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Déliberation - 08d2ysyprhf326cem15uulh3ctfydd org Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - 08d2ysyprhf326cem15uulh3ctfydd org)Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, N° 05/2020

12 octobre 2020SOMMAIRE

Agence Foncière de Loire-Atlantique : Présentation des missions de cet établissement public foncier 1 à 3

Décision du Maire prise dans le cadre de ses délégations 3

Projet Educatif de Territoire 2020-2023 4

Compétence PLUI : Opposition au transfert au profit

de la Communauté de Communes de Grand Lieu 5

Pacte de gouvernance Communauté de Communes de Grand Lieu 5-6

Demande de dérogation préfectorale à la collecte

hebdomadaire des déchets ménagers sur le territoire

de la Communauté de communes de Grand Lieu 6 à 8

Questions diverses 8

Informations 9 à 11- 1 -

Conseil Municipal du 12 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le douze octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires- Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, PICARD, BOURCIER, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, Mrs MALARD, NERRIERE, MARQUANT, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes LE DAIN, BERNARD-NAVEAU, POIRIER, Mrs MORICEAU, PIRMET, LE ROUX, BURAUD.

Mme LE DAIN, Mrs PIRMET, MORICEAU, LE ROUX, Mmes BERNARD-NAVEAU, POIRIER, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs MARNIER, LEAUTE, Mmes RAGON, BOURCEREAU, SAUTEJEAU, KERMABON.

Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire.

=============================================================================

Approbation du procès-verbal du 7 septembre 2020

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 vous a été adressé le 28 septembre 2020. Aucune remarque ou observation n’a été formulée.

AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE : PRESENTATION DES MISSIONS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

L’Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) est un Établissement Public Foncier Local au service du développement équilibré du territoire. Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), il a été créé le 17 juin 2012 à l’initiative de ses membres fondateurs. Il négocie et mène les procédures permettant de constituer un stock foncier en amont de la phase de réalisation de projets d’aménagement public. Il intervient dans les territoires à la demande des communes, des EPCI membres ou autres personnes publiques. Il dispose d’un personnel spécialisé et de moyens propres. Afin de présenter cet établissement, Monsieur BRICAUD, Directeur de l’AFLA, et Monsieur BRISOU, négociateur foncier en charge notamment du secteur de Grand Lieu, exposent en réunion publique les missions, notamment celle concernant le portage foncier pour le compte des communes. Il ne s’agit que d’une présentation, laquelle ne donnera pas lieu à délibération.

L’Établissement Public Foncier de la Loire-Atlantique (actuellement 36 existent en France avec des tailles différentes) a été à l’initiative des collectivités et comprend 16 EPCI membres soit 195 communes couvertes dont une ayant été privée de son droit de préemption urbain par l’Etat depuis 2018 (Haute Goulaine - commune carencée). La gouvernance est locale avec un conseil d’administration de 28 membres, représentant tous les EPCI, le Département et la Région, ainsi qu’un Bureau de 4 administrateurs représentant la diversité des territoires (c’est différent par exemple de la Vendée où les services de l’Etat interviennent au sein du circuit décisionnel). Les services de l’AFLA sont constitués d’une équipe légère et réactive représentant 6,5 ETP avec 1 correspondant privilégié par territoire. Les interventions de l’AFLA sont très diverses (acquisitions de corps de ferme, de bâtiments d’envergure, actions de conservation du littoral…). Les missions sont principalement le portage foncier pour le compte des collectivités c’est-à-dire acquérir directement ou par voie amiable du foncier en faisant usage des moyens mis à disposition à savoir acquisition par voie de préemption directe par délégation de la collectivité ou aller jusqu’à l’expropriation si nécessaire pour un motif d’intérêt général. Par la suite, le portage foncier s’effectue sur plusieurs années et puis est rétrocédé pour la réalisation du projet. Cela permet à la collectivité de murir son projet sans avoir à acheter le bien et immobiliser dans ses dépenses d’investissement l’année N le montant de l’acquisition. L’AFLA peut également réaliser des travaux de démolition et de dépollution si cela est souhaité par la collectivité. Les misions peuvent être également le conseil en matière d’ingénierie foncière (même si les moyens humains sont aujourd’hui limités) pour accompagnement des collectivités dans l’élaboration et la conduite de leurs stratégies foncières (référentiel, volet foncier des PLH, étude de gisements fonciers…) ainsi que de l’assistance à la négociation foncière c’est-à- dire négocier à la place d’une commune pour in fine, qu’elle puisse acquérir directement le bien. Les domaines d’interventions que les élus ont décidé de privilégier, sont les suivants :

Axe d’intervention Thème Part du PPI (Volume financier)

Observations

Développement de l’offre

de logement Habitat 50%

Possibilité d’intervention en extension urbaine

Communes SRU : appui renforcé avec le « fond SRU »

Redynamisation des

villes et bourgs Habitat et économique 40%

Intervention dans l’enveloppe urbaine sur des tissus d’habitat,

économiques ou mixtes

Intervention sur les friches urbaines

Protection des fonciers

agricoles et naturels

Environnement et

économique 10%

En coopération avec la Safer et le conservatoire du littoral- 2 -

Conseil Municipal du 12 octobre 2020

AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE : PRESENTATION DES MISSIONS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (suite)

Ces domaines sont définis pour la période 2018-2020 et une réflexion est en cours pour le prochain mandat 2021-2027. L’AFLA intervient actuellement sur la production de logements (pas que du logement social). L’intervention est également sur la redynamisation des bourgs avec un esprit multi thématique (commerces, artisanats de centre bourg, services, professions libérales…) avec l’idée de ramener de la vie et offrir pour certains publics comme les personnes âgées, des possibilités de logements adaptés. Pour la protection des fonciers agricoles et naturels, les volumes financiers sont beaucoup moins importants mais les dossiers sont plus longs et lourds à gérer. Pour la partie naturelle, il s’agit de conserver et de pérenniser la biodiversité sur les sites identifiés alors que pour la partie agricole, il s’agit d’acquérir le foncier bâti agricole notamment les maisons de fonction à usage d’habitation dans les fermes afin de faciliter la transmission et l’usage agricole qui y est défini. C’est normalement du ressort de la SAFER mais il s’agit d’une activité complémentaire car la SAFER n’intervient pas sur la partie habitation. Cela permet surtout de permettre à l’agriculteur de pouvoir commencer à amortir le patrimoine d’exploitation et de s’installer en toute sérénité avant d’acquérir son logement de fonction.

L’action de l’AFLA porte aujourd’hui sur environ 117 portages en cours auprès de 70 communes, représentant environ 30,3 M€ de stock foncier en cours (montant fluctuant selon les années et les projets par exemple 70M€ en 2016), ce qui correspond à un potentiel estimé de logements de 1280 dont 400 logements sociaux. Les interventions se font un peu partout en Loire-Atlantique et sur toutes les strates de communes.

Monsieur le Maire précise qu’actuellement beaucoup de communes de l’intercommunalité se tournent vers l’AFLA pour acquérir des biens car l’autonomie financière des communes devient limitée et l’AFLA est un bon moyen d’action en mettant le foncier en réserve sans en subir les remboursements dans un premier temps. Concernant le financement de la structure, Monsieur BRICAUD explique que le fonctionnement est cyclique à savoir que pour acquérir un bien, il est fait appel à l’emprunt, puis lors de la revente du bien acquis, il y a un remboursement opéré de l’emprunt pour rebénéficier d’une nouvelle capacité d’emprunt. Monsieur BRICAUD précise que lors de la création en 2012, l’AFLA avait bénéficié d’un fonds de roulement important versé par le Département de Loire-Atlantique ce qui permet depuis de rassurer les banques et avoir un accès au crédit plus facilement. Néanmoins, il est rappelé que le financement peut être assuré par la taxe spéciale d’équipement (TSE), impôt prélevé sur chaque foyer s’il est décidé et mis en place sur le territoire. L’intercommunalité de Grand Lieu s’est pour l’instant opposée à l’instauration de ce nouvel impôt. La finalité de cette TSE permettrait aux communes de ne pas payer les frais inhérents au portage foncier (frais liés à l’emprunt, la gestion du stock avec la taxe foncière, les assurances, le gardiennage si nécessaire…). La Commune est aujourd’hui dans l’obligation de garantir ce remboursement car l’AFLA n’a pas de fonds dédiés à ces coûts induits. Par ailleurs, les charges de fonctionnement de l’AFLA sont portées par le Département et les intercommunalités.

Concernant l’instauration de la TSE, le nouveau plan pluriannuel d’investissement est en cours d’évaluation auprès des élus et cette question va être tranchée avant la fin de l’année 2020. Monsieur le Maire explique que ce débat va se tenir prochainement au niveau de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Précédemment, les élus étaient plutôt réfractaires à cette instauration d’un nouvel impôt mais nos autonomies financières étant de plus en plus amputées (suppression programmée de la taxe d’habitation, proratisation fiscale qui lèsent fortement la Commune du Bignon), la question est de plus en plus ouverte à discussion.

Dans la pratique, Monsieur BRICAUD explique que les acquisitions se font soit par négociation simple, soit par les procédures d’urbanisme avec notamment le droit de préemption urbain ou le droit d’expropriation. Les procédures peuvent aussi être croisées avec une intervention de l’AFLA en négociation alors que le financement est assuré directement par la collectivité concernée. Cette possibilité permet à la collectivité de prendre de la distance par rapport aux intérêts locaux. Sur les modalités de portage, elles sont de 3 ordres à savoir :

Financement Durée Observations

Financement

in Fine

Caisse des dépôts

(Gaïa Court terme)

Jusqu’à

6 ans

Projet comportant 25% de logement locatif social ou

d’accession sociale

Projet d’équipement public

Remboursement anticipé possible

Financement

in Fine

Par emprunt

jusqu’à

3 ans

Tout projet avec une sortie opérationnelle à brève échéance. Remboursement anticipé possible

Durée initiale renouvelable si accord de l’établissement prêteur

Sur fonds

propres

jusqu’à 2

ans

Tout projet avec une sortie opérationnelle à brève échéance. Remboursement anticipé possible

Montant limité à 100 000 €

Durée non renouvelable

Financement par

amortissement

Par emprunt

jusqu’à

8 ans

Tout type de projet.

Amortissement constant du capital.

Remboursement anticipé à éviter

Sur fonds

propres

jusqu’à 4

ans

Tout type de projet.

Remboursement anticipé possible

Montant limité à 100 000 €

Durée non renouvelable- 3 -

Conseil Municipal du 12 octobre 2020

AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE : PRESENTATION DES MISSIONS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (suite)

Les emprunts sont aujourd’hui intéressants et peuvent varier dans la durée selon les modalités du projet. Actuellement, par exemple, se développe le bail réel et solidaire. Ce nouveau dispositif, créé en 2016, compte dans le quota de logements sociaux et constitue un démembrement de propriété. L’office foncier solidaire public (Atlantique Accession Solidaire en Loire- Atlantique) va rester propriétaire du foncier dans le temps alors que des constructions vont être édifiées dessus en contrepartie d’une redevance. L’intérêt est de neutraliser durablement le prix du foncier dans l’opération. Cela n’empêche aucunement une revente du bâti mais le prix de revente est encadré et limite les plus-values. Cette action permet de limiter l’emballement observé dernièrement sur le foncier. Monsieur le Maire précise qu’une traduction pourrait voir le jour sur la Commune. Ce mode de financement in fine est intéressant quand la collectivité a un opérateur au bout de la démarche (promoteur immobilier, bailleur social…) car la Commune n’a pas à débourser l’acquisition ni le remboursement de l’emprunt car l’AFLA revendra directement le bien au porteur de projet. Si le financement n’est pas opéré par la Banque des Territoires, la durée d’emprunt est beaucoup plus courte et l’intérêt de la TSE a tout son sens dans ce cas. Pour le financement par amortissement, il s’agit surtout pour la Commune de garder dans son patrimoine le bien en attendant le murissement du projet public. Les banques sont moins frileuses dans ce dispositif. Monsieur BRICAUD présente enfin une intervention de l’AFLA à St Lyphard qui représente bien les possibilités d’intervention dans le cadre d’une problématique de production de logements sociaux forte et de la délégation du droit de préemption sectoriel. Une optimisation du foncier a été réalisée et le bilan financier a été présenté sur cette opération fléchée vers les logements sociaux. Monsieur BRICAUD précise que si la TSE était perçue, 33 000 € auraient été économisés sur cette opération. L’EPF de Bretagne qui perçoit la TSE, procède à des démolitions et porte donc ces travaux. En Vendée, l’EPF fait la démolition et procède à une minoration foncière c’est-à-dire qu’il revend le foncier moins cher qu’il a coûté. Néanmoins, le montant de TSE est important dans ce département.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est intéressée par l’action de l’AFLA sur la Place Saint Martin en y adossant un plan de circulation et une étude générale sur le cœur de bourg. L’économie de la Commune ne permet pas d’investir de façon aussi importante en centre bourg. Monsieur BRICAUD termine sa présentation en exposant que l’AFLA ne génère aucun frais sur son action, il n’y a aucune marge financière de faite lors de revente. Suite à une interrogation de Monsieur CHAMARD, Monsieur BRICAUD explique que le vote de la mise en œuvre de la TSE sur le Département dépend du Conseil d’Administration constitué notamment des représentants des intercommunalités. Ce sont ces derniers qui instaurent la TSE, les représentants du Département et de la Région ne votant pas sur ce sujet. Monsieur le Maire précise que c’est toute la complexité du passage à la TSE et de sa maîtrise. Suite à une nouvelle interrogation de Monsieur CHAMARD, Monsieur BRICAUD explique que le Conseil d’Administration a institué le principe d’intervention foncière sur des biens non encore acquis par la collectivité, et non ceux déjà acquis par la Commune. Monsieur le Maire annonce donc que l’intervention de l’AFLA se fera seulement sur les biens immobiliers non encore acquis.

Suite à une interrogation de Monsieur MARNIER, Monsieur BRICAUD précise que le Conseil d’Administration de l’AFLA vote uniquement un produit à percevoir de TSE, les services fiscaux établissant les calculs de répartition sur les 4 impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière bâti et non bâti, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires), la taxe d’habitation étant exclue des calculs. Les services fiscaux procèdent à des calculs par rapport aux bases et ventilent selon les 4 taxes susmentionnées (en ôtant les entreprises et personnes exonérées : personnes âgées, personnes à revenus modestes…) et arrivent à calculer un taux additionnel, ce dernier servant en fonction des bases à fixer le montant dû par foyer. Aujourd’hui, deux scenarii de prélèvement de TSE sont à l’étude avec l’idée d’une montée en puissance avec 2 M€ au départ pour évoluer vers plus de 5 M€ par an. Dans le premier cas de figure, les interventions de l’AFLA ne pourront pas être similaires à la Vendée ou à la Bretagne. Le 2ème cas pourrait le permettre. Pour information, 5 M€ à l’échelle de la Loire- Atlantique correspond, pour un ménage avec deux enfants dans un pavillon classique, à environ 2 à 3 € par an. Monsieur BRICAUD énonce que la région Bretagne perçoit 20 M€ par an de TSE en étant 3,3 millions d’habitants alors que la Loire-Atlantique représente qu’1,4 million d’habitant. En Vendée, 10 M€ sont perçus pour 600 000 habitants d’où des possibilités d’intervention plus importantes pour ces structures.

Monsieur le Maire comprend ce positionnement et il y a une évolution en fonction des circonstances, c’est le cas pour la Commune de Pont Saint Martin. Monsieur le Maire expose que lors du prochain Conseil Municipal, une convention de portage sera présentée et soumise à l’Assemblée pour assurer le portage foncier des biens restant sur la Place Saint Martin.

DECISION DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Prolongation bail précaire d’habitation 8-10 Place Saint Martin : Suite à la fin du précédent bail précaire, une prolongation a été actée jusqu’au 31/03/2021 dans les mêmes conditions antérieurement applicables. Cela est dû à un retard sur le projet immobilier des locataires dans les circonstances sanitaires actuelles.- 4 -

Conseil Municipal du 12 octobre 2020

PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2020-2023

Madame KERMABON, adjointe à l’enfance, la jeunesse et les familles, expose que la Commune du Bignon est engagée depuis plusieurs années dans une réflexion en faveur des publics petite enfance, enfance et jeunesse à travers un projet éducatif municipal, le souhait des élus étant de voir se développer des actions éducatives de qualité, tant au niveau de l’encadrement que du choix des activités proposées aux enfants, aux jeunes et aux familles. A cet effet, par délibération en date du 23/06/2017, le premier projet éducatif de territoire (PEdT) avait été approuvé par le Conseil Municipal.

Pour mémoire, le décret n°2013-77 en date du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire, avait nécessité un réaménagement du temps scolaire. La Commune proposait aux enfants, des temps périscolaires basés sur l’initiation et la découverte d’activités ludiques et éducatives. Ces activités étaient et sont toujours organisées par un prestataire de service dans le cadre d’un marché public. L’association Léo Lagrange organise aujourd’hui les différents temps d’animation enfance et jeunesse sur la Commune dans le cadre du marché public qui arrive à son terme le 31/08/2021, avec la possibilité d’une prolongation possible de deux fois une année, soit jusqu’au 31/08/2023. Le projet éducatif territorial de la Commune repose sur la concertation et la mobilisation d’un partenariat local, notamment avec un Comité de Pilotage, composé d’élus, de représentants des parents d’élèves et des représentants des enseignants. Ce dernier a pour objectif de valider les orientations prises dans le cadre de la réforme et d’entreprendre une démarche partenariale dans le but d’obtenir une cohérence et une complémentarité entre les temps scolaires et périscolaires. C’est à cette fin que la Commune a confié, l’organisation de ces différents temps d’animation à l’Association Léo Lagrange. De même, les agents municipaux ont été formés pour intervenir auprès des enfants sur les différents temps de la journée y compris le temps de pause méridienne.

L’ancien PEdT 2017-2020 a pris en compte la réforme des rythmes scolaires et le travail avec l’ensemble des partenaires a permis de régulièrement réajuster l’organisation des nouvelles activités mais également l’articulation des différents temps périscolaires autour de la semaine scolaire des enfants des écoles primaires. Dans cette dynamique, le PEdT s’inscrivait autour de trois objectifs éducatifs à savoir :

1. Développer les notions de citoyenneté afin de favoriser l’insertion des enfants et des jeunes dans la société. 2. Amener les enfants et les jeunes à prendre conscience de leurs besoins fondamentaux, pour faciliter la mise en place d’actions respectant leur propre rythme.

3. Susciter auprès des enfants et des jeunes la curiosité en proposant des activités nouvelles et diversifiées tout en recherchant une notion de plaisir dans la pratique de celles-ci.

Au travers de ces objectifs larges, le périmètre du PEdT a donc connu une expansion à l’ensemble des actions éducatives du territoire pour les enfants et les jeunes de 0 à 18 ans, le but étant d’avoir une cohérence sur l’ensemble du territoire pour l’ensemble des publics.

Durant ce dernier PEdT, de nombreuses actions ont été lancées comme par exemples les projets liés aux «Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap)», le plan « mercredi », ou encore la mise en place du Conseil Municipal des Enfants et son suivi. Un bilan des actions a été présenté au Conseil Municipal lors de la réunion.

Ainsi, lors de la définition précédente des orientations et des axes prioritaires, les partenaires avaient vu ressortir 3 axes prioritaires à savoir : L’entraide, la coopération et la transmission / Le plaisir et la curiosité / La citoyenneté et la vie en société. C’est pourquoi, avec l’ensemble des partenaires, il a semblé pertinent de réunir ces axes en lien direct avec les objectifs éducatifs dans une logique de cohérence éducative.

La concertation s’est faite logiquement au fil des rencontres, comités de pilotages, comités techniques, groupes de travail. De fait, le « bien-être » de l’enfant a été placé avant tout dans l’ensemble de nos démarches éducatives. Le choix des prestataires et les évolutions ont amené également à ajouter en objectif transversal l’écologie et l’environnement à la redéfinition de nos orientations. Cela est au cœur des marchés publics à travers l’approche de la restauration et des choix éducatifs. Les objectifs éducatifs 2020 – 2023 sont proposés de la façon suivante : La Co éducation et la coopération

Le plaisir et la curiosité

La citoyenneté et la vie en société

L’écologie et l’environnement

Au regard de ces enjeux, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce Projet Educatif de Territoire 2020- 2023 pour la Commune, lequel a été présenté aux membres du Conseil Municipal, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle que c’est un acte fort en lien avec un partenaire, l’Association Léo Lagrange. Grâce à son travail, le projet est cohérent et montre une dynamique d’actions en lien avec les associations. Monsieur CHAMARD expose que c’est un axe à continuer de développer notamment avec le plan « mercredi » même si aujourd’hui les conditions sanitaires ne sont pas optimales actuellement.

Monsieur le Maire précise enfin que l’écologie est au centre des actions et l’intervention du CPIE peut être réalisée dans de nombreux domaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'approuver ce nouveau Projet Educatif de Territoire 2020-2023 pour la Commune et autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans ce dossier.- 5 -

Conseil Municipal du 12 octobre 2020

COMPETENCE PLUI : OPPOSITION AU TRANSFERT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU

Monsieur le Maire rappelle pour information, que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence pour élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) aux Communautés de communes au plus tard le 27 mars 2017 sauf refus exprès des communes. Les communes membres de la Communauté de communes de Grand-Lieu se sont donc prononcées défavorablement au transfert de la compétence « élaboration d’un PLUi » par délibération des conseils municipaux des mois de janvier et février 2017. Toutefois, cette opposition doit être renouvelée, le cas échéant, après le renouvellement électoral. La loi prévoit en effet un transfert de plein droit de la compétence PLUi le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les mêmes conditions d’opposition que fin 2016-début 2017. Monsieur le Maire explique qu’il y a une diversité de situation sur la Communauté de Communes de Grand Lieu et les plans locaux d’urbanisme de chacune des communes montrent des accents forts et réglementaires comme la Loi Littoral (4 communes assujetties avec des contraintes fortes), la Zone Natura 2000 (les 4 mêmes communes assujetties) avec le Lac de Grand Lieu. Aller vers un PLUi, deux aspects sont à entrevoir, c’est cheminer, converger, avoir une hauteur de vue commune et les 9 communes y sont favorables (c’est le cas de la réussite du plan local de l’habitat PLH ou du schéma du commerce sur le territoire ; sont en cours ou à venir le contrat local de santé, l’harmonisation des règles d’urbanisme sur les différents secteurs). Mais c’est aussi conserver son autonomie et éviter l’enfermement subi aujourd’hui par les mesures souhaitées par l’Etat. C’est ce deuxième aspect qui aujourd’hui vous est mis en avant pour s’opposer au transfert.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce jour à ce que la Commune conserve sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, il est donc proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de communes de Grand Lieu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de s’opposer au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de communes de Grand Lieu et charge Monsieur le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu.

PACTE DE GOUVERNANCE COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND LIEU

En application de l’article 5 de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, la rédaction d’un pacte de gouvernance doit être envisagée mais n’est pas obligatoirement suivi d’une élaboration. L’obligation légale porte bien sur le fait de porter au débat l’intérêt d’envisager un pacte de gouvernance et non sa rédaction formalisée. Cependant l’écriture d’un Pacte de Gouvernance pour le territoire, définissant les relations entre la Communauté de communes et ses communes membres semble être un exercice intéressant et utile à tous. C’est pourquoi le conseil communautaire par délibération du 15 septembre, a souhaité s’engager dans la rédaction d’un pacte de gouvernance soumis aux communes membres et à l’avis de chaque élu communautaire, qui pourra faire remonter ses propositions. La Communauté et ses communes membres seront attachées, à travers le pacte, à définir et mettre en œuvre une gouvernance au service d’une politique qui garantisse le rassemblement, la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel. Ce pacte de gouvernance devra aussi permettre d’afficher les ambitions politiques fortes et partagées pour le territoire. Néanmoins, cette obligation d’un pacte de gouvernance est surtout pour répondre aux problématiques des communautés de communes de taille XXL où toutes les communes ne sont pas représentées. La conférence des Maires consiste à dire que tout ce qui est stratégique doit faire l’objet d’un développement systématique devant eux. La Communauté de Communes n’est pas dans ce contexte car les 9 Maires représentent le Bureau Communautaire. La vie courante est donc traitée à l’unisson et donne lieu à débat, et les sujets y sont de plus en plus importants. Néanmoins, un manque de lisibilité est patent pour les habitants surtout dans cette période de transfert de compétences Monsieur le Maire revient sur les grandes orientations du mandat à venir au niveau communautaire à savoir : - Accompagner les communes dans leur développement et dans leurs projets - Conforter le lien entre les habitants, les acteurs locaux et la communauté de communes - Mutualiser les achats des communes et valoriser les circuits courts

- Poursuivre l’implantation d’entreprises, source d’emplois à Grand Lieu

- Renforcer le lien entre les entreprises, leurs métiers, les jeunes et les actifs du territoire - Développer le guichet unique autour de l’habitat et de la transition énergétique des logements - Promouvoir et faciliter les déplacements alternatifs : transport en commun, covoiturage, vélo - Accompagner la réalisation d’infrastructures routières d’intérêt communautaire et aménager des pistes cyclables intercommunales

- Agir en faveur de l’agriculture locale

- Agir pour la protection de l’environnement en matière d’eau, d’assainissement, d’énergie… - Réduire la production de déchets et soutenir le réemploi

- Elaborer et mettre en œuvre un contrat intercommunal de santé- 6 -

Conseil Municipal du 12 octobre 2020

PACTE DE GOUVERNANCE COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND LIEU (suite)

- Valoriser les atouts du territoire avec une ambition de tourisme vert et de randonnée à Grand Lieu - Accueillir le nouveau lycée d’enseignement général, technologique et professionnel à Grand Lieu - Conforter l’offre des équipements aquatiques et aqualudiques

Monsieur CHAMARD expose que des sections de formation supérieure axées sur l’eau et sa gestion vont ouvrir au sein du futur lycée de St Philbert de Grand Lieu, compte tenu de sa localisation dans une zone Natura 2000. Lors du dernier comité de pilotage, Monsieur CHAMARD indique que les formations ne sont pas encore définies précisément à horizon 2023 au regard des évolutions actuelles. Monsieur le Maire relève qu’il y a de nombreux métiers en émergence dans ce domaine.

Monsieur le Maire expose enfin qu’il y a la création d’un comité consultatif au lieu d’un conseil de développement. Ce denier peut s’autosaisir et doit être constitué dans les prochaines semaines. Le format d’appel à candidature sur le territoire n’est pas encore arrêté pour assurer une représentativité diversifiée. Le choix est sous l’égide du Maire mais toute proposition des conseillers est à étudier.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance soumis par l’intercommunalité, lequel a été présenté lors de la réunion publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le pacte de gouvernance et charge Monsieur le Maire de transmettre l’information au Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu.

DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE A LA COLLECTE HEBDOMADAIRE DES DECHETS MENAGERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU

En préambule, Monsieur le Maire expose qu’une réunion publique se déroulera sur ce thème pour les communes de Geneston, Montbert et Le Bignon le 23 novembre prochain salle polyvalente à 19h30, l’inscription des personnes se faisant sur réservation par le biais du site internet de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes de Grand Lieu souhaite réduire la fréquence de collecte des ordures ménagères. L’objectif est d’harmoniser les fréquences de collecte des ordures ménagères et celle des recyclables (emballages).

Actuellement sur le territoire de la CCGL, la collecte des déchets en porte à porte s’effectue de la manière suivante : • Les ordures ménagères (OM, bacs gris) sont collectées en C1 (1 fois par semaine) ; • Les recyclables (Emballages, EMB, bacs jaunes) sont collectés en C0.5 (1 fois toutes les deux semaines) ; • Huit professionnels sont collectés en C2 (2 fois par semaine).

Actuellement, la collecte hebdomadaire des ordures ménagères en C1 ne reflète plus un besoin. Le passage des camions en C1, toutes les semaines, n’est plus justifié. En effet, en moyenne en 2019, 25% des bacs gris (OM, en C1) sont collectés à chaque tournée. Ce taux de présentation des bacs gris à la collecte est faible pour maintenir une collecte en C1. Le taux de présentation a diminué de moitié depuis la mise en place de la redevance incitative ; il était de 50% en 2016. 96% des foyers présentent leur bac au maximum 26 fois par an. Les foyers de la CCGL intègrent et adoptent déjà le principe d’une collecte en C0.5. Également, certains usagers nous font remarquer que le camion de collecte passe dans les rues pour peu de bacs présentés. Du côté des professionnels, 43% présentent leur bac à la collecte plus de 26 fois par an. La collecte en C0.5 correspond donc à la réalité du terrain, et à l’adaptation du besoin des usagers particuliers comme professionnels.

Aussi, et depuis la mise en place de la redevance incitative, le tonnage des ordures ménagères a baissé significativement : - 20% depuis l’année de mise en place de la redevance incitative (2017). Enfin, il est à noter que les tournées de collecte se déroulent plusieurs jours consécutifs pour une même commune, du fait de la présence de secteurs de collecte. L’objectif est aussi d’harmoniser les tournées de collecte, et dans la mesure du possible qu’une commune soit collectée le même jour pour les deux flux.

Pour mémoire, concernant la redevance incitative, la CCGL a instauré sur son territoire la redevance incitative depuis le 1er janvier 2017. Cette redevance est composée d’une part fixe et d’une part variable. Une grille tarifaire a été votée et mise en place selon le volume du bac gris. La part fixe comprend 12 levées annuelles pour le bac gris. Toute levée supplémentaire est facturée. La facturation est réalisée chaque semestre (en juillet, et en janvier de l’année n+1). Par ailleurs, la CCGL possède la compétence collecte et fait assurer la collecte des déchets en porte à porte via un marché public. COVED Environnement assure cette prestation depuis le 3 juillet 2017. Le marché public est conclu pour une durée ferme de 66 mois, jusqu’au 31 décembre 2022. Le marché est renouvelable deux fois pour une période de 6 mois. En cas de reconduction, l’échéance du marché est portée au 2 juillet 2023, ou 31 décembre 2023. Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) prévoit à l’article « 3.2. Fréquence de collecte des OMR et emballages ménagers » que la collectivité peut envisager et souhaiter la réduction de la fréquence de collecte du flux des ordures ménagères dans le cas où le taux de présentation des bacs gris baisserait suffisamment.- 7 -

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DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE A LA COLLECTE HEBDOMADAIRE DES DECHETS MENAGERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU (suite)

La CCGL met en avant donc cet article pour modifier la fréquence de collecte. Un avenant au marché sera nécessaire pour prendre en compte l’impact financier (réduction du coût). De même, la CCGL a mis en place l’extension des consignes de tri le 1er juillet 2017. Le tri des emballages a été étendu aux pots, barquettes, films et sacs plastiques. Les tonnages ont augmenté fortement depuis la mise en place de cette nouvelle consigne de tri : +38%. Pour information, certaines collectivités voisines appliquent déjà la collecte C0.5 et également l’extension des consignes de tri : Communauté de communes Erdre et Gesvres, Clisson Sèvre Maine Agglomération, Communauté de communes Sèvre et Loire, Communauté de communes du Pays d’Ancenis. Dans d’autres départements voisins, des collectivités sont aussi en collecte C0.5 (Mauges communauté (49), Montaigu Rocheservière (85) …).

Sur l’aspect réglementaire de la dérogation préfectorale à la collecte hebdomadaire, selon le décret du 12 mars 2016, les obligations des collectivités sont de collecter au moins une fois par semaine les ordures ménagères résiduelles. Sauf dans les zones agglomérées de moins de 2 000 habitants, dans les zones collectées par apport volontaire et dans les zones en collecte avec un tri à la source des biodéchets où une collecte une fois toutes les deux semaines est possible. Concernant les zones agglomérées de plus de 2000 habitants l’article R2224-29 CGCT prévoit la possibilité de déroger à la collecte hebdomadaire s’il est constaté une diminution des tonnages suite à la mise en place d’une redevance incitative.

Ainsi, le dossier de demande de dérogation préfectorale est déposé en préfecture accompagné de la délibération de la collectivité et des avis des communes, obligatoirement celles concernées par des zones agglomérées de plus de 2 000 habitants. Le dossier est instruit par les services compétents et un passage au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) est envisagé avant l’accord de la dérogation de la préfecture. Au niveau du calendrier, le dossier de la CCGL sera instruit à l’automne et l’autorisation préfectorale donnée avant la fin de l’année 2020.

Sur l’hygiène publique, auprès des professionnels, il est prévu d’envoyer un courrier explicatif aux professionnels du territoire leur expliquant le passage à la collecte une fois toutes les deux semaines. Les professionnels considérant nécessaire une collecte chaque semaine devront se manifester auprès du Service Gestion des déchets de la collectivité pour le maintien d’une collecte hebdomadaire. Les professionnels bénéficiant actuellement d’une collecte bihebdomadaire seront consultés également. Aussi, le Service Gestion des déchets de la collectivité étudiera toute demande de modification du nombre et/ou volume des bacs des professionnels demandeurs.

Il est rappelé que la collectivité n’a aucune obligation de collecte envers les professionnels. Auprès des particuliers, les habitants des collectifs gérés par des bailleurs publics ou privés continueront de bénéficier d’une collecte hebdomadaire.

Concernant les dépôts sauvages, il n’est pas constaté une explosion des tonnages même si une vigilance reste nécessaire. Les services techniques de chaque commune gèrent les éventuels dépôts sauvages (en zone d’activité et aux abords des points d’apport volontaire) et informent le Service gestion des déchets de la collectivité. Un suivi est réalisé. En contrepartie, les services techniques disposent de cartes de déchèteries pour y déposer les déchets ramassés. Le compostage individuel pavillonnaire est pratiqué sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Ceci permet de réduire les tonnages d’ordures ménagères. Depuis 2007, 4 500 composteurs ont été distribués contre une participation financière des usagers (15 € pour un composteur 300 litres et 30 € pour un composteur 600 litres). Cela représente 28% de foyers équipés (uniquement via la collectivité). Des composteurs partagés (habitat collectif) sont également en place sur certaines communes.

En parallèle de la demande de dérogation à la collecte hebdomadaire, la Communauté de Communes de Grand Lieu travaille à l’élaboration d’un programme local de prévention des déchets (PLPDMA). L’objectif est de valider et délibérer le PLPDMA d’ici la fin d’année 2020, pour un démarrage du plan d’actions début 2021. En conclusion, la collecte en C0.5 représente une adaptation du service de collecte au comportement de nos usagers. L’intérêt environnemental est également un enjeu fort, car une diminution significative des kilomètres de collecte est attendue (de l’ordre d’environ 50 000 km par an, soit - 20 tonnes équivalent Carbone, et - 73 tonnes équivalent CO2). Monsieur le Maire précise que cela va dans le sens du PCAET de Grand Lieu.

La collecte en C0.5 permet aussi une économie annuelle concernant les coûts de collecte au porte à porte, qui permettra d’amortir l’augmentation des coûts liés au traitement des déchets notamment (augmentation de la Taxe Générale des Activités Polluantes, TGAP, jusqu’en 2025). Monsieur le Maire stipule que l’Etat met les collectivités en difficultés notamment au travers de la TGAP qui « est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction, etc… Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d'activité et de produit. »- 8 -

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DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE A LA COLLECTE HEBDOMADAIRE DES DECHETS MENAGERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU (suite)

Les évolutions des coûts de cette TGAP sont connues et sont les suivantes :

Monsieur le Maire expose que c’est une véritable envolée de cette taxe. Le résultat est que cette taxe va générer un surcoût de service de 215 000 € par an avec le même service qu’aujourd’hui, ce qui est une somme importante et évolutive sur un territoire dynamique comme Grand Lieu. Sur 5 années, cela dépasse 1M €. Cela va donc être très compliqué d’équilibrer le budget de fonctionnement global du service déchets et c’est pourquoi, le passage en C0.5 est la première étape du processus de maîtrise des coûts.

Pour mémoire, ce budget comprend la collecte en porte-à-porte, les points d’apport volontaire et les déchetteries. Ce budget Général est de 4,6 millions d’euros avec un marché de collecte représentant seulement 1,1 million d’euros. Avec le passage en C=0,5 une économie de 125 000 euros est donc attendue sur le 1.1 M €. Il est rappelé que ce budget général s’équilibre uniquement et grâce à la redevance incitative de chaque foyer.

Monsieur le Maire explique que le C0.5 ne représente qu’une première étape et qu’une recherche d’optimisation des dépenses et des recettes est en marche notamment sur les points suivants : dans l’utilisation des accès aux déchetteries, par l’analyse du niveau de la redevance incitative, par la recherche de nouvelles filières de traitement et par un travail sur un plan de prévention des déchets accompagnant la modification des habitudes des usagers. On va sans doute demander plus aux usagers au regard des ponctions opérées par l’Etat.

Monsieur MARNIER demande si un plan de communication est envisagé auprès des usagers pour passer cette information. Monsieur le Maire n’a pas encore de retour du Vice-Président en charge de ce dossier au niveau intercommunal. Cette demande va être remontée au Bureau Communautaire.

Monsieur MARQUANT s’étonne du retard de plusieurs années pris dans l’application de cette mesure d’un passage tous les 15 jours. Monsieur LEAUTE explique que cette mesure ne pouvait être mis en œuvre dès le début du dernier contrat de collecte en porte à porte. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une demande de dérogation préfectorale sur le plan de la salubrité publique et que la demande initiale ne pouvait pas aborder ce point sans évaluation préalable. Cela aurait pu être fait plus tôt mais l’évolution de la TGAP a accéléré la procédure, et ce d’autant plus que l’évolution annuelle de la TGAP est importante sur les 5 prochaines années.

Monsieur CHAMARD s’interroge sur l’économie générée par le passage en C0.5 et le moment où cela ne suffira plus à couvrir la hausse de la TGAP. Monsieur le Maire n’a pas la réponse mais cela dépend des tonnages qui sont fluctuants dans les déchetteries. De plus, 1000 habitants viennent habiter sur Grand Lieu tous les 2 ans. Monsieur le Maire va faire remonter cette question au niveau communautaire.

Dans l’objectif d’une réduction de la fréquence de collecte pour un territoire plus résilient, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur la demande de dérogation à la collecte hebdomadaire ce qui engendre un passage du camion pour la collecte des bacs gris tous les 15 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable sur la demande de dérogation à la collecte hebdomadaire ce qui engendre un passage du camion pour la collecte des bacs gris tous les 15 jours à compter du 01/01/2021. L’Assemblée charge Monsieur le Maire de transmettre l’information au Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu afin d’engager la démarche auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique.- 9 -

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MODIFICATION N°1 AU MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE D’ORGANISATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE, DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, DE LA PAUSE MERIDIENNE AU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ANIMATION JEUNESSE

Monsieur le Maire expose que cette question inscrite à l’ordre du jour ne peut être traitée lors de la présente réunion car aucun complément d’information n’est parvenu du prestataire (Association Léo Lagrange). Ce point est donc reporté à la prochaine réunion du Conseil Municipal du 16 novembre prochain.

QUESTIONS DIVERSES

Modification régime indemnitaire des agents communaux

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, explique à l’Assemblée, vu la délibération en date du 29/01/2016 ayant instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au profit des agents communaux et vu les délibérations en date du 03/02/2017, du 02/07/2018, 08/11/2019 et 14/02/2020 ayant modifié ce régime, que suite à la création d’un poste de Chargé de projet communication au sein du service administratif, il convient de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel instauré pour les agents municipaux pour intégrer cet agent dans ce dispositif.

Le tableau ci-joint en annexe à la présente délibération reprend les modifications enregistrées.

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Catégorie A : Part fixe Part variable

Groupe Emplois IFSE - Montant maxi mensuelCIA - Montant maximal annuel

Groupe 1 Directeur des Services 2 600 4 000

Groupe 2 Attaché responsable finances 1 400 3 000

Catégorie B :

Part fixe Part variable

Groupe Emplois IFSE - Montant maxi mensuelCIA - Montant maximal annuel

Groupe 1 1 400 2 380

Responsable CCAS / Accueil Etat Civil 990 1 620

Responsable Ressources Humaines 990 1 620

Chargé de projet communication 990 1 620

Catégorie C :

Part fixe Part variable

Groupe Emplois IFSE - Montant maxi mensuelCIA - Montant maximal annuel

Groupe 1 Responsable Communication / Enfance jeunesse 945 1 260

Groupe 2 Accueil / Etat civil 350 1 200

Groupe 2

Attachés Territoriaux

Rédacteurs Territoriaux

Adjoints Administratifs Territoriaux

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit simplement de compléter le tableau suite au recrutement de madame Marie-Hélène TOWHILL, nouvelle chargée de communication de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au profit des agents communaux pour tenir compte de la création d’un poste de Chargé de projet communication au sein du service administratif.

INFORMATIONS

Rapport d’activités de la Communauté de Communes de Grand Lieu 2019 Monsieur le Maire fait un état des compétences exercées par la Communauté de Communes de Grand Lieu. L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. » La Communauté de Communes de Grand Lieu a réalisé durant le confinement un état de l’activité 2019 des services qui a été présenté au conseil communautaire le 15 septembre 2020. Le Conseil Municipal doit prendre acte de la présentation du bilan d’activité 2019 des services communautaires. Une présentation complète a été réalisée lors de la réunion publique et Monsieur le Maire précise que la loi LOM va générer de nouvelles décisions sur des transferts de compétences au niveau communautaire.- 10 -

Conseil Municipal du 12 octobre 2020

INFORMATIONS (suite)

Rapport d’activités de la Communauté de Communes de Grand Lieu 2019 (suite) La dynamique économique est réelle avec le développement des zones d’activités de la Bayonne et de Tournebride. Le secteur est propice aux projets économiques avec la proximité de Nantes Métropole, l’aéroport et la présence d’axes routiers structurants. La compétence des équipements aquatiques est aujourd’hui difficile avec la crise sanitaire et le bilan financier à venir n’est pas réjouissant. Sur l’assainissement collectif, un travail important est à faire suite au transfert opéré en 2017. Cela s’imbrique avec des projets communaux comme le projet de lotissement du Champ Cartier ou quand des travaux routiers interviennent sur un secteur. La coordination est compliquée. Sur l’environnement, le PCAET est en train d’être appréhendé et c’est un domaine transversal. Des compromis seront à faire sur le territoire. Sur les mobilités, un équilibre est à trouver par bassin de vie. Sur le secteur, c’est Montbert, Geneston et Le Bignon.

Rapport d’activités relatif au service de gestion des déchets 2019

Les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ». Ce rapport annuel vise un double objectif :

• rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; • permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets. La Communauté de Communes de Grand Lieu a réalisé un état de l’activité 2019 des services qui a été présenté au conseil communautaire le 15 septembre 2020. Le Conseil Municipal, doit prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2019 du service de gestion des déchets, lequel a été parcouru lors de la réunion publique du Conseil Municipal.

Par ailleurs, par délibération en date du 22/09/2020 du Conseil Communautaire prise à l’unanimité, la réduction de fréquences des ordures ménagères a été actée et engendrera les modifications suivantes à compter du 01/01/2021. Le Conseil Municipal vient de donner son avis sur le sujet et il est à noter que des réunions d’informations vont être organisées sur le territoire afin de présenter la démarche aux habitants.

Monsieur le Maire profite de la réunion publique pour rappeler qu’un composteur s’entretient et qu’il peut être à la source de prolifération de nuisibles, surtout en période de sécheresse. Certains secteurs d la Commune ont connu une prolifération de rats et il est souhaitable de rappeler qu’un composteur est, s’il n’est pas entretenu correctement, source de ces nuisances.

Rapport sur le prix et la qualité du service Assainissement Collectif

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement collectif destiné notamment à l'information des usagers ; ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. » Ce rapport, établi par les services sur la base d’éléments fournis par le délégataire, reprend les principales données sur le service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2019 et se présente sous la forme d’un seul rapport pour l’ensemble du territoire de la CCGL. Les indicateurs réglementaires sont détaillés par commune. Le Conseil Municipal doit prendre acte de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement collectif.- 11 -

Conseil Municipal du 12 octobre 2020

INFORMATIONS (suite)

Rapport sur le prix et la qualité du service Assainissement Collectif (suite) Pour la commune, la station d’épuration du Pré Péau est en capacité de recevoir les effluents du futur quartier du Champ Cartier et l’autre système d’épuration pour la zone d’activités de la Forêt (lagunage) va être refait car il est actuellement saturé. C’est en cours et cela conditionne l’évolution de la zone. Monsieur MARNIER insiste sur le volume d’eaux parasites (53%) qui est important. Cela est un souci majeur malgré des travaux sur les réseaux. La Commune se situe dans la moyenne alors qu’un travail continu a été réalisé au fil des mandats.

Rapport sur le prix et la qualité du service Assainissement Collectif SPANC A l’instar de l’assainissement collectif, il sera présenté au Conseil Municipal le RPQS du service public d’assainissement non-collectif (SPANC). Ce rapport reprend :

les caractéristiques techniques du service

la tarification et les recettes associées au service

les indicateurs de performance

les investissements réalisés

Le rapport préparé par les services de la Communauté de communes pour l’année 2019 a été présenté au Conseil communautaire du 15 septembre 2020. Le Conseil Municipal doit prendre acte de la présentation du rapport annuel 2019 sur le SPANC.

Monsieur le Maire expose que seulement 47% sont conformes et les élus sont tendus sur le sujet car les mises en conformité ne sont pas assez importantes et la réglementation ne facilite pas le travail des collectivités qui n’ont pas de moyens de pression sur les propriétaires. Monsieur MARNIER précise qu’il faudrait rendre obligatoire la mise aux normes lors de vente de biens immobiliers. Aujourd’hui, Madame MARCHAND précise que le diagnostic est obligatoire mais la législation ne permet pas de répondre à cet impératif de rejet propre pour garantir une meilleure qualité de l’eau sur notre territoire. C’est pourtant un objectif majeur du PCAET. L’acquéreur sait qu’il a un an pour faire les travaux de mise aux normes mais sait également que s’il ne le fait pas, il n’y a pas de contrôle ni de sanction.

L’Etat ne donne pas les moyens d’actions aux collectivités pour avancer sur ce sujet et préserver la qualité de l’eau. Monsieur CHEVALLIER expose le cas de vente d’une maison à plusieurs reprises qui n’a pas donné lieu à rénovation du système d’assainissement non collectif alors même que le diagnostic montrait la non-conformité.

- Prochaine réunion : Conseil Municipal : - Lundi 16 novembre 2020 à 20 h 00

Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire souhaite faire retour sur la crise sanitaire et le plan de relance de l’Etat. Sur le financement de ce plan, certaines interrogations se posaient et avec le projet de loi de finances 2021, certaines interrogations se lèvent. Une orientation porte sur la réduction de la recette de la taxe foncière issue de l’économie de 50%. C’est dramatique pour la Commune et correspond à une somme comprise entre 150 000 € et 200 000 €. Même si une compensation pourrait être envisagée, des choix douloureux vont devoir être faits sur 2021 pour retrouver des équilibres. La Commune du Bignon sera en difficulté si ces annonces se concrétisent.