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Déliberation - Delib depenses invest tampon
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Caubios-Loos.
Lien du pdf (Déliberation - Delib depenses invest tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le
ID : 064-216401836-20250220-2025 CM1_D4-DE
T
COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS
-_ 64230 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 19 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, LALANDE Ludivine, ARNAUDET
Virginie, , DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène M. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LEAL Agostinho, EMPEYROU-ARRUHAT
François, JOUBERT Patrick,
Absents exeusés : Mme CAMLONG Sabine, M. LESQUIBE Sébastien
Absents : M. CASTAING Éric, PÉRÉ Fabien
Secrétaire de Séance : Mme Hélène GIRAUD
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice __précédent)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le SO
ID : 064-216401836-20250220-2025 CM1_D4-DE
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L.4312-6 »
Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement.
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2024 est de 358 388.39 €. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal l’autorisation de mandater les factures d’investissements en cours avant l’adoption du budget primitif 2025. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 89 597.10 €, soit de 25% de 358 388.39 €.
Les dépenses d’investissements concernées sont :
Chapitre Libellé Autorisation 2025
21 Outils 5 398.02 €
21 Chauffe-eau crèche 1130.27 €
21 Ecran ordinateur 130 €
TOTAL = 6 658.29 € (inférieur au plafond autorisé)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans les conditions relatées ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,