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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n°1267 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP INGRES 820002152
Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n°1267 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de CMPP INGRES 820002152)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
© Agence Régionale de Santé |
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1267 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CMPP INGRES - 820002152
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial
Adjoint de TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015
l'arrêté en date du 01/01/1974 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP INGRES
(820002152) sise 10, R LEON CLADEL, 82000, MONTAUBAN et gérée par l'entité dénommée ASEI
(310781562) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/09/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP INGRES (820002152) pour l'exercice
2015;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 18 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CMPP INGRES (820002152) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 44 869.43
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 088 071.54
DEPENSES - dont CNR 462.88
Groupe III A
Dépenses afférentes à la structure 149 845.74 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 282 286.71
Groupe I
Produits de la tarification 1280 047.71 - dont CNR 462.88
Groupe Il 12.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2227.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 282 286.71
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP INGRES (820002152) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL DR OSURNEE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 78.72
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET- GARONNE.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASEI » (3 10781562) et à la structure dénommée CMPP INGRES (820002152).
FAIT A MONTAUBAN , LE 3 1 JUIL. 201
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial Adjoint de Tarn-et-Garonne
3/3