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Compte-Rendu - cr 24.11.14
Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24.11.14)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE DE MERVILLE
L’an deux mille quatorze et le vingt-huit novembre, à 21 heure(s) , le
Conseil Municipal de la commune de Merville, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels, sous la
présidence de : Mme Chantal AYGAT, Maire de Merville
Présents :
Mme Patricia OGRODNIK, M. Thierry VIGNOLLES, Mme Colette BEGUE, Mme Alexandrine MOUCHET, M.Patrick DI BENEDETTO, , M. Sauveur
GIBILARO, M.Daniel CADAMURO, Mme Joséphine LABAYEN-
REMAZEILLES, M. René BÉGUÉ, Mme Nelly AUGUSTE, Mme Katia ZANETTI, M. Gilles MARTIN, Mme Valérie HABIRE, Mme Monique NICODEMO-SIMION, M. Béatrice MARTY, M.François GAUTHIER, M.Marie-Thérèse TRECCANI, M.Jean -François LARROUX, M. Bernard
TAGNERES, Mme Danielle BENAC, M. Philippe PETRO, Mme Sylviane
GABEZ, M. Christophe FEUILLADE
Secrétaire de séance : René Bégué
Absents excusés :
M. Jean-Luc FOURQUET représenté par Mme Alexandrine Mouchet
Mme Stéphanie HUILLET représentée par Patrick Di Benedetto
M. Henri HERNOULD représenté par M.Gilles Martin
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2014
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Madame le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu du 24 octobre 2014
1- ADMINISTRATION GENERALE
a. Modalités de la dissolution du SIVU Rivage
b. Approbation du Règlement des cimetières de la commune (PJ1)
c. Approbation du rapport d’activité du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de
Bouconne (document consultable à l’accueil de la Mairie)
d. Demande de retrait de la commune de Montaigut-sur-Save de la compétence « base de
loisirs » du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
décision
27
27
27
Date de la Convocation:
20/11/2014
Date d’Affichage :
02/12/2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE 2- FINANCES
a. Approbation des Décisions Modificatives n°4, 5, et 6
3- URBANISME
a. Autorisation donnée au Maire de signer les documents nécessaires à la cession de terrains au
CCAS pour la réalisation par celui-ci de logements sociaux
b. Détermination des exonérations facultatives à la Taxe d’aménagement
4- RESSOURCES HUMAINES
a. Modification du tableau des effectifs
b. Fixation des taux de participation à l’assurance Gras Savoye
c. Suppression de la notation annuelle des agents municipaux/Remplacement par l’entretien
professionnel d’évaluation
Questions diverses :
- Inventaire chiffré des réserves foncières et immobilières de la commune (surfaces et valeurs) ainsi que la situation cadastrale,
- Point sur la reconstitution des réserves foncières surfaces, valeurs et situation cadastrale, - Point financier sur les biens à céder ou en cours
Approbation du compte rendu du 24 octobre 2014
Tenant compte d’une correction à apporter à l’orthographe du nom de Mme LABAYEN-
REMAZEILLES, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
1- ADMINISTRATION GENERALE
a. Modalités de la dissolution du SIVU Rivage
Madame Bégué rappelle au Conseil municipal que suite aux demandes récurrentes de la Préfecture
depuis 2010 quant à la clarification des statuts et des compétences exercées par le SIVU Rivage, puis à
la réunion qui s’est tenue en Préfecture le 6 mars 2013, le Bureau de l’Intercommunalité de la
Préfecture de la Haute-Garonne confirme dans son courrier du 17 mai 2013 que l’exercice par le SIVU Rivage de l’intégralité des compétences des trois CCAS de Launac, Merville et Montaigut-sur-Save,
lesquels n’ont plus d’activité réelle, est irrégulier.
Les compétences étant exercées de manière illégale, dans un courrier en date du 21 novembre 2013,
la Préfecture demandait déjà en première étape avant le 31 décembre 2013 : la dissolution du
groupement et la restitution des compétences aux communes au 31 décembre 2013.
Tenant compte des élections municipales de 2014, un délai était toutefois demandé et obtenu, M.le
Préfet accordant jusqu’au 31 décembre 2014 pour que la dissolution soit effective.
Par sa délibération du 26 septembre 2014, le Conseil municipal de Merville, comme celui des
communes de Launac et de Montaigut-sur-Save, émettait un avis favorable à cette dissolution.
Tenant compte du transfert des compétences du SIVU rivage à compter du 1er janvier 2015 aux
communes de Launac et de Montaigut-sur-Save, et au CCAS de Merville, Mme le Maire informe le
Conseil municipal qu’il convient à présent de délibérer sur ce que sera à compter du 1er janvier la
répartition des biens du SIVU, des agents de celui-ci, et sur l‘organisation de la clôture budgétaire de
celui-ci.
Aussi, conformément à la réglementation et notamment aux articles L 5212-33, L 5111-7 du CGCT ,
tenant compte du transfert de compétences opéré, et des capacités budgétaires des communes, il est
proposé au Conseil municipal :
- De répartir les biens du SIVU Rivage tel que figurant en annexe 1,
- De répartir les résultats de fonctionnement et d’investissement du futur Compte Administratif
2014 (Immobilisations, FCTVA, affectations au titre du chapitre 106, subventions au titre des
chapitres 369, 518 et 587) au prorata de la population des trois communes
- De répartir ainsi les agents du SIVU Rivage :
Commune de Launac : 1 adjoint administratif de 1ère classe (28h par semaine)
Commune de Montaigut-sur-Save : 1 adjoint d’animation de 2ème classe (28h par semaine)
CCAS de Merville :
1 adjoint administratif de 1ère classe (35h par semaine)
1 assistant socio-éducatif (28h par semaine)
1 assistant socio-éducatif principal (35h par semaine)
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin d’approuver la répartition proposée, à compter
du 1er janvier 2015.
M.Tagnères regrette la dévalorisation du service selon lui proposée, qui plus est tenant compte du
contexte économique et social. L’argument budgétaire lui parait en outre ne pas tenir lors d’un Conseil
municipal où une décision modificative prévoit une forte hausse du chapitre 012.
M.Tagnères craint également que la participation financière de la CAF cesse, et que l’action sociale
jusque-là menée en pâtisse fortement .
Mrs Feuillade et Petro demandent des précisions sur les futures participations de la commune et de la
CAF.
Mme le Maire rappelle qu’aucun agent de l’actuel SIVU ne perdra en rémunération.
Mme Treccani regrette qu’une vraie réflexion sur l’action sociale n’ait pas été menée.
Mme le Maire répond que le travail est en cours, notamment avec la responsable du SIVU et la CAF.
M.Martin fait en outre un point sur les enjeux organisationnels et financiers de cette dissolution.
A majorité (1 contre, 2 abstentions), le Conseil municipal approuve la répartition des agents et des
biens du SIVU Rivage proposée ainsi que les modalités de répartition des résultats de fonctionnement
et d’investissement du futur Compta Administratif 2014 du SIVU Rivage, entre ses trois communes
membres,
b. Approbation du Règlement des cimetières de la commune (PJ1)
M.Bégué informe le Conseil municipal qu’il a été rédigé un règlement des cimetières de la commune,
approuvé par la commission concernée. Celui-ci précise les dispositions générales (horaires
d’ouverture, conditions d’accès...) , les règles en vigueur concernant les concessions, les tombes en
pleine terre, les caveaux, columbarium et jardin du souvenir, et fixe également la réglementation
relative aux travaux sur site et aux inhumations et exhumations.
Mme le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le Règlement des cimetières proposé.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le règlement des cimetières municipaux proposé.
c. Approbation du rapport d’activité du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne (document consultable à l’accueil de la Mairie)
M.Di Benedetto informe le Conseil municipal qu’il convient de se prononcer sur le bilan d’activité
2013 du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne.
Celui-ci, outre une présentation de l’institution et de son histoire, présente activités, fréquentation et
revient sur les faits marquants de l’année 2013.
Mme le Maire propose au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité 2013 proposé.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités proposé. d. Demande de retrait de la commune de Montaigut-sur-Save de la compétence « base de loisirs » du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne
M.Di Benedetto le Maire informe le Conseil municipal que par délibération du 30 janvier 2014, la
Communauté de Communes Save et Garonne a sollicité son adhésion au Syndicat Mixte pour
l’Aménagement de la Forêt de Bouconne sur sa compétence base de loisirs pour « l’étude, la réalisation
et l’exploitation d’un équipement de loisirs touristiques, culturels et sportifs, en forêt de Bouconne ».
La commune de Montaigut-sur-Save, membre de la CCSG, est adhérente en tant que commune à cette
compétence. Or elle ne peut être adhérente en tant que commune et par le biais de la CCSG, elle
demande donc son retrait de cette compétence « base de loisirs » pour y revenir via la CCSG.
Le comité syndical a statué le 22 octobre 2014 en acceptant le retrait en tant que commune de
Montaigut-sur-Save de la compétence « étude, réalisation et exploitation d’un équipement de loisirs
touristiques, culturels et sportifs, en forêt de Bouconne. »
Les communes membres ont trois mois à compter de cette date pour se prononcer, le défaut de
délibération dans les délais impartis valant refus.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin :
-d’accepter le retrait de la commune de Montaigut-sur-Save de la compétence « étude, réalisation et
exploitation d’un équipement de loisirs touristiques, culturels et sportifs, en forêt de Bouconne. »
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte le retrait de la commune de Montaigut-sur-Save de la
compétence « étude, réalisation et exploitation d’un équipement de loisirs touristiques, culturels et
sportifs, en forêt de Bouconne. »
2- FINANCES
a. Approbation des Décisions Modificatives n°4, 5, et 6
Mme Labayen-Rémazeilles informe le Conseil municipal qu’il convient que le Conseil municipal se
prononce sur 3 décisions modificatives dans le cadre de l’exécution du Budget Primitif 2014.
Il est en effet proposé d’opérer des virements de crédits au sein de la section d’investissement (DM4)
afin de disposer de crédits supplémentaires pour les opérations au sein du groupe scolaire (mobilier,
réfection de la cour) et l’achat d’une nouvelle sono pour le service associatif.
Il est en parallèle proposé, à la demande du trésorier payeur, (DM5) de reprendre les inscriptions en
section d’investissement, tenant compte des opérations non engagées, et des recettes non perçues.
A la suite d’une question de M.Tagnères, un point est fait sur les cessions en cours. Enfin, (DM6), il est proposé d’opérer des virements de crédits en section de fonctionnement afin
d’abonder le chapitre 012, tenant compte notamment de recrutements plus importants que prévus en
matière d’animation.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin d’approuver les Décisions Modificatives
proposées.
A la majorité (1 contre), le Conseil municipal approuve les Décisions Modificatives proposées.
3- URBANISME
a. Autorisation donnée au Maire de signer les documents nécessaires à la cession de terrains au CCAS pour la réalisation par celui-ci de logements sociaux
Mme Ogrodnik et M.Martin informent le Conseil municipal que lors de son Conseil d’administration du 17 novembre dernier, le CCAS a décidé à l’unanimité de réaliser une opération de logements sociaux dans le centre de Merville et d’acquérir pour cela un terrain pour un montant de 200000 €.
La commune possède plusieurs terrains susceptibles d’accueillir ce projet
Mme le Maire sollicite donc le vote du Conseil pour lui donner pouvoir d’engager toute procédure permettant de vendre au prix du marché un terrain adapté à ce projet pris sur les réserves foncières au cœur du village.
Comme il l’a été rappelé lors du CA du CCAS, l’optimisation du patrimoine du CCAS a été engagée lors
des mandats précédents en vendant la grange des « 3 Arches » de Caussiré face aux frais qu’aurait
imposé une remise en état
Il est rappelé que le patrimoine du CCAS est constitué de :
158 hectares de terrain agricole au lieu dit Caussiré
Une maison d’habitation au lieu dit Caussiré
La ferme de Lauray au lieu dit Caussiré
Une parcelle boisée au lieu dit Beillard
Une parcelle de 2 hectares à Peoulyares
et de liquidités issues de la vente de la grange des « 3 Arches » de Caussiré
Il s’agit donc de poursuivre le processus d’optimisation :
par l’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation de logements sociaux par le CCAS
par la cession de biens qui se dégradent et perdent de la valeur (ferme de Lauray )
par la cessions de la maison en location
par la cession ou l’échange d’une quarantaine d’hectares de terres agricoles
par la participation financière aux investissements sociaux communaux
Ces étapes seront échelonnées sur le mandat ; l’acquisition du foncier pour les logements sociaux sera
faite avant la fin de l’année. Les intérêts du CCAS seront garantis car après ces transactions, le CCAS sera propriétaire d’un
ensemble de logements sociaux, de la partie sociale du projet regroupant les services et d’une partie
du foncier de l’éco quartier Lartigue à la place des biens cédés
La Mairie paierait un montant annuel au CCAS à la place des revenus de location perçus actuellement
Cette évolution bonifie le patrimoine CCAS , accroit son rôle social et assure la continuité des revenus
pour les actions tout en allégeant le recours à l’emprunt de la commune dans ses investissements
structurants
Le Conseil d’administration du CCAS a ainsi donné pouvoir à sa présidente d’engager les procédures
permettant l’acquisition de foncier près du centre d’un montant de 200000 € pour la réalisation de
logements sociaux par le CCAS , la cession de la ferme de Lauray et de la maison d’habitation Caussiré,
la cession ou l’échange d’une quarantaine d’hectares de terres agricoles et la participation aux
investissements sociaux de la commune
Il est à noter que les intérêts du CCAS seront préservés.
En réponse à M.Feuillade, M.Martin précise que le choix du terrain n’est pas arrêté, il sera en tout état
de cause situé dans l’hypercentre.
M.Tagnères s’interroge sur la pertinence de la présente délibération, étant entendu qu’il ne s’agit que
d’un projet pour le moment.
M.Feuillade souhaiterait aussi davantage de précision sur ce projet.
Mme le Maire sollicite le Conseil municipal afin de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la
cession de terrains au CCAS pour la réalisation par celui-ci de logements sociaux.
A la majorité (1 contre, 3 abstentions), le Conseil municipal autorise Mme le Maire à signer tout
document nécessaire à la cession de terrains au CCAS pour la réalisation par celui-ci de logements
sociaux.
b. Détermination des exonérations facultatives à la Taxe d’aménagement
Mme Ogrodnik rappelle au Conseil municipal que par délibération du 14 octobre 2011, la Municipalité
a instauré, à compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement, dans le cadre des articles L331-14 et
L332-15 du code de l’urbanisme, au taux de 5%+PRE sur l’ensemble du territoire communal.
Lors de la même séance, comme le prévoit l’article 331-9 du code de l’urbanisme, l’Assemblée
délibérante a décidé de procéder à des exonérations de 50% relatives à des logements sociaux et
locaux commerciaux déterminés.
Mme le Maire informe le Conseil municipal qu’arrivant à leur terme (il convient de délibérer chaque
année avant le 30 novembre pour l’année n+1), et afin d’être en conformité avec le PLU, il convient
de déterminer à nouveau ces exonérations.
Il est ainsi proposé les exonérations suivantes :
-50% pour les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 qui ne
bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7. Il s’agit des logements sociaux
financés par des PLS ou PLUS, les logements financés en PLAI étant exonérés en totalité de plein droit.
- 50% pour les commerces de détail d’une surface de vente de moins de 400m2.
Mme le Maire demande donc au Conseil municipal :
-d’approuver les exonérations telles que précisées ci-dessus,
-de décider de leur durée de un an reconductible.
-de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
-d’approuver les exonérations telles que précisées ci-dessus,
-de leur durée de un an reconductible.
-d’autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
4- RESSOURCES HUMAINES
a. Modification du tableau des effectifs
Mme Bégué informe le Conseil municipal que suite à l’obtention du concours d’ATSEM par un agent
du service Affaires scolaires, et afin que celui-ci puisse être nommé, cet agent exerçant déjà des
fonctions correspondantes, il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier le tableau
des effectifs en ce sens :
Ouverture d’un poste d’ATSEM de 2ème classe
Fermeture d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe.
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 24 novembre 2014, Mme le Maire sollicite donc le
Conseil municipal afin d’approuver la modification du tableau des effectifs proposée.
A la majorité (1 contre), le Conseil municipal approuve la modification du tableau des effectifs
proposée.
b. Fixation des taux de participation à l’assurance Gras Savoye
Mme Bégué rappelle au Conseil municipal que par délibération du 29 novembre 2013, la Commune a
adhéré au contrat groupe d’assurance statutaire Gras Savoye dans le cadre de l’appel d’offres groupé
lancé par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne. La proposition apportée à la collectivité était la suivante, pour les agents titulaires et stagiaires affiliés
à la CNRACL:
Décès : 0,17%
Accident et maladie imputables au service : 2,32%
Accident et maladie non imputables au service,
Sauf maladie ordinaire et maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant : 8,73%
Maternité/adoption paternité/accueil de l’enfant : 1,95%
Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt : 10,10%
Soit un montant total de 23,27%
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC : 1,29% tous risques franchise 10 jours
fermes par arrêt en maladie ordinaire.
Pour l’année 2015, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Garonne permet de réviser
le taux appliqué en matière de maladie ordinaire, le passant à 5,44% (contre 10,10), avec une franchise
de 30 jours fermes par arrêt au lieu de 10. Solution qui aboutit à un taux global de 18,61% au lieu des
23,27 précédemment.
Cette modification n’aurait que peu de conséquences en termes de recettes tenant compte de la
typologie des absences à la Mairie de Merville mais permettrait de diminuer sensiblement les
dépenses.
Mme le Maire demande donc au Conseil municipal :
-d’approuver pour les agents affiliés à la CNRACL un taux global de participation de 18,61% (passage à
5,44% pour la maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt)
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve pour les agents affiliés à la CNRACL un taux global de
participation de 18,61% (passage à 5,44% pour la maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours
fermes par arrêt)
c. Suppression de la notation annuelle des agents municipaux/Remplacement par l’entretien professionnel d’évaluation
M.Martin informe le Conseil municipal que, comme le prévoit la circulaire du 04 mars 2013, il est
proposé que la notation annuelle des agents soit supprimée, au titre de l’année 2014, et que celle-ci
soit remplacée par l’entretien professionnel d’évaluation, sur la base des supports déjà utilisés pour
l’évaluation effectuée au titre de l’année 2013, et validés par le Comité Technique.
Mme le Maire informe le Conseil municipal que le Comité Technique réuni le 24 novembre dernier a
émis un avis favorable à cette proposition.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin de supprimer la notation annuelle des agents et
de remplacer celle-ci par un entretien professionnel d’évaluation, mené par le n+1, chaque année. A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la suppression de la notation annuelle des agents et son
remplacement par un entretien professionnel d’évaluation, mené par le n+1, chaque année.
Questions diverses :
- M.Martin précise que les questions précises relatives aux réserves foncières ou au cadastre
seront traitées en commission ad hoc. Un point est néanmoins fait sur les surfaces disponibles
et leur valeur.
- M.Tagnères informe que Mme Bénac ne s’exprimera plus au nom de son groupe. Lui et Mme
Bénac fournissent au Conseil municipal des explications.
A 23h30, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.