Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 089 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 089 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 089 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-089

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du

Contentieux

R03-2026-04-02-00001 - Arrêté centrale HVO Voltalia (3 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2026-04-02-00002 - Arrêté portant dispositions d'urgence pour

l'enlèvement des VHU (1 page) Page 7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major Interministériel de Zone

R03-2026-03-31-00007 - Arrêté portant interdiction de navigation, de

mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 (2 pages) Page 9

2Direction Générale Administration

R03-2026-04-02-00001

Arrêté centrale HVO Voltalia

Direction Générale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arrêté centrale HVO Voltalia 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d'enregistrement d’un projet

d'implantation d’une centrale de combustion fonctionnant au combustible renouvelable HVO (Hydrotreated Vegetable Oil), sur le territoire de la commune de Mana

LE PRÉFET

VU le Code de l'environnement notamment les articles L.512-71 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-

30;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de

secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la demande d'enregistrement présentée le 9 octobre 2025 par la société Centrale Hybride

Sainte-Anne, et complétée le 9 décembre 2025 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Générale des Territoires et de

la Mer (DGTM) en date en date du 15 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le projet, classé sous la rubrique 2910-B:1 (Combustion, à l'exclusion des

installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931, lorsque sont consommés seuls ou en

mélange des produits différents de ceux visés en À, ou de la biomasse telle que définie au b) ii) ou

au b) ii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, uniquement de la biomasse telle que définie au

b) ii) ou au b) iïi) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A,

ou un produit autre que la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du Code de

l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 50 MW), de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE), est soumis au régime de l'enregistrement ;

CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 15 décembre 2025 par le service

« Prévention des Risques et Industries Extractives - unité Prévention des Risques Chroniques » de la

DGTM ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre à consultation du public, le dossier de demande

d'enregistrement susvisé, en application de l'article R.512-46-12 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre

semaines en mairie de Mana, commune d'implantation de l'installation projetée ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

1/3

�

Direction Générale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arrêté centrale HVO Voltalia 4au site. Il consiste en l'implantation sur une surface totale de 472 hectares, d'une centrale hybride

de production électrique fonctionnant au biocombustible HVO, obtenu par hydrogénation d'huiles végétales. Cette centrale comprendra 44 MWc de panneaux photovoltaïques, un système de stockage d'énergie d'une capacité de 135 MWh (dont 90MWh utilisables), et un système thermique d'appoint et de secours de 19,9 MW.

La production électrique annuelle visée est estimée à 52 560 MWh, provenant à 95 % de l'énergie solaire. Elle permettra d'assurer la consommation de 10 980 foyers, soit 24 800 habitants.

Une demande d'enregistrement de cette installation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), a été déposée auprès du Préfet de la Guyane.

Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, Un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un registre, dans lequel pourront être consignées les observations relatives à l'installation, seront tenus à la disposition du public, à la mairie de Mana, sise 1, Place Yves Patient - 97360 Mana, les lundi, mercredi et vendredi de 7 h 30 à 14 h 10, les mardi et jeudi de 7 h 30 à13h et de 14h 30 à 17 h 30.

Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l’État en Guyane à l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2026

Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :

+ par écrit, sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Mana précitée ;

+ par courriel à: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr en précisant en objet: « Consultation du public centrale hybride Sainte-Anne » ;

+ sur le site internet des services de l’État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » à l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2026

+ par voie postale à l'adresse suivante: Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.

Toutes les observations devront parvenir à la mairie de Mana au plus tard le mardi 26 mai 2026 inclus avant 17 h 30, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.

Article 3 : La consultation du public sera annoncée au moyen d’un avis affiché à la mairie de Mana au plus tard deux semaines avant le début de la consultation du public, soit le lundi 13 avril 2026 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la commune de Mana, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.

Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public.

Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet des services de l’État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.

En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la Centrale Hybride de Sainte-Anne, procédera à l'affichage sur le site prévu pour la future installation, d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visibles de la ou des voies publiques, et comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du public.

courriel : dga-dic@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX 2/3

Direction Générale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arrêté centrale HVO Voltalia 5habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deux

semaines au moins avant le début de la consultation du public.

Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet des

services de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.

En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site

concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la Centrale Hybride de Sainte-Anne, procédera à l'affichage sur le site prévu pour la future installation, d'une ou plusieurs pancartes d'au

moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visibles de la ou des voies publiques, et comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation du public.

Article 4: Le conseil municipal de la commune de Mana est appelé à formuler un avis sur cette

demande d'enregistrement dans les quinze jours après la fin de la consultation du public, soit le mercredi 10 juin 2026 au plus tard.

La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et la commune du lieu de

l'installation, et sera adressée à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en

Guyane au courriel : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr

Article 5: À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Mana procédera à la

clôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l’adressera à la Direction

juridique et du contentieux des services de l’État en Guyane.

Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie

électronique.

Article 6: En raison des enjeux du projet, le Préfet de la Guyane sollicitera l'avis du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la

Guyane en application de l'article R.512-46-17 du Code de l'environnement.

Article 7 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral

d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé des

installations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus

d'enregistrement. Cette décision constituera un acte administratif individuel, dont le seul

bénéficiaire sera l'exploitant.

Article 8: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le responsable de la centrale

hybride de Sainte-Anne et le maire de la commune de Mana sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

y le 2 avril 2026

ls DGA sl Guide

ef fefrecteur

courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

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Rp

Direction Générale Administration - R03-2026-04-02-00001 - Arrêté centrale HVO Voltalia 6Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-04-02-00002

Arrêté portant dispositions d'urgence pour

l'enlèvement des VHU

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-02-00002 - Arrêté portant dispositions d'urgence pour l'enlèvement des VHU 7PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° R03-2026-04-02-00002

portant dispositions d'urgence pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage (VHU)

LE PRÉFET

VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;

VU le code de l'environnement, notament les articles L.541-21-3 à L.541-21-5

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de

Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Considérant que les véhicules hors d'usage stockés en plein air, dans les espaces publics ou privés,

constituent des gîtes larvaires potentiels favorables à la prolifération des maladies vectorielles ;

Considérant l'urgence que constitue la hausse continue de la circulation du virus responsable du

chikungunya et la menace d'atteinte du seuil épidémique de cette maladie vectorielle;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°’

La durée de la mise en demeure adressée :

- au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, pour le remettre en état de circuler ou le

transférer à un centre VHU agréé ;

- au propriétaire ou à l'usufruitier d'un terrain privé sur lequel sont stockés des véhicules hors d'usage, pour les transférer à un centre VHU agréé ;

est ramenée de 10 jours à 3 jours ouvrés.

Article 2

Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles, les sous-préfets des arrondissements de Cayenne, de Saint-Laurent du Maroni et de Saint-

Georges et les maires des communes de la Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

À Cayenne, le cL|o4 | dit

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-02-00002 - Arrêté portant dispositions d'urgence pour l'enlèvement des VHU 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-03-31-00007

Arrêté portant interdiction de navigation, de

mouillage et de pêche durant la chronologie de

lancement VV29

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-31-00007 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 9Eu PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité Arrêté n° R03-2026-03-31-00007 portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais.

LE PRÉFET

Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane; | Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer; Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxième grade, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°: Durant la chronologie finale de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits du mercredi 08 avril 2026 17hOOLT au jeudi 09 avril 2026 O4hISLT dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.

Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés dans la zone maritime définie à l'article 1”, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1” sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée au centre opérationnel URANUS du CSG est effective mercredi 08 avril 2026 à 17h00.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.

Article 6: Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 7 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.

Article 7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 31 mars 2026.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-31-00007 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 10- Point 1 : latitude 05°09,80’N

longitude 052°38,2’W

- Point 2 : latitude 05°23,46’N

longitude 052°53,8’W

- Point 3 : latitude 05°29,12’N

longitude 052°49,82’W

- Point 4 : latitude 05°17,7/N

longitude 052°34W

- PointsS: latitude 05°14,57’N

longitude 052°35,68’W

- Point 6 : latitude 05°09,8’N

longitude 052°37,46'W

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-31-00007 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 11