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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1283 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de Apim MAS LES Capucines 820007896
Document publié le Vendredi 14 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1283 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de Apim MAS LES Capucines 820007896)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
@ D Agence Régionale de Sarté
Midi-Pyrénées <
DECISION TARIFAIRE N°1283 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
APIM MAS LES CAPUCINES - 820007896
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial
Adjoint de TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015
l’arrêté en date du 17/04/2000 autorisant la création de la structure MAS dénommée APIM MAS LES
CAPUCINES (820007896) sise 0, AV VICTOR HUGO, 82800, NEGREPELISSE et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION APIM (820007870) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée APIM MAS LES CAPUCINES (820007896)
pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
APIM MAS LES CAPUCINES (820007896) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante T6 17483
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1 925 475.59
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III «
Dépenses afférentes à la structure SOLS - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 12 519.16
TOTAL Dépenses 2 934 366.73
Groupe I <
Produits de la tarification 2651 755.81 - dont CNR 0.00
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 262 800.06 Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 19 810.92
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 934 366.73
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée APIM MAS
LES CAPUCINES (820007896) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS URNEE
Internat 162.48
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-
GARONNE.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION APIM » (820007870) et à
la structure dénommée APIM MAS LES CAPUCINES (820007896).
3 1 JUIL. 2085 FAIT A MONTAUBAN , LE
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial Adjoint de Tarn-et-Garonne,
d BILLETORTE
3/3