Procès Verbal - 4econi03f1ba130

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Procès Verbal - 4econi03f1ba130 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - 4econi03f1ba130)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L’An deux mille vingt-six, le trente mars à dix-neuf heures quarante,

Le Conseil Municipal de la commune du MAS D’AGENAIS, régulièrement convoqué le vingt- quatre mars deux mille vingt-six, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAGARDE, Maire du Mas d’Agenais.

Etaient présents : MM. Claude LAGARDE - Monique COMBES – Éric CORRADINI - Lydie MATHIEU - Arnaud PETIT - Raphaël DE MAIO - Stéphanie ESPAGNE – Cedrine LESTRADE – Benoît NUNES – Emilie FABRY-GERLIN – Floriane BILLON – Corentin ESPAGNE – René SEGER - Florence FOURNIER-LAMOTHE – Patrick LARRIEU

Etaient absents excusés :

Pour ce premier conseil de la mandature, Claude Lagarde, maire, souhaite la bienvenue à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, en particulier aux 7 nouveaux membres. Il rappelle que si les conseillers sont issus de deux listes qui se sont affrontées démocratiquement lors de la campagne des municipales, ils sont désormais les élus de tous les Massais et qu’ils ont pour mission de travailler pour le bien commun dans un climat serein et apaisé.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

1. Création des commissions municipales et fixation du nombre de conseillers y siégeant

2. Election des conseillers municipaux siégeant au sein de commissions municipales

3. Election des délégués de la Commune au Syndicat des Eaux et Assainissement de la Région du Mas d’Agenais

4. Election des délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne

5. Désignation des délégués de la Commune au Syndicat Eau 47

6. Election des délégués de la Commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne

7. Désignation des « délégués Communes Forestières » de la Commune auprès du réseau des Communes forestières

8. Désignation des délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal des Gîtes communaux de Venteuilh Le Mas d’Agenais – Biesheim

9. Fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du Mas d’Agenais

10.Désignation des représentants de la Commune au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du Mas d’Agenais

11.Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (Marchés publics)

12.Désignation des membres de la Commission municipale « Délégation de service public »13.Commission communale des impôts – Présentation d’une liste de commissaires à la Direction des Services Fiscaux. « Il n’y a pas d’éléments suffisants pour traiter ce point qui est donc retiré de l’ordre du jour et reporté à un conseil ultérieur », indique le Maire.

14.Désignation des délégués à l’Association des Communes du Canal des deux mers

15.Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de Défense

16.Désignation d’un élu Sécurité Routière

17.Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

18.Fixation des indemnités de fonctions des élus

19.Règlement intérieur du Conseil municipal

20.Délégations données au Maire

21.Protection Sociale Complémentaire : Détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation

22.Prêt court terme – Attente de subventions. « Ce point retiré de l’ordre du jour sera traité lors du vote du budget primitif », précise le Maire.

23.Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que faute d’éléments suffisants pour traiter le point : « Commission communale des impôts – Présentation d’une liste de commissaires à la Direction des Services Fiscaux », le sujet est reporté à un conseil ultérieur.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le point « Prêt court terme – Attente de subventions » doit être reporté et traité lors du vote du budget primitif.

M. Arnaud PETIT est nommé secrétaire de séance.

Délibération n°09-26

CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET FIXATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS Y SIEGEANT

L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein du conseil municipal. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.

Conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est Président de droit de ces commissions. Au cours de la première réunion, elles désigneront un Vice-président (assisté le cas échéant de suppléants) qui pourra les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Il est proposé de créer six commissions municipales qui seront amenées à procéder à l'étude préalable des dossiers de la commune :Commission municipale Développement durable – Agriculture – Forêt – Chemins communaux Commission municipale Economie et Finances – Recherche de subventions Commission municipale Développement urbain – Patrimoine – Travaux

Commission municipale Education – Jeunesse – Solidarité

Commission municipale Vie associative – Sport

Commission municipale Vie culturelle – Tourisme – Communication

Il est demandé d'en arrêter la composition et d'en désigner les membres.

La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret. Toutefois le conseil municipal peut décider à l'unanimité, de voter à main levée pour procéder à la désignation des membres des commissions en application des dispositions de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• d'approuver la création des six commissions citées ci-dessus ;

• de fixer la composition

- Commission municipale Développement durable – Agriculture – Forêt – Chemins

communaux à 4 membres

- Commission municipale Economie et Finances – Recherche de subventions à 5 membres

- Commission municipale Développement urbain – Patrimoine – Travaux à 7 membres

- Commission municipale Education – Jeunesse – Solidarité à 5 membres

- Commission municipale Vie associative – Sport à 4 membres

- Commission municipale Vie culturelle – Tourisme – Communication à 7 membres

• De voter à main levée pour procéder à la désignation des membres des commissions

municipales ;

• De désigner les membres suivants :

Commission municipale Développement durable – Agriculture – Forêt – Chemins communaux

Éric CORRADINI, Benoît NUNES, Raphaël DE MAIO, René SEGER

Commission municipale Economie et Finances – Recherche de subventions Arnaud PETIT, Monique COMBES, Lydie MATHIEU, Benoît NUNES, Patrick LARRIEU

Commission municipale Développement urbain – Patrimoine – Travaux

Arnaud PETIT, Monique COMBES, Éric CORRADINI, Benoît NUNES, Raphaël DE MAIO, Emilie FABRY-GERLIN, Patrick LARRIEU

Commission municipale Education – Jeunesse – Solidarité

Lydie MATHIEU, Floriane BILLON, Cedrine LESTRADE, Corentin Espagne, Florence FOURNIER- LAMOTHE

Commission municipale Vie associative – Sport

Éric CORRADINI, Lydie MATHIEU, Corentin Espagne, Patrick LARRIEU

Commission municipale Vie culturelle – Tourisme – Communication

Monique COMBES, Arnaud PETIT, Stéphanie ESPAGNE, Raphaël DE MAIO, Floriane BILLON, Emilie FABRY-GERLIN, Florence FOURNIER-LAMOTHE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de la création de SIX commissions municipales comme indiquées ci-dessus ;

➢ FIXE la composition des SIX commissions municipales comme indiquées ci-dessus ;➢ APPROUVE le principe de désignation des membres des commissions à main levée ;

➢ ADOPTE la désignation des membres des commissions municipales comme indiquées ci- dessus.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°10-26

Election des délégués de la Commune au SYNDICAT DES EAUX ET D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU MAS D’AGENAIS (SEARMA)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est adhérente au Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Région du Mas d’Agenais (SEARMA). A ce titre, il y a lieu de procéder à l’élection des délégués qui représenteront la commune au sein de ce syndicat.

Monsieur le Maire rappelle que chaque commune membre dudit syndicat est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Conformément à l’art. L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7.

Monsieur le Maire rappelle que pour un syndicat de communes, le choix du Conseil Municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. (art.L.5212-7 du CGCT).

Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de voter à main levée pour procéder à la désignation des membres des commissions municipales ;

Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :

- M. Claude LAGARDE

- M. Benoît NUNES

Se sont portés candidats pour les délégués suppléants :

- Mme Lydie MATHIEU

- M. Raphaël DE MAÏO

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le principe de désignation des membres des commissions à main levée ;

➢ DÉSIGNE pour représenter la commune au SEARMA,

- Délégués titulaires :

o M. Claude LAGARDE

o M. Benoît NUNES

- Délégués suppléants :

o Mme Lydie MATHIEU

o M. Raphaël DE MAÏO

➢ S’ENGAGE à transmettre cette délibération au Président du Syndicat des Eaux et Assainissement de la Région du Mas d’Agenais (SEARMA).

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°11-26

Election des délégués de la Commune au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE CHENIL FOURRIERE DE LOT-ET-GARONNE (SIVU Chenil Fourrière 47)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est adhérente du Syndicat Intercommunal à vocation unique Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne. A ce titre, il y a lieu de procéder à l’élection des délégués qui représenteront la commune au sein de ce syndicat. Monsieur le Maire rappelle que chaque commune membre dudit syndicat est représentée par 2 délégués (un titulaire et un suppléant).

Conformément à l’art. L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois le conseil municipal peut décider à l'unanimité, de voter à main levée pour procéder à la désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs en application des dispositions du CGCT.

Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de voter à main levée pour procéder à la désignation des délégués pour représenter la commune au SIVU Chenil Fourrière 47.

S’est porté candidat pour le délégué titulaire :

- M. Raphaël DE MAïO

S’est portée candidate pour la déléguée suppléante :

- Mme Stéphanie Espagne

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le principe de désignation des membres des commissions à main levée ;

➢ DÉSIGNE pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne (SIVU Chenil Fourrière 47),

- Délégué titulaire : M. Raphael DE MAÏO

- Déléguée suppléante : Mme Stéphanie ESPAGNE

➢ S’ENGAGE à transmettre cette délibération au Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°12-26

Proposition de délégués de la commune à Val de Garonne Agglomération dans le cadre de son transfert de compétence Eau et Assainissement au Syndicat EAU47

Monsieur le Maire informe les membres présents que Val de Garonne Agglomération, dont la Commune du Mas d’Agenais est membre, a la compétence « Eau et Assainissement » depuis le 01/01/2020 et a transféré celle-ci au Syndicat EAU 47.

La Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération sera représentée au Syndicat EAU47 par un nombre de délégués correspondant au nombre de ses communes membres.Suite aux dernières élections municipales, il est donc nécessaire que le conseil municipal procède au renouvellement des délégués représentant la collectivité au sein du Comité du Syndicat EAU47 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5711-1 et L.5211- 7 du CGCT et conformément aux règles définies dans l’article 4 des statuts d’EAU47 ;

Vu l’Arrêté inter-préfectoral n°47-2025-12-30-00004 en date du 30 décembre 2025 portant modifications statutaires du Syndicat EAU47 au 1er janvier 2026 ;

Vu l’Arrêté inter-préfectoral n°47-2026-01-19-00002 en date du 19 janvier 2026 portant modification de l’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2025-12-30-00004 ;

Vu le transfert de la compétence eau potable et assainissement au Syndicat EAU47 ;

Considérant qu’il convient de pré-désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant auprès de Val de Garonne Agglomération pour représenter la commune ;

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé

et en avoir délibéré, décide à l’unanimité de pré-désigner :

Titulaire : Éric Corradini Suppléant : Benoît Nunes

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°13-26

Élection des délégués de la commune à TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire départemental.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts modifiés de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne approuvés par Arrêté Préfectoral le 7 janvier 2026,

Il convient d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au scrutin secret à la majorité absolue, pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Marmandais.

Toutefois le conseil municipal peut décider à l'unanimité, de voter à main levée pour procéder à la désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs en application des dispositions du CGCT.

Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de voter à main levée pour procéder à la désignation des délégués pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Marmandais ;

Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :

– M. Éric CORRADINI

– M. Arnaud PETIT

Se sont portés candidats pour les délégués suppléants :

– M. Benoît NUNES

– M. Raphaël DE MAÏOLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE le principe de désignation des délégués pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Marmandais à main levée ;

➢ DÉSIGNE pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Marmandais.

• Délégués titulaires : - M. Éric CORRADINI

- M. Arnaud PETIT

• Délégués suppléants : - M. Benoît NUNES

- M. Raphaël DE MAÏO

➢ S’ENGAGE à transmettre cette délibération au Président de Territoire d’Energie Lot-et- Garonne.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°14-26

DESIGNATION DES « délégués Communes Forestières » de LA COMMUNE auprès du réseau des COMMUNES FORESTIERES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune du Mas d’Agenais a adhéré à la Fédération nationale des Communes Forestières.

Les actions principales menées par la Fédération Nationale des Communes Forestières sont : • fédérer, représenter et faire valoir les intérêts de la commune auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt-bois ;

• faire reconnaître le rôle d’élu : aménageurs du territoire, médiateurs, producteurs de bois, maîtres d’ouvrage, prescripteurs dans l’utilisation du bois comme matériau et énergie ;

• accompagner la commune dans la mise en œuvre de ses projets sur son territoire avec la volonté de maintenir les emplois de proximité grâce aux politiques forestières, favoriser un approvisionnement en circuit court, valoriser l’utilisation du bois local et agir pour l’adaptation des forêts face à l’urgence climatique ;

• former la commune avec la mise en place de sessions de formation sur des thématiques qui l’intéressent et l’informer avec la revue Communes forestières, les lettres mensuelles, les sites internet et les réseaux sociaux.

A ce titre, il convient de désigner un « délégué Communes Forestières » titulaire et un délégué « délégué Communes Forestières » suppléant qui représenteront la commune au sein de cette fédération.

Monsieur le Maire invite les candidats à se déclarer.

S’est porté candidat pour le délégué titulaire :

– M. Éric CORRADINIS’est porté candidat pour le délégué suppléant :

– M. René SEGER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ DÉSIGNE, pour représenter la commune au sein du réseau des Communes forestières :

- Délégué titulaire : M. Éric CORRADINI

- Délégué suppléant : M. René SEGER

➢ S’ENGAGE à transmettre cette délibération au réseau des COMMUNES FORESTIERES

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°15-26

Election des délégués de la Commune au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES GITES COMMUNAUX DE VENTEUILH Le Mas d’Agenais – Biesheim

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est adhérente du Syndicat Intercommunal des Gîtes communaux de Venteuilh Mas d’Agenais - Biesheim. A ce titre, il y a lieu de procéder à l’élection des délégués qui représenteront la commune au sein de ce syndicat.

Monsieur le Maire rappelle que chaque commune membre dudit syndicat est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Conformément à l’art. L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Toutefois le conseil municipal peut décider à l'unanimité, de voter à main levée pour procéder à la désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs en application des dispositions de L.5211-7 du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle que pour un syndicat de communes, le choix du Conseil Municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. (art.L.5212-7 du CGCT)

Monsieur le Maire propose la candidature de MM. Monique COMBES et Emilie FABRY-GERLIN en tant que déléguées titulaires et MM. Lydie MATHIEU et Florence FOURNIER-LAMOTHE en tant que déléguées suppléantes, et invite les autres candidats à se déclarer.

Aucun autre candidat ne s’est déclaré suite à cette invitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉSIGNE pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal des Gîtes Communaux de Venteuilh Le Mas d’Agenais - Biesheim

- Déléguées titulaires :

MMES Monique COMBES et Emilie FABRY-GERLIN

- Déléguées suppléantes :

MMES Lydie MATHIEU et Florence FOURNIER-LAMOTHE

➢ S’ENGAGE à transmettre cette délibération au Président Syndicat Intercommunal des Gîtes Communaux de Venteuilh Le Mas d’Agenais - Biesheim

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°16-26

Fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE du Mas d’Agenais

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article 7 modifié du décret n°95-565 du 6 mai 1995, relatifs aux centres communaux d’actions sociales, le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est fixé par le Conseil Municipal : il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- fixe à 12 le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du Mas d’Agenais, étant entendu qu’une moitié sera désignée par lui-même et l’autre moitié par le Maire.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°17-26

Election des représentants de la Commune au Conseil d’Administration du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire expose, qu’en application des articles R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, que la moitié des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il rappelle que le nombre des membres élus par le Conseil Municipal a été fixé à 6.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu’il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre de suffrages non utilisés pour l’attribution des sièges au quotient. Lorsqu’une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Le Maire rappelle qu’il est Président de droit et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de voter à main levée pour procéder à l’élection de ses représentants au Conseil d’Administration.

Une seule liste de candidats a été présentée par des Conseillers municipaux :

Liste A : dont les candidats sont :

MM. Monique COMBES, Éric CORRADINI, Stéphanie ESPAGNE, Cedrine LESTRADE, René SEGER, Florence FOURNIER-LAMOTHELe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE le principe de désignation des représentants de la commune au Conseil d’Administration du CCAS du Mas d’Agenais à main levée ;

➢ PROCLAME membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du Mas d’Agenais :

MM. Monique COMBES, Éric CORRADINI, Stéphanie ESPAGNE, Cedrine LESTRADE, René SEGER, Florence FOURNIER-LAMOTHE

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°18-26

Election des membres de la COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (Marchés Publics)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-22 modifié par la loi n°2013-403 du 17/05/2012 – art.29 ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales de mars 2026, il convient d’élire les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu’outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de voter à main levée pour procéder à la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (Marchés Publics).

Une seule liste de candidats a été présentée par des Conseillers municipaux :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Mme Monique COMBES M. Éric CORRADINI.

M. Benoît NUNES M. Arnaud PETIT

M. Patrick LARRIEU M. René SEGER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le principe de désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (Marchés Publics) à main levée ;

➢ PROCLAME élus au sein de la Commission d’Appel d’Offres (Marchés publics), constituée de manière permanente et ce pour la durée du mandat, les membres suivants :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Mme Monique COMBES M. Éric CORRADINI.

M. Benoît NUNES M. Arnaud PETIT

M. Patrick LARRIEU M. René SEGER

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°19-26

Election des membres de la Commission municipale « Délégation de service public » et de concession

Le Maire expose que, conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en matière de délégation de service public et de concession les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée par le Maire ou son représentant, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Considérant qu’à la suite des élections municipales mars 2026, il convient d’élire les 3 membres titulaires de la commission municipale « délégation de service public et de concession » ainsi que les 3 membres suppléants ;

Monsieur le Maire fait appel à candidature et propose de voter à main levée pour procéder à la désignation des membres de la commission Municipale « délégation de service public ».

Une seule liste de candidats a été présentée par des Conseillers municipaux :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Mme Monique COMBES Mme Floriane BILLON

M. Arnaud PETIT M. Éric CORRADINI

M. Patrick LARRIEU Mme Florence FOURNIER-LAMOTHE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le principe de désignation des membres de la Commission Municipale « délégation de service public » à main levée ;

➢ PROCLAME élus au sein de la Commission municipale « Délégation de service public » constituée de manière permanente et ce pour la durée du mandat, les membres suivants :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Mme Monique COMBES Mme Floriane BILLON

M. Arnaud PETIT M. Éric CORRADINI

M. Patrick LARRIEU Mme Florence FOURNIER-LAMOTHE

Délibération n°20-26

Désignation des délégués de la Commune à l’ASSOCIATION DES COMMUNES DU CANAL DES DEUX MERS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est adhérente à l’Association des Communes du Canal des deux Mers. A ce titre, il y a lieu de désigner 2 délégués qui représenteront la commune au sein de cette association.

Monsieur le Maire fait appel à candidature.

S’est porté candidat pour le délégué titulaire :

– M. Claude LAGARDES’est porté candidat pour le délégué suppléant :

– M. Raphaël DE MAÏO

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ DÉSIGNE, pour représenter la commune au sein de l’association des Communes du canal des Deux Mers :

- Délégué titulaire :

M. Claude LAGARDE

- Délégué suppléant :

M. Raphaël DE MAÏO

➢ S’ENGAGE à transmettre cette délibération à l’association des Communes du canal des Deux Mers.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°21-26

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Monsieur le Maire informe que, par circulaire du Secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants, il doit être procédé à la désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense dans chaque commune.

Depuis août 2001, plus aucun jeune français n’a été incorporé. Seul, le recensement en mairie reste obligatoire ainsi que la journée dite d’appel de préparation à la défense (JAPD). Le gouvernement souhaite un prolongement sur le terrain de cette éducation en maintenant une communication permanente par l’intermédiaire d’un conseiller municipal en charge des questions de sécurité et de défense. Cette nouvelle compétence est aussi l’occasion de renforcer l’esprit civique des jeunes citoyens.

Monsieur le Maire fait appel à candidature.

S’est porté candidat : M. Raphaël DE MAÏO

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ DÉSIGNE M. Raphaël DE MAÏO Conseiller Municipal en charge des questions de défense, conformément à la demande du Secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°22-26

DESIGNATION D’UN ELU REFERENT SECURITE ROUTIERE

Monsieur le Maire informe les membres présents du souhait du Préfet de Lot-et-Garonne d’impliquer davantage les collectivités dans la lutte contre l’insécurité routière en créant un liende proximité avec les communes sur les domaines de la prévention et de l’éducation routière. La charte départementale de partenariat sur la sécurité routière qu’il a signé avec l’Amicale des Maires de Lot-et-Garonne prévoit la désignation d’un élu référent sécurité routière au sein de chaque commune.

Monsieur le Maire fait appel à candidature.

S’est porté candidat : M. Raphaël DE MAÏO

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ DÉSIGNE M. Raphaël DE MAÏO Conseiller Municipal référent sécurité routière.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Désignation des membres de la COMMISSION DE CONTROLE des listes électorales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipale que chaque commune doit disposer d’une commission de contrôle des listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral et à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme a profondément modernisé la gestion des listes électorales en créant un répertoire électoral unique, tenu par l’INSEE, et en confiant désormais au maire la décision sur les inscriptions et radiations. La commission de contrôle intervient a posteriori, pour garantir la régularité de ces décisions.

1. Rôle de la commission de contrôle

La commission a deux missions essentielles :

• Vérifier la régularité de la liste électorale, au moins une fois par an et obligatoirement

avant chaque scrutin, entre le 24ᵉ et le 21ᵉ jour précédant le vote. Comme le rappelle le document : « La commission de contrôle est chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin. » • Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, les RAPO, déposés par les électeurs qui contestent une décision du maire en matière d’inscription ou de radiation. Le texte précise : « La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire. »

Elle peut ainsi réformer une décision du maire, inscrire un électeur omis ou radier un électeur indûment inscrit.

2. Composition de la commission

La composition dépend du nombre d’habitants de la commune.

• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission comprend trois

membres : un conseiller municipal, un délégué de l’État et un délégué du président du tribunal judiciaire.

• Dans les communes de 1 000 habitants et plus, elle comprend cinq conseillers

municipaux, désignés selon l’ordre du tableau et la représentation des listes.

Dans le cas de la commune du Mas d’Agenais, la commission doit être composée de 5 membres (3 membres la liste majoritaire et 2 membres de la liste minoritaire).Certaines fonctions sont incompatibles avec la participation à la commission : « Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission s’il est maire, adjoint titulaire d’une délégation, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.» Des suppléants doivent également être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

3. Fonctionnement de la commission

La commission se réunit :

• tout au long de l’année lorsqu’elle est saisie d’un RAPO,

• au moins une fois par an,

• et obligatoirement avant chaque scrutin, entre le 24ᵉ et le 21ᵉ jour.

Ses réunions sont publiques, mais les dossiers examinés restent confidentiels. Les décisions sont prises à la majorité, avec un quorum de trois membres. Elles sont consignées dans un registre, qui doit mentionner les motifs, la preuve du quorum et les références juridiques.

La commission de contrôle est une garantie démocratique essentielle : elle assure la transparence, la régularité et la confiance dans la tenue de nos listes électorales. Le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres conformément aux règles qui viennent d’être rappelées.

Monsieur le Maire fait appel à candidature.

Se sont portés candidats :

Membres titulaires :

– Mme Stéphanie ESPAGNE

– M. Benoît NUNES

– Mme Cedrine LESTRADE

– Mme Florence FOURNIER-LAMOTHE

– M. René SEGER

Membres suppléants :

– M. Floriane BILLON

– M. Patrick LARRIEU

Le Conseil Municipal, désigne :

➢ DÉSIGNE

• les membres titulaires :

– Mme Stéphanie ESPAGNE

– M. Benoît NUNES

– Mme Cedrine LESTRADE

– Mme Florence FOURNIER-LAMOTHE

– M. René SEGER

• les membres suppléants :

– M. Floriane BILLON

– M. Patrick LARRIEULa liste des membres désignés sera transmise au Préfet et les membres seront nommés par arrêté préfectoral, qui leur sera notifié individuellement.

Délibération n°23-26

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du vingt mars 2026 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du vingt mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant que la commune compte 1 489 Habitants,

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Claude LAGARDE, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (ou d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• DE MAINTENIR les montants alloues dans la précédente mandature

• D’allouer avec effet au vingt mars 2026 une indemnité de fonction au maire, adjoints ayant une délégation et aux conseillers municipaux sans délégation.

• De fixer le montant des indemnités de fonction aux taux suivants :

- Maire : 34,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 1er adjoint : 13,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 2e adjoint : 13,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 3e adjoint : 13,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 4e adjoint : 13,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°24-26

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe les membres présents que les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur, dans un délai de 6 mois suivant leur installation.

Monsieur le Maire propose le règlement intérieur du Conseil municipal suivant :

Article 1 : Les réunions du Conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

Le Maire est tenu de convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.

Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du Conseil par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : L’ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée par l’urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché

Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur places et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les membres du Conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du Conseil dans les services compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Conseil.Article 5 : Le droit d’expression des élus

Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au maire 3 jours au moins avant une réunion du Conseil et fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la commune

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil auprès de l’administration de la commune, devra être adressée au Maire.

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux

La (les) commissions consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le Maire.

Article 8 : La commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres (3 titulaires et 3 suppléants) du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnaire de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du Conseil municipal

Article 9 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités, elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

La désignation des membres du Conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.

Si nécessaire, le Conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une question particulière.

Article 10 : Rôle du Maire, Président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum

Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Au cas où des membres du Conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote

En l’absence du Conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 13 : Secrétariat de séance du Conseil municipal

Au début de chaque réunion, le Conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte-rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.

Pour le reste, les dispositions du Code général des collectivités territoriales s’appliquent.

Article 15 : Présence du public

Les réunions du Conseil municipal sont publiques. En fonction des règles sanitaires, des modifications dans l’organisation peuvent être apportées.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l’accueil du public.

Article 16 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : Police des réunions

Le Maire a seul la police de l’assemblée.Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

Les téléphones portables devront être éteints.

Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription.

Le Maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 19 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances.

Article 21 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.

Article 22 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par le Maire et le Secrétaire de séance ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 23 : La désignation des délégués

Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 24 : Le bulletin d’information générale

a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27/02/2002, modifié par la loi NOTRE.

L’article 83 de la loi (codifié à l’article L.2121-27-1 du CGCT) dispose :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion de Conseil municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal. »

Ainsi le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

A titre d’exemple la démarche suivante peut être proposée :

1/20ème de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité du Conseil municipal.

Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.

Cet espace est réparti, le cas échéant, ente plusieurs listes représentées au Conseil municipal en fonction du nombre d’élus de chaque liste.

Au sein d’un Conseil municipal de 29 membres comportant 5 représentants de l’opposition.

Liste A : 3 élus

Liste B : 2 élus.

La répartition de l’espace disponible sera effectuée de la manière suivante :

Liste A : 3/5 ème de l’espace disponible

Liste B : 2/5 ème de l’espace disponible

b) Modalité pratique

La Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil municipal au moins 5 jours avant la date de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le Maire est le Directeur de la publication. La règle qui fait du Directeur de la publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire Directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 25 : Autre

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil municipal de la Commune du Mas d’Agenais, le 30 juillet 2020.

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°25-26

DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale

et après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide à :

15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à cent euros ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

Résultat du vote : Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°26-26

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque Santé à compter du 1er janvier 2026,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 1er avril 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque Santé, Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 17 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 2 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 ; Vu l’annexe récapitulant les montants de cotisations proposés dans le cadre du Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire – Volet Santé par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et la Mutuelle Nationale territoriale.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025 donnant mandat au CDG 47 pour participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;

Vu la délibération en date du 27/02/2025 donnant mandat au CDG 47 pour participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03/03/2026 relatif au choix de la labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;

Exposé :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

• La convention de participation proposée par le CDG 47 ;

• Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;

• La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 47 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

L’autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation.

L’autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15 €/agent/mois.

Concernant la détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, l'organe délibérant, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le CDG 47 et la MNT et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation mise en place par notre structure, à compter du 01/04/2026.