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Déliberation - 25. Acquisition consorts GILLART 1
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 25. Acquisition consorts GILLART 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET,
Date de convocation
9 décembre 2021
Date du
Conseil Municipal
15 DECEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—25
Votants -—— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quinze décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ant été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT
À l'exception de : Madame FRAUX.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE. Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN, Monsieur JOUBERT qui a doniné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GUINCHE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
25/ ACQUISITION DE PARCELLES NON BATIES - AVENUE DES EVENS - AVENUE PORSON — CADASTREES SECTION AH N°10, N°464, N°475, N°477 ET _N°521 —- PROPRIETE DES CONSORTS GILLART —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune envisage l'acquisition des parcelles cadastrées section AH n°10, n°464, n°475, n°477 et n°521 d'une contenance globale cadastrale de 4 698 m2 donnant de part et d'autre sur l'avenue des Evens et l'avenue Porson. Il s'agit actuellement de parcelles de terrains boisés dont la valeur patrimoniale a été mise en avant dans le cadre des récentes études phytosanitaires réalisées par le propriétaire actuel. À ce titre, les diagnostics réalisés par AUBEPINE, mis à jour en 2021, démontrent à la fois :
- l'intérêt de ce boisement,
- la nécessité d’assurer rapidement son entretien pour éviter qu’il ne périclite,
- la difficulté de préserver la totalité des arbres remarquables dans le cadre d’une opération de construction de logements.
Préserver la biodiversité et le patrimoine doit constituer un enjeu essentiel du développement du territoire. À ce titre, il est décidé de faire évoluer la destination de ce site pour permettre la réalisation d'un nouveau projet municipal de parc urbain paysager, ouvert au public, dans le cadre des nouvelles orientations municipales en faveur de la transition écologique.
Cette acquisition présente un intérêt général avéré car elle vise ainsi à préserver et mettre en valeur les derniers espaces naturels en milieu urbain. IN°/21/12/25
2/2
HW s'agit d'une démarche de développement durable basée sur la richesse patrimoniale du quartier Mazy, démarche qui sera concrétisée lors d'une prochaine évolution du PLUIi.
Un accord est intervenu entre les consorts GILLART, propriétaires de ces parcelles, et la Commune de Pornichet pour une acquisition au prix net vendeur de 1 185 000 €, frais d'agence s'élevant à 35 550 € et frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de ces parcelles et leurs modalités d'acquisition.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, © Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l’avis des Domaines,
œVu l'avis du service des Domaines n°2021 44132 68397 en date du 24 septembre 2021 estimant ces parcelles au prix de 800 000 €. Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 7 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve l'acquisition des parcelles non bâties cadastrées section AH n°10, n°464, n°475, n°477 et n°521 d’une contenance cadastrale totale de 4 698 m° au prix de 1 185 000 € net vendeur, ainsi que les frais d'agence pour un montant de 35 550 € et les frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte d'acquisition par acte en la forme notariée et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- __ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
our extrait certifié conforme.
/ Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut fair ob. ‘d'un, & Urs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dé’, 2: js ae ompier de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pér ! ‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.