Compte-Rendu - crcm 19 janvier 2016

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Compte-Rendu - crcm 19 janvier 2016 Document publié le Mardi 19 janvier 2016 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 19 janvier 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, 1

COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2016

L’an deux mille seize, le dix-neuf janvier, le conseil municipal, légalement convoqué le douze janvier, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Bléré, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Daniel LABARONNE – Maire.

Etaient présents : M. LABARONNE Daniel, M. CHANTELOUP Lionel, Mme DALAUDIER Nicole, M. OMONT Jean-Claude, Mme BAGAS Emmanuelle, Mme PAPIN Gisèle, M. GOETGHELUCK Patrick, M. ROUX Didier, Mme ROY Marie-Laure, Mme CAPPELLE Françoise, Mme BONNELIE Catherine, Mme BOUQUET Micheline, M. FERON Pascal, M. FIALEIX Christophe, M. RAUZY Bruno, Mme LAINE Isabelle, M. REUILLON Jean-Jacques, Mme MAUDUIT Anne, M. RAFEL Jean-Serge, Mme MARTIN Christiane, M. DUTARDRE Roger, M. GONZALEZ Franck, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. LIMAS Mathieu

Absents excusés : M. NEBEL Fabien (pouvoir à Mme BAGAS Emmanuelle), M. BOUVIER Jean- Pierre (pouvoir à M. CHANTELOUP Lionel), Mme CURASSIER-LAURIER Nathalie, M. BRUNO Lionel (pouvoir à Mme BONNELIE Catherine), Mme PIERROT Sabrina (pouvoir à Mme DUFRAISSE Sylvie)

OUVERTURE DE LA SEANCE

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h05.

M. Patrick GOETGHELUCK est nommé secrétaire de séance.

INVITATION EN DEBUT DE SEANCE

M. le Maire a invité Mme Isabelle GAUDRON, 1ère Adjointe au Maire d’Amboise, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Val d’Amboise et 4ème Vice-Présidente du Conseil Régional Centre-Val de Loire, déléguée à la formation professionnelle, à l’insertion et à l’orientation.

Mme GAUDRON présente la composition du Conseil Régional, installé officiellement le 14 décembre 2015. Elle rappelle ensuite les compétences « historiques » de la Région, puis passe en revue chacune des compétences nouvelles issues de la loi « NOTRe ». Elle évoque, enfin, les projets de la nouvelle équipe et plus particulièrement les projets qui concernent sa délégation de compétence en matière de formation professionnelle.

PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE – conseil municipal du 7 décembre 2015

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal, sans observation.2

1. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLERE VAL DE CHER

1.1. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES MEMBRES EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211- 6-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – VALIDATION D’UN ACCORD LOCAL

Le conseil municipal doit se prononcer sur une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire.

En effet, plusieurs élus de la commune de Chenonceaux ont démissionné, ce qui entraine des élections municipales complémentaires qui se dérouleront fin janvier 2016. Dans un tel cas, la réglementation précise que les accords locaux définissant la répartition des sièges du conseil communautaire doivent être revus obligatoirement.

Ainsi, le bureau communautaire et les maires doivent proposer aux conseils municipaux des communes membres une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire, dans le respect de la loi du 9 mars 2015 ayant entre autre pour objet de permettre les accords locaux en matière de répartition des sièges entre communes (Article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame la Présidente de la CCBVC a fait état des différentes hypothèses étudiées avec la Préfecture d’Indre et Loire lors d’une réunion de travail le 2 décembre 2015, hypothèses qui répondent aux dispositions de la loi du 9 mars 2015.

Différentes hypothèses de répartition des sièges du conseil communautaire de la CCBVC

Répartition

de droit

commun

Avec

accord

sur + 10 %

de sièges

Avec accord

local

Commune Population 2015

Nombre

de

sièges

actuel

35 sièges 38 sièges 40 sièges

BLERE 5 250 8 9 9 9

ST MARTIN LE BEAU 3 101 5 5 5 5

ATHEE SUR CHER 2 618 4 4 4 4

LA CROIX EN TOURAINE 2 175 3 3 4 4

CIVRAY DE TOURAINE 1 827 3 3 3 3

FRANCUEIL 1 311 2 2 2 2

LUZILLE 894 2 1 2 2

COURCAY 847 2 1 2 2

CHISSEAUX 630 2 1 1 23

DIERRE 576 2 1 1 2

CERE LA RONDE 454 2 1 1 1

EPEIGNE LES BOIS 436 2 1 1 1

CIGOGNE 373 2 1 1 1

CHENONCEAUX 360 2 1 1 1

SUBLAINES 191 2 1 1 1

TOTAL 21 043 43 35 38 40

Madame COCHIN a indiqué que, pour conserver une représentation maximale des communes membres, elle propose de s’orienter vers un accord local à 40 sièges. Il est précisé que les communes n’ayant plus qu’un siège disposent d’un délégué suppléant qui peut siéger autour de la table du conseil communautaire (mais qui ne dispose du droit de vote qu’en l’absence du titulaire de sa commune).

Faute d’un accord local, la répartition de droit commun s’appliquera.

Le bureau et les maires, après échanges, proposent aux conseils municipaux d’accepter une répartition des 40 sièges, c'est-à-dire un accord local de la répartition des sièges d’élus communautaires entre communes membres, et ce dans le respect de la loi du 9 mars 2015.

Toutefois, M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer en faveur de la répartition de droit commun à 35 sièges.

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- REJETTE l’accord local tendant à une répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher à 40 sièges, tel que proposé par la réunion du bureau et des maires ;

- APPROUVE la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher à 35 sièges, conformément au droit commun :4

Titulaires Suppléants

Bléré 9 -

St Martin le Beau 5 -

Athée sur Cher 4 -

La Croix en Touraine 3 -

Civray de Touraine 3 -

Francueil 2 -

Luzillé 1 1

Courçay 1 1

Chisseaux 1 1

Dierre 1 1

Céré la Ronde 1 1

Epeigné les Bois 1 1

Cigogné 1 1

Chenonceaux 1 1

Sublaines 1 1

35 9

- PRECISE que cette délibération sera adressée à M. le Préfet d’Indre et Loire, pour prendre l’arrêté nécessaire ;

- CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher.

1.2. ELECTION D’UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUITE A LA NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES

Le conseil municipal doit élire un nouveau conseiller communautaire puisque dans toutes les hypothèses présentées ci-dessus, la ville de Bléré passe de 8 à 9 conseillers dans la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire.

Sont candidats : M. RAUZY Bruno et M. DUTARDRE Roger

Le conseil municipal procède à un vote à bulletin secret.

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28

Nombre de suffrages obtenus :

- M. RAUZY : 19

- M. DUTARDRE : 9

→ → → → M. RAUZY Bruno obtient la majorité des suffrages ; il est élu conseiller communautaire.5

1.3. DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DELEGATION AU CONSEIL MUNICIPAL

La communauté de communes (CCBVC) est compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale. Ce transfert de compétence implique le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU) au profit de la CCBVC. Lors de sa réunion du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a validé la délégation du DPU aux conseils municipaux des communes membres. Il s’agit en fait de restituer ce droit aux communes, la CCBVC conservant toutefois le droit de préemption sur l’ensemble des zones à vocation économique.

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la délégation du DPU par le conseil communautaire ;

- décide de subdéléguer cette attribution au Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations d’attributions accordées au Maire par le conseil municipal.

2. AFFAIRES FINANCIERES

2.1. AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016 – MODIFICATION

Le conseil municipal a délibéré le 7 décembre 2015 pour autoriser le Maire à engager et payer des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2016, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année 2015.

Dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture a rejeté cette délibération car le montant de l'autorisation est supérieur au quart des crédits 2015. En effet, le total des crédits 2015 tient compte des restes à réaliser 2014 inscrits automatiquement dans le budget 2015. Or, le calcul de l’autorisation de mandatement ne doit tenir compte que des crédits nouveaux, ce qui exclut les reports.

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- retire la délibération n° 2015-111-3 du 07/12/2015 qui est entachée d’illégalité ; - autorise M. le Maire à engager et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2016 comme indiqué ci-dessous :

A. Budget principal de la commune :

Les crédits d'investissement 2015 sont de 1 465 705 € ; l'autorisation du conseil ne pourra donc excéder 366 000 €. M. le Maire propose la ventilation suivante, dans la limite de 300 000 € :

Opération 97 : travaux divers

Article 2031 – frais d’étude : 10 000 €

Article 2313 – constructions : 50 000 €

Opération 99 : matériels divers

Article 2158 – matériel et outillage technique : 40 000 €

Opération voirie 2016

Article 2315 – installations techniques : 200 000 €6

B. Budget du service eau : pas de modification sur l’autorisation votée le 7 décembre car il n’y a pas de reports sur ce budget.

Pour mémoire : les crédits d'investissement 2015 sont de 287 444 € ; l'autorisation du conseil ne pourra donc excéder 71 000 €. M. le Maire propose la ventilation suivante :

Opération 99 : travaux divers

Article 2318 – autres immobilisations corporelles (réseaux) : 71 000 €

C. Budget du service assainissement :

Les crédits d'investissement 2015 sont de 147 609 € ; l'autorisation du conseil ne pourra donc excéder 36 000 €. M. le Maire propose la ventilation suivante :

Opération 99 : travaux divers

Article 2318 – autres immobilisations corporelles (réseaux) : 36 000 €

2.2. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016

Les communes de 3 500 habitants et plus doivent tenir un débat d'orientations budgétaires dans les 2 mois qui précédent le vote du budget.

La loi « NOTRe » introduit une nouvelle disposition dans le code général des collectivités territoriales qui oblige le Maire à présenter un rapport sur les orientations budgétaires. Ce document présente les engagements pluriannuels de la commune ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il constitue la base à partir de laquelle se tient le débat sur les orientations budgétaires.

La loi précise enfin que ce rapport doit être mis en ligne sur le site Internet de la commune après sa présentation en conseil municipal.

M. le Maire présente son rapport sur les orientations budgétaires 2016 et à la fin de son intervention, il invite les membres du conseil municipal à s’exprimer.

→ → → → Le conseil municipal atteste à l’unanimité de la tenue d'un débat sur les orientations budgétaires 2016 de la commune, du service eau et du service assainissement.

2.3. CONCESSIONS CIMETIERE – REVERSEMENT D’UNE QUOTE-PART AU CCAS

Une ordonnance du 6 décembre 1843 obligeait les communes à reverser 1/3 du produit des ventes de concessions cimetière aux centres communaux d’action sociale. Cette obligation a été supprimée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 (portant création du code général des collectivités territoriales) mais les élus de Bléré ont souhaité maintenir le reversement, sans toutefois délibérer sur le principe.

M. le Maire propose au conseil municipal de prendre une délibération pour régulariser cette situation de fait et fixer un cadre juridique aux opérations comptables. Le reversement prendra alors la forme d’une subvention versée au CCAS, en complément de la subvention annuelle de fonctionnement, correspondant à 1/3 du produit des ventes de concessions cimetière.7

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte de verser au CCAS une subvention correspondant à 1/3 du produit annuel des ventes de concessions cimetière ;

- précise que cette subvention est un complément de la subvention de fonctionnement votée chaque année dans le budget.

2.4. REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC pour les travaux sur les ouvrages du réseau public de gaz

La législation a évolué en ce qui concerne l’occupation du domaine public, notamment lors de travaux sur les réseaux de distribution de gaz. Aussi, en application du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, les Redevances dues aux communes pour l'Occupation Provisoire de leur Domaine Public (ROPDP), par les chantiers sur les réseaux de distribution de gaz, sont calculées selon la formule suivante : PR = 0.35 x L

PR : Plafond de la redevance exprimé en €.

L : Longueur exprimée en mètres, des canalisations (hors branchements) construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année au titre de laquelle la redevance est due.

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’instituer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les réseaux de transport de gaz, sur les réseaux de distribution de gaz ainsi que sur les canalisations particulières de gaz ;

- décide de calculer cette redevance conformément aux dispositions des articles R.2333-114-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, selon la formule exposée ci-dessus ; - charge M. le Maire de transmettre cette délibération aux gestionnaires de réseaux concernés.

3. ACCUEIL PERISCOLAIRE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LA MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

M. le Maire et M. BOUVIER proposent la mise en place du prélèvement automatique pour le règlement des factures de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire.

La procédure est la suivante :

- modification du règlement intérieur du service (délibération du conseil municipal) ; - information des parents et distribution des formulaires (début février, avec les factures de janvier) ;

- réception des formulaires et saisie des coordonnées bancaires (février-mars) ; - mise en place effective (avril, sur les factures de mars).

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide la mise en place du prélèvement automatique ;

- valide la nouvelle rédaction de l’article 7 du règlement intérieur du service périscolaire, approuvé par une délibération du 16 juin 2015, comme exposé ci-après :8

7- MODALITÉS DE PAIEMENT

• INFORMATIONS GENERALES

Les factures sont distribuées par les enseignants au début du mois suivant.

Le paiement peut être effectué :

- Par chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre du Trésor Public, déposé à l’accueil périscolaire ou transmis par voie postale ;

- En espèces, à l’accueil périscolaire ;

- Par prélèvement automatique.

Le délai de règlement est précisé sur la facture et doit impérativement être respecté.

En cas de non-paiement dans le délai indiqué, après un rappel resté sans effet, et après avoir épuisé toutes les solutions pour un recouvrement amiable de la facture, les parents recevront un avis à payer par l'intermédiaire du Trésor Public. Le trésorier de Bléré se chargera alors du recouvrement par tous les moyens dont il dispose.

Toutefois, les familles rencontrant des difficultés financières sont invitées à contacter le service périscolaire (pour obtenir un délai de paiement), si besoin est, le Centre Communal d’Action Sociale et / ou les assistantes sociales.

Réclamations : toute réclamation doit être faite auprès du service périscolaire, dans le mois suivant la réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

• DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Les familles optant pour le prélèvement automatique recevront une facture indiquant la date du prélèvement. Cette date est choisie par la collectivité et elle sera identique pour chaque facture.

Changement de compte bancaire : le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence ou de banque doit signer un nouveau mandat de prélèvement. Ce nouveau mandat doit être transmis à la responsable de l’accueil périscolaire dans un délai de 15 jours avant la date d’émission de la prochaine facture.

Echéances impayées : si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejet sont à la charge du redevable. L’échéance impayée augmentée des frais de rejet est à régulariser auprès de la trésorerie de Bléré.

Renouvellement du contrat de prélèvement automatique mensuel : sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l’année scolaire suivante ; le redevable établit une nouvelle demande uniquement lorsqu’il avait dénoncé son contrat et qu’il souhaite à nouveau le prélèvement pour l’année suivante.

Fin de contrat : le contrat de prélèvement prend fin automatiquement :

- après 2 rejets consécutifs de prélèvement pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l’année scolaire suivante s’il le désire.

- dès que la famille n’a plus d’enfant scolarisé dans les écoles publiques de Bléré.9

Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat de prélèvement informe par écrit la responsable de l’accueil périscolaire dans un délai de 15 jours avant la date d’émission de la prochaine facture.

4. RESSOURCES HUMAINES – ASSURANCE STATUTAIRE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

La ville de Bléré adhère au contrat groupe souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG 37) pour garantir les risques financiers encourus à l’égard du personnel titulaire en cas d’accidents imputables ou non au service, d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

Le 1er contrat groupe a été signé en 2009. Le contrat actuel, signé en 2013, arrivera à échéance le 31 décembre 2016. Le titulaire du contrat est la Société Française de Courtage d’Assurance du Personnel (SOFCAP - groupe SOFAXIS).

Le CDG a décidé de lancer une nouvelle consultation pour souscrire un nouveau contrat d’assurance pour le compte des collectivités. Les communes doivent délibérer avant le 29 février 2016 pour que le CDG puisse organiser la consultation le plus rapidement possible, attribuer le marché fin septembre 2016 et permettre aux collectivités de valider leur adhésion avant le 31 décembre 2016. En effet, les communes qui participent à la consultation conservent la possibilité de ne pas signer le certificat final d’adhésion au contrat si les conditions obtenues par le CDG ne leur conviennent pas. Elles devront alors s’assurer individuellement auprès du prestataire de leur choix.

Compte-tenu des conditions actuelles du contrat et des prestations assurées par le CDG, M. le Maire propose de participer à la nouvelle consultation qui sera lancée par le centre de gestion pour souscrire un nouveau contrat groupe.

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- charge le CDG 37 d’organiser, pour le compte de la commune, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe à compter du 1er janvier 2017 auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;

- précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants : • Personnel affilié à la CNRACL :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

• Personnel affilié à l’IRCANTEC : agents titulaires ou stagiaires

Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

- précise que le contrat devra avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée : 4 ans à effet au 1er janvier 2017

• Régime du contrat : capitalisation

- s’engage à fournir au CDG tous les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.10

5. TRANSFORMATION PARTIELLE DE LA MAISON « POMME » EN SALLE DE FORMATION – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le projet porte sur la transformation du bâtiment donnant sur la rue Paul Louis Courier, qui servait de boutique à la charcuterie Pommé. Les travaux consistent à créer, dans le bâtiment "commerce", une salle de formation au rez-de-chaussée ; un logement à l’étage pourra être aménagé dans un second temps.

Le bâtiment "atelier/chambres froides" reste, pour l’instant, en l’état. La liaison entre la partie atelier et la partie commerce sera démolie.

Pour isoler ces deux espaces et créer un accès à cette salle de formation et au logement, une extension sera construite, ce qui permettra d’accéder au bâtiment depuis celle-ci, et de supprimer l’accès actuel depuis la rue Paul Louis Courier.

Le projet est estimé à 350 000 € (travaux + honoraires) dont 200 000 € inscrits en « report 2015 » dans le budget 2016.

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer le dossier de demande de permis de construire.

6. CADRE DE VIE & ENVIRONNEMENT

6.1. ASSOCIATION CASTEL-RENAUDAIS INSERTION – AVENANT A LA CONVENTION DE L’ANNEE 2015

L’association prend en charge un chantier d’insertion et réalise des travaux d’entretien et d’aménagement de l’environnement. L’équipe de Bléré comprend un responsable et 6 personnes en contrat d’insertion. Elle est présente 4 jours par semaine les mois d’hiver et 5 jours par semaine les mois d’été. La commune met à sa disposition un local, situé rue du 18 Juin 1940, comprenant un atelier et un espace de stockage pour le matériel.

La convention signée en 2015 est arrivée à échéance le 31 décembre et M. le Maire propose de signer un avenant pour la prolonger jusqu’au 29 février 2016, dans l’attente de finaliser la politique de coordination entre les associations d’insertion professionnelle et les services techniques de la ville pour l’année 2016.

La participation financière est inchangée, à savoir : 1 840 € x 2 mois.

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide l’avenant proposé ;

- autorise M. le Maire à signer le document.

6.2. CONCOURS DES MAISONS FLEURIES – MODIFICATION DU REGLEMENT

La commission cadre de vie propose de modifier certaines dispositions du règlement du concours, notamment pour diminuer le nombre de catégories. Le règlement a été validé par une délibération du 4 décembre 2014 ; une nouvelle délibération est nécessaire pour approuver les modifications.11

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le nouveau règlement du concours des maisons fleuries tel qu’annexé au présent compte-rendu.

7. ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE France – ADHESION

M. le Maire propose que la ville adhère à cette association qui fédère depuis 1990 les petites villes de 2500 à 25000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire. Elle compte aujourd’hui près de 1200 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d’outre-mer.

La cotisation annuelle est fixée à 0,09 € par habitant (chiffre pour la cotisation 2015, sous réserve d’actualisation pour 2016).

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’adhésion de la ville.

8. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

● Décisions et arrêtés du Maire pris dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal

- décision n° 2015-18 du 01/12/15 : bibliothèque – avenant n° 1 au marché pour le lot 11 – monte personne – entreprise ERMHES :

Montant initial : 19 010,00 € HT

Avenant : + 3 410,00 € HT

Nouveau montant : 22 420,00 € HT

- décision n° 2015-19 du 01/12/15 : acceptation d’un don de 153 €

- décision n° 2015-20 du 07/12/15 : tarifs des services et des locations de salles pour l’année 2016

- décision n° 2015-21 du 08/12/15 : contrats d’assurances – attribution des marchés à compter du 1er janvier 2016 comme indiqué ci-dessous : montant total = 30 658,84 €

Désignation du contrat Titulaire Montant en € TTC

Dommages aux biens AXA – agence AUDRERIE 19 994,00

Responsabilité civile AXA – agence AUDRERIE 2 992,62

Protection juridique

Agents + élus - CCAS inclus GROUPAMA VAL DE LOIRE 1 014,79

Risques automobiles LA PARISIENNE ASSURANCES BRETEUIL assurances courtage 6 657,4312

- décision n° 2016-1 du 05/01/16 : rue de la Varenne – attribution du marché de travaux à : VERNAT TP – 37240 LIGUEIL – pour un montant de 96 933,05 € HT.

● Comptes-rendus des commissions :

- commission cadre de vie : 14 décembre 2015

Propositions d’aménagements dans plusieurs quartiers, planification des rencontres avec les habitants.

- commission urbanisme : 4 janvier 2016

Avis sur les permis de construire, avis sur les déclarations préalables, avis sur les certificats d’urbanisme.

- commission enfance-jeunesse : 5 janvier 2016

Travaux : sécurisation de l’école, acoustique restaurant scolaire

Périscolaire : point sur les prestations versées par la CAF, suivi du projet éducatif territorial Conseil municipal des jeunes : projets en cours

- commission culture et vie associative : 14 janvier 2016

Bilan du marché de Noël ; préparation de la saison culturelle 2016 avec une programmation tout au long de l’année.

- commission immobilière : 7 janvier 2016

Examen des DIA (pas de préemption), accord pour la mise en vente en agence immobilière du bâtiment situé 6 place Charles Bidault.

● Commission extra-municipale Bléré ville amie des abeilles :

Pas de nouvelle réunion

● CCAS : conseil d’administration du 10 décembre 2015

Banque alimentaire : point sur la collecte annuelle

NOEL : animation du 20 décembre, distribution des colis, renouvellement de l’opération « bons d’achats »

Communication sur les actions du CCAS dans le Bléré infos

La séance est levée à 22h45.

M. le Maire invite les membres du public à poser des questions, s’ils le souhaitent.13

REGLEMENT DU CONCOURS COMMUNAL DES MAISONS FLEURIES DE LA VILLE DE BLÉRÉ

Article 1 : Objet du concours

La commune de Bléré organise, tous les ans, un concours communal des maisons fleuries ouvert à tous les habitants de la commune, propriétaires ou locataires ainsi qu’aux commerces, restaurants, hôtel et entreprises qui participent à l’embellissement de la commune et à l’amélioration du cadre de vie de la ville.

Article 2 : Conditions de participation

Ce concours est ouvert à toute personne dont le jardin ou les réalisations florales sont visibles d’une rue ou d’une voie passante.

Les candidats sont informés que les créations florales mises au concours sont susceptibles d’être prises en photo ou filmées. Ils autorisent leur éventuelle publication ainsi que la proclamation du palmarès dans la presse ou sur internet.

La participation à ce concours est gratuite. L’inscription s’opère dans les conditions fixées à l’article suivant.

Article 3 : Inscription

Le formulaire d’inscription et le présent règlement sont disponibles sur le site officiel de la ville de Bléré : www.blere-touraine.com. Les fiches d’inscription sont également disponibles à l’accueil de la mairie. Le formulaire d’inscription, dûment complété, est à faire parvenir à la mairie de Bléré, 35 rue de Loches - 37150 BLÉRÉ, chaque année avant le 31 mai, délai de rigueur.

Article 4 : Détermination des catégories

Trois catégories sont proposées.

Rappel : les réalisations florales doivent être visibles depuis la voie publique pour être prises en compte. Le jury n’entre pas sur les propriétés privées.

Catégorie I : Maisons avec jardin ou cour

Catégorie II : Balcons et/ou façades d’habitat collectif ou individuel

Catégorie III : Commerces, cafés, hôtels, restaurants, bâtiments professionnels

Tout candidat amené à concourir ne peut s’inscrire que dans une seule catégorie.

Article 5 : Composition du jury

Le jury sera composé de membres de la commission cadre de vie et d’un professionnel de l’horticulture. Les membres du Conseil Municipal et du jury s’interdisent de prendre part à titre personnel au concours. La qualité de membre du jury du concours communal est assurée bénévolement.

Article 6 : Passage du jury

Le jury procédera, de préférence au cours du mois de juillet et/ou du mois de septembre de chaque année, à l’évaluation du fleurissement.

Les inscrits au concours ne seront pas informés du passage du jury.

En cas d’arrêté interdisant l’arrosage, le jury en tiendra compte.14

Article 7 : Critères de notation

Une note de 1 à 10 sera attribuée à chaque participant.

Cette note est basée sur les éléments d’appréciation suivants :

1. Harmonie des couleurs

2. Densité du fleurissement

3. Originalité, diversité et choix des plantes

4. Répartition du fleurissement sur l’ensemble de la maison, de l’immeuble ou du jardin 5. Entretien général et propreté

Un classement est établi par catégorie. Les membres du jury sont seuls juges. Ses décisions sont sans appel.

Article 8 : Palmarès

A l’issue de la tournée du jury, un classement est établi par catégorie.

Celui-ci est rendu public lors de la cérémonie officielle de remise des prix qui a lieu en automne de la même saison culturale, ou au plus-tard au 1er trimestre de l’année n+1 du concours.

Article 9 : Prix

Les prix suivants sont instaurés. Ils sont remis lors de la cérémonie officielle.

- 1er Prix : un bon d’achat d’un montant de 50 euros + un diplôme

- 2ème Prix : un bon d’achat de 40 euros + un diplôme

- 3ème Prix : un bon d’achat de 30 euros + un diplôme

- 4ème Prix d’encouragement : un bon d’achat de 20 euros + un diplôme

Une plante d’une valeur de 10€ sera remise à tous les participants nommés dans le palmarès.

Article 10 : Utilisation des bons d’achat

Les lauréats ont jusqu’au 31 juillet suivant la publication du palmarès pour utiliser leur bon d’achat chez les commerçants. La liste des commerçants habilités à accepter les bons d’achat est indiquée sur le bon d’achat.

Les commerçants ont jusqu’au 30 octobre suivant la publication du palmarès pour présenter les factures à la mairie de Bléré, au service comptabilité.

Article 11 : Report ou annulation du concours

La ville de Bléré se réserve le droit de reporter ou d’annuler le présent concours, quel qu’en soit le motif, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de quelque manière que ce soit.

Article 12 : Acceptation du règlement

La participation au concours entraîne l’acceptation sans réserve du présent règlement.

Article 13 : Approbation / modification du règlement

Le présent règlement est adopté par la délibération du conseil municipal n° 2016-xxxx du 19 janvier 2016. Il pourra être modifié chaque année par une nouvelle délibération.