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Déliberation - DELIB 2022.36 autorisation depenses invest
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.36 autorisation depenses invest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Commune de St Georges la Pouge ]
Délibération N° 2022-36
En date du 28 décembre 2022
Concernant autorisation d'engagement des dépenses d’investissement
préalablement au vote du budget 2023
L'an Deux Mille vingt-deux, le 28 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la
commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 23 décembre 2022
Présents : POITOU Delphine, BIDAULT Bernard, BENARD Claire, BOURE Michel
Absent excusé : LAPLANCHE Patricia
Absents non excusés : Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe, FAVRE Valéry
Monsieur BOURE Michel a été élu secrétaire de séance.
membres présents | Représenté Votants Exprimés pour
9 4 0 4 4 4
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Pour Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut Les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption
ILest proposé au conseil municipal :
- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023, étant
entendu que l'autorisation précisera Le montant et l'affectation des crédits
COMPTES Crédits ouverts N-1 Crédits à ouvrir N
D 21 171099 42774
D 23 23200 5800
TOTAL 194299 48574 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Autorise Mme la Maire à engager, liquider et mandater des dépenses e
d’investissements à concurrence de 48 574€ jusqu’à l’adoption du budget 2023
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Fait le 28 décembre 2022
La Maire, Le secrétaire de séance
Delphine POITOU Michel BOURE Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
le 16/01/2023 et de la
Publication le 16/01/2023