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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 022
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 064
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa58
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 23
Document publié le Jeudi 31 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
EE
|.
nd
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 23- MARS 2016
SPECIAL Inclus dans ce RAA
Parrêté portant constitution du CORA et l’arrêté portant SDCI de Vaucluse
PUBLICATION : 31 MARS 2016RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
MARS
2016
N°
23
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
1!
arrêté
du
15
mars
2016
portant
constitution
du
comité
opérationnel
de
lutte
contre
le
racisme
et
l'antisémitisme
PAGE
3
arrêté
du
31
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
Vaucluse SOUS
PREFECTURE
DE CARPENTRAS
PAGE
76
arrêté
du
29
mars
2016
autorisant
la
manifestation
motocycliste
intitulée
« enduro
des
Abeilles,
les
23
et
24
avril
2016
sur
les
communes
de
Saint
Marcellin
les
Vaison,
Saint
Romain
en
Viennois,
Entrechaux
et
Malaucène
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
86
arrêté
du
15
février
2016
relatif
à l'extension
de
la
reconnaissance
de
la
société
coopérative
agricole
"les
Bergers
du
soleil"
devenue
"l'Agneau
Soleil"
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
ovin
DREAL
PACA
PAGE
88
arrêté
du
25
mars
2016
portant
dérogation
à l'interdiction
de
destruction
et
d'altération
d’habitats
d'espèces
protégées
et
de
destruction
et
perturbation
d'individus
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
développement
du
pôle
multifilières
de
valorisation
et
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
sur
la
commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
(84)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE
96
arrêté
du
30 mars
2016
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
Direction
départementale des
finances
publiques
de
Vaucluse
: fermeture
du
centre
des
finances
publiques
d'Orange
le
ler avril 2016 DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
PAGE
97
arrêté
du
25
mars
2016
fixant
les
modalités
du
contrôle
sanitaire
de
la
qualité
des
eaux
de
piscine
dans
le
département de
VauclusePREFECTURELiberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Arrêté préfectoral du
45
MARS 206
portant
constitution
du
comité
opérationnel
de
lutte
contre
le
racisme
VU VU SUR Article
1
:
Article
2
:
et
l'antisémitisme
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite
Le
décret
n°2006-665 du
7 juin
2006
modifié
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives;
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
le
décret
du
11
février
2015
nommant
Monsieur
Bernard
GONZALEZ,
Préfet
de
Vaucluse;
le
plan
gouvernemental
de
mobilisation
contre
le
racisme
et
l'antisémitisme
présenté
par
le
Premier
ministre
le
17
avril
2015
;
la
circulaire
du
Ministre
de
l’intérieur
du
24
juillet
2015
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
national
de
lufte
contre
le
racisme
et
l'antisémitisme; proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
ARRÊTE
Il
est
institué
en
Vaucluse
un
Comité
opérationnel
de
lutte
contre
le
racisme
et
l’antisémitisme
(CORA)
concourant
à
la
mise en
œuvre
de
l’action
du
gouvernement
en
matière
de
lutte
contre
le
racisme,
l'antisémitisme
et
les
discriminations.
Ce
comité
exerce
les
attributions
suivantes
:
-
veiller
à
l’application
des
instructions
du gouvernement en
matière
de
lutte
contre
le
racisme,
l’antisémitisme
et
toutes
les
formes
de
discriminations ;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12het
de 13h30
à 16h30,
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: O4
88
17
84
84
- Courriel
: pref-contact@vaueluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gonv.frArticle 3 : Article 4 Article 5
À
-
ps
- définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discrimination ; - arrêter un plan d’action adapté aux caractéristiques de Vaucluse ; -
dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
Ce comité est présidé par le Préfet de Vaucluse.
Le Procureur de la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
d’Avignon,
le
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Carpentras et le Président du Conseil départemental en sont les vice- présidents. La composition de ce comité est fixée comme suit : 1. Services de l'Etat : - le Sous-Préfet de Carpentras, la Sous-préfète d’Apt,
-
le Sous-Préfet chargé de mission, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse, -
la Directrice départementale de la cohésion sociale,
-
le Directeur académique des services de l’éducation nationale, -
le Délégué du défenseur des droits en Vaucluse
- le chef de l’unité territoriale de la Direction régionale de l’entreprise, de la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE), L L 2. Représentants des collectivités territoriales : - le Président de l’association des maires,
-
les Maires
des
communes
d'Avignon,
Carpentras,
Cavaillon, Apt,
Sorgues,
Morières-les-Avignon,
Monteux,
Entraigues
sur la
Sorgue,
Valréas et Jonquières. Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.Leu
rs
Libretd » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers et
les collectivités
territoniales
Service des relations avec les collectivités
téritarialcs
Unité
Intercommunalité
Affaire
suivie
par
: Lucien
VIAL
“Fél:
04 88
17 8235
Télécopie
: 0490
16
47
08
lucien
viai@vancluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
34
3
2016
portant schéma départemental de coopération
intercomimunale de Vaucluse LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE,
VU
Je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
5210-1-1
;
VU
la
loi
n°2015-991 du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
présenté
le
5
octobre
2015
à la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
;
VU
la
saisine
pour
avis
sur
le
projet
de
schéma
des
communes,
établissements publics
de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, en date du 6 octobre 2015 ;
VU
les
avis
exprimés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Vaucluse
et
par
les
organes
délibérants
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
concernés
par
le
projet
de
schéma,
transmis
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
le
22 décembre 2015
;
VU
les
avis
émis
par
les
préfets
des
Alpes de
Taute
Provence,
de
la
Drôme
et
du
Gard ;
VU
les
amendements
adoptés
par
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale,
à la
majorité des
deux
tiers
de
ses
membres,
le
21
mars 2016
;_U-
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale,
le
21
mars
2016
sur
le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
ainsi
modifié
;
Considérant
l'obligation
de
couverture
intégrale
du
territoire
par
les
établissements
publics
à fiscalité
propre
et
de
rationalisation
des périmètres
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
prescrite
à
l'article
L
5210-1-1
du
CGCT
et la
prise
en
compte
les
orientations
définies
au
même
article
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE:
Article
1°
: Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
Vaucluse
est
arrêté
comme
décrit
dans
Le
document
annexé
au
présent
arrêté.
Axticle2:
Les
caites
présentant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
sont
incluses
dans
l'annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
3:
Le
présent
arrêté
ainsi
que
ses
annexes
feront
l'objet
d'une
notification
à
l'ensemble
des
cominunes,
communautés
de
communes,
cominunautés
d'agglomération,
syndicats
intercommunaux,
syndicats
mixtes concernés
ainsi
qu'au
Conseil
départemental
de
Vaucluse
et
aux
préfets
de
la
Drôme
et
du
Gard.
Article
4:
Le
présent
arrêté
ainsi
que
ses
annexes
sont
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Vaucluse
(wiww.vaucluse.souv.fr)
et
sur
demande
auprès
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
des
sous-préfectures
d'Apt
et
de
Carpentras
et
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
dans
les
journaux
«La
Provence»
et
«
Vaucluse-Matin
».
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.Vu pour être annexé à mon arrêté
LA
,
de
ce
jour.
Librrté
» Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
se
|
Avignon, le
“3
5
a té
PRECFET DE VAUCLUSE
Le
et
GONZALEZ me
Beri a
ANNEXE 1 : Synthèse du schéma départemental
de coopération
intercommunale
PARTIE 1 - MODIFICATIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE
EM
1.1)
Extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand Avignon aux communes de Roquemaure et Montfaucon, actuellement membres de la CC de la Côte du Rhône gardoise.
À compter du
1‘ janvier 2017, le périmètre comprendra les communes d'Avignon,
Caumont-sur-Durance,
Entraigues-sur-la-Sorgue,
Jonquerettes,
Morières-lès-Avignon,
Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Vedène, Velleron, Les Angles, Montfaucon, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, Sauveterre, Saze et Villeneuve-lès-Avignon.
12)
Extension
de la
communauté
de
communes Luberon - Monts
de Vaucluse
aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines, actuellement membres de la communauté de communes Les Portes du Luberon.
À
compter
du
I“janvier
2017,
le
périmètre
comprendra
les
communes
de
Les Beaumettes,
Cabrières-d’Avignon,
Cavaillon,
Cheval-Blanc,
Gordes,
Lagnes,
Lauris,
Lourmarin, Maubec, Mérindol, Oppède, Puget, Puyvert, Robion, Les Taillades et Vaugines.
L.3)
Extension
de
la
communauté
territoriale
Sud-Luberon
aux
communes
de
Cadenet et Cucuron.
À compter du l‘janvier 2017, le périmètre comprendra les communes de Ansouis,
La Bastidonne, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d’Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Motte-d’Aigues, Peypin-d’Aigues,
Saint-Martin-de-la-Brasque,
Sannes,
La Tour-d'Aigues,
Mirabeau, Villelaure et Vitrolles-en-Luberon.
1.4)
Dissolution de la communauté de connmunes Les Portes du Luberon.
La
communauté
de
communes
Les
Portes
du
Luberon
sera
dissoute
de
droit,
considérant qu'aucune commune ne figurera dans son périmètre à compter du
1° janvier
2017.C-
L5})
Extension
de
la
communauté
de
communes
Les Sorgues
du
Comtat
aux
communes
de
Bédarrides
et
Sorgues.
À
compter du
1° janvier
2017,
le
périmètre
comprendra
les
communes
d'Althen-des-
Paluds,
Bédarrides,
Monteux,
Pernes-les-Fontaines
et
Sorgues.
TITRE
1
-
MODIFICATIONS
CONCERNANT
LES
SYNDICATS
MIXTES
-
ET
LES
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
Ë Se
FAR
PAS
RES
AC
PS
TN
EST
ENST
RTE
EE
EEE
A IL.1
} Syndicats
à
dissoudre
dans
le
cas
de
reprise
de
leurs
compétences
par
un
EPCI à
fiscalité propre :
+ SIVOM
du
Calavon
et
du
Haut
Pays
d'Apt
+ SIVOM
du
massif
d'Uchaux
+ syndicat
intercommunal
du
coilège
de
Bédarrides
° syndicat
mixte
Sainte-Marthe
(syndicat
mixte
ouvert)
+ syndicat
mixte
de
gestion
de
l'école
de
musique
du
Thor
(syndicat
mixte
ouvert)
IL.2
} Syndicats
dont
la
dissolution
pourra
être
prononcée
à
échéance
:
+ syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
Richerenches-Valréas-Visan
(RIVAVTD),
dissolution
à
l'échéance
de
la
reprise
de
compétence
par
la
communauté
de
communes
Enclave-des-Papes
—
Pays-de-Grignan
* syndicat
mixte
du
SCoT
du
Sud-Luberon,
dissolution
de
droit
lorsque
son
périmètre
sera
identique
à celui
de
la
communauté
territoriale
Sud-Luberon
+ syndicat
intercommunal
du
collège
du
Calavon,
dissolution
à
l'échéance
prescrite
dans
ses
statuts
IL.3
} Syndicats
à
dissoudre
sans
reprise
de
leurs
compétences
:
+ syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
du
pays
d'Apt
IL.4
) Syndicats
dont
la
compétence
commune
justifie
la
fusion
:
- fusion
du
SI
de ramassage
des
élèves Isle-sur-la-Sorgue/Le
Thor
et
du
SI
de
transport
des
élèves
Cavaillon/Cabrières-d'Avignon.
Le
syndicat
fusionné
comptera 32
communes
membres
:
Les
Beaumettes,
Bonnieux,
Cabrières-d’Avignon,
Caumont-sur-Durance,
Cavaillon,
Châteauneuf-de-Gadagne,
Cadenet,
Cheval-Blanc,
Fontaine-de-Vaucluse,
Gordes,
Goult,
l’Isle-sur-la-Sorgue,
Jonquerettes, Lauris,
Lacoste,
Lagnes,
Lourmarin,
Maubec,
Ménerbes,
Mérindol,
Morières-lès-Avignon,
Murs,
Oppède,
Puget,
Puyvert,
Robion,
Saint-Pantaléon,
Saumane-de-Vaucluse,
Les
Taillades,
Le
Thor, Velleron
et
Villelaure.2
-
+ fusion
des
trois
syndicats
SMAA
(syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Aygues),
SIDRESO
(syndicat
de
défense
des
rives
de
l'Eygues
supérieure
et
de
l'Oule)
et
SIDREI
(syndicat
de
défense
des
rives
de
l'Eygues
inférieure).
Le
syndicat
fusionné
aura
pour
membres
les
51
communes
et
les
deux
communautés
de
communes
(en
représentation-substitution
de
5 communes)
qui
constituent
les
trois
syndicats
actuels.
° fusion
au
ler
janvier
2018
du
SIDOMRA
(syndicat
mixte
pour
la
valorisation
des
déchets
du
pays
d'Avignon)
et
du
SIECEUTOM
(syndicat
mixte
inter-communautaire
pour
l'étude,
la
construction
et
l'exploitation
d'unités
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
de
Cavaillon).
Sera
créé
au
ler
janvier
2018 un
syndicat
pour
le
traitement
des
déchets
ménagers,
par
fusion
entre
le
SIDOMRA
et
le
SIECEUTOM
avec adhésion
éventuelle
d’autres
structures
(SIRTOM
du
pays
d’Apt,
COVE,
CCAOP,
etc).Ébobs s Ée RÉFURLIQUE
FRARCAUE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
DE VAUCLUSE
mars 2016SOMMAIRE
Introduction...
sssssssssssssssssnsseessssnresernereeenereenneneesesessessesssesseseeeessessensee
5
I.
Cadre
juridique..........ssssssssssssssssssssssssssesssnnennsnsessnenenenmenneennenneeneese
7
a)
Les
objectifs
de
la
loi...
7
b)
Nature
juridique
du schéma
départemental
de
coopération
intercommunale...
8
c)
Les
modalités
de
révision
du
SDCI
et
le
calendrier...
8
d)
La
mise
en
œuvre
du
SDCI.............
ss
rrreerseeeeemeneeneeeneesenssses
10
e)
Les
compétences
des
futurs EPCT..................
sense
12
IL.
État
des
lieux
de
la
coopération
intercommunale
en
Vaucluse...
14
a)
Les
groupements
existants...
14
1/
Les
EPCI
à
fiscalité
propre...
14
1.1/
Rappel
de
la
mise
en en
œuvre
du
SDCI
2011-2014...
nn
14
1.2/
Situation
au
1er
janvier
2015...
nee
16
2/
Les
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes...
16
2.1/
Rappel
de
la
mise
en
en
œuvre du
SDCI
2011-2014...
nn
16
2.2/
Situation
au
1er
septembre
2015...
eee
17
b)
Pertinence des
périmètres
actuels
des
EPCI-FP..............s
17
1/
Les
Bassins
de
vie...
iii
17
2/
Les
unités
urbaines...
sise
19
3/
Les
SCOT
nn
19
3,1/
État
d'avancement
des
SCOT
nine
19
3.2/
Les
tertitoires
sans
SCOT..
einen
21
4/
Pertinence
des périmètres
des
EPCI
à fiscalité
propre...
21
c)
EPCI
à
fiscalité
propre
: état
des
compétences
exercées,
données
financières
et
données
fiscales...
22
1/
Compétences
exercées.
unies
22
2/
Données
financières
nus
34.
3/
Données
fiscales
inner
36
4/
Dotations
et
coefficient
d'intégration
fiscale...
ss
38
SDCI
de Vaucluse
3/80
mars 2016III. Propositions pour le nouveau SDCT.....................s
sense 40
a) Projets concernant les EPCI-FP................sssssssrssesnenesesnensess 40
1/ Scission de la communauté de communes Les Portes du Luberon ss 40
1-1/ Extension de la communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse... 40 1-2/ Extension de la communauté territoriale du Sud-Luberon. ss 42
2/ Extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon... 43 3/ Extension du périmètre de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat......... 45
b) Projets de rationalisation des syndicats intercommunaux ou mixtes... 46
1/ Syndicats de transports scolaires...
enenenn 46
1.1/ SI de ramassage des élèves Isle-sur-la-Sorgue/Le Thor et SI de transport des élèves
Cavaillon/Cabrières-d'Avignon..... ss
47
1.2/ syndicat intercommunal de transports scolaires du Pays d'Apt........................ 47
2/
Évolutions
liées
à la
compétence
GEMAPT.....
nee
48
2.1/ Enjeux.
48
2.2/ Prise en compte de l'exercice de la compétence GEMAPT........................ 48 2.3/ Situation existante (en Vaucluse)... ss
49
2.4/ Évolutions des syndicats CONCEFNÉS
nn inienennnenns 50
2.5/ Fusion des syndicats d'aménagement de la rivière Aygues(Eygues)...................... 50
3/ Évolutions de périmètres liées à la compétence de traitement des Ordures Ménagères.......... 51 4/ Autres Syndicats. 52
ANNEXES
nr rrrnrrrernrnrnnrsssssssessnensssesnesesssssnecee
ss seenennsneeseeeennesnenne
eee
neseseeseseeenneneneeeneseeesse 55
SDCI de Vaucluse
4/80
mars 2016-
M-
Introduction
L'article L5210-1-1
du
Code général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
modifié
par la loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
du
16 décembre
2010,
a
prescrit
l'adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
en
2011.
Pour
le
Vaucluse,
le
schéma
départemental
a
été
arrêté
le
29
décembre
2011.
Cet
article
a
également
prescrit
une
révision
du
SDCI
dans
l'année
qui
suit
celle
du
renouvellement
£
q
général des conseils municipaux. Enfin, la loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite “loi
NOTRe”,
a
prévu
de
maintenir
le
principe
de
tévision
du
SDCI
avant
le
31
mars
2016,
tout
en
augmentant
le
seuil
de
population
minimale
des
communautés
de
communes
à
15
000
habitants
(hormis quelques dérogations). En
dehors
de
la
communauté
de
communes
qui
se
trouve
dans
l'obligation
de
se
rapprocher
des
intercommunalités voisines par l'application du nouveau seuil de population, l'essentiel des enjeux pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) à fiscalité propre n'est pas dans l'évolution de la carte départementale mais bien plus dans un renforcement de leur action :
+
la
structuration
d'un
projet
de
territoire
avec
les
communes
membres
et
avec
les
communautés
voisines
qui
peut
conduire
à
la
mise
en
place
d'un pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR) ou
d'un
pôle
métropolitain,
selon
la
vocation
du
territoire,
+
la mutualisation des services entre l'intercommunalité et ses communes membres, qui est tout
à
la
fois
une
obligation
et
une
chance
de
dégager
des
marges
de
manœuvres
facilitant
les
investissements
de
demain,
+
la mise en place d'un SCoT' (schéma de cohérence territoriale) pour les territoires qui n'en sont pas pourvus,
+
l'exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(dite
“GEMAP/”),
qui
rentre
en
vigueur
à
compter
de
l'exercice
2018
avec
obligation
de
transfert
au
plus
tard
le
1°
janvier
2020
(article
76
de
la
loi
NOTRe).
Les
EPCI
sont
conscients
que
le
développement
de
leur
tertitoire, qu'il
soit
économique,
touristique,
culturel...
ne
s'arrête
pas
aux
frontières
de
leur
périmètre.
C'est dans la mise en place d'un projet de territoire en concertation avec les EPCI voisins qu'il est possible
d'envisager
l'avenir
sur
de
nombreux
sujets.
La
loi
a prévu
deux
natures
spécifiques
de
groupements
entre
EPCI
à
fiscalité
propte,
dont
les
règles
de
fonctionnement
sont
similaires
à
celles
des
syndicats
mixtes
fermés
:
+
le pôle métropolitain, pour un territoire de plus de 300 000 habitants autour d'un établissement central d'au moins 100 000 habitants (articles L5731-1 et suivants du CGCT). L'avenir
du
Grand
Avignon
pourrait
s'inscrire
dans
un
tel
projet.
+
pour les territoires plus ruraux, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(dite
“MAPAM””)
a
créé
le
PETR,
structuré
autour
d'un
projet
de
territoire,
construit sur
un
périmètre cohérent
avec
les
SCOT
(articles
L5741-1
et
suivants
du
CGCT).
SDCI
de Vaucluse
5/80
mars 2016_AZ-
Chaque
EPCI
à
fiscalité
propre
doit
mettre
en
place,
d'ici
le
31
décembre
2015
au
plus
tard,
un
schéma
de
mutualisation
des
services
avec
ses
communes
membres
(article
L5211-39-1
du
CGCT
et
article
74
de la loi NOTRe). Un
coefficient
de
mutualisation
viendra
impacter
le
calcul
de
la
DGF
d'intercommunalité
de
l'EPCI-FP
à partir
de
l'exercice
2016,
selon
des
modalités
en
cours
d'élaboration.
Les
champs
ouverts
à
la
mutualisation
sont
variés.
Ainsi
l'article
L5211-4-2
du
CGCT
organise
les
conditions
dans
lesquelles
des
services
communs
entre
l'EPCI-FP
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
être
mis
en
place
en
dehors
des
compétences
transférées
à l'EPCI
:
+
exercice
de
cettaines
compétences
communales
sous
la
responsabilité
du
maire
(voirie
communale,
etc),
+
obligations
nouvelles
des
communes
(instruction
des
dossiers
de
permis
de
construire
et
autorisations
d'urbanisme,
pat
exemple),
+
fonctions
supports
(ressources
humaines,
achats,
expertise
juridique,
expertise
technique.....).
Les
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
de
plein
droit
transférés
à l'EPCT.
Ils
conservent,
s’ils
y
ont
intérêt,
leur
régime
indemnitaite
et,
à titre
individuel,
les
avantages
collectivement
acquis.
Enfin,
comme
dans
le
cadre
d’une
mise
à
disposition
classique
de
services,
les
modalités
de
remboursement
sont
fixées
par
voie
conventionnelle,
après
avis
du
ou
des
comités
techniques
compétents.
Les
modalités
de
remboursement
sont
encadrées par
l’article
D
5211-16
du
CGCT.
SDCI
de Vaucluse
6/80
mats 2016A3.
I.
Cadre
juridique
a) Les objectifs de la loi La
révision
de
la
carte
intercommunale
doit
intervenir
avant
le
31
mars
2016.
La loi RCT (Réforme des collectivités territoriales) du 16 décembre 2010 a redéfini les conditions d'adoption
et
les
objectifs
du
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCD,
codifiés
aux
I
à
III
de
Particle
L
5210-1-1
du
CGCT:
Les
conditions
imposées
au
SDCI
(et
aux
amendements
adoptés
par
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
(CDCT))
sont
:
.
couvettute
intégrale
du
territoire
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre
(D,
suppression
des
enclaves
et
discontinuités
territoriales
(),
rationalisation des périmètres des EPCI (à fiscalité propre ou non) et des syndicats mixtes existants
(IE),
acctoissement
de
la
solidarité
financière,
réduction
du
nombre
de
syndicats
de
communes
et
de
syndicats
mixtes
au
regard
en
particulier
de
l'objectif
de
suppression
des
doubles
emplois
entre
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
entre
ceux-ci
et
des
syndicats
mixtes,
transfert
des
compétences
exercées
par
les
syndicats
de
communes
ou
les
syndicats
mixtes
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
La
loi
a
fixé
à
mars
2016
la
révision
du
schéma
départemental,
échéance
sur
laquelle
le
présent
document
revient
dans
la
partie
c)
ci-après.
La loi NOTRe portant nouvelle organisation tertitoriale de la République, prévoit dans son article 33 une
nouvelle étape
de
rationalisation
de
l’intercommunalité,
en
modifiant
l’article
L5210-1-1
du
CGCT,
à savoir :
un
nouveau schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCD
révisé
tous
les
six
ans, le
seuil
de
population
minimum
des
communautés
de
communes
porté
de
5
000
à
15
000
habitants.
Ce
seuil
de
population
fait
l’objet
de
dérogations.
Il
ne
s’applique
pas
aux
CC
dont
le
territoire
comprend
la
moitié
au
moins
de
communes
situées
en zone
de
montagne
mais
également
lorsque
la
densité
démographique
de
l'EPCI
est
inférieure
à 30
%
de
la
densité
nationale
(la
densité
nationale
est
de
103,4
habitants/km?).
Pour
le
Vaucluse,
seule
la
CC
Ventoux-Sud
(22,8
habitants/km?)
se
trouve
exonérée
pour
le
relèvement
du
seuil
de
population
par
application
de
cette
dernière
dérogation.
Paccroissement
de
la
solidarité
financière
et
de
la
solidarité
territoriale,
enfin,
concernant
les
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes,
le
texte
presctit
une
réduction
de
leur
nombre,
«en
particulier
par
la
suppression
des
doubles emplois
entre
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
entre
ceux-ci
et
des
syndicats
mixtes
».
Compte
tenu
du
relèvement
du
seuil
de
15
000
habitants applicable
aux
communautés
de
communes
hofs
dérogations,
la
Communauté
de
Communes
Portes
du
Luberon
(CCPL)
ne
peut
pas
être
maintenue
en
l’état,
et
doit
se
projeter
:
vers
une
fusion
avec
une
Communauté
de
communes
ou
d'agglomération
voisine,
ou
vers
un
éclatement,
SDCI
de Vaucluse
7/80
mars 2016AU.
__.
b) Nature juridique du schéma départemental de coopération intercommunale Article L5210-1-1 du CGCT Selon
Particle
L
5210-1-1
du
CGCT
modifié
par
l’article
33
de
la
loi
NOTRe,
« dans
chaque
département, il est établi, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et la suppression des enclaves
et discontinuité territoriales ». Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'EPCI-FP ainsi que la modification de leur périmètre. Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
des
syndicats
mixtes,
des
schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux. La loi NOTRe a
rajouté «il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieuts établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre existant. »
Le schéma est un document comportant des effets juridiques Le schéma départemental de coopération intercommunale est un document à valeur juridique qui doit servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale. Ce schéma n’est pas un simple document d’orientation, il comporte des effets juridiques. Concrètement, il constituera la base légale des décisions de création, de modification de périmètre, de transformation d'EPCI ainsi que la suppression, transformation et fusion de syndicats de communes et syndicats mixtes à l'initiative du préfet. Le schéma est un acte préparatoire Cependant, il revêt le caractère d’un acte préparatoire qui, à ce titre, ne peut constituer une décision susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir (CAA de Lyon, commune de St Martin de
Belleville
24
septembre
2013).
c) Les modalités de révision du SDCT et le calendrier Calendrier La loi NOTRe a
fixé l'échéance : le nouveau SDCI doit être adopté au plus tard le 31 mars 2016.
En tenant compte de la consultation des communes et collectivités (2 mois) et de la possibilité pour la CDCI
d’adopter
des
amendements
au
projet
présenté
par
le
préfet
(3
mois
à
compter
de
la
transmission des avis des collectivités), le projet de SDCI doit être présenté au plus tard début octobre 2015,
pour
tespectet
l'échéance.
SDCI de Vaucluse
8/80
mars 2016—
À
:
Modalités d’adoption du schéma départemental La
loi
NOTRe
n’a
pas
modifié
la
procédure de
révision qui
est
organisée
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
issues
de
la
loi
de
décembre
2010
(codifiées
à l'article
L5210-1-1
TV
du
CGCT)
si
ce
n'est
la
réduction
d’un
mois
de
chacun
des
délais
de
consultation
:
o
Le
projet
de
schéma
est
présenté
par
le
préfet
à
la
CDCI.
o
Ilest
adressé
pour
avis
aux
organes
délibérants
des
collectivités
concernées
qui
ont
2
mois
pour
se
prononcer.
Le
défaut
de
délibération
équivaut
à un
avis
favorable.
o
Le
projet
de
schéma
est
transmis
pour
avis
à
la
CDCI
qui
dispose
de
3
mois pour
se
prononcer.
Le
défaut
de
délibération
équivaut
à
un
avis
favorable.
Les
propositions
de
modifications
sont
adoptées
à la
majorité
des
2/3
des
membres.
o
Le
schéma
consolidé
par
les
amendements
adoptés,
est
arrêté
par
décision
du
préfet
et
fait
l'objet d’une insertion dans une publication locale.
Rappel
des
pouvoirs
de
la
CDCI
La
CDCI
joue
un
rôle
pivot
en
amont
de
la
mise
en
œuvre
des
projets
relatifs
aux
intercommunalités,
otganisée
autour
de
quatre
missions
principales
:
l'établissement
et
la
tenue
de
l’état
de
la
coopération
intercommunale,
la
patticipation
à l'élaboration
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
l'exercice
du
pouvoir de
proposition,
lPexamen de projets païticuliers. Établissement et tenue de l’état de la coopération intercommunale La
communication
d'éléments
statistiques et
cartographiques
utiles
à
ses
travaux
doivent
lui
permettre
d’avoir
une
vision
cohérente
et
informée
de
la
coopération
intercommunale
existante
dans
le
département
et
ses
évolutions.
Participation
à l’élaboration
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
La
CDCI
a pour
mission
de
coproduire
avec
le
Préfet
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale. Pout
ce
faire,
la
commission
est
consultée
sur
le
projet
de
schéma
et
peut
l’amender
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres.
Les
modifications
apportées
par
la
CDCI
à
la
majorité
des
2/3
au
document
devront
être
obligatoirement
prises
en
compte
par
le
préfet,
sous
réserve
de
leur
conformité
aux
objectifs
de
couverture
intégrale
et
de
supptession
des
enclaves
et
discontinuités.
Exercice
du
pouvoir
de
proposition
La
CDCI
détient
un
pouvoir
de
proposition
sut tout
projet
visant
à
renforcer
la
coopération
intercommunale. La
CDCI
dispose
de
la
possibilité
de
s’autosaisir
lorsque
20
%
de
ses
membres
le
demandent.
Examen
de
projets
particuliers
o
Formation
plénière
:
La
CDCI
est
obligatoirement consultée
dans
le
cadre
de
la
mise
en œuvre du schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
en
application
des
pouvoirs
temporaires
du
préfet —
pour
tout
projet
ne
figurant
pas
dans
le
schéma,
SDCI
de Vaucluse
9/80
mars 2016-
Xe:
—
et
pour
tout
projet
figurant
dans
le
schéma
qui
n’a
pas
recueilli
la
majorité
qualifiée
de
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
et
dont
le
préfet
souhaite
poursuivre
la
mise
en
œuvre.
o
Formation
restreinte
:
La
consultation
de
la
CDCI
en
formation
restreinte
porte,
par exemple,
sur
des
cas
de
retraits
dérogatoires,
tels
que
:
«+
Je
retrait
d’une
commune
d’un
syndicat,
si
la
participation
de
cette
commune
au
syndicat
est
devenue
sans
objet
;
+
le
retrait
d’une
commune
d’une
communauté
de
communes
pour
adhérer
à un
autre
EPCI
à
fiscalité
propre.
Portée
des
avis
de
la
CDCI
B
Avis
simple
:
L'avis
de
la
CDCI
est
un
avis
simple
dans
les
cas
suivants
:
—
création
d’un
EPCT
à
Pinitiative
du
préfet,
—
création
d’un
syndicat mixte,
—
extension
du
périmètre
d’un
EPCT.
B
Avis
contraignant
:
Dans
les
cas
suivants,
les
propositions
de
modification
des
projets
que
lui
soumet
le
préfet,
votées
à la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
doivent
être
intégrées
à la
version
finale
du
projet
arrêté
:
—
fusion
d'EPCI
à
fiscalité
propre,
—
projet
ne
figurant
pas
dans
le
schéma,
—
projet
figurant
dans
le
schéma
dont
l'approbation
n’a
pas
recueilli
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
et
dont
le
préfet
souhaite
poursuivre
la
mise en œuvre.
d)
La
mise
en
œuvre
du
SDCI
La
loi
NOTRe,
dans
ses
afticles
35
et
suivants,
accorde
dans
les
mêmes
conditions
que
les
articles
60
et
61
de
la
loi
RCT
du
16
décembre 2010
des
pouvoirs
exceptionnels
au
préfet,
pour
une
période
temporaire
en
2016,
afin
de
faciliter
l'aboutissement des
projets
inscrits
au
SDCIT
:
+
allégement
de
la
condition
de
majotité
qualifiée
des
communes
du
périmètre,
+
et
possibilité
de
“passer outre”
du
préfet,
sous
conditions,
lorsque
la
majorité
qualifiée
des
communes
n’est
pas
réalisée.
L'article
35
du
projet
de
loi
permet
au
préfet,
selon
une
procédure
dérogatoire
au
droit
commun,
de
créer,
modifier
le
périmètre,
ou
fusionner
tout
EPCI
à
fiscalité
propre.
Le
préfet
pourra également
proposer
une
création,
modification
ou
fusion
non
prévue dans
le
schéma
après
avis
de
la
CDCI,
laquelle
à
la
possibilité
d'imposer
des
modifications
au
projet
si
celles-ci
sont
votées
à la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
et
sont
conformes
aux
objectifs
assignés
à tout
schéma
départemental
de
la
coopération
intercommunale,
La
création,
modification
ou
fusion
sera
arrêtée
dès
lors
qu’une
majorité,
allégée
par rapport
à celle
de
droit
commun,
aura
approuvé
le
projet,
soit
:
+
la
moitié des
communes
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
totale,
‘y
compris
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale
regroupée.
SDCI
de Vaucluse
10/80
mars 2016+.
Dans
le
cas
où
cette
majorité
n'est
pas
atteinte,
le
préfet
peut
néanmoins
créer,
modifier
le
périmètre
ou
fusionner
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
en
motivant
sa
décision
après
avis
de
la
CDCI.
La
commission
dispose
alors
d'un
délai
d'un
mois
pour
rendre
son
avis.
Les
pouvoirs
de
celle-ci
sont
renforcés
à
cette
occasion.
Deux hypothèses doivent être distinguées :
+
lorsque
le
projet
de
périmètre
est
conforme
au
SDCI,
l'avis
de
la
CDCI
est
un
avis
simple
;
+
_
lorsque
le
projet
de
périmètre
diffère
du SDCI,
la
mise
en
œuvre
ne
peut
se
poursuivre
que
si
la
CDCI
émet
un
avis
favorable.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
dispositif
de
droit
commun
(l'article
L.
5211-45
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
la
CDCI
ne
peut
entendre
les
représentants
des
collectivités
territoriales
que
si
ces
detniers
en
font
la
demande,
tandis
que
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
spécifique,
la
commission
peut
prendre
l'initiative
d'une
audition
des
maires
ou
des
présidents
d'EPCI
afin
d'éclairer
ses
délibérations.
En
outre,
si
la
CDCI
modifie
le
projet
de
schéma
du
préfet
à
sa
majorité
des
deux
tiers,
la
modification
doit
être
prise
en
compte
par
le
préfet.
L'ensemble
de
ces
opérations
doit
être
achevé
au
31
décembre
2016.
L'article
40
de
la
loi
NOTRE
permet
au
préfet
de
dissoudre,
modifier
ou
fusionner,
tout
syndicat
de
communes
ou
syndicat
mixte
fermé
(article
L.5711-1
du
CGCT),
conformément
au
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
Il]
peut
également
proposer
une
dissolution/modification/fusion
non
prévue dans
le
schéma
après
avis
de
la
CDCE.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
projet
de
périmètre
et
les
délais
sont
identiques
à celles
concernant
les EPCI
à
fiscalité propre.
SDCI
de Vaucluse
11/80
mars 2016L'ensemble
de
ces
opérations
doit
être
achevé
au
31
décembre
2016
et
se
résume
comme
suit
:
fie
buses
Arrêté
prefectornl
jiorfutit
STDICT
iostañe
Dee déniife 236 mars 2016 (avant lé 31 rrurs 201673
s
:
LE
Elaboration par lé préfet de l'arrêté de projet do périmiétre pour ehiqué EPEVET 1
Shdicats
LC
Sépret
de héritière
eafotne
pt STE
LU
Bipniet
de périmées
déffécenr
du 8fict
N
:
ÿ
E
Dansmission
4 la
CDOI
|
F
Ÿ
Conaltation
do'fa
CHOI
Poxbilité dé inadifier le projet de
pénètre du préfet à Je majorité iles des
tiers
de
Se
mèinbrés
Délais}
mois
5
LÉ
Baie butar
Sienutüre de l'anêté de projet de périenètre par le prélet et franemission aux cusells subi CIpaux
SONT
des
£
€
aix
à
défibérants
des
EPCT
4
dés
syndicuts
mixtes
cificemés
Li
Cünstation
des
consttls
muitepuus
dés
comiess
d
des
opus
détibéruts
des
EPCT
ef
des
gpndicats
miistes
concernés
Ÿ?
.
LXéfni
F5
juürs
7
=
Racer
de
Le
npitié
ei niohis
des
conseillers
munieipaux
représentant
a
pigitié
an
mois
de
be
À
Sr
absente
dénugonié
regiise eisagetieot
| popufarion tetske y comptés le conseil municipal de le commune dort fe pajalathonr est la pis
de ls procédure
rsrbrense
érectie
denibré
représente
du
osssta
bé tiers
de
fi
ponitation
tale
de
“orser-cire"
Tasgnisson à l4 ETICI
L.
«
nn
Si projet dé périmètré conforme mt SCI
Si prajet de pérunéuns diffécent du SDCI
Avis
simple
de
Hi
CTICI
requis
Av
füvorabie
de
ft
ÉDCT
requis
Possibilité
de
maditier
ke
projét
de
Posabilité
de
modifier
le
projet
de
périnèire du jréfef à là majorité des deux
férinétre du préfet à le majorité des déux
biere de ses membres
tiers de ses niuubnes
Déer :
pois
_
Déhiiimois
Date
titi
Fhation
de
composition
les
ones
délibéré
pur
les
conséils
nitic
2h
di
COUT)
EE
T
;
DS
;
Arrêté
de
crést{ost
franslorbiation
où
lasion
des
périnèlrés
des
EPCES
FP
où
Seppresson,
iranéformalion
où
fushit
des
SEUSME
Rae
Dee linilte? 46 décembre 2018 l'avant de
déchire 2016")
Fibre de décision à Visate du délei voit dyprolaths
e)
Les
compétences
des
futurs
EPCI
Les
pouvoirs
détenus
par
le
Préfet
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
de
la
coopération
intercommunale
ne
concernent
que
le
périmètre
des
EPCI
et
des
syndicats
mixtes,
Il
ne
dispose
pas
en
revanche
de
pouvoirs
en
matière
de
transfert
de
compétences,
dont
la
procédure
est
organisée
par
Particle
L
5211-17
du
CGCT
selon
lequel
«les
communes
membres
d’un
EPCI
peuvent
à tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à ce dernier
certaines
de
leurs
compétences
».
Ces
transferts
de
compétences
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de Porgane
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'EPCI.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au maire
de
la
commune,
de
la
délibération
de
organe
délibérant
de
PEPCIL,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
transfert
de
compétence
est
arrêté
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
ou
les
départements
concernés. Il
est
à noter
que
la loi
NOTRe
prescrit,
à compter du 1%
janvier
2017,
une
intégration
intercommunale
renforcée
(articles
64, 65,
66,
et
68)
SDCI
de Vaucluse
12/80
mars 2016À5.
a
+
les
compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes
et
des
communautés
d'agglomération sont
complétées
par
3
nouveaux
items
:
“promotion du tourisme pat la création d’office du tourisme, "aménagement,
entretien,
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
"
collecte
et
traitement
des déchets des
ménages
et
déchets
assimilés,
+
le
catalogue
des
compétences
optionnelles
sera
élargi
à la
création
et
à la
gestion
de maisons de
service au public.
La
mise en
conformité
des
compétences
dans
les
statuts
de
PEPCI
devra
avoir
lieu
avant
le
1*janvier
2017
(article
68 de
la
loi
NOTRe).
À
défaut,
l'EPCI
exerce
l'intégralité
des
compétences
prévues
par
le
CGCT
et
le
préfet
procède
à
la
modification
nécessaire
des
statuts
dans
les
six
mois
suivant
cette
échéance, En
outre,
les
compétences
eau
et
assainissement
sont
des
compétences
optionnelles
des
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
à
compter
du
1‘
janvier
2018.
Les
compétences
eau
et
assainissement
deviennent
compétences
obligatoires
des
CC
et
des
CA
à compter
du
1“
janvier
2020.
En
outre,
le
transfert
obligatoire
aux
EPCI-FP
de
la
compétence
GEMAPT
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations),
prescrit
par
la
loi
MAPAM,
voit
son
échéance
repoussée
au
1% janvier 2018 par la loi NOTRe. SDCI
de Vaucluse
13/80
mars 2016de
-
II.
État
des
lieux
de
la
coopération
intercommunale
en
Vaucluse
a) Les groupements existants 1/ Les EPCI à
fiscalité propre
1.1/
Rappel
de
la
mise
en en
œuvre
du
SDCI
2011-2014
Concernant
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
la
mise
en
œuvre du
schéma
départemental
du
29
décembre
2011
s'est
traduite
par
8 fusions
ou
extensions
de
périmètre
à l'issue
desquelles
l'obligation
de
la
loi
du
16
décembre
2010
de ne
plus
compter
de
communes
isolées
ni
de
discontinuités
territoriales
est
désormais satisfaite. Au
total,
le
nombre
de
communautés
de
communes
à
diminué
de
3,
passant
de
15
à
12
communautés
de communes. Au
ler
janvier
2015,
le
Vaucluse
compte
14
EPCIT
à
fiscalité
propre,
12
communautés
de
communes
et
2
communautés
d'agglomération,
si
on
exclut
la
commune
de
Pertuis
qui
appartient
à
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
d'Aix
(destinée
à
faire
partie
de
la
métropole
d'Aix-Marseille-Provence
à
compter du ler janvier 2016). Dans
le
détail,
le
schéma
départemental
de
décembre
2011
à prévu
différents
types
d'évolutions
:
+
des
fusions
d'EPCI
en vue
de
rationaliser
les
périmètres,
+
la
résorption des
discontinuités
territoriales
au
sein
des
EPCI
à
fiscalité
propre,
+
l'intégration
des
communes
isolées
(7
communes
concernées
: Buoux,
Les
Beaumettes,
Gotdes,
Joucas,
Lagarde-Paréol,
Orange
et
Saint-Roman-de-Malegarde).
Depuis
le
01/01/2014,
les
situations
de
communes
isolées
et
de
discontinuités
territoriales
ont
toutes
été résorbées. Les
8 fusions
ou
extensions
prononcées
depuis
la
publication
du
SDCI
de
2011
sont
respectivement
:
+
la
fusion
de
la
CC
Ventoux-Sud
La
CC
Ventoux-Sud
est
issue
de
la
fusion
(au
01/01/2013)
des
anciennes
CC
des
terrasses
du
Ventoux
et
CC
du
pays
de
Sault
avec
intégration
de
Ferrassières
(26),
comme
prévu
au
SDCI
ainsi
qu'au
schéma
de
la
Drôme.
La
CC
Ventoux-Sud
regroupe
11
communes
(9
334
habitants
au
1%
janvier
2015)
+
la
fusion
de
la
CC
Enclave
des
Papes-pays
de Grignan
(arrêté
inter-préfectoral
du
16
mai
2013
—
effet
au
01/01/2014)
Comme
prévu
au
SDCI
ainsi
qu'au
schéma
de
la
Drôme,
la
nouvelle
CC
est
issue
de
la
fusion
de
la
CC
de
l'enclave
des
Papes
avec
la
CC
du
pays
de
Grignan,
avec
intégration
de
la
commune
isolée
de
Gtignan,
soit
un
ensemble
de
19
communes
(23
464
habitants).
Il
apparaît
que
cette
CC
rencontre
des
difficultés
de fonctionnement
et
les
élus
de
certaines
des
communes
membres
envisagent
une
modification
du
périmètre
de
la
CC.
SDCI
de
Vaucluse
14/80
mars 2016À
-
l'extension
de
la
COPAVO
(CC
pays
Vaison-Ventoux)
(arrêté
inter-préfectoral
du
7
janvier
2013
—
effet
au
01/01/2014)
Comme
prévu
au
SDCI
du
Vaucluse,
ont
rejoint
la
COPAVO
la
commune
isolée
de
Saint-
Roman-de-Malegarde
et
la
commune
de
Mollans-sur-Ouvèze (Drôme),
antérieurement
dans
le
périmètre de la CC du Pays de Buis-les-Baronnies. La CC élargie compte 19 communes (17 231 habitants).
+
la
fusion
de
la
CC
pays
d'Apt-Luberon
(arrêté
inter-préfectoral
du
31
mai
2013
—
effet
au
01/01/2014)
Comme
prévu
au
SDCI
ainsi
qu'au
schéma
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
nouvelle
CC
est
issue
de
la
fusion
de
l'ancienne
CC
du
pays
d'Apt
avec
la
CC
du
pont
Julien,
avec
intégration
des
communes
isolées
de
Buoux
et
Joucas,
soit
un
ensemble
de
25
communes
(30 939 habitants).
+
Ja
fusion
de
la
CC
Luberon-Monts
de Vaucluse
(arrêté
préfectoral
du
28
mai
2013
—
effet
au
01/01/2014)
Le
périmètre
retenu
n'est
pas
celui
prévu
au
SDCI,
puisque
la
CC
« Pays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse
»
ainsi
que
ses
communes
membres
n'ont
pas
souhaité
rejoindre
le
nouvel
ensemble. La
nouvelle
CC
est
issue
de
la
fusion
de
l'ancienne
CC
Provence-Luberon-Durance
avec
la
CC
de
Coustellet,
avec
intégration
des
communes
isolées
de
Gordes
et
Les
Beaumettes,
soit
un
ensemble
de
9
communes
(47
268
habitants).
La
CC
fusionnée
(d'abord
dénommée
CC
Cavaillon-Coustellet)
à vu
son
nom
modifié
par
arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2013.
l'extension
de
la
CCAOP
(CC
Aygues-Ouvèze-en-Provence)
(arrêté
préfectoral
du
19
mai 2013
—
effet
au
01/01/2014)
Comme
prévu
au
SDCI,
est
intégrée
à la
CCAOP
la
commune
isolée
de
Lagarde-Paréol.
La
CC
élargie
compte
8
communes
(19
022
habitants).
l'intégration
d'Orange
à
la
CCPRO
(CC
Pays-de-Rhône-et-Ouvèze)
(arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2013
—
effet
au
01/01/2014)
Il
s'agit
d'une
procédure
spécifique
prévue
à
l'article
15210-1-2
du
CGCT,
permettant
de
résotber
deux
situations
qui
ne
pouvaient
perdurer
en
application
de
la
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
du
16
décembre
2010
:
o
la
commune
d'Orange
était
la
dernière
commune
encore
isolée
en
Vaucluse,
o
la
commune
de
Caderousse
était
en
situation
de
discontinuité
territotiale
au
sein
de
la
CCPRO,
par
rapport
aux
autres
communes
de
la
CC.
L'intégration
a
été
prononcée
après
approbation
par
la
CCPRO
(13
juillet
2013)
et
la
CDCI
(14
octobre
2013).
La
CC
élargie
compte
7
communes,
soit
68
828
habitants.
+
l'extension
du
Grand
Avignon
aux
communes
de
Pujaut
et
Sauveterre
(Gard)
(arrêté
inter-préfectoral
du
29
octobre
2013
—
effet
au
01/01/2014)
Les
deux
communes
du
Gard,
jusque-là
isolées,
ont
demandé
à
intégrer
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon,
selon
la
procédure de
droit
commun.
La
communauté
du
Grand
Avignon
élargie
compte
15
communes,
dont
6
dans
le
Gard
(186
656
habitants
au 1°
janvier
2015).
SDCI
de Vaucluse
15/80
mars 20161.2/
Situation
au
1°
janvier
2015
État des
14
EPCI
à
fiscalité
propre
vauclusiens
actuels
:
sigle
ibellé
PUS
| Mmnicipale"
COVE
CA
Ventoux
Comtat
Venaissin
70
139
68
256
GA
CA
du
Grand
Avignon
186
656
182
612
CC Ventoux-Sud
CC Ventoux-Sud
9 334
9 163
CCAOP
CC
Aygues
Ouvèze
en
Provence
19
022
15
581
CCEP-PG
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan
23 464
22 759
CCLMV
CC
Luberon
Monts
de
Vaucluse
47
268
46 272
CCPAL
CC pays d'Apt-Luberon
30 939
30 114
CCPL
CC
Portes
du
Luberon
13
097
12 773
CCPRO
CC
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze
68
828
67
604
CCPSMY
QE
Hays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
32
962
32
161
CCRLP
CC
Rhône-Lez-Provence
24
999
24
560
CCSC
CC Les Sotgues du Comtat
25 082
24 549
COPAVO
CC
Pays
Vaison
Ventoux
17
231
16
847
COTELUB
Collectivité
territoriale
Sud
Luberon
18
583
18 014
Voir
la
carte
des
EPCI-FP
au 1°
janvier
2015
en
annexe
1.
2/
Les
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
2.1/
Rappel
de
la
mise
en
en
œuvre
du
SDCI
2011-2014
Le
schéma
départemental
de
décembre
2011
a
prévu
des
fusions
et
des
dissolutions
de
syndicats
intercommunaux
et
syndicats mixtes.
Les
modifications ayant
abouti
depuis
l'adoption
du
SDCT
sont
les
suivantes
:
+
fusion
des
syndicats
d'électrification
rurale
Les neuf
anciens
syndicats
d'électrification
rurale
ont
été
fusionnés, créant
le
syndicat
mixte
d'électrification
vauclusien
(SMEV)
—
date
d'effet
: 1°
janvier
2013
C'est
le
seul
projet
relatif
aux
syndicats
prévu
au
SDCI
qui
a
nécessité
l'application
des
pouvoirs
exceptionnels
du
préfet
(article
61
de
la
loi
du
16
décembre
2010).
Les
autres
évolutions
ont
abouti selon
les
procédures
de
droit
commun.
En
effet, les
procédures
sont
pour
la
plupart
liées
aux
évolutions
des
EPCI
à
fiscalité
propre
ct
nécessitaient
pour
les
collectivités
concernées
des
délais
de
préparation
qui
n'étaient
pas
compatibles avec
les
délais
de
la
loi
du
16
décembre
2010.
SDCI
de Vaucluse
16/80
maïs 201623 -
+
fusion
des
syndicats
d'aménagement
du
bassin
de
l'Ouvèze.
Arrêté
du
26
décembre
2013
—
effet
au
01/01/2014
Les
syndicats
ayant
fusionné
sont
le
SMOP
(syndicat
mixte
de
l'Ouvèze
Provençale)
et
le
SIABO
(syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
l'Ouvèze),
formant
un
établissement
unique
correspondant
au
bassin
hydraulique
de
l'Ouvèze.
Le
syndicat
fusionné
est
un
nouveau
SMOP
(syndicat
mixte
de
l'Ouvèze
Provençale)
; il
compte
49
communes,
dont
24 communes drômoises (plus de 66 000 habitants). L'arrêté
inter-préfectoral
de
fusion
a
été
signé
à
l'issue
d'une
procédure
de
droit
commun
:
initiative
des
syndicats
devant
fusionner,
arrêté
inter-préfectoral
de
projet
de
périmètre
et
consultation
des
syndicats
concernés
et
de
leurs
membres
(communes
et
établissements).
+
_
fusion
des
syndicats
d'aménagement
du
bassin
des
Sorgues.
Arrêté
du
31
décembre
2013
—
effet
au
01/01/2014
Quatre
syndicats
ont
fusionné:
SMAGE
(syndicat
mixte
d'aménagement
du
canal
de
Vaucluse),
SMAES
(syndicat
mixte
pour
l'aménagement
et
l'entretien
des
Sorgues),
SM
Bassin
des
Sorgues
(qui
a
proposé
un
projet
de
statuts
par
délibération
du
25
juillet
2013)
et
SORGUES
(syndicat
mixte
pour
la
restauration,
la
gestion
et
l'usage
des
Sorgues).
Cette
fusion
a
été
également
prononcée
à
l'issue
d'une
procédure
de
droit
commun,
après
approbation
des
syndicats
concernés
et
de
leurs
membres
: 4
communes,
2
communautés
de
communes
(CCPRO
et
CCPSMV)
et
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon.
+
dissolution
du
syndicat
du
SCoT
du
pays
d'Apt.
Arrêté
du
5
novembre
2013
—
effet
au
01/01/2014
Le
périmètre
du
SCoT'
étant
identique
à
celui
de
la
communauté
de
communes
pays d'Apt-
Luberon,
cette
dernière
a
absotbé
le
syndicat
mixte.
+
dissolution
du
syndicat
Les Marmousets.
Arrêté du 18
décembre
2013
—
effet
au
01
{01/2014
La
compétence
est
reprise
par
la
communauté
de
communes
Luberon
Monts
de
Vaucluse.
+
dissolution
du
syndicat
mixte
ITER
Vaucluse.
Arrêté
du
10
mars
2014
—
effet
au
10/03/2014
+
dissolution
du
SIVOM
de Beaumes-de-Venise.
Arrêté du
7 juillet
2015
—
effet
au
7/07/2015
2.2/
Situation
au
1°
septembre
2015
Au
_l‘”septembre
2015,
le
Vaucluse
compte
42
syndicats
intercommunaux
ou
mixtes
(17
syndicats
de
communes,
19
syndicats
mixtes
fermés
et
6
syndicats
mixtes
ouverts).
Voir
en
annexe
3 la
liste
des
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes,
regroupés
par
compétences
exercées. b)
Pertinence
des périmètres
actuels
des
EPCI-FP
1/
Les
Bassins
de
vie
Un
des
objectifs
du
législateur
exprimé
à l’article
L5210-1-1
du
CGCT
est
de
renforcer
par
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
la
cohérence
entre
les
périmètres
des
EPCT
et
les
bassins
de
vie.
Le
bassin
de
vie
est
un
territoire
fonctionnel
qui
est l'indicateur
d’une
cohérence
territoriale.
SDCI
de Vaucluse
17/80
mars 2016_
A
-
Selon
PINSEE,
le
découpage
de
la
France
en
bassins
de
vie
a
été
réalisé
pout
faciliter
la
compréhension
de
la
structuration
du
territoire
de
la
France
métropolitaine.
Le
bassin
de
vie
est
défini
comme
“le
plus
petit
territoire
sur
lequel
les
habitants
ont
accès
aux
équipements
et
services
les
plus
courants”
(méthode
dite
ANABEL).
Les
services
et
équipements
de
la
vie
courante
servant
à
définir
les
bassins
de
vie
sont
classés
pat
l'INSEE en 6 grands domaines :
«+
Services
aux
particuliers
(hôtels
et
restaurants,
activités
récréatives,
culturelles
et
sportives,
services
personnels
et
domestiques)
+
Commerce
+
Enseignement
+
Santé
+
Sports,
loisirs
et
cultute
+
Transports.
On
observe
pour
le
Vaucluse
10
bassins
de
vie
dans
le
département, autour
de
: Avignon,
Apt,
Sault,
Malaucène,
Vaison-la-Romaine,
Bollène,
Piolenc,
Pertuis,
La
Tout-d'Aigues
et
Valréas.
Quelques
communes
vauclusiennes
sont
rattachées
à
des
bassins
périphériques
dont
le
centre
est
extérieur
au
Vaucluse
: Pont-Saint-Esprit,
Mallemort-en-Provence,
Manosque
et
Buis-les-Baronnies........
Une
carte
des
bassins
de
vie
au
sens
de
l'INSEE
est
jointe
en
annexe
4.
D'autres
organismes,
pour
leurs
analyses
du
territoire,
utilisent
des
définitions
différentes
du
bassin
de
vie. Pour
le
Vaucluse,
l'agence
d'urbanisme
de
la
région
d'Avignon
et
de
Vaucluse
(AURAV)
définit
les
bassins
de
vie
comme
des
territoires
qui
se
dessinent
en
étudiant
le
comportement
de
la
population,
en
examinant
la
manière
dont
elle
vit
à
travers
ses
activités
quotidiennes,
hebdomadaires,
etc,
et
en
répondant
aux
questions
suivantes
:
+
pour
les
activités
quotidiennes,
où
travaillent
les
habitants
? où
sont
scolarisés
leurs
enfants
?
*
pour
les
activités
hebdomadaires,
où
consomment-ils
?
+
pour
les
activités
à périodicité
variable,
où
se
font-ils
soigner
? où
déménagent-ils
?
En
fonction
des
données
disponibles,
lexamen
de
ces
questions
a
permis
d'identifier
:
+
des
bassins
de
travail,
+
des
bassins
de
lycéens,
+
des
bassins
de
consommation,
+
des
bassins
de
santé,
+
des
bassins
résidentiels,
+
des
continuités
utbaines,
+
les
conditions
d’accès
aux
villes
centres
(accessibilité).
La
somme
de
ces
paramètres
définit
les
bassins
de
vie.
L'AURAV
identifie
alors
9
bassins
de
vie
: Avignon,
Cavaillon,
Pertuis,
Apt,
Saïnt-Christol,
Carpentras,
Orange
Vaison-la-Romaine
et
Valréas.
Ainsi
que
3
hyper-bassins
: celui
d'Avignon
qui
s’étend
à
Cavaillon,
Carpentras,
Orange
et
Vaison-la-
Romaine.
Celui
de
Montélimar
qui
s’étend
à Bollène
et
Valréas
et
pour
finir
Phyper-bassin
d’Aix-en-
Provence
qui s’étend
au
Sud
Luberon.
SDCI
de Vaucluse
18/80
mars 20162/ Les unités urbaines Selon la définition de PINSEE : La notion d'unité utbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mêtres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. Si l'unité urbaine se situe sur une seule commune, elle est qualifiée de ville isolée. Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs
communes,
et si chacune de ces
communes
concentre plus
de la moitié de sa
population dans la zone de bâti continu, elle est dénommée agglomération multi-communale. Sont considérées comme rurales les communes qui ne rentrent pas dans la constitution d'une unité utbaine : les communes sans zone de bâti continu de 2000 habitants, et celles dont moins de la moitié de la population municipale est dans une zone de bâti continu. Voir cafte en annexe 5. 3/ Les SCoT Le
SCoT'
(schéma
de
cohérence
territoriale)
est l’outil
de
conception
et
de
mise
en
œuvre
d’une
planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Le SCoT
est
destiné
à
servir
de
cadre
de
référence
pour
les
différentes
politiques
sectotielles,
notamment celles
centrées
sur les
questions d'organisation de l’espace et d'urbanisme, d’habitat,
de
mobilité, d'aménagement commercial, d'environnement...
Il en assure la cohérence, tout comme il
assure
la
cohérence
des
documents
sectoriels
intercommunaux:
plans
locaux
d’urbanisme
intercommunaux
(PLUÏ,
programmes
locaux
de
Fhabitat
(PLH),
plans
de
déplacements
urbains
(PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal. La loi pout l'accès au logement et un utbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 confirme le rôle intégrateur des SCOT' en matière de politiques publiques et apporte des nouveautés au niveau de la gouvernance et de l’évolution des périmètres de SCOT. Un SCoT' peut être élaboré, géré et révisé par un EPCI, un syndicat mixte fermé ou syndicat mixte ouvert, En cas d’extension de l'établissement public porteur de SCoT' par l'intégration de nouvelles communes ou EPCL, les dispositions du SCoT de départ ou d’accueil ne s’appliquent pas tant que le SCoT d’accueil n’a pas évolué afin de couvrir l'intégralité du nouveau périmètre.
Lorsque un EPCI ou
une commune se retire d’un établissement public de SCoT, il y a abrogation sur son périmètre des dispositions du SCoT' de départ. 3.1/ État d'avancement des SCoT Il existe 7 SCo'T' dans le département du Vaucluse : 4 sont approuvés et 3 sont en phase d'élaboration. Voir carte des SCoT en annexe 6. SDCI de Vaucluse
19/80
mars 20163.
Le
SCoT
du
bassin
de
vie
d'Avignon
Le
SCoT
du
bassin
de
vie
d'Avignon
a
été
approuvé
en
décembre
2011
et
mis
en
révision
le
1er
juillet
2013
pour
intégrer
les
évolutions
du
périmètre
et
intégrer
les
dispositions
des
lois
Grenelle
et
ALUR.
Son
périmètre
est
interdépartemental
et
regroupe
quatre
EPCI
: la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon,
la
communauté
de
communes
Sorgues
du
Comtat,
la
communauté
de
communes
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze
et
la
communauté
de
communes
Côte
du
Rhône
Gardoise.
Les
études
sont
en
couts
d'élaboration.
Le
PADD
(Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable)
est
prévu
fin
2015
- début
2016
et
le
projet
de
SCoT'
devrait
être
arrêté
fin
2016.
Le
SCoT
de
Cavaillon-Coustellet-L,Tsle
sur
la
Soroue
Le
SCoT
a
été
approuvé
en
décembre
2012
et
mis
en
révision
le
23
octobre
2013
pour
intégrer
l'évolution
du
périmètre
du
SCoT'
ainsi
que
les
dispositions
des
lois
Grenelle
/ALUR.
Il
regroupe
deux
EPCI
:la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Sorgues
et
Monts
de
Vaucluse
(CCPSMV)
et
la
communauté
de
communes
Luberon
- Monts
de Vaucluse
(CCLMV).
Les
études
sont
en
cours
d'élaboration.
Le
PADD
est
prévu
fin
2015
- début
2016,
pour
une
approbation
à
la
fin
de
l'année
2016.
Le
SCoT
de
l'Are-Comtat-V'entoux
Ce
SCoT
à
été
approuvé
en
juin
2013
et
mis
en
révision
le
13
février
2014.
Il
couvre
deux
EPCI
: la
communauté
d'agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin
(COVE)
et
la
communauté
de
communes
Ventoux Sud. Les
études
sont
en
couts
d'élaboration.
Le
PADD
est
prévu
fin
2015-
début
2016
pour
une
apptobation
fin
2016.
Le
SCoT
du
Pays
V'oconce
Ce
SCoT
à
été
approuvé en
juillet
2010
et
mis
en
révision
le
2
février
2015
pour
intégrer
l'évolution
du
périmètre
du
SCoT'
ainsi
que
les
dispositions
des
lois
Grenelle
/
ALUR.
Son
périmètre
est
interdépartemental
(1
commune
de
la
Drôme
: Mollans-sur-Ouvèze).
Il
recouvre
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Pays
Vaison
Ventoux
et est
géré
par
la
communauté
de
communes.
Les
études
viennent
de
débuter.
Le
SCoT
du
Pays
d'Apt
L'élaboration
du
SCoT
a
été
prescrite
en
2010.
Suite
aux
évolutions qui
ont conduit
à la
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Apt
Luberon,
celle-ci
à délibéré
le
9 juillet
2015 pour
re-prescrire
l'élaboration
du
SCoT
et
fixer
de
nouveaux
objectifs.
Le
SCOT
recouvre
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Pays
d’Apt-Luberon
et
il
est
géré
par
la
communauté
de
communes.
Les
études
sont
en
couts
d'élaboration.
Le
PADD
est
prévu
fin
2015
- début
2016
pour
une
approbation
fin
2016.
SDCI
de Vaucluse
20/80
mars 2016A7-
Le
SCoT
du
Sud
Luberon
Le périmètre du SCoT' regroupe deux EPCI : la collectivité territoriale Sud-Luberon (COTELUB) et la communauté
de
communes
Les
Portes
du
Luberon
(CCPL).
Ce
SCOT
a
été
approuvé
en
février
2014.
Toutefois,
suite
au
contentieux
engagé
par
l'État,
le
syndicat
mixte
du
SCol'
a
retiré
la
délibération
d’approbation
le
ler
octobre
2014,
pour
apporter
les
modifications demandées. Le
SCOT
à
été
arrêté
à nouveau
le
24
février
2015
et
l'enquête
publique
s'est
déroulée
du
15
juin
2015
au
17
juillet
2015.
Son
approbation
est
prévue
à
la
fin
de
l'année
2015.
Le SCoT de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence Ce
SCoT
intègre
la
commune
de
Pertuis.
Son
périmètre
a
été
étendu
suite
à
l'intégration
des
communes
de
Gardanne
et
de
Gréasque
dans
la
CPA
au
Îer
janvier
2014
; il
regroupe
désormais
36 communes. Le
projet
de
SCoT
a
été arrêté
le
19
février
2015
et
l'enquête
publique
s'est
déroulée
du
17
juin
015
au
22 juillet 2015. Il devrait être approuvé à
la fin de l'année 2015.
3.2/
Les
territoires
sans
SCOT
Pour
les
périmètres
sans
SCoT,
la
loi
ALUR
du
24 mars
2014
pose
le
principe d’urbanisation
limitée
à
leur
encontre,
Ceci
consiste
à ne
pas
ouvrir
l'urbanisation
aux
zones
délimitées
par
un
PLU
après
le
fer
juillet 2002, aux zones naturelles, agricoles ou forestières et aux zones non constructibles des cartes communales.
Ainsi
qu’une
interdiction
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
concernant
les
commerces
et
les
spectacles
cinématographiques.
Si
de
plus
il
ny
a
pas
de
document
d’urbanisme
sur
une
commune,
la
loi
prescrit
des
restrictions
supplémentaires
à
la
délivrance
d'autorisations
d'urbanisme. En
Vaucluse,
seul
le
Nord
Vaucluse
(Nord-Est)
nest
pas couvert
par
un
SCoT:
Les
EPCT
concernés
sont
la
communauté
de
communes
de
Rhône
Lez
Provence
(CCRLP),
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence
(CCAOP)
et
la
communauté
de
communes
Enclave
des
Papes
Pays
de
Grignan
(CCEPPG).
En
vue
de
les
intégrer
à
un
SCOT,
plusieurs
solutions
ont
été
envisagées
pat
les
services
de
l'État
DT
de
la
Drôme,
de
l'Ardèche
et
de
Vaucluse),
et
les
collectivités
sont
invitées
à se
prononcer. 4/
Pertinence des
périmètres des
EPCI
à
fiscalité
propre
Les
périmètres des
EPCI
à
fiscalité
propre
ne
présentent
pas
d'incohérence
au
regard des
unités urbaines,
des
bassins
de
vie
ou
des
SCoT
telles
que
cette
situation nécessiterait
une
évolution
de
périmètres
de
ces
EPCI.
En
conséquence,
le
seul projet
proposé
au
présent
projet
de
schéma
départemental,
dont
le
détail
est
décrit
dans
la
partie
III
relative
aux
propositions
pour
le
nouveau
schéma
départemental,
est
la
scission
de
la
CC
Les
Portes
du
Luberon,
dont
la
population
est
inférieure
au
seuil
fixé
par
la
loi
NOTRe.
SDCI
de Vaucluse
21/80
mars 2016c)
EPCI
à
fiscalité
propre
: état
des
compétences
exercées,
données
financières
et
données
fiscales
1/ Compétences exercées Les
EPCI-FP
exercent
en
lieu
et
place
des
communes
des
compétences
classées
en
trois
catégories:
1.
des
compétences
obligatoires
(listées
par
le
CGCT)
;
2.
des
compétences
optionnelles
;
Les
statuts
de
l'EPCI
fixent
le
choix
approuvé
par
les
communes
membres
des
compétences
transférées,
parmi
une
liste
proposée
par
le
CGCT.
Par
exemple,
une
communauté
de
communes
exerce, à
ce
jouf,
au
moins
trois
des
neuf
compétences
optionnelles
proposées
à
l'article L5214-16.
3.
enfin,
des
compétences
autres
que
celles
imposées
par
la
loi
peuvent
être
transférées
par
les
communes,
lors
de
la
création
ou
par
modification
des
statuts
de l'EPCI-FP.
Il
est
rappelé
que
la
liste
des
compétences
obligatoires
ainsi
que
celle
des
compétences
optionnelles
de
chaque
catégorie
d'EPCI-FP
ont
été
impactées
dans
la
période
récente
par
plusieurs
mesures
législatives
successives,
prescrivant
un
renforcement
des
transferts
de
compétences
des
EPCI-FF,
notamment :
+
la
loi
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPAM,
+
la
loi
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
+
Ja
loi
du
7
août
2015,
dite
loi
NOTRe,
déjà
évoquée.
Le
tableau
pages
23
à 32
récapitule
les
compétences
actuellement
exercées
par
les
EPCI-FP
existants.
Rappels
sur
l'intérêt
communautaire
L'intérêt
communautaire
se
définit
comme
la
ligne
de
partage
au
sein
d'une
compétence
entre
les
domaines
d'action
transférés à
la
communauté
et
ceux
qui
demeurent
au
niveau
communal.
Cela
revient
à
distinguer
dans
une
compétence
donnée
les
actions
et
les
équipements
qui
continuent
à relever
du
niveau
communal
de
ceux
qui
sont
transférés
au
niveau
de
l'EPCI.
Pour
une
communauté
de
communes
comme
pour
une
communauté
d'agglomération,
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
résulte
d’une
délibération
prise
“par
le
conseil
communautaire
à la
majorité
des
deux
tiers”
(dispositions
des
articles
L5214-16
et
L5216-5
du
CGCT,
modifiées
par
la loi
NOTRe).
Cette
délibération
doit
intervenir
au
plus
tard
dans
les
2
ans
à
compter
de
la
date
du
transfert
de
la
compétence.
À
défaut
de
délibération,
à
l'échéance
des
deux
ans,
l'EPCI
exerce
l'intégralité
de
la
compétence
transférée
(mêmes
articles
du
CGCT).
Enfin,
concernant
les
compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes,
la
loi
NOTREe
a
modifié
les
dispositions
de
l'article
L5214-16
du
CGCT
:désormais,
leurs
compétences
obligatoires
ne
sont
plus
soumises
à la
notion
d'intérêt
communautaire,
à l'exception
de
la
compétence d'aménagement
de
l'espace
et
de
la
compétence
de
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales.
La
définition
de
l'intérêt
communautaire
est
donc
désormais
réservée
aux
compétences
optionnelles
(et
aux
compétences
d'aménagement
de
l'espace
et
de
politique
locale
du
commerce).
SDCI
de
Vaucluse
22/80
mars 2016G
49
-
La
liste
des
compétences
obligatoires
des
CC
ainsi modifiée
comprend
(outre l'aménagement du
territoire) :
+
Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
*
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
+
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
+
(à compter du 1% janvier 2018 au plus tard) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
+
(à compter du 1* janvier 2020) eau ;
+
(à compter du 1° janvier 2020) assainissement.
Ia
totalité
de
chacune
des
compétences
concernées
relève
donc
de
la
CC,
alors
que
jusqu'à
l'intervention de la loi NOTRe la compétence était partagée entre la CC et ses communes membres, la CC étant limitée à la partie de la compétence reconnue d'intérêt communautaire. Mise en conformité à l'échéance de 2017 Les
CC
doivent
mettre
leurs
statuts
en
conformité
avec
le
CGCT
avant le
1“ janvier
2017,
en
application
de
l'article
68 de
la
loi
NOTRe.
(avant
le
1“
janvier
2020 pour
l'eau
et
l'assainissement).
À défaut, l'EPCI exerce l'intégralité des compétences prévues par le CGCT et le préfet procède à la modification nécessaire des statuts dans les six mois suivant cette échéance. SDCI
de Vaucluse
23/80
mars 2016_30.
sntiytodHontuien-
enbysanoyanbnpot sasudaqua5871HN90E! ESSUISOpSuiSUachnde SOSeBBAGApr
‘SAPIUAUWSIS juPORNPEL) Pesonessel 38ULP ape sjquods.;e uatiabeusuR: 3 p3nb god np js luauoÉor “BR IPAIEA US Moerens api a nr we SONUENNOR, SSJUSIEUOD ated non -2j8D0s Uonoe L'SfRUmINS SIUSuadiInba.p uogessa ++ npanbnthod asie U0n9ajoid °” ; " 1943
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Lu‘FUOATLSUOSAN
CE
Point
sut
communautés
de
communes
dont
les
compétences
ne
sont
pas
conformes
au
CGCT.
L'article
L5214-16
du
CGCT
prescrit
l'obligation
pour
chaque
CC
d'exercer
un
minimum
de
trois
des
compétences
optionnelles
listées
par
le
même
article.
L'analyse
des
compétences
actuellement
exercées
par
les
CC
(tableaux
précédents)
montre
que
deux
communautés
de
communes
n'ont
pas
mis
leurs
statuts
en
conformité
avec
les
dispositions
législatives
issues
de
la
loi
MAPAM
du
27
janvier
2014
:
+
Ja
Communauté
de
communes
des
Pays des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse
(CCPSMV),
qui
exerce
à
ce
jour
seulement
deux
compétences
optionnelles.
Le
conseil
communautaire
de
la
CC
a
d'ores
et
déjà
délibéré
pour
proposer
aux
communes
membres
le
transfert
de
la
compétence
assainissement,
assurant
ainsi
les
transferts
conformes
à
la
loi.
Dès
que
les
communes
auront
approuvé
cette
modification
statutaire
(délibérations
attendues
en
septembre-octobre),
et
sous
réserve
que
l'approbation
respecte
les
conditions
de
majorité
qualifiée,
un
arrêté
préfectoral
viendra
mettre
en
œuvre
les
statuts
ainsi
modifiés.
La
CCPSMV
disposera
alors
de
statuts
conformes
au
CGCT'
avant
le
1°
janvier
2016.
+
la
Communauté
de
communes
Rhône-Lez-Provence
(CCRLP),
qui
n'exerce
en
tant
que
compétences
optionnelles
que
l'assainissement
non
collectif
et
la
protection
et
mise en
valeur
de
l'environnement.
La
commune
de
Bollène
doit
approuver
toute
modification
statutaire
pour
que
la
procédure
puisse aboutir
car
la
majorité
qualifiée
nécessaire
ne
peut
être
réalisée
qu'avec
l'approbation
du
Conseil
municipal
de
Bollène.
Cette
commune
et
la
CC
n'ont
pas trouvé
jusqu'à
ce
jour
de
compromis
sur
un
choix
de
compétences
à transférer
qui
assurerait
la
conformité
des
statuts
de
la
CC
avec
les
exigences
de
la
loi.
La
situation
est
bloquée
pout
cette
communauté
de
communes
à
ce
jour.
Toutefois,
la
loi
NOTRe
instaure
une
disposition
s'appliquant
de
droit
aux
EPCI
qui
n'auraient
pas
réussi
à
approuvet
une
mise en
conformité de
leurs
statuts
au
plus
tard
au
1%
janvier
2017.
Dans
cette
hypothèse,
l'article
68
de
la
loi
prescrit
en
effet
le
transfert,
de
droit,
à
compter
du
1°
janvier
2017,
de
l'ensemble des
compétences
listées
à
l'article
L5214-16
précité.
Le
préfet
constatera
alors,
dans
le
semestre
suivant
l'échéance,
la
modification
des
statuts
de
l'EPCI.
Les
communes
membres
seraient
ainsi
dessaisies
d'office
des
compétences
concernées
à
compter
du
1
janvier
2017,
sans
pouvoir
s'y
soustraire,
si
la
modification
statutaire
restait
bloquée. À
noter
que
cette
mise
en
conformité
s'entend
y
compris
les
nouveaux
transferts
obligatoires
relatifs
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
aux
ordures
ménagères
et
au
tourisme
imposés
pat la loi.
2/
Données
financières
Section
de fonctionnement
Au
1“janvier
2015,
sur
les
14
EPCI-FP,
7 d’entre
eux
présentent des
charges
de fonctionnement
excessives,
donc
6
en
ce
qui
concerne
les
dépenses de
personnel,
par
comparaison aux
moyennes
nationales. Cettaines
fusions,
telle
celle
de
la
CC
Pays
d’Apt
Luberon,
ont
entraîné
une
diminution
des
dépenses
de
personnel
ce qui
n’est
pas
le
cas
de
la
CC
Luberon
Monts
de
Vaucluse.
10
EPCI
ont
cependant
des
produits
de
fonctionnement
en
excédent
par
rapport
aux
strates
nationales.
Des
recettes
de
fonctionnement
élevées
permettent
de
dégager
une
capacité
d’autofinancement
et
donc
de
moins
recourir
à lemptunt.
SDCI
de Vaucluse
34/80
mars 2016_W
-
données
financières
- exercice
2014
fonctionnement
produits
de
fonctionnement
charges
de
fonctionnement
ES
dont
charges
de
personnel
5 BE
montant
en
%
montant
en
%
montant
en
y
S+
communautés
de communes
population
euros/hab
euros/hab
°
euros/hab
°
5
à
Ë
montant
en
ce]
montant
en
Œ]
montant
en
Ci
Ês
$
suros
cc
Fran
Ce |
France
euros
cc
France
France
euros
CC
Franc
€ |
France
A
entière
entière
entière
entière
entière
entière
1
{CC
Luberon
Durance
18319
4820
586
263
326
81%
3905092
213
282
76%!
1132
866
62
93
67%
1
{CC
Euberon
Monts
de
Vaucluse
47
605!
23
395
794
agi
326
151%]
22
450 428
472
282)
167%}
10
118
643
213
93
229%)
4
{CC
Pays
d'Apt
Luberon
31221|
11198
654
359
326
110%]
10
955 359
351
282)
124%
2191611
70
93
75%
4
[CC
Portes
du
Luberon
12956|
280224
216
276)
78%]
2 640 146
204
248
82%
248 230
18
13]
26%
2
CA
Grand
Avignon
186
708]
88
936
490
476
430)
111%)
71669
712
385
386
100%)
19 399
278
104
114
1%
2
CC
Aygues
Ouèze
en
Pmrence
18889]
4247291
225
326
69%)
3427
938
181
282
G4%
914
200
48,
93
52%
2
CC
Enclaw
des
Papes
Pays
de
Grignan
23512
4613095
196
326]
60%!
5355732
228
282
81%
829
147
35
93
38%
2
CC
Pays
de
Rhône
Olnèze
68917)
26778
224
389
326
119%!
17
080 113
248
282
88%|
5 940 872
86
93
92%
2
CC
Pays
des
Sorgues
Monts
de
Vaucluse
33094)
11857
399
358
326,
110%|
10
914
740
330
282]
117%}
3 006
268
94
93
101%
2
CC
Rhône
LEZ
Prownce
2481/|
9789
740
394
326,
121%]
3 133
460
126
282
45%
1487
403
60
93)
65%
3
|CA
Ventoux
Comtal
Venaissin
70360
35
900
877
512
430]
119%|
34
204
964
486
386
126%)
11
066
092
157
114,
138%
3
[CC
Pays
Vaison
Ventoux
17283
8477917
491
326]
151%
7742559
448
282)
159%)
4323
340
250
93
269%
3
CC Sorgues
du Comtat
24794]
10 383
868
419
326
129%)
911
148
368
282)
130%)
4064327
164
93
176%
3
CC
Ventoux
Sud
9263
3737337
403
326
124%)
3593
#
388
282)
138%]
1649
874
200
93
215%
Section
d'investissement
Au
1%
janvier
2015,
sur
les
14
EPCI,
8 d’entre
eux
présentent
des
charges
d'investissement
supérieures
aux
strates
nationales.
Elles
se
rapportent
notamment
au
remboutsement
de
la
dette
pour
6
d’entre
eux.
Le
poids
important de
la
dette
diminue,
en
principe,
l'autofinancement
dédié
aux
dépenses
d'équipement.
Il
est
à
noter
que
pour
les
EPCI
issus
d’une
fusion,
le
remboursement
de
la
dette
reste
égal
ou
inférieur
aux
moyennes
nationales.
Cependant,
pour
7 EPCI,
les
produits
d'investissement
sont
supérieurs à
ceux
des
strates
nationales.
données
financières
- exercice
2014
investissement
ressources
d'investissement
emplois
d'investissement
LE
dont remboi
en
capital
de
la dette
S£E
|
|
montant
en
y
montant
en
%
montant
en
%
DxS
communautés
de
communes
population
euros/hab
euros/hab
euros/hab
LE
à
ë
montant
en
cé]
montant
en
ce]
montant
en
cc}
ë Fe
sures
cc
France
France
sures
cc
France
France
sus
cc
France
France
SE
entière
M
entière
à
entière
n
entière
entière
entière
4
[CC
Luberon
Durance
18319
2273045)
124
130
95%|
4788
fa,
261
1429]
202%)
36
007.
2
45]
13%
+
{CC
Luberon
Monts
de Vaucluse
47
605)
8 449 633
177
130]
136%]
7363120
155
12
120%]
700
595)
15
15)
100%
+
{CC Pays
d'Apt
Luberon
31224
3513268
113
130/
87%]
1874
og!
60
129
47%)
24 493
Î
15
Th
1
{CC
Portes
du
Luberon
12966)
3602584
285
101]
282%)
4531604
350
103
340%
1837673
142
16|
688%
2
{CA
Grand
Avignon
186708]
26452
481
142
207
69%!
31967
690
171
187
87%!
12 037 492
64
28
229%
2
{CC
Aygues
Ouvèze
en
Provence
18889
1215114
64
130
49%
914
189
48
129)
37%
115
338
6
15
40%
2
CC
Enclaw
des
Papes Pays
de
Grignan
23512
5 104
323
217
130
167%!
4653
065
198
429)
153%
170
233
7
15
47%)
2
CC
Pays de Rhône
Ouvèze
68917|
12942
828
188.
130,
145%)
16410
361
238
129)
184%]
2018
902
29
15)
193%
2
|CC
Pays
des
Sorgues
Monts de
Vaucluse
33094
3580651
108
130
83%|
4702316
145
129
112%
531
012
16
15)
107%
2
CC
Rhône
LEZ
Prownce
24817]
6536
732
263
130]
202%|
10 873 535
438,
129
340%
631
370
25
15)
167%
3
{CA
Ventoux
Comtat
Venaissin
10
360]
17 398
987
247
207)
119%)
12
189
023
173
197,
88%]
1 099 349
16
28]
57%
3
|CC
Pays
Vaison Ventoux
17283
1393
185
81
130)
62%)
1245922
72
12)
56%)
213 897
12
15
80%
3
[CC
Sorgues
du
Comtat
24794)
5776099
233
130]
179%)
4 407
147
178
129
138%}
1227579
50
157
333%
3
|CC
Ventoux
Sud
9 263
985 403
106
130)
82%
795
338
86
129)
67%)
87
891
g
15
60%
SDCI
de Vaucluse
35/80
mars 2016_ut.
3/
Données
fiscales
Régime
fiscal
en
2015
Sur
les
14
EPCI
à
fiscalité
propre
que
comprend
le
Vaucluse,
on
compte
:
«
2
communautés
d'agglomération
à
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(COVE,
CA
Grand
Avignon),
+
11
communautés
de
communes
à Fiscalité
Professionnelle
Unique,
+
1 communauté
de
communes
à Fiscalité
Additionnelle
(CC
Les
Portes
du
Luberon).
Taux
des
4
taxes
en 2015
Collectivités
|
TH
|
TH
|TENB
TENB
|
TFB
|
TFB
|
CFE
|
CFE
|
|
national
:
|
national!
:
national
national
Grand
Avignon
885%
|
880%
|
332%
|
369%
|
161%
|
154%
|
3742%
| 2691%
CCRLP
714%
|
875%
|
187%
| 522%
...
0
2,29
%
34,89
%
| 2407%
CCEPPG
8,47
%
875%
|
346%
|
522%
|
0464%
|
220%
|
29,51%
|
2407%.
CCAOP
816%
|
875%
|
259%
|
522%
0
|
229%
|
301%
| 2407%.
CCPRO
828%
|
875%
|
410%
|
522%
0
|
229%
|
3512%
|
2407%
CCPSMV
830%
|
875%
|
193%
| 522%.
0
|
229%
|
3270%
|
2407%
COVE
831%
|
880%
|
273%
|
369%
0
|
154%
|
3549%
|
2,91%
CC
Ventoux-Sud
| 925%
|
875%
|
1024%
|
522%
|
185%
|
229%
|
2937%
| 2407%
CCSC
828%
|
875%
|
231%
|
522%
0
|
229%
|
3339%
| 2407%
COPAVO
823%
|
875%
|
206%
|
52%
0
|
229%
|
3236%
| 2407%
CCLMV
824
%
875%
|
213%
|
522%
0
|229%
|
3342%
| 2407%
CCPAL
813%
|
875%
|
193%
|
52%.
0
|
229%
|
3477%
|
2407%
COTELUB
847%
|
875%
|
238%
|
522%
|
0381%
|
229%
|
3356%
|2407%
CCPL
0.712%
|
454%
|
166%
|1183%
|
0514%
|
421%
130%
|
506%
Les
CC
et
CA
ont
majoritairement des
taux
inférieuts
à la
moyenne
nationale
à l'exception
du
taux
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
qui
est
pour
toutes
largement
supérieur
à
la
moyenne
nationale. La
CC
Ventoux-Sud
est
également
une
exception avec
des taux
supérieurs
aux
moyennes
nationales
aussi
bien
pour
la
Taxe
d’Habitation
(TH),
la
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non
Bâties
(TFNB)
et
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises.
Cinq
CC
ont
un
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Bâties
(TFB)
: la
CC
Ventoux-Sud,
la
COTELUB,
la
CCEPPG,
le
Grand
Avignon
et
la
CCPL.
À
noter
que
le
Grand
Avignon
a,
en
2015,
des
taux
de
TH
et
de
TFB
supérieurs
à
la
moyenne
nationale. Le
cas
de
la
CCPL
est
à
mettre
à
part
étant
à
fiscalité
additionnelle.
Ces
taux
restent
cependant
inférieurs
aux
moyennes
nationales.
Taxe d’Enlèvement
des
Ordures Ménagères
(TEOM)
en
2015:
13
CC
(à
l'exception
de
la
CC
Rhône
Lez
Provence)
disposent
de
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères.
Suite
aux
fusions
de
CC
ou
à l'adhésion
de
communes,
3 CC
perçoivent
en
2015
à la
fois
la
TEOM
et
la
REOM
(Redevance
d’Enlèvement
des
Ordures Ménagères)
:
SDCI
de Vaucluse
36/80
maïs 2016w-
Enclave
des
Papes-Pays
de
Grignan,
+
CC
Pays
d’Apt
Luberon,
+
CC
Luberon
Monts
de
Vaucluse.
La TEOM et la REOM peuvent coexister sur le territoire de la CC pour une durée maximale de 2 ans. Les CC perçoivent soit un taux unique (ex de la CCPL : 9 %), soit plusieurs taux en fonction d’un zonage défini par l'EPCI (ex : CCLMWV : 11%, 9,68 %, 6,99 %). Nouvelles
ressources
fiscales
: CVAE,
IFER,
TASCOM
Depuis la suppression de la Taxe Professionnelle (TP) en 2011, les EPCI-FP perçoivent en lieu et place de la TP, outre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE)
et de nouvelles ressources
fiscales
: Imposition Forfaitaire des
Entreprises
de
Réseau (IFER), Taxe sur les sutfaces commerciales (TASCOM). Les EPCI à FPU se substituent aux communes dans la perception du produit des nouvelles taxes fiscales
(CVAE,
IFER
et
TASCOM).
À noter que la CC Portes du Luberon ne perçoit que la CVAE. Mécanismes
de
compensation
suite
à la
suppression
de
la
Taxe
Professionnelle
Deux mécanismes :
Dotation
de
Compensation
de
la
Réforme
de
la
TP
(DCRTP)
versée
par
catégorie
de
collectivités locales dont les nouvelles recettes ne couvriraient pas la perte de TP,
+
Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR). Ce fonds est mis en place pour garantir la neutralité de la réforme pour chaque collectivité territoriale visant à redistribuer aux
collectivités
«
déficitaires
» les
gains
de
collectivités
« excédentaires
».
Ces deux dotations concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner suite à la suppression
de
la
TP
pout
les
EPCT
à
fiscalité
propre.
- Dotations
à
ie
| Collectivités concernées en 2015
DCRTP-FNGIR
: 9
communautés
perçoivent
ces
CC
Rhône
Lez
Provence
deux dotations
CC Luberon Monts de Vaucluse COVE CC Aygues Ouvèze en Provence CC
Pays
Rhône
Ouvèze
CA
du
Grand
Avignon
CC
Sorgues
du
Comtat
CC Pays Sorgues et Monts de Vaucluse CC Pays Vaison Ventoux
DCRTP
:1
CC
perçoit
uniquement
la
DCRTP
CC
Pays
d’Apt
Luberon
ENGIR
: 5
CC
contribuent
au
FNGIR
CC
Ventoux Sud
CC
Pays
d’Apt
Luberon
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan CT du Sud Luberon CC
Portes
du
Luberon
DCRTP
et
FNGIR
: 2
CC
ne
perçoivent
CC
Portes
du Luberon
ni DCRTP, ni ENGIR
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan
SDCI de Vaucluse
37/80
mars 2016UU.
Harmonisation progressive des taux En cas de modification du périmètre d’un EPCI par rattachement de communes ou de communautés de
communes,
une
intégration
progressive
des
taux
de
CFE
et
des
taux
additionnels
de
taxe
d’habitation et de taxes foncières est mise en place. Ne sont donc pas concernés pat cette harmonisation les EPCI suivants :
+
CC Rhône Lez Provence, COVE,
+
CC Sorgues du Comtat,
*
CC Portes du Luberon, CT Sud Luberon,
+
CC Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse.
4/ Dotations et coefficient d'intégration fiscale
Coefficient d'intégration fiscale (CIF)
Le CIF des EPCI intervient dans le calcul de la DGF des EPCI aussi bien pour la dotation de base que pou la dotation de péréquation (rapport entre la fiscalité de PEPCI et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes membres et les groupements). Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement. Plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on suppose qu’elles auront également transféré des compétences. Dès lors, plus le CIF du groupement augmente, plus la DGF augmente.
Collectivités
|
(CIF2015
|
Moyenne
de la strate 2015
Gtand Avignon
0,315
08.
COVE
0,322
à
0
CCRLP
0,251
_
0,354
CCEPPG
0,349
0354
CCAOP
0,210
0
CCPRO
0,429
à
0
CCPSMV
0,292
0
CCVentoux-Sud
0,333
.
_
0,354 _
CCSC
0,412
à
von
COPAVO
0,333
CCLMV
0,397
à
04
CCPAL
0,342
Da
COTELUB
0,294
04
CCPL
0,201
0314
SDCI de Vaucluse
38/80
mars 2016uw
le
L'ensemble des CC et CA vauclusiens ont un CIF inférieur à la moyenne de la strate à l'exception de la CC
Provence
Rhône
Ouvèze,
de
la
CC
des
Sorgues
du
Comtat
et
de
la
CC
Luberon
Monts
de
Vaucluse. Dotations Les EPCI perçoivent plusieurs dotations dont la principale est constituée pat la DGF composée de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation. (Montant 2015 : 63 605 368 € pour les EPCI vauclusiens) À noter qu’en 2015, 9 EPCI perçoivent la DGF bonifiée destinée à favoriser le développement de l’intercommunalité.
Les
Communautés
de
Communes
à
fiscalité
professionnelle
unique
peuvent
bénéficier d’une DGF bonifiée si elles répondent aux critères de l’article L5214-23-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (compétences et population). En conséquence, en sont exclus :
CC Rhône Lez Provence n'ayant pas toutes les compétences requises, CC Enclave des Papes - Pays de Grignan n’ayant pas toutes les compétences requises, CC Portes du Luberon ayant une Fiscalité Additionnelle.
dotations
montants 2015
Dotation d’intercommunalité
9 400 430 €
Dotation de compensation
54 204 938 €
Allocations compensatrices
7 819 880 €
Compensation perte de CET
316 364 €
FPIC versement
2.467 739
€
ENGIR versement
18 882 026 €
DCRTP versement
10 166 228 €
Prélèvement FPIC
3 506 863 €
Prélèvement FNGIR
3 779 990 €
SDCI de Vaucluse
39/80
mats 20164.
III. Propositions pour le nouveau SDCI
a) Projets concernant les EPCI-FP Voir la carte des projets en annexe 2. 1/ Scission de la communauté de communes Les Portes du Lubeton Cette communauté ne satisfaisant pas le seuil minimal de population introduit par la loi NOTRe, il est proposé
de
la
scinder:
intégration
des
communes
membres
pouf
partie
à
la
communauté
de
communes
Luberon-Monts
de
Vaucluse,
les
autres
communes
étant
intégrées
à
la
communauté
territoriale du Sud Luberon. 1-1/ Extension de la communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse aux communes de Lautis, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines, actuellement membres de la communauté de communes Les Portes du Luberon Le
nouveau
périmètre
regroupera :
la
Communauté
de
communes
Luberon-Monts
de
Vaucluse
composée des communes Cavaillon, Cheval Blanc, Mérindol, Les Taillades, Oppède, Maubec, Robion, Lagnes, Les Beaumettes, Cabrières-d’Avignon et Gordes étendue aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget,
Puyvert et Vaugines
actuellement membres
de la
Communauté
de
communes
Les
Portes
du
Luberon. L'EPCI étendu comptera une population totale de 54 259 habitants.
Communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse étendue
Communes membres
Population (2015)
municipale
Beaumettes
247
245
Cabrières-d'Avignon
1 781
1734
Cavaillon
25 780
25 289
Cheval-Blanc
4 160
4 080
Gotdes
2 056
2 001
Lagnes
1 674
1 633
Lauris
3 865
3 789
Lourmarin
1131
1 088
Maubec
1 909
1 867
Mérindol
2 027
1987
Oppède
1 384
1 339
Puget
695
681
Puyvert
793
778
Robion
4 233
4 129
Taillades
2017
1 968
Vaupgines
507
494
TOTAL (16 communes)
54 259 habitants
53 102 habitants
SDCI de Vaucluse
40/80
mars 2016+
L'intégration
de
nouvelles
communes
à
la
communauté
de
communes
Luberon-Monts
de
Vaucluse permettrait à cet EPCI de se transformer en une communauté d'agglomération, sous condition d'adaptation des compétences exercées. En effet, l’article L5216-1
du CGCT exige que le périmètre de l'EPCI soit d’un seul tenant et sans
enclave regroupant une population de plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. La Communauté
de
communes
élargie
aux
communes
de
Lauris,
Lourmarin,
Puget,
Puyvert
et
Vaugines répond aux obligations de population et de périmètre des
communautés
d'agglomération.
Toutefois,
l'exigence
relative
aux
compétences
que
doit
effectivement
exercer
une
communauté
d'agglomération, tel qu’énoncé à l’article L5216-5 du CGCT, n’est pas remplie. Ainsi,
la
Communauté
de
communes
Luberon - Monts
de
Vaucluse
n'exerce
pas
à
ce
jour
les
compétences en matière de :
+
équilibre de Phabitat,
+
politique de la ville,
+
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (obligation à compter de 2018),
+
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
La Communauté de communes pourrait envisager une modification statutaire en 2016 lui permettant, à compter
de
l'ajout
des
communes
nouvelles
en
2017,
une
transformation
en
Communauté
d'agglomération. La demande de transformation de la CC en communauté d'agglomération pourrait alors être approuvée par la CC et les communes du périmètre étendu de l'EPCI, par anticipation sur l'échéance de l'extension au 1% janvier 2017. Le statut
de
l’'EPCI
en
2016
serait
celui
d’une
Communauté
de
communes,
avec
l’éventualité
de
préparer
les
transferts
de
compétences
et
la
transformation
en
Communauté
d’agglomération,
qui
prendront effet au 1% janvier 2017, si la procédure aboutit. Pour une modification
statutaire de l'EPCI, la règle de majorité qualifiée en droit commun
(articles
L5211-17 et suivants du CGCT) prescrit l’accord des communes exprimé par :
+
2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale,
+
ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population totale,
+
y comptis la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale (commune de Cavaillon).
Pour la mise en œuvre de l'extension de périmètre inscrite au Schéma départemental de coopération intercommunale, l’article 35 de la loi NOTRe reprend les dispositions de Particle 60 de la loi RCT du 16 décembre 2010, nécessitant l'accord des communes exprimé par :
+
moitié des communes représentant au moins la moitié de la population totale,
+
y compris la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale regroupée.
Aussi bien dans le cadre de modifications
de droit commun que pour la mise en œuvre du projet
d'extension de périmètre du schéma départemental, la commune de Cavaillon serait en position de minorité de blocage pour le périmètre de la CCLMV étendue. SDCI de Vaucluse
41/80
mars 2016_-
Incidence
sur
le
conseil
communautaire
L'extension
de
périmètre
entraînera
une
reconfiguration
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
entre
les
communes
membres,
en
application
des
articles
L5211-6
et
suivants
du
CGCT.
En
prenant
en
compte
le
nouveau
périmètre,
les
communes
pourront
approuver
un
accord
local
leur
permettant
de
moduler
la
représentation
de
chaque
commune
par
rapport
à
la
répartition
proportionnelle
à
leur
population
municipale,
dans
les
limites
des
contraintes
prescrites
par
le
I
de
l'article
L5211-6-1
(tel
qu'il
a été
modifié
notamment
par
la
loi
du
9 mars
2015).
1-2/
Extension
de
la
communauté
territoriale
du
Sud-Luberon
aux
communes
de
Cadenet
et
Cucuron
Le
nouveau
périmètre
regroupera
:
la
Communauté
Territoriale
du
Sud
Luberon
composée
des
communes
de
Villelaure,
Ansouis,
Sannes,
Cabrières-d’Aigues,
La
Motte-d’Aigues,
Saint-Martin
de
la
Btasque,
Peypin-d’Aigues,
Vitrolles,
Grambois,
La
Tour-d'Aigues,
La
Bastidonne,
Mirabeau
et
Beaumont-de
Pertuis,
étendue
aux
communes
de
Cadenet
et
Cucuron
actuellement
membres
de
la
Communauté
de
communes
Les
Portes
du
Luberon.
L'EPCI
étendu
comptera
une
population
totale
de
24
689
habitants.
Communauté
territoriale
du
Sud Luberon
(COTELUB)
étendue
Communes
membres
Population
(2015)
mnteipale
ÂAnsouis
1195
1157
La
Bastide-des-Jourdans
1 410
1 328
La
Bastidonne
732
701
Beaumont-de-Pertuis
1115
1 093
Cabrières-d'Aigues
890
867
Cadenet
4
252
4134
Cucuron
1 854
1
809
Grambois
1175
1154
Mirabeau
1 228
1 203
La
Motte-d'Aigues
1 358
1 330
Peypin-d'Aigues
635
615
Saint-Mattin-de-la-Brasque
839
822
Sannes
181
176
La
Tour-d'Aigues
4
289
4115
Villelaure
3
323
3 246
Vitrolles-en-Lubéron
213
207
TOTAL
{16
communes)
24 689
habitants
23 957
habitants
SDCI
de Vaucluse
42/80
mars 2016_W.
Pour
une
modification
statutaire
de
l'EPCL,
la
règle
de
majorité
qualifiée
en
droit
commun
(articles
L5211-17
et
suivants
du
CGCT)
prescrit
l’accord
des
communes
exprimé
par
:
+
2/3
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
+
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population
totale,
+
y compris
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
l'extension
de
périmètre
inscrite
au
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
Particle
35
de
la
loi
NOTRe
prescrit
l'accord
des
communes
exprimé
par
:
+
moitié des
communes
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
totale,
+
y
compris
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la
population
totale
regroupée.
Aussi
bien
dans
le
cadre
de
modifications
de
droit
commun
que
pour
la
mise en
œuvre
du
projet
d'extension
de
périmètre
du
schéma
départemental,
aucune
commune
ne
dispose
de
la
minorité
de
blocage
pour
le
périmètre
de
la
COTELURB
étendue.
Incidence
sur
le
conseil
communautaire
L'extension
de
périmètre
entraînera
une
reconfiguration
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
entre
les
communes
membres,
en
application
des
articles
L5211-6
et
suivants
du
CGCT.
En
prenant
en
compte
le
nouveau
périmètre,
les
communes
pouttont
approuver
un
accord
local
leur
permettant de
moduler
la
représentation
de
chaque
commune
par rapport
à
la
répartition
proportionnelle
à
leur
population
municipale,
dans
les
limites
des
contraintes
prescrites
par
le
I
de
l'article
L5211-6-1
du
CGCT
(tel
qu'il
a été
modifié
notamment
par
la loi
du
9 mars
2015).
Conséquences
de
ce
projet
d'extension
sur
le
SCoT
du
Sud-Luberon
Le
SCoT
du
Sud-Luberon
recouvre
aujourd'hui
la
COTELUB
et
la
CC
Les
Portes
du
Luberon
(CCPL).
Après
la
scission
de
la
CCPL,
les
communes
ayant
intégré
la
CCLMV
intégreront,
de
droit,
le
SCoT
de
la
région
de
Cavaillon-Coustellet-Isle-sur-la-Sorgue
et
ne
seront
dotées d'un
SCOT
qu'après
une
procédure de
révision
; les
communes
ayant
intégré
la
COTELUB
continueront
d'être
dans
le
périmètre
du
SCoT
du
Sud-Luberon,
qui
coïncidera
avec
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes. Le
périmètre
du
SCoT
ayant
été
arrêté
avant
la
promulgation
de
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
ce
SCoT'
poutra
être
pérennisé
sur
ce
périmètre.
Le
syndicat
du
SCoT
du
Sud-Luberon
sera
dissous,
son
périmètre
étant
identique
à
celui
de
la
communauté
de
communes,
la
gestion
du
SCoT'
étant
alors
exercée
par
la
COTELUR.
2/ Extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon
aux
communes
de
Roquemaure
et
Montfaucon
La
communauté
de
communes
de
la
Côte
du
Rhône
Gardoise
(Gard)
a
une
population
inférieure
à 15
000
habitants
et
ne
peut
bénéficier
de
dérogations
à ce
seuil.
Cette
CC
est
donc
impactée
par
le
relèvement
du
seuil
de
population
imposé
par
la
loi
NOTRe
et
elle
est
amenée
à disparaître.
La
CC
est
actuellement
composée
des
communes
de
Saint-Laurent-des-Arbres,
Montfaucon
et
Roquemaure. SDCI
de Vaucluse
43/80
mars 2016La
commune
de
Saint-Laurent-des-Atbres
souhaite
son
intégration
au
sein
de
la
communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien, quant aux communes de Montfaucon et Roquemaure, rien ne paraît s'opposer à leur rattachement à la communauté d’agglomération du Grand Avignon, que le préfet du Gard prévoit de proposer dans son projet de SDCI, et qui ne présente pas d'incohérence territoriale
avec
les
bassins
de
vie.
L'inscription de ce projet d'extension dans le schéma départemental de Vaucluse permettra d'assurer l'identité
de
périmètre
avec
le
SDCI
du
Gard.
Le nouveau périmètre regroupera :
+
la
CA
du
Grand
Avignon
composée
des
communes
d'Avignon,
Caumont-sur-Durance,
Entraigues-sur-la-Sotgue,
Jonquerettes,
Morières-lès-Avignon,
Le
Pontet,
Saint-Saturnin-lès-
Avignon,
Vedène,
Velleron,
Les
Angles,
Pujaut,
Rochefort-du-Gard,
Sauveterre,
Saze
et
Vileneuve-lès-Avignon,
+
étendue
aux
communes
de
Roquemaute
et
Montfaucon,
actuellement
membres
de
la
CC
de
la
Côte
du
Rhône
gardoise.
L'EPCI étendu comptera une population totale de 193 654 habitants.
Communauté d'agglomération du Grand Avignon étendue
Communes membres
Population (2015)
Dopi“cible
Avignon
91 250
89 380
Caumont-sur-Durance
4754
4 663
Entraigues-sut-la-Sorgue
8
160
8
038
Jonquerettes
1
419
1
395
Morières-lès-Avignon
8 104
7 955
Le
Pontet
17211
17
002
Saint-Saturnin-lès-Avignon
4
929
4
845
Vedène
10
956
10
640
Velleron
2 967
2927
Les
Angles
8
534
8
318
Montfaucon
1 470
1 443
Rochefort-du-Gard
7 670
7 499
Saze
1
969
1
919
Villeneuve-lès-Avignon
12
735
12
232
Pujaut
4216
4 068
Roquemaure
5
528
5
421
Sauveterre
1
782
1731
TOTAL
(17
communes)
193
654
habitants
189
476
habitants
Pout une
modification
statutaire
de
l'EPCI,
la
règle
de
majorité
qualifiée
en
droit
commun
(articles
L5211-17
et
suivants
du
CGCT)
prescrit
l’accord
des
communes
exprimé
par
:
+
2/3
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
+
ou
la
moitié des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population
totale,
+
y compris la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au
quart
de
la
population
totale
(commune
d'Avignon).
SDCI
de Vaucluse
44/80
maïs 2016_S\-
Pour
la
mise en
œuvre
de
l'extension
de
périmètre
inscrite
au
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
l'article
35
de
la
loi
NOTRe
presctit
l'accord
des
communes
exprimé
par
:
+
la
moitié
au
moins
des
communes
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
totale,
+
y
compris
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale.
Aussi
bien
dans
le
cadre
de
modifications
de
droit
commun
que
pour
la
mise en
œuvre du
projet
d'extension
de
périmètre
du
schéma
départemental,
la
commune
d'Avignon
dispose
de
la
minorité
de
blocage
pour
le
périmètre
du
Grand
Avignon
étendu.
Incidence
sur
le
conseil
communautaire
:
L'extension
de
périmètre
entraînera
une
reconfiguration
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
entre
les
communes
membres,
en
application
des
articles
L5211-6
et
suivants
du
CGCT:
En
prenant
en
compte
le
nouveau
périmètre,
les
communes
pourront
approuver
un
accord
local
leur
permettant
de
moduler
la
représentation
de
chaque
commune
par
rapport
à
la
répartition
propottionnelle
à
leur
population
municipale,
dans
les
limites
des
contraintes
prescrites
par
le
T
de
l'article
L5211-6-1
(tel
qu'il
a
été
modifié
notamment
par
la
loi
du
9
mats
2015).
3/
Extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Les
Sorgues
du
Comtat
aux
communes
de
Bédarrides
et
Sorgues
La
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
a approuvé
à la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres
l'intégration
des
communes
de
Sorgues
et
Bédarrides
au
périmètre
de
la
CC
Les
Sorgues
du
Comtat.
Le
nouveau
périmètre
regrouper
:
+
la
CC
Les
Sorgues
du
Comtat,
composée
des
communes
d'Althen-des-Paluds,
Monteux
et
Pernes-les-Fontaines,
+
étendue
aux
communes
de
Bédarrides
et
Sorgues,
actuellement
membres
de
la
CC
des
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze.
L'EPCI
étendu
comptera
une
population
totale
de
49
258
habitants.
Communauté
de
communes
Les
Sorgues
du
Comtat
étendue
Communes membres
Population (2016)
Population municipale
Althen-des-Paluds
2
739
2 683
Bédartides
5
134
5
060
Monteux
12
228
12
015
Pernes-les-Fontaines
10
402
10
121
Sotgues
18
755
18
500
TOTAL
(5
communes)
49
258
habitants
48 379
habitants
Pour
la
mise
en
œuvre
de
l'extension
de
périmètre
inscrite
au
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
l'article
35 de
la
loi
NOTRe
prescrit
l’accord
des
communes
exprimé
par
:
+
la
moitié
au
moins
des
communes
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
totale,
+
y compris
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale.
SDCI
de Vaucluse
45/80
mars 2016-SL
Pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'extension
de
périmètre
du
schéma
départemental,
la
commune
de
Sorgues dispose de la minorité de blocage pour le périmètre de la CC Les Sorgues du Comtat étendu. En application des
dispositions de l'article 35 de la loi NOTRe, lorsque la procédure aura abouti
l'extension de périmètre emportera le retrait des communes de Bédarrides et de Sorgues de la CC des Pays
de
Rhône
et
Ouvèze
à
laquelle
elles
appartiennent
actuellement.
b)
Projets
de
rationalisation
des
syndicats
intercommunaux
ou
mixtes
Plusieurs solutions peuvent être retenues pouf améliorer la rationalisation des syndicats :
+
dissolution
d'un
syndicat, ses
compétences
reprises
par
un
PCI
à
fiscalité
propre,
+
dissolution d'un syndicat sans que la compétence soit reprise,
+
fusion
de
plusieurs
syndicats
intercommunaux
ou
mixtes,
permettant
l'exercice
de
la
compétence
par
un
syndicat
de
taille
plus
importante.
Les
propositions
sont
présentées
par
type
de
compétences
concernées
:
+
syndicats
de
transports
scolaires,
+
syndicats
de
tivière,
+
syndicats
de
traitement
des
Ordures
ménagères,
+
autres.
1/ Syndicats de transports scolaires Le
Vaucluse
compte
3
syndicats
intercommunaux
compétents
en
matière
de
transports
scolaires.
Il
ne
s'agit
pas
strictement
d'une
compétence
des
communes
: pour
l'exercice
de
cette
mission,
hors
périmètre
des
communautés
d'agglomération,
le
Conseil
départemental
possède
seul
la
qualité
d’autotité
otganisatrice
des
transports
(AOT),
y
compris
pour
les
transports
scolaires.
Par
convention,
le
Conseil
départemental peut
déléguer
l’organisation
des
transports
des
élèves
aux
communautés
de
communes
où
aux
communes,
comme
autorité
organisatrice
de
transports
de second
otdre. À
noter
qu'en
application
de
la
loi
NOTRe,
la
compétence
de
transports
scolaires
sera
transférée
au
conseil
régional,
à compter
du
1°
septembre
2017,
les
conventions
et
contrats
en
couts
se
poursuivant
jusqu'à
leur
échéance.
SDCI
de Vaucluse
46/80
mats 2016-S3.
11/ SI de ramassage
des
élèves
Isle-sur-la-Sorgue/Le
Thor et SI de
transport des
élèves
Cavaillon/Cabrières-d'Avignon
. le
syndicat
intercommunal
de
ramassase
des
élèves
des
établissements
secondaires
de
l'Tsle-sur-la-Sorgue
et
Le
Thor
Ce
syndicat
compte
20
communes
membres
:
+
10 communes sont membres de la communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse (Les
Beaumettes,
Cabrières-d’Avignon,
Cavaillon,
Cheval-Blanc,
Gordes,
Lagnes,
Maubec,
Oppède,
Robion
et
Les
Taillades),
+
5 communes sont membres de la communauté de communes Pays des Sorgues et des Monts Vaucluse
(Châteauneuf-de-Gadagne,
Fontaine-de-Vaucluse,
le
Thor,
lsle-sur-la-Sorgue
et
Saumane-de-Vaucluse),
+
3 communes sont membres de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon (Goult, Ménerbes, Murs),
+
et
2
communes
sont
membres
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon
(Jonquerettes
et
Morières-lès-Avignon).
. Le syndicat intercommunal de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de
Cavaillon_et
Cabrières-d'Arignon Ce
syndicat
compte
28
communes
membres
:
+
11
communes sont membres de la communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse
(Les
Beaumettes,
Cabrières-d’Avignon,
Cavaillon,
Cheval-Blanc,
Gordes,
Lagnes,
Maubec,
Mérindol, Oppède, Robion et Les Taillades),
+
5 communes sont membres de la communauté de communes Pays d’Apt Luberon (Bonnieux, Goult,
Lacoste,
Ménerbes,
Saint-Pantaléon),
+
5 communes sont membres de la communauté de communes Les Portes du Lubéron (Cadenet, Lauris,
Lourmatin,
Puget,
Puyvert),
+
2 communes sont membres de la communauté d'agglomération du Grand Avignon (Caumont- sut-Dutance et Velleron),
+
À communes
sont membres
de la communauté de communes
du Pays
des
Sorgues
et des
Monts
Vaucluse
(Fontaine-de-Vaucluse,
Le
Thor,
l'Isle-sur-la-Sorgue,
Saumane-de-Vaucluse),
+
et 1 commune est membre de la communauté territoriale du Sud Luberon (Villelaure).
Proposition
: Fusion
des
deux
syndicats
dans
un
même
syndicat
intercommunal.
1.2/
syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
du
Pays
d'Apt
Ce
syndicat
compte
18
communes
membres
:
+
15 communes sont membres de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon (Apt, Autibeau,
Bonnieux,
Caseneuve,
Castellet,
Gordes,
Goult,
Joucas, Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt
et
Viens),
+
et 3 communes sont membres de la communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse (Les Beaumettes, Cabrières-d’Avignon et Gordes).
Les
établissements
scolaires
concernés
étant
situés
à Apt,
la
compétence
pourrait
être
déléguée par
le
Conseil
départemental
à la
communauté
de
communes
Pays
d’Apt-Luberon,
après
évolution
statutaire
de
la
communauté
de
communes
(article
L5211-17 du
CGCT).
SDCI
de Vaucluse
47/80
maïs 2016Su.
Proposition : dissolution du syndicat intercommunal transports scolaires du Pays d'Apt. 2/ Évolutions liées à la compétence GEMAPI 2.1/ Enjeux La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est définie à l'article L211-7 du code de l’environnement, à savoir :
+
l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
+
l'entretien et l'aménagement d’un couts d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce couts d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
+
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
met,
+
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le département de Vaucluse est soumis à des risques majeurs en matière d'inondation, avec des crues de type méditerranéen rapides
et extrêmement violentes conduisant à des risques humains, comme
Pont montré des épisodes historiques tragiques. Il présente de plus la caractéristique de comporter de très nombreux ouvrages de protection (670 km), souvent anciens et en mauvais état qui aggravent le risque en cas de rupture. L'organisation de la prévention des inondations, la gestion des ouvrages de protection contre ce risque, Porganisation de la prévision et Palerte constituent autant d’enjeux majeurs pour la population, Mais la dynamique
des
rivières
de
Vaucluse,
ainsi
que
leur
biodiversité
reconnue
notamment
par
leur
classement au titre de Natura 2000, imposent également de mener cette politique dans le respect global des équilibres des milieux aquatiques. Il est donc indispensable
de
conserver une gestion
cohérente
à l'échelle
des
bassins versants
qui
garantisse solidatité amont-aval, protection des enjeux humains sans aggravation des risques, respect des équilibres de la dynamique fluviale et maintien des écosystèmes. L'approche de ces politiques de façon intégrée et à l'échelle d'un bassin versant hydrographique est une nécessité, perçue pat l'ensemble des acteurs concernés. Face
à
cette
situation,
les
collectivités
et
établissements
publics
doivent
s’organiser
pour
assurer
l'ensemble
de
ces
missions
et,
notamment,
gérer
des
ouvrages
de
protection
dont
l'état
est
très
hétérogène, ceci dans un contexte de grandes inégalités de la ressource. Il faut rappeler qu'en Vaucluse,
112 communes
sur
151
sont couvertes
par un des
huit plans
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRT)
prescrits.
2.2/
Prise
en
compte
de
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPI
La loi sut la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPAM,
crée
dans
son
article
56
une compétence
obligatoire
pour
les
communes,
de gestion
des
milieux aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
dite
GEMAPL.
Cette
compétence
est
transférée de plein droit aux EPCI à
fiscalité propre. Elle est adossée à une taxe facultative, dont le
montant
est
plafonné
à
40€/habitant.
SDCI de Vaucluse
48/80
mars 2016S
:
L'objectif
du
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
aux
EPCI-FP
est
de
consolider
juridiquement
et
de
pérenniser
une
compétence,
souvent
exercée
par des
collectivités
sans
réelle
assise
réglementaire.
La
difficulté
sera
de
maintenir,
dans
ce
contexte,
la
gestion
des
couts
d’eau
à
échelle
du
bassin
versant,
indispensable notamment dans la lutte contre les inondations, sujet majeur en Vaucluse. Pour
atteindre
cet
objectif,
si
le
bassin
versant
venait
à
dépasser
largement
le
périmètre
de
l’'EPCI,
il
sera
nécessaire
d’inciter
ceux-ci
à
déléguer
ou
transférer
tout
ou
partie
de
cette
compétence
à
une
structure
de
bassin
versant
établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB)'
ou
établissement
public
d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)”, voire syndicat de bassin versant, si celui-ci présente toutes les garanties d’efficience. La mise en œuvre de cette compétence est prescrite à compter du 1“ janvier 2018. Par ailleurs, une période
transitoire
est
prévue
par
la
loi,
jusqu’au
1% janvier
2020,
pour
permettre
aux
conseils
régionaux, conseils départementaux, leuts groupements et personnes morales de droit public exerçant une des missions faisant partie de la compétence GEMAPI de poursuivre cette activité (article 76 loi NOTRe). Pour une
communauté
d'agglomération
comme
pouf une
communauté
de
communes,
la
prise
de
compétence au 1* janvier 2018 est effective de droit et recouvre la totalité de la compétence GEMAPT. La
loi
NOTRe
a,
en
effet,
supprimé
la
notion
d'intérêt
communautaire
pour
les
compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes
(mise
à part
la
compétence
d'aménagement
du
territoire).
2.3/ Situation existante (en Vaucluse) Voir la liste des syndicats de rivière et la carte en annexes 3 et 7. En
Vaucluse,
la
volonté
de
regrouper
les
communes
au
sein
de
structures
de
bassins
versants
afin
de
garantir
la
cohérence
hydrologique
des
actions
menées,
est
ancienne.
Ceci
explique
que
cette
structuration
soit
bien
avancée
sur
le
département,
avec
14
syndicats
assurant
cette
mission.
La
situation
est
cependant
très
variée
d’un
bassin versant
à
l'autre.
Les
groupements
actuels
ne
disposent
pas
tous
d’une
équipe
technique
ou
de
la
masse
critique
suffisante
pour
assurer
les
missions
engendrées
par
la
prise
de
cette
compétence,
et
ne
l’exercent
pour
certains
qu’en
partie.
Si
plusieurs
syndicats
de
rivière
existants
paraissent
avoir
les
capacités
suffisantes
pour
assurer
les
missions
engendrées
pat
la
formalisation
de
la
compétence
GEMAPI
telle
que
décrit
ci-avant,
d'autres
n'auront
pas
la
capacité
en
l'état
actuel d'assurer
l'exercice
de
cette
compétence
et
devront
envisager
des
rapprochements
afin
de
mutualiser
les
moyens
et
les
compétences
techniques.
Le
présidents
des
syndicats
de
rivière
existants
se
sont
regroupés,
de
façon
informelle,
pour
avancer
de
façon
concertée
dans
leurs
réflexions,
cette
démarche
étant
encouragée
par
le
département
et
par
les
services
de
l'Etat.
1
un
EPTB
établissement public
territorial
de
bassin)
est
en
charge
de
la
coordination
à l'échelle
du
bassin versant
des
groupements
intervenant
sur
des
sous-bassins
et
de
la
maitrise
d'ouvrage
de
projets
d'intérêt
commun
2
un
EPAGE
(établissement
public
d’aménagement
et
de
gestion
de
Peau)
est
en
charge
à
l'échelle
d'un
sous-bassin
versant
de
la
maîtrise
d'ouvrage
locale
pour
la
compétence
GEMAPI
et
de
l'animation
territoriale
dans
le
domaine
de
l'eau.
SDCI
de Vaucluse
49/80
mars 2016SC.
Financée
par
un
marché
à
commande
groupée
entre
les
syndicats
de
rivière,
une
étude
devrait
aboutir,
visant
à
proposer
un
schéma
global
d'organisation
sur
l'ensemble
du
territoire
vauclusien
(Schéma
d'organisation
des
compétences
locales
de
l'eau
—
SOCLE),
hors périmètre
de
la
Durance,
pour
laquelle
la même réflexion se fait à Péchelle de l'EPTB. 2.4/ Evolutions des syndicats concernés La
téflexion
engagée
par l'ensemble
des
syndicats
de
rivière
du
département
devra
être
poursuivie
et
faire
émerger
des
rapprochements
entre
les
groupements
existants
(par
mutualisation
de
services,
fusions
entre
groupements,
coopération,
etc.).
Si
certaines
évolutions
peuvent
être
proposées
à la
CDCI
avant
mars
2016,
alors
la
commission
poutra
les
insctire,
par
amendements,
dans
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
ces
évolutions seront retenues dans le schéma départemental arrêté par le préfet avant le 31 mars 2016. Dans
l'hypothèse
où
les
délais
ne
permettraient
pas
leur
inscription
au
schéma
départemental,
ces
évolutions
pourront
aboutir
selon
les
procédures
d'évolution
des
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
dites
de
droit
commun
(articles
L5211-17
et
suivants
du
CGCT).
2.5/ Fusion des syndicats d'aménagement de la rivière Aypues(Eygues) Le
projet
de
fusion
de
ces
trois
syndicats
de
rivière
a été
inscrit
au
SDCI-2011
de
la
Drôme
et
la
CDCI
de
Vaucluse
à
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet.
Ce
projet
n'a
pu
être
mis
en
œuvre,
les
collectivités
concernées
considérant
qu'il
était
nécessaire
de
trouver
d'abord
un
accord
sur
les
statuts
dont
doit
être
doté
le
syndicat
fusionné.
L'objectif
de
cette
fusion
est
de
mettre
en
place
un
syndicat
de
rivière
ayant
compétence
sur
le
bassin
hydraulique
de
la
rivière
Aygues/Eygues.
Le
préfet
de
la
Drôme
a prévu
d'inscrire
cette
fusion
dans
son
projet
de
schéma
départemental.
Les
deux
projets
de
SDCI
présentés
pour
la
Drôme
et
le
Vaucluse
comportent
donc
le
même
projet
de
fusion.
. le
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Aygues
(SMAA)
est
composé
de
:
+
7
communes
(de
Vaucluse)
: Camaret-sur-Aigues,
Piolenc, Sainte-Cécile-les-Vignes,
Sérignan-
du-Comtat
et
Travaillan,
+
2
communautés
de
communes
:
la
CC
des
Pays-de-Rhône-et-Ouvèze,
en
représentation
substitution
de
Caderousse
et
Orange
et
la
CC
Pays
Vaison-Ventoux,
en
représentation-
substitution
de
Buisson,
Cairanne,
Saint-Roman-de-Malegarde
et
Villedieu.
. Le
syndicat
de
défense
des
rives
de
l'Eyeues
supérieure
et
de l'Oule
(STDRESO)
est
combosé
de
:
+
21communes
de
la
Drôme:
Bellegarde-en-Diois,
Chalancon,
Chauvac-Laux-Montaux,
Cotnillac,
Cornillon-sur-l'Oule,
Establet,
La
Charce,
La
Motte-Chalancon,
Lemps,
Montferrand-la-Fate,
Pelonne,
Pommerol,
Rémuzat,
Rottier,
Roussieux,
Saint-Dizier-en-Diois,
Saint-May,
Verclause
et
Villeperdrix,
+
2
communes
des
Hautes-Alpes
: Rosans
et
Saint-André-de-Rosans.
SDCI
de Vaucluse
50/80
mats 2016. Le
syndicat
de
défense
des
rives
de
l'Evoues
inférieure
(SIDREI)
est
composé
de
25
communes
de
la
Drôme
:
Atpavon,
Aubres,
Bellecombe-Tarendol,
Bésignan,
Châteauneuf-de-Bordette,
Chaudebonne,
Condorcet,
Curniet,
Eyroles,
Le
Poët-Sigillat,
Les
Pilles,
Mirabel-aux-Baronnies,
Montaulieu,
Montréal-
les-Sources,
Nyons,
Piégon,
Sahune,
Sainte-Jalle,
Saint-Ferréol-Trente-Pas,
Saint-Maurice-sur-Eygues,
Saint-Sauveut-Gouvernet,
Tulette,
Valouse,
Venterol
et
Vinsobres.
Proposition
: fusion
de
ces
trois
syndicats
SMAA,
SIDRESO
et
SIDREI.
Le
syndicat
fusionné
aura
un
statut
de
syndicat
mixte
fermé
(au
sens
de
l'article
L5711-1
du
CGCT)
et
auta
pour
membres
les
51
communes
et
les
deux
communautés
de
communes
(en
représentation-
substitution
de
5
communes)
citées
ci-dessus.
Voir la carte en annexe 8, 3/
Évolutions
de
périmètres
liées
à la
compétence
de
traitement
des
Ordures
Ménagères
Deux
cartes
sont
jointes
en
annexes
9
et
10,
sur
l'exercice
de
la
collecte
et
sur
l'exercice
du
traitement
des
ordures
ménagères,
Collecte
des déchets
ménagers
La
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
est
aujourd'hui
exercée
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
sauf
la
collectivité
territoriale
du
Sud-Luberon
et
la
CC
Rhône-Lez-Provence,
ainsi
que
pat
le
SIRTOM
du
pays
d'Apt
et
le
SIVOM
du
massif
d'Uchaux
(pour
les
communes
de
Lamotte-du-Rhône,
Lapalud,
Mondragon
et
Mornas).
Comme
cela
a
été
rappelé
plus
haut,
les
communautés
de
communes
auront
l'obligation
d'exercer
la
compétence
de
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
à
compter
du
1‘*janvier
2017.
La
collectivité
territoriale
du
Sud-Luberon
et
la
CC
Rhône-Lez-Provence
exerceront
donc
la
compétence
au
plus
tard
à
cette
échéance.
Le
projet
proposé
dans
le
cadre
du
projet
de
SDCI
est
la
dissolution
du
SIVOM
du
massif
d'Uchaux,
dont
le
périmètre
est
inclus
dans
celui
de
la
CC
Rhône-Lez-Provence,
avec
reprise
des
compétences
par
la
communauté
de
communes.
Traitement
des
déchets
ménagers
Concernant
le
traitement
des déchets
ménagers
et
assimilés,
outre
les
EPCI
à
fiscalité
propre
(hors
CCRLP),
il
est
également
exercé
par
le
SIDOMRA
(syndicat
mixte
pour
la
valorisation
des
déchets
du
pays
d'Avignon),
le
SIRTOM
du
pays
d'Apt
et
le
SIECEUTOM
(syndicat
mixte inter-communautaire
pour
l'étude,
la
construction
et
l'exploitation
d'unités
de
traitement
des ordures
ménagères
de
la
région
de Cavaillon). Les
besoins
du
territoire
peuvent
s'analyser
de
la
façon
suivante
:
+
La
fermeture
du
site
de
traitement
des
OM
de
la
COVE
depuis
le
1%
septembre
2015
a conduit
au
traitement
des
OM
de
ce
vaste
territoire
sur
le
plateau
technique
de
Vedène
(tri
et
incinération),
sur
la
base
d'un
marché
passé
avec
le
prestataire
Novergie.
La
COVE
n'est
pas
membre
du
SIDOMRA.
Un
rapprochement
des
deux
structures
est
indispensable
pour une
meilleure
rationalisation
des
périmètres,
+
Le
centre
de
traitement
et
d'enfouissement
d'Orange
doit
fermer
en
2018-19
et
ne
pourra
plus
accueillit
les
OM
de
la
CCPRO,
de
la
COPAVO
et
de
la
CCAOP...
Le
site
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
ne
peut
pas
satisfaire
à
lui
seul
les
besoins
du
territoire
départemental.
Une
étude
est
en
cours,
qui
devra permettre
de proposer
un
deuxième
site.
SDCI
de Vaucluse
51/80
mars 2016_S$-
Là encore un rapprochement entre les structures de gestion sera nécessaire.
*
Concernant
l'incinération,
le
site
de
Vedène
correspond
à
la
capacité
nécessaire
au
niveau
départemental.
+
Concernant le centre de tri, le plateau de Vedène, dont l'augmentation de la capacité est prévue, correspond aux besoins du territoire départemental.
+
Concernant les déchetteries, le réseau en place correspond aux besoins du territoire pour les ménages. Un manque est identifié pour les déchets des professionnels.
Il
y
a
donc
nécessité
d'une
structure
industrielle,
de
rayonnement
départemental,
pour
le
tri
et
l'incinération des déchets ménagers. Sera
créé
au
ler
janvier
2018
un
syndicat
pour
le
traitement
des
déchets
ménagers,
par
fusion
entre
le
SIDOMRA
et
le
SIECEUTOM
avec
adhésion
éventuelle
d’autres
structures
(SIRTOM
du
pays
d’Apt,
COVE, CCAOP, etc). 4/
Autres
syndicats
. SIVOM du Calavon et du Haut Pays d'Abt Ce
syndicat
compte
10
communes,
toutes
membres
de
la
communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
: Auribeau, Caseneuve,
Castellet,
Gignac,
Lagarde-d’Apt,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Martin-de-
Castillon, Viens et Villars. Les compétences de ce syndicat concernent :
+
l'entretien
et
les
travaux
du
réseau d'eaux
pluviales,
+
la
gestion,
l'entretien
et
les
travaux
de
voirie
compris
dans
un
programme
d'intérêt
commun,
+
la
gestion,
l'entretien
et
la
rénovation
de
l'éclairage
public
communal.
L'évolution
de
la
compétence
“voirie”
exercée
par
la
communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
ÿ
)
par modification de la définition de l'intérêt communautaire attaché à cette compétence, permettra, si elle
aboutit,
la
dissolution
du
SIVOM
du
Calavon
et
du
Haut
Pays
d’Apt.
Proposition
: dissolution
du
SIVOM
du
Calavon
et
du
Haut
Pays
d’Apt.
. syadicat_des
eaux
et
assainissement
Richerenches,
V'alréas-V/isan
(RIVAV1)
Ce
syndicat
est
composé
de
3
communes,
toutes
membres
de
la
communauté
de
communes
Enclave
des
Papes-Pays
de
Grignan
: Richerenches,
Valréas
et
Visan.
À
compter
du
1°
janvier
2020
au
plus
tard,
les
CC
auront
l'obligation
d'exercer
les
compétences
eau
et
assainissement
(article
64
de
la
loi
NOTRe).
Le
périmètre
du
syndicat
intercommunal
étant
inclus
dans
le
périmètre
de
la
CC
Enclave
des
Papes-
Pays
de
Grignan,
il
sera
dissous
de
droit
à la
date
du
transfert
de
compétence
au
profit
de
la
CC.
Proposition:
dissolution
du
syndicat
RIVAVI,
à
l'échéance
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à la
communauté
de
communes
Enclave
des
Papes-Pays
de
Grignan.
SDCI
de Vaucluse
52/80
mars 2016AVE
_syadicat
mixte
de
cestion
de
l'école
de
musique
du
Thor
Ce
syndicat a
pour
objet
la
gestion
et
le
fonctionnement
de
l'école
départementale
de
musique
du
Thor.
Le
syndicat
envisage
le
rapprochement
de
la
gestion
de
l'école
de
musique
du
Thor
avec
l'école
de
musique
de
L'Isle-sur-la-Sorgue,
avec
transfert
de
la
compétence
à
la
communauté
de
communes
des
pays
des
Sorgues
et
des
Monts
Vaucluse
(et
dissolution
du
syndicat
mixte).
Le
syndicat
mixte
étudie
cette
solution,
car
l'évolution
de
la
compétence
exercée
par
la
communauté
du
Grand
Avignon
a
conduit
le
juge
administratif
à
invalider
la
représentation-substitution
pouf
trois
communes
membres
et
à prononcer
le
retrait
du
Grand
Avignon
du
syndicat
mixte.
Proposition
: dissolution
du
syndicat
mixte
de
gestion
de
l’école
de
musique
du
Thor,
sous condition
d'une
reprise
de
la
compétence
par
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse. . syAdicat
intercommunal
du
collève
du
Calavon
Le
syndicat
compte
13
communes
dont
7
communes
sont
également
membres
de
la
communauté
de
communes
Luberon-Monts
de
Vaucluse
(Beaumettes,
Cabrières-d’Avignon,
Gordes,
Lagnes,
Maubec,
Oppède
et
Robion)
et
6 communes
sont
également
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
(Goult,
Lacoste,
Lioux,
Ménerbes,
Murs
et
Saint-Pantaléon).
L'objet
du
syndicat
est
la
construction
d’un
nouveau
collège
à
Coustellet,
compétence
qui
relève
désormais
exclusivement
du
Conseil
départemental.
Dans
les
faits,
depuis
le
transfert
au
département,
le
syndicat
intercommunal
gère
uniquement
le
gymnase
du
collège.
Le
syndicat
a
été
institué
pour
une
période
s’achevant
au
31
août
2016,
date
de
sa
dissolution
programmée, La
gestion
du
gymnase
pourrait
être
reprise
par
la
communauté
de
communes
Luberon
Monts de Vaucluse. Proposition
:
dissolution
du
syndicat
intercommunal
du
collège
du
Calavon
à
l'échéance
prévue
aux
statuts. .
syadicat
intercommunal
du
collèce
Saint-Exupéry
à Bédarrides
Il
s’agit
d’un
syndicat
de
petite
taille
(3
communes
membres
: Bédarrides,
Châteauneuf-du-Pape
et
Coutthézon).
Ces
communes
sont
également
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze.
Le
syndicat
n’exerce
plus
de
service
de
transpoñts
scolaires,
le
Conseil
départemental
à repris
la
gestion
des
services
de
transports
scolaires
sur
le
territoire
des
communes
membres
du
syndicat.
Le
syndicat
intercommunal
gère
uniquement
le
gymnase
du
collège
ainsi
que son
point
accueil
jeunes.
Cette
compétence
pourrait
être
reprise
par
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze. Proposition
:
dissolution
du
syndicat
intercommunal
du
collège
Saint-Exupéry
à
Bédarrides,
sous
condition d'une
reprise
de
la
compétence
par
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze. SDCI
de Vaucluse
53/80
mats 2016bo.
. syadicat
mixte
Sainte
Marthe
Le
syndicat
compte
2
membres,
la
ville
d'Avignon
et
le
département
de
Vaucluse.
Il
a pouf
objet
la
réalisation
d'équipements
publics (Université/Hôpital).
Cette
opération
étant
achevée,
il
conviendtait
de
procédet
à
sa
dissolution.
Proposition
: dissolution
du
syndicat
mixte
Sainte
Marthe.
. syadicat
du
SCoT
du
Sud-Luberon
Après
extension
de
la
collectivité
territoriale
du
Sud-Luberon
(COTELUB)
et
de
la
communauté
de
communes
Luberon
- Monts
de
Vaucluse,
le
périmètre
du
syndicat
du
SCoT
du
Sud-Tuberon
sera
identique
à celui
de
la
COTELUB
étendue,
entraînant
la
dissolution
du
syndicat mixte.
Proposition
:
dissolution
du
syndicat
du
SCOT
du
Sud-Luberon
consécutive
à
la
mise en
œuvre
du
ptojet de scission de la CCPL. SDCI
de Vaucluse
54/80
mars 2016G\-
Annexes__——
soubia-s0RéfieD,....
d41943P inb de]
sI0dons/4 uoJ2qnT pns SJEUOILIL
uoseqn7 1dv,p Sfed 99 2SNNEA22SION u012qn7 39 SNS 52P 5104 20
eosnpsanfios39 pnsXNOJU2A99 UISSIBUSAJENLOTD MOIS A YO
2Z8An0
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‘12 d'3
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regroupés pat compétences
Syndicats de rivière
SI aménagement et entretien du bassin de l’'Eze
Rue Voltaire BP 37 84121 PERTUIS Mairie d'Ansouis
SI du Marderic (SIMA)
84240 ANSOUIS
ue
60 Place Jean-Jaurès
SI de Rivière du Calavon Coulon
84405 APT CEDEX
SI aménagement et entretien du réseau hydraulique
Mairie
du
Nord. Vaucl
SJAERHLN
Cours des Platanes
a
Nord-Vaucluse (
"NV
84840 LAPALUD
SI des digues du Rhône Lapalud-Lamotte-
Mairie
Mondragon
84840 LAMOTTE DU RHONE
SI pour l’aménagement de la vallée de ia Nesque (SIAN)
3511 route des Vignères 84250 LE THOR
SI du Bassin Versant du Rieu Foyro
Place de la mairie 84550 MORNAS
SM du bassin versant du Lez (SMBVL)
RGO GRILLON
SM de l’Ouvèze Provençale (S.M.O.P)
DURE CHAUX
SM du bassin des Sorgues (S.M.B.S)
« La Passerelle », 1 chemine des Palermes, 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
SM bassin sud-ouest du Mont Ventoux
194 Bd Albin Durand
EPAGE
84 200 SARRIANS Mairie
SM aménagement de l’Aygues
84290 SAINT ROMAN DE MALEGARDE
SM d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD)
Conseil départemental de Vaucluse 84000 AVIGNON
Collecte ou traitement des déchets ménagers
SM ramassage et traitement des ordures ménagères
|
BP 99
de la région d’Apt (SIRTOM)
84403 APT CEDEX
ep
Hôtel de ville
SIVOM du massif d’Uchaux
84550 MORNAS
SM pour la valorisation des déchets du Pays d'Avignon
(SIDOMRA)
Avenue
Maurice et Marguerite Vidier
84270 VEDENE
SM Inter-communautaire Étude, Construction et Exploitation d'Unités de Traitement des Ordures Ménapgères
de
la
région
de
Cavaillon
(SIECEUTOM)
773, chemin du mitan 84300 CAVAILLON
SDCI
de Vaucluse
61/8065
-
Eau
potable
ou
assainissement
299
tue
Louis
Tutcan-
SIVOM Durance Luberon
BP 87 84123
PERTUIS
CEDEX
;
29 chemin du Pont BP 18
SM eaux région Durance-Ventoux
84460 CHEVAL, BLANC
syndicat intercommunal des eaux et assainissement Richetenches,
VAlréas,
Visan
(RIVAVT)
c/o communauté de communes Enclave-des-Papes-pays-de-Grignan 14A ancienne toute de Grillon 84600 VALREAS
SI eaux région Rhône-Aygnes-Ouvèze (RAO)
32, couts Maurice Trintignant 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES
.
,
,
y
Mairie
SI alimentation eau potable et assainissement région
BP 15
de Sault
84390 SAULT
,
x
BP
22
SM des eaux région Rhône Ventoux
84201
CARPENTRAS CEDEX
SM transport, traitement des eaux usées de Saint-
BP 310
Saturnin-lès-Avignon Vedène (SITTEU)
84706 SORGUES CEDEX
Transports scolaires
SI transports élèves de Cavaillon et Cabrières
BP186 Halte Routière Avenue Pierre Sémard BP 186 84305 CAVAILLON
SI transports scolaires de la région d'Apt
Mairie de Lioux 84220 LIOUX
SI
pour
le
transport
scolaire
des
élèves
fréquentant
les
établissements
secondaires
de
l’Isle-sur-la-Sorgue
et
Le
Thor
Mairie 84 801 l'ISLE SUR LA SORGUE
Syndicats mixtes de SCoT
SM
du
Bassin
de
Vie
d'Avignon
Bâtiment
le
Consulat
164 Avenue de Saint Tronquet 84130 LE PONTET
SM
COMTAT
VENTOUX
PHôtel de communauté d'agglomération 171
route
de
Mazan
BP 85 84 203 CARPENTRAS
SM
chargé
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
{SCOT)
du
bassin
de
vie
de
Cavaillon-Coustellet-Isle-
sut-la-Sorgue
315c avenue Saint Baldou 84300 CAVAILLON
SM
pour
la
création
et
le
suivi
du Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du Sud Luberon
16 cours Voltaire 84160 CADENET
SDCI
de Vaucluse
62/80
mats 2016_ 6
-
Autres
;
,
La
Lègue
Route
de
Viens
SIVOM
Vallée
du
Calavon
et
haut
pays
d’Apt
84750
CASENEUVE
SM
aménagement.
et
équipement
du
Mont
Ventoux
|
830,
Avenue du
Mont
Ventoux
(SMAEMV)
84200
CARPENTRAS
60 Place Jean-Jaurès
SM
parc
naturel régional
du
Luberon
BP122 84405 APT CEDEX
SM
défense
et
valorisation
forestière
(SMDVF)
3511
route
des
Vignères
84250
LE
THOR
SM
pour
ma
création
et
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Hôtel de ville 84270 VEDENE
Syndicat
Mixte
d'Électrification
Vauclusien
3511
Route
des
Vignères
84250
LE
THOR
SM
Gestion
École
de
Musique
du
Thor
École de Musique Chemin
des
Estourans
84250
LE
THOR
SM
pour
la
création
de
la
Via
Venaissia
Mairie 84
150
JONQUIERES
SI
collège
Saint-Exupéry
de
Bédarrides
Mairie Hôtel de
Ville
—
BP
85
84370
BEDARRIDES
SI
Collège
du
Calavon
Mairie 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
SM
Sainte-Marthe
Mairie 84000 AVIGNON
SDCI
de Vaucluse
63/80
mars 2016SSNONEA9P1J9ŒS
LO13qn7 pNS AELOYUAL
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PRÉFET
DE
VAUCLUSE
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PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture
de
Carpentras
Réglementation
ARRETE
PREFECTORAL
DU
29
MARS
2016
pottant
autorisation
d’une
manifestation motocycliste
intitulée
«
Enduro
des
Abeilles
»
les
23
et
24
Avril
2016
sur
les
communes
de
Saint-Maïcellin-lès-Vaison,
Saint-Romain-en-Viennois,
Entrechaux
et
Malaucène
Le
Préfet
de
Vaucluse,
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamiment
ses
articles
L.
2212-1
et suivants,
L.
2215-1,
L.
3221-4
et
L.
3221-5
;
Vu
le code
du
spott,
notamment
ses
atticles
L.
331-5
à L.
331-10,
D.
331-5,
R.
331-18
à R.
331-
45,
À.
331-18,
À.
331-19,
À.
331-3,
À.
331-352
et
À.
331-37
à À.
331-42
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.
362-1
modifié par
Fordonnance
n°
2012-
34 du
11
janvier
2012
— art.
9 relatif
à la
circulation
dans
les
espaces
naturels,
L.
414-4
et R.
414-19
;
Vu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.
411-7,
R.
411-5, R.
411-10,
R. 411-18,
R.
411-
29
à
R.
411-32
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
Février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à Porganisation
et
à Paction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-312
du
5 mars 2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à la
circulation
publique
;
Vu
Parrêté
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
toutes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
Vu
Parrêté
du
ministère
de
l’intérieur
du
15
Décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
où
manifestations
spottives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l'année
2016
;
Vu
les
arrêtés
n°
2013156-0007
et
n°
2013156-008 du
5 juin
2013
fixant
la liste
prévue au
2°
du
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P. 90266 - 84208 Carpentras Cedex Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie ; 04 90 63 08 90
- Courriel : sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr93--
[DT
et
au
IV
de
Particle
L
414-4
du
Code
de
l'Environnement
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soutnis
à
l'évaluation
des
incidences
NATURA
2000
;
Vu
Parrêté
n°
2013030-0006
du
30
janvier
2013
réglementant
Pemploi
du
feu
dans
le
département de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
Février
2016
pottant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-François
MONIOTTE,
Sous-Préfet
de
Carpentras
;
Vu
la
demande
reçue
le
15
Janvier
2016,
du
Président
du
Moto
Club
Saint-Romanais
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
les
Samedi
23
et
Dimanche
24
Avril
2016,
une
manifestation motocycliste
intitulée
«
Enduro
des
Abeïlles
»
sut
le
territoire
des
communes
de
Saint-Marcellin-lès-Vaison,
Saint-
Romain-en-Viennois,
Entrechaux
et
Malaucène
;
Vu
l'attestation
d'assurance
établie
par
le
cabinet
GRAS
SAVOYE,
sis
Bat,
C1
-
Pôle
Pixel,
26
Rue
Emile
Decorps
CS
70120
F
à
Villeurbanne
Cedex
—
69628
-
certifiant
que
cette
épreuve
est
couverte
par
une
police
d'assurance
conforme
au
modèle
prévu
par
la
réglementation
générale
des
épreuves
spottives
;
Vu
le
règlement de
la
manifestation
établi
par
l'organisateur
et
visé
par
la
LMRP
et
la
FFM
;
Vu
les
avis
favorables
du
directeur
départemental
des
Tetritoites,
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secouts
(CSP
Vaison-la-Romaine),
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale,
du
président
du
conseil
départemental
de
Vaucluse
(ARD
Vaison-la-Romaine),
du
ptésident
du
SMAEMV,
du
chef
de
centre
de
l'office
national
des
forêts
et
du
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Carpentras
;
Vu
les
avis
favorables
des
maites
de
Saint-Marcellin-lès-Vaison,
Saint-Romain-en-Viennois,
Entrechaux
et
Malaucène
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
épreuves
et
compétitions
spottives
féunie
en
date
du
17
Maïs
2016
;
Considérant
que
les
organisateurs
déchatgent
expressément
l'Etat,
le
département,
les
communes
et
leurs
représentants,
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
poutsaient
être
causés
aux
petsonnes
et
aux
biens
paf
le
fait
soit
de
l'épreuve,
soit
d'un
accident
survenu
au
couts
ou
à
l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent
à
supporter
ces
mêmes
risques
et
déclarent
être
assurés
à cet
effet,
auprès
d'une
compagnie
agréée
pat
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
et
notoirement
solvable,
paï
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
poutfa
mettre
en
cause
la
responsabilité administrative
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Carpentras
;
ARRETE:
Article
1: Le
Président
du
«
Moto
Club
Saint-Romanais
»
est
autorisé
à
otganiser
le
samedi
23
Avril
2016
de
14h
à
18h30
et
le
dimanche
24
Avril
2016
de
8h
à
18h,
une
manifestation
motocycliste
intitulée
«
Enduro
des
Abeilles
»
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Marcellin-lès-Vaison,
Saint-Romain-en-
Viennois,
Entrechaux
et
Malaucène.
Cette
épreuve
d'Enduto
d'environ
60
kms,
qui
comptera
pour
le
championnat
de
Provence_2:
2016,
se
déroulera
sous
la
responsabilité
du
demandeut,
selon
l'itinéraire
annexé
au
présent
arrêté
et
selon
les
conditions
suivantes
:
—
le
samedi
23
Avril
2016
est
dédié
aux
contrôles
adiministratifs
et
techniques
de
14h
à
18h30
;
—
le
dimanche
24
Avril
2016
: le
début
de
l'épreuve
est
fixé
à
8h
et
la
fin
vers
17h30
dans
le
centre
du
village
de
Saint-Romain-en-Viennois
;
—
le
nombre
de
pilotes
admis
à
patticiper
à
la
manifestation
est
de
350
pilotes
maximum
et
le
public
attendu
est
de
lordre
de
300
à
400
personnes
dont
70
personnes
dédiées
à
l'encadrement
de
l'épreuve
sportive.
Atticle
2
:
Appelée
à
des
missions
priotitaires,
la
gendarmetie
ne
pourta
pas
apporter
son
concouts
lots
de
cette
manifestation
sportive.
Les
ofganisateurs
devront
s’assurer
du
respect
du
code
de
la
route
pat
tous
les
païticipants
sut
l’ensemble
des routes
départementales
emptuntées
et
tout
le
long
du
parcouts.
Toute
implantation
d'obstacles
latéraux
(points
durs)
sur
le
domaine
public
routier
est
proscrite.
L'organisateur
devra
prendre
à
sa
charge
le
service
d'ordre
pour
assurer
la
sécurité
et
la
ptotection
des
participants,
des usagers
et
des
spectateurs
durant
et
aux
abords
de
cette
manifestation.
Sur
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
accotds
des
gestionnaires
concernés
devront
être
sollicités.
Le
stationnement
des
participants,
accompagnateurs
et
spectateuts
devra
être
assuré
en
totalité
en
dehors
des
voies
ouvettes
à
la
circulation
publique.
Article
3
:
Dans
l'accomplissement
de
leur
mission,
les
signaleuts
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de gendarmerie
présentes
sut
les
lieux
auxquels
ils
rendent
compte
des
incidents
éventuels.
Enfin,
avant
le
départ
de
l'épreuve,
les
organisateurs
présenteront
aux
responsables
des
services
de
police
se
trouvant
sur
les
lieux
un
exemplaire
signé
de
la
police
d'assurance
conforme
au
modèle
type
par
la
réglementation
générale
des
épreuves
sportives,
ou
à
défaut,
le
feuillet
détachable
prévu
pat
les
instructions
ministérielles.
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2012-312
du
5
mars
2012
portant
modification
du
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
des
signaleurs
proposés
pat
l'organisateur
de
l'épreuve
identifiables
pat
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
gilet
de hante
visibilité
mentionné
à
l’article
R
416-19
du
code
de
la
route,
sont
chargés
sur
l'itinéraire
emprunté
de
signaler
la
coutse
aux
usagers
de
la
route.
Ils
doivent
être
majeurs,
titulaires
du
permis
de
conduire
et
en
possession d'un exemplaire
du
présent
arrêté.
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
utiles
en
vue
d'assurer
la
sécurité
sur
l'itinéraire
en mettant
en
place
des
signaleuts
aux
endroits
dangereux
du
parcours.
La
signalisation
à
utiliser
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Peuvent
être
également
utilisés,
les
barrages
modèle
K
2,
présignalés,
signalant
un
obstacle
à
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
coufse
est
inscrit.
Ces équipements
doivent
être
fournis
pat
l'organisateur.9
Les signaleuts devront être présents aux intersections, carrefours giratoites et points particuliers
significatifs
et mettre
en
place une
signalisation
temporaire
d'informations,
à
destination
de tous
les
usagets
de
la
route,
afin
de
signaler
la
présence
de
l'épreuve
spottive
au
moins
deux
jours
avant le
déroulement
de
Pépreuve.
Ils
devront
également
s'assurer
du
nettoyage
de
la
chaussée
et
de
ses
accotements, à la fin de épreuve et avant la remise en circulation. Atticle
4
:
L'organisateur a prévu le dispositif de sécurité suivant : —
4 secouristes
—
6 comtnissaires de coutse
—-
1
médecin
urgentiste
avec
lot
de
premiers
secours
et
matériel
médical
de
soins
et
de
réanimation
—
2 ambulances
—
des
signaleurs
II devra le compléter par la mise en place à ses frais des moyens de secouts suivants :
—
des
extincteurs
à poudre
polyvalente
de
9
kg répattis
le long
du
circuit,
ainsi
qu'au
parc
de
regroupement des engins, et servis pat du personnel qualifié,
—
interdire tout feu, de même il sera interdit de fumer à Pintérieur du parc de stationnement,
-
lorganisateur
devra
se
doter
d’un
appareil
téléphonique
permettant
d’appelet
les
services
de
secours en cas d'urgence (18 ou 112) afin de communiquer une localisation précise ainsi qu’une description sominaire de la situation ou des victimes,
—
pour
la
sécurité
de
concurrents,
les
moyens
de
secours
imposés
par
la
fédération
sportive
compétente.
Article
5
:
Les organisateurs devront respecter les obligations suivantes :
—
Respecter l'itinéraire présenté dans le dossier de demande et annexé au présent arrêté ;
—
Avoir obtenu au préalable les autotisations des proptiétaires des terrains concernés ;
—
Pose du balisage dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve, exclusivement à pied ou à vélo en dehors des voies carrossables ;
-
Le
balisage
devra
être
amovible
(rubans,
flèches
cartonnées,
piquets
amovibles),
aucune
peinture sut arbres, rochers, sol etc
...
ne sera toléré, pas de fixation par clous sur les arbres ou
panneaux de signalisation ;
-
Tous les moyens
disponibles
devtont être mis
en œuvre pour limiter les nuisances
sonores
et
garantir la
pérennité
des
lieux,
et notamment la
récupération
des
déchets
engendrés
par les
participants ou le public de cette manifestation notamment dans les zones de parking ;
—
La
manifestation
traverse
un
périmètre
de
sensibilité
environnementale
classé
Natura
2000,
lorganisateut devra donc rappeler aux participants les contraintes associées À ce site protégé et rappeler à tous les consignes générales sur le respect sur le milieu naturel ;
—
La
circulation
des
véhicules
d'accompagnement de la
manifestation
sut les
pistes
et chemins
autotisés se fera à allure modérée (30 kms/h maximum) et dans le respect du code de la route ;
—
La circulation des véhicules de gestion et de surveillance des forêts devra tester possible à tous moments
;
—
Certains chemins, en terrain naturel, étant ouvetts à la circulation publique, lotganisateut devra prendre
les
précautions
nécessaires
afin
d'éviter
tout
accident
; les
chemins
ayant
subis
desgo.
dégats seront obligatoirement remis en état ;
—
Il
sera
également
rappelé
que
cette
autorisation
de
passage
dans
la
forêt
communale
de
Malaucène est à titre exceptionnel, et que paï conséquent, ce sont des sentiers et chemins non cattossables fermés habituellement au public ;
—
Les participants, spectateuts et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse :
en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est
interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc...),
—
Tous les moyens devront être mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lors des
opérations
d'approvisionnement en
carburant ou
de maintenance,
par la pose
d’un tapis
imperméable
permettant
la
rétention
des
hydrocarbures ;
le
lavage
des
motos
sur
site
est
prohibé.
—
Des sanitaires mobiles,
en nombre suffisant, seront mis à la disposition des concurrents et du
public.
Atticle
6
:
Il est formellement interdit :
—
de jeter sut la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés
soit
pat
lorganisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
pait
à
cette
manifestation,
soit
pat
les
accompagnateurs,
soit
plus
fréquemment
par
les
occupants
des
voitures de publicité suivant cette épreuve,
-
de coller des flèches de direction sut les panneaux de signalisation, bornes, atbres et parapets de ponts,
—
de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Atticle
7
:
Conformément
à
l'article
R
331-27
du
code
du
spott,
l'organisateur
devra
fournit,
avant
chaque
épreuve, une
attestation précisant que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté ont été respectées.
Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09)
ou envoyée par mail (sp-
manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.ff). Article
8
:
Conformément aux dispositions de Particle R 331-13 du Code du Spot, l'autorisation peut être
suspendue ou fapportée à tout motnent s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection. Atticle
9
:
Toutes
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions de Particle R331-17-2 du code du spoït, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues pat les lois et règlements en vigueur.
Toutes infractions
au présent arrêté seront
constatées
et
poursuivies conformément aux dispositions de Particle R331-17-2 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 10
:
Les droits des tiets restent expressément réservés,ë|-
Article
11: Le
Sous-Préfet
de
Carpentras,
les
maires
de
Saint-Marcellin-lès-Vaison,
Saint-Romain-en-
Viennois,
Entrechaux
et
Malaucène,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(CSP
Vaison-la-Romaine),
la
directrice
départementale de la cohésion sociale, le président du conseil départemental de Vaucluse (ARD Vaison- la-Romaine),
le
président
du
SMAEMV,
le
chef
de
centre
de
loffice
national
des
forêts
et
le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une
copie
sera
adressée
au
Président
du
« Moto
Club
Saint-Romanais »
qui
devra
prendre
toutes
mesures d'otganisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpenttas, le 29 Mars 2016 Pout le Préfet, Le Sous-Préfet de Carpentras Jean-François MONIOTTE: A
d'epreuve
VF.
nue
VE
Moto:Club
......
|
MOTO
ELUB
SAINT
ROMANAIS
NORTON
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N'd'aftitiation...........
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momunnes
20/00/2016
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SAINT
ROMAIN
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technique...
MOUTON
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FATEE
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VERÉGRONE
surneunnnen
0676188042
ta
manifestation
se
dérauters
codforménent
au
présent
cégtèmtent,
au
Cote
sportif
de
En FF
34
Règles
Techniques
et de
Sécurité
tte
la
disopline
pratiquée
et de
façon
générale
à lensetnble
des
textes
réplententaires
applicbtes
âce
type
de mantestétion.
L'orpapteateur
a souscrit
une
assérance
rontormeaux
dispositions
de
l'article
9341-40
du
Code
dusport.
Cette dernière
estjointe
aux
dossiers
adressés
à l'adnintstraton
préfecorale
et
fédérale.
La
lite
coraplète
des
otficiels
désignés
[Directeurs
de
course
ndjolmis,
membres
du
Jury,
Comtalssalrés
techniques,
Chronométreurs,
Coininissaires
de
piste,
Commissaire
environnement)
peut
étre
anñexée
su
présent
réglement.
DITRCCOUS
2 COUTSE
cornes
ANDRIEU
SERGE
Licence:
002246
Président
du Jury
ou
Arbitre
urnes
SARTORE CLAUDE
licence:
021073
Mernlre
buy
SIMON
ERIC
Licence”
022323
BAGUE
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UDY
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... ROSI
BERNARD
licence:
106562
Conunissalre
techtique responsable
| MASCHIO
FRAVERSA
MYRIAM
Ucence
:121469
Respousalta
du
chronamétrage
... SIMON
CHRISTINE
licence
: 022310
+ selon
da réghementotion
en
viguaur
dons
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d'une
compétition
moxyetiste
paut
être
formé
roit
d'un
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composé
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Prétkfint
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daure
Atertbres,
soit
d'une
personne
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dénommée
Atblire,
VOIR
RP
CHAUPIOHHAT
DE
LIGUE
2046
Sous-Préfecture
de
CARPENTRAS
EN ANHÈRE
VU pour être annexé à mon arrôté en
date
de ce
jour,
CARPENTRAS,
le
2
9
MARS
.2016
LE
SOUS-PREFET,
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ETEEEEERS
Jean-François
MONIOTTE
Chionométrage
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1
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Contact
MOUTON
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Téléphone
0876100042
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Fédération
françalse
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Motocyelsme-
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sports
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Parmentier
- 1502
Paris
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23
77
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ffnpio.orsNOM ALAZARD ALAZARD BERNARD CHARAVIN FONTANON GERVAIS GUILLOT MACABET MILIOTO MOINIER PASQUIER PELLEREY RICHARD VALENTIN VAYSSE VAYSSE ICARD LIEUTAUD TALEC CHERASCO CLEMENT MOINIER
PRÉNOM FABIEN STEPHANE LUDOVIC ERIC YOHANN SYLVAIN BASTIEN OLIVIER MICKAEL MORGAN LAURENT TOM THIERRY YOHANN ADRIEN PHILIPPE JEAN
CLAUDE
GUILLAUME
...
RONAN PIERRE JEAN PAUL FABIEN
8?
ENDURO DES ABEILLES
24
AVRIL
2016
LISTE DES SIGNALEURS
N°
DE
LICENCE
FFM
237391 253229 057254 171320 267737 266266 274887 104923 060647 129233 126185 209459 190448 283926 276610
Sous-Préteciure
de
CARPENTRAS
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15
MONIOTTE
go
Jear-Franñpe n Lt
CH : contrôle horaire CP: contrôle pointage At ee Départ/Arrivéecentreduvillage56km Poste de secours : 1 ambulance +1 medecin+1 infirmièrer 3 secouristes 1 a 15 : Traversée ou passage de routes re dec ê tu Sous-Préfec VU pour té 2 9 MARS 2016 la SOUS-PREE à mon arrê ex F. ann tre 6 AS ê ate de RPE) é jou n cl e C Fe 34 ,FR NT LE A Jean-François MONIOTTEDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES DREAL
PACA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE6.
N°
d'O.P:
04 02
2072
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de
l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de Ja ruralité
et
de
l'aménagement
du
territoire
Arrêté
du
15
février
2016
relatif
à
l’extension
de
Ia
reconnaissance
de
la
société
coopérative
agricole
« Les
Bergers
du
Soleil
»,
devenue
« L'Agneau
Soleil
»,
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
ovin
NOR
: AGRT1605376A
Le
ministre
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt,
porte-parole
du
Gouvernement,
Vu
le
titre
V
du
livre
V
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L.
551-1
et
D.
551-1 à
R.
551-12
;
Vu
l'arrêté
du
23
juillet
2004
portant
reconnaissance
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
les
secteurs
bovin
et
ovin
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
relatif
à
l'extension
de
zone
de
reconnaissance
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
ovin
;
Vu
Pavis
de
la
commission
technique
spécialisée
du
Conseil
supérieur
d'orientation
et
de
coordination
de
l’économie
agricole
et
alimentaire
du
12
février
2016,
Considérant
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
du
25
juin
2015
de
la
société
coopérative
agricole
«
Les
Bergers
du
Soleil
»,
devenue
«
l‘Agneau
Soleil
»,
entérinant
sa
fusion-
absorption
de
la
société
coopérative
agricole
Prov'Alp,
Arrête
:
Article 1°
La
société
coopérative
agricole
«
Les
Bergers
du
Soleil
»,
devenue
«
L'Agneau
Soleil
»,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Sisteron
(Alpes-de-Haute-Provence),
est
reconnue
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
ovin,
sous
le
numéro
04
02
2072,
sur
la
zone
sur
laquelle
opèrent
les
membres
de
l'organisation
de
producteurs.Article
2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française, Faitle
4 5
FEV,
2016
Le
ministre
de
l’agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour
le
ministre
et
par
délégation,
l'ingénieure en chef des ponts,
des
eaux
et
des
forêts
Ë-
88.
7
EX b | Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Service Biodiversité, Eau et Paysages Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et d'altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction et perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de développement du pôle multifilières de valorisation et de traitement de déchets non
dangereux sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
je code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411- 1,1.411-2, L415-3 et R.411-1
à R411-14 ;
VU
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations
définies
au 4°
de l'article L.411-2
du
code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
Parrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; £
l'arrêté interministériel du 9 mai
1994 relatif à la liste des espèces végétales
protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la demande de dérogation déposée le 24/09/2015 par la société SITA SUD, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA (n°13614*01,
13616*01
et
13617*01)
et
du
dossier
technique
intitulé:
«Pôle
multifilières
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
—
dossier
de
demande
de
dérogation
à
la
réglementation
espèces
protégées »,
daté
du
24/09/2015
et
réalisé
par
le
bureau d’études ECOSPHERE ;
VU
le
dossier
technique
complémentaire
daté
du
24/12/2015
et
intitulé :
« Développement
du
pôle
multifilières
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
—
compléments au dossier de dérogation à la réglementation espèces protégées du 24/09/2015 »
;_
#9.
VU
le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au ministère de l'écologie et du développement durable le 15/01/2016 ;
VU
les
avis
du 25 janvier 2016
et du 23
février 2016
formulés par le conseil
national de la protection de la nature (CNPN);
VU
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 29/12/2015
au
28/01/2016
;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espèces
animales
et
végétales
sont
d’intérêt
général
;
Considérant que la réalisation du projet de développement du pôle multifilières sur
la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue implique la destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées et la destruction et la perturbation d'individus d’espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement
;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public
majeur de nature sociale aux motifs qu’il répond à la problématique de gestion des
déchets
non-dangereux
du
département
du
Vaucluse
et
permet
l'optimisation du processus de tri et de valorisation des déchets, étayée dans le dossier
technique
susvisé
(page
14
et
15)
;
Considérant
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
après
analyse
des
solutions
alternatives
présentées
dans
le
dossier
technique
susvisé
(page
11
à
14)
;
Considérant
la
convention
tripartite
du
15/03/2016,
signée
entre
le
maître
d'ouvrage,
la commune
d’Entraigue sur la Sorgue et le
syndicat mixte du
bassin
des
Sorgues
(SMBS)
concernant
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
compensatoire
C2
;
Considérant
que
l’impact
résiduel
du
projet
ne
remet
pas
en
cause
l’état
de
conservation favorable des populations
des espèces concernées, sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
proposées
dans
le
dossier
technique
et
prescrites
par
le
présent
attêté
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE :
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Dans
le
cadre
du développement
des
activités
de
valorisation
et
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
du
pôle
multifilières,
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
SITA SUD,
représentée
par
son
directeur
délégué
traitement,
Campus
Arteparc
-
Immeuble
C,
595
rue
Pierre
Berthier,
CS50418,
13290
Aix-en-Provence,
ci-après
dénommé
le
maître d'ouvrage.Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Dans
le
cadre
de
l’aménagement
visé
à
l’article
1,
la
dérogation
porte,
conformément aux
formulaires
CERFA
susvisés,
sur
:
Espèces
concernées
Impacts
résiduels
Triton
palmé
risque
de
destruction
de
4
individus
/
échancrées Myotis
emarginatus
Lissotriton
destruction
de
1,75
ha
d'habitats
helveticus
(reproduction,
alimentation
et
hivernage)
Amphibiens
|Raïnette
méridionale
|risque
de
destruction
d'individus
/ destruction
Hyla
meridionalis
|d'habitats
Crapaud
calamite
|risque
de
destruction
d'individus
/ destruction
Bufo
calamita
d'habitats
Lézard
vert
risque
de
destruction
d'individus
/ destruction
occidental
d'habitats
Lacerta
bilineata
Orvet
fragile
risque
de
destruction
d'individus
Anguis
fragilis
Couleuvre
de
risque
de
destruction
d'individus
/ destruction
Montpellier
de
17
ha
d'habitats
(reproduction,
Malpolon
alimentation
et
hivernage)
|
monspessulanus
Reptiles
-
-
-
—
Couleuvre
à
risque
de
destruction d'individus
échelons Rhinechis
scalaris
Lézard
des
murailles
|risque
de
destruction d'individus
/ destruction
Podarcis
muralis
d'habitats
Tarente
de
risque
de
destruction
d'individus
Maurétanie Tarentola mauritanica
Mammifères
|Murin à
oreilles
destruction
d'habitats
(chasse
et transit)
Noctule de
Leisler
Nyctalus
leisleri
destruction
d'habitats
(chasse
et transit)
Pipistrelle
de
Kuhl
Pipistrellus
kuhlii
destruction
d'habitats
(chasse
et transit)
Pipistrelle
commune
Pipistrellus pipistrellus
destruction
d'habitats
(chasse
et
transit)
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
destruction
d'habitats
(chasse
et
transit)-
pygmaeus Oreillard gris Plecotus austriacus
destruction d'habitats (chasse et transit)
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
risque de destruction d'individus / destruction d'habitats
Écureuil roux Sciurus vulgaris
risque de destruction d'individus / destruction d'habitats
Oiseaux
Bouscarle
de
Cetti
Cettia
cetti
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Verdier d'Europe Carduelis
chloris
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Pic épeichette Dendrocopos minor
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Rougegorge
familier
Erithacus rubecula
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Hypolaïs
polyglotte
Hippolais
polyglotta
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Mésange charbonnière Parus major
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Tarier pâtre Saxicola
torquatus
rubicola
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Serin
cini
Serinus
serinus
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Fauvette à
tête
noire
Sylvia
atricapilla
destruction d'habitats (chasse et reproduction)
Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala
destruction d'habitats (chasse et reproduction)OL.
Ophioglosse
destruction
de
20
individus
commun Ophioglossum vulgatum
Flore Les
atteintes
aux
espèces
et
habitats
concernés
seront
exclusivement
effectuées
dans
le
cadre
du
chantier
et
de
l'exploitation
du
projet
visé
à l’article
1.
Article
3:
Mesures
de
réduction
des
impacts,
d’accompagnement,
de
compensation
et
de
suivis
:
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
sa
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
et
prend
intégralement
en
charge
financièrement
les
actions
qui suivent
(actions
détaillées
dans
le
dossier
technique
susvisé).
Le
chiffrage
global
de
ces
mesures
est
évalué
à environ
379 000
€.
Les
objectifs
de
résultats
l’emportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
le
dossier
technique
susvisé
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
sont
soumises
à validation préalable
de
l’administration.
3.1.
Mesures
de
réduction
des
impacts
+
R1-
Conservation
des
haies
bordant
le site
afin
de
préserver
des
corridors
de
déplacement
et
des
zones
refuges
pour
la
faune
durant
l'exploitation
;
+
R2
—
Réalisation
des
travaux
préparatoires
en
dehors
de
la
période
de
reproduction
et
d'hibernation
entre
septembre
et
octobre
afin
de
« défavorabiliser
»
le
secteur
exploité
(abattage,
défrichement,
décapage)
avant
les
travaux
de
terrassement
;
+
R3
—
Réalisation
d'un
réaménagement
écologique
planifié
du
site
pendant
et
après
l'exploitation
avec
une
exploitation
progressive
sur
18 ans
et
un réaménagement
écologique en
continu.
3.2,
Mesures
compensatoires
en
faveur
de
la
biodiversité
Considérant
l’impact
résiduel
sur
les
espèces
végétales
et
animales
protégées
et
sur
leurs habitats,
les
mesures
compensatoires
suivantes
devront
être
strictement
mises
en
œuvre
:
«+
C1
—
Réalisation
d'un
aménagement
écologique des
abords
du
site
—
Cet
aménagement
porte
sur
un
ensemble
de
parcelles
situées
au
sud
et
au
nord-
ouest
du
site
pour
une
superficie
totale
de
7ha
sous
maîtrise foncière
de
SITA
SUD.
Elles
seront
aménagées
pour
recréer
des
conditions
favorables
au
développement
de
l'Ophioglosse
commun
et
à
la
faune
impactée.
L'aménagement
sera
réalisé
avant
Les
opérations
de
défrichement,
de manière
à
constituer
une zone
refuge,
et
comprendra
:
la
reconstitution
de
prairies
après
décapage
du
sol,
l'entretien
par
fauche
tardive,
la
création
de
mares,
le
renforcement
du
réseau
de
haies,
l'installation
d'abris
à
reptiles
et 5S.
l'aménagement en faveur des chauves-souris d'une habitation désaffectée. Un plan de gestion des aménagements écologiques des abords du site et du dôme sera rédigé dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté. La mise en œuvre de ce plan sera encadrée par un écologue indépendant.
+
C2
—
Mise
en
place
d'une
stratégie
conservatoire
sur
le
secteur
des
Rochières
—
La
mesure
comporte
(actions
détaillées
dans
la
convention
tripartite du 15/03/2016 susvisée) : o
Je
mandat
d'acquisition
donné
par
Sita
Sud
au
profit
du
SMBS
pour
l'acquisition
d'au
moins
une
parcelle
à
usage
de
conservation
de
POphioglosse commun,
o
la rédaction d'un plan de gestion sur le secteur des Rochières en faveur des espèces présentes,
o
le financement
de la gestion et du suivi de
la (ou des) parcelle(s)
« à
Ophioglosse commun » acquises par le SMBS, pendant toute la durée de l'exploitation,
o
Je financement
des études
et des
démarches
nécessaires
à l'instruction
d'un arrêté préfectoral de protection de biotope sur une surface d'environ 70
ba,
©
la mise à disposition, 5 jours par an pendant 5 ans, de moyens de collecte et d'évacuation des dépôts sauvages sur le secteur des Rochières.
3,3, Mesures d'accompagnement
e
A1 — Transplantation de la station impactée d'Ophioglosse commun vers les parcelles restaurées à l'ouest de l'ISDND ;
e
A2 - Réaménagement écologique du futur dôme de déchets
3.4. Mesures de suivi pendant l'exploitation
+
S1 — Encadrement et contrôle de la mesure R1
aux années N+0, N+9,
N+12, N+15,
N+18
et
N+20,
+
S2 — Encadrement et contrôle de la mesure R2
aux années N+0, N+9,
N+12, N+15,
N+18
et
N+20,
+
S3 — Encadrement et contrôle de la mesure R3
aux années N+0, N+3,
N+6, N+9,
N+12,
N+15,
N+18
et
N+20,
+
S4 — Encadrement
des
aménagements
écologiques
aux
abords
du
site
(mesure C1) aux années N+0 à N+5 puis N+8, N+11, N+14, N+17 et N+20,
+
S5 — Encadrement des aménagements écologiques du dôme (mesure A2) aux années N+3 à N+8 puis tous Les 3 ans jusqu'à N+29,_X.
+
S6
—
Suivis
naturalistes
(chiroptères,
oiseaux,
reptiles,
amphibiens
et
invertébrés)
des
aménagements
écologiques
des
abords
du
site
(mesure
C1)
aux
années
N+0
à N+5
puis
N+8,
N+11,
N+14,
N+17
et
N+20
+
S7
—
Suivis
naturalistes
(oiseaux,
reptiles,
amphibiens
et
invertébrés)
des
aménagements
écologiques
du
dôme
(mesure
A2)
aux
années
N+3
à
N+8
puis
tous
les
3
ans
jusqu'à
N+29,
*<
_S8
—
Suivis
naturalistes
de
la
(ou
des)
parcelle(s)
à
Ophioglosse
commun
acquises
par
le
SMBS
(mesure
C2)
aux
années
N+0
à N+S
puis
N+8,
N+11,
N+14,
N+17
et
N+20,
+
S9
—
Suivis
de
la
transplantation
des
individus
d'Ophioglosse
commun
(mesure
A1)
aux
années
N+1,
N+2,
N+3, N+S, N+7et
N+10
Les
bilans
des
suivis
naturalistes
(mesures
S6, S7,
S8
et
S9)
seront
transmis à
la
DREAL
aux
années
N+0,
N+1,
N+2,
N+3,
N+S,
N+8,
N+11,
N+14,
N+17,
N+20,
N+25,
N+30.
La
périodicité
des
bilans
de
mise
en
œuvre
des
mesures
est
traitée
dans
l'article
4
du
présent
arrêté.
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l’état
initial
et
des
suivis
naturalistes
seront
versées
au
système
d’information
sur
la
nature
et
les
paysages
(base régionale
SILENE)
par
le
maître
d'ouvrage.
Article
4 :
Information
des
services
de
l’État
et
publicité
des
résultats
Le
maître
d'ouvrage
transmet
sans
délai
à
la
DREAL
PACA
les
données
cartographiques
relatives
à l'aménagement
et
aux
mesures
prévues
à l’articlez.
Il
informe
la
DREAL
PACA
et
la
direction
départementale
des
territoires
du
Vaucluse
(DDT)
du
début
et
de
la
fin
des
travaux.
Il
est
tenu
de
signaler
à
la
DREAL PACA
et la
direction
départementale
des
territoires
DDT
du
Vaucluse
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation
qui sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
Le
maître
d'ouvrage
rend
compte
à la
DREAL
PACA
sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse
(où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
sont
présentés
pour
information)
de
l’état
d’avancement de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à
l’article 3,
en
janvier
de
chaque
année
jusqu’à
leur
mise
en
œuvre
complète.
Il
adresse
une
copie
des
actes d’acquisition,
de
rétrocession
et
des
conventions
de
gestion
passés
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à l’article
3
et
des
bilans
produits
à
la
DREAL
PACA
pour
information.Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent. Article 5 : Durée de validité de la dérogation La
présente
dérogation
est
accordée
pour
la
durée
de
l'exploitation
de
l'aménagement
visé
à
l’article
1.
Article 6 : Mesures de contrôle La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les
agents
chargés
de
constater les
infractions
mentionnées
à
l’article L.415-3
du
code de
l’environnement. Article
7
: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code
de
l’environnement.
Article
8 : Délais et voies de recours
Le présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Vaucluse,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Vaucluse et mis en ligne sur le site internet de la DREAL
PACA.
2 5
FAR
216
À
Avignon,
le
Rernard
GONFALEZ96.
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE Cité Administrative Ave du 7° Génie BP 31091 84097
AVIGNON
cedex
9
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au.public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0026
du
2
mars
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE
ARRÊTE :
Article
1°:
Le
centre
des
finances
publiques
situé
à
Orange,
au
132
allée
d'Auvergne, sera
fermé
au
public
le
1°
avril
2016
pour cause de
travaux,
Durant
cette
pétiode,
la boîte
aux
lettres
sera
relevée
et
les
courriers
déposés
seront
traités.
Article
2
:
Le présent arrêté
&era publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services
Yisés\à
l'article fer.
Fait
à
AVIGNON,
le\30
mars 2016
Par
délégation
du
Prâfet,
Le
directeur[départemental
des
finances publiques
de
VAUCLUSE
r*
À
MINISTÈRE DES
FIRANCGCES
ET DES
COMPTES
FURAICELiberté » Égalité » Fratiralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale
de
santé
de Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale
Département santé environnementale
ët sécurité sanitaire
Affaire suivic par : Christian BRUN
Tél: 04 13 55 85 44
Télécopie : 04 13 55 85 46
ars-paca-di84-sante-
environnement(@ars.sante.
fr
KAPOLEVSS.
SPEXSANTE_ENVIRONNEMENT\Enx
Urbanisme
L
X
Esus Lo
Eaux de piscine \réglementation\ Projet AP
contrôle sanitairé piscines fevrier 20 16.docx
ARRÊTÉ du
2 5 HARS 2016
fixant les modalités du contrôle sanitaire de la qualité des eaux
de piscine dans le département de Vaucluse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-4 et D.1332-1 à D 1332-13 ; VU l'arrêté du 7 Avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ; VU Ia décision du Directeur Général
de
P ARS
PACA en date
du
10
février 2016
fixant les
conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux de piscine en région PACA ; VU ia décision du Directeur Général
de
l’ARS
PACA
en date du
10
février 2016
fixant les
conditions
de réalisation
du contrôle
sanitaire
des
établissements
de bain ou de natation
des
copropriétés résidentielles, des gîtes touristiques, et des chambres d’hôtes en région PACA ; Sur proposition de la déléguée départementale de Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Page
1
sur
5.
#
ARRETE
Chapitre
1
: Dispositions
communes
Article £°: Le
présent
arrêté
est
applicable
à toute
personne
publique
ou
privée
qui
possède
ou
exploite
un
ou
plusieurs bassins
artificiels
où
des
bains
à remous
visés
à l’article
D1332-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
utilisés
pour
les
activités
de
bains
ou
de
natation,
ouvert
au
public
et
non
réservé
à
l’usage
personnel
d’une
famille.
Article 2 : Les
bains
à remous
même
lorsqu’ils
sont
l’unique
bassin
d’un
établissement
de
sport,
de
loisirs,
ou
de
détente sont
concernés
par
cet
arrêté.
Chapitre
2 :
Dispositions applicables
aux
établissements
de
baïn
ou
de
natation
(hors
copropriétés,
sîtes
touristiques
et
chambres
d'hôtes).
Article
3
:
Le
contrôle
sanitaire
réglementaire
de
la
qualité
des
eaux
de
piscine visées
au
chapitre
2
est
effectué
selon
les
modalités
fixées
par
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
en
date
du
10
février
2016
fixant
les
conditions
de
réalisation
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
de
piscine
en
région
PACA.
La
liste
des
points
de
surveillance
est
actualisée
par
les
services
de
l'ARS
PACA.
Article 4
:
Le
contenu
systématique
des analyses
du
contrôle
sanitaire
est
précisé
en
annexe
|.
En
fonction
des
risques
sanitaires
identifiés
(résultats
non
conformes,
incidents
de
fonctionnement,
fréquentation
exceptionnelle
...)
des
analyses
supplémentaires
péuvent
être
effectuées. Article
5
:
Si,
au
vu
des
résultats
d'analyse,
il
s’avère
que
la
qualité
de
l’eau
n’est
pas
conforme
à la
réglementation
où
en
cas
d’incident
susceptible
d’altérer
la
qualité
de
l’eau,
un
nouveau
prélèvement
peut
être
effectué,
à la
charge
du
responsable
de
l’établissement.
Article
6
:
:
Pour
les
établissements
utilisant
des
procédés
mettant
en
œuvre
des
lampes
à rayonnement
UV
pour
Ja
déchloramination
des
eaux de
piscines, l'exploitant doit
réaliser
au
minimun
deux
fois
par
an,
une
analyse.
La
liste
des
paramètres
à analyser
est
détaillée
dans
l’annexe
1.
I
doit
transmettre
le
résultat
à
l’ARS.
Chapitre 3
: Dispositions
spécifiques applicables
aux
établissements
de
bain
ou
de
natation
des
copropriétés,
des
pîtes
touristiques
et
des
chambres
d'hôtes.
Article
7
:
Le
contrôle
sanitaire
réglementaire
de
la
qualité
des
eaux
de
piscine visées
au
chapitre
3
est
effectué
selon
les
modalités
fixées
par
la
décision
du
Directeur
Général
de
lARS
PACA
en
date
du
10
février
2016
fixant
les
conditions
de
réalisation
du
contrôle
sanitaire
des
établissements
de
Page
2 sur
5Sos
bain
ou
de
natation
des
copropriétés
résidentielles,
des
gîtes
touristiques,
et
des
chambres
d'hôtes en région PACA. Article
8
:
Les
gestionnaires
des
piscines visées
au
chapitre
3
sont
tenus
de
se
soumettre
au
contrôle
sanitaire
de
la
qualité
des
eaux
dans
chaque
bassin.
Ils
doivent
mettre
à disposition
des
agents
de
ARS
le
carnet
sanitaire
de
la
piscine,
correctement
rempli,
ainsi
que
les
résultats
des
analyses
du
contrôle
sanitaire
qu’ils
ont
fait
effectuer.
Le
contenu
systématique
des
analyses
du
contrôle
sanitaire
est
précisé
en
annexe
1.
Chapitre
4
: Dispositions
Diverses
Article
9
: Application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
de
la
date
de
publication
de
l’arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Article
10
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
février
1982
est
abrogé.
Article 11 : Droit de recours Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes.
Article
12
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
CARPENTRAS,
Madame
la
sous-préfète
d’APT,
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
la
Directrice
de
la
Direction
Départementale de
la
Protection
des
Populations,
les
Maires
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le
9 5 FAN
206
Liste
des
annexes
:
- Annexe
1
: Contenu
des
analyses
du
contrôle
sanitaire
- Département
de
Vaucluse
Page 3 surko Annexe 1
Contenu
des
analyses
du
contrôle
sanitaire-
Département
de
Vaucluse
1.1
Mesures
et
analyses
en
bassins
(piscines):
Mesures
in
situ
:
T
pH transparence, température
de
l’eau
des
bassins,
concentration
en
stabilisant
(acide
isocyanurique),
teneur
en
désinfectant (chlore
libre,
chlore
total)
si
stabilisant
>
10
mg/l
calculer
le
chlore disponible
si
stabilisant
<
10
mg/l
calculer
le
chlore
libre
actif
teneur
en
sous-produit
de
désinfection
(chloramines)
le
cas
échéant,
teneur
résiduelle
en
ozone,
Analyses
en
laboratoire
:
la
différence (bassin
—
eau
de
remplissage)
de
la
teneur
en
substance
oxydable
au
permanganate
de
potassium
à chaud
en
milieu
alcalin,
le
nombre
de
bactéries
aérobies
revivifiables
à 37°
C
dans
un
millilitre,
le
nombre
de
coliformes
totaux
et
fécaux
(Escherichia
Coli)
dans 100
millilitres,
le
nombre
de
staphylocoques pathogènes dans
100
millilitres.
1.2
Mesures
et
analyses
en
bains
à remous
(Spas,
Jaccuzzi)
Mesures
in
situ
:
pH, transparence, température
de
l’eau
des
bassins,
concentration
en
stabilisant
(acide
isocyanurique),
teneur
en
désinfectant (chlore
libre,
chlore
total)
. si
stabilisant
>
10
mg/l
calculer
le
chlore
disponible
si
stabilisant
<
10
mg/l
calculer
le
chlore
libre
actif
teneur
en
sous-produit
de
désinfection
(chloramines)
le
cas
échéant,
teneur
résiduelle
en
ozone.
Analyses
en
laboratoire
:
la
différence (bassin
—
eau de
remplissage)
de
la
teneur
en
substance
oxydable au
permanganate
de potassium
à chaud
en
milieu
alcalin,
le
nombre
de
bactéries
aérobies
revivifiables
à 37°
C
dans
un
millilitre,
le
nombre
de
coliformes totaux
et
fécaux
(Escherichia
Coli)
dans 100
millilitres,
le
nombre
de
staphylocoques pathogènes dans
100
millilitres.
le
nombre
de
pseudomonas
aeruginosa
dans
100
millilitres.
Page
4
sur
5_Joi
1.3 Mesures et analyses pour les installations équipées de dechloraminateur Analyses de l’eau en laboratoire : COT THM (Dibromochlorométhane, Chloroforme, Bromoforme, Bromodichlorométhane) Chlorures Analyses de l’air Trichlorure d’azote THM
Page 8 sur 5