Compte-Rendu - 22 aout 2020

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Compte-Rendu - 22 aout 2020 Document publié le Samedi 22 août 2020 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 aout 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Département de la République Française

COMMUNE DU POMPIDOU Lozère

Nombre de membres Séance du 22 août 2020 en exercice : 11 L'an deux mille vingt et le vingt-deux août l'assemblée régulièrement convoquée le

17 août 2020, s'est réunie sous la présidence de Françoise SAINT-PIERRE Présents : 10 Sont présents : Françoise SAINT-PIERRE, Frédéric PANTEL, Jean VALMALLE,

Julie ROSSET, Hilde VANHOVE, Bernard CHAPEL, Marylène PIN, Géraldine Votants : 11 BENDER, Bernard GUIN, Sylvie TINEL

Représentée : Danielle ROCHER par Hilde VANHOVE

Excusé(es) :

Absent(es) :

Secrétaire de séance : Frédéric PANTEL

Ordre du jour :

L._ Adoption des règlements suivants : salle polyvalente et Maison TRUEL ; Temple ; Bibliothèque ; Cimetière

(extension) et Colombarium :

Aliénation de divers chemins ruraux : ajout de deux tronçons de chemin sis au Masbonnet (délibération remplaçant la délibération n° DE-021-2020 en date du 15 février 2020) Demande d'acquisition d’un terrain communal

Eclairage public : validation du programme de travaux de rénovation des points lumineux présenté par Le SDEE et définition des modalités d'extinction de l'éclairage public dans les hameaux Convention « portage de repas » établie par le Centre Hospitalier de Florac Formation des élus municipaux : délibération votant le principe et fixant les crédits affectés Autorisation à signer la convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels créé par le Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Lozère 8. Désignation d’un délégué pour siéger au sein de l'assemblée spéciale du Syndicat Mixte Agence de Gestion

et de Développement Informatique (A. GE. DD

9. Désignation d'un membre suppléant pour siéger à la Commission Locale des Charges Transférées

(CLE CT)

10. Prorogation des contrats territoriaux

11. Questions diverses

re,

©

Aou

Le conseil municipal, à l'unanimité approuve le compte rendu du 11 juillet 2020

l. Adoption des règlements suivants: salle polyvalente et Maison TRUEL ; Temple ; Bibliothèque ; Cimetière (extension) et Colombarium

Règlement intérieur de la salle polyvalente - annexe de la mairie et de la salle communale dénommée

"Maison Truel " - DE 079 2020

VU le règlement d'utilisation de la salle Polyvalente, annexe de la Mairie, adopté le 26 avril 1996, modifié

le 06 février 2010 et le 26 septembre 2014,

Considérant d’une part, que certaines dispositions de ce règlement nécessitent d’être révisées, d'autre part, que l’utilisation de la salle communale dénommée « Maison Truel » doit être soumise aux mêmes règles,

VU la proposition présentée par Le Maire concernant la nouvelle rédaction du règlement susvisé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1:

APPROUVE le nouveau règlement d'utilisation de la Salle Polyvalente du Pompidou- annexe de la mairie, et de la salle communale dénommée « Maison Truel » tel qu'annexé au présent procès-verbal.ARTICLE 2 :

FIXE le montant demandé pour l'utilisation de ces bâtiments à 50,00 €/jour et par étage pour la salle polyvalente et 50.00 E/jour pour la salle de la « Maison Truel » ; étant toutefois rappelé que la gratuité de cette location est consentie aux associations de la commune et aux écoles de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère.

La location du mobilier de la salle polyvalente est prévue dans les conditions suivantes :

e Table: 10 (6 personnes) et 8 (8 personnes) à 0.80 €/ table

e Bancs: 15 à 0.15 €/banc

° Chaises: 92 à 0.15 €/chaise

ARTICLE 3 :

PRECISE que l’utilisation de la salle polyvalente ou de la salle de la "Maison Truel" par quelque personne ou organisme que ce soit, donne lieu à versement d'une caution dont le montant est fixé à 500,00 €.

ARTICLE 4 :

SOUMET l'autorisation d'utilisation de la salle polyvalente ou de la salle de la "Maison Truel” à la signature d'une convention, telle qu’annexée au présent procès-verbal.

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour Le compte de la Commune, lesdites conventions.

A noter que les séances de Gym volontaire reprendront en septembre, ainsi que le yoga,

étant bien entendu que Les règles sanitaires liées au coronavirus devront être respectées.

Françoise SAINT-PIERRE précise également que rendez-vous sera pris avec le Comité _des Fêtes s'agissant des conditions d’utilisation de la « salle rose », en particulier au regard de la sécurité ; une attestation d'assurance sera notamment demandée à

l'association qui bénéficie de la mise à disposition.

Mise à disposition du Temple - DE 094 2020

Considérant que cet édifice cultuel a également vocation à accueillir des manifestations culturelles (concerts, conférences, expositions…), dont l’organisation est soumise à avis favorable des responsables de la paroisse et notamment du conseil presbytéral,

Afin de répondre dans les meilleures conditions aux demandes d'utilisation du Temple du Pompidou, un règlement est mis en place et une convention de mise à disposition type est établie.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE le règlement d'utilisation du Temple du Pompidou, tel qu’annexé au présent procès-verbal.ARTICLE 2 :

FIXE À 50,00 €/jour le montant demandé pour l’utilisation de ce bâtiment ; étant toutefois rappelé que la gratuité est de règle pour l'exercice des cultes et autres cérémonies religieuses, ainsi que pour l'organisation de manifestations culturelles par les associations de la commune.

ARTICLE 3 :

PRECISE que l’utilisation du Temple, par quelque personne ou organisme que ce soit, exception faite des cultes et toutes autres cérémonies religieuses, donne lieu à versement d'une caution dont le montant est fixé à 500,00 €.

ARTICLE 4 :

SOUMET l'autorisation d'utilisation du Temple à la signature d'une convention, telle qu'annexée au présent

procès-verbal.

ARTICLE 5 :

PRECISE que ce règlement ne concerne pas l'Eglise Notre Dame de l’Assomption ; l’utilisation de celle-ci étant systématiquement soumise à autorisation de la paroisse.

ARTICLE 6 :

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, ladite convention.

Pour répondre à une question de Bernard CHAPEL, Françoise SAINT-PIERRE précise que la commune paie les dépenses d'électricité du Temple, mais non celles de l'Eglise qui sont acquittées par la paroisse ; la commune ne paie que la part afférente

au clocher.

Tarifs des concessions du cimetière et du colombarium et adoption du règlement - DE 082 2020

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2003 fixant les tarifs des concessions de

terrains du cimetière du Pompidou (extension)

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 octobre 2011 fixant les tarifs des concessions au

colombarium

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 :

Approuve le réglement municipal du cimetière (extension) et du colombarium, tel qu'annexé au présent procès- verbal.ARTICLE 2:

Est indiqué :

- S'agissant du Cimetière (extension) : d'une part, que les concessions seront toutes perpétuelles : d'autre part, que Le prix du m? de terrain est fixé à 50 €:

- une tombe, soit 2 m° : 100,00 €

- deux tombes, soit 4 n° : 200,00 €

S'agissant du colombarium : d'une part, que les concessions seront perpétuelles ; d'autre part, que le prix de la case est fixé à 300,00 €

ARTICLE 3:

Les concessions du cimetière seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs conformément à l'article L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'étendue de chacune des concessions ne pourra être inférieure à 2 m°.

ARTICLE 4 :

La jouissance des terrains concédés ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du Maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination, et lorsque les familles seront éteintes, lès monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermées, sans préjudice du droit de reprise par la commune, conformément à l'article L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 :

Les entre tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune.

ARTICLE 6 :

Le nouveau règlement susmentionné abroge les règlements adoptés par délibérations en date du 25 janvier 2003 (cimetière extension) et 14 octobre 2011 (colombarium).

Pour répondre à une interrogation de Bernard CHAPEL, Françoise SAINT-PIERRE

précise que le cimetière de Saint-Flour, attenant à l'Eglise, est propriété du

Département. Toutefois, par entente avec le Conseil départemental, son entretien est assuré par l'agent technique communal.

Approbation du règlement intérieur de la bibliothèque - DE 081 2020

Le Maire informe l'assemblée que le règlement intérieur de la bibliothèque est un élément indispensable du fonctionnement de la bibliothèque et doit être aussi complet que possible.

Il précise les droits et devoirs des utilisateurs de la bibliothèque.

Sa validation par le Conseil Municipal de le rendre officiellement opposable aux tiers. Il est toujours affiché dans la bibliothèque.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Adopte le règlement intérieur ci-joint, étant précisé que la gratuité est maintenue s'agissant de l'accès à la bibliothèque du Pompidou ; donc pas de cotisation à verser pour adhérer à notre bibliothèque !S'agissant du marché hebdomadaire, un règlement sera proposé quand la décision aura été prise d'en rétablir l'organisation.

19 Aliénation de divers chemins ruraux : ajout de deux tronçons de chemin sis au Masbonnet

(délibération remplaçant la délibération n° DE-021-2020 en date du

15 février 2020)

Aliénation de divers chemins ruraux qui ont cessé d'être affectés à l'usage du public- DE 083 2020

Considérant qu'au terme de la procédure de régularisation des voies communales réalisée en 2018/201 9, il apparait que certains chemins ruraux ont cessé

d'être affectés à l'usage du public, rendant leur aliénation

possible au profit des propriétaires riverains.

Ces chemins sont situés :

+ Chemin n°1 aux abords de la route des Crottes (section C n° 14 et 979, section B n°11 à 14, et section C n°12 et 985) : il s'agit d'un ancien chemin rural disparu dont le tracé a été incorporé dans les propriétés riveraines suite à la création de la voie communale n°16.

+ Chemin n°2 au village du Masbonnet (section A n°636 et 691) : il s'agit d'un chemin rural dont le tracé ne dessert a priori qu'une seule propriété,

en impasse, et dont l'emprise a été utilisée pour l'installation

d'une fosse d'eau usée.

° Chemin n°3 : au village du Mas Roger (section E n°464 et 465) : il s'agit d'un chemin rural, dont le

tracé ne dessert a priori qu'une seule propriété,

en impasse, sans intérêt particulier pour la collectivité.

+ Chemin n°% au village du Masaoût (section C n°37 D) : il s'agit d'un chemin rural dont le tracé ne dessert a priori qu'une seule propriété d’une part, et dont le tracé a disparu d'autre part, aménagé par les riverains, sans intérêt particulier pour la collectivité.

Considérant que deux autres tronçons de chemins situés au Masbonnet peuvent être ajoutés à cette liste :

+ Chemin rural bordant les parcelles cadastrées section A n° 76, 140 et 141, dont le tracé ne dessert a priori qu'une seule propriété sans intérêt pour

la collectivité.

+ Chemin rural bordant les parcelles cadastrées section À n°315, 319 et 696 dont le tracé ne dessert a priori qu'une seule propriété en impasse.

Considérant que les cessions de chemins ruraux doivent faire l'objet d'une enquête publique spécifique,

Considérant que le cabinet FAGGE & Associés, Géomètres experts Fonciers, 8 rue de Wunsiedel à Mende, est compétent pour traiter ces demandes.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Est émis un avis favorable de principe à la cession des portions de chemins ruraux susvisés.

ARTICLE 2 :

Est confié à la SCP de géomètres Xavier FAGGE & Associés, la réalisation du dossier d'enquête publique concernant l'ensemble des dossiers susmentionnés, le montant de la prestation ressortant à 1 888,33 € HT (2 266,00 € TIC)ARTICLE 3 :

Précise que les demandes suivantes également formulées par des riverains ne sont pas concernées par l'enquête publique car il s'agit de délaissés en bordure de voies communales ou de tronçons déclassés.

+ Demande présentée par Monsieur DAUMAS d'acquisition du délaissé bordant sa parcelle cadastré section B n° 582 au Crémat, bordant la voie communale n° 6,

° Demandes présentées par Messieurs Pierre et Christophe ASPERT d'acquisition :

o D'une part, du délaissé bordant la parcelle cadastrée section A n°298 au Masbonnet, bordant la voie communale n° 1

o D'autre part, du tronçon de voie communale déclassé situé entre les parcelles cadastrées section A n°? 809 et 612 au Masbonnet aux abords de la voie communale n°1

+ Demande présentée par les consorts JULIEN d'acquisition des tronçons de voie communale déclassés, parcelles cadastrées section C n°1123, 1124 et 1125 au Masaoût, aux abords de la voie communale n°12

La cession de ces délaissés ou tronçons déclassés peut être décidée par le conseil municipal sans enquête publique en vertu de l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 4 :

Est indiqué qu'il sera statué sur l'ensemble de ces cessions à l'issue de l'enquête publique qui sera organisée pour l'aliénation des chemins ruraux qui ont cessé d'être affectés à l'usage du public.

ARTICLE 5 :

La présente délibération annule et remplace la délibération n°DE-021-2020 du 15 février 2020.

Est rappelée par ailleurs une délibération en date du 30 octobre 1973 déclassant le chemin _ communal qui longe la parcelle cadastrée section C n° 803, propriété de Mme TINEL. Ce tronçon déclassé peut être aliéné à Mme TINEL sans besoin d'autre procédure.

3. Demande d’acquisition d’un terrain communal

Vente d'une partie de la parcelle cadastrée section C n°952 - lieu-dit "Bouscaresse" - DE 093 2020

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 952, lieu-dit « Bouscaresse » d’une superficie de 2850 m°,

Considérant que Madame Nadine CARLY asollicité la commune pour l'acquisition de tout ou partie de la parcelle précitée en vue d'y édifier sa maison d'habitation,

Considérant que la parcelle C n° 952 relève du domaine privé communal,

Le Maire précise toutefois qu’il devra être procédé à une division de cette parcelle préalablement à une éventuelle cession, afin que la commune reste propriétaire de l'emprise au sol supportant le passage des canalisations (eaux usées, eaux pluviales, eau potable), ainsi que du terrain d’assise du bâti tenant lieu de garage communal,

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer successivement : — Sur le principe de l'aliénation de la parcelle cadastrée section C n° 952,

— Sur la demande d'acquisition adressée par Madame Nadine CARLY,

— Le cas échéant, sur les conditions de la vente,

Le maire propose qu’il soit procédé au vote à bulletins secrets sur les deux premières questions,Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A LA MAJORITE

ARTICLE 1 :

Autorise l'aliénation d’une partie de la parcelle propriété de la commune, cadastrée section C n° 952. lieu-dit « Bouscaresse » ; la commune conservant la propriété de l'emprise au sol supportant le passage des canalisations (eaux usées, eaux pluviales, eau potable), ainsi que du terrain d'assise du

bâti tenant lieu de garage communal.

POUR : 5 voix

CONTRE : 3 voix

Bulletins blancs : 3 voix

ARTICLE 2:

Décide la vente au profit de Madame Nadine CARLY d'un terrain prélevé sur la parcelle cadastrée

section C n° 952 d’une superficie de 2000 m°.

POUR : 7 voix

CONTRE : 2 voix

Bulletins blancs : 2 voix

A L’'UNANIMITE

ARTICLE 3 :

Fixe ainsi qu'il suit les conditions de la vente :

— Prix:15€le m°?

— Division de la parcelle confiée à la SCP Xavier FAGGE, 8 rue Wunsiedel à Mende, afin de

délimiter un terrain de 2 000 m°.

— Autorise le Maire à signer au nom et pour Le compte de la Commune, la promesse de vente, ainsi que l'acte de vente à intervenir, et tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération. La rédaction desdits actes étant confiée à l'étude de Maître Roland SALINDRE, Notaire à

Lédignan (30350), 455 rue Georges Dumas.

ARTICLE 4 :

La recette correspondante sera inscrite au compte 77, article 775 du budget communal.

4. Travaux d'électrification : versement fonds de concours

Travaux d'électrification : versement fonds de concours - DE 093 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-26,

Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux fonds de concours,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d’Equipement de la Lozère,

Le Maire expose :

Suite à la demande concernant les travaux d’électrification désignés ci-après, des devis estimatifs ont été établis pour ce projet dont la réalisation relève de la compétence du SDEE.

Afin de financer cette opération et en application des délibérations relatives à la participation des communes et de leurs groupements, le SDEE sollicite le versement d'un fonds de concours selon le plan de financement suivant :s Dépenses TIC Receltes HEC 1 0 |

Nature des travaux Montant Financement Montant

Extension BTS résidence Lepage- 11514,82€ Participation du SDEE 10 514,82 €

Batteryà Masbonnet

____ {soit 91metres) … _

Fonds de concours de la 1 000,00 €

commune

… (forfait extension <100ml)

Total 11 514,82 € Total 11 514,82 €

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ADOPTE la proposition du Maire détaillée ci-dessus ;

S'ENGAGE à verser le fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux ;

DECIDE d'amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article

2041582.

4 Bis. Eclairage public : validation du programme de travaux de rénovation des points lumineux présenté par le SDEE et définition des modalités d'extinction de l'éclairage public dans les hameaux

Proocramme de rénovation des points lumineux présenté par le SDEE dans le cadre du programme

FEDER P3PNC3 - DE 096 2020

Considérant que l'éclairage public représente un poste de dépense non négligeable sur Le budget communal,

Considérant les engagements pris par la municipalité en matière de développement durable,

Considérant l'importance pour le territoire de soutenir le projet de candidature définitive au label de Réserve internationale de Ciel étoilé, porté par Le Parc national des Cévennes avec le soutien du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère,

VU l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa relatif à

l'éclairage public,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement dite « loi Grenelle 2 », et notamment son article 41,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », et notamment l'article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L.583-1 à L. 583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,Madame le Maire présente Le nouveau programme de mise aux normes de notre éclairage public, et précise que les travaux à prévoir s'inscrivent dans le cadre du Programme Exceptionnel pour l'Efficacité Energétique initié par Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère éligible au programme FEDER P3PN3

Ce programme se décline comme suit :

- Armoire de commande du Crémat avec installation de l'équipement nécessaire pour les coupures nocturnes. Coût : 1 979,10 € HT (2 374,92 € TTC), financés à hauteur de 580,06 € au titre du FEDER, et de 660,00 € au titre de la participation du SDEE ; le reste à charge pour la commune est de 1 134,87 € TTC.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1:

S'ENGAGE à réaliser ces travaux dont le montant estimatif s'élève à 1979,10 € HT

(soit 2 374,92 € TTC) avec un reste à charge pour la commune de / 134,87 € TTC après déduction de la participation FEDER de 580,06 € et SDEE de 660,00 € (devis joints au présent procès-verbal).

ARTICLE 2 :

VALIDE le principe de la demande de subvention au FEDER, par l'intermédiaire du SDEE 48 pour le programme de travaux concerné.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, tous les documents

nécessaires à la réalisation de ce projet.

Programme de rénovation des points lumineux présenté par le SDEE et définition des modalités

d'extinction de l'éclairage public dans les hameaux - DE 097 2020

Considérant que l'éclairage public représente un poste de dépense non négligeable sur Le budget communal,

Considérant les engagements pris par la municipalité en matière de développement durable,

Considérant l'importance pour le territoire de soutenir le projet de candidature définitive au label de Réserve internationale de Ciel étoilé, porté par Le Parc national des Cévennes avec Le soutien du Syndicat Départemental

d’Energie et d'Equipement de la Lozère,

VU l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa relatif à l’éclairage public,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement dite « loi Grenelle 2 », et notamment son article 41,

VU laloin° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle 2 », et notamment l'article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L.583-1 à L.

583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,

Madame le Maire présente le nouveau programme de mise aux normes de notre éclairage public, et précise que les travaux à prévoir s'inscrivent dans le cadre du Programme Exceptionnel pour l'Efficacité Energétique initié

par Syndicat Départemental d'Energie et d’Equipement de la Lozère.Ce programme se décline comme suit :

— [Installation de systèmes bi-puissance dans les hameaux qui n°en sont pas encore équipés : le Mas Août, le Mazaribal, La Moline, La Rochelle et l'Abeuradou pour un total de 1 045,00 € HT ; installation de système de coupures pour les villages du Pompidou, de La Loubière, de Saint-Flour et du Masbonnet, pour un coût de 2 050,40 € HT. Soit un coût total des travaux HT qui ressort à 3 095,40 €, financés à hauteur de 1 310,00 € par le SDEE ; reste à charge pour la commune 1 785,00 €.

— S'agissant du hameau du Crouzet, l'installation de l'armoire de commande est chiffrée à un montant de 2 102,10 EHT (2 529,52 € TTC), financés à hauteur de 960,20 € par Le SDEE ; le reste à charge pour la

commune est de | 141,80 €

En résumé, le total des travaux éclairage public ressort à 5 203,50 € HT (6 244,20 € TTC) ; participation

SDEE : 2 270,30 € ; reste à charge commune : 2 933,20 € HT (3 519,84 € TTC)

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

S'ENGAGE à réaliser ces travaux dont le montant estimatif s’élève à 5203,50 € HT

(soit 6 244,20 € TTC) avec un reste à charge pour la commune de 2 933,20 € HT (3 519,84 € TTC) après déduction de la participation SDEE de 2 933,20 € (devis joints au présent procès-verbal).

ARTICLE 2 :

VALIDE le principe de la demande de subvention au SDEE 48 pour le programme de travaux concerné.

ARTICLE 3 :

VALIDE le principe de la mise en place d'une extinction de l'éclairage sur tous les hameaux (à l'exclusion du village du Pompidou), conformément au cahier des charges, qui fera l’objet d’une délibération et d’un arrêté du maire au moment des travaux, précisant les heures de coupure.

ARTICLE 4 :

AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom et pour Le compte de la Commune, tous Les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

5. Convention « portage de repas » établie par le Centre Hospitalier de Florac

Au printemps 2019, un service de portage de repas à domicile a été mis en place en partenariat avec la Poste et

le Centre hospitalier de Florac.

Le prix unitaire du repas est fixé par le Centre hospitalier de Florac ; c’est le montant acquitté par les

bénéficiaires. Il est de 12,36 €/personne ou 20,91 E/couple, calculé en tenant compte des denrées alimentaires,

de la confection du repas (personnel), des contenants (barquettes), et du coût de la livraison reversé à la poste

par l'établissement.

Par courrier en date du 19 juin 2020, Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de l'hôpital, réitère sa demande de

signature « Portage de repas » établie entre la mairie et le Centre hospitalier. Cette convention a pour but de

solliciter une participation financière au fonctionnement du service.

Cette participation de 1,80 € par repas servi « n'a pas pour but de diminuer le prix de la prestation à la charge

du bénéficiaire mais elle a pour finalité d'équilibrer les comptes du service de portage de repas à domicile, qui

constitue un budget autonome de l'établissement ».

Un projet de convention est joint au courrier ainsi que le montant de la participation financière demandée à la

commune pour 2019, soit la somme de 819 €.Malgré plusieurs échanges avec l'hôpital pour tenter de savoir à quoi correspond concrètement cette

participation financière de 1,80 € par repas servi, nous n'avons jamais pu obtenir de réponse claire. C'est

pourquoi, la commune a jusqu'à présent toujours refusé d'obtempérer !

6. Formation des élus municipaux: délibération votant le principe et fixant les crédits

affectés

Formation des élus municipaux : délibération votant le principe et fixant les crédits affectés -

DE 0835 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants et R. 4135-19-[ et suivants,

VU la loi n° 92-108 du 03 février 1992 relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la

formation des titulaires de mandats locaux,

CONSIDERANT que les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

CONSIDERANT que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,

CONSIDERANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant

total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune ; montant théorique prévu par les textes ; le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant,

CONSIDERANT que le montant théorique des crédits affectés aux indemnités de fonction des élus au titre de

l’année 2020 s’élève à 25 762,80 €,

CONSIDERANT qu'une enveloppe au titre de l’année 2020 de 515,25 €, est prévue pour la formation des élus,

CONSIDERANT que ce crédit sera réparti à égalité entre tous Les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur conformément à l’article

R. 4135-19-1 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Valide les orientations suivantes en matière de formation :

— Les fondamentaux de l’action publique locale,

— Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

— Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits...).

ARTICLE 2 :

Autorise le Maire à signer avec Les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toutes actions de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune par les élus du Conseil municipal.ARTICLE 3 :

Autorise le Maire à mandater le paiement de toutes factures relatives à la participation effective des élus à une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.

ARTICLE 4 :

Autorise à rembourser Les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles résultant de l'exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l'alinéa 2 de l’article L. 2123-14

du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 :

Charge le maire de veiller à ce que chaque élu ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués.

ARTICLE 6 :

Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

ARTICLE 7 :

Dit que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil municipal seront prélevées sur Les crédits correspondants inscrits, chaque année, au budget communal au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation).

7. Autorisation à signer la convention d’adhésion au service de prévention des risques 8 q professionnels créé par le Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Lozère

Convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels - DE 086 2020

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l'adhésion au service de prévention des risques professionnels ;

Considérant que les collectivités territoriales ont l'obligation :

e En vertu du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : - de désigner un ou plusieurs assistants de prévention ;

- de désigner un agent chargé de la fonction d'inspection ;

° En vertu du Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail

de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2 du Code du Travail.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE :

Décide de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, via la convention « DUPFI », ci-annexée.Prend acte :

— de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l'effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d'exercice et précisée dans la convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels ;

— des missions exercées par le service de prévention des risques professionnels, précisées dans ladite convention et par le Décret n°85-603 du 10 juin 198$ relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Donne toute délégation au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

8. Désignation d’un délégué pour siéger au sein de l’assemblée spéciale du Syndicat Mixte Agence de Gestion et de Développement Informatique (A. GE. DI)

Désignation des délégués au sein de l'assemblée spéciale du Syndicat Mixte Agence de GEstion et de

Développement Informatique (A.GE.DD) - DE 088 2020

Le Maire informe le Conseil municipal qu'à la suite de son élection en date 23 mai 2020, il est nécessaire de

désigner, conformément à l'article 7 des statuts de l'A.GE. DL un délégué au sein de l'assemblée spéciale du

syndicat.

La collectivité relevant du collège n° 1, doit désigner 1 délégué parmi ses membres

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

— DESIGNE Mme Françoise SAINT-PIERRE, Maire déléguée titulaire et M. Frédéric PANTEL, adjoint,

délégué suppléant de la collectivité à l'assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I.

conformément à l’article 10 des statuts.

— AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour faire connaître au syndicat la présente

décision.

9. Désignation d’un membre suppléant pour siéger à la Commission Locale des Charges Transférées (C.L.E.C.T)

Désignation d'un délégué suppléant à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - DE 087 2020

Le Maire informe l'assemblée qu'il convient de nommer un délégué suppléant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU la délibération N°DE2018-047 du [8 mai 2018 de la Communauté de Communes procédant à la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant le nombre de représentants de chaque commune au sein de la CLECT à 1 membre par commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant.Le Conseil municipal ayant décidé, à l'unanimité, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret,

Madame Françoise SAINT-PIERRE ayant été désignée déléguée titulaire par délibération n°049-2020 du 23 mai 2020

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE

ARTICLE U UE :

Monsieur Frédéric PANTEL est désigné Délégué suppléant pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) créée par la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.

10. Prorogation des contrats territoriaux

Prorogation des contrats territoriaux - DE 089 2029

Le Maire rappelle au Conseil que le Département de la Lozère a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales. Cette contractualisation détermine en particulier les engagements d'interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d'investissement portés par la collectivité sur la période 2018-2020.

Or, suite aux élections municipales de mars 2020 qui se sont poursuivies jusqu'en juin compte tenu de la crise sanitaire, le Département a souhaité, avant d'initier une nouvelle période de contractualisation, laisser un temps

supplémentaire aux instances décisionnelles renouvelées pour définir et caractériser Les projets à mettre en œuvre afin de répondre aux enjeux du territoire.

Dans ces circonstances, une prolongation d'un an des contrats territoriaux de deuxième génération est décidée avec revalorisation de l'enveloppe dédiée, dans l'attente d'une nouvelle génération. Pour définir Les opérations à intégrer aux contrats pour 2021, Le Département d’une part, prévoit un accompagnement du programme de voirie au prorata du linéaire de voirie, d'autre part lance un appel à projets pour des dossiers prêts à démarrer.

Afin de bénéficier d'un accompagnement financier du Département pour les projets dont la mise en œuvre est prévue soit au second semestre 2020 soit en 2021, la commune du Pompidou fait part de son intérêt pour l'octroi d’une subvention destinée aux travaux de voirie au Hameau de Gardies ainsi qu’à la réalisation de la deuxième phase de travaux de l'Eglise du Pompidou.

Il est noté que le montant de subvention disponible pour la réalisation des travaux de voirie susmentionnés au Pompidou est estimé à 9 016,00 €.

Vu le règlement des Contrats Territoriaux et de l'appel à projets adopté par délibération de la Commission Permanente du Département de la Lozère n° CP_20_112 du 10 avril 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

APPROUVE les projets inscrits dans le tableau ci-dessous.Priorité Nom du projet Montant des Subvention du Date de

Travaux HT Département réalisation

sollicitée

l Travaux de voirie Hameau de Gardies LE 13 036.00 € 9 016.00 € 2020 POMPIDOU

2 Eglise du Pompidou Phase IT 71 259.60 € 9 263.75 € 2020

SOUHAITE bénéficier d'une subvention de 9 016,00 € pour la réalisation des travaux de voirie susmentionnés estimés à 13 036,00 E HT

SOLLICITE une subvention de 9 263,75 € pour la réalisation des travaux Phase II de l'Eglise du Pompidou estimés à 71 259,60 € HT

PROPOSE d'inscrire la subvention pour la réalisation de travaux de voirie 2021 et des travaux Phase Il de l'Eglise du Pompidou dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère.

S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date d'accusé de réception du dossier de demande de subvention au Département.

AUTORISE le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Autorisation donnée au Maire à authentifier les actes administratifs et délégation de signature

au ler adjoint - DE 092 2020

Madame le Maire informe l'assemblée que les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d'actes

en la forme administrative pour la vente ou l'acquisition de leurs immeubles.

L'Article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que les personnes publiques

mentionnées à l'Article LI ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition

d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, étant ici précisé que les personnes

mentionnées à l'Article LI sont l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les

établissements publics.

L'Article L1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que la réception et

l'authentification des actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'Article

L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales.

L'Article L1311-13 du Code général des Collectivités territoriales stipule que les Maires, … sont habilités à

recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits

réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative. Lorsqu'il est fait application de la

procédure de réception et d'authentification des actes mentionnés au premier alinéa, la collectivité territoriale …

partie à l'acte est représentée, lors de la signature, par un adjoint. dans l'ordre de leur nomination.

Madame le Maire propose de passer en la forme administrative les actes simples d'acquisition et de vente

nécessaires à la gestion des propriétés foncières de la commune.

le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITEAUTORISE Madame le Maire à authentifier les actes administratifs conformément à l'article L. 1311-13 du

Code général des Collectivités territoriales.

ACCORDE délégation de signature à Monsieur Frédéric Pantel, Ler adjoint à signer les actes administratifs au

nom de la Commune.

Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal - DE 090 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-8,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal élu le 23 mai 2020, et Les résultats des élections du 23 mai 2020 pour la désignation du maire et des adjoints,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

EST approuvé le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé.

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 072-2020 du 11 juillet 2020.

Questions diverses

Lecture des courriers de Madame Florence CAILLENS et de Monsieur Claude REY sollicitant l'acquisition de diverses parcelles à La Coste, parcelles issues de la propriété PUECH

- Intervention de Monsieur Jean VALMALLE qui interroge sur la vente d’une parcelle issue de la propriété GARDIES à Monsieur Bernard ETIENNE : l’acte administratif de cession est en cours de rédaction

- Question de Bernard CHAPEL sur l’état des poteaux Orange à La Coste; seront-ils remplacés avant la fin des travaux pour la fibre.

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est levée

A 23 h 30