Procès Verbal - 4y4i1sufuc7v7l2

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Procès Verbal - 4y4i1sufuc7v7l2 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - 4y4i1sufuc7v7l2)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, EXTRAIT PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 30 juillet 2020

L’An deux mil vingt, le trente .juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le vingt-quatre juillet deux mil vingt, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LAGARDE Claude, Maire.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

- Vote des 3 taxes pour l’année 2020

- Vote du Budget 2020 de la Commune

- Règlement intérieur du Conseil municipal

- Commission communale des impôts directs (CCID) – Présentation d’une liste de commissaires à la Direction des Services Fiscaux

- Renouvellement des conventions de mise à disposition du service « Droit des Sols » de Val de Garonne Agglomération au profit des communes

- Convention de mise à disposition du service des usages du numérique de Val de Garonne Agglomération au profit de la Commune du Mas d’Agenais – Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)

- Adhésion Contrat d’assurance des risques statutaires

- Approbation de la ou des conventions de servitude entre la Commune et le Territoire d’énergie Lot et Garonne – section AB n°111

- Questions diverses

Monsieur le Maire sollicite auprès du Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance les sujets supplémentaires suivants :

- Participation financière communale aux travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif lieu-dit Grande Garesse (EAU 47)

- Désignation de délégués pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) auprès de VGA

- Approbation de la ou des conventions de servitude entre la Commune et le Territoire d’énergie Lot et Garonne – section AB n°327 Rue du Bourg Nouveau

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise l’inscription à l’ordre du jour de la séance les sujets ci-dessus énoncés.

Délibération n°1

VOTE DES 3 TAXES pour 2020

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’état de notification des taux d’imposition de 2020 de la taxe d’habitation et des taxes foncières, décide, à l’unanimité, de fixer les taux pour l’année 2020, comme suit :

Taxe d’habitation : 11,28 %

Taxe foncier bâti : 22,60 %

Taxe foncier non bâti : 73,71 %Délibération n°2

VOTE DU BUDGET 2020 de la Commuune

Monsieur le Maire fait part de ses propositions pour le budget prévisionnel 2020 de la Commune, donnant toutes les explications complémentaires sollicitées.

Le Conseil Municipal approuve et vote le budget prévisionnel 2019 de la Commune (suffrages exprimés : 15, Pour : 12, Contre 3, Abstention 0). La balance générale est arrêtée comme suit :

Investissement Dépenses : 1 221 004 €

Dépenses réelles 1 054 484 €

Dont RAR 52 876 €

Dépenses d’ordre 29 000 €

Déficit N-1 137 520 €

Recettes : 1 221 004 €

Recettes réelles 738 974 €

Dont RAR 30 616 €

Recettes d’ordre 482 030 €

Excédent N-1 €

Fonctionnement Dépenses : 1 580 323 €

Dont dépenses réelles 1 098 293 €

Dont dépenses d’ordre 482 030 €

Recettes : 1 580 323 €

Dont recettes réelles 1 239 090 €

Dont recettes d’ordre 29 000 €

Excédent N-1 312 233 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, au moment du vote du budget primitif 2020 de la Commune, fixe le montant des subventions allouées aux associations comme suit :

ASSOCIATIONS MONTANT

DE LA

SUBVENTION

2020

Résultats

du vote

Personne n’ayant

pas pris part au

vote étant dirigeant

d’une association

ou préposé ou

ayant lien familial

proche. Ces

personnes ont

quitté la salle de

réunion.

ACMA 800 € Pour : 15

Abstention : 0

ADRA 47 60 € Pour : 15

Abstention : 0

Amicale de Venteuilh 200 € Pour : 15

Abstention : 0

Amicale Laïque 1 000 € Pour : 14

Abstention : 0

Mmes VILLEMUR

Pascale

Anim’Mas 450 € Pour : 15

Abstention : 0APE Ecoles 650 € Pour : 14

Abstention : 0

MATHIEU

Lydie

Association Sportive Les

Ecureuils

60 € si bilan Pour : 15

Abstention : 0

MAS XIII Rugby 1 800 € Pour : 15

Abstention : 0

Admr 100 € Pour : 14

Abstention : 0

BONNET-

LENCLOS

Marie

Asso. Club Canoë-Kayak 1 400 € Pour : 15

Abstention : 0

Les Amis du Mugat 400 € Pour : 15

Abstention : 0

Les Aînés ruraux Fontaine

Galianne

400 € Pour : 15

Abstention : 0

Asso Les Randonneurs des

Remparts

100 € Pour : 15

Abstention : 0

AS Tennis de Table 100 € Pour : 15

Abstention : 0

CATM 200 € Pour : 15

Abstention : 0

Comité des Fêtes 150 € Pour : 15

Abstention : 0

Amicale des Sapeurs-Pompiers 2 000 € Pour : 15

Abstention : 0

FNACA 200 € Pour : 15

Abstention : 0

Judo Club Massais 800 € Pour : 14

Abstention : 0

ESPAGNE

Stéphanie

La Prévention Routière 60 € Pour : 15

Abstention : 0

Mas Athlétic Club Football 3 000 € Pour : 14

Abstention : 0

DA CUNHA

DIAS

Fernando

Asso.Pétanque 500 € Pour : 15

Abstention : 0

Asso. de Chasse 600 € Pour : 14

Abstention : 0

LAGARDE

Claude

Souvenir Français 150 € Pour : 15

Abstention : 0

Tennis Club Massais 1 000 € Pour : 14

Abstention : 0

LESTRADE

Rebecca

Asso.VTT Les Grillons massais 1 050 € Pour : 15

Abstention : 0

Asso.Communes du Canal des

deux mers

135 € Pour : 15

Abstention : 0

Asso AMI 2 000 € Pour : 15

Abstention : 0

ACCUEIL JEUNES MASSAIS 450 € Pour : 15

Abstention : 0AMICALE LAIQUE DE

TONNEINS

40 000 € Pour : 15

Abstention : 0

Associations créées en 2020 1 000 € Pour : 15

Abstention : 0

Particuliers rénovation façades

en 2020

10 000 € Pour : 15

Abstention : 0

Délibération n°3

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe les membres présents que les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur, dans un délai de 6 mois suivant leur installation.

Monsieur le Maire propose le règlement intérieur du Conseil municipal suivant :

Article 1 : Les réunions du Conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

Le Maire est tenu de convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.

Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du Conseil par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : L’ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée par l’urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marchéTout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur places et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les membres du Conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du Conseil dans les services compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Conseil.

Article 5 : Le droit d’expression des élus

Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au maire 3 jours au moins avant une réunion du Conseil et fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la commune

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil auprès de l’administration de la commune, devra être adressée au Maire.

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux

La (les) commissions consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le Maire.

Article 8 : La commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres (3 titulaires et 3 suppléants) du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnaire de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du CGCT.Tenue des réunions du Conseil municipal

Article 9 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités, elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

La désignation des membres du Conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. Si nécessaire, le Conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une question particulière.

Article 10 : Rôle du Maire, Président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum

Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Au cas où des membres du Conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.Article 12 : Les procurations de vote

En l’absence du Conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 13 : Secrétariat de séance du Conseil municipal

Au début de chaque réunion, le Conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte-rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.

Pour le reste, les dispositions du Code général des collectivités territoriales s’appliquent.

Article 15 : Présence du public

Les réunions du Conseil municipal sont publiques. En fonction des règles sanitaires, des modifications dans l’organisation peuvent être apportées.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l’accueil du public.

Article 16 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : Police des réunions

Le Maire a seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

Les téléphones portables devront être éteints.Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription.

Le Maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 19 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances.

Article 21 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.

Article 22 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 23 : La désignation des délégués

Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 24 : Le bulletin d’information générale

a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27/02/2002, modifié par la loi NOTRe.

L’article 83 de la loi (codifié à l’article L.2121-27-1 du CGCT) dispose :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion de Conseil municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal. »

Ainsi le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

A titre d’exemple la démarche suivante peut être proposée :

1/20ème de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité du Conseil municipal.

Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.

Cet espace est réparti, le cas échéant, ente plusieurs listes représentées au Conseil municipal en fonction du nombre d’élus de chaque liste.

Au sein d’un Conseil municipal de 29 membres comportant 5 représentants de l’opposition.

Liste A : 3 élus

Liste B : 2 élus.

La répartition de l’espace disponible sera effectuée de la manière suivante : Liste A : 3/5 ème de l’espace disponible

Liste B : 2/5 ème de l’espace disponible

b) Modalité pratique

La Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil municipal au moins 5 jours avant la date de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le Maire est le Directeur de la publication. La règle qui fait du Directeur de la publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existenced’une faute d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire Directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 25 : Autre

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil municipal de la Commune du Mas d’Agenais, le 30 juillet 2020.

Délibération n°4

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS – Présentation d’une liste de commissaires à la Direction des Services Fiscaux de Lot et Garonne

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts :

- prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID). Cette commission est composée :

- du Maire ou d’un Adjoint délégué, Président de la Commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la

population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscales. Depuis, la mise en œuvre au 01/01/2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation)

- précise que la durée du mandat des membres de la commission communales des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.

- précise que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

- Les commissaires titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions énoncées plus haut, dressée par le conseil municipal.Monsieur le Maire propose la liste de commissaires suivante :

Mme COMBES Monique Retraitée

Mme PERIN Maryline Exploitante agricole (propriétaire de bois) Mr NUNES Benoît Exploitant agricole

Mr MILLOT Alain Employé SEITA

Mr BERGUIN Cédric Exploitant agricole (propriétaire de bois) Mr VACQUE Yves Retraité agricole (propriétaire de bois) Mr MATHIEU Alain Retraité SNCF

Mme LOUVION Anne Pharmacienne

Mme ALIX Virginie Commerçante Restauration

Mr MILLOT Olivier Artisan

Mr VACQUE Philippe Chef d’entreprise Travaux publics

Mr JAYLE Patrick Retraité SNCF

M. HEROUX William Artisan Plomberie Chauffage

M. ROUX Daniel Exploitant agricole

M. VACQUE Eric Exploitant agricole (propriétaire de bois) M. VIDAL Jean-Luc Gérant Ambulance – Taxi

Mme BEAUCOURT Chantal Retraitée Contrôleur des Douanes

M. MELOTTI Rémy Technicien Enedis

Mme DUBOURG Cécile Pharmacienne

Mme TOUTON Béatrice Commerçante Restauration

Mr ESPAGNE Dominique Artisan

Mr DIEUZAIDE Bernard Retraité Aéronautique

Mr BELTRAN Henri Retraité Commercial

Mr MANSENCAL Jacques Retraité Contremaître

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- accepte la proposition de liste de commissaires établie par Monsieur le Maire et qui sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Lot et Garonne.

Délibération n°5

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « DROIT DES SOLS » DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION au profit de la Commune du MAS D’AGENAIS

Vu l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales permettant de mettre à la disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d’un EPCI pour l’exercice de leurs compétences dans le cadre d’une bonne organisation des services,

Vu les articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15 du Code de l’urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

Vu la délibération n°D2015D08 de la Communauté de Communes Val de Garonne Agglomération en date du 20 mai 20215 créant un service commun d’instruction des autorisations de droit des sols,Vu la délibération n°D2020-051 de la Communauté Val de Garonne Agglomération en date du 18 juin 2020, proposant le renouvellement des conventions de mise à disposition du Service Droit des Sols de VGA ;

La Commune du Mas d’Agenais par délibération en date du 03/06/2015 a décidé d’adhérer au Service commun ADS par convention signée le 12/06/2015 pour une durée de 5 ans. La convention arrivant à échéance, il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune au Service commun ADS à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 5 décembre 2023 ;

Monsieur le Maire fait lecture de la convention cadre devant être signée entre la Commune et la Communauté Val de Garonne Agglomération et qui sera jointe en annexe à la présente délibération. La convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, et les responsabilités.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la délibération suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la Commune du Mas d’Agenais au Service Droit des Sols de Val de Garonne Agglomération ;

- APPROUVE la convention régissant les principes du Service Droit des Sols entre la Commune et la Communauté Val de Garonne Agglomération ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

- AUTORISE le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°6

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DES USAGES DU NUMERIQUE DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION au profit de la Commune du MAS D’AGENAIS – Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement UE 2016-679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données Personnelles,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion de la procédure de gestion des données personnelles (RGPD), il est jugé rationnel que la Commune du Mas d’Agenais puisse utiliser les services de Val de Garonne Agglomération, moyennant un remboursement par la Commune des sommes correspondantes à Val de Garonne Agglomération ;Considérant qu’il convient de déterminer les conditions de cette mise à disposition de service de Val de Garonne Agglomération au profit de la Commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre d’une bonne gestion des données personnelles (RGPD), d’utiliser les services de Val de Garonne Agglomération. Après avoir fait lecture du projet de convention de mise à disposition du service des usages du numérique de val de Garonne Agglomération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’adhésion service des usages du numérique de Val de Garonne Agglomération au profit de la Commune du Mas d’Agenais, dans le cadre du RGPD,

- APPROUVE la convention de mise à disposition du service des usages du numérique de Val de Garonne Agglomération au profit de la Commune du Mas d’Agenais, dans le cadre du RGPD,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

- AUTORISE le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°7

ADHESION CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2021-2024

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 02/09/2019 chargeant le Centre Départemental de Gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Maire rappelle :

- que la commune a, par la délibération du 02/09/2019, demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

- que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante du courtier SIACI SAINT HONORE, et de l’assureur GROUPAMA :

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Agents assurés : OUI

Nombre d’agents : 10

Liste des risques garantis : le décès, l’accident de service & maladie

imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), et la maternité/l’adoption/la paternité/la solidarité familiale.

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 7,25%.

Les éléments de rémunération assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :

- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- Le Supplément Familial de Traitement,

- Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.

Garantie des taux : 2 ans

Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC

Agents assurés : OUI

Nombre d’agents : 2

Liste des risques garantis : Accident du travail et maladie

professionnelle, maladie grave, maternité/adoption/paternité, maladie ordinaire.

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1,15%.

Les éléments de rémunération assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :

- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- Le Supplément Familial de Traitement,

- Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.Garantie des taux : 2 ans

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours, conclu avec l’assureur pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024.

Délibération n°8

APPROBATION DE LA OU DES CONVENTIONS DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS ET TERRITOIRE D’ENERGIE LOT ET GARONNE – Section AB n°111

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure la ou des conventions de servitude sur la parcelle cadastrée section Ab n°111 « le bourg » au bénéfice de Territoire d’énergie Lot et Garonne et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire Remplacement point 452 éclairage public.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

Délibération n°9

PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF lieu-dit Grande Garesse (EAU 47)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les services de la régie EAU 47 ont donné un avis favorable au PC n°047 159 19 F 0003 concernant la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée Section ZH n°272. Après demande de raccordement formulée par le propriétaire de cette parcelle auprès de la régie EAU47, il s’est avéré qu’une extension de réseau d’assainissement est nécessaire à la desserte du projet. L’extension du réseau du réseau pourrait se fairesur une longueur de 95 mètres le long de la route de Calonges (ceci sous réserve de l’accord technique du service gestionnaire de la voirie). Le coût estimatif des travaux s’élèverait à 18 500 € ht.

Il précise que cette extension du réseau d’assainissement permettra également la desserte de parcelles à urbaniser et notamment les parcelles situées section ZH n°273 et section ZK n° 297 (redécoupage en cours).

Conformément aux règles de financement d’EAU47 (délibération du 28/09/2017), le coût de ces travaux relatifs à la desserte des parcelles à urbaniser sera pris en charge à 50% par EAU47, les 50% restants sont à la charge de la commune. Le coût relatif à la desserte des maisons existantes sera pris en charge à 100% par EAU47, comme suit :

Coût total estimé des travaux : 18 500 € HT

43% imputés aux surfaces urbanisables soit 6 664 € HT

57%imputés aux surfaces constructibles soit 11 836 € HT

50% EAU 47 50% COMMIUNE

Surface urbanisable 3 332 € 3 332 €

100% EAU 47

Surface construite 11 836 €

Montant participation

EAU47 (HT)

15 168 €

Montant participation

Commune (HT)

3 332 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve la réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif au lieu-dit Grande Garesse par EAU47,

- approuve la participation financière de la commune dont le montant s’élève à 3 332 € HT.

Délibération n°10

DESIGNATION DE DELEGUES pouvant siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) auprès de VGA

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal,

à l’unanimité,

- décide de proposer MM. LAGARDE Claude en tant que titulaire et COMBES Monique en tant que suppléante pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) de Val de Garonne Agglomération.Délibération n°11

APPROBATION DE LA OU DES CONVENTIONS DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS ET TERRITOIRE D’ENERGIE LOT ET GARONNE – Section AB n°327 Rue du Bourg Nouveau

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure la ou des conventions de servitude sur la parcelle cadastrée section AB n°327 « Rue du Bourg Nouveau » au bénéfice de Territoire d’énergie Lot et Garonne et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire Renforcement BT postes Piscine et des Fossés de la Ville.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

La séance est levée à 23 h 20.