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Compte-Rendu - cr 18.12.2013
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18.12.2013)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
COMMUNE DE MERVILLE
L’an deux mille treize et le dix-huit décembre, à 19 heure(s) 00, le
Conseil Municipal de la commune de Merville, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels, sous la
présidence de : M. Bernard TAGNERES, Maire de Merville
Présents :
MM. Bernard TAGNERES, Chantal AYGAT, Yves VERSAPUECH, Patricia
OGRODNIK, Anne-Marie DURRIS, Jean-Luc FOURQUET, Marie-Claude
LEFEVRE, Alexandrine MOUCHET , , Marie-Line FAURIE, Sauveur
GIBILARO, Christian PARIS, Nelly AUGUSTE, Daniel CADAMURO,
Joséphine LABAYEN REMAZEILLES, Colette BEGUE, Marie-Thérèse
TRECCANI, Patricia POUTREL, Jean-François LARROUX, Gilles MARTIN.
Absents/Excusés/Procurations :
Thierry VIGNOLLES donne procuration à Chantal AYGAT
Cécile LABORDE donne procuration à Bernard TAGNERES
Julien COLTRO donne procuration à Marie-Claude LEFEVRE
Nicole SUDRES donne procuration à Yves VERSAPUECH
René BEGUE donne procuration à Daniel CADAMURO
Patrick DI BENEDETTO donne procuration à Sauveur GIBILARO
Eric SANTAMANS absent
Jean-Yves CHALMETON absent
Secrétaire de séance : Jean-Luc FOURQUET
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2013
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu du 29 novembre 2013
1- ADMINISTRATION GENERALE
a. Dissolution du SIVU Rivage
2- FINANCES
a. Demande de subventions auprès du Conseil général dans le cadre du renouvellement
du parc informatique de la collectivité
b. Décision Modificative n°4
Nombre de Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
décision
27
27
25
Date de la Convocation: 10/12/2013
Date d’Affichage : 23/12/2013
/01/2012
Date d’affichage : 18/11/2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE Approbation du compte rendu du 29 novembre 2013
Monsieur le Maire soumet le compte-rendu à l’approbation de l’assemblée délibérante. Il est demandé de corriger en page 9, en matière d’urbanisme, la dénomination du lotissement concerné par « Moulin du juge».
Tenant compte de cette modification, le compte-rendu est approuvé à la majorité (3 abstentions).
1- ADMINISTRATION GENERALE
a. Dissolution du SIVU Rivage
Monsieur le Maire,
- Explique que suite aux demandes récurrentes de la Préfecture depuis 2010 quant à la
clarification des statuts et des compétences exercées par le SIVU Rivage, puis à la réunion
qui s’est tenue en Préfecture le 6 mars 2013, le Bureau de l’Intercommunalité de la
Préfecture de la Haute-Garonne confirme dans son courrier du 17 mai 2013 que l’exercice
par le SIVU Rivage de l’intégralité des compétences des trois CCAS de Launac, Merville et
Montaigut-sur-Save, lesquels n’ont plus d’activité réelle, est irrégulier.
- Les compétences étant exercées de manière illégale, dans un courrier en date du 21
novembre 2013, la Préfecture demande au conseil municipal en première étape avant le 31
décembre 2013 :
- De demander la dissolution du groupement et la restitution des compétences aux
communes au 31 décembre 2013
- De procéder par anticipation à la répartition du personnel en totalité, dans les
mêmes conditions d’emploi et de traitement ainsi qu’il suit :
L’essentiel de l’activité exercée par le SIVU Rivage étant concentrée à sur la commune de
Merville il est proposé un transfert automatique de l’ensemble des agents vers cette
commune au 31 décembre 2013.
Après rencontre et dialogue social avec chacun des agents concernés, 100% d’entre eux ont
donné leur accord pour être mutés au 1er janvier 2014 vers le Centre Communal d’Action
Social de Merville.
M.le Maire précise que les deux Conseils municipaux de Montaigut et Launac ont d’ores et
déjà approuvé cette démarche et le principe des conventionnements avec le CCAS de
Merville.
Il précise également que l’agrément de la CAF relatif à l’existence d’un Centre social et le
versement des subventions y afférentes sont conditionnés par un maintien des prestations
et d’une répartition des effectifs tels qu’existants aujourd’hui. Mme Mouchet demande qui prendra en charge le salaire des agents concernés, et s’il s’agira
de la commune de Merville.
M.le Maire répond qu’il s’agira du CCAS de Merville, les autres communes participant via les
conventions.
Il précise que ces conventions ne sont pas encore établies et répond à Mme Aygat que ces
conventions auront une durée de 3 ans.
Mme Aygat s’interroge sur la pérennité des conventions au bout des 3 ans si les
municipalités étaient modifiées lors des prochaines élections municipales. M.le Maire ajoute
qu’un commune qui ne conventionnerait pas perdrait le service. M.Aygat précise que les
dépenses resteraient dans ce cas à la charge de Merville. M.le Maire lui répond que dans ce
cas une autre commune pourrait de toute façon être intéressée également par un
conventionnement.
Mme Labayen Remazeilles demande si une autre répartition du personnel a été envisagée.
M.le Maire répond par l’affirmative mais reprécise que l’agrément CAF nécessite le maintien
de la répartition actuelle.
M.Martin demande si la Préfecture a donné un accord de principe sur les
conventionnements. M.le Maire répond que la démarche est approuvée sur le principe par
celle-ci.
M.Martin regrette que tout ceci se fasse de façon précipitée alors que la Préfecture s’est
manifestée il y a déjà plusieurs années et regrette que les élus ne disposent pas pour se
prononcer de conventions d’ores et déjà rédigées et signées par les différents maires. Cette
situation s’est déjà produite lors du Conseil d’administration du CCAS. M.Martin redoute que
la Préfecture ait la même réaction demain vis-à-vis des conventions qu’aujourd’hui vis-à-vis
des statuts du SIVU Rivage. Il estime le risque pour la commune de Merville à 50 000€ et
regrette à ce titre qu’aucune convention ne soit présentée.
Mme Labayen Remazeilles et Mme Mouchet regrettent également de ne pas connaître le
contenu des conventions et donc le montant des différentes participations.
M.Fourquet s’interroge également sur la pertinence de conserver à Merville l’ensemble du
personnel, tenant compte de la charge de travail pour le seul territoire de Merville.
Mme Lefèvre lui répond que la charge de travail liée aux prestations fournies nécessite les
effectifs actuels. Il faut selon elle également tenir compte de la population qui augmente à
Merville et de difficultés économiques et sociales de plus en plus importantes.
M.le Maire précise quant aux conventions qu’initialement le SIVU devait continuer ses
activités jusque fin 2014. La Préfecture a changé sa position le 21 novembre, ce qui d’ici fin décembre a laissé peu de temps pour la préparation des conventions. L’objectif est le
maintien de la participation actuelle des autres communes.
M.Versapuech regrette également de ne pas connaitre le texte des conventions.
M.le Maire précise qu’en cas de vote négatif c’est la Préfecture qui tranchera les
participations et la répartition du personnel.
M.le Maire rappelle le travail du SIVU notamment en matière de traitement des demandes
de logements sociaux, le parc à Merville de ces logements étant appelé à doubler ces
prochaines années.
Mme Ogrodnik précise que les aménageurs peuvent préparer les dossiers de demandes de
logements sociaux.
M.le Maire rappelle la demande de la Préfecture en date du 21 novembre 2013, et s’engage
en cas de vote favorable à produire les conventions d’ici la fin du mois de janvier 2014.
Suite à ces échanges, le Conseil municipal par 5 voix pour, 13 voix contre et 7 abstentions,
décide de ne pas approuver, la dissolution du SIVU Rivage, la restitution au 31 décembre
2013 des compétences aux communes membres et la répartition par anticipation du
personnel du SIVU à cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus exposées et
n’autorise pas le maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
2- FINANCES
a. Demande de subventions auprès du Conseil général dans le cadre du renouvellement
du parc informatique de la collectivité
Mme Durris informe le Conseil municipal qu’afin d’améliorer le fonctionnement du Service
Enfance-Jeunesse et donc la qualité du service rendu aux usagers, suite également au
déclassement de matériel et à la décision modificative n°3 approuvés lors du Conseil
municipal du 29 novembre dernier, la collectivité a engagé des dépenses d’investissement
en vue d’acquérir du matériel (ordinateurs, logiciels, serveur...) à hauteur de 11897,92€TTC.
Il convient dès lors de solliciter le Conseil général afin d’obtenir les subventions afférentes.
M.le Maire demande au Conseil municipal :
-d’autoriser la demande de subventions auprès du Conseil général au taux le plus élevé,
-de l’autoriser à signer tout document relatif à ladite demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention), - autorise la demande de subventions auprès du Conseil général au taux le plus élevé,
- autorise M.le Maire à signer tout document relatif à ladite demande.
b. Décision Modificative n°4
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) a été imputée à tort en subvention transférable (article 1331) au lieu de 1341.
Comme demandé par la Trésorerie municipale, il est indispensable de procéder à la ré- imputation de cette somme sur le bon article tel que précisé sur la Décision Modificative jointe.
M.le Maire sollicite le Conseil municipal afin d’approuver cette Décision Modificative
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- approuve la Décision Modificative n°04
QUESTIONS DIVERSES
Pour information, les deux arbres de la route des Platanes, à la sortie du Chemin du Factou, ont été abattus, comme cela avait été demandé.
Par ailleurs la CCSG a créé un nouveau point de récupération du verre Chemin du Bois de Bayler.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h20.