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Déliberation - Délibération n° DE 033 2025 Adhésion à la convention de participation conclue pour le risque Santé par le CDG46
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° DE 033 2025 Adhésion à la convention de participation conclue pour le risque Santé par le CDG46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
République
Française
Département
du
LOT
Commune
de
PUYBRUN
Séance
du
13
novembre
2025
Membres
en
exercice
:12
Date
de
la
convocation:
05/11/2025
Présents
:10
Le
treize
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
Votants
:12
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascale
CIEPLAK
Pour
:
12
Présents
:Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre
:0
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Abstentions
:O0
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA
Résultat
du
vote
:adoptée
Représentés
:
Elodie
DEJAMMES
représentée
par
Michel
FERNANDEZ,
Julien
MAURIE
représenté
par
Delphine
MEILHAC
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:David
PETRICOLA
Conformément
à
l'article
2121-15
du
CGCT,
David
PETRICOLA
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
Objet:
Délibération
Portant
adhésion
à
la
convention
de
participation
conclue
pour
le
risque
santé
par
le
centre
de
gestion
du
Lot
(CDG46)
- DE_033_2025
Madame
le
maire
expose
:
Les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
visant
à
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire. A
l'issue
d’une
procédure
de
consultation,
le
centre
de
gestion
du
Lot
(CDG46)
a
conclu
une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
auprès
de
la
MNT/RELYENS
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention,
à adhésion
facultative,
prendra
effet
le
1er
janvier
2026,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2031.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
CDG46
peuvent
adhérer
à cette
convention
de
participation,
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
comité
social
territorial. Madame
le
maire
indique
qu’il
revient
donc
maintenant
au
conseil
de
se
prononcer
sur
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
conclue
pour
le
risque
santé
et
proposée
par
le
CDG46.
Cette
adhésion
permettra
aux
agents
qui
le
souhaitent
de
souscrire
une
couverture
en
complémentaire
santé
dans
le
cadre
de
ladite
convention
de
participation
en
bénéficiant
d’une
participation
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public,
à fixer
et
à
acquitter
mensuellement
lors
de
la
paie.
Enfin,
le
conseil
doit
également
fixer
le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
et
se
prononcer
sur
les
modalités
de
son
versement.
Cette
participation
peut
être
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents
et,
le
cas
échéant,
leur
situation
familiale.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Date
de
transmission
de
l'acte:
22/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
22/11/2025
046-214602294-DE_033_2025-DE
AGEDI Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
notamment
les
articles
L.827-1
à
L.827-11,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
la
délibération
du
CDG46
en
date
du
12
juin
2025,
relative
au
choix
du
contrat
en
vue
de
proposer
une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
18
septembre
2025,
Vu
l’exposé
du
maire
et
considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
d’adhérer
à
ladite
convention,
DECIDE Article
1 : d'adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG46
pour
le
risque
santé.
Article
2
:d'autoriser
le
maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant.
Article
3:
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
forfaitaire
de
la
collectivité
à
hauteur
de
15,00
€/agent
et
par
mois
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
dans
le
cadre
d’une
adhésion
de
l’agent
à
la
convention
de
participation
en
cause.
Article
4:
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent.
Article
5 :
la
décision
d'adhésion
prend
effet
à compter
du 01
janvier
2026
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV-
BP
7007
-31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
parle
lien
:http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
-46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dèssus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conformé.
La
secrétaire
de
séance
David
PETRICOLA
=
—
Président
de
séance
Pascale
CIEPLAK
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôte
sdüs-préfecture
de
Figeac
et
Publié
ou notifié
le
ee
|
AA
À
10O2S
Le
Maire,
Pascale
CIEPLAK
Date
de
transmission
de
l'acte:
22/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
22/11/2025
046-214602294-DE_
033 2025-DE
AGEDI