Procès Verbal - proces verbal reunion du 30 juin

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Procès Verbal - proces verbal reunion du 30 juin Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Richemont. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal reunion du 30 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, 1/18

COMMUNE DE RICHEMONT

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2021

Président : Monsieur QUEUNIEZ Jean-Luc, Maire

Membres Présents : M. SCHMELTER – Mme POESY – Mme TERKI-FEKIER –M. VELLE – Mme MARIAGE – Mme LEXA – M. MATHIS – Mme ZANNINO –

M. PARIS – M. NARDIN – Mme FRIGERIO – Mme VERCELLINO –

M. FRIDRICK – MUNSCH

Excusés : M. SCHMIDT (procuration Mme TERKI-FEKIER)

Mme MONIER (procuration M. SCHMELTER)

M. DE OLIVEIRA (procuration M. MATHIS)

Mme MICHEL-REMY (procuration M. MATHIS)

Convocation faite le 24 juin 2021

Secrétaire de séance : M. FRIDRICK Louis

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ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 5 MAI 2021

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 5 mai 2021 qui a été transmis à tous les conseillers.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 5 mai 2021.

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34/2021 : ELECTION D’UN ADJOINT SUITE A UN DECES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-7, L.2122- 10 et L.2122-15,

VU les délibérations du 24 mai 2020 portant fixation du nombre des Adjoints au Maire et leur élection,

VU le décès de M. Bernard DAUBER,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire parmi les conseillers municipaux pour pallier à ce décès,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel Adjoint au Maire occupera dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait préalablement le poste devenu vacant ou à défaut qu’il prendra le dernier rang,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE que l’adjoint au Maire qui sera nouvellement élu occupera dans l’ordre du tableau le même rang que celui qu’occupait M. Bernard DAUBER, soit le 3ème rang.2/18

PROCEDE au vote du nouvel Adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Se portent candidats : M. MATHIS Philippe et M. FRIDRICK Louis

1er Tour de scrutin

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ………………………………… 19

A déduire :

- bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante

ou dans lesquels les votants se sont fait connaître …………… 0

- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés …………………………... 19

- Majorité absolue ………………………………………………………………………. 10

ONT OBTENU : - M. MATHIS Philippe 18 voix

- M. FRIDRICK Louis 1 voix

Monsieur MATHIS Philippe

Ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème Adjoint.

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35/2021 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2123-20 et suivants,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 24 Mai 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints,

VU les arrêtés municipaux du 27 mai 2020 et du 30 juin 2021, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire et à deux conseillers municipaux,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire et aux conseillers municipaux ayant reçu délégation,

Entendu l’exposé de M. le Maire expliquant que M. SCHMIDT Valentin, 5ème adjoint, éprouve des difficultés pour accomplir les missions qui lui ont été confiées par délégation et qu’à ce titre M. le Maire a, en accord avec l’ensemble de ses adjoints, revu les délégations accordées et a également décidé de déléguer des fonctions à 2 conseillers municipaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 1 abstention (M. MUNSCH) et 18 voix pour,

DECIDE de fixer, avec effet au 1er août 2021, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire et de Conseiller Municipal Délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants (taux en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) :

✓ Adjoints (du 1er au 4ème) : 19.80 %

✓ 5ème adjoint : 6.60 %

✓ Conseiller Municipal délégué : 6,60 %3/18

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal (article 6531).

DIT qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

---ooOoo---

COMMUNE DE RICHEMONT

- Moselle -

ETAT ANNEXÉ A LA DELIBERATION N° 35/2021 DU 30 JUIN 2021

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS

ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Population municipale comprise entre 1 000 et 3 499 habitants

Indemnité du Maire : 2 006.93 €

Montant de l’enveloppe globale : 5 857,43 €

Nom Prénom Fonction % (1) Montant Brut de l’indemnité

M. SCHMELTER Francis 1er Adjoint 19,8 % 770,10

Mme POESY Astride 2ème Adjoint 19,8 % 770,10

M. MATHIS Philippe 3ème Adjoint 19,8 % 770,10

Mme TERKI-FEKIER Fatima 4ème Adjoint 19,8 % 770,10

M. SCHMIDT Valentin 5ème Adjoint 6,6 % 256.70

M. VELLE André Conseiller municipal délégué 6.6 % 256.70

Mme MONIER Dominique Conseillère municipale déléguée 6,6 % 256.70

(1) : de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

TOTAL 3 850.50

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36/2021 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

M. le Maire rappelle que les commissions municipales suivantes ont été créées par délibération n° 16/2020 du 3 juin 2020 :

• Fêtes – Cérémonies,

• Affaires scolaires - Périscolaire - Conseil des Jeunes,

• Urbanisme,

• Travaux – Sécurité - Sécurité routière,

• Communication - Information - Digitalisation,

• Affaires sociales,

• Affaires intercommunales,

• Environnement - Développement économique,

• Budget - Finances,

• Sécurité Publique.

Leur composition avait ensuite été modifiée par délibération n° 76/2020 du 16 décembre 2020. Il rappelle que M. Bernard DAUBER est décédé le 14 avril 2021 et qu’il y a donc lieu de revoir la composition des commissions.4/18

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à main levée à l’élection des membres des commissions,

Après avoir procédé à l’élection des membres de chaque commission et chaque membre ayant obtenu au 1er tour, l’unanimité des suffrages exprimés en recueillant 19 voix sur 19 votants,

Les commissions municipales précitées sont ainsi composées :

• Fêtes - Cérémonies

Mme POESY Astride – Mme VERCELLINO Aurélie – Mme FRIGERIO Christel – Mme MONIER Dominique – M. SCHMELTER Francis – Mme REMY-MICHEL Dominique

• Affaires scolaires - Périscolaire - Conseil des Jeunes

Mme POESY Astride – Mme LEXA Mireille – M. SCHMELTER Francis – Mme MARIAGE Marie- Paule - Mme VERCELLINO Aurélie

• Urbanisme

Mme TERKI-FEKIER Fatima – M. VELLE André – M. NARDIN Christophe – M. SCHMIDT Valentin – M. PARIS Christophe – M. DE OLIVEIRA Lucien

• Travaux – Sécurité – Sécurité routière

M. VELLE André – M. MATHIS Philippe – M. DE OLIVEIRA Lucien – Mme MONIER Dominique – M. FRIDRICK Louis – M. SCHMELTER Francis – M. SCHMIDT Valentin – M. MUNSCH Cédric

• Communication – Information - Digitalisation

M. NARDIN Christophe – M. PARIS Christophe – Mme MONIER Dominique – Mme LEXA Mireille – Mme TERKI-FEKIER Fatima – M. SCHMELTER Francis

• Affaires sociales

Mme TERKI-FEKIER Fatima – Mme FRIGERIO Christel – Mme POESY Astride – Mme MARIAGE Marie-Paule – M. DE OLIVEIRA Lucien – Mme LEXA Mireille – Mme REMY-MICHEL Dominique

• Affaires intercommunales

M. SCHMIDT Valentin – M. FRIDRICK Louis – Mme TERKI-FEKIER Fatima – M. DE OLIVEIRA Lucien – M. SCHMELTER Francis – Mme ZANNINO Gisèle

• Environnement - Développement économique

M. SCHMIDT Valentin – M. MATHIS Philippe – Mme ZANNINO Gisèle – M. VELLE André – M. NARDIN Christophe – M. PARIS Christophe – M. DE OLIVEIRA Lucien – Mme REMY-MICHEL Dominique – Mme MONIER Dominique

• Budget - Finances

M. SCHMELTER Francis – Mme ZANNINO Gisèle – Mme TERKI-FEKIER Fatima – M. DE OLIVEIRA Lucien – M. NARDIN Christophe – Mme POESY Astride – Mme LEXA Mireille5/18

• Sécurité Publique

M. NARDIN Christophe – Mme TERKI-FEKIER Fatima – Mme MARIAGE Marie-Paule – M. PARIS Christophe

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37/2021 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE L’AIR LIQUIDE

VU la délibération n° 69/2020 du 28 octobre 2020 désignant M. Bernard DAUBER, pour siéger à la Commission de Suivi de Site de la Société Air Liquide France Industrie,

CONSIDERANT que M. Bernard DAUBER est décédé le 14 avril 2021 et qu’il y a donc lieu de procéder à son remplacement,

Sur proposition de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE M. Philippe MATHIS, pour siéger dans le collège « Collectivités Territoriales » de la Commission de Suivi de Site de la Société Air Liquide France Industrie, en remplacement de M. Bernard DAUBER.

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38/2021 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE) DE LA MOSELLE

VU la délibération n° 93/2020 du 16 décembre 2020 décidant d’adhérer au CAUE de la Moselle et désignant M. Bernard DAUBER, pour représenter la Commune aux assemblées Générales du CAUE.

CONSIDERANT que M. Bernard DAUBER est décédé le 14 avril 2021 et qu’il y a donc lieu de procéder à son remplacement,

Sur proposition de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Mme TERKI-FEKIER Fatima, pour représenter la Commune, avec voix délibérative, aux Assemblées Générales du CAUE de la Moselle, en remplacement de M. Bernard DAUBER.

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39/2021 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUPRES DE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS LOCALES

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le décès de M. Bernard DAUBER survenu le 14 avril 2021 et précise qu’il y a lieu de procéder à son remplacement,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE les représentants du Conseil Municipal auprès des différentes associations locales, comme suit :

✓ Entente Sportive M. MUNSCH Cédric

✓ Judo Club et arts martiaux M. PARIS Christophe

✓ Tennis Club M. SCHMELTER Francis ✓ Richement Bière M. DE OLIVEIRA Lucien

✓ M’tes baskets M. FRIDRICK Louis

✓ Vétérans M. VELLE André

✓ La Carpe M. MATHIS Philippe6/18

✓ Secouristes Français Croix blanche

Richemont (ASFCBR)

Mme POESY Astride

✓ APER Mme POESY Astride

✓ Donneurs de Sang bénévoles Mme MONIER Dominique ✓ Vie Libre Mme MONIER Dominique ✓ Souvenir Français M. DE OLIVEIRA Lucien

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40/2021 : ELECTION D’UN DELEGUE AUX DIFFERENTS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DAUBER

VU les articles L.5211-7 et L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts des différents Syndicats Intercommunaux,

VU la délibération n° 18/2020 constatant l’élection des délégués aux différents syndicats intercommunaux,

CONSIDERANT que M. Bernard DAUBER est décédé le 14 avril 2021 et qu’il y a donc lieu de procéder à son remplacement,

Le Conseil Municipal a procédé, à l’élection d’un délégué de la Commune dans les organes délibérants des Syndicats Intercommunaux dans lesquels siégeait M. Bernard DAUBER, à savoir :

1. Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Orne (S.I.A.V.O.) pour la compétence « Eaux pluviales » :

Après avoir obtenu, au 1er tour, la majorité absolue des suffrages exprimés en recueillant 19 voix sur 19 votants, a été proclamé élu :

M. VELLE André

2. Syndicat Intercommunal de Suivi de la COncession de DIstribution Publique d’Electricité du Pays des trois frontières (S.I.S.CO.DI.P.E.) :

Après avoir obtenu, au 1er tour, la majorité absolue des suffrages exprimés en recueillant 19 voix sur 19 votants, a été proclamé élu :

Titulaire : M. QUEUNIEZ Jean-Luc

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41/2021 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION de l’ASSOCIATION POUR LA MEMOIRE OUVRIERE DES MINES DE FER DE LORRAINE (AMOMFERLOR)

VU la délibération n° 19/2020 du 3 juin 2020, désignant M. Bernard DAUBER et M. Lucien DE OLIVEIRA en qualité de représentants de la Commune au Conseil d’Administration de l’association AMOMFERLOR,

CONSIDERANT que M. Bernard DAUBER est décédé le 14 avril 2021 et qu’il y a lieu de le remplacer,

Sur proposition de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE en remplacement de M. Bernard DAUBER, Mme Dominique MONIER, pour représenter la Commune, aux côtés de M. Lucien DE OLIVEIRA.

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42/2021 : PROJET DE TRANSFORMATION DE LA SEML « EUROMOSELLE DEVELOPPEMENT » (EMD) EN SPL ✓ APPROBATION DU PROJET DE PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE, MODALITES ✓ DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA FUTURE SPL EMD

Valant retrait et remplacement de la délibération n° 10/2021 du 7 avril 2021

La Société EUROMOSELLE DEVELOPPEMENT (EMD) est une société anonyme d’économie mixte locale ayant pour objet principal la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction.

La Société EMD a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz le 26 novembre 1991.

Par délibération, en date du 23 février 2021, l’Assemblée générale des actionnaires de la société EMD a approuvé le projet d’évolution statutaire de la Société d’économie mixte locale (SEML) en Société publique locale (SPL), la prise d’effet de cette évolution statutaire étant fixée à la date du Conseil d’Administration qui constatera la transformation après la sortie des actionnaires autres que la Communauté de Communes Rives de Moselle (CCRM).

Cette SPL aura pour objet principal d’accompagner ses collectivités territoriales actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales en matière d’aménagement ou en matière économique.

Conformément au statut de la SPL, la Société exercera ses activités pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires, en exécution des conventions passées avec ces collectivités.

Cette évolution statutaire intervient dans le cadre d’une procédure de réduction de capital permettant la sortie du capital des actionnaires autres que la CCRM et la prise de participation au capital de communes du territoire.

A l’échéance du 30 mai 2021 qui leur était donnée, les actionnaires devant sortir du capital de la Société EMD ont tous donné leur accord pour le rachat de leurs actions par la Société. Du fait de la sortie du capital de ces actionnaires, le capital de la Société EMP sera porté de 230 000 euros à 182 938 euros par annulation des actions détenues par les actionnaires sortants.

Afin de régulariser le montant du capital de la Société, en complément de la procédure engagée par l’Assemblée Générale mixte en date du 23 février 2021, le Conseil d’Administration de la Société, du 9 juin 2021, arrêtera un projet d’augmentation de capital par incorporation de réserves pour porter le capital à 365 876 euros par élévation de la valeur nominale de l’action de 1 euro à 2 euros ainsi que le changement de dénomination sociale pour « Rives de Moselle Développement ».

En effet, conformément aux dispositions de l’article 1522-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le capital social de la Société doit être au minimum de 225 000 euros dès lors que la société a dans son objet social la construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

• Le Contexte et les objectifs du projet de l’évolution statutaire d’EMD en SPL

La SPL instituée par la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales à l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à ses Collectivités locales actionnaires de disposer d’un outil répondant aux critères communautaires de l’exception dite "in house" (prestations intégrées, quasi-régie) avec lequel elles peuvent contracter sans mise en concurrence.

Aux termes de l’article L.2511-4 du code de la Commande publique, les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1. Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;8/18

2. Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;

3. La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.

Conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, la SPL est détenue uniquement par des collectivités locales actionnaires et intervient exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire.

Le statut juridique de la SPL présente des garanties intrinsèques pour l’exercice d’un contrôle analogue par les collectivités territoriales actionnaires sur leur SPL tenant :

- à la détention intégrale du capital par des collectivités territoriales et leurs groupements;

- l’intervention exclusive de la SPL pour le compte de ses collectivités actionnaires ;

- la participation exclusive des Collectivités Territoriales actionnaires au sein des organes sociaux collectifs, l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration ;

- la représentation directe ou indirecte de toutes les collectivités actionnaires au sein du Conseil d’Administration.

Un dispositif de contrôle analogue renforcé sera mis en place par la société dans le cadre de l’adoption d’un règlement intérieur.

• Evolution statutaire de la Société EMD en SPL

L’évolution d’EMD en SPL sera constatée par le Conseil d’Administration de la société après constatation de la sortie du capital des actionnaires autres que des collectivités locales et délibérations de l’ensemble des collectivités actionnaires de la SPL approuvant le projet de statuts d’EMD modifiés sous le statut de la SPL et avec un capital de 365 876 euros.

Le calendrier prévisionnel pour cette procédure est le suivant :

Délibération de la CCRM

(Collectivité actionnaire de la SEML EMD)

28 janvier 2021

Pour mémoire

Approbation du projet de transformation

d’EMD en SPL avec réduction du capital de

230 000 à 182 938 euros par annulation des

actions des actionnaires sortants

Assemblée générale Mixte

de la Société EMD

23 février 2021

Pour mémoire

Décision de transformation en SPL avec

réduction de capital à 182 938 permettant la

sortie des actionnaires autres que la CCRM

Opérations de rachat de capital

Jusqu’au 30 mai 2021

Réalisation des opérations de réduction de

capital, avis d’achat d’actions par la Société aux

actionnaires et demande de rachat par les

actionnaires autres que la CCRM

Publicité de la procédure au Greffe du Tribunal

de commerce

Conseil d’administration

de la Société EMD

(composition SEML)

Point d’avancement de la procédure de

réduction du capital

Convocation d’une Assemblée générale9/18

9 juin 2021

extraordinaire en vue de régulariser le montant

du capital à 365 876 euros et de modifier la

dénomination sociale

Délibération de la CCRM

1er juillet 2021

Approbation du projet de modification

statutaire portant sur le capital social

Délibérations des communes entrantes

Juin/juillet 2021 (si possible)

Approbation de la prise de participation dans la

SPL EMD sur la base du projet de statuts

modifiés avec un capital de 365 876 euros

Annulation des actions

des actionnaires sortants

juin 2021

Annulation comptable des actions des

actionnaires sortants et inscription

modificatives dans les comptes d’actionnaires

Prise d’effet de la transformation de la Société

EMD en SPL et régularisation du montant du

capital

Assemblée spéciale

Conseil d’administration

Assemblée générale extraordinaire

(à tenir entre la CCRM et les Communes

entrantes)

Date à convenir après délibérations des

collectivités

Si possible juillet 2021

A intervenir le même jour :

- Inscription des collectivités entrantes dans les

comptes d’actionnaires de la Société

permettant de justifier de leur qualité

d’actionnaire ;

- Tenue de l’Assemblée spéciale des

collectivités minoritaires en vue, notamment,

de la désignation de leurs représentants au

Conseil d’administration de la SPL EMD,

- Tenue du Conseil d’administration de la

Société constatant la transformation de la SPL

par réduction de capital sous réserve de la

décision de l’Assemblée générale

extraordinaire subséquente de décider

l’augmentation de capital par incorporation de

réserves pour porter le capital à 365 876 euros,

pouvoir à la direction générale pour constater

cette condition et accomplir les formalités

légales, installation de la nouvelle gouvernance

de la SPL ;

- Tenue de l’Assemblée générale extraordinaire

de la SPL appelée à décider l’augmentation de

capital par incorporation de réserves et le

changement de dénomination sociale

Accomplissement des formalités légales

Dans le mois du CA et de l’AGE

Accomplissement des formalités légales pour

modifications statutaires à publier et

modification de la gouvernance

• Modalités de prise de participation au capital d’EMD des communes du territoire

Dans le contexte de l’évolution de la Société sous le statut de la SPL, il a été proposé aux Communes du territoire de prendre une participation dans la SPL EMD par voie d’acquisition d’actions à la CCRM. La date d’effet des cessions d’actions sera fixée à la date du Conseil d’administration qui constatera la transformation en SPL.

Il est proposé à notre Commune d’entrer au capital de la Société EMD par acquisition de 201 actions à la CCRM.10/18

Cette cession d’action interviendra au prix de 4,63 euros l’action tenant compte du niveau de capitaux propres de la Société dont une partie sera incorporée au capital pour le porter à 365 876 euros par élévation de la valeur nominale de l’action d’un euro à deux euros.

Cette cession d’actions intervenant entre collectivités sera exonérée de droits au visa de l’article 1042- II du Code général des impôts.

Projection du capital d’EMD après transformation en SPL

avec réduction de capital, cessions d’actions et augmentation de capital par incorporation de réserves

Actionnaires avant augmentation

de capital par incorporation de

réserves

Capital social : 182 938 €

(valeur nominale action : 1 €)

% Nombre actions Montant (€)

Collectivités actionnaire

CCRM 97,34% 178 068 178 068

Autres collectivités actionnaires

ANTILLY 0,01% 17 17

AY-SUR-MOSELLE 0,08% 144 144

CHAILLY-LES-ENNERY 0,02% 37 37

CHARLY-ORADOUR 0,04% 66 66

ENNERY 0,11% 195 195

FEVES 0,06% 108 108

FLEVY 0,03% 54 54

GANDRANGE 0,15% 282 282

HAGONDANGE 0,49% 896 896

HAUCONCOURT 0,03% 60 60

MAIZIERES-LES-METZ 0,60% 1 104 1 104

MALROY 0,02% 34 34

MONDELANGE 0,30% 549 549

PLESNOIS 0,04% 80 80

NORROY-LE-VENEUR 0,05% 97 97

RICHEMONT 0,11% 201 201

SEMECOURT 0,05% 96 96

TALANGE 0,41% 747 747

TREMERY 0,06% 103 103

Sous total 2,66% 4 870 4 870

Total 100% 182 938 182 938

Actionnaires après augmentation de capital

par incorporation de réserves

Capital social : 365 876 €

(valeur nominale action : 2 €)

% Nombre actions Montant (€)

Collectivités actionnaire

CCRM 97,34% 178 068 356 136

Autres collectivités actionnaires

ANTILLY 0,01% 17 34

AY-SUR-MOSELLE 0,08% 144 288

CHAILLY-LES-ENNERY 0,02% 37 7411/18

CHARLY-ORADOUR 0,04% 66 132

ENNERY 0,11% 195 390

FEVES 0,06% 108 216

FLEVY 0,03% 54 108

GANDRANGE 0,15% 282 564

HAGONDANGE 0,49% 896 1 792

HAUCONCOURT 0,03% 60 120

MAIZIERES-LES-METZ 0,60% 1 104 2 208

MALROY 0,02% 34 68

MONDELANGE 0,30% 549 1 098

PLESNOIS 0,04% 80 160

NORROY-LE-VENEUR 0,05% 97 194

RICHEMONT 0,11% 201 402

SEMECOURT 0,05% 96 192

TALANGE 0,41% 747 1 494

TREMERY 0,06% 103 206

Sous total 2,66% 4 870 9 740

Total 100% 182 938 365 876

• Projection de la gouvernance de la SPL EMD

Dans la perspective de son évolution en SPL et de l’entrée au capital de nouvelles collectivités, l’Assemblée générale des actionnaires de la Société, sous réserve de la réalisation de la transformation en SPL, a décidé de fixer à 18 le nombre de sièges d’administrateur à attribuer intégralement aux collectivités actionnaires de la SPL EMD et réparti les 18 sièges entre les collectivités actionnaires à raison de 16 sièges à la CCRM et 2 sièges à l’Assemblée spéciale des collectivités disposant d’une participation réduite au capital conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

Le nouveau Conseil d’administration de la Société entrera en fonction lors de la séance du Conseil constatant la transformation de la Société en SPL.

Lors de la séance d’installation du Conseil d’administration de la SPL, seront adoptées les modalités particulières de contrôle analogue de la société.

Compte tenu des éléments qui ont été exposés et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

VU le rapport de M. le Maire,

VU la délibération n° 10/2021 du Conseil municipal en date du 7 avril 2021,

VU le projet des statuts modifiés de la Société « EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » en SPL tel qu’il résulte de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société EMD en date du 23 février 2021 et de son Conseil d’administration du 9 juin 2021,

VU les compétences de la commune en matière d’aménagement et de développement économique,

VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants,

VU les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts,12/18

DECIDE de retirer la délibération n° 10/2021 du 7 avril 2021 et de la remplacer par ce qui suit :

APPROUVE la prise de participation de la Commune de RICHEMONT au capital de la Société « EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » (EMD) sous condition de son évolution statutaire sous le statut de la Société Publique Locale ;

APPROUVE l’acquisition de 201 actions de la Société EMD à la Communauté de Communes Rives de Moselle, cédante, au prix de 4,63 euros l’action soit un montant total de neuf cent trente euros et soixante- trois centimes (930,63 €) avec effet à la date du Conseil d’administration de la société constatant son évolution statutaire en SPL.

Tous les frais résultants du transfert d’actions seront à la charge de la Commune cessionnaire. A ce titre, il est expressément fait référence au visa de l’article 1042-II du Code général des impôts aux termes duquel une cession d’actions entre collectivités ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte ;

DIT que la dépense sera imputée au budget principal de la Commune,

APPROUVE le projet de modification statutaire portant sur le capital de la société pour porter le capital à 365 876 euros à intervenir dans le cadre d’une procédure d’augmentation de capital par incorporation de réserves par élévation de la valeur nominale d’un euro à deux euros et d’habiliter son représentant à l’Assemblée Générale de la société à approuver cette modification du capital ;

DESIGNE M. QUEUNIEZ Jean-Luc, en qualité de représentant de la Commune au sein de l’Assemblée Spéciale des Collectivités Minoritaires visée à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’autoriser à accepter toutes fonctions en lien avec ce mandat et, plus particulièrement, les fonctions d’administrateur qui pourraient lui être attribuées ;

DESIGNE M. QUEUNIEZ Jean-Luc en qualité de représentant de la Commune au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la SPL EMD, ainsi que M. SCHMELTER Francis son suppléant en cas d’empêchement ;

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour exécuter cette délibération et, notamment, la notifier à la CCRM et à la Société EMD.

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43/2021 : CREATION D’UN EMPLOI AU SERVICE ENFANCE

M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte-tenu qu’il convient de renforcer les effectifs du service enfance, M. le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 24 heures, soit 24/35ème, à compter du 1er septembre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière animation au grade d’adjoint d’animation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;13/18

VU le tableau des emplois ;

DECIDE la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires, soit 24/35ème.

DECIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2021 :

Grade Cat.

Durée

hebdomadaire

Titulaires Contractuels

Effectif

permanent Effectif budgétaire Effectif pourvu Effectif budgétaire Effectif pourvu

Filière administrative

Attaché territorial A 35 1 1 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 35 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 35 1 1 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 35 5 5 5

Adjoint administratif territorial C 35 1 1 1 Filière technique

Contrôleur des travaux B 35 1 1

Agent de maîtrise principal C 35 1 1 1

Agent de maîtrise C 35 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 35 7 6 7

Adjoint technique territorial C 35 4 4 4

Adjoint technique territorial C 20 1 1

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 35 1 1 1

Filière Animation

Animateur B 35 1 1 1

Adjoint d’animation C 35 1 1 1

Adjoint d’animation C 29 1 1 1

Adjoint d’animation C 24 1 1 1

Adjoint d’animation C 26 1 1

Filière médico-sociale

Agent spécialisé Principal de 2ème classe des

écoles maternelles C 35 1 1 1

Agent spécialisé des écoles maternelles C 20 1 1

+-Filière police municipale

Gardien-Brigadier C 35 1 1 1

TOTAUX 29 25 4 4 30

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44/2021 : RATTACHEMENT DE LA COMMUNE D’ERCKARTSWILLER A LA PAROISSE DE WEINBOURG AINSI QUE MODIFICATION DES RESSORTS DES CONSISTOIRES DE LA PETITE PIERRE ET D’INGWILLER ET DES INSPECTIONS DE LA PETITE PIERRE ET DE BOUXWILLER – CHANGEMENT DE NOM DE L’INSPECTION DE LA PETITE PIERRE EN INSPECTION ALSACE BOSSUE - MOSELLE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce que la Commune d’Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l’inspection de la Petite Pierre serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire d’Ingwiller et de l’inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue – Moselle.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg – Erckartswiller - Sparsbach ».

En application de l’article L.2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli.14/18

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 abstention (M. NARDIN) et 18 voix pour,

EMET UN AVIS FAVORABLE

au rattachement de la Commune d’Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg, ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d’Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne.

EMET UN AVIS FAVORABLE

au changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue – Moselle.

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45/2021 : PROJETS DE REVISION ALLEGEE N° 2 ET DE MODIFICATION N° 5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE GUENANGE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de GUENANGE a transmis 1 dossier portant sur leurs projets de révision allégée n° 2 et de modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Après consultation des dossiers et considérant que les projets présentés n’impactent pas notre Commune,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE

aux projets de révision allégée n° 2 et de modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de GUENANGE.

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46/2021 : MOTION POUR UNE UTILISATION OPTIMALE DES STRUCTURES DE SOINS PUBLIQUES DE PROXIMITÉ À METZ ET DANS LE SILLON MOSELLAN

Le contexte pandémique au rythme duquel notre société vit depuis près d’un an reste toujours préoccupant malgré les progrès de la médecine et l’instauration de nombreuses mesures barrières.

Dans pareille situation, il apparaît nécessaire d’optimiser l’utilisation des infrastructures de soins – a fortiori publiques – dans l’intérêt du plus grand nombre.

À ce jour, et ce, malgré une position stratégique au cœur de la ville de Metz, l’Hôpital d’Instruction des Armées ne fait toujours pas l’objet de mesures fortes de la part des pouvoirs publics visant à maintenir une offre de soins de proximité en adéquation avec les besoins et en parfaite cohérence avec l’ensemble des structures de soins sur notre département.

Pourtant les besoins sont de taille, à commencer par la nécessité de disposer de lits de réanimation, à l’heure où la tension hospitalière dans ce type de service avoisine les 100 %.

Plus que jamais nos concitoyens ont besoin d’une offre de soins déployée au maximum de ses capacités avec une prise en charge aussi fluide que possible.

Aujourd’hui, le fait de ne pas engager avec ambition et de manière optimale et concertée les équipements publics de santé, ne pourrait que susciter l’incompréhension des citoyens et des élu(e)s de terrain qui les représentent.15/18

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

S’INQUIÈTE de l’inadéquation potentielle entre le devenir de l’HIA Legouest et les besoins liés à l’état d’urgence sanitaire et, de façon générale, aux besoins de notre territoire.

SOULIGNE l’urgence d’un redéploiement massif des structures de soin de proximité dans l’agglomération messine, dans le Sillon Mosellan, comme dans le reste du département de la Moselle.

APPELLE le Comité de Pilotage de l’hôpital ainsi que l’ensemble des partenaires à élaborer des orientations qui correspondent aux besoins du territoire en termes de soins et qui visent à apporter les moyens nécessaires au renforcement des activités de l’HIA Legouest.

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47/2021 : RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE PRESENTE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GRAVELOTTE ET DE LA VALLEE DE L’ORNE (SIEGVO)

Après lecture et discussion sur le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne (SIEGVO) et en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Teritoriales,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable.

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48/2021 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Après délibération, le Conseil Municipal, par 4 abstentions (M. QUEUNIEZ, M. SCHMELTER, Mme MONIER et M. PARIS) et 15 voix pour,

ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500.00 € à l’Association Richement Bière. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

49/2021 : INFORMATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

M. le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020,

CONSIDERANT l’obligation d’informer le Conseil Municipal des décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal,

PREND NOTE des décisions prises et qui sont les suivantes :

1° Décisions en matière de marchés publics

Les devis suivants ont été validés :

Désignation du marché Nom du fournisseur Prix en € H.T. Location de 3 copieurs pour 21 trimestres LORRAINE REPRO 14 625.03 Acquisition d’un camion CITROEN 35 787.2516/18

Achat de nettoyant toitures et murs LABO MD 477.00 Achat d’un poste à souder WURTH 1 002.60 Opération de comptage de trafic sur voies

communales IRIS CONSEIL 1 920.00 Acquisition d’outillage matériel portatif SCHMITT SAICA 992.65 Signalétique gaz salle St Jacques QUARANTA 110.00 Achat d’une débroussailleuse à batterie HACKEL 1 970.00 Entretien du camion Renault Master GARAGE DE LA FELTIERE 2 216.21 Achat de panneaux de chantier SIGNAUX GIROD 871.33 Acquisition d’une épareuse ROUSSEAU 11 500.00 Achat de fuel pour Pépinville SCHEIL 4 409.19 Location d’une rogneuse de souche LOXAM 131.46 Audit complet du patrimoine routier GEOPTIS 4 350.00 Remplacement de vitrage à Pépinville ORLANDO 425.20 Remplacement d’un vitrage au Presbytère ORLANDO 206.93 Extension du columbarium CIMTEA 29 241.67 Rénovation de l’éclairage public Place de

l’Eglise CITEOS 12 598.56 Achat de fournitures pour la bibliothèque EURE FILM 752.69 Achat de cartes lecteurs et étiquettes pour

la bibliothèque MICROBIB 206.00

Plexiglass de protection pour les élections METONMASQUE.FR 414.00

Nichoir pour chouette effraie LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) 150.00

Fourniture et pose de 2 barrières

forestières SPORTS ENVIRONNEMENT SERVICES 3 280.00 Mise à disposition du blowpatcher COLAS 6 200.00 Entretien de l’éclairage public CITEOS 3 794.40 Réfection du mur de la place de l’église et

remplacement du garde-corps MULLER TP 27 637.00 Remplacement filet pare-ballons et pose

d’une clôture au City stade SPORTS ENVIRONNEMENT SERVICES 5 983.50 Fourniture de 12 panneaux alu « Lutte

contre les dépôts sauvages » DDI PUB 814.11 Fourniture de produits d’entretien TOUSSAINT 798.38 Remise en état de la toiture de la

maternelle AR.EX.C.E.B. 10 762.50 Animation bibliothèque pour séniors AUDE WINGLER 300.00 Commande d’un faisceau électrique +

boitier de commande pour la saleuse HENNEQUIN 4 686.26 Remise en état du mur des douches à la

piscine RAYNARD 3 462.80 Transport au fort Pélissier – ALSH LCN VOYAGES 472.73 Mise à disposition d’un planétarium - ALSH ASSOCIATION LES GRANDS CHENES 300.00 Animation escape game – ALSH MISSION HOMESCAPE 288.00 Transport centre équestre Yutz et Parc

Argonne - ALSH LCN VOYAGES 754.55 Journée centre équestre - ALSH POLE EQUESTRE 600.00 Journée plein air PARC ARGONNE DECOUVERTE 270.00

2° Délivrance et reprise de concessions dans le cimetière :

• 1 concession cimetière

• 1 concession columbarium17/18

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ INFORMATIONS DIVERSES :

Embauche d’agents contractuels : M. le Maire informe que pour pallier aux absences, 2 agents contractuels ont été embauchés à l’accueil de la mairie et à l’agence postale Communale. Ces contrats dureront jusqu’au retour des agents titulaires actuellement en congés maladie. Un troisième recrutement interviendra prochainement au service technique (agent de voirie).

Jobs d’été : M. SCHMELTER informe que des crédits ont été prévus pour 50 semaines de travail durant l’été. Le contrat de base est d’une semaine qui peut être prolongé si le jeune en fait la demande et si son travail est satisfaisant. A partir de l’année prochaine, M. SCHMELTER précise que la souplesse dont on faisait preuve jusqu’à présent va disparaitre et que les tâches seront réparties non plus suivant les désidératas des étudiants mais selon les besoins de la Commune.

Achats : M. SCHMELTER informe qu’un nouveau columbarium a été commandé et qu’il sera installé courant septembre. Par ailleurs, une commande de copieurs multifonctions a également été passée pour la mairie, l’école élémentaire et le nouveau bâtiment multi-accueil.

Dépôts sauvages : M. MATHIS informe que nous sommes de plus en plus impactés par des dépôts sauvages de déchets. Il est prévu de poser des panneaux et des barrières pour empêcher les dépôts.

Fil bleu : Des scooters empruntent à vitesse excessive le fil bleu de la rue du Paquis jusqu’à la rue du Moulin ce qui est dangereux. Il va falloir mener une réflexion pour essayer de limiter la vitesse non seulement des scooters mais de tous les véhicules qui l’empruntent (vélos, …).

Forêt : Une réunion avec l’ONF est prévue le 7 juillet à 14 H 00 pour discuter du prochain plan d’aménagement de la forêt communale. S’agissant de l’ancienne pessière scolytée, son réaménagement initial a été revu et une régénération naturelle va être tentée. Un bilan sera tiré au bout d’un an et si la régénération n’a pas été suffisante, il sera procédé à la plantation d’essences plus adaptées aux changements climatiques.

City Stade : Il est prévu cette année de refaire la clôture et d’installer un filet pare-ballon. Mais il faudra ensuite penser à remplacer le sol (encore cette année ou en 2022).

Place de l’Eglise : Nous avions prévu de profiter des travaux engagés par le SIEGVO dans le cadre de la réfection des routes sur lesquelles le syndicat est intervenu pour refaire l’enrobé de la place de l’Eglise. Mais, au fil des réflexions, un aménagement plus complet va être réalisé (enlèvement des luminaires sur les façades des maisons et installation de candélabres, modification du stationnement, création d’un cheminement piétonnier et d’un parvis devant l’église, aménagement d’espaces verts et plantations, …). Ces travaux devraient débuter en août.

Projet « Cassons la croûte » : Il s’agit ici d’un appel à projets lancé par le SCOTAM visant à réaménager la cour de l’école élémentaire, en cassant le revêtement pour la rendre plus perméable. Pour le moment des études sont engagées avec enseignants, parents d’élèves et surtout les enfants … Beaucoup d’idées ont émergé. Des maquettes élaborées par les élèves seront présentées au prochain conseil d’école. Un arbitrage technique et financier sera ensuite opéré avec les élus ; suivront des demandes de subventions avant le lancement des marchés de travaux.

ALSH été : Mme POESY informe que nous sommes à la recherche d’un animateur BAFA pour la semaine ALSH du 9 au 13 août. Elle demande que les élus passent le message.

Rencontre MJC : Mmes TERKI-FEKIER et POESY ont rencontré la présidente de la MJC pour discuter de la programmation des activités ados de l’été. Un animateur a été trouvé et celui-ci pourrait ensuite éventuellement reprendre le secteur ados pour l’année scolaire. Mais il faudrait avant tout savoir si le besoin sur la commune est bien réel et si oui, il faudra ensuite décider qui sera le porteur de cette action, la Commune ou la MJC en sachant que cette dernière attend beaucoup de la Commune en matière d’accompagnement (technique, financier et administratif). A suivre, donc ….

Piscine : M. le Maire informe que la piscine ouvrira à nouveau le 12 juillet. Nous sommes encore en attente des dernières évolutions des protocoles COVID pour savoir comment nous allons pouvoir nous organiser : accès ou non18/18

aux vestiaires, jauges du nombre de personnes dans le bassin, … Par ailleurs, nous ne disposons que de 2 surveillants de baignade (1 en juillet et 1 en août) ; pour pallier aux jours de repos et aux congés, il nous faudrait en recruter un troisième. Dans le cas contraire, nous serons amenés à fermer la piscine au moins 1 jour par semaine.

Médecin : Mme ZANNINO informe que le cabinet du Dr SIMONCELLO fermera en septembre. Il n’aurait à ce jour pas de remplaçant. Elle demande à M. le Maire s’il est au courant de cette fermeture et ce qu’il compte faire car la Commune ne saurait se passer d’un médecin généraliste. M. le Maire lui répond qu’il ignorait cette information. Il va donc essayer de contacter rapidement le Dr SIMONCELLO pour discuter de son départ et voir ce qu’il serait possible de faire pour attirer un nouveau médecin.

Avant de lever la séance, M. le Maire donne rendez-vous aux élus samedi 3 Juillet à 18 H 30 sur le Paquis pour la « fête de village ».

⬧

L’ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de question ou de remarque particulière, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 07.