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Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2 2025 autorisation depenses invest)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D'AIRAN
14370
Séance du 8 janvier 2025
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 3/01/2025
En exercice : 23 Date d'affichage : 3/01/2025
Ayant pris part à la délibération : 14 Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture le :
L'an deux mil vingt-cinq et le 8 janvier, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrice
MARTIN, maire.
Présents : Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BOHEME Alain, Madame GIBEAU Hélène, Madame
GOULAY Martine, Monsieur HUBERT Benoît, Madame JEANNE Marie-Pierre, Madame LACAM
Stéphanie, Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain, Madame LENORMAND Rose-Marie,
Madame MARIE DIT ASSE Chrystelle Monsieur MARTIN Patrice, Madame VILLAIN Marie-Agnès,
Absents excusés : Madame ANFRAY Virginie, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Monsieur DUVAL Patrick,
Monsieur FOISSIER Vincent, Monsieur LEBON Nicolas, Madame MARIE Christelle, Madame MORIN
Laurence, Monsieur ROUSSEAUX Pierre, Monsieur SCHACHER Christophe donne pouvoir à Monsieur
MARTIN Patrice, Monsieur TURPIN Laurent
Secrétaire de séance : Madame Rose-Marie LENORMAND
Objet : Budget principal : autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) avant le vote du
budget 2025
Délibération 2/2025
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales
Article L1612-1 Modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20250108-D_2_2025-DE
Date de télétransmission : 09/01/2025
Date de réception préfecture : 09/01/2025 Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024: 965452.13€ (Hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 241 363.03€ (= 25% X 965 452.13€)
Prévu en 2024 (Budget primitif |, —— |
et décisions modificatives) RÉPE
Chapitre 16 (hors emprunts) 24 900.00 € CE
Chapitre 20 3 959.15 € 3 500.00 €
Chapitre 204 73 668.31 € 18 417.08 €
Chapitre 21 458 000.00 € 111 989.78 €
Chapitre 23 302 778.67 € 75 694.67 €
Chapitre 45 102 146.00 € 25 536.50 €
Total 965 452.13 € 241 363.03 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire suivant les modalités de
l’article L1612-2 du Code Générale des Collectivités à engager, mandater et liquider les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 9 janvier 2025
La secrétaire
R-M. LENORMAND
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20250108-D_2_2025-DE
Date de télétransmission : 09/01/2025
Date de réception préfecture : 09/01/2025