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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crespian.
Lien du pdf (unknown - Recepisse Depot PC modif PARISEL)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement,
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de modification
de l'autorisation n° PE 035 OA 22 Noosi - MSA
délivré le: à D! 4 L19 LA 3
déposée à la mairie le : ___ _1/6 JUIL.) 2025
LE Ps & ? ==
par : PARIS E L_ A Len et Mae. - © Éd i
fera l'objet d'un permis modificatif tacite à défaut de réponse de l'administration
dans le délai de deux mois ou trois mois (mentionné ci-dessus) après la date
Cachet de la mairie
de dépôt en mairie. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
L'autorisation peut faire l'objet d’un recours
administratif ou d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain
d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie
publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
[21 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
2/2
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit
des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet
respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par
la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits
en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
de construire respecte les règles d'urbanisme.