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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250430 Apmd SCI Bicoque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250430 Apmd SCI Bicoque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
7
f
Arrêté
préfectoral
du
30
AVR. 2025
portant
mise
en
demeure
au
titre
de
la
législation
sur
les
sites,
inscrite
au
Code
de
l'Environnement,
à
l'encontre
de
la
SCI
Bicoque,
représentée
par
M.
César
LASSARAT,
dont
le
siège
social
est
situé
80
Rue
Gabriel
Monod
76600
Le
Havre,
en
application
de
l'article
L.171-7
du
Code
de
l’environnement
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-6,
L.
341-1
à
L.
341-22
et
R.
341-1
à
R.
341-31 ;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L121
et
L122;:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
31
août
2006
portant
classement
de
l'ensemble
formé
par
la Valleuse
de
Bruneval
dans
les
communes
de
La-Poterie-Cap-d'Antifer
et
Saint-Jouin-Bruneval
parmi
les
sites
du
département
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023,
portant
nomination
de
M.
Jean
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la
décision
ministérielle
du
2
décembre
2024
autorisant
la
réalisation
de
travaux
par
la
SCI
Bicoque
sous
réserves
du
respect
des
prescriptions
édictées
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
des
sites
à
M.
César
LASSARAT,
représentant
de
la
SCI
Bicoque,
en
date
du
13
février
2025
relatif
à
la visite
d'inspection
réalisée
le
21 janvier
2025
;
Vu
la
transmission
du
rapport
susvisé,
du
projet
d'arrêté
et
du
courrier
de
l'inspection
des
sites
du
27
février
2025
faite
à
M.
César
LASSARAT
par
courrier
recommandé,
reçu
le
1°
mars
2025;
Vu
la
réponse
de
M.
César
LASSARAT,
représentant
de
la
SCI
Bicoque,
du
1%
avril
2025 ;
CONSIDÉRANT que
la
parcelle
E409
sise
2
chemin
des
Troglodytes
sur
la
commune
de
Saint-Jouin-Bruneval,
propriété
de
la
société
SCI
Bicoque
représentée
par
M.
César
LASSARAT,
est
située
dans
le
site
classé
de
la
Valleuse
de
Bruneval
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
- CS
16036
- 76036
ROUEN
cedex
Tél
: 02
32
76
50
00
Courriel
: pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr que
lors
de
la
visite
en
date
du
21
janvier
2025,
l'inspecteur
des
sites
a
constaté
les
faits
suivants
sur
la
parcelle
E409
située
2 chemin
des
Troglodytes
sur
la
commune
de
Saint-Jouin-Bruneval
:
—
réalisation
de
travaux
et
aménagements
non
conformes
au
PC
n°
076
595
24
A
0001
et
à
la
décision
ministérielle
du
2
décembre
2024
susvisée
afférente
;
que
ces
travaux
et
aménagements
constatés
lors
de
la
visite
du
21
janvier
2025
constituent
une
modification
de
l'état
et
de
l'aspect
du
site
classé
de
la
valleuse
de
Bruneval
relevant
d’une
autorisation
spéciale
au
titre
du
Code
de
l'Environnement
dans
son
article
L.
34110
;
que
face
à
ce
manquement,
il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
SCI
Bicoque,
représentée
par
M.
César
LASSARAT,
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
‘
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1°"
La
SCI
Bicoque,
représentée
par
M.
César
LASSARAT,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
pour
sa
parcelle
ED409
sise
2
chemin
des
Troglodytes
à
Saint-Jouin-Bruneval,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
—
soit
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
spéciale
complet
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
34110
du
Code
de
l'environnement,
—
soit
en
procédant
à
la
remise
en
état
des
lieux
(la
démolition
du
sous-sol
de
l'extension
à
la
maison
principale,
la
reconstitution
de
la
prairie
en
lieu
et
place
du
parking
en
lisière
est
de
la
parcelle,
la
reprise
des
toitures
des
écuries
comme
à
l'état
initial
et
la
plantation
d'un
arbre
pour
chacun
des
arbres
abattus).
La
SCI
Bicoque,
représentée
par
M.
César
LASSARAT,
est
informée
que
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
administrative
n'implique
pas
la
délivrance
certaine
de
l'autorisation
par
l'autorité
administrative,
qui
statuera
sur
la
demande
présentée
après
instruction
conformément
aux
articles
R.
34110
à 13
du
Code
de
l'Environnement.
Article
2
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1”
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
la
SCI
Bicoque,
représentée
par
M.
César
LASSARAT,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
Code
de
l'Environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
II
de
l’article
L. 171-8
du
même
code.
Article
3
Conformément
à
l’article
L171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative).
p2/3 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4
Conformément
à
l’article
R.
171-1
du
Code
de
l’environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
la
Seine-
Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
Saint-Jouin-Bruneval,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
la
SCI
Bicoque
représentée
par
M.
César
LASSARAT.
Fait
à Rouen,
le
30
Ayp
2025
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
adjointe
fe. Hélène HESS
Copie
est
adressée :
—
à
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
—
au
maire
de
Saint-Jouin-Bruneval,
—
à
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
- à
l'inspection
des
sites
(DREAL
/ SECLAD
/ BPS
/ USR)
p3/3