Déliberation - 7culizc0db8kp1m7rzg3zhj1bje8ur org

Documents similaires

Déliberation - s5oieux8lr93deyjlhabphiejs4kkc org

Déliberation - mmxgmhr3tyw2761cn64qa838s56fr6 org

Déliberation - ck8wotn4zti0xhovv5g4f2s2srr8rm org

Déliberation - xwqp0hm7g2jrccdgr4f8lnfakoagvl org

Déliberation - tcuvolyqmzo1l7pnmlloq86ygqrvg6 org

Déliberation - yk4t0yt8le4w2fk5vxhnj1n2gqfpqp org

Déliberation - 0xv909fu79mlqz0jv84shnj837zaun org

Déliberation - jw81xaxhg75a3re15az3gn4zjowo4t org

Déliberation - yht74s3s0cj28x1w8v70nvr87lbr5i org

Déliberation - hws19do6chyx1cv7pmi88mpw3ckzae org

Déliberation - 7culizc0db8kp1m7rzg3zhj1bje8ur org Document publié le Vendredi 28 avril 2017 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - 7culizc0db8kp1m7rzg3zhj1bje8ur org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, N° 3/2017

28 avril 2017SOMMAIRE

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations 1

Tirage au sort des jurés d’assises 2018 1-2

Modification des commissions municipales suite à la

démission de deux conseillers municipaux 2-3

Modification désignation des membres du CCAS 3

Tarifs animation, enfance et jeunesse 3-4-5-6

Tarifs des repas au restaurant scolaire pour l'année

scolaire 2017-2018 6-7

Acquisition de terrain 7

Décision modificative n°1 Budget Commune 2017 7-8

Acquisition de terrains vendus aux enchères – Autorisation

donnée à un avocat pour porter enchères au regard du

cahier des charges 8-9

Convention de mise à disposition de personnel 9

Modification du tableau des effectifs communaux 10

Questions diverses 10-11

Informations 11-12-13- 1 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs LEAUTE, MORICEAU et Mmes BOURCEREAU, RAGON, LE TREUSSE Maires- Adjoints. Mmes BLINEAU, LE DAIN, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, Mrs MARQUANT, CHAMARD, GUILBOT, DANIEL, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mrs DOUCET, MARNIER, MORICEAU V., LE ROUX, NERRIERE, AUNEAU, Mme GABORIAU.

Mrs MARNIER, MORICEAU V., LE ROUX, AUNEAU, NERRIERE, Mme GABORIAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mmes RAGON, LE DAIN, NEUVILLE-BERNIER, LIMOUZIN- MASSON et BLINEAU.

Madame BLINEAU a été élue secrétaire.

=============================================================================

Approbation du procès-verbal du 10 mars 2017

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 mars 2017, transmis le 8 avril 2017, a été approuvé. ----------------------------------

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Fourniture et pose de radiolites sur les armoires de commandes : Afin d’améliorer le système d’éclairage public et d’uniformiser le temps d’éclairage public sur l’ensemble des secteurs desservis de la Commune, il a été décidé de mettre en place des radiolites sur les armoires de commandes non pourvues de système. La fourniture et la pose de ce matériel ont été confiées à la société Vigilec pour un montant de 5 920 € HT soit 7 104 € TTC.

Mise en place d’un deuxième portail au cimetière : Dans le cadre de la mise en accessibilité du cimetière, l’offre de la société Bachelier a été retenue pour la fourniture et la pose d’un deuxième portail pour un montant de 2 609 € HT soit 3 130.80 € TTC. Le portail permettra aux personnes à mobilité réduite de pénétrer dans le cimetière par cette entrée.

Travaux de démolition - maison d’habitation communale au 22 rue du Moulin : Suite à une consultation, l’offre de la société Rousseau a été acceptée avec un montant de 8 194 € HT soit 9 832.80 € TTC. Cette opération de déconstruction comprend un balisage, la dépose de la charpente, la démolition et l’évacuation des déblais, le reprofilage du secteur et la mise en œuvre d’un merlon de terre pour éviter le stationnement. Monsieur le Maire expose qu’il était important de voir l’ensemble de la délimitation dans le cadre du projet de commerce sur le secteur.

Travaux de réhabilitation école publique du Moulin - Changement d’huisseries : l’offre de la société DENIAUD M2A a été retenue pour les travaux de remplacement d’huisseries d’une classe, une porte d’accès extérieur et des rideaux à installer sur certaines huisseries qui en sont dépourvues, avec un montant de 22 253.36 € HT soit 26 704.03 € TTC. Ces travaux s’inscrivent dans la continuité de ceux réalisés l’année dernière et concernent les huisseries situées sur la façade du groupe scolaire donnant sur la Rue du Pré Colas.

Travaux de débroussaillage 2017 : Suite à la consultation, la proposition de la société VOUHE a été retenue pour un montant de 18 360.00 € HT soit 22 032.00 € TTC correspondant à 432 heures de travaux de débroussaillage complet des fossés, des haies riveraines du domaine communal au lamier à fléaux, le débroussaillage des fossés et talus par broyage ainsi que le nettoyage des chaussées. Ces travaux concernent tous les abords de villages et les fossés avant l’été, puis les routes et chemins communaux dans leur ensemble durant l’automne. Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural, expose que cette prestation s’applique sur un linéaire de voirie d’environ 47 kilomètres. Monsieur MARQUANT insiste sur la qualité du travail réalisé notamment sur son secteur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

En préambule du Conseil Municipal, et pour faire suite aux démissions enregistrées de deux conseillers municipaux de la liste « Dialoguer et agir pour le changement », Monsieur Carlos DANIEL et Monsieur Denis AUNEAU seront accueillis au sein de l’Assemblée en remplacement de Madame Anne LOMELET et de Monsieur Vincent HOUGARD. Monsieur le Maire leur souhaite la bienvenue au sein de l’Assemblée.

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2018

La loi n° 78.788 du 28 juillet 1978 modifiée charge les communes, chaque année conformément au Code de Procédure Pénale, de tirer au sort « publiquement » les personnes qui seront susceptibles de siéger en qualité de jurés, aux Assises de la Loire-Atlantique. Suite à la répartition par arrondissement et par commune, il a été affecté, par arrêté préfectoral pour l'année 2018, 3 jurés à la commune du Bignon. Il convient donc de procéder au tirage au sort de 9 personnes (le nombre de noms devant être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral). Mesdames Annick RAGON et Stéphanie NEUVILLE-BERNIER procèdent au tirage au sort.- 2 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2018 (suite)

Vincent GUIHENEUF

Né le 14/12/1990 à Nantes

22 Rue de la Gare

Michel COLLINEAU

Né le 25/01/1951 à La Salle et

Chapelle Aubry

5 Rue des Tourterelles

Fabien PECQUET

Né le 04/11/1976 à Nantes

16 Chez Doizé

Loïc ARNAUD

Né le 07/10/1952 à Le Bignon

18 Les Grandes Landes

Lucien MONNIER

Né le 13/09/1950 à Le Bignon

4 Le Pubé

Bruno FEIGE

Né le 05/08/1955 à Colombelles

18 Place Saint Martin

Nadege RENARD

Née le 14/08/1973 à Cherbourg-Octeville

11 bis Rue de la Roche

Mathias VILAINE

Né le 03/02/1984 à Saint Nazaire

28 bis Rue du Moulin

Alexandra CAILLEAUD

Née le 05/05/1982 à Nantes

20 Rue du Moulin

MODIFICATION COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE DEMISSION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Suite à la démission de Monsieur HOUGARD et de Madame LOMELET, élus de la liste « Dialoguer et agir pour le changement », il est proposé au Conseil Municipal de modifier la composition des commissions municipales de la manière suivante suite à leurs remplacements par Monsieur Carlos DANIEL et Monsieur Denis AUNEAU :

COMMISSION URBANISME

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Jean-Yves MARNIER

Christophe LÉAUTÉ

Patrick MORICEAU

Nicole BLINEAU

Thierry MARQUANT

Gérard LE ROUX

Denis AUNEAU

COMMISSION DE GESTION DE

L’ESPACE RURAL ET URBAIN

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Christophe LÉAUTÉ.

Jean-Yves MARNIER

Maryline GABORIAU

Nicole BLINEAU

Thierry MARQUANT

Gérard LE ROUX

Carlos DANIEL

COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES ET SOLIDARITÉ

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Annick RAGON.

Myriam BOURCEREAU

Fabienne LE TREUSSE

Véronique BOURCIER

Florence LE DAIN

Nicole BLINEAU

Carlos DANIEL

COMMISSION PATRIMOINE COMMUNAL

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Patrick MORICEAU.

Florence LIMOUZIN-MASSON

Jean NERRIERE

Maryline GABORIAU

Fabrice CHAMARD

Jean-Yves MARNIER

Yvonnic GUILBOT

COMMISSION DES FINANCES COMMUNALES

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Myriam BOURCEREAU.

Jean-Yves MARNIER

Christophe LÉAUTÉ

Patrick MORICEAU

Vincent MORICEAU

Gérard LE ROUX

Denis AUNEAU

COMMISSION CULTURE - COMMUNICATION

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Yann DOUCET.

Myriam BOURCEREAU

Gérard LE ROUX

Véronique BOURCIER

Florence LE DAIN

Régine CORBIC

Yvonnic GUILBOT

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Patrick MORICEAU.

Régine CORBIC

Jean NERRIERE

Vincent MORICEAU

Annick RAGON

Florence LE DAIN

Yvonnic GUILBOT

COMMISSION ENFANCE JEUNESSE

ET SCOLAIRE

Président de droit : Serge HEGRON

Responsable : Fabienne LE TREUSSE.

Yann DOUCET

Florence LIMOUZIN-MASSON

Annick RAGON

Maryline GABORIAU

Véronique BOURCIER

Fabrice CHAMARD

Stéphanie NEUVILLE-BERNIER

Carlos DANIEL- 3 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

MODIFICATION COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE DEMISSION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX (suite)

Monsieur le Maire insiste sur la suppléance des commissions pour assurer la représentation du groupe « Dialoguer et agir pour le changement » en cas d’absence du titulaire de cette liste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la composition des différentes commissions telles que présentées ci-dessus.

MODIFICATION DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS

Pour mémoire, par délibération en date du 11/04/2014, le Conseil Municipal avait désigné les membres de l’Assemblée pour siéger au sein du Centre Communal d’Action Sociale du Bignon de la manière suivante :

Conformément aux articles L 123-4 à L 123-9, et R 123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et suite à la démission de Madame LOMELET, il est proposé au Conseil Municipal de la remplacer par Madame Stéphanie NEUVILLE BERNIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Stéphanie NEUVILLE BERNIER comme membre du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale en lieu et place de Madame Anne LOMELET démissionnaire.

TARIFS SERVICES ANIMATION, ENFANCE ET JEUNESSE

En préambule, Monsieur le Maire rappelle le travail de fond qui a été réalisé sur ce dossier.

Madame LE TREUSSE, adjointe à l’enfance et la jeunesse, fait un retour sur le bilan d’activités de l’année 2016 qui a été fourni aux membres de la Commission enfance jeunesse du 07/04/2017. La principale nouveauté sur l’année 2016 a été la signature d’un avenant en septembre qui permet désormais à l’IFAC de gérer les temps de cours sur la pause méridienne.

Concernant l’organisation de l’IFAC, en complément des trois membres de direction, ce sont cinq animateurs à temps plein qui officient sur la Commune depuis trois ans. Durant les vacances, il y a eu 14 animateurs supplémentaires qui ont été recrutés. Cette année 2016, en partenariat avec l’IFAC, a été l’occasion de développer des projets à l’échelle de la Commune comme la conférence sur les jeux dangereux pour répondre à des problématiques qui avaient été soulevées sur les temps périscolaires et scolaires. Cette démarche a permis en plus des parents, aux agents communaux et aux enseignants de mieux comprendre ce phénomène. La communication envers les familles demeure un élément d’attention particulier. Il en découle la création d’une page facebook et d’un site internet IFAC dédié à l’animation sur la Commune. Une page et un site qui commencent à vivre de manière dynamique ce qui est assez encourageant pour un début. Madame LE TREUSSE fait un point service par service à savoir :

- Pour l’accueil périscolaire, une hausse importante de la fréquentation est enregistrée depuis la réforme des rythmes scolaires. Ainsi, ce sont 378 enfants qui ont été accueillis sur les deux sites, ce service ouvrant à partir de 7h15 le matin jusqu’à 18h30 le soir. L’équipe d’animation est composée des agents IFAC et des agents municipaux. Dans le cadre des perspectives de développement du service, il s’agira de dynamiser les structures avec des temps de rencontres parents enfants (exemple : café parents), de renforcer les cohérences d’équipe avec des journées pédagogiques et des formations, et de réfléchir aux utilisations d’espaces dans les nouveaux locaux. - Pour les nouvelles activités périscolaires (NAP), elles ont lieu depuis deux années en fin de journée pour les maternelles ainsi que les CP et CE1. 2016 était encore une année de nouveauté car les CE2 ont changé de cycle et ont rejoint les CP et CE en fin de journée. Pour les CM1 et CM2, les NAP se déroulent juste après le repas du midi. Sur ces temps de NAP, ce sont 483 enfants différents qui ont été accueillis cette année soit 70% des effectifs maternelles et 89% des élémentaires. Pour les perspectives de ce service, Madame LE TREUSSE rappelle que la Commune a rédigé un projet éducatif de territoire (PEDT) qui précise l’organisation de la semaine scolaire ainsi que les objectifs communs de chaque partenaire afin d’atteindre une cohérence éducative sur l’ensemble des temps de la journée de l’enfant. Le projet arrivant à échéance après trois ans de fonctionnement, le comité de pilotage est en train de travailler sur la réactualisation de ce dernier et sur les propositions d’organisation. Ce document devrait être validé à l’été, une présentation de ce document étant programmée devant le Conseil Municipal au mois de juin prochain.

En qualité de membres du CCAS

Annick RAGON (Vice-Présidente du CCAS)

Fabienne LE TREUSSE

Myriam BOURCEREAU

Véronique BOURCIER

Florence LE DAIN

Anne LOMELET- 4 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

TARIFS SERVICES ANIMATION, ENFANCE ET JEUNESSE (suite)

- Pour l’Accueil de loisirs, ce service est ouvert le mercredi à partir de 12h00 jusqu’à 18h30 et a concerné 45 enfants. La rentée 2016 a permis de mettre en place un assouplissement d’utilisation du service, les parents pouvant venir chercher leurs enfants à leur guise durant l’activité. Les perspectives d’évolution sont de mettre de place des activités par tranche d’âges et de renforcer des petits projets sur plusieurs mercredis ainsi que des animations entre parents-animateurs-enfants compte tenu de la disponibilité plus importante de certains parents. - Pour l’Accueil de loisirs durant les vacances, ce sont 70 jours d’ouverture avec pour la première fois, l’ouverture du service sur la semaine de Noël. Monsieur le Maire rappelle que l’ouverture sur la période de Noël était favorable au regard du calendrier et ce n’est pas toujours le cas. Dans la durée, il conviendra de regarder attentivement au regard de la complexité d’organisation sur ces vacances de fin d’année. Madame LE TREUSSE expose que durant l’été, la proposition est enrichie de stages et de séjours. La capacité d’accueil sur les séjours a été augmentée en 2016, l’offre ayant été étendue à 50 journées supplémentaires. L’engagement de la Municipalité est fort sur ce service. De plus, des partenariats ont été renforcés avec la bibliothèque ou encore avec le jardin pédagogique.

- Pour l’animation jeunesse, ce service est ouvert tous les mercredis et les samedis après-midi sur l’année scolaire et durant les vacances scolaires du lundi au vendredi. Ce sont 130 jeunes différents qui ont fréquenté la structure. Il est observé une facilité pour les plus jeunes à passer la porte de ce service depuis la mise en place des NAP et la confiance qui se crée avec les animateurs. L’IFAC étant présent depuis plus de sept ans sur la Commune, la dynamique est bien ancrée et facilite l’adhésion des jeunes au service. Des activités passerelles sont encouragées entre les âges et l’objectif est de créer des projets de jeunes. Cela a amené trois projets de jeunes dont un camp ski. Dans les perspectives d’évolution liées à cette tranche d’âges, il est envisagé de créer un lien avec les jeunes qui ne fréquentent pas cette structure afin de faciliter leur insertion dans la collectivité. Une réflexion va donc être menée avec un groupe de travail pour aboutir à une mise en œuvre dans les prochains mois voire prochaines années. Monsieur le Maire explique que c’est un vœu que beaucoup d’élus partagent. Certains jeunes sont en marge et y restent, ce qui génère souvent des comportements délictueux sur la Commune. Il faut donc essayer d’avoir une ouverture vers ces jeunes et trouver des solutions notamment avec des structures adaptées comme la Maison des Adolescents. Plus l’ouverture sera large, plus les chances d’adhésion sont importantes. Monsieur le Maire ne reste pas insensible à ce phénomène dans un monde qui marche à deux vitesses.

Monsieur le Maire expose qu’il y a eu de la nouveauté sur les services et une adhésion forte, ce qui est le gage de la réussite. L’engagement fort du Conseil Municipal a permis ces évolutions et on ne peut que s’en féliciter.

Madame LE TREUSSE rappelle que lors de la réunion de la Commission enfance jeunesse du 01/03/2016, il avait été acté de réfléchir sur la tarification des services faisant suite à des rencontres avec d’autres élus d’autres territoires. Cette réflexion permet de répondre aux attentes des familles mais surtout aux évolutions sociales des utilisateurs des services. Cette démarche a nécessité du temps car il convenait de regarder les tarifications de chaque famille dans chaque tranche fondées sur le quotient familial sur six tranches. Le diagnostic a mis en évidence un déséquilibre de répartition des foyers par tranche notamment avec les effets de saut de palier engendrant des conséquences financières importantes pour chaque famille. L’objectif de la Municipalité a été de construire un nouveau système qui soit à la fois, simple, lisible, juste et pratique. D’ores et déjà, il est fait état d’une baisse tarifaire pour plus de la moitié des familles. Depuis quelques mois, des hypothèses et des simulations ont été faites sur ces tarifications pour modéliser le nouveau système. Un comparatif des tarifs d’autres communes a été également intégré pour ne pas négliger d’autres pistes d’actions. Ce dispositif a été conçu avec deux objectifs, d’une part, avec des recettes demeurant constantes entre l’ancien et le nouveau système afin que l’impact reste neutre voire légèrement en baisse pour la Commune, et d’autre part, que la tâche administrative ne soit pas plus complexe en gestion afin que ces services soient toujours disponibles pour l’accueil et le suivi particulier des usagers. La Municipalité a donc fait le choix de proposer le taux d’effort qui correspond à un coefficient appliqué au quotient familial déclaré par chaque famille à la CAF. Ce dernier tient compte de la composition de la famille et des revenus du foyer. Ce taux permet de déterminer le tarif de la prestation de manière individualisée et met donc fin aux effets de seuils des tranches. Chaque usager a son tarif propre. Pour éviter les hausses importantes des tarifs, un plancher et un plafond ont été prévus pour limiter les augmentations trop importantes de la tarification et varient selon les services concernés. Monsieur le Maire rappelle que le coût demandé aux familles ne peut être supérieur au coût de prestation de revient de la collectivité. Avec cette démarche, il est important de souligner que la Municipalité n’a pas souhaité aller jusqu’au tarif maximum car la Commune souhaite continuer à subventionner l’ensemble des services à hauteur de 35 % sauf pour les NAP où le service est gratuit pour les familles et le restera. Le calcul du taux d’effort reprend les données de la CAF et simplifie les démarches à faire pour les familles. Cette refonte est extrêmement importante sur le fond pour l’ensemble des familles et usagers des services enfance jeunesse de la Commune et la réflexion se poursuit.

En effet, la Municipalité a fait le choix d’appliquer ce mode de calcul aux services péri et extra scolaires qui bénéficient d’une contractualisation avec la CAF. C’était déjà le cas avec le Multi-Accueil Zébulon. Une année d’expérience permettra d’analyser l’impact pour les familles et le budget communal et d’autres pistes de réflexion sont à l’étude notamment à propos de la restauration scolaire. Ce service va connaître une restructuration profonde avec la livraison des nouveaux locaux en septembre 2018 et une étude globale de fonctionnement intégrera la question de la tarification.Proposition

Nb points

Activités

Groupe A 2

Activités

Groupe B 4

Activités

Groupe C 7

Activités

Groupe D 10

Activités

Groupe E 17

Activités

Groupe F 24

Activités

Groupe G 45

Descriptif Exemples

Activités encadrées 1/2 journée Jeux société; tournois…

Activités encadrées 1/2 journée avec repas Soirées …

Activités extérieures avec prestataires <30,00€ Futuroscope; paintball

Activités extérieures avec prestataires >30,00€ Disney…

Activités encadrées journée

OU Activités extérieures avec prestataires <7,00€ Sortie plage; FCN …

Activités extérieures avec prestataires <10,00€ Bowling; Lasergame; Patinoire

Activités extérieures avec prestataires <20,00€ Karting; acrobranches; océanile

- 5 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

TARIFS SERVICES ANIMATION, ENFANCE ET JEUNESSE (suite)

Suite à la Commission enfance jeunesse scolaire du 07/04/2017, il est proposé de valider le règlement des services animation enfance et jeunesse portant application des différents taux d’effort pour chaque service. Le règlement des services a été présenté à l’Assemblée par Madame LE TREUSSE.

Au regard des observations faites sur certains points du fonctionnement de ces services, Madame LE TREUSSE explique les propositions complémentaires suivantes :

• Passage des réservations de 4 jours minimum à la journée pour l’ALSH vacances (test sur la période allant du 01/07/2017 au 31/08/2018).

Monsieur le Maire rappelle que c’était une demande forte des familles depuis de nombreuses années et qu’il était plutôt réticent à cette évolution compte tenu de la gestion de l’équipe d’animation. Avec la présence de l’IFAC, les animateurs permanents peuvent absorber les fluctuations au regard de leur temps de travail. La modulation est donc possible au travers du contrat passé entre la Commune et l’IFAC. Monsieur le Maire insiste bien sur ce changement qui demeure un test sur la période précitée. Cette souplesse apporte une réponse vis-à-vis des parents mais il conviendra de faire un bilan de cette évolution au bout de la période d’essai afin d’identifier si il y a un déséquilibre ou non sur les services.

Madame LE TREUSSE rappelle les taux d’effort proposés pour les différents services à savoir : - 0.0375% pour l’accueil périscolaire

- 0.0350% pour l’accueil de loisirs du mercredi

- 1% pour l’accueil de loisirs des vacances

- 0.0375% pour le péricentre lié à l’accueil de loisirs

- 1.2% pour les stages

- 1.5% pour les séjours

- Pour l’animation jeunesse, la particularité porte sur une tarification basée sur le nombre de points liés à chaque activité

Madame NEUVILLE BERNIER salue le travail qui a été fait sur le principe de révision des tranches et d’essayer de mettre en place un système plus équitable et plus juste. Ces évolutions sont bien encouragées par la CAF pour arriver à un système plus lisse. Madame NEUVILLE BERNIER aurait néanmoins aimé lors de la Commission, avoir un dossier plus étayé sur la répartition des familles bignonnaises sur les tranches et les impacts au travers des simulations. En effet, il est proposé un plancher et un plafond du quotient familial mais sans réelle justification de ces seuils (plancher 400 – plafond 2000). Sur le principe, il n’y a pas de remarques mais pour le travail de la commission, il aurait été intéressant d’avoir les répartitions et le choix des pourcentages qui s’appliquent sur le quotient familial, l’impact avec le nombre de familles concernées. On ne peut pas se contenter d’un plancher et d’un plafond sans avoir ces éléments d’informations. Madame NEUVILLE BERNIER aurait souhaité que les élus de la commission soient un peu plus acteurs.

Monsieur le Maire expose que sur la lisibilité, et ayant participé à la réunion de la commission, il a fallu faire une présentation simple. Antérieurement, on avait la connaissance d’un rapport inférieur à deux entre le minimum et le maximum alors qu’aujourd’hui, on arrive avec un prix plancher et un prix plafond avec un rapport de 5. Lors de la présentation chiffrée en réunion, le souhait a donc été de favoriser les familles avec moins de ressources. Néanmoins, le seuil d’estimation des familles impactées sur ces nouveaux tarifs est proche de 60%, lesquelles vont avoir une baisse tarifaire. Sur l’étalement des quotients, Monsieur le Maire énonce que la demande de Madame NEUVILLE BERNIER ne se justifie pas car il n’y a plus de tranches et de paliers et donc il n’est plus essentiel de connaître les répartitions. Le choix présenté demande un effort plus important sur les familles qui ont un peu plus de moyens. L’important est que ces modifications soient lisibles pour les concitoyens.

1. Modalités de calcul des prix

Le taux d’effort est multiplié au quotient familial recueilli sur le portail familles de la CAF. Dans le cas des activités de l’animation jeunesse, il est aussi fonction du nombre de points correspondant à l’activité (le tableau ne varie donc pas par rapport aux tarifications précédentes). Le tableau ci-après rappelle les différentes activités.- 6 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

TARIFS SERVICES ANIMATION, ENFANCE ET JEUNESSE (suite)

2. Modalités de prise en compte des QF

- Les QF seront vérifiés sur le portail familles CAF, 2 fois par an (janvier et septembre) afin de réajuster si nécessaire. - En cas de changement de situation familiale (naissance, décès, séparation, …), les parents devront faire le nécessaire auprès des services de la CAF et une fois le QF modifié, il faudra en aviser les services de la Mairie qui le mettront en place pour la facturation suivante (pas de rétroactivité).

- Pour les familles dont le QF n’est pas connu, il sera appliqué le taux d’effort à partir du QF plafond jusqu’à ce que les familles fassent les démarches auprès de la CAF pour obtenir le calcul de leur QF.

Par ailleurs, Madame LE TREUSSE explique que concernant le service animation enfance jeunesse, il est nécessaire de fixer les tarifications ALSH pour les 31 août et 1er septembre 2017, jours qui ne seront pas couverts par une prestation de restauration. Suite à l’ouverture de l’ALSH jusqu’au 1er septembre, il sera donc demandé aux parents de fournir le repas pour ces 2 journées, les cuisines étant en nettoyage annuel. Il est proposé au Conseil Municipal de déduire des tarifs journée ALSH le montant de 2,00€ par journée soit :

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6 QF < 450€ QF de 450€ à 669€ QF de 670€ à 889€ QF de 890 à 1109€ QF de 1110 à 1329€ QF ≥ 1330€

Proposition

tarifs à la journée

31/08/17 - 01/09/17

4,06 € 5,57 € 8,10 € 9,82 € 11,84 € 14,16 €

Madame LE TREUSSE rappelle que la rentrée scolaire étant relativement tardive, les familles ont véritablement besoin d’un moyen de garde de leurs enfants avant la reprise de l’école.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve de la façon suivante :

- Passage des réservations de 4 jours minimum à la journée pour l’ALSH vacances (test sur la période allant du 01/07/2017 au

31/08/2018).

- Les taux d’effort présentés pour chaque service.

- Les tarifs de l’accueil de loisirs en fin d’été 2016 comme présentés ci- dessus.

- Le règlement des services enfance jeunesse unifié.

TARIFS DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017-2018

Madame LE TREUSSE, adjointe à l’enfance et la jeunesse, rappelle à l’Assemblée que le décret n°2006-753 du 29/06/2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a abrogé le décret n°2000-672 du 19/07/2000 qui fixait le cadre réglementaire de la variation annuelle autorisée applicable en matière de restauration. Désormais, les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité, ces prix de repas ne pouvant pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre de ce service. Malgré cette possibilité offerte aux collectivités de faire supporter le coût réel de fabrication et de distribution d'un repas sur les familles, le Conseil Municipal a fixé successivement les tarifs suivants :

Monsieur le Maire rappelle que pour les repas fournis, il s’agit d’enfants dont les allergies alimentaires ne peuvent pas être prises en charge par la collectivité au titre de la préparation culinaire. Une convention est alors passée entre la famille, le médecin et la Municipalité. Madame LE TREUSSE rappelle également que suite aux modifications intervenues l’année dernière sur les repas occasionnels, les familles dépendant de plannings de travail avaient été intégrés dans le tarif permanent. De ce fait, le nombre de repas occasionnels a considérablement baissé.

Suite à la réunion de la Commission enfance jeunesse scolaire en date du 07/04/2017, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs des repas du restaurant scolaire par rapport à l’année scolaire 2016-2017, ces nouveaux tarifs étant applicables à compter du 01/09/2017.

Madame LE TREUSSE expose qu’une réflexion est en cours sur la restauration scolaire. Madame NEUVILLE BERNIER rappelle qu’elle est attachée au tarif d’un repas assis sur le quotient familial et l’accès équitable des enfants au restaurant scolaire. Comme les autres années, le groupe minoritaire s’abstiendra sur cette question à l’ordre du jour. Monsieur le Maire rappelle que l’accès à la nourriture est égal pour tout le monde et l’engagement de la collectivité est très fort sur cette question. Il n’y a qu’à regarder les tarifs appliqués sur les communes avoisinantes. Le coût est très abordable et la participation de la Commune est très forte. Monsieur CHAMARD insiste sur la qualité du repas servi dans l’assiette. Monsieur le Maire rappelle que l’évolution du service va être faite en self, gage d’une plus grande autonomie pour les enfants.

Tarifs votés

2016-2017

Permanent

Tarifs votés 2016-2017

Occasionnel

Animation jeunesse

Propositions Tarifs

2017-2018 Permanent

Propositions Tarifs

2017-2018 Occasionnel

Animation jeunesse

Coût de revient repas Commune 6.26 € 6.26 € 6.26 € 6.26 € Repas adultes facturé 6.26 € 6.26 € 6.26 € 6.26 € Repas enfant facturé 3.46 € 3.98 € 3.46 € 3.98 € Repas fourni facturé 2.14 € 2.14 € 2.14 € 2.14 €- 7 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

TARIFS DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017-2018 (suite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions, décide de ne pas augmenter les tarifs des repas du restaurant scolaire par rapport à l’année scolaire 2016-2017, les tarifs actuels continuant à s’appliquer à compter du 01/09/2017 comme indiqués dans le tableau ci-dessus.

ACQUISITION DE TERRAIN

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural et urbain, expose que la Commune se trouve dans la possibilité d’acquérir la parcelle cadastrée H954, parcelle pour partie en bois, située en zone Ns au Plan Local d’Urbanisme d’une superficie de 2 080 m², située dans Les Bauches. Le plan de situation de la parcelle a été présenté en réunion publique. Ce terrain est intéressant au titre du PDIPR circuit des Bauches car une convention de passage existait sur ce dernier et n’aura plus lieu d’être avec cette acquisition. L’acquisition est faite sur la base de 0.40 € du m² soit 832 € pour l’ensemble de la parcelle. Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir cette dernière dans les conditions décrites ci-dessus, les frais notariés étant à la charge de la Commune. Il est demandé également à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée H954, parcelle pour partie en bois, située en zone Ns au Plan Local d’Urbanisme d’une superficie de 2 080 m², située dans Les Bauches sur la base de 0.40 € du m² soit 832 € pour l’ensemble de la parcelle. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE 2017

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 10/03/2017, l’Assemblée a approuvé le budget primitif Commune 2017. Toutefois, une décision modificative n°1 s’avère nécessaire afin de procéder à l’inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes sur le Budget Primitif.

La décision modificative n°1 du budget primitif Commune 2017 est la suivante et a été étudiée par la Commission Finances le 19/04 dernier :

N° compte Dépenses Montant N° Compte Recettes Montant

678 Autres charges exceptionnelles 9 900,00 73111 Contributions directes

Démolition de la maison située 22 rue du Moulin Inscrit au BP 2017 : produits des 3 taxes : 1 255 000 € 5 450,00

(ces travaux étant non suivis d'une reconstruction l'instruction comptable

prévoit que cela doit être une dépense de fonctionnement) Rappel : Bases 2016 Bases 2017

Taxe d'habitation (a) ( taux voté : 12,50 %): 4 003 759 4 117 000,00

Taxe Foncière (taux voté : 12,50 %) : 5 386 705 5 565 000,00

Taxe Foncière non bâtie (taux voté : 40 %) : 124 406 125 500,00

6815 Provisions pour risques et charges de fonctionnement 20 000,00 74832 Attribution du fonds de compensation de la Taxe Professionnelle

Au regard des remplacements d'agents CNRACL depuis le début d'année Inscrit BP 2017 : 10 000 € notifié : 106 € -9 894,00

il est fait un état du personnel remplaçant pour :

trois arrêts de plus de 3 mois (1 administratif, 1 restaurant scolaire, 74834 Etat -compensation au titre des exo. Taxes foncières

1 au multi accueil zébulon) Inscrit BP 2017 : 10 000 € notifié : 8 632 € -1 368,00 25 690,00

1 arrêt pour congé maternité précédé d'un arrêt d'un mois et demi

soit un coût estimé de : 46 800 € 74835 Etat - compensation au titre des exo. Taxe d'habitation

Il avait été inscrit au BP 2017 la somme de 30 000 €, il convient donc Inscrit BP 2017 : 10 000 € notifié : 46 956 € 36 956,00

de rajouter 20 000 €.

021 Virement à la section d'investissement 7 740,00 74111 Dotation forfaitaire (DGF)

Au BP 2017, une somme de 310 000 € avait été inscrite il est notifié : 6 500,00

Dotation forfaitaire : 262 686,00

Dotation de solidarité rurale : 53 847,00

Soit : 316 533,00

Soit une baisse de la Dotation forfaitaire de près de 13,50 % par rapport à 2016 (303 324 €)

Soit une hausse de la dotation de solidarité rurale de près 9,10 % de par rapport à 2016 (49 112 €)

TOTAL 37 640,00 TOTAL 37 640,00

N° compte Dépenses Montant N° Compte Recettes Montant

2115-58 Acquisition terrain bâti 150 000,00 022 Virement à la section d'investissement 7 740,00

Acquisition Au vu de la vente aux enchères d'une maison située La Boule d'Or :

4 appartements pourraient accueillir des jeunes actifs

après petits travaux et mise à disposition auprès de l'Association Jeunes Actifs

2313-117 Constructions 25 000,00 13 Subvention 10 000,00

Hôtel de ville Complément à l'inscription budgétaire BP 2017 de 12 400 € Réserve parlementaire de Mr VAUGRENARD : Programme accessibilité handicapés 2017

Réaménagement de l'acceuil mairie pour intégration de l'Agence Postale La dépense globale de 100 000 € a été inscrite au BP2017

Il est à rappeler que La Poste versera une subvention sur les travaux réalisés.

13 Subvention 28 000,00

DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) 2017 pour le programme

accessibilité handicapé

La dépense globale de 100 000 € a été inscrite au BP2017

16 Emprunt 129 260,00

TOTAL 175 000,00 175 000,00

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Notifié (état 1259) : 1 260 450 €- 8 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE 2017 (suite)

Monsieur le Maire précise que la dotation globale de fonctionnement et les dotations associées étaient de 580 000 € avant le début de mandat alors qu’aujourd’hui, le montant est de 316 000 €.

Madame NEUVILLE BERNIER demande pour quelle raison le montant de la démolition de la maison située Rue du Moulin ne passe pas en investissement aux fins de récupération du FCTVA. Monsieur le Maire précise que l’instruction comptable ne permet pas l’inscription en dépenses d’investissement car la démolition n’est pas suivie d’une reconstruction d’un bâti. Ainsi, la TVA ne peut donc pas être récupérée. Madame NEUVILLE BERNIER demande dans le cadre de la création de l’agence postale communale, quel va être le subventionnement de la Poste sur les travaux envisagés. Monsieur le Maire précise que le subventionnement attendu est de 50% sur un montant de travaux plafonné à 30 000 €. Par ailleurs, une somme de 3000 € est allouée par la Poste à la Commune pour l’installation de l’agence. Une aide au fonctionnement est également versée et est à hauteur d’environ 1000 € mensuel. Le mobilier et le matériel informatique sont fournis par la Poste. Madame NEUVILLE BERNIER aurait aimé que l’aide financière soit un plus importante au regard de l’impact pour la collectivité. Monsieur le Maire fait état de Communes qui n’ont pas fait le choix d’accueillir la Poste dans leur Mairie et le résultat a été une baisse des ouvertures subie. Monsieur CHAMARD précise que les chiffres du bilan social de la Poste montrent un effondrement du passage en bureau au même titre que les banques. Cela est très marqué sur 2016. Monsieur le Maire insiste sur l’importance de ce service pour les aînés et il est important de s’inscrire dans ce maintien des horaires d’ouverture hebdomadaires. Cette convention est d’une durée de 9 ans et on ne peut pour l’instant présager des évolutions à venir sur ce service postal.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°1 du Budget Primitif Commune 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision modificative n°1 du Budget Primitif Commune 2017 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 37 640 € et en section d’investissement à 175 000 €.

ACQUISITION DE TERRAINS VENDUS AUX ENCHERES – AUTORISATION DONNEE A UN AVOCAT POUR PORTER ENCHERES AU REGARD DU CAHIER DES CHARGES

Monsieur le Maire rappelle que la décision modificative n°1 vient d’inscrire les crédits budgétaires sur ce dossier et expose qu’une vente aux enchères va avoir lieu pour une parcelle bâtie située sur la commune. Il s’agit de la parcelle cadastrée ZY113 d’une superficie de 533 m² à la Boule d’Or. 4 appartements avec garage sont implantés sur cette dernière soit 173.92 m² en superficie loi carrez.

Afin que la Commune puisse l’acquérir, il est nécessaire que l’Assemblée délibère pour cette acquisition sur un montant minimal (en l’occurrence, le prix de départ est de 65 000 €) et fixe un montant maximal du prix d’achat (100 000 €), émoluments, honoraires et frais divers en sus.

Il convient également d’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint en cas d’absence du Maire, à représenter la Commune à cette vente aux enchères et d’autoriser Maître RIOU, avocat, pour porter enchères compte tenu du cahier des charges de la vente (nécessité de se faire représenter par un avocat au barreau de Nantes au titre de cette procédure) et en fonction des limites fixées par l’Assemblée.

Dans le cadre de ce dossier, Monsieur le Maire revient sur la résidence jeunes actifs et ses 18 logements (21 places d’accueil) et son succès. En effet, la structure est pleine. L’Association pour l’Habitat des Jeunes fait un très bon travail de gestion, d’encadrement, d’accompagnement des mineurs. Les retours des employeurs et des jeunes concernés sont très bons. Néanmoins, cette action va au-delà avec le souhait de l’Association de s’ouvrir sur le privé, une habitation pouvant être conventionnée avec l’Association, servant de support pour accueillir un jeune en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en stage. Cette action permet de faire venir des jeunes qui ne sont pas de notre secteur géographique en corrélation avec des emplois recherchés sur les entreprises locales. La structure rayonne donc sur notre territoire mais également sur les communes qui nous entourent. De ce fait, l’occasion nous est donnée de réaliser cette acquisition lors d’une vente aux enchères. Il n’y a rien de sûr dans ce type de procédure mais cela permettrait d’apporter une solution d’habitat à proximité du futur développement économique programmé prochainement à proximité de la société Publi Embal. Monsieur le Maire explique qu’un jeune résident de la résidence jeunes actifs déboursait actuellement 127 € par mois, déduction faite de l’aide de la CAF. Cela lui permettait d’être autonome financièrement vis-à-vis de ses parents qui n’avaient que peu de ressources. Monsieur le Maire demande à ce que les valeurs financières fixées par l’Assemblée ne soient pas divulguées, la vente aux enchères ayant lieu le 9 juin prochain.

A la demande de Madame NEUVILLE BERNIER, il est précisé que la parcelle bâtie correspond à une habitation et qu’il y aura des travaux à faire avant de louer les 4 appartements. Monsieur le Maire rappelle qu’une visite du bien est programmée le 30 mai prochain en présence d’un huissier. Il est précisé que ce bien était géré par une société et que des travaux ont eu lieu. Néanmoins, il n’y a pas de connaissances sur une mise aux normes éventuelle du bien. La visite permettra d’en savoir plus sur l’état du bien.- 9 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

ACQUISITION DE TERRAINS VENDUS AUX ENCHERES – AUTORISATION DONNEE A UN AVOCAT POUR PORTER ENCHERES AU REGARD DU CAHIER DES CHARGES (suite)

Monsieur le Maire expose que l’engagement municipal sera dépendant de l’état du bien. Cette proposition de décision du Conseil pourrait ne pas être suivie d’effet si l’état du bâtiment n’est pas satisfaisant. De plus, une demande de subventionnement est en cours de validation sur ce dossier auprès du Conseil Départemental, les modalités demandées étant d’avoir la création de logements sociaux type PLAi ou PLUS.

Suite à la demande de Madame NEUVILLE BERNIER, Monsieur le Maire explique qu’une rencontre est prévue avec l’association courant de semaine prochaine pour la gestion de ce bâti et l’acquisition est conditionnée par le positionnement de cette dernière. La difficulté pour cette association provient de la disparité des logements actuellement gérés. Si l’association ne gère pas la structure, Monsieur le Maire explique que la Commune ne se positionnera pas. L’intérêt de ces logements est leur positionnement stratégique à mi-chemin entre Viais, le bourg de Geneston, le Bourg du Bignon, Tournebride et la Boule d’Or où l’extension de l’économie va avoir lieu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de se porter acquéreur dans le cadre de cette procédure de vente aux

enchères, composée de la parcelle cadastrée ZY 113 susmentionnée, selon les conditions définies ci-dessus à savoir avec une proposition d’achat minimale fixée à 65 000 € et une proposition d’achat maximale fixée à 100 000 €, émoluments, honoraires et frais divers en sus.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint en cas d’absence du

Maire, à représenter la Commune à cette vente aux enchères.

- d’autoriser la SCP PARTHEMA 3 (Maître Jean-Philippe RIOU,

avocat au barreau de Nantes), pour porter enchères compte tenu du cahier des charges de la vente et en fonction des limites fixées par l’Assemblée et présentées ci-dessus.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à

intervenir dans le cadre de ce dossier y compris le pouvoir aux fins d’enchérir.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Madame LE TREUSSE, adjointe à l’enfance et la jeunesse, expose qu’en partenariat avec la Commune de Montbert et suite à leur décision de fermeture de leur structure petite enfance (halte-garderie), il a été envisagé d’un commun accord qu’un agent de la Commune de Montbert soit mis à disposition de la Commune du Bignon sur le service multi- accueil afin de remplir deux objectifs. En effet, le premier objectif est de pouvoir accueillir, de façon temporaire (jusqu’en juillet 2017), 3 à 4 enfants de Montbert en occasionnel, lesquels fréquentaient précédemment la halte-garderie de cette Commune, structure qui est fermée depuis le 31/12/2016. Avec la mise à disposition du personnel (une éducatrice de jeunes enfants), cet accueil est rendu possible sur le multi-accueil du Bignon. Il est précisé que cette mise à disposition est temporaire car la Commune de Montbert réfléchit actuellement à la création d’une autre structure d’accueil petite enfance plus adaptée aux besoins des familles pour la rentrée prochaine. Le deuxième objectif est qu’avec cette mise à disposition, la Commune du Bignon peut actuellement accueillir plus d’enfants sur la structure avec ce personnel mis à disposition supplémentaire. Ainsi, l’accueil de 20 enfants est possible sur le multi-accueil et permet d’accueillir en plus des enfants de Montbert, des enfants du Bignon en complément.

Par ailleurs, Madame LE TREUSSE explique que depuis 3 ans, une augmentation temporaire d’accueil a été faite auprès de la CAF pour accueillir davantage d’enfants sur la structure car le fichier occasionnel augmente ; Cette année, il n’y a pas eu la baisse d’effectifs enregistrée habituellement au mois de septembre. Le nombre d’enfants est resté constant et en forte augmentation tout au long de l’année civile. Le constat est qu’il y a des besoins de garde sur notre Commune et cet effet est cumulé avec la baisse du nombre d’assistantes maternelles sur le territoire. C’est pourquoi, un nouvel agrément pour la rentrée scolaire prochaine a été demandé pour 20 enfants sur la semaine sauf le mercredi après-midi où la nécessité ne se fait pas ressentir. Cette solution est bien entendu faite sans la Commune de Montbert qui est en réflexion pour ouvrir une autre structure d’accueil petite enfance.

Monsieur le Maire expose que cette évolution nécessite un temps de travail supplémentaire d’environ 28 heures hebdomadaires à répartir notamment selon la gestion du temps du midi. Monsieur le Maire rappelle que la Commune met plus de 70 000 € chaque année sur ses fonds propres pour le fonctionnement de ce service mais qu’il convient dans le même temps de répondre aux besoins des familles sur les moyens de garde. En effet, le nombre d’assistantes maternelles ne cesse de baisser (passage de 51 à 35 aujourd’hui). Cette situation apparaît donc compliquée pour la collectivité. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention de mise à disposition de cet agent de la Commune de Montbert sur la structure multi-accueil de la Commune du Bignon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 4 contre, approuve cette convention de mise à disposition de cet agent de la Commune de Montbert sur la structure multi-accueil de la Commune du Bignon.- 10 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel, expose que suite à l’obtention d’un examen professionnel, un agent peut être nommé sur un grade supérieur. Au regard de la valeur professionnelle de ce dernier, il est demandé à l’Assemblée de réserver une suite favorable à cet avancement et de modifier le tableau des effectifs communaux de la manière suivante :

- Créer un poste d’agent social principal 2ème classe à temps non complet (29h00 hebdomadaires) et dans le même temps de supprimer un poste d’agent social à temps non complet (29h00 hebdomadaires). Par ailleurs, dans le cadre de régularisation de temps de travail de deux agents communaux, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante : - Créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (10h00 hebdomadaires) et dans le même temps de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet (4h00 hebdomadaires). - Créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (17h30 hebdomadaires) et dans le même temps de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet (12h00 hebdomadaires).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs communaux comme présenté ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

- Modification simplifiée n°3 Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire expose que l’inscription de cette question à l’ordre du jour fait suite à une erreur constatée par les services de la Communauté de Communes de Grand Lieu sur le Plan Local d’Urbanisme. En effet, par délibération en date du 21/02/2014, l’Assemblée avait approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune. Une modification n°1 et une modification simplifiée n°2 ont été approuvées par la suite. Une modification simplifiée n°3 du PLU s’avère nécessaire afin de remédier à une erreur matérielle sur la zone d’activités de la forêt située en zone UE. En effet, l’ancien Plan d’Occupation des Sols précisait dans le zonage NAf (ancien zonage d’une partie de la zone de la Forêt, secteur d’activités réservé aux constructions à usage d’industrie, de service, d’artisanat et de commerce) que l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées était autorisée sous réserve d’un retrait de 65 mètres par rapport à l’axe de l’Autoroute A83, les aménagements de voirie et de stationnement étant autorisés au-delà d’un recul par rapport à l’axe de cette même voie de 50 mètres. Cette réglementation du POS avait été approuvée suite à une procédure de modification n°2 du POS en date du 23/04/2004. Une étude de projet urbain, présentée lors de la réunion publique, avait été réalisée dans le cadre de l’article L111.1-4 du code de l’urbanisme, article créé suite à l’application de la Loi du 02/02/1995 dite Loi Barnier relative à la protection de l’environnement. Cet article a pour objectif de maîtriser le développement urbain en bordure des voies les plus importantes. En l’occurrence, cette étude s’appliquait à l’autoroute A83 Nantes-Fontenay-le-Comte.

L’actuel règlement du PLU n’a pas repris ce libellé par erreur en fixant à 100 mètres l’implantation des constructions par rapport à l’axe de la voie. Il est précisé qu’à aucun moment, lors de l’élaboration du PLU, il n’a été question de la remise en cause de cet acquis permettant d’accueillir une surface bâtie à vocation industrielle et commerciale plus importante. Le rapport de présentation met en évidence la réelle volonté municipale de développer l’économie sur le site de la zone d’activités de la Forêt, zone qualifiée de Zone d’Equilibre au niveau du SCOT du pays de Retz. Le rapport ne remet à aucun moment en cause l’acquis du projet urbain tel que défini dans la modification n°2 de l’ancien POS et met l’accent sur l’aspect densification et le développement de ce site. Il convient donc de rétablir la réglementation de l’ancien zonage NAf du POS au sein de l’article UE6 du PLU de la manière suivante : - Version actuelle : « Les façades des constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe des voies dans les conditions suivantes : - A83 : 100 mètres

- RD137 et 937 : 35 mètres

- Autres RD : 25 mètres. »

- Version modifiée : « Les façades des constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe des voies dans les conditions suivantes : - A83 : 65 mètres

- RD137 et 937 : 35 mètres

- Autres RD : 25 mètres.

En ce qui concerne le recul par rapport à l’A83, les aménagements de voiries et d’aires de stationnement sont autorisés au-delà d’un recul de 50 mètres de l’axe de l’A83. »

Au regard des enjeux d’implantation d’entreprises sur la zone d’activités de la Forêt, une procédure de modification simplifiée doit être mise en œuvre pour pallier ce manque. Cette dernière s’inscrit dans certains cas particuliers dont notamment les modifications de règlement de PLU ; elle est plus allégée du fait de la non tenue d’une enquête publique et ne consiste qu’en une mise à disposition du dossier durant un mois pour informer et recueillir les observations du public. Cette mise à disposition est précédée d’un avis dans la presse et d’une consultation des personnes publiques associées. Une approbation du Conseil Municipal par délibération finalise la procédure.- 11 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

QUESTIONS DIVERSES (suite)

- Modification simplifiée n°3 Plan Local d’Urbanisme (suite)

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au lancement de cette procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme et de fixer les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification suivantes :

- Information du public par publication de la mise à disposition dans un journal local ; - Les pièces du dossier, ainsi que le registre mis à la disposition du public, seront déposés à la Mairie du Bignon, 11 rue du Moulin (44140), aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi 15 mai 2017 à 13 heures 30 au vendredi 16 juin 2017 à 17h00. Pendant toute la durée de cette mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre déposé en Mairie ou les adresser par lettre à la Mairie LE BIGNON ou par messagerie électronique (contact@mairielebignon.fr) ;

- Le Public pourra également consulter le dossier de modification simplifiée n°3 sur le site internet de la Commune du Bignon http://www.mairielebignon.fr

Monsieur le Maire explique que deux sociétés sont intéressées pour s’installer sur ce terrain Cette erreur d’inscription de la loi Barnier au sein du Plan Local d’Urbanisme met en péril les projets immobiliers de ces deux entreprises et nécessite cette modification simplifiée. Le terrain est une vitrine à l’entrée du péage et les deux entités intéressées par ce terrain mettront encore plus en valeur la zone d’activités de la Forêt. Cette proposition de modification a été faite en accord avec les services de la Communauté de Communes et les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

A la demande de Madame NEUVILLE BERNIER, il est précisé que la loi BARNIER date de 1995 et qu’une modification du plan d’occupation des sols a été réalisée en 2004 pour intégrer ces marges de recul par rapport à l’autoroute. Un retour sur le dossier de projet urbain datant de 2004 a été fait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable au lancement de cette procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme. L’Assemblée décide de charger Monsieur le Maire de mener à bien cette procédure en respectant les modalités de mise à disposition du dossier de modification définies ci-dessus.

- Demande de subvention A2LB

Monsieur MORICEAU, adjoint à la vie associative, rappelle à l’Assemblée que suite à l’étude des demandes de subventions dans le cadre du Budget Primitif Commune 2017, une information vous avait été fournie sur la demande de l’A2LB. Une rencontre avec les membres du bureau de l’association A2LB a été organisée. Certaines informations complémentaires doivent être apportées par l’Association et une réunion de la Commission Vie associative a été programmée le 27/04 dernier. Il est proposé à l’Assemblée d’accepter de verser une subvention à cette association locale selon la proposition de la Commission de 3 370 € faisant référence aux critères d’attribution de subvention 2017.

Monsieur MORICEAU rappelle que cette subvention était de 3 440 € en 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention d’un montant de 3 370 €.

INFORMATIONS

- Projet Agence Postale Communale : Présentation du plan d’aménagement. Monsieur le Maire expose qu’une demande a été faite auprès de l’architecte de la Mairie pour cette réalisation liée à l’agence postale communale mais compte tenu des honoraires demandés, une autre solution a été retenue avec Madame LIMOUZIN, architecte.

Le projet consiste à dissocier l’accueil actuel en deux zones distinctes, une étant réservée à l’accueil Mairie, l’autre à l’agence postale. Le projet prévisionnel insiste sur la lisibilité par les usagers des deux espaces, les aménagements vitrés restant une priorité pour la clarté du bâtiment et la vision du parc sur l’arrière de la Mairie. La séparation des deux bureaux permettra d’assurer la confidentialité avec une partie opaque entre les bureaux évitant ainsi le vis-à-vis. Le fait de rentrer dans l’intimité des familles avec les actes d’état civil oblige à un accueil confidentiel. Le projet a été présenté dans son ensemble (coupe, réseaux, cloisonnement, espace coffre-fort). Monsieur le Maire explique que le basculement de la Poste en Mairie est programmé début juillet et que les travaux ne seront pas réalisés pour cette date.- 12 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

INFORMATIONS (suite)

- Projet Agence Postale Communale : Présentation du plan d’aménagement (suite) Il y aura donc une phase transitoire où l’accueil sera condamné le temps des travaux, le bureau enfance jeunesse étant utilisé momentanément pour l’accueil Mairie et l’accueil postal. Monsieur le Maire expose que la Poste met à disposition l’ensemble du mobilier, du matériel informatique, les supports. Le matériel mis à disposition ne peut être réutilisé à d’autres fins (ex : l’informatique est spécifique à l’activité de la Poste et ne servira pas aux services administratifs communaux). Monsieur le Maire rappelle également que les personnes ayant un compte bancaire à la Poste peuvent retirer des liquidités mais les agents communaux n’auront aucune vision du compte bancaire. Il n’y a aucun acte de gestion bancaire, les agents n’étant pas accrédités pour ces missions. Une borne avec tablette sera mise à disposition dans un second temps pour permettre à un usager de se connecter avec ses codes et de réaliser des opérations sur son compte. Monsieur le Maire insiste sur cette procédure car certaines craintes sont nourries de par la possibilité de voir les comptes bancaires des clients de la Poste. Toutes les fonctionnalités de la Poste doivent être maintenues sauf pour la partie bancaire même si un retrait d’argent est possible dans l’agence postale communale. Monsieur DANIEL demande si un système de vidéosurveillance existe compte tenu de la présence de numéraire. Monsieur le Maire expose que le système de caméras est extérieur et se déclenche tout autour du bâtiment dès qu’il y a mouvement sur les champs de vision. Un enregistrement de ces données a lieu. Monsieur CHAMARD demande si la question de la livraison du numéraire a été abordée. Monsieur le Maire expose que ce thème a été abordé et que certaines modalités ont été actées et doivent rester discrètes. Monsieur MARQUANT interroge sur la question du courrier. Monsieur le Maire expose que la boîte jaune de dépôt de courrier sera positionnée sur le parvis (dans le massif floral), les boîtes professionnelles seront mises en place sur l’espace vert devant le parking de la maison de santé. Monsieur le Maire explique que l’agence postale va gérer les colis même si il y a une certaine appréhension vis-à-vis du volume que cela peut représenter. Les pratiques changent et le volume va augmenter sur le volet dépôt, le volet distribution étant géré sur les autres plateformes de gestion postale de Viais ou de Vertou.

Monsieur le Maire espère qu’en septembre prochain, tous les travaux seront terminés afin que l’accueil puisse être organisé comme dans le schéma indicatif. Une formation va être faite pour les agents pour être opérationnels dès l’ouverture.

Monsieur le Maire explique que plusieurs versions ont été travaillées mais qu’au vu des contraintes de fonctionnement, cette solution apparaît satisfaisante.

- Délibération du 03/02/2017 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée ZX21 : Courrier SAFER Monsieur le Maire expose que la SAFER n’a pas retenue la candidature de la Commune sur cette parcelle ce qui a entraîné le retrait de la vente du bien par son propriétaire, ce dernier ne souhaitant pas le céder à un autre acquéreur.

- Question orale « Dialoguer et agir pour le changement » :

Les deux promoteurs immobiliers que vous avez retenus ont pu présenter leur projet aux commerçants à l’occasion d’une première réunion. Lors d’une deuxième rencontre, les commerçants étaient invités à se prononcer sur le choix de l’un des deux projets tout en exprimant, en fonction de leur activité commerciale et de leur investissement, les modifications qu’ils souhaitaient voir apporter. Une troisième rencontre était programmée pour valider le choix définitif du promoteur. Nous souhaitons connaître les conclusions de cette dernière rencontre. Monsieur le Maire rappelle à Madame NEUVILLE BERNIER qu’elle était invitée à cette dernière réunion. Monsieur le Maire explique que le choix n’a pas été si simple, chaque projet ayant ses avantages, l’un ayant des atouts sur l’organisation, l’autre plutôt sur la qualité de la construction. Le choix s’est porté sur le dernier à savoir la société SOGIMMO implantée à Vertou. Le collectif de commerçants a souhaité mettre des préconisations sur ce projet. Ces observations ont été transmises à l’aménageur afin qu’il puisse alimenter son projet de façon à apporter les correctifs demandés. Les observations ont majoritairement porté sur les fonctionnalités. Des rencontres individuelles vont donc être prochainement organisées avec l’aménageur pour caler chaque projet. En complément, Monsieur le Maire expose qu’une réunion publique d’informations et de concertation sera organisée le lundi 3 juillet à 19h30 à la salle polyvalente.

Monsieur GUILBOT s’étonne du positionnement des commerçants par rapport au choix réalisé car ces derniers n’étaient pas unanimes sur le sujet. Monsieur le Maire explique que lors de la deuxième réunion, les commerçants étaient divisés sur le choix avec la moitié pour le projet d’un aménageur, l’autre moitié pour l’autre aménageur. Par la suite, un bilan écrit des remarques et observations émises lors de cette réunion a été transmis par mail aux deux aménageurs mettant en évidence les plus et les moins de chaque proposition afin qu’ils corrigent leur projet respectif. Ce travail a permis à chaque aménageur d’améliorer leur proposition sur l’organisation, le fonctionnement et la qualité du bâti. C’est au regard de ces informations complémentaires, que certains commerçants ont basculé sur le projet de la société SOGIMMO. Néanmoins, l’intégralité des commerçants n’était pas en phase avec ce projet et suite à un tour de table, un choix a été fait pour passer à l’autre étape.- 13 - Conseil Municipal du 28 avril 2017

INFORMATIONS (suite)

- Question orale « Dialoguer et agir pour le changement » (suite) :

Madame NEUVILLE BERNIER précise que le choix du promoteur s’est porté plutôt sur la société présentant un projet de zone commerciale à petite échelle alors que l’autre projet respectait davantage, en inclusion, l’environnement urbain. Monsieur le Maire ne peut pas entendre cette réflexion et précise que cette réflexion est un avis personnel. Madame NEUVILLE BERNIER expose que deux visions s’affrontaient sur ce projet et on voit bien les limites du projet privé car c’est la collectivité qui choisit in fine le promoteur du fait de son investissement financier important. Monsieur le Maire rétorque que la situation décrite n’est pas vraie et précise que Madame NEUVILLE BERNIER n’étant pas présente lors de cette réunion, la discussion s’est portée sur la qualité du bâti. Certains commerçants étaient arque boutés sur le bâti en dur. Néanmoins, lors de cette dernière réunion, les deux projets se sont rapprochés sur l’organisation spatiale et la société SOGIMMO a fait des ouvertures sur l’architecture. Monsieur le Maire énonce que le clivage présenté par Madame NEUVILLE BERNIER n’a plus lieu d’être. En tant que Maire de la Commune, il se doit de fédérer les commerçants. Unir des commerçants ayant des métiers différents, des visions différentes sur leurs activités n’est pas chose facile alors ce n’est pas la peine d’en rajouter, et ce, d’autant plus quand on est absent. Madame NEUVILLE BERNIER regrette que la question de la mixité avec des logements sur le site n’ait pas été traitée, solution qui aurait pu découler sur la création d’un véritable quartier.

Monsieur le Maire rappelle à Madame NEUVILLE BERNIER que le choix de la diversité avait été fait à l’origine du projet en retenant trois promoteurs. Rapidement, le plus gros opérateur a montré que cette mixité ne tenait pas au niveau de l’équilibre financier du projet.

Madame NEUVILLE BERNIER rappelle que des communes de la taille du Bignon portent ce type de projet logements- commerces. Monsieur le Maire expose que ce n’est pas avec le même engagement que celui de la Commune. Avec les contraintes financières actuelles, la Commune n’a pas la possibilité de porter un projet de 2 à 3 millions d’euros. Dans cette mission de sauvegarde du commerce, le projet est en cours d’être passé sur ce mandat alors même qu’initialement, ce dernier n’était pas prévu. Monsieur le Maire souhaite rester dans cette dynamique avec des commerçants de valeur. Madame NEUVILLE BERNIER précise que sur le diagnostic, les élus sont d’accord sur le fait de regrouper les commerçants sur un seul et même espace mais en même temps, il est dommage de ne pas penser à l’évolution du commerce au regard des changements de mode de vie comme internet. Tout miser sur cet espace est dommageable pour les habitants car il est important de leur proposer un véritable parcours résidentiel. Monsieur le Maire explique qu’il n’a pas un double langage et évoque le positionnement de Madame NEUVILLE BERNIER qui tantôt est pour le projet, tantôt s’enquiert des avis des instances pour voir les failles, voire même faire annuler le projet. Quand Monsieur le Maire a un engagement, il s’y tient. En effet, Monsieur le Maire a été alerté sur une demande de compatibilité du projet auprès du SCOT émanant de Madame NEUVILLE BERNIER. Cela montre l’état d’esprit et s’apparente à de la politique.

Madame NEUVILLE BERNIER rétorque que cette demande a été faite au titre d’informations auprès du SCOT et qu’elle espère que ce mail a été transmis en Mairie afin d’être transparent sur la démarche. Monsieur le Maire n’admet pas ce comportement qui est pour le projet et dans le même temps contre. Le questionnement auprès du SCOT était argumenté dans ce sens.

Madame NEUVILLE BERNIER explique que ce questionnement fait suite à la présentation du projet sur lequel il est dommage de ne pas y voir associé du logement. La présentation sommaire faite par Monsieur le Maire fait preuve de mauvaise foi.

Monsieur le Maire exprime son mécontentement, certains travaillant dans un sens alors que d’autres sont à contre-sens. Madame NEUVILLE BERNIER explique que la demande d’un élu auprès des instances montre l’intérêt que ce dernier porte au projet et non son hostilité envers ce dernier.

Monsieur le Maire revient sur le questionnement réalisé sur la compatibilité du projet avec les règles du SCOT qui dénonce une attitude contre-productive. Monsieur le Maire n’a qu’une seule ligne directrice et il s’y tient. Ce n’est manifestement pas le cas de certains élus ici présents. Monsieur le Maire travaille pour la réalisation de ce projet. Madame NEUVILLE BERNIER rappelle que le groupe minoritaire a toujours émis des doutes sur ce projet, mais a toujours également défendu la préservation des commerces locaux et leur dynamisation. Réunir des commerces était une idée sur laquelle le groupe minoritaire était fondamentalement d’accord mais la question du logement, la question de la densité, la question de l’utilisation du foncier n’ont pas été mises en avant sur ce projet. Monsieur le Maire n’a pas été entendu par le groupe minoritaire malgré les arguments avancés depuis plusieurs mois et ne peut pas adhérer aux propos exprimés par Madame NEUVILLE BERNIER.

- Animation « les jeunes, internet et les mondes virtuels » :

Madame LE TREUSSE expose au Conseil qu’en collaboration avec l’IFAC, une animation sur « les jeunes, internet et les mondes virtuels » va être organisée le samedi 20 mai à partir de 15h00 à l’espace jeunes, une conférence étant prévue à 17h00.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : - Vendredi 23 juin 2017 à 20h00