s)**

1 échange(s) de taux

Principal;

38,729 M€ Assainisseme

nt; 43,711 M€

Déchets

ménagers;

0,025 M€

ZAE; 3,290

M€

Multi-accueil;

1,200 M€

Bâtiments;

0,731 M€ Activités

assujetties

à TVA;

0,376 M€

Accueil

d'entreprises;

0,337 M€

Camping;

0,218 M€

Encours

par budget

Caisse française

de financement

local; 35%

Dexia crédit

local; 1% Crédit Foncier

de France; 22%

Crédit Agricole

CMDS; 3%

Sté Gle; 12%

CA-CIB; 14%

Caisse d'

Epargne APC;

6%

RBS; 3%

Caisse des

dépôts et

consignations;

3% Agence Eau LB;

1%

Crédit Mutuel

Océan; 1%

Encours

tous budgets

par prêteurCommunauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

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*Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux

**Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux

31 décembre 2014

Encours par type de taux et par budget

Fixe; 74%

Révisable; 11%

Structuré simple*;

9% Structuré

complexe**; 5%

Fixe

58%

Révisable

23%

Structuré

simple*

15%

Structuré

complexe**

4%

Fixe

85%

Révisable

2%

Structuré

simple*

6%

Structuré

complexe**

7%

Fixe 100% Fixe

58%

Révisable

42%

Tous budgets

Budget Principal Budget Assainissement Budget Accueil d'ent. Autres budgetsCommunauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

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4) Répartition par budget des amortissements d'emprunts selon le type de taux d'intérêt en 2014

millions € Fixe Révisable Structuré simple* Structuré complexe**

Part des

amort.

totaux

(%)

Tous budgets 3,154 1,429 0,680 0,490 5,752 M€ 100%

soit en % du total 55% 25% 12% 9%

se répartissant entre :

Principal 1,050 1,367 0,639 0,218 3,275 M€ 95%

Assainissement 1,758 0,046 0,041 0,272 2,116 M€ 61%

Déchets ménagers 0,017 0,000 0,000 0,000 0,017 M€ 0%

ZAE 0,148 0,000 0,000 0,000 0,148 M€ 4%

Multi-accueil 0,061 0,000 0,000 0,000 0,061 M€ 2%

Bâtiments 0,053 0,000 0,000 0,000 0,053 M€ 2%

Activités assujetties à TVA 0,031 0,000 0,000 0,000 0,031 M€ 1%

Accueil d'entreprises 0,014 0,015 0,000 0,000 0,029 M€ 1%

Camping 0,018 0,000 0,000 0,000 0,018 M€ 1%

Portage de repas 0,003 0,000 0,000 0,000 0,003 M€ 0%

amortissement totaux

Amortissements payés par type de taux et par budget

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

Fixe Révisable Structuré simple* Structuré complexe**

millions €

AMORTISSEMENTS PAYES SUR EMPRUNTS C.A.N. TOUS BUDGETS

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions €

Budget Principal

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

1,8

2,0

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions €

Budget Assainissement

0,000

0,005

0,010

0,015

0,020

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions €

Budget Accueil d'ent.

0,0

0,1

0,1

0,2

0,2

0,3

0,3

0,4

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions €

Autres budgetsCommunauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

6 / 12

5) Répartition par budget des intérêts d'emprunts selon le type de taux d'intérêt estimés en 2014

millions € Fixe Révisable Structuré simple* Structuré complexe**

Part des

intérêts

totaux

(%)

Tous budgets 2,775 0,048 0,380 0,240 3,443 M€ 100%

soit en % du total 81% 1% 11% 7%

se répartissant entre :

Principal 0,913 0,043 0,260 0,084 1,299 M€ 38%

Assainissement 1,599 0,005 0,120 0,157 1,881 M€ 55%

Déchets ménagers 0,001 0,000 0,000 0,000 0,001 M€ 0%

ZAE 0,138 0,000 0,000 0,000 0,138 M€ 4%

Multi-accueil 0,055 0,000 0,000 0,000 0,055 M€ 2%

Bâtiments 0,032 0,000 0,000 0,000 0,032 M€ 1%

Activités assujetties à TVA 0,018 0,000 0,000 0,000 0,018 M€ 1%

Accueil d'entreprises 0,008 0,001 0,000 0,000 0,009 M€ 0%

Camping 0,010 0,000 0,000 0,000 0,010 M€ 0%

Portage de repas 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 M€ 0%

6) Répartition par budget des provisions et des reprise de provisions en 2014

Solde au

31/12/2013 Provision 2014

Reprise

provision

2014

Tous budgets 1,100 0,000 0,000

se répartissant entre :

Principal 1,000 0,000 0,000

Assainissement 0,100 0,000 0,000

Intérêts totaux

Intérêts par type de taux et par budget

Solde au 31/12/2014

1,100

1,000

0,100

31 décembre 2014

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

Fixe Révisable Structuré simple* Structuré complexe**

millions €

INTERETS PAYES SUR EMPRUNTS C.A.N. TOUS BUDGETS

0,0

0,1

0,2

0,3

0,4

0,5

0,6

0,7

0,8

0,9

1,0

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions €

Budget Principal

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

1,8

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions €

Budget Assainissement

0,000

0,003

0,005

0,008

0,010

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions €

Budget Accueil d'ent.

0,0

0,1

0,1

0,2

0,2

0,3

0,3

Fixe Révisable Structuré

simple*

Structuré

complexe**

millions €

Autres budgetsCommunauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

7 / 12

7) Répartition de l'encours tous budgets selon la classification de la Charte de Bonne Conduite

1) Grille d'analyse de la Charte de Bonne Conduite de décembre 2009 (dite "Gissler")

1 - Indices en

euros

2 - Indices

inflation

française ou

zone € ou

écart entre

3 - Ecarts

d'indices

zone euro

5 - Ecarts

d'indices

hors zone

euro

6 - Autres

indices hors

charte

1A 2A 3A 5A 6A

1B 2B 3B 5B 6B

1C 2C 3C 5C 6C

1D 2D 3D 5D 6D

1E 2E 3E 5E 6E

1F 2F 3F 5F 6F

2) Classification au 31 décembre 2013 et 2014 des emprunts de la C.A.N.

Nbre contrat Part (%) Nbre contrat Part (%)

1A 46 81,9% 98 85,3%

1B 4 11,5% 4 9,4%

Total 50 93,4% 102 94,7%

3E 2 6,6% 2 5,3%

Total 2 6,6% 2 5,3%

52 contrats

31 décembre 2014

E - Multiplicateur jusqu'à 5

F - Autres types de structure hors charte

4E

4F

Indices

sous-

jacents

A - Taux fixe simple. Taux variable simple.

Echange de taux fixe contre taux variable ou

inversement. Echange de taux structuré

contre taux variable ou taux fixe (sens

unique). Taux variable simple plafonné (cap)

ou encadré (tunnel)

104 contrats

B - Barrière simple. Pas d'effet de levier

C - Option d'échange (swaption)

D - Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur

jusqu'à 5 capé

4 - Indices hors zone € et

écarts d'indices dont l'un

est un indice hors zone €

4D

Structures

31 décembre 2013 31 décembre 2014

4A

4B

4C

1A et 1B

93,4%

3E et 6F

6,6%

1A et 1B

93,4%

3E

6,6%

Au 31/12/2013

Au 31/12/2014Communauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

8 / 12

8) Actions menées en 2014

8) Actions menées en 2014 (suite)

En milliers € Principal

Mobilisation 2014 d’emprunt disponible (signé en 2013)

Contrats placés sous surveillance 1 emprunt Caisse française de financement local (barrière CMS 30 ans et 2 ans ; Gissler 3E)

Mobilisation 2015 d’emprunt disponible (signé en 2013) 3 000 K€, 30 ans, tx fixe 4,98 %, crédit foncier

Assainissement

* Gouvernance de la dette :

31 décembre 2014

La C.A.N. a disposé d'une cotation portant sur les emprunts à taux structurés, permettant de valoriser l'éventuel remboursement anticipé ou le passage à taux fixe ou la réduction significative du risque lié à la structure. Cette démarche permet d'autre part de se rendre compte, en cours de vie d'un contrat, si les conditions sont opportunes ou non pour le réaménager. Les cotations obtenues ont été analysées en interne d'une part, et en externe d'autre part par la société Orféor.

* Opération menées :

Au cours de cette année, la Caisse française de financement local a transmis une proposition de renégociation qui n'a pas été retenue par la CAN. Elle continue à étudier avec ce prêteur la possibilité de désensibiliser ces contrats du risque potentiel lié à leur structure et surveille l'évolution des marchés financiers qui peuvent ouvrir à certains moments des opportunités favorables, à saisir, d'annulation ou de réaménagement de ces contrats.

Depuis le 1er janvier 2014, la fusion entre la CAN et la Communauté de Plaine de Courance a alourdi la gestion des emprunts. Elle souhaite donc compacter ses emprunts afin de réduire le nombre de prêt. Pour cela, elle a reçu différentes propositions provenant du crédit agricole et de la caisse d'epargne. la CAN n'a pas retenue ces dernières propositions du fait des détransfert de certaines compétences qui modifiait le compactage. Toutefois durant l'année 2015, elle continuera à étudier avec ces prêteurs de nouvelles possibilités de compactage.

* Provisions :

3 000 K€, 30 ans, tx fixe 5,21 %, crédit foncier

En 2014, il n'a pas été constitué de provision pour risques financiers sur le budget principal et asainissement, celles constituées à ce jour permettant de couvrir les risques éventuels.

Transfert des emprunts de Brulain, Prahecq, Beauvoir-sur-Niort et du syndicat des eaux du centre- ouest au 1er avril 2014

31 décembre 2014

1 emprunts Caisse française de financement local (barrière CMS 30 ans et 2 ans ; Gissler 3E)

2 379K€ d'encours au 01/04/2014, 7 emprunts transférés, taux fixe,Communauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

9 / 12

Ces actions ont fait évoluer sensiblement le profil global de la dette :

millions € Encours au 1er janv. 2014 Encours au 31 déc. 2014 Evolution

fixe 63,597 65,793 3,45%

variable 11,239 9,811 -12,71%

structuré simple 8,994 8,314 -7,56%

structuré complexe 5,204 4,714 -9,41%

TOTAL ANNUEL 89,034 88,632 -0,45%

Evolution du taux moyen

31/12/2010 3,17%

31/12/2011 3,34%

31/12/2012 3,78%

31/12/2013 3,56%

31/12/2014 3,85%

Formule utilisée : Charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de change hors indemnités et hors provisions / Encours au 1er janvier + Encours au 31 décembre) / 2

Le taux moyen : méthode par la charge

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

0,000

10,000

20,000

30,000

40,000

50,000

60,000

70,000

fixe variable structuré simple structuré complexe

Evolution des encours

Encours

au 1er janv. 2014

Encours

au 31 déc. 2014

+ 3,45%Communauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

10 / 12

9) Dette récupérable

Détail de la dette récupérable * du Budget Principal de la C.A.N. 31/12/2011

Code

Contrat

Date de

réalisation

Date de 1ère

échéance

Date de

dernière

échéance

Montant initial

emprunts

récupérables

Durée

résiduelle Prêteur Index de taux Périodicité

Dette en

capital au

1er janv 2014

Annuité à

recevoir en

2014

Capital à

recevoir en

2014

Intérêts à

recevoir

en 2014

Dette en

capital au

31 déc 2014

R01BE01 01/10/07 01/10/08 01/10/15 157 212 1 an C.A.N. Fixe Année 31 144 18 206 16 543 1 663 14 602

R01NI01 31/12/04 15/02/05 15/11/24 11 681 192 10 ans C.A.N. Fixe Trimestre 4 518 134 802 699 609 662 193 036 3 908 472

R01NI02 31/12/05 01/07/06 01/07/14 168 194 terminé C.A.N. Fixe Année 22 143 23 139 22 143 996 0

R01NI03 01/07/08 01/07/09 01/07/14 480 992 terminé C.A.N. Fixe Année 89 238 93 254 89 238 4 016 0

TOTAL RECUPERABLE 12 487 590 4 660 659 937 298 737 586 199 711 3 923 073

* Dette Récupérable : annuité d'emprunts récupérés auprès des communes membres finançant des équipements transférés à la CAN depuis 2000 puis retransférés aux communes.

Extinction prévisionnelle de la dette récupérable

Evolution du capital Evolution de l'encours

31 décembre 2014

Niort - Achat château

"Chantemerle"

Niort - Mise aux normes -

bâtiments

Objet

Bessines - Voiries

Niort - Mise aux normes Du

Guesclin

0

100

200

300

400

500

600

700

800

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

milliers €

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

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milliers €Communauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

Finances

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10) Signification des termes employés en gestion de dette (glossaire établi avec l’aide des organismes de conseil, des publications spécialisées et des banques)

Crédit renouvelable

Emprunt structuré

Différé d’amortissement

Echéance

Echange de taux d’intérêt

Durée de la dette

31 décembre 2014

Couverture de risque de

taux d’intérêt

Amortissement progressif : l'échéancier est construit de manière à payer à chaque échéance un montant (capital + intérêts) constant. Le capital amorti augmente à chaque échéance.

1. la base exact/360 (nombre de jours exact divisé par 360) est la base utilisée pour les emprunts à index monétaires ou à taux structurés et les opérations de couverture ;

Amortissement constant : à chaque échéance d'amortissement l’emprunteur rembourse un montant identique en capital ; c’est le mode le plus rapide de remboursement du capital. Le montant des échéances (amortissement du capital + intérêts) est décroissant.

Amortissement

Choix parmi les taux d'intérêt disponibles : entre taux fixe et taux variable ou choix d'un index dans un contrat multi-index, sans changer les autres dispositions du contrat de prêt.

La base rentre dans le cadre du calcul des intérêts d'un emprunt :

Somme versée chaque année en paiement des intérêts d'une dette et d'une partie de son amortissement. Si le taux d’intérêt est fixe, en amortissement progressif l'annuité reste constante : la part des intérêts à payer diminue et la part de l'amortissement augmente.

Annuité

Arbitrage

Base de taux

Courbe des taux

2. la base exact/exact est la plus utilisée pour les emprunts à taux fixe.

Remboursement prévu d’un emprunt, effectué en une ou plusieurs fois.

Commission

Directive MIF ou MIFID

2. Durée de vie moyenne : vitesse moyenne de remboursement du prêt, en années ; c’est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.

3. Duration : vie moyenne d’une dette, en années ; il s'agit de la durée pondérée de l'ensemble des flux (intérêt et capital) actualisés au taux de marché.

Contrat d’échange de flux financiers pendant une période donnée, calculés à partir d'un montant théorique de référence appelé notionnel, entre une collectivité et une banque.

Selon la Cour des Comptes, ils intègrent dans un seul et même contrat un emprunt et un ou plusieurs produits dérivés, sous la forme le plus souvent d’une vente d’option(s) par l'emprunteur. La clause qui définit le taux d’intérêt applicable comprend alors nécessairement un ou plusieurs « si ». Ils offrent à l'emprunteur, dans les premières années du contrat, un taux inférieur au marché.

1. Durée de vie résiduelle : durée en années restant avant l'extinction totale de la dette.

Dans les cas où les offres font apparaître des bases différentes, il convient pour les comparer de les ramener au taux actuariel (taux annuel exact/exact).

Date d’effet

Sous l’égide du gouvernement, des associations d’élus (l’AMF, la FMVM, l’APVF, l’AMGVF et l’AdCF) et des représentants des banques (Banques Populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Dexia, Société Générale) ont signé le 7 décembre 2009 une Charte de bonne conduite, applicable au 1er janvier 2010, visant à encadrer les caractéristiques des prêts consentis aux collectivités locales.

Somme perçue par la banque en rémunération d’un service fourni à l’emprunteur.

Charte de bonne conduite

(ou swap de taux

d'intérêt)

Représentation graphique à un instant donné de la valeur des taux d’intérêt en fonction de la maturité (durée) des emprunts, par exemple de 3 mois à 30 ans.

Directive « Marchés d’Instruments Financiers » du 21 avril 2004 n°2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, entrée en vigueur le 1er novembre 2007.

Les deux contreparties comparent un taux variable et un taux garanti et se versent mutuellement les différentiels de taux d'intérêt, sans échange en capital. Le swap sert à gérer le risque de taux sur un emprunt à taux variable ou à taux fixe. Le swap peut être liquidé à tout moment, en calculant la valeur actuelle des flux fixes prévus au taux du marché et en la comparant au notionnel initial.

Date à laquelle un engagement doit être exécuté ou date qui marque la fin d'un contrat.

Un échange de taux d’intérêt et une garantie de taux plafond sont des opérations de couver-ture modifiant, pendant une durée limitée choisie par l’emprunteur, le risque de taux d’intérêt d’un contrat de prêt déterminé, dont l’amortissement du capital reste inchangé.

Emprunt à long terme pouvant fonctionner, sauf en fin d'année, comme une ligne de trésorerie. Appelé Ouverture de Crédit Long Terme Renouvelable (OCLT), il peut être remboursé à tout moment temporairement, en totalité ou en partie. L’emprunteur paye les intérêts sur la partie utilisée. Le montant plafond du capital, décroissant jusqu’à être nul en fin de contrat, est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital.

Date d'entrée en vigueur d'un contrat, d'un avenant ou d'une garantie ; exemple : date du premier paiement ou date du premier encaissement.

Période durant laquelle l’emprunteur ne rembourse que les intérêts correspondant au capital emprunté. Le différé en capital génère un surcoût en intérêts.

Il y a plusieurs façons de mesurer la durée d’une dette globale ou d’un emprunt :Communauté d'Agglomération du Niortais RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2014

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Taux de rendement

annuel actuariel brut

(T.R.A.A.B.)

Taux facial ou nominal

Indexation du taux

d'intérêt

Indemnité

Garantie de taux plafond

(ou cap)

La durée d’un emprunt peut être découpée en plusieurs phases d’indexation différentes. Exemple : 1ère phase à taux fixe, 2ème phase à taux indexé.

Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et ressources en capitaux à court et moyen terme.

Marché où sont effectuées des transactions d’échange d’instruments financiers : taux d’intérêt, change, actions, etc.

Contrat par lequel la collectivité endettée à taux variable se garantit, moyennant le paiement à la banque d’une prime, un taux d’intérêt maximal pour une période donnée. Elle se protège ainsi contre une éventuelle hausse des taux d’intérêt au-dessus du taux maximum mais conserve le bénéfice d’une éventuelle baisse des taux d’intérêt.

S'il n'est pas fixe le taux d’intérêt peut varier, pour chaque période, en fonction de l’évolution d’un index de marché. L'indexation se fait généralement selon deux méthodes :

L'index de référence peut être la valeur d'un jour donné ou une moyenne mensuelle à annuelle qui lisse les évolutions quotidiennes.

Taux effectif global

(T.E.G.)

Marché monétaire

Notionnel

Prêt

Marché financier

Sensibilité

Tableau d’amortissement

Taux de change

Taux d’intérêt

Taux conditionné

Remboursement anticipé

Refinancement d’emprunt

Ligne de trésorerie

FBF

Somme versée à la contrepartie résultant de la transformation ou de l'annulation d'un contrat. Lors du remboursement anticipé d'un emprunt à taux fixe, l'emprunteur doit verser une indemnité au prêteur.

Opération par laquelle la banque met à la disposition de la collectivité une somme d’argent, finançant une dépense d’investissement. En contrepartie, selon des modalités déterminées dans un contrat, celle-ci verse à la banque des intérêts et divers frais et lui rembourse le capital.

Fédération Bancaire Française : organisme professionnel qui rassemble les entreprises bancaires en France. Elle compte 450 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères.

Montant théorique auquel s'applique le différentiel entre taux garanti et taux variable dans les contrats de gestion de risque de taux (swap, cap). Le montant notionnel ne s'échange jamais entre acheteur et vendeur des contrats.

Rendement réel d'un placement en fonction de son prix actuel constaté, compte tenu du taux nominal, de la date de paiement effectif des intérêts et des autres frais. Lorsque le versement des intérêts est effectué avec une périodicité inférieure à l'année, le taux actuariel est supérieur au taux nominal ; il est inférieur au taux nominal lorsque le versement des intérêts est effectué avec une périodicité supérieure à l'année.

La valeur actuelle est la somme des flux futurs prévus, actualisés au taux de rentabilité anticipé exprimé par la courbe des taux.

Ouverture de crédit court terme auprès d’une banque, au profit de la collectivité ; elle permet à celle-ci d’effectuer à tout moment, dans la limite d’un plafond, des tirages et remboursements, s’ajustant au rythme de ses dépenses et de ses recettes.

1. l'indexation révisable (Euribor) : le taux d’intérêt est connu a priori et s’applique à la période d’intérêts à venir ; 2. l'indexation variable (T4M, TAG, TAM) : le taux d'intérêt est connu a posteriori et s'applique à la période d'intérêts échue.

Volatilité

Valorisation

Valeur actuelle nette

Amplitude relative des variations de taux d’intérêt autour de sa valeur moyenne. C’est un indicateur de risque : plus elle est élevée, plus le risque est grand statistiquement.

Recommandée par la Cour de Comptes fin 2008, la valorisation d'un emprunt à taux structuré tient compte des anticipations du marché concernant l’évolution des variables de l’indexation sur la durée totale de l’opération. Elle permet d’apprécier les conditions auxquelles la collectivité peut réaménager ou couvrir une position d’emprunteur pouvant devenir défavorable.

Valeur d'un taux sans précision sur la périodicité des intérêts ni sur la base de calcul ; deux taux nominaux ne peuvent être comparés sans procéder au calcul du taux actuariel.

Financement par un nouveau contrat de prêt du capital remboursé par anticipation, moyennant paiement d’une indemnité dans certains cas ; le taux d’intérêt et le tableau d’amortissement sont redéfinis.

Remboursement d'un emprunt avant son échéance contractuelle. Il peut être assorti d'une pénalité financière (forfaitaire ou actuarielle) au profit du prêteur.

Indicateur mesurant le pourcentage de variation, à la hausse ou à la baisse, pour un emprunt donné, induite par une fluctuation de 1% des taux d'intérêt du marché.

Tableau annexé au contrat de prêt, faisant apparaître du début à la fin le capital restant dû, les dates et montants des échéances en capital et en intérêts à la charge de l’emprunteur.

Valeur d'échange d'une monnaie dans une autre.

Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année).

Taux annuel et/ou mensuel exprimé en pourcentage prenant en compte tous les éléments du coût d'un crédit : montant emprunté, durée, intérêts, assurances, frais de dossier.

Taux dépend de l'évolution d'une variable. Par exemple, le taux payé est de 3,10 % si l'Euribor 3 mois est inférieur à 1,50 %.