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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1301 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de la MAS Gerard Chambert Moissac 820006609
Document publié le Jeudi 13 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1301 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de la MAS Gerard Chambert Moissac 820006609)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
AF
DECISION TARIFAIRE N°1301 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC - 820006609
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial Adjoint de TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015
l'arrêté en date du 01/01/1995 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC (820006609) 82200, MOISSAC et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
1/3 Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC
(820006609) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 18 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC (820006609) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 523 828.92
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 766 858.71
DEPENSES - dont CNR 060
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 418 741.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 709 429,33
Groupe I
Produits de la tarification 3 454 329.33 - dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 241 440.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 654.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 709 429.33
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC (820006609) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 213.82
Semi internat 0:00
Externat 9.00
Autres 1 (Accueil de jour) 213.82
Autres 2 0.00
Autres 3 ES
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET- GARONNE.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE » (120784632) et à la structure dénommée MAS GERARD CHAMBERT MOISSAC (820006609).
FAIT A MONTAUBAN , LE 3 1 JUL. 205
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial Adjoint de Tarn-et-Garonne
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