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Déliberation - DEL165 2019 auto depenses invest eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL165 2019 auto depenses invest eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Économie et finances,
N°DEL165-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme
Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine — Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée —- Mme BASLY-LAPEGUE Christine - M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal — Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie —- M. CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel — M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère —- M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian — Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain —- M. DELMON Philippe —- M. LANGOUANERE Bernard —- Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge — M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine - M. DUBROCA Bruno - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie — M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET: FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 POUR LES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE
EN REGIE DIRECTE ET EN GESTION DELEGUEE, LES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT EN REGIE DIRECTE ET
EN GESTION DELEGUEE, LE BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES. Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1,
Vu les délibérations n°127-2019, n°128-2019, n°129-2019, n°130-2019 et n°131-2019 en date du 6 novembre
2019 portant création des budgets annexes liés au transfert des compétences eau et assainissement au 1°
janvier 2020.
Pour la section de fonctionnement, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Dans le cadre du transfert des compétences, eau potable et assainissement, il est nécessaire d'appliquer cette
règle à hauteur des crédits ouverts en 2019 aux budgets annexes concernés des communes de Dax et Seyresse ainsi qu'aux budgets annexes eau et assainissement en gestion déléguée de la commune de
Narrosse.
En ce qui concerne, le budget annexe des eaux pluviales, des crédits seront ouvert de droit jusqu'à l'adoption
du budget à hauteur des crédits inscrits au budget de l'année précédente de l'ensemble des 20 communes
de l'agglomération. Sur la base des données budgétaires de la ville de Dax, ce montant sera à minima de
29 200 €.
Pour la section d'investissement, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite de 25% des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette et hors crédits de paiement liés aux Autorisations de Programmes. Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant l'adoption
du budget primitif.
Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2019 (engagements non soldés).
Dans le cadre du transfert des compétences, eau potable et assainissement, il est nécessaire d'appliquer cette
règle dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2019 dans les budgets concernés des communes de Dax et
Seyresse ainsi que dans les budgets annexes eau et assainissement en gestion déléguée de la commune de
Narrosse.
En ce qui concerne, le budget annexe des eaux pluviales, la règle d'ouverture des crédits provisoires à
hauteur de 25% des crédits inscrits au budget de l'année précédente s'applique aux 20 communes de
l'agglomération. Sur la base des données budgétaires de la ville de Dax, ce montant est estimé à 115 288,85
€ à l'article 2315.
Par ailleurs, le Grand Dax s'engage à prendre en charge en 2020, sur ses budgets annexes eau potable et
assainissement, les factures émises en 2019 en lien avec ces compétences transférées et non mandatées par
les communes de Dax et Seyresse avant la fin de l'exercice 2019.
De la même façon, les recettes 2019 des budgets eau potable et assainissement des communes de Dax et
Seyresse n'ayant pas fait l'objet de l'émission d'un titre de recettes avant la clôture de l'exercice 2019, seront
encaissées et feront l'objet d'une émission de titre de recettes par le Grand Dax en 2020.
Les mêmes règles s'appliqueront pour les dépenses et recettes 2019 des budgets annexes eau potable et
assainissement de la commune de Narrosse gérés en DSP. Elles seront encaissées et feront l'objet de
mandats de dépenses et de titres de recettes en 2020 sur les budgets annexes correspondants du Grand Dax.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE, Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1 pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits cumulés des budgets annexes eau potable des communes de Dax et
Seyresse, selon le tableau joint en annexe.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1 pour engager, liquider et
mandater dans la limite des crédits du budget annexe eau potable en gestion déléguée de la commune de
Narrosse, selon le tableau joint en annexe.
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1 pour engager, liquider et
mandater dans la limite des crédits cumulés des budgets annexes Assainissement des communes de Dax et
Seyresse, selon le tableau joint en annexe,
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1 pour engager, liquider et
mandater dans la limite des crédits du budget annexe Assainissement en gestion déléguée de la commune
de Narrosse, selon le tableau joint en annexe.
Article 5 : AUTORISE Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1 pour engager, liquider et
mandater dans la limite des crédits du budget annexe eaux pluviales de la commune de Dax en
fonctionnement à hauteur minimum de 29 200 € et en investissement à hauteur de 115 288,85 € à l'article
2315.
Article 6: PRECISE que ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets primitifs 2020 des budgets
annexes Eau Potable et Assainissement en gestion directe et déléguée.
Article 7 : AUTORISE la prise en charge des dépenses et recettes 2019 des communes de Dax, Seyresse et
Narrosse, en lien avec les compétences transférées au 1er janvier 2020, qui n'auront pu faire l'objet de l'émission d'un mandat de dépenses où d'un titre de recettes sur les budgets des communes avant la fin de
l'exercice 2019.
Article 8 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
BONJEAN.
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