Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 086 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 086 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 086 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2022-086

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

R20-2022-08-12-00001 - Arrêté retrait APE implicite du 25-04-2022 - M.

Orsucci (2 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2022-08-12-00001

Arrêté retrait APE implicite du 25-04-2022 - M.

Orsucci

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-12-00001 - Arrêté retrait APE implicite du 25-04-2022 - M. Orsucci 3PRÉFET | | | |

DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,

pos de l’agriculture et de la forêt Fraternité

Arrêté n° du

portant retrait d'une autorisation implicite d'exploiter

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 121-1 et suivants et L 242-1 :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 311-1 et suivants et R 331-

1;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles :

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 :

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-00003 du 16 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse :

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00006 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

Vu le courrier en date du 21 décembre 2021 adressé à Monsieur le préfet de Corse et reçu par celui-ci le 24 décembre 2021, par lequel, Monsieur Christian ORSUCCI domicilié Lieu dit Pianiccia, 20 270 TALLONE, confirme par l'intermédiaire de son conseil, le maintien de sa demande initiale d'autorisation d'exploiter 105,0977 hectares déposée auprès du service de l'économie agricole de la DDT de Haute-Corse le 3 juillet 2019 et enregistrée complète le 16 juillet 2019 ;

Pr Le T le anti ours Napotéan I £ cedex 9 — Standard : 04.95.11.12

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-12-00001 - Arrêté retrait APE implicite du 25-04-2022 - M. Orsucci 4Vu la décision implicite d'autorisation d'exploiter du 25 avril 2022 :

Vu le courrier du 13 juin 2022 relatif à la possibilité présenter des observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, réceptionné le 20 juin 2022;

Vu l'absence d'observation de M. ORSUCCI ;

Considérant qu'à la date de la demande de M. ORSUCCI qui portait sur des parcelles pour lesquelles une autorisation d'exploiter avait été délivrée précédemment à un autre bénéficiaire et que la demande de M. ORSUCCI, se trouvant au même rang de priorité que celle accordée à ce bénéficiaire, soit au rang de priorité n°3 du SDREA de Corse (agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles déjà au-dessus de la dimension économique viable), il y avait lieu dans ces conditions d'appliquer les critères secondaires prévus par l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime et l’article 5 du SDREA de Corse ;

Considérant qu'après application des critères de pondération, la demande de M. ORSUCCI présentait, au sein du rang de priorité n°3, un rang de classement inférieur à la demande du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter, à savoir 3 points contre 11 points pour celle du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter ;

Considérant que l'autorisation implicite du 25 avril 2022 n'aurait pas dû être accordée dès lors qu'il existait un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles de Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La décision implicite du 25 avril 2022 portant autorisation d'exploiter 105,0977 hectares, de Monsieur Christian ORSUCCI, domicilié lieu dit Pianiccia, 20 270 TALLONE, est retirée.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le préfet du département de Haute-Corse et le directeur départemental des territoires de Haute-Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 71 asaX Won)

P/ le préfet de Corse et par subdélégation

La directrice régionale/djointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Catrerine WaRGELUN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours

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