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Déliberation - 13. Acquisition Ermur Consorts ROBIN
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Acquisition Ermur Consorts ROBIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
15 novembre 2018
Date du
Conseil Municipal
21 NOVEMBRE 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --—-- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt et un novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Mesdames CARNAC et HUCHET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
13/ ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE — ERMUR — PROPRIETE DES CONSORTS ROBIN — CADASTREE SECTION K N°46 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet poursuit une stratégie d'acquisition foncière régulière, qui vise à répondre aux besoins de moyen et long termes de la Commune.
Les Consorts ROBIN sont propriétaires de la parcelle cadastrée section K n°46 sise à Ermur d'une contenance cadastrale de 860 m°.
Cette parcelle présente un intérêt avéré pour la Commune dans le cadre de son développement futur car elle est située en zone 2AU de la Butte d'Ermur dans le Plan Local d'Urbanisme. Cette acquisition s'inscrit dans la continuité de la politique foncière menée par la Commune pour constituer des réserves foncières dans cette zone.
Un accord amiable est intervenu entre les propriétaires de cette parcelle et la Commune de Pornichet pour une acquisition au prix de 7 € du mètre carré, les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette parcelle non bâtie et ses modalités.
DELIBERATION :
æVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1, 2/2
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin
2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour
le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des Domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être
précédées de l'avis des Domaines,
Vu le projet d'acte de vente ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 13 novembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve l'acquisition de la parcelle, cadastrée section K n°46 au prix de 7 €
du mètre carré, soit un prix net vendeur de 6 020 €, étant précisé que les
frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte
d'acquisition par acte en la forme notarié et à assurer l'exécution de tout acte
à intervenir à cet effet.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.