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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1284 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de MAS de Granes 820007458
Document publié le Vendredi 14 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1284 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de MAS de Granes 820007458)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
@ » Agence Regionaie de Santé
Miii-Pyrénées à
DECISION TARIFAIRE N°1284 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS DE GRANES - 820007458
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial Adjoint
de TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015
l'arrêté en date du 25/10/2006 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE GRANES
(820007458) sise 0, CHE GRANES, 82000, MONTAUBAN et gérée par l'entité dénommée ASEI
(310781562) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE GRANES (820007458) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1F% Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS DE GRANES (820007458) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I &
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 435 453.71
- dont CNR 0.00
Groupe II >
Dépenses afférentes au personnel | 888 032.72
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe I]
Dépenses afférentes à la structure 434 467.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2757954111
Groupe I
Produits de la tarification 2367 381.86 - dont CNR 0.00
Groupe II :
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 135 815.14 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 54557.11
TOTAL Recettes 2757954.11
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE
GRANES (820007458) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN DUROSURNEE
Internat 478.01
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 (Accueil de jour) 478.01
Autres 2 (Hébergement temporaire) 478 O1
Autres 3 009
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-
GARONNE.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASEI » (310781562) et à la structure
dénommée MAS DE GRANES (820007458).
3 1 JUIL. 2015 FAIT A MONTAUBAN , LE
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
3/3