Procès Verbal - jcr154hvkdb18p4

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Procès Verbal - jcr154hvkdb18p4 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - jcr154hvkdb18p4)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 1er JUIN 2023

L’An deux mil vingt-trois, le premier juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le vingt-six mai deux mil vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAGARDE, Maire.

Etaient présents : MM. Claude LAGARDE – Monique COMBES – Benoît NUNES - Lydie MATHIEU - Fernando DA CUNHA DIAS - Isabelle DIEUZAIDE – Raphaël DE MAIO - Sandrine HOQUET – Rebecca FELIERS – Pascale VILLEMUR - Christian LAURENT – Michel NAIBO – Florence FOURNIER-LAMOTHE.

Etaient absents excusés : M. Arnaud PETIT – Stéphanie ESPAGNE

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents.

Monsieur Arnaud PETIT a donné pouvoir à Madame Monique COMBES de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Madame Stéphanie ESPAGNE a donné pouvoir à Madame Sandrine HOQUET de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Suite à la démission de Monsieur Francis DUTHIL le 20/04/2023, Madame Florence FOURNIER-LAMOTHE a été immédiatement installée au sein du Conseil municipal.

Madame Pascale VILLEMUR fait remarquer :

- qu’en séance du 13/04/2023, les subventions aux associations ont été votées sur un montant global identique à celui de 2022. Cela n’a pas été mentionné dans le compte-rendu.

- que le compte-rendu de la séance du 27/02/2023 avait été envoyé après la séance du 13/04/2023.

- que le compte-rendu du Conseil municipal du 27/09/2022, où elle était Secrétaire de séance, est toujours en attente suite aux corrections qui avaient été apportées à ses écrits à la rubrique « Questions diverses » concernant la longue discussion sur le rugby.

Monsieur le Maire répond que cela va être examiné.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

- Présentation de la décision du Maire n°2023-003 : Marché public de travaux de reboisement en parcelles 25 et 43 de la forêt communale du Mas d’Agenais sur une superficie de 5,84 ha dans le cadre du Plan de relance

- Désignation de nouveaux membres au sein de commissions municipales (suite à démission d’un élu)

- Election d’un membre titulaire et d’un membre suppléant au sein de la Commission d’Appel d’offres (Marchés publics) et de la Commission « Délégation du service public »- Election d’un représentant de la Commune au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (remplacement suite démission d’un membre) - Acquisition d’une parcelle de terre lieu-dit Plateau de Venteuilh cadastrée section ZD n°432

- Création d’un commerce multiservices en centre bourg – Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

- Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps non complet (25h hebdomadaire)

- Affaire MORGADO DA COSTA Véronique/Commune du Mas d’Agenais devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - Choix de la défense

-Dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing Le Mas d’Agenais

- Convention d’occupation de la halle au Blé (en partie) – modifications par avenant n°2

- Tarifs 2023 « Aire naturelle de Camping Les Allées »

- Convention de mise à disposition des services de la Commune du Mas d’Agenais au profit de Val de Garonne Agglomération pour la Piscine – Saison 2023

- Programme Local de l’Habitat Val de Garonne Agglomération

- Prise en location d’un immeuble (en partie) sis 5, Place du Marché

- Subvention exceptionnelle en faveur du Centre de Soins de la faune Sauvage de Tonneins

- Prise en charge des frais de maintenance d’un défibrillateur au Cabinet des Infirmières de la Maison de Santé Simone Veil

- Questions diverses

Monsieur le Maire sollicite auprès du Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance les sujets supplémentaires suivants :

- Instauration du Compte Epargne Temps

- Plan de chasse – saison 2023/2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise l’inscription à l’ordre du jour de la présente séance les sujets ci-dessus mentionnés.

Madame Florence FOURNIER-LAMOTHE est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire remet à chaque membre le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal au 01/01/2023 qui aurait dû l’être avant le vote du budget 2023

Fonctions Noms, Prénoms Taux appliqués Montants mensuels brut

Maire LAGARDE Claude 34,5% 1 341,84 € 1er adjoint COMBES Monique 13,5% 543,45 € 2ème adjoint NUNES Benoît 13,5% 543,45 € 3ème adjoint MATHIEU Lydie 13,5% 543,45 € Conseiller municipal DA CUNHA DIAS

Fernando

5,5% 221,40 €

Conseiller municipal ESPAGNE Stéphanie 5,5% 221,40 € Conseiller municipal FELIERS Rebecca 5,5% 221,40 €Présentation de la décision du Maire n°2023-003 : Marché public de travaux de reboisement en parcelles 25 et 43 de la forêt communale du Mas d’Agenais sur une superficie de 5,84 ha dans le cadre du Plan de relance

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision n°2023-003 du 09/05/2023 :

- de confier, les travaux de reboisement en parcelles 25 et 43 de la forêt communale du Mas d’Agenais sur une surface de 5,84 ha dans le cadre du Plan de Relance à l’Office National des Forêts – Unité de Production Aquitaine – 170, rue Ulysse Pallu – 40003 Mont de Marsan pour un montant de 33 355,54 € ht Tva 10% 2 779,85 € + Tva 20% 1 111,40 € soit 37 246,80 € ttc,

- La dépense sera prélevée sur les enveloppes correspondantes.

Délibération n°1

DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SEIN DE COMMISSIONS MUNICIPALES (suite à la démission d’un élu)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil municipal, en sa séance du 05/06/2020, avait proposé la constitution de six commissions municipales et fixé le nombre de conseillers municipaux qui les composeront sur le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Suite à la démission de Monsieur Francis DUHTIL, Conseiller municipal, et à l’installation de Madame Florence FOURNIER-LAMOTHE au sein du Conseil municipal le 20/04/2023, il y a lieu de procéder au remplacement de l’élu démissionnaire au sein des diverses commissions municipales dont il était membre. Monsieur le Maire fait appel à candidature.

Il fait part également de la demande de Monsieur Michel NAIBO de se retirer de certaines commissions et d’en intégrer d’autres après concertation avec Madame Florence FOURNIER-LAMOTHE.

L’article L2121-21 du CGCT prévoit que les membres des commissions municipales sont désignés par vote à bulletin secret. Mais le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à décider à ce sujet :

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales.Madame Florence FOURNIER-LAMOTHE, s’étant portée candidate, est désignée membre des commissions municipales suivantes :

- Commission municipale Education Jeunesse Solidarité

Nombre de votants : 15

Abstentions : 0

Pour : 15

- Commission municipale Vie associative Sports

Nombre de votants : 15

Abstentions : 0

Pour : 15

- Commission municipale Vie Culturelle Tourisme Communication

Nombre de votants : 15

Abstentions : 0

Pour : 15

Madame Pascale VILLEMUR se porte également candidate pour être membre titulaire au sein de la Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, en remplacement de Monsieur Francis DUTHIL, démissionnaire du Conseil municipal.

Monsieur le Maire en fera proposition au Préfet de Lot et Garonne qui procèdera à sa nomination par arrêté.

Monsieur Michel NAIBO s’étant retiré des commissions municipales Education Jeunesse Solidarité, Vie Culturelle Tourisme Communication, s’étant porté candidat, est désigné membre des commissions municipales suivantes :

- Commission municipale Economie Finances Recherche de subventions Nombre de votants : 15

Abstentions : 0

Pour : 15

- Commission municipale Développement urbain Patrimoine Travaux

Nombre de votants : 15

Abstentions : 0

Pour : 15

La représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale a été respectée.Délibération n°2

ELECTION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (Marchés publics) ET DE LA COMMISSION « DELEGATION DU SERVICE PUBLIC » (suite à la démission d’un élu)

Suite à la démission de Monsieur Francis DUTHIL du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de la Commission d’Appel d’offres (Marchés publics) et de la Commission « Délégation du Service public » dont il était membre en tant que titulaire. Monsieur le Maire fait appel à candidature.

Monsieur Michel NAIBO s’est porté candidat pour remplacer Monsieur Francis DUTHIL au sein de ces commissions en tant que titulaire.

Madame Florence FOURNIER-LAMOTHE s’est portée candidate pour remplacer Monsieur Michel NAIBO (qui avait été proclamé élu au sein de ces deux commissions en tant que suppléant le 08/11/2021) en tant que suppléante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

o Proclame élu au sein de la

▪ Commission d’Appel d’Offres (Marchés publics) :

Monsieur Michel NAIBO en tant que Titulaire

Madame Florence FOURNIER-LAMOTHE tant que Suppléante

▪ Commission « Délégation de service public » :

Monsieur Michel NAIBO en tant que Titulaire

Madame Florence FOURNIER-LAMOTHE tant que Suppléante

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°3

Election (remplacement suite démission d’un membre) d’un représentant de la Commune au Conseil d’Administration du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire expose, qu’en application des articles R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, que la moitié des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il rappelle que le nombre des membres élus par le Conseil Municipal a été fixé à 6.

Suite au souhait émis par Monsieur Michel NAIBO de ne plus être membre du Centre Communal d’Action Sociale, il convient de procéder à son remplacement.Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu’il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre de suffrages non utilisés pour l’attribution des sièges au quotient. Lorsqu’une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Le Maire rappelle qu’il est Président de droit et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l’élection d’un représentant au Conseil d’Administration. Une seule liste de candidats a été présentée. :

Liste A : dont le candidat est : Madame Pascale VILLEMUR.

. Le dépouillement du vote qui s’est déroulé au scrutin secret a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins blancs, ou ne contenant pas de désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

A obtenu : Liste A : Madame Pascale VILLEMUR.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le résultat du dépouillement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- proclame membre du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du Mas d’Agenais Madame Pascale VILLEMUR en remplacement de Monsieur Michel NAIBO, démissionnaire.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°4

ACQUISITION DUNE PARCELLE DE TERRE lieu-dit Plateau de Venteuilh cadastrée section ZD n°432

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition de cession à la commune du Mas d’Agenais, à l’euro symbolique, de la parcelle de terre sise Plateau de Venteuilh cadastrée section ZD n°0432, d’une contenance de 1 546 m², faite par leurs propriétaires/indivision simple, suivant :

- Mme KROL Jessica née MARROT et Mr KROL Stéphane domiciliés 24, Plateau de Venteuilh au Mas d’Agenais,- Mme ZANETTE Sandra et Mr RODRIGUES MARTINHO Antonio José domiciliés 20, Plateau de Venteuilh au Mas d’Agenais

- Mme FABRY Marie Sophie et Mr LAGARDERE Yohann domiciliés 22, Plateau de Venteuilh au Mas d’Agenais,

A ce jour, cette parcelle sert de chemin d’accès à leur immeuble respectif.

Cette cession a pour but de transformer cette parcelle en voie publique communale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZD n°0432 à UN EURO (un euro symbolique),

- décide ladite acquisition en la forme administrative (acte administratif),

- donne plein pouvoir à Monsieur le Maire pour établir l’acte administratif,

- mandate Mme Monique COMBES, Adjoint au Maire, pour signer l’acte administratif.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°5

CREATION D’UN COMMERCE MULTISERVICES EN CENTRE BOURG – DEMANDE DE SUBVENTION auprès de l’AGENCE NATIONALE DE LA COHESION TERRITORIALE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est engagée dans la redynamisation de son centre-bourg pour pallier la vacance commerciale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la réalisation de travaux en vue de l’implantation d’un commerce sédentaire multiservices (Alimentation générale, dépôt de pain, presse, tabac, jeux/PMU, relais colis) en centre-bourg dans l’immeuble sis 1, Rue du Bois, section AB n°392 récemment acquis par la commune à cet effet.

Le coût de l’opération s’élèverait à 279 520 € ht, soit :

- Acquisition de l’immeuble + frais notariés : 61 550 € ht

- Etudes diagnostics : 970 € ht

- travaux, honoraires MO, missions diverses : 217 000 € ht

Monsieur le Maire informe qu’une aide financière peut être demandée auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion Territoriale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide la réalisation de travaux en vue de l’implantation d’un commerce sédentaire multiservices en centre-bourg dans l’immeuble sis 1, rue du Bois appartenant à la Commune,- décide solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion Territoriale,

- approuve le plan de financement suivant :

- Subvention de l’Etat a titre de la DETR ………………..…96 009 €

- Fonds de concours VGA……………………………..….…85 511 €

- Subvention Agence Nationale de la Cohésion Territoriale…50 000 €

- Autofinancement de la Commune………………………….75 000 €

La commune s’engage à prendre à sa charge le différentiel éventuel entre les sollicitations de subvention et les attributions ainsi que la part TVA.

- décide d’inscrire cette dépense d’investissement au budget 2023 de la commune, et la part restant à la charge de la commune.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°6

CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE à temps non complet (25h hebdomadaire) – Mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes, etc.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06/12/2022,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps non complet (25h/semaine) devant l’évolution croissante des tâches administratives,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps non complet (25h/semaine), à compter du 01/09/2023,

- d’adopter, au 01/09/2023, le tableau des emplois suivant :

Dénomination des emplois Nombre Observations

▪ Attaché territorial à TC (35h) 1

▪ Adjoint administratif territorial Principal 1ère cl. à (25h) 1

▪ Adjoint administratif territorial Principal 2ème cl. à (35h) 2 dont 1 non pourvu

▪ Adjoint administratif territorial de 2ème classe à (35h) 1

▪ Agent de Maîtrise territorial à (35h) 1

▪ Adjoint technique territorial Principal 2ème cl. à (35h) 3 1 non pourvu

▪ Adjoint technique territorial Principal 2ème cl. à (29h) 1 non pourvu ▪ Adjoint technique territorial Principal 2ème cl. à (23h) 1▪ Adjoint technique territorial Principal 1ère classe à (35h) 2

▪ Adjoint technique territorial Principal 1ère classe (29h) 1

▪ Adjoint technique territorial de 2ème classe à (35h) 3 dont 2 non pourvus

▪ Adjoint technique territorial de 2ème classe à (29h) 1 non pourvu ▪ Adjoint technique territorial de 2ème classe à (23h) 2 dont 1 non pourvu ▪ Adjoint technique territorial à (14h) 1

▪ ATSEM Principal 2ème classe à (28h) 1

Dénomination des emplois ouverts au contrat Nombre Observations

- Adjoint technique territorial Principal 1ère classe à (35h) 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

des membres présents,

- d’adopter les propositions du Maire,

- d’adopter le tableau des emplois comme ci-dessus énoncé.

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges de l’agent nommé dans cet emploi.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°7

Affaire MORGADO DA COSTA Véronique/Commune du Mas d’Agenais devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - Choix de la défense

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une requête a été déposée auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux le 23/02/2023 par Madame Véronique MORGADO DA COSTA, employée par la collectivité au grade d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (28h) suite au refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle.

(Il précise que l’agent travaillait à 100% aux côtés du corps enseignant de l’Ecole maternelle avec lequel elle avait des difficultés relationnelles qui selon l’agent seraient la cause de sa pathologie).

Madame Véronique MORGADO DA COSTA demande l’annulation de l’arrêté du Maire n°2022-168 du 23/12/2022 portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle, et la reconnaissance par le Maire de l’imputabilité au service de sa maladie.

Monsieur le Maire propose, le soutien d’un avocat pour défendre les intérêts de la Commune et énonce les cabinets d’avocat inscrits sur la liste de la compagnie d’assurance auprès de laquelle la commune a souscrit un contrat Protection Juridique.

Ouï, l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,- désigne le cabinet BOISSY Avocats – 74, rue Georges Bonnac – Résidence Les Jardins de Gambetta – 33000 BORDEAUX pour défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal administratif dans l’affaire ci-dessus énoncée.

- autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires concernant cette affaire.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°8

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES COLLEGE Daniel Castaing LE MAS D’AGENAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-33, L.5214-28 et L.5216-9 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 06/09/1990 créant le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais ;

Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais en date du 05/04/2023 décidant de la dissolution dudit Syndicat et des modalités de répartition de son excédent de clôture ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er : Le Conseil municipal se prononce en faveur de la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais et approuve les modalités de répartition de l’excédent de clôture dudit Syndicat à part égale entre chaque commune adhérente au SITS Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais.

Article 2 : La présente délibération sera notifiée à la Présidente du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée au Sous-préfet de Marmande.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°9

CONVENTION D’OCCUPATION DE LA HALLE AU BLE (en partie) - modifications par avenant n°2

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le Conseil municipal en date du 19/02/2020, avait

- décidé la mise à disposition d’une partie de la Halle au blé et de zone de stationnement en faveur de la EURL BEA REG’HALLE sis 18, impasse de la Cornue pour son commerce Restaurant « Béa Régal’Halle, ainsi qu’à la SAS MAFANY, sis 2, Place du Marché commerce Bar Restaurant pour y installer tables, chaises et décoration florale dans le cadre leurs activités commerciales, - fixé le montant du loyer annuel à 150 €,

- autorisé le Maire à signer une convention avec celles-ci.

Suite à la réunion préparatoire de la saison 2023, Monsieur le Maire propose une surface d’occupation doublée induisant une augmentation du montant du loyer annuel.

Ces éventuelles modifications feront l’objet d’un avenant n°2 auxdites conventions, comme suit :

- Article 1 : Mise à disposition

Est modifié : soit une surface de 9,60 m de long sur 8 m de large

- Article 2 : Loyer

Est modifié : Pour cette occupation, le loyer annuel est fixé à 300 € (trois cents euros), à compter de l’année 2023.

- Article 3 : Lieux :

Est ajouté :

Aucune banderole ou bâche n’est admise pour partager la Halle ; seule l’implantation de bâche donnant sur l’extérieur de la Halle pourra être autorisée.

La surface louée ne pourra être en aucun cas dépassée sans l’autorisation de la commune.

Les commerçants exerçant autour de la Halle au Blé sont invités à ne pas stationner à proximité afin de laisser disponibles les emplacements pour des potentiels clients.Toute situation conflictuelle entre les deux occupants amènerait la municipalité à suspendre, si nécessaire, ladite convention.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de fixer le montant du loyer annuel à 300 € à compter de l’année 2023, dans le cadre des conventions d’occupation à titre précaire de la Halle au Blé (en partie) signées avec l’EURL BEA REG’HALLE et la SAS MAFANY, - Approuve les modifications ci-dessus énoncées aux conventions d’occupation - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 auxdites conventions.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°10

TARIFS 2023 – AIRE NATURELLE DE CAMPING « LES ALLEES »

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs 2022 pour l’année 2023. Il précise aussi qu’est envisagé de déplacer la clôture de quelques mètres sous les tilleuls pour augmenter l’ombrage ; devis à venir et coût à supporter par la commune car aucune subvention ne peut être envisagée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs de droits d’entrées à l’Aire Naturelle de Camping « Les Allées » pour l’année 2023, comme suit (tarifs inchangés) :

Emplacement par jour : - caravane, van……………....3,00 €

- tente………………………..2,00 €

Prix de la nuitée : - Adulte……………………...1,50 €

- Enfant de moins de 15 ans…gratuit

Branchement électrique par jour :…………………………. 2,50 €

Réduction de 10% pour les groupes supérieurs à 10 personnes.

Les camping-cars ne sont pas autorisés.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°11

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS AU PROFIT DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION POUR LA PISCINE – SAISON 2023

Monsieur le Maire rappelle que la piscine du Mas d’Agenais est gérée depuis 2011 par Val de Garonne Agglomération, et que dans le cadre de la mutualisation des services, il est jugé plus rationnel que Val de Garonne Agglomération puisseutiliser, pour le traitement de l’eau des bassins, les analyses, le nettoyage des plages et désinfection, le lavage des filtres, le passage du robot, le nettoyage de l’ensemble des locaux (vestiaires, local MNS, local de secours, local guichet, sanitaires, casiers), l’entretien des espaces verts et la tenue du guichet, les services de la Commune. Monsieur le Maire propose donc de signer une convention de mise à disposition de services pour l’année 2023.

Cette convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5211- 4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition des services de la commune du Mas d’Agenais au profit de Val de Garonne Agglomération dans la mesure où ces services assurent les tâches énoncées ci-dessus.

La mise à disposition pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 concerne : - le personnel du service technique pour la vidange et la préparation des bassins, le traitement de l’eau des bassins, les analyses, le nettoyage des plages et désinfection, le lavage des filtres, le passage du robot, le nettoyage de l’ensemble des locaux (vestiaires, local MNS, local de secours, local guichet, sanitaires, casiers), et l’entretien des espaces verts intégrés dans le périmètre de la piscine,

La mise à disposition pour la période du 01/07/2023 au 31/08/2023 (sauf le vendredi) concerne :

- le personnel du service des écoles pour la tenue du guichet de la piscine, ainsi que les mercredis 21 et 28 juin 2023 pour le nettoyage des locaux avant saison.

Il est rappelé que les agents de la commune du Mas d’Agenais mis à disposition de Val de Garonne Agglomération demeurent statutairement employés par la commune du Mas d’Agenais dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Concernant les agents assurant le guichet, il est précisé que ceux-ci devront assurer les fonctions de préposés et que pour ce faire, un arrêté de nomination devra être pris par Val de Garonne Agglomération.

Val de Garonne Agglomération remboursera à la Commune du Mas d’Agenais les sommes correspondantes au temps passé par les services communaux, selon les modalités prévues dans la convention.

Monsieur le Maire présente en annexe la proposition de convention et demande au Conseil Municipal de bien vouloir la valider.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

o valide la convention de mise à disposition (saison 2023) des services de la commune du Mas d’Agenais pour le traitement de l’eau des bassins, les analyses, le nettoyage des plages et désinfection, le lavage des filtres, le passage du robot, le nettoyage de l’ensemble des locaux (vestiaires, local MNS, local de secours, local guichet, sanitaires, casiers), l’entretien des espaces verts et la tenue du guichet de la piscine communautaire VGA,o autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°12

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216- 5,

Vu les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code la Construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2021-05-001 du 28 mai 2021 portant statuts de la Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération,

Vu la délibération n°D2018B03 du 1er mars 2018 prescrivant l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH),

Vu la délibération n°D2023O14 du 16 mars 2023 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat,

Considérant que Val de Garonne Agglomération est dans l’obligation d’élaborer un PLH, conformément aux dispositions de l’article L.302-1 du Code de la construction et de l’Habitation,

Considérant qu’il s’agit notamment de définir, à l’échelle intercommunale pour une durée de 6 ans, les principes et objectifs d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées,

Considérant qu’un PLH repose sur une analyse et une programmation formalisant la politique locale de l’habitat dans toutes ses composantes et concernent tous les segments du parc et catégories de population,

Considérant qu’un PLH comprend un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, analysant les différents segments de l’offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l’offre d’hébergement. Le diagnostic comporte notamment unes analyses des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements, un document d’orientations et un programme d’actions détaillées par commune ou par secteur géographique (précisant le nombre, les types de logements à créer et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les principes et objectifs fixés), ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation et les conditions de mise en place du dispositif d’observation de l’habitat et du foncier,

Considérant que les communes et l’Etat ont été associés à l’élaboration du projet de PLH et que d’autres acteurs de l’habitat ont également participé à la démarche, notamment à travers des ateliers thématiques, cinq comités de pilotage, la création d’un groupe projet et de présentation en commission habitat et aménagement del’espace (notamment une dédiée au POA), des réunions individuelles avec les maires, une réunion conjointe avec la présentation territorialisée du PAS du SCoT, un bureau communautaire dédié, quatre présentations territorialisées auprès des élus communaux et communautaires,

Considérant que le projet PLH a été validé à chaque étape par le comité de pilotage, par le bureau communautaire du 2 décembre 2021,

Considérant les orientations stratégiques et les grands axes du projet PLH qui s’articulent comme suit :

1 – Accompagner la dynamique démographique en anticipant les effets potentiels du phénomène de métropolisation de Bordeaux :

- Territorialiser les besoins en logements en affirmant les polarités

principales

- S’affirmer comme pôle d’équilibre entre l’aire métropolitaine

bordelaise, Agen et Villeneuve sur Lot par une stratégie d’attractivité territoriale - Structurer l’accompagnement des ménages sur toutes les thématiques

de l’habitat à travers la mise en place d’un guichet unique

2 – Mettre en place une solidarité territoriale à chaque échelle pour développer la mixité générationnelle et sociale tout en confortant le cadre de vie :

- Rééquilibrer, améliorer le développement de l’offre locative sociale

- Améliorer les réponses aux situations d’urgence et accompagner

l’insertion

- Développer une offre adaptée/accessible pour les personnes âgées et

les personnes en perte d’autonomie

- Développer une offre de logement dédiée aux jeunes

- Répondre aux besoins des Gens du Voyage

3 – Mettre la reconquête des centralités au cœur de la politique de l’Habitat : - Renforcer les actions en faveur du réinvestissement des centralités

urbaines par la lutte contre la vacance et les friches urbaines

- Améliorer la qualité du parc de logements

4 – Limiter la consommation d’espace en favorisant la densification et les formes urbaines plus économes en foncier :

- Initier la démarche d’une stratégie foncière à l’échelle de

l’agglomération dans la perspective d’une approche globale

- Poursuivre la mise en place d’actions foncières ciblées

- Développer de nouvelles formes urbaines en centralité pour travailler

la densité tout en ménageant la qualité de vie

5 – Conforter la politique de l’Habitat par la mise en place d’une gouvernance politique et technique garante de la solidarité territoriale :

- mettre en place un observatoire de l’Habitat et du Foncier

- Consolider la gouvernance politique et technique du PLHAu vu de l’avis des communes membres, le projet de PLH fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil communautaire, puis le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement sera saisi pour avis par le représentant de l’Etat. Sous réserve de modifications demandées par ce dernier, l’Agglomération adoptera définitivement le Programme.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable au Programme Local de l’Habitat arrêté par le Conseil communautaire le 9 mars 2023,

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la communauté d’Agglomération Val de Garonne,

- Mobilise, aux côtés de Val de Garonne Agglomération et des partenaires de l’habitat, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du Programme Local de l’Habitat 2023-2029 de la communauté d’Agglomération Val de Garonne.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°13

PRISE EN LOCATION D’UN IMMEUBLE (en partie) sis 5, Place du Marché

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de louer à Madame HUMEAU Cécile un bâtiment sis 5, Place du Marché au Mas d’Agenais, en vue d’y créer un espace de médiation culturel et patrimonial (en collaboration avec l’Association « Rembrandt au Mas ! ») dans l’attente que ce dernier puisse être installé dans l’immeuble appartenant à la Commune sis 10, Place du marché en cours de réhabilitation.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition à titre gracieux qui stipule notamment les conditions d’occupation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide de prendre en location le rez-de-chaussée de l’immeuble sis 5, place du Marché appartenant à Madame HUMEAU Cécile et proposé à titre gracieux, sur la période du 01/06/2023 au 30/09/2023, en vue d’y créer un espace de médiation culturel et patrimonial en collaboration avec l’association « Rembrandt au Mas ! »,

- approuve la convention de mise à disposition à titre gracieux tripartite,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de mise à disposition à titre gracieux dudit local avec la propriétaire et l’association « Rembrandt au Mas ! ».

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°14

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE en faveur du Centre de Soins de la Faune Sauvage de Tonneins

Monsieur le Maire fait lecture du courrier adressé par le Centre de Soins de la Faune Sauvage de Tonneins – Parc Ferron – 47400 Tonneins sollicitant un soutien financier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 € au Centre de Soins de la Faune Sauvage de Tonneins.

Résultat du vote

Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°15

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MAINTENANCE D’UN DEFIBRILLATEUR au cabinet des Infirmières de la Maison de Santé Simone Veil

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier en date du 12/04/2023 émanant du Cabinet de Soins Infirmiers installé dans les locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire « Simone Veil » par lequel il sollicite la prise en charge par la Commune d’un contrat de maintenance du défibrillateur COLSON qu’il a acquis en 2017.

Il fait lecture du devis établi par la Société Drive DeVilbiss Healthcare France proposant le contrat « Essentiel » s’élevant à 160 € ht/an et le contrat « Sérénité » s’élevant à 260 € ht/an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide la prise en charge par la commune du contrat de maintenance du défibrillateur COLSON installé dans la Maison de Santé Pluridisciplinaire « Simone Veil » par le Cabinet Soins Infirmiers du Mas d’Agenais sous réserve de l’installation du défibrillateur à l’extérieur du bâtiment afin d’être accessible par tous,

- choisit le contrat « Essentiel » proposé par la Société Drive DeVilbiss Healthcare France – Chaussée du Ban de la Dame – Parc d’activités Eiffel Energie – BP 19 - 54390 FROUARD dont le montant s’élève à 160 € ht/an.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°16

INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2023 ;

Le Maire indique qu’il est institué dans la Commune du Mas d’Agenais un Compte Epargne Temps (C.E.T). Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :

* le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 201, 1

Cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant 5 jours, ainsi un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T.

* le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

* une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires, complémentaires notamment) peut alimenter le C.E.T. sur décision de l’organe délibérant.

Le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le Compte Epargne Temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps sauf si le Compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

Les jours pouvant être épargnés sont :

* le report de congés annuels et les jours de fractionnement,

* le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

*15 jours par an maximum au titre des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires, complémentaires notamment). (Un jour de repos compensateur équivalent à 7 heures).La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le C.E.T. peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. Toutefois, un agent en congé maladie qui ne peut reprendre ses fonctions, pourra bénéficier de l’indemnisation des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps.

L’alimentation du Compte Epargne Temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

La collectivité informe l’agent de la situation de son Compte Epargne Temps le 15/01 de l’année.

Pour cela, il propose de valider les formulaires types suivants :

* Demande d’ouverture et de première alimentation d’un C.E.T,

* Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T.

* Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.

Il précise que les bénéficiaires de ce Compte Epargne Temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide l’instauration du Compte Epargne Temps dans les conditions susmentionnées.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°17

APPROBATION DU PLAN DE CHASSE 2023/2024

Monsieur le Maire fait lecture du plan de chasse 2023-2024 proposé par la Société de Chasse du Mas d’Agenais.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter le Plan de Chasse pour l’année 2023-2024 suivant :

REGLEMENTATION DE LA CHASSE EN FORET COMMUNALE

* tout le périmètre de la forêt est règlementé

* réserve de chasse permanente sur les parcelles 1 – 6 – 7 - 21 -22* la carte de sociétaire est obligatoire

*toute personne considérée en infraction se verra exclue de la société de chasse, après délibération des membres du bureau

Petit gibier sédentaire :

Lièvre

Compte tenu des interdictions successives annuelles concernant la chasse au lièvre, nous constatons que les populations de cet animal se portent de mieux en mieux. Cette année, plusieurs couples et des levrauts ont été observés dans différents endroits, bien que certains aient malheureusement été écrasés sur nos routes. Néanmoins, nous pouvons nous réjouir de constater que cette population est en augmentation. A l’instar de la saison dernière, il a été décidé de permettre aux chasseurs de prélever le lièvre deux jours durant la saison, soit :

- le dimanche 1er octobre 2023

- le dimanche 10 décembre 2023 (jour de fermeture)

- le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse

- le carnet de prélèvement est obligatoire.

Palombe (Cf. principes de bon usage en forêt communale §III – accessible sur le site officiel de la commune)

- chasse autorisée de l’ouverture générale (10 septembre 2023 à 8h) à la fermeture de l’espèce, suivant l’arrêté préfectoral (20 février 2024 au soir)

Grive

- tir de la grive autorisé à compter du samedi 11 novembre 2023 à la fermeture de l’espèce, suivant l’arrêté préfectoral (10 février 2024 au soir). Le quota de prélèvement est de 20 grives, toutes espèces confondues, par jour et par chasseur.

Bécasse

- tir de la bécasse autorisée à compter du vendredi 11 novembre 2023 à la fermeture de l’espèce, suivant l’arrêté préfectoral (20 février 2024 au soir)

- chasse interdite les mardis et vendredis

- carnet de prélèvement obligatoire et/ou application « chassadapt ».

- un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) national par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ce PMA est décliné sur l’ensemble du département comme suit : 2 bécasses par jour, 6 par semaine. En groupe (à partir de deux chasseurs), le quota de prélèvement est de 4 bécasses par jour.

Faisan

- chasse autorisée dès 8 heures 30, les dimanches, mercredis et jours fériés à compter du 20 novembre 2023 ;

- le nombre de pièce est strictement réglementé à 2 par chasseur et par jour ; - le tir à hauteur d’homme est totalement proscrit ;Lâchers en forêt :

- 03 décembre 2023 (20 pièces)

- 17 décembre 2023 (20 pièces)

- 07 janvier 2024 (20 pièces)

° les lâchers ont lieu exclusivement dans le secteur du « rond-point » de la forêt ;

° Pour la chasse en forêt de la bécasse et du faisan, il est fortement conseillé de revêtir un vêtement fluorescent ;

° à compter du 2 janvier 2024, le tir des poules est interdit. La fermeture du coq faisan intervient le 31 janvier 2024.

Grand gibier : plan de chasse sur tout le périmètre de la forêt.

Chevreuil : Chasse ouverte tous les jours à partir du 13 septembre.

- chasse ouverte tous les jours à compter de dimanche 10 septembre 2023

- chasse prévue à compter du week-end du 16 septembre 2023, puis tous les samedis et dimanches jusqu’à épuisement des bracelets détenus et jusqu’à la fermeture de l’espèce

- rendez-vous à la maison forestière de Lapassère

- chasse suspendue du 1er octobre au 11 novembre 2023, excepté sur demande d’un propriétaire.

Sanglier

- ouverture générale à compter du mercredi 1er juin 2023 (uniquement sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse)

- à compter du 15 août 2023 tous les jours, suivant les prescriptions de l’arrêté préfectoral (chasse individuelle interdite)

- chasse suspendue du 1er octobre au 11 novembre 2023, excepté sur demande d’un propriétaire.

Sécurité (Cf. règlement intérieur et de chasse à paraître)

- lors de l’action de chasse ou de destruction, le port apparent d’une veste, d’une cape ou d’un gilet fluo et d’une casquette est obligatoire pour les chasseurs et pour les accompagnateurs sur l’ensemble du territoire de la Société de chasse du Mas d’Agenais.

- de même, les participants devront obligatoirement être présents avant le départ sur le lieu de chasse et assister lors de l’organisation du rond à la diffusion des consignes de sécurité.

- les panneaux de signalisation temporaires seront obligatoirement mis en œuvre aux abords des routes pour prévenir qu’une battue est en cours.Réciprocités existantes :

- avec les communes de :

Sénestis (excepté le jour de l’ouverture générale et les jours de lâchers)

Sainte Marthe

Caumont sur Garonne

Fourques sur Garonne

Lagruère

REGLEMENTATION DE LA CHASSE EN PLAINE : (pour mémoire)

- conforme à l’arrêté préfectoral et au règlement intérieur et de chasse de l’association (documents à paraître).

La chasse est une activité très encadrée. Les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées chaque année par arrêté préfectoral, seul document qui fait foi. Par conséquent, ces dates sont fournies sous réserve d’éventuelles modifications émises par la plus haute autorité administrative du Lot et Garonne.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Interventions :

Monsieur le Maire fait lecture du courrier adressé par Monsieur ZAMBON Jacques – 33, rue d’Embellecour – 32430 Touget par lequel il formule le souhait de voir ériger un « support de mémoire » à des fins d’identification des défunts dont les cendres ont été dispersées au Jardin du Souvenir.

A voir ce qui se fait dans les communes.

Monsieur le Maire fait lecture du courrier adressé par le Conseil départemental 47 relative à l’action en faveur du déploiement de la signalisation « Français-Occitan » par les communes soucieuses de promouvoir la langue occitane comme un trait de l’identité locale. Le panneau de signalisation serait à la charge du Département et la pose à l’entrée de l’agglomération à la charge de la Commune.

A l’unanimité, le Conseil municipal ne souhaite pas adhérer à cette action.

L’Association Pétanque Massaise sollicite le remplacement de l’éclairage défectueux dont le coût s’élèverait à 2 000 € pour le matériel et 1 240 € pour les frais d’installation. Monsieur le Maire propose la prise en charge des frais d’installation soit 1 240 €.

Concernant les travaux de réhabilitation de l’immeuble dit « Le Grenier » Place du Marché : une entreprise pour la déconstruction partielle de l’immeuble a été enfin trouvée (une filiale de l’Entreprise COLAS).Lydie MATHIEU demande qui peut participer aux Foulées des Matins verts du 04/06/2023 de 7h à 9h ? Raphaël DE MAIO se propose.

Elle informe de l’organisation des « Journées Nettoyons la Nature » (à l’initiative du Département 47) du 17/06 au 24/06/23 – Date au choix - Site au choix (1 ou plusieurs). Appel aux associations et aux citoyens. Elle propose plutôt le 24/06 si on veut la participation des familles car les 15 et 16/06 l’école élémentaire se déplace au Puy du Fou.

Sandrine HOQUET signale la nécessité d’installer une poubelle Rue Galianne.

Michel NAIBO : la Commune a-t-elle fait un hommage suite au décès de Madame Françoise BANDEL (ancien agent administratif au secrétariat de la Mairie). Monique répond avoir assisté à la cérémonie. Pas de fleurs à la demande de la famille.

Où en est-on du projet de panneaux photovoltaïques ? Monsieur le Maire, en attente de l’autorisation du Département depuis 6 mois, a reçu ce jour l’avis favorable.

Il signale la présence de trous sur le chemin de Monsieur WALKER au lieu-dit « Mounican » faits par les camions de collecte des ordures ménagères lors des demi-tours. Benoît NUNES informe que ces travaux sont inscrits au programme et qu’ils seront effectués.

Il rappelle que l’entretien du Chemin de randonnée devrait être effectué dans le cadre d’une convention entre VGA et une association de réinsertion. A ce jour, l’entretien n’est toujours pas fait.

Benoît NUNES a vu avec le repreneur Mr BOURRIAGUE pour tout faire début juin. Voir si on peut arrêter de payer VGA.

Il demande s’il y a toujours des réunions de la Commission Travaux le vendredi. Benoît répond par la négative, et précise que les agents sont vus tous les matins pour le programme.

Il demande si les locations des gîtes fonctionnent mieux cette année.

Monique COMBES confirme que les locations ont bien marché jusqu’à présent. A voir cet été avec la Centrale de location qui sera surveillée afin de comparer avec l’année précédente.

Florence FOURNIER-LAMOTHE signale la présence d’une fuite d’eau Chemin de l’Escalot. A vérifier

Pascale VILLEMUR informe de l’organisation de la 13ème Balade au fil des Mots le 16/06 prochain à 19h30, et de la nécessité de faire des flyers pour l’Ecole maternelle.

Christian LAURENT informe que les travaux sur les façades d’immeuble de particuliers vont commencer (dans le cadre des subventions demandées auprès de VGA et Commune)

Raphaël DE MAIO évoque la demande de photos par Arnaud PETIT pour un article sur la propreté.

Y aura-t-il une poubelle sur l’esplanade des Allées ?

Il signale un arbre mort (dangereux) mangé par les termites. A voir.Michel NAIBO demande à quand le bulletin municipal ?

Monique COMBES répond qu’il y a un souci au niveau de l’impression

Florence FOURNIER-LAMOTHE informe de l’organisation de le 9 juin prochain (19 h) de la fête de l’ACMA.

Monsieur le Maire informe que le Conseil municipal se réunira le vendredi 9 juin 2023 à 18 heures pour la désignation de 3 délégués et de 3 suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il informe également qu’il s’est rapproché de la Mairie de Virazeil qui a mis en vente une machine combinée raboteuse circulaire dégaucheuse. Cela pourra pourrait être intéressant pour les ateliers municipaux. Négociation du prix de vente.

Levée de la séance à 22 heures 40.

Ont signé le procès-verbal :

Claude LAGARDE, Maire du Mas d’Agenais

Florence FOURNIER-LAMOTHE, Secrétaire de séance