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: RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES

7 DE PERMIS DE CONSTRUIRE

PC0O8117022A0011 110000009651

Dossier : PC 081170 22 A0011 Demandeur :

Déposé le : 28/12/2022 SAS AIMER LE SEGALA REPRÉSENTÉ(E)

Adresse des travaux : LA SECAYRE PAR DUCROS BERNARD 15 ROUTE DE LA BOUYSSE

81640 MONESTIES

Références cadastrales: 000BE0160

81640 MONESTIES

FRANCE

Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

Dossier suivi par: 8 PLACE DE LA MAIRIE 81640 MONESTIES

8 PLACE DE LA MAIRIE 81640 MONESTIES

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé des PIÈCES COMPLÉMENTAIRES à une demande de PERMIS DE

CONSTRUIRE, en date du 06/04/2023. Votre projet fera l'objet d'une autorisation tacite1 à défaut de réponse de l'administration dans un délai de 3 MOIS après cette date.

Le délai d'instruction de votre dossier est celui qui vous a été notifié précédemment. Ce délai commence à partir du moment où votre dossier est complet.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de vos pièces complémentaires, l'administration peut

vous écrire :

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour

permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services.….);

- soit pour vous indiquer qu'il manque toujours une ou plusieurs pièces à votre dossier,

- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas

possible.

Si vous recevez une telle lettre dans le délai d’un mois, celle-ci remplacera le présent

récépissé;

Si vous n'avez rien reçu dans le délais d’un mois suivant le dépôt des pièces

complémentaires, le délai qui vous a été notifié ne pourra plus être modifié.

Attention, l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous informer au plus tard quinze jours

après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date d'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Page 1/2Fait à MONESTIES, le 06/04/2023

( le certificat d'urbanisme tacite d'information indique lesdispositions Nu les limitatioñs administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain-en.vigueur à la date de la décision tacite.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT :

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : L'autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

L'autorisation est délivrée sous réserve du DROIT DES TIERS : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. II ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

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