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unknown - Récépissé+de+dépôt+PC04617623C0012+ERIC+LAFAGE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
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Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
Récépissé
de
dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire
une
maison
indivi-
ss
duelle
et/ou
ses
annexes
DE
L'URBANISME
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Vous
avez
déposé
une
demande
de
permis
de
construire.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
de
DEUX
MOIS
et,
si vous
||
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'un
permis
tacite.
’ | Madame,
Monsieur,
|
\ | | |
- Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
- soit pour
vous
avertir qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le code
de
l'urbanisme
l'a prévu
pour
permettre
les consultations
|
nécessaires
(si votre
projet
nécessite
la consultation
d’autres
services.)
;
|
- Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à votre
dossier
;
|
- Soit
pour
vous
informer
que
votre
projet
correspond
à un
des
cas
où
un
permis
tacite
n’est
pas
possible.
| | | | Î
+ Si
vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la fin
du
premier
mois,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé.
L.
si
vous
n'avez
rien
reçu
à
la fin
du
premier
mois
suivant
le
dépôt,
le
délai
de
deux
mois
ne
pourra
plus
être
|
modifié.
Si
aucun
courrier
de
l'administration
ne
vous
est
parvenu
à
l'issue
de
ce
délai
de
deux
mois,
vous
|
pourrez
commencer
les
travaux‘
après
avoir
:
|
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(vous
trouverez
un
modèle
de
déclaration
l
CERFA
n°
13407
à
la mairie
ou
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
: http://www.service-public.fr)
;
- affiché
sur
le terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la date
de
dépôt ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
| |
trouverez
le modèle
de
panneau
à la mairie,
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
: http:/www.service-public.fr,
ainsi
hi!
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
| |
- Attention
: le
permis
n'est
définitif
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
|
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et de
vous
permettre
de
répondre
à ses
observations.
|
2 Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
la délivrance
du
permis
et
doivent
être
différés
: c'est
le cas
notamment
des
travaux
situés
dans
un
site
classé.
M
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas.
| | |
(à remplir
par
la mairie)
_
.
Cachet
de
la mairie
:
Le
projet
ayant
fait l'objet
d'une
demande
de
permis
n° (
6
Î 262
CDI.
déposée
à la mairie
le
: Qi:
ee
CE
par:
Denmbasn
ni EAN
C.
ICT
fera
l'objet
d'un
permis
tacite?
à défaut
de
réponse
de
l'administration
deux
mois
après
cette
date.
Les
travaux
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
pré-
sent
récépissé
et d'un
panneau
décrivant
le projet conforme
au
modèle
réglementaire.
2 Le
maire
ou
le préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Délais
et
voies
de
recours
: Le
permis
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
d'un
panneau
décrivant
le projet
et visible
de
la voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à l'auteur
de
la décision
et au
titulaire
de
l’autorisa-
tion
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Il vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la mécon-
naissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le permis
de
construire
respecte
les
règles
d'urbanisme.