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Déliberation - hbf1neqxlrdiqpeg2rrmjuwzym64fz org Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - hbf1neqxlrdiqpeg2rrmjuwzym64fz org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, N°06/2020

16 novembre 2020SOMMAIRE

Convention de portage foncier avec

l’Agence Foncière de Loire-Atlantique 1-2

Convention de refacturation de l’achat

groupé de masques tissus distribués

auprès de la population des communes 2-3

Décision modificative n°2 Budget Primitif Commune 2020 3

Procédure de désaffectation et déclassement de portions

de voirie communale : Avis du Conseil Municipal 4-5

Acquisition de terrain 5-6

Questions diverses 6-7

Informations 8- 1 -

Conseil Municipal du 16 novembre 2020

L’an deux mille vingt, le seize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, PICARD, MALHEIRO, BERNARD-NAVEAU, POIRIER, Mrs MORICEAU, PIRMET, MALARD, NERRIERE, BURAUD, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, DENIAU, BOURCIER, Mr MARQUANT. Mmes LE DAIN, DENIAU, MARCHAND, Mr MARQUANT ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, KERMABON, Mrs CHAILLOU et MARNIER.

Monsieur Ludovic CHAILLOU a été élu secrétaire.

=============================================================================

Approbation du procès-verbal du 12 octobre 2020

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 vous a été adressé le 2 novembre 2020. Aucune remarque ou observation n’a été formulée.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L’AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Monsieur le Maire expose que suite à la présentation, lors du dernier Conseil Municipal en date du 12/10/2020, des missions de l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA), Établissement Public Foncier Local au service du développement équilibré du territoire, une convention de portage foncier pour le compte de la Commune avait été évoquée pour procéder à l’acquisition de biens immobiliers restants sur la Place Saint Martin.

Monsieur le Maire précise que cette convention de portage porte sur différentes parcelles, lesquelles sont cadastrées AN227, 228, 229, 230, 231, 232 et 237 avec une surface totale au sol de 435 m². La convention précise la base estimative d’acquisition des biens immobiliers. Le négociateur de l’AFLA va intervenir pour le compte de la Commune auprès des différents propriétaires pour acquérir les biens dans le cadre de cette opération de renouvellement urbain et reformater le centre bourg historique. La présente convention est conclue pour une durée du portage de trois ans (renouvelable une fois pour une durée identique). Les modalités de financement ont été présentées avec notamment un taux d’intérêts estimé à 0.75% et au terme de la durée de portage convenue dans la convention, les biens seront rétrocédés par l’Agence foncière de Loire-Atlantique soit au bénéficiaire à l’origine de la demande d’acquisition, en l’occurrence la Commune, soit par substitution, à un organisme désigné par la Commune ayant notifié son intention de racheter le bien. Monsieur le Maire précise que ce serait plutôt ce deuxième cas de figure, la Commune n’ayant pas pour vocation à construire en direct avec nos services les bâtiments. Il s’agit plutôt de définir le cahier des charges, une définition précise de l’opération souhaitée pour cadrer le projet. Cette opération peut aussi être une solution mixte avec une partie communale et une autre privée avec un promoteur. L’important est de trouver le bon équilibre avec notamment les acquisitions mais aussi les frais de démolition reconstruction, les frais de portage (frais de notaire, impôts fonciers, assurances…), ce qui est assez onéreux. Il faut donc trouver la bonne articulation dans le but de se rapprocher d’un équilibre. Monsieur le Maire rappelle que si l’équilibre n’est pas trouvé, c’est le budget communal qui sera sollicité pour assurer l’équilibre financier.

Dans le même temps, Monsieur le Maire expose que le travail de définition doit être réalisé. Il ne faut pas retarder la mise en œuvre en cas d’acquisition rapide des biens immobiliers restants. Il faut donc avoir défini le projet, avoir prévu les modalités de communication et de concertation, et l’avoir confronté à la population. Au regard des frais énoncés précédemment, il est important d’enclencher le projet.

Monsieur MARNIER expose que les montants engagés sur ce projet sont conséquents dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain et c’est une rupture culturelle majeure par rapport à nos pratiques historiques. Jusqu’à présent, les habitations étaient constituées de pavillons et les extensions étaient souvent réalisées en rez-de-chaussée. Toutefois, le zéro artificialisation net (ZAN) est l’axe majeur de réflexion de la nouvelle urbanisation. Il n’y aura plus de possibilité de s’étendre sur des espaces agricoles avec pour conséquence directe, le renouvellement urbain dans les bourgs. C’est l’image de la reconstruction de la ville sur la ville. Dans le même ordre d’idée, les espaces économiques doivent faire l’objet d’une réflexion sur la densification ainsi que les anciennes friches commerciales même si sur ce deuxième point, la Commune n’est pas concernée. Une mise en lumière est actuellement en cours sur la contrainte future de densification urbaine. La Loire-Atlantique absorbe 17 000 nouveaux habitants chaque année dont 5 000 habitants choisissent le Pays de Retz comme lieu d’implantation. L’impact est donc réel sur notre territoire et cela se traduit par une forte demande de terrain sur notre Commune. Plus de 120 demandes sont actuellement en cours sur Le Bignon pour le prochain lotissement du Champ Cartier – La Rousselière. Mais il est évident qu’il ne peut pas être fait une comparaison de prix entre un terrain à bâtir viabilisé et une parcelle comportant un bâti qu’il convient de démolir pour reconstruire. Il y a aujourd’hui une véritable contradiction entre la demande des futurs habitants qui souhaitent s’installer sur la Commune avec une maison et un jardin, solution d’habitat fortement privilégiée dans le contexte sanitaire actuel, et en même temps le phénomène à venir de reconstruction de la ville sur la ville. Néanmoins, c’est une sorte de retour aux sources car l’ancienne méthodologie d’urbanisation était conçue de façon à avoir des maisons en « touche à touche » avec des murs très souvent mitoyens, mettant en évidence une concentration forte des habitants dans le bourg et à l’intérieur même des villages.- 2 -

Conseil Municipal du 16 novembre 2020

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L’AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE (suite)

Monsieur MARNIER explique donc que la Commune n’a pas trop le choix quant à son évolution future car elle s’inscrit dans une perspective imposée d’urbanisation avec le ZAN. Il faut savoir anticiper ce phénomène urbain mais avec cette contradiction forte de faire passer cette idée sur le plan culturel et d’acceptabilité sociale en densifiant et donc en construisant des bâtiments à plusieurs étages, et dans le même temps, répondre à la demande de nouveaux habitants prônant la construction d’une maison avec un jardin. Ce n’est pas une position simple à tenir pour les élus.

Monsieur le Maire approuve cette vision et fait part des mêmes interrogations partagées au bureau des Maires de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Le dilemme est très fort et les équilibres financiers de ces opérations de renouvellement urbains sont très difficiles à tenir. Monsieur le Maire explique d’ores et déjà que cet équilibre sera difficile à trouver car le prix du foncier ne diminue pas sur la Commune. Le fait de réfléchir à plusieurs étages pour le futur bâti constitue un choix en rupture totale avec le modèle urbain actuel. Beaucoup de questions se posent et le ZAN s’inscrivant dans un projet de loi à venir pour janvier prochain, nous impose ce nouveau modèle urbain. D’ailleurs, les parlementaires vont être sollicités sur cette question.

Monsieur PIRMET demande si des aides d’Etat ou des subventions peuvent être obtenues sur ces acquisitions et sur les démolitions. Monsieur le Maire explique que des fléchages sont orientés vers ces opérations de renouvellement urbain et font écho aux autres dossiers de subventionnement tels que l’appel à manifestation d’intérêt départemental (AMI), ce qui au niveau de la lourdeur de ces dossiers, profitent plus aux grosses structures qu’aux petites. La Commune a pu néanmoins se porter candidate sur l’AMI car des projets structurants pour le territoire avaient été préalablement réfléchis et préparés. Actuellement, le dossier est en instruction et le souhait est bien évidemment d’être retenu pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier sur ce type d’opérations de renouvellement urbain mixte. Il faut avoir ce soutien financier pour mener à bien ce projet sur la Place Saint Martin car l’équilibre financier de ce projet est loin d’être atteint. Monsieur MARNIER pense même que cet équilibre ne sera pas atteint.

Monsieur le Maire énonce que la Place Saint Martin constitue un emplacement de choix et que cela aura un impact énorme pour l’avenir. C’est une belle transformation qui est engagée avec une modification élargie actée en Conseil Municipal sur les deux blocs bâtis.

La convention de portage a été présentée en réunion publique. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce conventionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette convention de portage foncier entre l’AFLA et la Commune, définissant les modalités d’interventions, de financement et de rétrocession dans le cadre de l’acquisition de biens immobiliers restants sur la Place Saint Martin situés en zone UA au Plan Local d’Urbanisme. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents à intervenir dans le cadre de ce conventionnement. La convention de portage est jointe en annexe à la délibération.

CONVENTION DE REFACTURATION DE L’ACHAT GROUPE DE MASQUES TISSUS DISTRIBUES AUPRES DE LA POPULATION DES COMMUNES

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, un achat groupé de masques tissus destiné à être distribué auprès de la population de chaque commune a été réalisé auprès du Département de la Loire-Atlantique, pour un coût total de 62 677,55 €.

L’Etat a contribué au financement de ces masques en octroyant une participation de 41 900 €. Le reste à charge sur la facturation des masques est de : 20 777,55 €. Il a été convenu que chaque commune prendrait en charge les masques à raison de 0,50 € par habitant.

La répartition entre les communes et la Communauté de Communes de Grand Lieu est donc la suivante :

Population Répartition du reste à payer

Prise en charge

des communes

(0,5 €/hab)

Solde restant à la

charge de la CCGL

COMMUNE DU BIGNON 3 839 2 010,11 € 1 919,50 € 90,61 €

COMMUNE DE LA CHEVROLIERE 5 670 2 968,82 € 2 835,00 € 133,82 €

COMMUNE DE GENESTON 3 688 1 931,04 € 1 844,00 € 87,04 €

COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE 2 443 1 279,16 € 1 221,50 € 57,66 €

COMMUNE DE MONTBERT 3 180 1 665,05 € 1 590,00 € 75,05 €

COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN 6 118 3 203,39 € 3 059,00 € 144,39 €

COMMUNE DE ST COLOMBAN 3 430 1 795,95 € 1 715,00 € 80,95 €

COMMUNE DE ST LUMINE DE COUTAIS 2 201 1 152,45 € 1 100,50 € 51,95 €

COMMUNE DE ST PHILBERT DE GRAND LIEU 9 113 4 771,58 € 4 556,50 € 215,08 €

39 682 20 777,55 € 19 841,00 € 936,55 €- 3 -

Conseil Municipal du 16 novembre 2020

CONVENTION DE REFACTURATION DE L’ACHAT GROUPE DE MASQUES TISSUS DISTRIBUES AUPRES DE LA POPULATION DES COMMUNES (suite)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de refacturation à intervenir entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et la Commune du Bignon pour le remboursement de l’achat groupé de masques tissus, pour un montant de 1919,50 € et d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint à signer les présentes conventions, et les pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette convention de de refacturation à intervenir entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et la Commune du Bignon pour le remboursement de l’achat groupé de masques tissus, pour un montant de 1919,50 €. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer les présentes conventions, et les pièces s’y rapportant. La convention de refacturation est jointe en annexe à la délibération.

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2020

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 13/12/2019, l’Assemblée a approuvé le budget primitif Commune 2020. Puis par délibération en date du 07/09/2020, une décision modificative n°1 a été approuvée. Toutefois, une décision modificative n°2 s’avère nécessaire afin de procéder à l’inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes sur le Budget Primitif Commune. La décision modificative n°2 du budget primitif Commune 2020 a été étudiée par la Commission Finances le 07/11/2020 et est la suivante :

N° compte Dépenses Montant N° Compte Recettes Montant

6068 Achat de fournitures 10 000,00 73223 FPIC 8 166,00

615221 Entretien et réparations de biens publics -10 000,00

615232 Entretien et réparations de réseaux 3 500,00

6156 Maintenance 5 000,00

6184 Versements à des organismes de formation -8 500,00

605 Achats de matériel, équipements et travaux -6 334,00

6226 Honoraires 14 500,00

6811 Amortissement des subventions d'équipement SYDELA 27 000,00

22 Dépenses imprévues -27 000,00

6042 Achats prestations de services 6 300,00 7478 Contrat CAF - multi accueil -15 000,00

60631 Fournitures d'entretien 5 000,00

6815 Provision pour risques -26 300,00

TOTAL -6 834,00 -6 834,00

N° compte Dépenses Montant N° Compte Recettes Montant

op. 58 Acquisitions de terrains, biens mobiliers -180 000,00 2804xx Amortissement des subventions d'équipement 27 000,00

op. 60 Achat véhicule électrique 34 000,00 1342 Subvention - Amendes de police 20 730,00

op. 114 Cimetière 20 000,00 1641 Emprunts -171 730,00

op. 117 Mobilier 2 000,00

TOTAL -124 000,00 -124 000,00

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

CHARGES SUPPLEMENTAIRES - COVID 19 (Du 07/09/2020 à ce jour)

Un virement de crédit correspondant à l’amortissement des subventions d’équipement, versées au SYDELA, pour 27000 € n’avait pas été présenté lors de la Commission Finances du 07/11/2020. Vous trouverez donc en annexe la décision modificative n° 2 modifiée. Il est à noter que les équilibres en fonctionnement et en investissement restent inchangés.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2020 qui s’équilibre en section de fonctionnement à – 6 834 € et en section d’investissement à – 124 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'approuver cette décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2020 qui s’équilibre en section de fonctionnement à – 6 834 €, et en section d’investissement à la somme de – 124000 €.- 4 -

Conseil Municipal du 16 novembre 2020

PROCEDURE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE PORTIONS DE VOIRIE COMMUNALE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

En préambule, Monsieur le Maire rappelle l’obligation qui est faite à la Commune, pour céder des portions de voirie, de lancer une procédure de déclassement et de désaffectation. Il s’agit souvent de dossiers où les délimitations entre le domaine public et le domaine privé ne sont pas adéquates par rapport aux réalités de terrains. Ce sont des dossiers lourds car il y a des prestations de géomètre, des frais d’enquête publique, des actes notariés et donc un coût afférent à ce type de procédure.

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural et de l’espace urbain, et Monsieur MARNIER, adjoint à l’urbanisme, ont présenté les différentes demandes à l’aide de plans de situation. Ainsi, plusieurs demandes d’acquisitions de portions de parcelles classées dans le domaine public communal ou d’échanges sont parvenues en Mairie. Il s’agit des secteurs suivants :

- La première demande concerne l’Allée de la Chênaie où une demande d’acquisition d’une portion de voirie est arrivée. Il s’agit d’une cession d’une portion de la parcelle cadastrée AZ153, située en zone UBb au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 65 m² (superficie initiale de 4427 m²) affectée à la voirie et à l’espace public du lotissement des résidences du parc.

- La deuxième demande concerne l’Impasse de la Moricière où une demande d’acquisition d’une portion de voirie est arrivée. Il s’agit d’une cession d’une portion de voirie, située en zone UB au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 34 m².

- La troisième demande concerne le chemin rural n°170 dans les Bauches Nord où une demande d’acquisition d’une portion de voirie est arrivée. Il s’agit d’une cession d’une portion du chemin desservant uniquement une parcelle classée en naturelle et sensible, la totalité du linéaire concerné étant située en zone A au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 1254 m². Il est rappelé au Conseil Municipal qu’un accord a été conclu avec l’acquéreur pour un échange parcellaire en vue de décaler l’itinéraire du sentier de randonnée classé en PDIPR apportant une meilleure sécurité d’usage. Pour information, le demandeur est exploitant agricole de part et d’autre du chemin concerné et un accord a été trouvé pour dévier le PDIPR pour avoir une sortie en face de celle de la Janière, sortie plus sécurisée. Le chemin de déviation commence juste à être aménagé mais n’est pas encore en circulation.

- La quatrième demande concerne le chemin rural n°161, situé Les Landes de la Chasse où une demande d’acquisition du chemin est arrivée. Il s’agit d’une cession de l’ensemble du chemin rural reliant la RD937 au chemin rural n°176 dit des Vingt-six journaux, la totalité du linéaire concerné étant située en zone A au plan local d’urbanisme d’une superficie de 2174 m². Ce chemin n’a plus d’utilité au regard de l’exploitation agricole sur le secteur et des fermetures des accès directs sur la RD937.

- Le cinquième dossier concerne une portion de la voie communale n°7 dite de la Hauture, située dans le village de la Hauture. Il s’agit d’un échange sans soulte, d’une portion d’une parcelle privée cadastrée AX 214 d’une superficie de 62 m² (parcelle AX214 – superficie initiale de 170 m²) avec une portion de la voie communale d’une superficie de 43 m². Cet échange permettra d’améliorer la circulation routière au sein du village compte tenu de l’emprise bâtie libérée pour aménager la voirie. Monsieur MARNIER précise que cela a une vraie utilité dans la circulation au sein du village compte tenu de l’étroitesse de la voie concernée. - Le sixième dossier concerne également une portion de la voie communale n°7 dite de la Hauture, située dans le village de la Hauture. Il s’agit d’un échange de la parcelle privée cadastrée AX 696 d’une superficie de 22 m² avec une portion de la voie communale d’une superficie d’environ 30 m². Cet échange permettra d’améliorer la situation dans cette portion en impasse.

- Le septième dossier concerne également une portion de la voie communale n°7 dite de la Hauture, située dans le village de la Hauture. Il s’agit d’une cession d’une portion de la voie communale d’une superficie d’environ de 48 m².

- Le huitième dossier concerne une portion de la voie communale n°8 dite de la Couillaudais, située dans le village de Guénégaud. Il s’agit d’une cession d’une portion de voirie (espace public non entretenu), située en zone Ah1 au plan local d’urbanisme, d’une superficie d’environ 60 m². Monsieur LEAUTE précise que cette cession permettra de réaliser du stationnement sur un secteur soumis à densification. - Le neuvième dossier concerne également une portion de la voie communale n°8 dite de la Couillaudais, située dans le village de Guénégaud. Il s’agit d’un échange avec soulte d’une cession d’une portion de voirie, située en zone Ah1 au plan local d’urbanisme, d’une superficie d’environ 50 m² (parcelles privatives à récupérer de 7 m² à classer dans le domaine public).

- Le dixième dossier concerne une portion de voirie à la Loirière (LALLIAS). Il s’agit d’une cession d’une portion de voirie (espace vert dans le domaine public), située en zone Ah1 au plan local d’urbanisme, d’une superficie d’environ 50 m².

- Le onzième dossier concerne une portion de voirie du chemin rural n°177, située dans le village de la Couillaudais. Il s’agit d’une cession d’une portion de voirie, située en zone Ah1 au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 196 m².- 5 -

Conseil Municipal du 16 novembre 2020

PROCEDURE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE PORTIONS DE VOIRIE COMMUNALE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (suite)

Monsieur MARNIER précise que les frais de procédure seront répartis sur les dossiers présentés car ce sont des demandes émanant de personnes privées.

Il est donc proposé d’accepter le principe des cessions et échanges présentés ci-dessus compte tenu que cela ne gênera en rien la circulation sur les voies et chemins concernés et de charger Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie publique. Il est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l’enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.

Monsieur le Maire fait remarquer aux membres du Conseil Municipal que l’expression « dans les meilleurs délais » n’est pas adaptée à la situation actuelle au regard des ajournements d’enquête publique dus à la crise sanitaire. Monsieur le Maire insiste également sur la nécessité de réaliser ces démarches de déclassement et de désaffectation qui représentent un soulagement dans la plupart des cas pour les acquéreurs facilitant leur vie de tous les jours. Cela représente un vrai travail de fond et il est important de le faire régulièrement. Monsieur CHEVALLIER demande pourquoi il n’est pas fait la même démarche avec le voisin du onzième dossier de déclassement pour lequel une portion de domaine public pourrait être également cédée. Monsieur MARNIER expose que tant que la demande n’est pas parvenue, elle n’est pas traitée. Il est précisé que le déclassement et la désaffectation entraine une cession dans la foulée car la prescription acquisitive s’engage. Monsieur le Maire précise que l’enjeu du dossier présenté est plus important car un bout de maison se situe sur l’espace cédé. Sur ce dossier, Monsieur MARNIER expose que c’est une coquille de report de cadastre mais les services fonciers du cadastre ne veulent pas revenir dessus.

A la demande de Monsieur PIRMET, Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas véritablement de gain pour la Commune au travers de ces cessions mais le but est surtout d’arriver à l’équilibre. En effet, jusqu’à présent, la Commune prenait en charge les frais de procédure. Dorénavant, comme la demande émane de personnes privées, ces dernières supporteront le poids financier de la procédure. Monsieur MARNIER expose que la cession de ces portions de voirie sont estimées par les services de France Domaines et ces prix de cession seront vus lors de la délibération de fin de procédure, une fois l’enquête publique réalisée et le rapport du commissaire enquêteur déposé. Il est rappelé que pour la moindre cession d’un bien public, et ce, dès le premier euro, il est obligatoire de solliciter les services de France Domaines pour une évaluation de la valeur vénale, laquelle est établie selon le zonage au plan local d’urbanisme du terrain. La délibération d’aujourd’hui est juste une délibération de principe pour aller vers le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie. Enfin, il est important de faire la distinction juridique entre une voie communale et un chemin rural. La voie communale appartient au domaine public et est par nature imprescriptible et inaliénable (impossibilité pour une personne de se l’approprier et impossibilité de la Commune de la vendre sans passer par une procédure de déclassement et de désaffectation) alors qu’un chemin rural appartient au domaine privé de la Commune mais affecté à l’usage du public (prescription acquisitive trentenaire s’applique sur ces biens si la désaffectation de l’usage du public est avérée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la cession de l’ensemble de ces portions de voie communale et de chemin rural, compte tenu que cela ne gênera en rien la circulation sur les voies et chemins concernés. L’Assemblée charge Monsieur le Maire de lancer une procédure d’enquête publique relative au déclassement et à la désaffectation de ces portions de voirie dans les meilleurs délais. Il est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l’enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.

ACQUISITION DE TERRAIN

Pour mémoire, au regard des règles émises par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Retz, il y a l'obligation de réaliser 11% de logements locatifs sociaux (14% avec le Programme Local de l’Habitat – PLH), calculée sur l'ensemble de la production de logements et le Plan Local d’Urbanisme de la Commune doit être en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Retz. La Commune doit donc s’engager dans cette démarche de production de logements sociaux sur son territoire et ainsi éviter d’accumuler du retard dans la réalisation des logements locatifs sociaux au regard de l’ensemble des nouvelles constructions à usage d’habitation principale. Une opération de divisions parcellaires est en cours sur la Commune, située entre le Chemin de la Boutinerie et la Rue du Stade et va générer la création d’au moins 5 logements (4 lots libres à construire et un à deux changements de destination) d’où la nécessaire obligation de réaliser un logement social sur cette opération. Toutefois, il apparait difficile de pouvoir respecter la création d’un logement social sur ce type d’opération pour des raisons d’équilibres financiers (faible nombre de lots à commercialiser), et que de surcroît, les demandes des aménageurs ou propriétaires fonciers auprès des bailleurs sociaux restent lettre morte, ces derniers n’intervenant que lorsqu’ils ont la possibilité de construire, au minimum, trois à quatre logements sur une même opération.- 6 -

Conseil Municipal du 16 novembre 2020

ACQUISITION DE TERRAIN (suite)

Aussi, au regard de cette situation de blocage et afin de respecter les préconisations du SCOT du Pays de Retz et ainsi offrir à la population une diversification de l’offre de logements sur le territoire de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition d’un terrain à l’amiable sur cette opération d’aménagement, dans le but de le revendre par la suite. En effet, la valorisation financière de ce foncier permettra à la Commune de procéder, dans un deuxième temps, soit à l’acquisition d’un bien immobilier en centre bourg affecté au contingent de logement social, ou soit procéder à l’acquisition de terrains réservés à l’aménagement de logements sociaux au titre d’une opération groupée d’au moins trois logements sociaux. Il serait également possible que la Commune puisse implanter directement sur cette même parcelle un logement social type logement d’urgence.

Les propriétaires fonciers, porteurs du projet d’aménagement entre le Chemin de la Boutinerie et la Rue du Stade, ont donné leur accord pour la vente, à l’amiable, de la parcelle cadastrée BB35 comportant un bâti, située en zone UB au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 199 m² au prix de 25 000 € au profit de la Commune. En procédant à cette vente d’un terrain au profit de la Commune, les propriétaires fonciers concernés se voient libérer de l’obligation de respecter les préconisations du SCOT liées à la construction de logements sociaux au titre de leur opération, à charge pour la Commune de réaliser ce logement locatif social dans le cadre d’une autre opération d’aménagement.

Monsieur MARNIER, après avoir présenté le plan de situation du terrain concerné aux membres du Conseil Municipal durant la réunion publique, stipule de manière concise, qu’il s’agit d’acheter le terrain pour revendre ce dernier en faisant une plus-value de manière à financer la réalisation d’un logement social dans une autre opération groupée réalisable. Dans ce contexte, il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir à l’amiable, la parcelle cadastrée BB35 comportant un bâti, située Chemin de la Boutinerie en zone UB au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 199 m² au prix de 25 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint, Monsieur MARNIER, à signer les actes notariés à intervenir ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce dossier, les frais notariés de cette acquisition étant à la charge de la Commune.

Monsieur MARNIER précise qu’il conviendrait dans l’immédiat de conserver ce terrain non viabilisé (raccordement au réseau d’assainissement collectif à faire) compte tenu de l’aménagement de voirie réalisé récemment dans la Rue de la Roche. Au regard des projets en cours, l’Assemblée aura l’occasion de décider de l’affectation de la somme perçue en plus-value sur un d’entre eux. Monsieur le Maire apporte une précision sur les échanges avec les ayants droit de la succession. Il leur a été présenté les possibilités de réalisation par leurs soins, d’un logement social avec un bail de 9 ans obligatoire, libre à eux après cette durée de conserver ce modèle par la suite, ou bien de procéder sur la formule qui a été présentée en Conseil Municipal durant cette réunion publique avec un fléchage du gain financier pour la réalisation d’un logement social dans une autre opération immobilière. Monsieur le Maire précise que c’est la 3ème opération de ce type sur la Commune. Cela a été initié durant le dernier mandat, à chaque fois que la création d’au moins 5 logements avait été prononcée sur une unité foncière. Monsieur MARNIER énonce que dans les deux cas précédents, ce sont les propriétaires qui avaient réalisé le logement social au sein des collectifs construits avec un loyer modéré. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il est important que cette obligation de création de logements sociaux n’incombe pas toujours à la collectivité et que chacun soit en mesure de pouvoir en supporter une partie, surtout dans le cadre d’opérations immobilières privées. Par ailleurs, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre d’un rapport émanant du programme local de l’habitat, sur l’ensemble des logements sociaux existants sur le territoire de la Communauté de Communes de Grand Lieu (9 Communes représentant environ 40 000 habitants), Le Bignon représente à elle seule, 17,5 % du parc de logements sociaux et est donc la Commune avec le plus de logements sociaux sur son territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir à l’amiable, la parcelle cadastrée BB35 comportant un bâti, située Chemin de la Boutinerie en zone UB au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 199 m² au prix de 25 000 €. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire ou son premier adjoint, Monsieur MARNIER, à signer les actes notariés à intervenir ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce dossier, les frais notariés de cette acquisition étant à la charge de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES

Tarification location salles rez-de-jardin Hôtel de Ville

Monsieur CHAMARD, adjoint en charge des locations de salles, expose que le laboratoire Bioliance a contacté la Mairie pour louer des locaux communaux afin d’établir un centre de dépistage et de tests COVID-19 à grande échelle dans le Sud Loire. Après une prise de contact, une visite des locaux a été réalisée et correspond aux attentes de fonctionnement d’un tel centre. Lors de son comité directoire, le laboratoire Bioliance a validé le principe d’une location du rez-de-jardin de la Mairie (salle des mariages et salle de réunion avec hall), cet espace étant complètement isolé du reste du bâtiment (entrée par l’arrière et gestion des flux par l’arrière, pas de brassage de population avec le hall Mairie, alarme spécifique…).- 7 -

Conseil Municipal du 16 novembre 2020

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Tarification location salles rez-de-jardin Hôtel de Ville (suite)

Pour le fonctionnement journalier de ce centre de tests, la salle de mariage servirait en lieu de gestion administrative et la salle de réunions en lieu de dépistage. Le parking sur l’arrière de la Mairie est disponible pour cette opération avec un lieu plutôt isolé pour éviter le brassage de population avec le hall de la Mairie.

Par rapport à ce qui avait été indiqué, certaines modifications ont été opérées dans le dispositif. Ainsi, le fonctionnement dans un premier temps serait de 14h00 à 17h00 uniquement dans la salle de réunions, à compter du mardi 17 novembre 2020 avec une capacité de 60 personnes à dépister. Cette capacité est complètement évolutive si la situation sanitaire le nécessite et peut aller jusqu’à 400 tests jour avec un fonctionnement amplifié de 7h30 le matin pour terminer à 19h00 le soir si besoin. Monsieur CHAMARD précise que le laboratoire Bioliance s’est adjoint les services des infirmières libérales du secteur (Montbert, Geneston, Aigrefeuille, Le Bignon et Château-Thébaud) pour assurer les prélèvements. Aussi, au regard de l’intérêt sanitaire que revêt l’accueil d’un tel centre de test sur la Commune pour les besoins du Sud Loire, il est proposé au Conseil Municipal de fixer un prix de location journalier de 80 € (uniquement utilisation salle de réunion) et de 120 € (si évolution et utilisation de la salle de réunion et celle des mariages), incluant l’entretien réalisé par les agents communaux (plutôt le matin 6h00 – 7h00) du lundi au vendredi uniquement. Pour information, le prochain mariage est prévu fin mars. Il n’y a donc pas de contre-indication dans l’utilisation de la salle des mariages.

A la demande de Monsieur PIRMET, Monsieur CHAMARD explique que le nettoyage de la salle est spécifique à l’aide de produits virucides et les équipements sanitaires nécessaires aux agents communaux (gants, masques, blouses…). Toutefois, pour le matériel, c’est le laboratoire Bioliance qui assure le nettoyage de ses propres outils et matériels de dépistage. Pour information, la demande d’utilisation de cet espace est faite jusqu’à fin juin 2021. Si des mariages interviennent durant cette période, une réflexion sera menée avec le laboratoire pour la bonne tenue des cérémonies. Monsieur le Maire précise que si le centre de dépistage utilise l’ensemble de l’espace, c’est que la situation sanitaire ne sera pas bonne et donc que les cérémonies seront en effectifs très réduits. Par ailleurs, la cérémonie peut également être faite dans la salle de Conseil Municipal si besoin.

Monsieur le Maire précise que ces demandes d’utilisation de salles communales interviennent sur l’ensemble du territoire pour assurer les tests en grand volume (Les Sorinières ou Vertou par exemple) et ce dispositif de dépistage permet d’être opérationnel en cas de nouvelle vague épidémiologique.

Monsieur BURAUD évoque la possibilité de mise en œuvre d’un drive. Monsieur CHAMARD fait état de trois systèmes mis en place aujourd’hui par les laboratoires à savoir le drive, le centre de dépistage léger comme celui du Bignon et la formule tests d’une portion de la population dans l’urgence avec l’utilisation d’une grande salle pour réaliser plusieurs milliers de test à la journée. Ce n’était pas le but de faire un drive sur Le Bignon et accueillir des personnes du Sud Loire dans de bonnes conditions. Des informations complémentaires sont prévues d’être transmises à la presse pour le bon fonctionnement de ce centre.

A la demande de Monsieur CHEVALLIER, il est précisé que les médecins en local qui auraient à faire tester des patients, peuvent y faire appel. Monsieur le Maire explique que les agents communaux ont été testés compte tenu de suspicion et cela s’est avéré efficace pour détecter l’apparition du COVID notamment au sein du personnel du multi-accueil, service qui a été fermé durant trois jours. Sur la base du volontariat, la majorité des agents ont été testés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, fixe un prix de location journalier évolutif en fonction de l’utilisation des salles du rez-de-jardin à savoir 80 € par jour pour l’utilisation de la salle de réunion, et 120 € pour l’utilisation de la salle de réunion et de la salle des mariages en même temps, ces tarifs incluant l’entretien réalisé par les agents communaux du lundi au vendredi uniquement.

Création d’un poste contractuel d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet

Dans le cadre du bon fonctionnement des services administratifs (service finances et comptabilité), il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 16h00 hebdomadaires pour besoin occasionnel à compter du 09/11/2020 jusqu’au 05/01/2021. Ce poste correspond à un renfort momentané pour pallier d’une part, la vacance du poste de responsable CCAS et d’autre part, permettre à la responsable du service finances de commencer à préparer le débat d’orientation budgétaire 2021 pour permettre aux élus d’avoir une bonne lisibilité des finances communales et leur assurer des prises de décisions éclairées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 16h00 hebdomadaires pour besoin occasionnel à compter du 09/11/2020 jusqu’au 05/01/2021.- 8 -

Conseil Municipal du 16 novembre 2020

INFORMATIONS

Rapport sur la qualité de l’eau :

Le rapport sur la qualité de l’eau pour l’année 2019 a été présenté en réunion publique. Au niveau du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable, 3 188 953 m3 d’eau ont été distribués (volume en augmentation par rapport à 2018). Concernant le nombre d’abonnés, on remarque une hausse de 2,7 %. En 2019, le syndicat en compte 28 079 (27 337 en 2018). Sur la Commune du Bignon, on recense 256 abonnés supplémentaires en 10 ans. On en comptait 1572 en 2018 et 1596 en 2019 (soit une hausse de 1,52 % par rapport à 2018).

En 2019, 77,53 km de réseau ont été renouvelés (contre 57,4 km en 2018). Sur les cinq dernières années, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,71 %. Ce renouvellement est supérieur à la moyenne nationale qui est de 0,59 %. Pour Le Bignon, 400 à 500 mètres linéaires ont été renouvelés au sein du village de la Loirière, opération qui sera suivie d’un renouvellement d’environ 1300 mètres linéaires entre le village de la Loirière et celui du Pubé. Ces travaux devraient commencer en février 2021.

L’eau distribuée par le réseau public en Loire-Atlantique est de bonne qualité bactériologique et chimique sur l’ensemble des unités de distribution. Le prix global de l’eau pour une consommation annuelle de 120 m3 était de 243.19 € en 2019 décomposé de la façon suivante : 194.51 € pour la part collectivité, 36.00 € pour la redevance « Lutte pollution des eaux » (agence de l’eau) et 12.68 € pour la TVA. Le comité syndical d’Atlantic’eau a voté le maintien en 2020 du tarif en vigueur en 2019 soit 243.19 €. Monsieur NERRIERE expose que des travaux supplémentaires sont envisagés dans l’usine de Basse Goulaine où de nouveaux puits de pompage doivent être faits. Cela va engendrer des coûts importants qui auront une répercussion sur le prix de l’eau dans les années qui viennent.

Distribution colis pour les aînés :

Madame RAGON, adjointe aux affaires sociales, expose aux membres du Conseil Municipal que la distribution est programmée à compter de la semaine 50 et va être réalisée par leurs soins dans le respect des règles sanitaires avec l’aide des membres du CCAS. Avec la pandémie, il n’y a pas eu de repas des aînés en 2020. Le colis de Noël a été maintenu (bouteille de vin, pâté, soupe de langoustines, confiseries et gâteaux sucrés, l’ensemble provenant du secteur géographique local) et sera déposé auprès de toutes les personnes âgées de plus de 77 ans. La répartition a été faite par conseiller et le plus souvent par secteur géographique (5 à 6 colis par élu) et ce colis doit être distribué avant le jour de Noël. Les modalités de distribution ont été précisées. 122 personnes âgées sont concernées par cette action. Pour les personnes résidant en EHPAD, la distribution sera faite directement par les services de la structure.

Madame RAGON expose également à l’Assemblée qu’une veille a été remise en place pour les personnes vulnérables, à l’image de ce qui avait été fait lors du premier confinement. Cela concerne les personnes de plus de 80 ans ou les personnes atteintes de handicap ou vulnérables identifiées lors de la première mise en œuvre. 13 personnes se sont portées volontaires pour appeler régulièrement mais les premiers retours montrent que la situation est différente de celle du mois de mars dernier et que les gens sont moins angoissés et se sont organisés pour leurs courses avec des voisins. Les personnes demandent simplement à être contactées tous les quinze jours ce qui n’était pas le cas au printemps dernier. Un système de course a également été prévu avec les commerçants du Bignon mais pour l’instant, ce n’est pas sollicité. Les demandes pourraient néanmoins arrivées au regard de la durée du confinement. Un grand merci aux volontaires inscrits dans ce dispositif d’aide aux plus vulnérables !

Par ailleurs, Monsieur le Maire expose que plusieurs centaines d’emplois sont actuellement en sursis sur la Commune. Les acteurs publics (Etat, Région, Intercommunalité) ont institué des contrats d’accompagnement en lien avec les responsables d’entreprises. Pour certaines sociétés plus en difficultés, des repreneurs déposent des offres actuellement. C’est une chance qu’il y ait des repreneurs. Pour les entreprises qui quittent le territoire, de nombreuses offres sont en cours d’étude et un brassage économique important est sur les rails sur la Commune. La diffusion de ces informations n’est pas plus précise à ce jour, de façon à laisser le temps aux démarches internes et externes de communication des entreprises concernées. Monsieur le Maire insiste sur le fait que le territoire est dynamique et nous avons la chance de voir renaître des activités sur les sites défaillants même s’il n’y a pas l’adéquation humaine, un emploi n’équivalent pas à un emploi. Monsieur le Maire annonce déjà aux membres du Conseil Municipal une année 2021 socialement compliquée au regard de l’ampleur du phénomène sur la Commune.

Monsieur le Maire a enfin une pensée pour certains commerçants de la Commune actuellement à l’arrêt (restaurateurs, traiteurs évènementiel, esthéticienne, coiffeuses…) et qui subissent pour la deuxième fois une fermeture de leur établissement. Monsieur le Maire espère vraiment qu’ils pourront continuer leurs activités suite à ce nouveau coup d’arrêt.

Ouverture de la Maison d’Assistantes Maternelles « Ô jardin des Malices » : Madame KERMABON, adjointe à l’enfance et la jeunesse, informe l’Assemblée que suite à la visite des services du Conseil Départemental (Protection Maternelle et Infantile – PMI), la MAM « Ô jardin des Malices », située dans le village du Landreau, a été autorisée à ouvrir avec 12 places à compter du 02/11/2020. Un arrêté d’ouverture d’établissement recevant du public a été signé par Monsieur le Maire. Pour information, la structure est déjà presque complète et Madame MERLET, référente de la structure, remercie la Municipalité pour son soutien et souhaite nouer un réel partenariat avec les services municipaux dans les années à venir. Ce sont donc 4 nouvelles assistantes maternelles qui interviennent sur le territoire.

- Prochaine réunion : Conseil Municipal : - Lundi 14 décembre 2020 à 20 h 00