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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250430 APMD NORIAP Ferrières en Bray
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250430 APMD NORIAP Ferrières en Bray)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Direction
régionale
de
l'environnement,
E
=
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET
de
Normandie
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté
du
3
AVR
2025
mettant
en
demeure
la société
NORIAP
à
FERRIÈRES-EN-BRAY
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2160
«
Silos
et
installations
de
stockage
en
vrac
de
céréales,
grains,
produits
alimentaires
ou
tout
produit
organique
dégageant
des
poussières
inflammables,
y
compris
les
stockages
sous
tente
ou
structure
gonflable
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-
préfet
de
Rouen;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
initial
en
date
du
3
avril
2000;
Vu
le
récépissé
de
prise
de
possession
en
date
du
21
juin
2007;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
11
avril
2025;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
société
NORIAP
sur
ce
projet
d'arrêté
;
CONSIDÉRANT qu'à
l'occasion
de
la
visite
de
l'établissement
exploité
par
la
société
NORIAP
le
25
mars
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
les
faits
suivants
constituant
des
manquements
aux
dispositions
suivantes
:
à
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007
susvisé
:
+
non-conformité1
(art
1.1.2
de
l'annexe
|) pour
absence
de
réalisation
de
contrôle
périodique
au
titre
de
la
rubrique
2160
DC
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
1/3 +
non-conformité
2
(article
3.5
de
l'annexe
1)
pour
défaut
de
respect
des
consignes
de
nettoyage
;
*__
non-conformité
4
(article
4.15
de
l'annexe
1) :
le
silo
« vieux
»
n'est
pas
équipé
de
sonde
de
température
(fixes
ou
mobiles)
et
les
sondes
fixes
du
silo
«neuf»
ne
sont
pas
fonctionnelles ;
que
l’article
R.
512-57
du
code
de
l’environnement
dispose
: «
La
périodicité
du
contrôle
est
de
cinq
ans
maximum.
Toutefois,
cette
périodicité
est
portée
à
dix
ans
maximum
pour
les
installations
dont
le
système
de
"management
environnemental"
a
été
certifié
conforme
à
la
norme
internationale
ISO
14001
par
un
organisme
de
certification
accrédité
par
le
Comité
français
d'accréditation
(COFRAC)
ou
par
tout
autre
organisme
d'accréditation
signataire
de
l'accord
de
reconnaissance
multilatéral
établi
par
la.
coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation
("European
Cooperation
for
Accreditation”
ou
"EA").
»;
que
les
consignes
d'exploitation
définies
par
l'exploitant
indique
que
l’utilisation
du
balai
et
de
la
soufflette
doit
rester
exceptionnelle
;
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
NORIAP
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
FERRIÈRES-EN-BRAY
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
NORIAP
(SIRET
33018902801011),
dont
le
siège
social
est
situé
au
22
boulevard
Michel
Strogoff
80440
BOVES,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
suivantes
pour
son
établissement
situé
ROUTE
DE
BEAUVAIS
76220
FERRIERES-EN-BRAY
:
+ __
l'article
1.1.2
de
l'annexe
I de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007,
en
réalisant,
sous
un
délai
d’1
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
contrôle
périodique
des
installations
tel
que
prévu
à
l'article
1.1.2
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2160
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
L'exploitant
transmet,
dès
réception,
le
rapport
de
contrôle
périodique
à
l'inspection
des
installations
classées.
-
l’article
3.5
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007,
en
respectant
ses
consignes
de
nettoyage
en
mettant
à
disposition
des
différents
silos
de
la
zone
«
Bray
» des
aspirateurs
adaptés
et
en
nombre
suffisant,
avant
le
1° juin
2025;
+ __
l’article
4.15
de
l’annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007,
en
mettant
en
place
des
sondes
thermométriques
dans
le
silo
« vieux
»
et
en
remettant
en
état
le
dispositif
en
place
dans
le silo
« neuf
», avant
le 1° juillet
2025.
Article
2
Dans
lé
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l’article
1”
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L.171-
8-11
du
code
de
l'environnement.
Article
3
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
2/3 Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
FERRIÈRES-EN-BRAY
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIEPPE,
la
maire
de
la
commune
de
FERRIÈRES-EN-BRAY,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
NORIAP.
Fait
à ROUEN,
le
3
AVR.
2095
Le
préfet,
Pour
le
préfet ei
par
déiégation,
je se
général
3/3