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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 007
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 039
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 39
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa
Document publié le Vendredi 30 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
EE Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 100 - DECEMBRE 2016
PUBLICATION :
30 DECEMBRE 2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
DECEMBRE 2016
N° 100
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE 1
arrêté du 23 décembre 2016 constatant le montant des charges transférées du département
de Vaucluse à la région PACA au titre des compétences « transports interurbaïins » et « transports scolaires » PAGE 6
arrêté du 28 décembre 2016 portant recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes Sorgues du Comtat à compter du ler janvier 2017 PAGE 8
arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la modification des statuts de la communauté de
communes Les Sorgues du Comtat à compter du ler janvier 2017 PAGE 15
arrêté du 28 décembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées du département en vue de la réalisation des travaux de l'IGN PAGE 20
arrêté du 29 décembre 2016
portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Mondragon DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE 24
arrêté interpréfectoral 84/26 du 19 décembre 2016 portant modification de la composition
du comité de rivière de l’Ouvèze provençale PAGE 28
arrêté du 21 décembre 2016 établissant une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière sur la commune de SORGUES PAGE 38
arrêté du 21 décembre 2016 établissant une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière sur la commune de CAUMONT SUR DURANCE PAGE 45
arrêté du 28 décembre 2016 portant dérogation à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, dérogation 100 mètres — station d'épuration de la commune de Puget sur Durance DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PAGE 49
arrêté du 26 décembre 2016 relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de
Sorgues (direction départementale des finances publiques de Vaucluse) AUTRES SERVICES PAGE 50
arrêté du 20 décembre 2016 de la DRAC Paca 84132-2016 Zone de présomption de
prescription archéologique — commune du Thor PAGE 54
arrêté du 20 décembre 2016 de la DRAC Paca 84087-2016 Zone de présomption de
prescription archéologique — commune d'OrangePREFECTUREREX Liberté +
Égalité
raternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales
Service
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
finances
locales
ARRÈTE
constatant
le
montant
des
charges
transférées
du
département
de
Vaucluse
à la
région
de
Provence-Alpes-
Côte
d’Azur
au
titre
des
compétences
« transports
interurbains
»
et
«
transports
scolaires
»
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
,
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
Ja loi
n°2015-091
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
; et
notamment
ses
articles
15,
114
et
133
;
VU
la
loi
n°2015-1785 du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016,
et
notamment
son
article
89
;
VU
Ja
délibération
n°16-72
du
8 avril
2016
du
conseil
régional
de Provence-Alpes-
Côte
d’Azur
;
|
VU
la
délibération
n°2016-402 du 27
mai
2016
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
Vaucluse
;
VU
Pavis
de
la
commission
locale
pour
l’évaluation
des charges
et
des
ressources
transférées
du
18
novembre
2016
;
Considérant
que
la
commission
locale
pour
l'évaluation
des charges
et
des
ressources
fransférées
a
rendu
un
avis
favorable,
à
l’unanimité
des
meinbres
présents
et
représentés,
sur
les
périodes
de
référence,
les
modalités
d'évaluation
des
dépenses
engagées
par
le
département,
l’évaluation
des
charges
correspondant
aux
compétences
transférées
et les
modalités
de
leur
compensation
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
L'accueil général
de
ia préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et
dé 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adreësé
à M.
le Préfet
sous
forme
imipersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84 84
- Courriel
: pref-contact@ vaucluse gouv.fr
- Internet
: www,
vaucluse.gouv.fr
_ À -ARRETE
ARTICLE
1°:
Le
montant
des
charges
nettes
transférées
en année
pleine,
correspondant
aux
compétences
« transports
interurbains
» et
« transports
scolaires
»,
est
évalué
comme
suit
:
Droits
à compensation
| Transports
interurbains
|
Transports
scolaires
Montants
Personnels
transférés
673
512€
169
901
€
843
413
€
(16
agents)
Charges
indirectes
79
474
€
20
048
€
99
523
€
(11,8
%)
Compétences
17
702 098
€
4 465 559
€
22
167
657
€
transférées Total
18 455
084
€
4 655
508
€
23
110 593
€
ARTICLE
2
:
Le
montant
des
charges
nettes
transférées,
au
titre
de
l’année
2017,
correspondant
aux
compétences
« transports interurbains
» et
« transports
scolaires
»,
est
évalué
comme
suit
:
Droits
à compensation
Montants
Transports
interurbains
18
455
084€
Transports
scolaires
1 862 203
€
Total
20
317
287€
ARTICLE
3
:
L'avis
de
la
commission
locale
pour
Pévaluation
des charges
et
des
ressources
transférées
annexé
au
présent
arrêté
précise
les
périodes
de
référence
retenues,
ainsi
que
l'évaluation
des
dépenses engagées
et
des
charges
correspondant
aux
charges
transférées. ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le président
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le président
du
conseil
départemental
de
Vaucluse,
le directeur
départemental
des
finances publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Avignon,
le
? 3
REC.
2016COMMISSION
LOCALE
CHARGÉE
DE
L'ÉVALUATION
DES
CHARGES
ET
DES
RESSOURCES
TRANSFÉRÉES
DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
À
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
AVIS du 18 novembre 2016
sur
le
transfert
des
compétences
«
transports
»
LA
COMMISSION,
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
|
VU
les
délibérations
du
conseil régional
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
n°
16-72
du
B
avril
2016
et
et
de
la
commission permanente du
conseil
départemental
de
Vaucluse
du 27
mai
et
du
8 juillet
2016
désignant
leurs
représentants
respectifs
à la
commission
chargée
de
l'évaluation
des
charges
et
des
ressources
transférées
entre
le
département
de
Vaucluse
et
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
|
VU
le
dossier
préparé par
les
services
du
département
de
Vaucluse
et
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
CONSULTEE
sur
les
modalités
de compensation
des
charges
correspondant
au
transfert
par
le
département
à
la
région
des
compétences
prévues
à
l’article
15
de
la
loi
susvisée
du
7 août
2015,
savoir
: au 1%
janvier
2017,
l'organisation
des
services
non
urbains
réguliers
de
voyageurs
et
de
transport
à
la
demande
(TAD),
à
l'exclusion
des
services
de
transport
spécial
des
élèves
handicapés
vers
les
établissements
scolaires,
hors
ressort
territorial
des
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
urbaine
(AOMU)
: au
1°
septembre
2017,
l'organisation
des
transports
scolaires
hors
ressort
territorial
des
AOMU
;
!
REND,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Un
avis
favorable
sur
les
points
suivants
:
En
ce
qui
concerne
les
périodes
de
référence
:
La
période
de
référence
retenue
pour
le
calcul
des
charges
et
des
ressources
transférées
au
titre
des
transports
interurbains
et
des
transports
scolaires est l'année
2015
réajustée
avec
les
prévisions
pour 2016.
Une
validation
de
ces
charges
et
ressources
interviendra
le
cas
échéant
en
2017
à
la
suite
de
l'arrêté
des
comptes
administratifs
de
2016.
Page
1 sur
3En
ce
qui
concerne
les
modalités
d'évaluation
des
dépenses
engagées
par
le
département
:
°
Sont
prises
en
compte
les
dépenses
relatives
aux
compétences
transférées,
c'est-à-dire
les
dépenses
concernant
:
l'exécution
des
marchés
de
transport
pour
la
réalisation
des
services
spécifiques
scolaires,
des
lignes
régulières
interurbaines
et
des
services
de
transport
à
la
demande
;
l'aménagement
et
l'installation
des
points
d’arrêt
et
des
infrastructures
hors
schéma
départemental
d'accessibilité
; les
collectivités
conviennent
de
sortir
ces
dépenses
non
pérennes
du
calcul
de
la
dotation
et
de
les
prendre
en
compte dans une
convention
spécifique
;
le
versement
de
dotations
à des
collectivités
compétentes
en
matière
de
transport
sur
leur ressort
territorial
;
les
conventions
conclues
avec
des
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
;
les
dépenses
de
systèmes
d'aide
à
l'exploitation
et
à
l'information
des
voyageurs
(site
internet,
outil
billettique,
information
multimodale)
;
les
dépenses
de
communication
et
de
promotion
des
réseaux
(supports,
catalogues,
imprimés
relatifs
aux
transports
scolaires,
fiches
horaires,
adhésion
à
des organismes
extérieurs)
;
les
dépenses
de
marchés de
contrôle,
d'études,
de
prestations.
+
Sont
prises
en
compte,
au
titre
des
mêmes
compétences
transférées,
les
recettes
telles
que
:
la
participation
des
familles
pour
le
transport
scolaire,
les
recettes
générées
par
les
lignes
régulières
et
les
services
de
transport
à
la
demande
;
les
conventions
d' affrètement
conclues
avec
d’autres
collectivités
;
les
recettes
collectées
par
les
transporteurs
et
par
les
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
compétentes
en
matière
de
transport
sur
leur
ressort
territorial.
+
_ Sont
également
prises
en
compte
les
cessions
à
la
région
de
biens
mobiliers
départementaux :
L LI
Outils
de
gestion
des
reportings
et
des
rapports
des
délégataires
;
Outils
de
gestion
des
élèves
(extranet
transport,
logiciel
CIGOGNE)
;
Outil
de
gestion
du
parc
de
véhicules
(extranet
véhicules)
;
Gestion
cartographique
des
points
d'arrêt
et
des
lignes,
cartographie
dynamique
du
réseau
;
391
poteaux
d'information
aux
points
d'arrêt,
cédés en
l'état.
Page 2 sur 3En
ce
qui
concerne
l'évaluation
des
charges
correspondant
aux
compétences
transférées
:
Le
montant
des
charges
nettes
transférées
en
année
pleine
est
évalué
comme
suit
:
Personnels
trenslérés
(16 agents)
=
673
512
€
ne
169
901 €
BSA3E
Charges
indirectes
(11,
8 %)
79
474
€
20
048
€
99
523
€
Compétences
transférées
17
702 098
€
.4
465
559
€ }
22
167
657
€
Total
18
455
084
€
4655
508
€
|
23 110
593
€
\
Le montant
des
charges
nettes
transférées
au
titre
de
l'année
2017
est
évalué
comme
suit :
Transport
interurbain
18
455
084
€
Transport
scolaire
1
862
203
€
Total
20 317 287 €
Délibéré
à
Marseille,
le
18
novembre
2016,
Par
M.
Louis
VALLERNAUD,
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Mme
Nathalie
CZIMER-SYLVESTRE
: et
M.
Julien
AUBERT,
représentant
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Mme
Dominique
SANTONI
et
MM.
Xavier
BERNARD,
Jean
Baptiste
BLANC
et
Thierry
LAGNEAU,
représentant
le
département
de
Vaucluse,
MM.
Stéphane
SAUVAGEON
et
Philippe
TABAROT
ayant
donné
pouvoir
respectivement
à
Mme
CZIMER-SYLVESTRE
et
à
M.
AUBERT.
Le
président
de
la
commission
a
VA
Louis
VALLERNAUD
Page
3 sur
3Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpentras Direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales Service des relations avec les collectivités territoriales Unité intercommunalité Affaire suivie par Christine LASCOUR-COSTÉ Tél. : 04.88.17.82.33 Télécopie : 04.90.16.47.08 christine Jascour@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 28/12/2016
portant recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes Sorgues du Comtat à compter du
1janvier
2017
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1 et L5211-6-2 ; VU
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2001
portant
création
de
la
communauté
de
communes « les Sorgues du Comtat », modifié ; VU l'arrêté préfectoral du
18
septembre 2013
constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat ; VU
l'arrêté du préfet de Vaucluse du 31 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Vaucluse ; VU
l'arrêté préfectoral
du
14
septembre
2016
portant
extension
de périmètre
de
la
communauté
de
communes
Les
Sorgues
du
Comtat
étendue
aux
communes
de
Bédarrides et Sorgues ; VU les délibérations en faveur d’un accord local pour une répartition de 47 sièges de conseillers
communautaires,
des
conseils
municipaux
des
communes
de Althen
des
Paluds
(14
novembre
2016),
Bédarrides
(26
octobre
2016),
Monteux
(26
octobre
2016), Pernes-les-Fontaines (29 septembre 2016) et Sorgues (24 octobre 2016) ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09
—
Téléphone : (4 88 17 84 84
— Télécopie : 04 90 86 20 76
-
Internet : www..vaucluse.gouv.fr
_G-
| |SUR
proposition
du
sous-préfet
de
Carpentras, ARRETE
:
Article
1”:
A
compter
du
1”
janvier
2017,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Les
Sorgues
du
Comtat
est
fixé
à
47
sièges
et
leur
répartition
est
établie
comme
suit
:
.
Commune
_
.
-
Nombre
de
sièges
-
Sorgues
15
Monteux
13
Pernes-les-Fontaines
11
Bédarrides
5
Althen-des-Paluds
3
Article
2:
À
compter
de
la
même
date,
Particle
1°
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2013
est
abrogé.
Article
3
: pour
les
communes
dont
le
nombre
de
sièges
est
différent
de
celui
fixé
lors
des
élections
municipales de
mars
2014,
les
nouveaux
conseillers
communautaires
sont
élus
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L5211-6-2 du
CGCT.
Le
mandat
des
conseillers
communautaires
précédemment
élus
et
non
membres
du
nouvel
organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
prend
fin
à
compter
de
la
date
de
la
première
réunion
de
ce
nouvel
organe
délibérant,
en
application
des
dispositions
du
même
article
L5211-6-2,
Article
4
: Les
conseillers
communautaires
n’ont
pas
de
suppléants.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6:
Le
sous-préfet
de
Carpentras
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
Les
Sorgues
du
Comtat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Le
Sous-Préfet
de
Carpentras
|
Jean-François
MONIOTTELiberté
+ Égalité
» Featernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Sous-Préfecture
de
Carpentras
Direction
des
relations
avec
fes
usagers
ét
avec
les
collectivités
territoriales
Service des relations avec les collectivités territoriales Unité
interconimunalité
Affaire
suivie
par
: Christine
LASCOUR/COSTÉ
Tél
10488
178233
Télécopie : 64 90 1647 08 christine
fisconfirmictuseeous
fe
ARRÊTÉ PREFECTORAL du
28/12/2016
relatif
à
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Les
Sorgues
du
Comtat
à
compter
du
1%
janvier
2017
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L5211-20
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
dite
loi
NOTRe,
et
notamment
son
article
35
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 24
octobre
2001
portant
création
de
la
communauté
de
communes Les Sorgues du Comtat, modifié ;
VU
la
délibération
du
25
octobre
2016
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Les
Sorgues
du
Comtat
proposant
la
modification
des
statuts
afin
de
les
mettre
en
conformité
avec
les
évolutions
législatives
et
les
évolutions
de
périmètre
:
VU
les
délibérations
approuvant
cette
modification
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Alfhen
des
Paluds
(14
novembre
2016),
Bédarrides
(26
octobre
2016),
Monteux
(26
octobre
2016),
Pernes-les-Fontaines
(1%
décembre
2016)
et
Sorgues
(24 novembre 2016) ;
Considérant que
les
conditions
de
majorité
prescrites
par
les
dispositions
du
CGCT
pour
l’approbation
de
la
modification des
statuts
sont
satisfaites
;
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras,
Les
horaires
d'accueil
des
services
sont
consultables
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat.
Pour
tous
renseignements,
contactez
: pref-contaci@vaucluse.gouv.fr
Le
courrier doit
être
adresse
à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone
04
88 17
84
84
- Télécopie
04 90 86
20
76
- Internet
:
www.vaucluse.
gouv.fr
<
Y
7ARRETE:
Article
1er
: Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Les
Sorgues
du
Comtat
sont
modifiés
conformément
à
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
25
octobre
2016.
Ils
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2:
le
présent
arrêté
prendra
effet
au
1°
janvier
2017.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Il
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4:
Le
sous-préfet
de
Carpentras,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et le
président
de
la
communauté
de
communes
Les
Sorgues
du
Comtat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
sous-préfet
de
Carpentras
Jean-François
MONIOTTECOMMUNAUTE DE COMMUNES LES SORGUES PDU COMTAT
STATUTS
(abpÉcablé
au
1%.janvier
2017)
Création.pas afitsé N°0066"du 24/10/2001
[1
L]
L1
Li
e
LD
«
CRIER
A
IX
T
CRIE
ARTICLE
1
: Constitution
En
application
des
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
une
Communauté
de
Communes
qui
regroupe
les
Communes
d’Althen-des-Paluds,
de
Bédarrides,
de
Monteux,
de
Pernes-les-Fontaines,
et
de Sorgues
qui
adhèrent
aux
présents
statuts
et
qui
prend
la
dénomination
suivante
: Les
Sorgues
du
Comitat.
ARTICLE
2
: Obiet
La
Communauté
de
Communes
“Les
Sorgues
du
Comtat”
a
pour
objet
d'associer
les
communes
précitées
au
sein
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace.
La communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit,
pour
le
compte
des
communes
membres
et
pour
les
actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
1 -
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1
- Aménagement
de
l'espace
Conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
Plan
Local
Urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
2.-
Développement
économique
Action
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d’activité
industrielle,
commerciales,
tertiaires,
artisanale,
touristique
portuaire
ou
aéroportuaire.
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêts
communautaires
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme.
3.—
Aménagement.
entretien
et
gestion
des
aires
des
gens
du
voyage
4 —
Collecte
et
traitement
des
déchets des
ménages
et
déchets
assimilés
I
- COMPETENCES
OPTIONNELLES
1
—
Environnement
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
2—
Politique
du
logement
et
cadre
de Vie
Elaboration,
mise
en
œuvre
opérationnelle,
suivi
et
évaluation
du
Programme
Local de
l'Habitat
Elaboration
et
mise
en
œuvre
d’une
OPAH
communautaire
AIRES3
—
Politique
de
la
ville
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville.
Animation
et
coordination
des
Sdispasiifs?"e
cbtfitactuels
* dé
«développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertior$
iecohtmique
Et “sociale?
anse
grue
les
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance.
Progigmme,
d* action
définis
däns
IE
contrat
de
ville.
«
‘..
Q
.
«° .
.
.
4
-
Voirie
....
+
ce
.
..
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
communautaire.
La
voirie
d’intérêt
communautaire
comprend
l’ensemble
du
domaine
public
routier
ainsi
que
les
voies
privées
des
communes
membres
ouvertes
à la
circulation,
tous
les
terrains
publics
ou
privés
des
communes
qui
servent à
la
gestion
et
à
l’ornement
de
ces
voies
(hors
portion
départementale). La
voirie
se
compose
de
l’emprise
de
la
voie
(la
chaussée)
qui
permet
de
circuler,
ainsi
que
des
dépendances
(accotements
fossés,
dispositifs
permettant
l’écoulement
des
eaux
pluviales,
des
talus,
murs
de
soutènement,
dalots,
des
annexes
(trottoirs,
parkings,
places,
placettes,
etc.),
de
l'éclairage
public,
du
mobilier
urbain,
de
la
signalisation
verticale
et
horizontale,
ainsi
que
des
espaces
verts
liés
à
la
voirie.
........
...
II]
- COMPETENCES
FACULTATIVES
1 -
Espaces
verts
autres
que
ceux
liés
à la
voirie
Entretien
de
tous
les
espaces
verts
et
espaces
public
extérieurs
Pour
certains
services
dont
la
compétence
n’a pas
été
transférée,
mais
qui
étaient
assurés
par
les
personnels
des
services
totalement
transférés
(exemple
:
nettoyage des
cours
d’écoles,
cimetières,
entretien
de
certains
équipements
sportifs
extérieurs,
boulodromes,
campings,
mayres
syndicales,
etc.)
des
conventions pourront
être
passées
entre
la
ou
les
communes
concerné(e)s
et
la
communauté
pour
en
assurer
la
continuité,
et
entre
la
Communauté
et
les
Syndicats
types
ASA
(Association
Syndicale
Autorisée).
Ces
conventions
feront
l’objet
d’accords
des
organes
délibérants
suivant
l’article
46
de
la
loi
N°2002-276
relative
à
la
Démocratie
de
proximité
du 27
février
2002
(article
L.5211-4-4-IT
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
2
—
Assainissement
non
collectif
Mise
en
place
et
mise
en
œuvre
du
service
public
d'assainissement
SPANC
3 —
Eaux
pluviales
et
eaux
de
ruissellement
autres
que
celles
liées
à la
voirie
Mise
en
place
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
Elaboration
de
zonages
d’assainissement
pluvial
4
Milieux
Aquatiques
Représentation-substitution
des
communes
au
sein
des
syndicats
de
rivière
présents
sur
le
territoire
de
la
CCSC
-
Aménagement, gestion, entretien et restauration des cours d’eau, des milieux aquatiques et terrestres
associés,
-
Exploitation et entretien des équipements hydrauliques,
-
Animation
et concertation dans
le
domaine
de
la gestion
et
de
la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
A
Tr5 — Risques majeurs Prévision
et
prévention,
information
et
sensibilisation
de
la
population
vis-à-vis
du
risque,
notamment inondation
NT
INE
MERE
.:
.
.
ste
.
®
ss...
.
à
6 - Les transports Étude des besoins en vue d'établir tin schéma de Jessèrte
.
D
ss
ss
se
ti
7- Sports, Culture, Loisirs Par
délibération
spécifique
du
Conseil
Communautaire ou
par
décision
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
s’il
en
a
reçu
délégation
:
- réalisation
et
restauration
d’œuvres
d’art
d’intérêt
communautaire
sur
la
voirie
- organisation
et
gestion
de
manifestations
culturelles,
sportives,
festives
et
de
loisirs
d’intérêt
communautaire, -
attribution
de
subventions
aux
associations
réalisant
une
action
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
dont
l’objet
est
communautaire.
- attribution
de
subventions
aux
associations
intercommunales
dont
le
siège
est
situé
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes.
8
—
Instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
Ces actes sont :
-
Les
certificats
d’urbanisme
-
Les
permis
de
construire
-
Les
déclarations préalables
-
Les
permis
d’aménager
-
les
permis
de
démolir,
-
Les
déclarations
attestant
l’achèvement
et la
conformité
des travaux
(et
les
visites
de
récolement)
-
Accompagnement des contentieux
4
et : i
:
.
ARTICLE
3
: Siège
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à
Monteux.
ARTICLE
4
: Durée
La
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
5
: Mode
de
réprésentation
des
communes
La Communauté est administrée par un Conseil communautaire composé de 47 conseillers élus lors des élections municipales, en même temps et sur la même liste de candidats que les conseillers municipaux. Les conseillers sont répartis de la manière suivante :
-
Althen-des-Paluds
: 3
sièges
-
_ Bédarrides : 5 sièges
-
Monteux : 13 sièges
-
Pernes-les-Fontaines
: 11
sièges
-
_ Sorgues : 15 sièges
|
En cas d'empêchement, chacun des conseillers pourra être représenté par un autre conseiller. Un
même
conseiller
ne
pourra
être
porteur
de
plus
d’un
pouvoir.
La durée de fonction des membres du conseil communautaire est limitée à celle des conseils municipaux. En application de l’article L.5211-6-1 le nombre d’élus sera redéfini lors de chaque renouvellement.
L
AL
__ARTICLE
6
: Fonctionnement
du
Conseil
Les
règles
de
convocations
du
Conseil,
les
règles
de
quorum,
les
règles
de
validité
des
délibérations
sont
celles
applicab}és
dit,
66h84itS"
municipaux
conformément
aux
articles
L5211-1 et L5211-4 du Code généiétl®dés toflectiÿités territoriales:
eveat
à
ARTICLE
7 :
Rôle
du
président
‘ru
ss
+
si
Le
président
est
l'organe
exécutif
desk
Cpramunduté,
©
*
5,9:
A
ce
titre
:
-
il prépare et exécute les délibérations du Conseil,
-
il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
-
_ilest
seul
chargé
de
l'administration,
mais
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau
-
__ilest chef des services que la Communauté a
créés,
-
_ilreprésente la Communauté en justice.
Le président peut recevoir délégation du Conseil communautaire dans les conditions prévues par l'article L 5211-10 de Code Général des Collectivités Territoriales. Il en rend compte à chaque séance du Conseil Communautaire. ARTICLE 8 : Composition et rôle du Bureau Article 8-1
: Composition du Bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice Présidents et éventuellement de conseillers communautaires. Article 8-2 : Attributions Le conseil peut confier au Bureau, par délégation, une partie de ses attributions à l’exception - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux, des tarifs des taxes ou redevances
-
de l’approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaires prise à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales - des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition
de
fonctionnement et de durée de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale -
de l’adhésion à un établissement public
- de la délégation de la gestion d’un service public - des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d’aménagement
de
l’espace
communautaire,
d’équilibre
social
de
l’habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville
Le président rendra compte au Conseil des décisions prises par le Bureau et par lui-même. ARTICLE
9
: Règlement
intérieur
Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, devra être proposé au Conseil communautaire. Ce
règlement
fixera
notamment
les
dispositions
particulières relatives
à
la
démocratie
locale
:
commissions, conseil de développement, commissions extra-communautaires, Une fois adopté par le Conseil, ce règlement sera annexé aux présents statuts.
LASARTICLE
10
: Ressources
de
la
Communauté
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
peuvent
comprendre
:
-
Le
produit
de
la
FPU
(Fiscalité
BI6fcSStOrtiÈTle
Uniqüex
-
Les
ressources
fiscales
medfibnhéts
à l’éticle
164
)'quingruies
C ou.
le cas
échéant,
à
l’article
1609
nonies
C du
code
pénéräl
dés
impôts,
**
*
-
Le
revenu
des
biens,
meublts
@utigfmeuties
de
la conylinauté
de
communes,
-
Les
sommes
qu’elle
perçoët. das âdministréions ipdblitues, des associations,
des
particuliers,
en
échange d’un
service
rendu,
-
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département,
de
la
Communauté
européenne
et
des
communes,
-
Le
produit
des
dons
et
legs,
-
Le
produit
des
taxes
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-
Le
produit
des emprunts.
ARTICLE
11
: Receveur
La
désignation
du
comptable
relève
de
la
compétence
du
représentant
de
l’Etat
dans
le
département,
sur
accord
préalable
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
ARTICLE
12
: Admission
des
nouvelles
communes.
Des
communes
autres
que
celles
primitivement
membres
peuvent
être
admises
et
faire
partie
de
la
Communauté
avec
le
consentement
du
Conseil
communautaire
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
13
: Retrait
d'une
commune
Une
commune
peut
se
retirer
de
la
Communauté
avec
le
consentement
du
Conseil
communautaire,
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
14
: Extension
et
modifications
des conditions
initiales.
Le
Conseil
communautaire
délibère sur
l'extension
des
attributions
et
la
modification des
conditions
initiales
de
fonctionnement
ou
de
durée
de
la
Communauté
de
Communes
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
délibération
est
notifiée
aux
Maires
de
chacune
des
Communes
membres.
Les
Conseils
Municipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
pour
se
prononcer.
La
décision
d'extension
des
attributions,
de
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
ou
de
durée
de
la
Communauté
est
prise
par
l'autorité
qualifiée.
Elle
est
subordonnée
à
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres,
requise
pour
la
création
de
la
Communauté
de
Communes.
ARTICLE
15
: Adhésion
à un
autre
EPCI
L'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
subordonnée
à l'accord
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes,
donné
dans
les
conditions
de
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
la
Communauté
de
Communes.
ARTICLE
16
: Dissolution
Les
conditions
prévues
de
la
dissolution
sont
celles
prévues
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
_
A2Le
à
Liberté
= Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales
Service
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
affaires
générales
ét
affaires
foncières
Affaire
suivie
par
: Mary-Pierre
GONDRAN
Tel
:04
88
17 82
24
mail
: pref-enquetes-publiques@vaucluse.
gouv.fr ARRÊTÉ
du
28
décembre
2016
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
closes
ou
non
closes
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département
de Vaucluse
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux
de
l’Institut
National
de
l’Information
Géographique
et
Forestière
Le
Préfet
de Vaucluse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
les
articles
L
322-1,
323-3et
L
433-11
;
Vu
le
Code
forestier,
notamment
les
articles
L
151-1
à L
151-3
et
RIS1-1
;
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
et
validée
par
la
loi
du
28
mars
1957
;
Vu
le
décret
n°2011-1371
du
27
octobre
2011
relatif
à l’Institut
National
de
l'Information
Géographique
et
Forestière
(IGN)
;
Vu
l'arrêté
du
19
octobre
2016
relatif
aux
missions
de
l'IGN
en
matière
d’information
forestière
et
notamment
les articles
2
et3
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre 2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
Vu
la
lettre
du
10
novembre
2016
du
directeur
général
de
l'IGN,
sollicitant
l’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
les
communes
du
département
de
Vaucluse
et
concernant
les
mesures
à prendre
pour
faciliter les
travaux
nécessaires
à
l'implantation
et
à l'entretien
des
réseaux géodésiques
et
de
nivellement,
à la constitution
et
la
mise
à jour
des
bases
de
données
géographiques, à
la
révision
des
fonds
cartographiques
et
aux
travaux
relatifs
à l'inventaire
forestier
national effectués
par
l'IGN
sur
le
territoire
des
communes
du
département
;
Considérant
qu'il
convient
de prendre
toutes
mesures
pour
que
les
agents
de
l'Institut
National
de
l'Information
Géographique
et
Forestière,
les
opérateurs privés
opérant
pour
le
compte
de
l’IGN
et
le
personnel
qui
les
aide
dans
ces
travaux,
n'éprouvent
aucun
LAN
-empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie,
de
stéréopréparation,
de
levé
des
données,
de
révision
des
cartes,
de
l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler
librement
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département
de
Vaucluse
et à pénétrer dans
les propriétés publiques
ou privées,
closes
ou non
closes,
à
l'exception des maisons d’habitation. Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin
dans
les parcelles
boisées,
les
haies,
les
alignements,
les terres plantées
d’arbres
épars
ou
à l’état de landes
ou
de broussailles,
des
coulées pour effectuer des visées
ou
chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Le présent arrêté devra être affiché en mairie au moins dix jours avant le commencement des opérations et être présenté à toute réquisition. Il ne pourra
être
abattu d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou de hautes
futaies
avant qu’un
accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur
ou qu’à défaut de cet accord,
il
aït été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation des dommages. Tout
dommage
causé
aux propriétaires,
champs
et récoltes
par les
travaux
désignés
ci-
dessus, sera réglé, à défaut d’entente amiable entre l’intéressé et l’opérateur, par le tribunal administratif de Nîmes, conformément aux dispositions du code de justice administrative. Article 2
: Conformément aux dispositions de l’article 1
de la loi du 29 septembre
1892
modifiée, l'introduction des agents de l’IGN ou des opérateurs œuvrant pour son compte ne pourra avoir lieu :
>
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du présent
arrêté
au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété,
>
dans les propriétés non closes qu’à l'expiration d’un délai d'affichage de dix jours en mairie.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnes visées au 1° alinéa de l'article 1, pourront entrer avec
l'assistance
du Juge
d’Instance.
Article 3 : Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui
de leur autorité aux personnels
désignés
à l'article ci-dessus. Ils prendront les
1e
-
émedispositions
nécessaires
pour
que
les
personnels
susmentionnés
chargés
des
travaux
puissent,
sans
perte
de
temps,
consulter
Les
documents
cadastraux
et
accéder
à la
salle
où
ils
sont
déposés,
Les
brigades
de
gendarmerie
chargées
de
la
surveillance
des
points
géodésiques
dans
les
communes
de
leur
circonscription
par
circulaire
n°
07303
DN/Gend.
T
du
ministre
de
la
défense
nationale
en
date
du 22
février
1956, sont
également
invitées
à prêter
leur
concours
aux
agents
de
IGN
en
tant
que
de
besoin.
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
juillet
1943
susvisée,
l'implantation
à titre
permanent
de
certains
signaux,
bornes
et
repères sur
une
propriété
publique
ou
privée,
ainsi
que
la
désignation
d'un
édifice
en
tant
que
point
géodésique
permanent
feront
l'objet
d'une
décision
du
directeur
général
de
l'IGN
notifiée
au
propriétaire
concerné
et
instituant
une
servitude
de
droit
public
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
3
à
5
de
ladite
loi.
Article
5
: En
vertu
de
l'article
6 de
la
loi
du
6 juillet
1943
susvisée,
la
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
bornes
et
repères
signaux
donne
lieu
à l'application
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
pénal
(articles
322-1
et
322-3 dans
la
codification
en
vigueur)
et
au
paiement
des
dommages-intérêts
éventuellement dus
à IGN.
Chargés
d'assurer
la
surveillance
des
bornes,
piquets,
repères,
signaux
et
points
géodésiques
les
gendarmes
de
la
circonscription
dresseront
procès-verbaux
des
infractions
constatées
et
les
maires
des
communes
concernées
signaleront
immédiatement
les
détériorations
à
l'Institut
national
de
l’information
géographique
et
forestière
-Service
géodésie
nivellement
73,
avenue
de
Paris
- 94165
SAINT-MANDE
CEDEX-
ou
à l'adresse
: sen@ign.fr
Article
6 :
La
présente
autorisation
est
valable
pour
cinq ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
7
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
sous-préfète
d'Apt,
le
sous-
préfet
de
Carpentras,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de gendarmerie
de
Vaucluse,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique de
Vaucluse,
le
directeur
général
de
l'institut
National
de
l'Information
Géographique
et
Forestière
ainsi
que
les
maires
du
département
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
NT Thierry
DEMARET
AY
=RAPPEL
DES
TEXTES
RELATIFS
A L'EXECUTION
DES
TRAVAUX
GEODESIQUES
DE
L'INSTITUT
NATIONAL
DE
L'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
ET
FORESTIÈRE
ET
À
LA CONSERVATION
DES
SIGNAUX,
BORNES
ET
REPERES
Loi
n°
374
du
6
juillet
1943
modifiée
et
validée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
Article
premier
- Nul
ne
peut
s'opposer
à l'exécution,
sur
son
terrain,
des
travaux
de
triangulation,
d'arpentage
ou
de
nivellement
entrepris
pour
le compte
de
l'Etat,
des
départements
ou des
communes,
ni à
l'installation
de
bornes,
repères
et
balises,
ou
à l'établissement
d'infrastructures
et de
signaux élevés
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
du
premier
paragraphe
de
l'article
4
de
la loi
du
29
décembre
1892
et du
paiement
ultérieur
d'une
indemnité
pour
dommages,
s'il
y a
lieu.
Article
2 -
Tout
dommage
causé
aux
propriétés,
champs
et
récoltes
par
les
travaux
désignés
à l'article
précédent
est
réglé,
à défaut
d'accord
amiable
entre
l'intéressé
et
l'administration,
par
le tribunal
administratif
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet
1889.
Article
3 -
Lorsque
l'administration
entend
donner
un
caractère
permanent
à certains
des
signaux,
bornes
et
repères
implantés
au
cours
des
travaux
visés
à l'article
4%"
elle
notifie
sa
décision
aux
propriétaires
intéressés.
A partir
de
celte
notification,
la servitude
de
droit
public
qui
résulte
de
la présence
des
signaux,
bornes
et repères
ne
peut
prendre
fin
qu'en
vertu
d'une
décision
de
l'administration.
La
constitution
de
cette
servitude
peut
donner
lieu,
indépendamment
de
la
réparation
des
dommages
causés
par
les
travaux
visés
à l'article
49,
au versement
d'une
indemnité
en
capital.
Article
4 -
Les
ouvrages
auxquels
l'administration
entend
donner
un
caractère
permanent
et
qui
comportent
une
emprise
qui
dépasse
un
mètre
carré
ne
peuvent
être
maintenus
sur
les
propriétés
bâties
ainsi
que
dans
les
cours
et jardins
y
attenant
qu'en
vertu
d'un
accord
avec
le
propriétaire.
Dans
les
autres
immeubles,
le propriétaire
peut
requérir
de
l'administration
l'acquisition
de
la propriété
du
terrain
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation.
Dans
ce
cas
l'utilité
publique
est
déclarée
par
un
arrêté
du
secrétaire
d'Etat
intéressé,
à condition,
toutefois,
que
la
surface
expropriée
n'excède
pas
cent
mètres
carrés.
Article
5 -
Lorsque
l'administration
décide
qu'un
édifice
ou
qu'une
partie
d'un
édifice
tels
qu'un
clocher,
une
tour,
une
cheminée,
constituera
un
point
de
triangulation
permanent,
elle
le notifie
au
propriétaire
ou
à la
personne
ayant
la charge
de
l'édifice,
lesquels
ne
peuvent
en
modifier
l'état
qu'après
en
avoir
averti
l'administration
un
mois
à l'avance
par
lettre
recommandée,
sous
peine
de
sanctions
prévues
à l'article
6.
Cette
disposition
s'applique
également aux
repères
qui
auraient
été
scellés
dans
les
murs
des
propriétés
bâties.
Toutefois,
en
cas
de
péril
imminent,
les
modifications
peuvent
être
effectuées
aussitôt
après
l'envoi
de
l'avertissement.
Article
6 -
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donne
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
pénal.
En
outre,
les
dommages-intérêts pouvant
être
dus
éventuellement
à l'Etat
et aux
collectivités
prévues
à l'article
1®
de
la
présente
loi
pourront
atteindre
le
montant
des
dépenses
nécessitées
par
la
reconstitution
des
éléments
de
signalisation
y compris
celles
afférentes
aux
opérations
de
géodésie, d'arpentage
ou
de
nivellement
qu'entraîne
cette
reconstitution.
Les
agents
des
services
publics
intéressés
dûment
assermentés
ainsi
que
les
officiers
de
police
judiciaire
et
les
gendarmes
sont
chargés
de
rechercher
les
délits
prévus
au
présent
article
; ils
dresseront
procès-verbaux
des
infractions
constatées.
Article
7 -
Les
maires
assurent,
dans
la limite
de
leur
commune,
la surveillance
des
éléments
de
signalisation
:
bornes,
repères,
signaux
et points
de
triangulation
dont
la liste
et les
emplacements
leur
ont
été
notifiés
par
les
administrations
intéressées.
0...
Code
pénal
Article
322-1
La
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
d'un
bien
appartenant
à autrui
est
punie
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
30
000
€ d'amende,
sauf
s'il
n'en
est
résulté
qu'un
dommage
léger.
Article
322-3
-L'infraction
définie
au 1°
alinéa
de
l’article
322-1 est
punie
de
5 ans
d'emprisonnement
et
de
75 000
euros
d'amende.
:
8°
Lorsque
le
bien
détruit,
dégradé
ou
détérioré
est
destiné
à Putilité
ou
à la
décoration
publique
et
appartient
à une personne
publique
ou
chargée
d’une
mission
de
service
public.
se
Loi
du
29 décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
L'exécution
de
travaux
publics
Article
1497
(8
1°)
:Les agents
de
l'administration
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour y
exécuter
les
opérations
nécessaires
à l'étude
des
projets
de
travaux
publics,
civils
et militaires,
exécutés
pour
le compte de
l'Etat,
des
départements
et
des
communes
qu'en
vertu
d'un
arrêté
LAΗpréfectoral
indiquant
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
les
études
doivent
être
faites.
L'arrêté
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
au
moins
10
jours
avant,
et
doit
être
représenté
à
toute
réquisition.
Code
pénal
Article
433-411
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Libérté + Égaïité » Fratwrnttf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATIFSCH Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie
:04 90
8620
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Mondragon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
2534;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéo-
protection ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai 2016
portant
modification
de
l'arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à la
désignation des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse : Vu
l'arrêté
du
28
janvier
2016
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Mondragon
;
Vu
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
de
la
commune
de
Mondragon,
présentée
par
Monsieur
Christian
PEYRON,
maire de
Mondragon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
le
24
novembre 2016
;
Vu
les
conclusions
favorables
de
l’expertise
du
dispositif,
rendués
le
19
décembre 2016
par
le
référent
sûreté
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
Vaucluse
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: La
commune
de
Mondragon
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéo-protection
de
voie
publique,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160272
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
champs
de
vision
des
caméras
devront
être
dotés
de
masquages dynamiques
afin
de
protéger
les
zones
privatives
pouvant
se
trouver.
dans
le
champ
de
vision
des
caméras
dômes
ou
fixe,
- soit
des
masquages
dynamiques
en
mesure
de
se
positionner
automatiquement
sur
les
vues
intrusives
(pour
les
caméras dômes)
- soit
des
masquages
fixes
permanents
(pour
les
caméras
fixes).
Ce
système
comporte
désormais
19
caméras
visionnant
la
voie publique.
Leur
localisation
est
précisée
en annexe du
présent
arrêté.
_1-
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnélle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vancluse.pref.gouv.fr
StCette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2016
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
"
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
«
Protéger
les
bâtiments
publics
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Philippe
LELEU,
brigadier
de
police
municipale,
maïrie
de
Mondragon,
rue
des
Clastres,
84430
MONDRAGON. ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
prélimimaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
owet
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.Prescription
: les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
aïnsi
que
les
douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès). ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras). ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra, après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné, Une
nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ARTICLE 11
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12 : L'arrêté du 28 janvier 2016 portant modification et autorisation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de Mondragon est abrogé. ARTICLE 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Mondragon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon,
le
2
9
DEC,
2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétai ejpénéral
en
EPP
RTE
7
pt
Ÿ
—
Pan,
us
THiëy
DEMARET
-3-
Té
—
2ANNEXE à l’arrêté
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Mondragon
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
C1
Avenue de la Libération (rond-point)
C2
Gymnase (visionnant aire de jeux/parking/arrière salle des fêtes
C3
Parking de Palemard
C4
Rond point de la salle des fêtes
CS
Salle des fêtes (entrée sud du jardin d’enfants)
C6
Rue Pont de la République
C7
Place H. Vignard (visionnant : parking Vignard/rue Alexandre Blanc/rue Ackerman/rue des Clastres)
C8
Espace culturel/boulevard Séraphin Perrot
C9
Restaurant
scolaire
C10
Parking école primaire
Cil
Parking école maternelle
C12
Parking du tri sélectif (visionnant parking et route de Rochegude)
C13
Place Henri Fabre (caméra fixe)
C14
Intersection place de la Paix/Jean Jaurès/rue du Moulin/chemin du Sablet
CIS
Entrée espace sportif et caserne des Pompiers/avenue des anciens combattants
C16
Bordure
du
CD
152
C17
Place
de Lénola
C18
Dôme Angle du boulevard Léopold Fauritte et rue des Anciens Combattants
C19
Dôme angle rue Barbusse et rue Anatole FranceDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRESPRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale
des Territoires
Service Fau, Environnement et Forêt
ESAPA
Affaire suivie par :
Françoise BEAUMONT
Bruno BOUSQUET
Tél: 04
88 17 85 70-04 88 17 85 91
Courriel : françoise. heaumi
aucluse
ponv.fr
bruno..bousquet@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DE
RIVIÈRE DE L'OUVEZE PROVENÇALE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
LE PRÉFET DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son livre I ; VU Ia circulaire du ministère de l'écologie et du développement durable du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ; VU Ia demande de contrat de rivière présentée par Monsieur le Président du syndicat mixte de l'Ouvèze Provençale ; VU la
délibération n°
2009-2
du
9
avril
2009
du
comité
d'agrément du bassin Rhône-
Méditerranée émettant un avis
favorable sur le dossier de contrat de rivière de l'Ouvèze
Provençale ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 Mai 2016 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ; SUR demande de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Ouvèze Provençale par courrier en date du 6 octobre 2016 ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
_
MARRETENT
ARTICLE
1%:
La
définition
des
objectifs
et
des
actions
du
contrat
de
rivière
résulte
d'une
réflexion
collective
et
nécessite
la
constitution
d’une
instance
de
concertation
des
différents
acteurs
locaux.
A
cet
effet,
il
est
institué
un
comité
de
rivière
de
l'Ouvèze
Provençale.
ARTICLE
2
:
Le
comité de
rivière
est
chargé
du
pilotage
de
l'élaboration
du
contrat
de
rivière
de
l'Ouvèze
Provençale
et
de
l'approbation
de
ce
dossier
définitif
en
vue
de
sa
présentation
au
comité
de
bassin. Une
fois
le
contrat
de
rivière
agréé,
il
est
chargé
de
suivre
la réalisation
des
opérations
programmées. ARTICLE
3
:
Ce
comité
est
composé
comme
suit
:
A/
Collège
des
Collectivités
Territoriales
(ou
leur
représentant)
:
M.
le
Président
du
Conseil
Régional
de
Provence Alpes Côte
d'Azur,
M.
le
Président
du
Conseil
Régional
Auvergne
Rhône-Alpes,
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Drôme,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
de
l'Ouvèze
Provençale,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
du
Bassin
des
Sorgues,
M.
le
Président
de
l'EPAGE
du
Sud
Ouest
du
Mont-Ventoux,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
des
Eaux
de
la
région
Rhône-Ventoux,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
pour
le
SCOT
du
bassin
de
vie
d’Avignon,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCOT
Comiat
Ventoux,
M.
le
Président
du
syndicat
intercommunal
des
Eaux
Montbrun-Barret-Reïlhanette,
M.
le
Président
du
syndicat
intercommunal
des
Eaux
Rhône-Aygues-Ouvèze,
M.
le
Président
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en eau
potable
et
d'assainissement
de
la
région
de
Sault,
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux Comtat
Venaissin,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aygues Ouvèze
en
Provence,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sorgues
du
Comtat,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays Vaison
Ventoux,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
des
Baronnies
Provençales,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
équipement
du
Mont
Ventoux,
Mesdames
et
Messieurs
les
représentants
des maires
des
communes
du
bassin
versant
de
l'Ouvèze
du
Vaucluse
: Bédarrides, Sorgues, Saint-Léger-du-Ventoux,
Vaison-la-Romaine,
Violès,
2/4«
Mesdames et Messieurs les représentants des maires des communes du bassin versant de l'Ouvèze de la Drôme : Buis-les-Baronnies, La Penne-sur-Ouvèze, Plaisians, Vercoiran. B/ Collège des services et établissements publics de l'Etat M. le préfet de Vaucluse, M. le préfet de la Drôme, Mme
la
directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence Alpes Côte d'Azur, Mme
la
directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Auvergne Rhône-Alpes, M. le directeur de la DDT de Vaucluse (en charge de la Mission Inter Service de l'Eau et de la Nature),
M. le directeur de la DDT de la Drôme (en charge de la Mission Inter Service de l'Eau et de la Nature),
Mme la déléguée territoriale de l'ARS de Vaucluse, Mme
la
déléguée
territoriale
de
l'ARS
de
Ia
Drôme,
Mme
la
directrice
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône,
Méditerranée
et
Corse,
délégation
de
Marseille, M.
le
délégué
Régional
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques de
la
région
Occitanie, Provence-Côte d'Azur, M.
le
délégué
Régional de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
de
la
région
Auvergne Rhône-Alpes. C/ Collège des autres établissements, usagers et associations (ou leur représentant) : M,
le
directeur
de
la
Compagnie
Nationale
du
Rhône,
M.
le
directeur
de
l’agence
d’urbanisme
Rhône
Avignon
Vaucluse,
M.
le
Président
de
l'association
syndicale
autorisée
du
canal
de
Carpentras,
M.
le
Président
de
la
Fédération des Associations Syndicales
de
Propriétaires
de
Vaucluse,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
de
la
Drôme
(SYGRED), M.
le
Président
de
l'association
Drômoise
d'Agriculture
en
Réseau
d'irrigation
Individuelle
(ADART), M.
le
Président
de
d’association
départementale
des
irrigants
de
Vaucluse
(ADIV),
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Vaucluse,
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
la
Drôme,
M.
le
Président
du
Collectif
des
Administrés
et
riverains
de
l'Ouvèze
Bassin
Aval,
Mme
la
Présidente
de
l'association
BIO
de Provence,
M.
le
Président
de
la
Fédération
départementale
pour
la
pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique
de
Vaucluse,
M.
le
Président
de
la
Fédération
départementale
pour
la
pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique
de
la
Drôme,
‘
M.
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Vaucluse,
Mme
la
Présidente
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Drôme,
M.
le
Président
du Comité
Départemental
de
Tourisme
de
Vaucluse,
M.
le
Président
du Comité
Départemental
de Tourisme de
la
Drôme,
Messieurs
les
Présidents
d'association
de
protection
et
de
sauvegarde
de
la
nature
:
3/4
7e- FRAPNA Auvergne Rhône-Alpes, - CREN
Auvergne
Rhône-Alpes,
- CEN PACA, -FNE Vaucluse. ARTICLE 4
:
Le président du comité de rivière sera élu par le collège des élus lors de la première séance du comité, ARTICLE
5
:
Le
comité peut
constituer un bureau restreint
et s'organiser librement
en
commissions
géographiques
et/ou
groupes
de
travail
auxquels
il
peut
inviter
des
personnalités
administratives, des élus et des personnes compétentes, si besoin est. Il peut, s'il le souhaite, mettre en place un règlement intérieur. Le
comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
à
l'imitiative
de
son
président.
Il établit chaque année le compte-rendu des opérations effectuées dans le cadre du contrat et le programme des opérations à effectuer au cours de l'année suivante. ARTICLE
6
:
Le
secrétariat
du
comité
de
rivière
sera
assuré
par
le
Syndicat
Mixte
de
l’Ouvèze
Provençale
(SMOP).
ARTICLE
7
:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs, notifié à l'ensemble des membres du comité de rivière, affiché dans les mairies concernées.
Fait
è Avignon,
le
Fait
à Valence,
le
le Préfet de la Drô
le
Piéfet
de
Vaucluse
Bernard
GONFAL
ep
4/4
D
-Liberté
» Égalité
»
Fraterait
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
Territoires
Service
Eau
Environnement
et
Forêt
Affaire
suivie
par
: Jean-Marc
COURDIER
Tél:
04
88
17
85 79
Courriel:
jean-marc.courdier@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
2!
DEC.
201
Établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à assurer
la
continuité
et la
pérennité
des
voies
de
défense des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
Syndicat
Mixte de Défense
et
de
Valorisation
Forestière
sur
la
commune
de
SORGUES
PISTE
HM
200
dite
de
la
Montagne
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATION
DU
MERITE
VU
le
code
forestier
et notamment
les
articles
L.134-2
et L.134-3
et R.134-2
relatifs
à
la
création
d'une
servitude
de
passage
;
YU
le
code
de
l'expropriation
et
notamment
les articles
R.11-4 à
R.i1-14
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
sa
formation
en sous-commission
contre
les
risques d'incendie
de
forêt
dans
sa
séance
du
11
décembre
2014,
sur
le projet
de
l’ensemble
des
dossiers
de
servitudes
à
mettre
en
place
en
application
du
plan départemental
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
:
Les
services
de
l'État
en Vaucluse
— Direction
Départementale
des
Territolres
— 84805
Avignon
cedex 8
TX
—VU
la
délibération
du
Comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
et
de
Valorisation Forestière en date du
10 décembre 2015, en vue d'obtenir la création d'une
servitude de passage et d'aménagement afin d'assurer la continuité de deux voies de défense contre l'incendie hors des grands massifs forestiers situées sur les communes de Caumont sur Durance et Sorgues ;
VU l'arrêté préfectoral
du
18 mai 2016 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la création d'une servitude de passage et d'aménagement au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière afin d'assurer la continuité de deux voies de défense contre l'incendie hors des grands massifs forestiers situées sur les communes de Caumont sur Durance et Sorgues ;
VU l'absence d’avis des communes sollicités par l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 ; VU l'enquête publique réalisée entre le 27 juin 2016 au 27 juillet 2016 ; VU les observations relevées sur les registres d'enquête publique, les visites reçues et
le courrier adressé au commissaire enquêteur et au préfet de Vaucluse ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 août 2016 ; CONSIDERANT la nécessité
d'assurer
la continuité
et
la pérennité
des
voies
de
défense des forêts contre l'incendie et d’établir ou entretenir les équipements de protection et de
surveillance
de
ces
forêts
sur
la
commune
de
Sorguss
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
I
:
Une servitude de passage et d'aménagement, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de
Valorisation
Forestière,
pour
la
piste
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCT)
suivante
:
Nom
de
l'ouvrage
|
Commune
[Longueur
[Longueur
totale
Nombre
|Surface
totale
des tronçons
de
totale des
concernées par
|parcelles
|emprises de
la servitude
la servitude
Piste HM 200 dite! Sorgues
2095 m
1982 m
67|
16709 m°
de
la
Montagne
est créée, destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
selon
le
plan
joint
en annexe
n°1,
_L\-ARTICLE
2
:
Cette
servitude
comporte
au
profit
du
bénéficiaire,
de
ses
mandataires
ou
de
ses
partenaires,
le
droit
:
-
de
créer
et
aménager
l'infrastructure
pour
une
plateforme
de
circulation
de
6
mètres
à
10
mètres
de
largeur
et
des
talus
inhérents,
- d'en assuret l'entretien, - d'en
assurer
l'exploitation
et
l'utilisation,
-
d'en procéder à ses frais au débroussaillement des abords
de la voie ou de
l'équipement sur
deux bandes
latérales
sans
que
le total
des
largeurs
de ces
bandes
n'excède
100
mètres.
ARTICLE3
:
La
servitude
susvisée
est
supportée
par
les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
sont
précisées
en annexe
n°2.
ARTICLE
4
:
La voie de défense des bois et forêts contre l'incendie objet de la présente servitude a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale. La circulation est exclusivement réservée :
*
aux propriétaires des parcelles traversées par les pistes et aux occupants de leur chef, +
aux bénéficiaires de servitudes établies au titre de l’article 682 du code civil, +
au bénéficiaire de la présente servitude, à ses mandataires ou à ses partenaires, +
aux services appelés à assurer la prévention et la lutte contre les incendies de forêts mentionnés dans l'ordre préfectoral annuel d'opérations "feux de forêts", ° aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
dans
l'exercice
de
leur
fonction.
ARTICLE
5
:
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
présentera
chaque
année
à
la
sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
le
bilan
sur l’année
écoulée
de
la
mise
en
œuvre
des
actions autorisées
par
l’article 2 du présent arrêté et exposera le programme prévisionnel de ces
futures
actions
pour
les
deux
années
suivantes.
ARTICLE
6
:
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude informe les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134-3
du
code
forestier
en
précisant
les
modalités
d’intervention.
DS?ARTICLE7
:
La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la
présidente
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
aux
propriétaires
des
fonds
concernés par lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception. ARTICLE8
:
Le présent arrêté sera affiché en mairie de situation pendant la durée de deux mois. A l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes adruinistratifs de la préfecture de Vaucluse. ARTICLE 10 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires de Vaucluse, la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
B
ur
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Préfet,
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COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME
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Général."
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Nedeen/n Ÿ2,
COMMUNE DE SORGUES
PISTE
DFCI
HM
200
DITE
DE
LA
MONTAGNE
UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
D'AMÉNAGEMENT
CECI
SNS
SRE
PE
k
‘
ET
\
LA
es
#<
Fourniguières
q ; à
des
Grandes} Terres
en
désuites
à
NO
5
5
ttes Prés nr Nenfs
: | Limite communale
as!
;FR
Tronçon
faisant
l'objet
d'une
création
de servitudè
de passage
et d'aménagement
A
Tronçon
traversant
des
propriétés
communales
ou
dont
les
emprises
correspondent
à
des
chemins ruraux/communaux
et
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
création
de
servitude
de passage
et
d'aménagement
Echelle : 1/25 000 maA
ae
COMMUNE
DE
SORGUES
PISTE
DFCI
HM
200
DITE
DE
LA
MONTAGNE
- CARTE
N°1
|
LOCALISATION
DES
SERVITUDES
DE
PASSAGE
ET
D'AMENAGEMENT
:
ÀLT
Limite
communale
A.
Axe
de
ta
piste
DFCI
À
GO
Assiette
de la
servitude
de passage
td
- |
[A parcelle En
parcelle
concernés
par
la servitude
Paroslie
appartenant
à la
communs
de
Sorgues
Ectaiie
: #72
500
ème
ÀCOMMUNE DE SORGUES
PISTE
DFCI
HM
200
DITE
DE
LA
MONTAGNE
- CARTE
N°2
LOCALISATION
DES
SERVITUDES
DE
PASSAGE
vs
CR Te TES ER ee
C1
imite
communale
FR Axe de la plate DFCI Ë
parcelle
:
parcelle concemée par la servitude Parvelle appartenant
à ja communs de Sorgues
<
-
> Cadecire
AD
d
Fraposhéon parteANN
us
usNVN9IdU3d 00099 SNOLISO4XA 510 SIVIva NQ AY ETTO) TAHOIA HIAVX| O9 EEE] 98] 886€ ÉE] 18) 671r8 san840s|
SN9YOS 00£+8 SANOY 530 39NVHO V1 20 3H9 5550 FANIH ONOINQI ALIWOU930 aepudoid 90T. £ETT) 8€] 18| 6CTpsE san810s,
34Vd-NG-ANAINNVILVHO ET HS AO 71 NOËVA AY 0000 QNVNHI4 51101 IS31N39 sijéadoid 064 ŸLVE SET Ha) 621p8 sen8.0s|
X1032 San 940$ F0278 EL d8 AUUIS V1 10 ANIYNOO aie9hdoid 174 668€ 60T Ha) 6ctp8] san41os]‘ ANAQ3A 0L7+S 314n2 LONOS ANNE TCTO SANIANOO 531 VIQOT3 LLUVN À SHLHOS AN TDAVAI VONOTYTIA ÉIÉETON]
NOHAISNGANY820
Sang9uOs 001+8 DHVN LNIYS AY 9910; SV Nva1l XNOù] 34891004) 9S€ 6S2s É74 14 6TTtE san310s|
6ETra!
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AW HAS AUVNYS DTIESSAUHIS S30 di 2h00! 30V12 NVaf 1ISSNON se udoig O9TT STÈS OTZ 14) 6CTre sanlos ONVTIOUINVONVAHOSNAAn%ZETO FTIASUVN800€TTINOWNVHO37STIANAOYOV1SAÈ14191]NanSARpUdoidLÉTA8ZzTT89718)62Lv8sani10s] S3N94OS 00£t8 Ad] 591018 62 T ONENQ SAHIVI3IHdOUd EMSENCE £ps STYE ssT 14| 6Erval sanios] S3n940OS 00£+8 NN 30 1VY3N19 NA AY 2500 300v13 143804 QNV3H| CIC ON £8p 244 EST 18) 6TIte san810s) SAVOETHLZYNEviATIHOINDIONOUVIN33N53005v1|133434ENGENOM San94OSG0L+8SINNAAYVHD140BNVLLSTEHOITIIONOUVIN33N]$394035)XNOLuV)3118391d01| AVINNIONOT] OSTTE 1488409 30 LH CTOO! Sino1) SYNIHOW EIGEICON SNOWSIHLYQOUTESIHLV,GJUYdNYNya1SYNIYONEG SIANV1 0JEPS NYY2 V1 30 140: ANNYAT UV IVAVNVHD 33N UMA SYNIUOW ÉGEDT OM SET 9207 OST 18] 621t8 san310 L VA -PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
Territoires
Service
Eau
Environnement
et
Forêt
Affaire
suivie
par
: Jean-Marc
COURDIER
Tél
: 04
88 17
85
79
Courriel:
jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
à
4 EL:
20%
Établissant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
destinée
à assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
et
de
Valorisation Forestière
sur
la
commune
de
Caumont
sur
Durance
PISTE
HM
100
dite
des
Plaines
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATION
DU
MERITE
VU
Je
code
forestier
et notamment
les
articles
L.134-2
et
L.134-3
et
R.134-2
relatifs
à
la
création
d'une
servitude
de passage
;
VU
le
code de
l'expropriation
et
notamment
les
articles
R.11-4
à R.i1-14
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
sa
formation
en sous-commission
contre
les
risques d'incendie
de
forêt
dans
sa
séance
du
11
décembre
2014,
sur
le projet
de
l’ensemble
des
dossiers
de
servitudes
à
mettre
en
place
en
application
du
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
;
Les
services
de
l'État
en Vaucluse
— Direction
Départementale
des
Territoires
— 84908
Avignon
cedex
9
DDR
—VU
la
délibération
du
Comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
et
de
Valorisation
Forestière
en
date
du
10
décembre
2015,
en
vue
d'obtenir
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
afin d'assurer
la
continuité
de
deux
voies
de
défense
contre
l'incendie
hors des
grands
massifs
forestiers
situées
sur
les
communes
de
Caumont
sur
Durance
et
Sorgues
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai 2016
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à la
création
d'une
servitude
de passage
et
d'aménagement
au
profit
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
et
de
Valorisation
Forestière
afin
d'assurer
la
continuité
de
deux
voies
de
défense
contre
l'incendie
hors
des
grands massifs
forestiers
situées
sur
les
communes
de
Caumont
sur
Durance
et
Sorgues
;
VU
l'absence
d’avis
des
communes
sollicités
par
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai 2016
;
VU
l'enquête
publique
réalisée
entre
le
27
juin
2016
au
27
juillet
2016
;
VU
les
observations
relevées
sur
les
registres
d'enquête
publique,
les
visites
reçues
et
le
courrier
adressé
au
commissaire
enquêteur
et
au
préfet
de
Vaucluse
;
VU
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
25
août
2016
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et la
pérennité
des
voies
de
défense des
forêts
contre
l'incendie
et
d’établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
sur
la
commune
de
Caumont
sur
Durance
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement, au
profit
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
et
de
Valorisation
Forestière,
pour
la
piste
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCI)
suivante
:
Nom
de
l'ouvrage
|
Commune
[Longueur [Longueur
totale
[Nombre
|Surface
totale
des
tronçons
de
totale
des
concernées par
|parcelles
|emprises
de
la
servitude
la
servitude
Piste
HM
100
dite|
Caumont
sut
2122
m
946
m
18
7576
n°
des
Plaines
Durance
est
créée,
destinée
à assurer
la
continuité
et la
pérennité des voies
de
défense des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
selon
le
plan
joint
en annexe
n°1.
D"ARTICLE
2
:
Cette
servitude
comporte
au
profit
du
bénéficiaire,
de
ses
mandataires
ou
de
ses
partenaires,
le
droit
:
- de
créer
et
aménager
l'infrastructure
pour
une
plateforme
de
circulation
de
6
mètres
à 10
mètres
de
largeur
et
des
talus
inhérents,
- d'en
assurer
l'entretien,
- d'en
assurer
l'exploitation
et
l'utilisation,
- d'en
procéder
à ses
frais
au
débroussaillement
des
abords
de
la
voie
ou
de
l'équipement
sur
deux
bandes
latérales
sans
que
le
total
des
largeurs
de
ces
bandes
n'excède
100
mètres.
ARTICLE
3
:
La
servitude susvisée
est
supportée
par
les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
sont
précisées
en
annexe
n°2.
ARTICLE
4
:
La
voie
de
défense
des
bois
et
forêts
contre
l'incendie
objet
de
la
présente
servitude
a
le
statut
de
voie
spécialisée,
non
ouverte
à la
circulation
générale.
La
circulation
est
exclusivement
réservée
:
+
aux
propriétaires
des
parcelles traversées
par
les
pistes
et
aux
occupants
de
leur
chef,
+
aux
bénéficiaires
de
servitudes
établies
au
titre
de
l’article
682
du
code
civil,
«+ au
bénéficiaire
de
la présente
servitude,
à ses
mandataires
ou
à ses
partenaires,
+
aux
services
appelés
à assurer
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêts
mentionnés
dans
l'ordre
préfectoral
annuel
d'opérations
"feux
de
forêts”,
+
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
dans
l'exercice
de
leur
fonction.
ARTICLE
5
:
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
présentera
chaque année
à
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de forêt,
lande,
maquis
et
garrigue,
le
bilan
sur
l’année
écoulée
de
la
mise en
œuvre
des
actions auforisées
par
l’article
2
du
présent
arrêté
et
exposera
le
programme
prévisionnel
de
ces
futures
actions
pour
les
deux
années
suivantes.
ARTICLE
6
:
Lorsque
des
travaux
d'aménagement
sont
nécessaires,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
informe
les
propriétaires
conformément aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
R.134-3
du
code
forestier
en
précisant
les
modalités
d’intervention.
Li
©ARTICLE 7 : La
notification
individuelle
de
cet
arrêté
établissant
la
servitude
sera
faite
par
madame
Ja
présidente
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
aux
propriétaires
des
fonds
concernés
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception. ARTICLE 8
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
situation
pendant
la
durée
de
deux
mois.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
adressera
à
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
ARTICLE 10 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
sous-préfète
d’Abpt,
Île
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
la
présidente
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
ME CERVIRLE CONFOURME
À
L'ORIGINAL
d——
Pour
le
pr
Fhierry
DEMARETANN
Es
esCOMMUNE
DE CAUMONT-SUR-DURANCE
PISTE
DFCI
HM
100
DITE
DES
PLAINES
ÇONS
CONCERNÉS
PAR
LA
CRÉATION
D'UNE
SERVITUDE
:
Ru
ds
CHÂTEA
UNEUF-DE-SADAGNE
| .
RE
ViRe
ja
SL
ASIE
HER
8
at
RE
|
Limite
commu
4FX
se
Tronçon
faisant
l'objet
d'une
création
de
servitude
de
passage
et
d'aménagement
Tronçon
traversant
des
propriétés
communales ou
dont
les
emprises
correspondent
à des chemins
ruraux/communaux
et
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
création
de
servitude
de passage
et
d'aménagement
Echelle
: 1/25 000
ma
PR
TER CAPI
PT
RTE RSR
TE1
t-sur-Durancs
Echeñe
: 1/2
500
ème
G
de
âla
ul
Assietie
de
le servitile
de
passage
et d'aménagement
ET
parcelle
El
parcelle
concernée
par
la servitude
Ft
AXE
66
la
pists
DFCI
EF
Parcelle
app
=
| Limite
communele
RSS arareess
"AMENAGEMENT
L
DURANCE
PISTÉ
DFCI
HM
100
DITE
DES
PLAINES
F-SUR-
:COMMUNE
DE
CAUMON
LOCALISATION
DES
SERVITUDES
DE
PASSAGE
ET
D
45
—ANN
esHNVANA-UNS-LNONNVI OTSYS DH3TDITTIVHIIUVN AY 5800) ELA EINTAE NFENVN JSpInAiNsN 908 LA147 O8c: dl +ÿEOpg) ssuemng-ins-uouune)
JINVENO-ENS-INONNVO DESYS annvS 30 1YUANIO NO AN 6700! SAV 138) #319vd ENCGETTUTE] tsT . 0882 992) dl ÿ£Ob2] SouriNG-ANns-qUOUnE
JIINVUNO-UNS-LNONNVI 0TSPE OUI TIVHIIEVN AY 6/00] NUS3139 3S1N 071 #A19Ÿd 33N 7novy NAQNvSAal eau
4h
-ee
ES
LR
Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Eau,
Environnement
et
Forêt
Affaire
suivie
par
Françoise
BEAUMONT
Tél
: 04
88
17
85
70
courriel
: francoise.beaumont@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DU
2 8
DEC. 2016
portant
dérogation
à l’article
6 de
l’arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d’assainissement
collectif
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif,
à l’exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2 kg/j
de
DBO:
Dérogation
100
mètres
Station
d’épuration
de
la
commune
de
Puget
sur
Durance
Commune
de
PUGET SUR
DURANCE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
directive
(CEE)
n°
91-271
du
Conseil
du
21
mai
1991
modifiée
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
(ERU)
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d’assainissement
collectif
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif,
à l’exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS
;
VU
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé
le
03
décembre 2015
par
arrêté
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
la
demande
de
dérogation
de
distances
au
titre
de
l’article
6 de
l’arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015,
relative
à
la
construction
de
la
station
d’épuration
communale
de
PUGET-
SUR-DURANCE
;
LUS
-VU la lettre de M. le maire de PUGET- SUR-DURANCE du 22 octobre 2016 ; VU
l'avis
de
la délégation
départementale
de Vaucluse
de
l’agence
régionale
de
santé
(ARS) en date du 26 octobre 2016 ; VU le projet d’arrêté adressé au syndicat Durance-Luberon en date du 16 décembre 2016 dans le cadre de la procédure contradictoire ; VU les observations émises par le pétitionnaire en date du 19
décembre 2016 au projet
d'arrêté
;
CONSIDERANT l’avis
de
l’agence régionale
de
santé
à la demande de
dérogation de
distance qui précise que ce service ne peut pas émettre d’avis sur un dossier non conforme à l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2016 ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1° Objet de l’autorisation Le syndicat Durance-Luberon est autorisé à implanter sa station d'épuration tel que prévu dans le dossier de demande de dérogation, sur la parcelle n° 343 de la section C du cadastre communal de PUGET SUR DURANCE. ARTICLE
2
: Caractéristiques de l’installation
La capacité de traitement de l’ouvrage est de 120 EH (Équivalent Habitant). Les caractéristiques de la station d’épuration sont conformes à celles présentées dans le dossier
déposé
:
- station d’épuration de type lit planté de roseau ; - grillage de 2 mètres de haut, doublé d’une haie paysagère sur sa partie nord (côté bâtiment public) d'une hauteur de 2 mètres minimum ; - capotage et désodorisation du dégrilleur et des postes de refoulement pour éviter les nuisances sonores et olfactives ; - capotage et insonorisation du dégrilleur ; - haie défensive à
l’intérieur du site, de type pyracanthas ;
- pose d'un portail et d'un portillon anti-intrusion.
Le
2/4ARTICLE
3
: Prescriptions
générales
Le
pétitionnaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
susvisé.
ARTICLE
4
: Prescriptions spécifiques
Le
pétitionnaire
met
en
place
un
« cahier
d’entretien
» de
la station
d’épuration,
consultable
à tout
moment
par
les
services
de
l'Etat.
Titre
IL
— DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
5
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
déposé
non
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportées
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d’utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l’aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un changement
notable
des
éléments
du
dossier
initial
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
un
nouveau
dossier.
ARTICLE
6
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
déclarés
par
le
présent
arrêté,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
3/4
LUYARTICLE
9
: Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Puget
sur
Durance,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
pour
information.
Cette formalité
sera
justifiée
par
un
procès
verbal
d’affichage
du
maire.
Le
dossier
est
également
mis
à la
disposition
du
public
à la
mairie
pendant
un
mois
au
moins.
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Vaucluse
durant
une
durée
d’au
moins
6
mois.
ARTICLE
10
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut-être
contesté
par
le
déclarant
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
au
moyen
d’un
recours
gracieux,
dans
les
deux
mois
de
sa
notification.
Ce
recours
gracieux
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
_Le
présent
arrêté
peut-
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
:
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
implicite
ou
expresse
au
recours
gracieux
mentionné
à alinéa
précédent,
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'arrêté.
Ce
délai
continue
à courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
la
mise
en
service
de
l'installation,
lorsque
cette
mise
en
service
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
Paffichage
de
cette
décision
en
mairie
de
Puget
sur
Durance.
ARTICLE
11
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
sous-préfète
d'Apt,
le
maire de
Puget-sur-
Durance,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
notifié
à Monsieur
le
président
du
syndicat
Durance-Luberon.
Fait
à Avignon,
le
28
DEC.
2016
e
Pour
fe)
réfet
TT
le
secrétairh
de
FA
Thierry
DEMARET
|
UX
L
4/4DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES AUTRES
SERVICESEx
Et
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Cité Administrative Ave
du
7°
Génie
BP
31091
84097 AVIGNON cedex 8
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat; Vu
les
articles 26
et 43
du
décret n°2004-374 du 28
avril
2004
modifié relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs des finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE;
ARRETE
:
Article
4°:
La
Trésorerie
de
Sorgues
située,
83
avenue
du
11
novembre,
84706
Sorgues,
sera
fermée
au
public le 28 décembre 2016, après-midi. Durant cette période, là boîte aux lettres sera relevée et les courriers déposés seront traités. Par ailleurs, les usagers pourront effectuer les paiements en espèces ou par carte bancaire et acheter des timbres fiscaux aux caisses des autres centres des finances publiques notamment à celles : - du centre des finances publiques situé à Carpentras, 219 rue du Comtat Venaissin - du centre des finances publiques situé à Monteux, au 7 rue Stendhal. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Fait à AVIGNON, le 26 décembre 2016 Par délégation du Préfet, Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
ya
2Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Service
régional
de
l
Archéologie
ÉS Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Arrêté
n°
: 84132-2016
Objet
: Zone
de présomption
de
prescription
archéologique
Commune
de
Le
Thor
(Vaucluse)
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
et
notamment
son
livre
V,
titre
IL,
relatif
à
l'archéologie préventive,
ses
articles
L.522-5,
R.
523-4
à R.
523-6
;
VU
le
code
de
l’utbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-1,
R.
111-4,
R.
423-3,
R.
423-7
à R. 423-9,
R. 423-24,
R.
423-59
et
R.
425-31
;
VU
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
12
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
Ceccaldi
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
régional,
à
Monsieur
Xavier
Delestre,
Conservateur
régional
de
l’archéologie
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
8
septembre
2016
;
Considérant
les
éléments
de
connaissance
du
patrimoine archéologique
recensés
par
la
carte
archéologique
nationale sur
la
commune
de
Le
Thor,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises
à l’occasion
de
projets
d'aménagement
et
d’urbanisme
où
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation écrite
; que
ces
éléments
permettent
de
présumer que
des
vestiges
archéologiques
nombreux ou
importants
sont présents
dans
plusieurs
secteurs
du
territoire
communal
et
que
leur protection
est
susceptible
d’être affectée
par des
aménagetnents
;
Direction régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aix-en-Provence
Tél.
: (83)
[0
42
16 19
00- Télécopie
(33) {014
42
38 03
22
hit
www
culturecommunication.gouv.f/Regions/Drac-Paca
Page
1
sur
4
_S0-ARRÊTE
Article 1°
Sur l’ensemble de la commune de Le Thor, conformément aux articles K.
523-4
et R.
523-S
du
code du patrimoine,
toutes les
demandes
ou déclarations
relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
-
réalisation
de
zones
d’aménagement
concerté
créées
conformément
à
l’article
L.311-1
du
code
de
l’urbanisme
et
affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sols liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre
;
travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m° ; travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 n ; travaux
de
création
de
retenues
d’éau
ou
de
canaux
d'irrigation
d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m° ; - aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L.122- 1 du code de l’environnement ; -
travaux
sur
les
immeublés
classés
au
titre
des
monuments
historiques qui sont dispensés d'autorisation d’urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du patrimoine ;
Article 2
Sur
la
commune
de
Le
Thor,
sont
déterminées
2
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d’éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme je prévoit l’article L.522-S
alinéa 2
du
code du patrimoine susvisé
;
cf.
pièce annexe 84132-I1, échelle 1/50000°
La
zone
n°
1
(Thouzon)
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
paitiellèment comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (84132-I1) Extrait cadastral au 1/10000°(84132-C2)
La zone n° 1 (Village et faubourgs, quartiers de la Grange, la Planquette,
Saint-Estève, Haute-Bagnole, Campredon, Rascassat, les Carmes, la Grand Plan, Saint-Martin
...)
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (84132-I1) Extrait cadastral au 1/25000°(84132-C3)
Diréction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Tél. : (33) [0}4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0J4 42 38 03 22 htip//www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca
Page
2 sur
4 siArticle
3 Dans
les
zones n°
1 et
2 déterminés
à l’article
2 du
présent
arrêté,
tous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
et
d’aménager
sont
présumés
faire
l’objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l’opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant l’objet
de
la
demande.
Il
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
situées
dans
ces
zones.
Article
4 Les
services
instructeurs
compétents
doivent
transmettre,
sans
délai,
les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
à Particle
3
du
présent
arrêté,
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(Direction
régionale
des
affaires culturelles,
Service
régional
de
l'archéologie,
23,
boulevard
du
roi
René
—
13617
—
Aix-en-
Provence cedex
1)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d’archéologie
préventive
dans
les
conditions
définies
par
le
code
du
patrimoine
susvisé.
Article
5 En
application
de
l’article
R.
425-31
du
Code
de
l’urbanisme,
la
délivrance
d’un
permis
de
construire,
démolir
et
d’aménager
ou
la
réalisation
de
travaux
dans
le
cadre
d’une
zone
d'aménagement
concertée,
situés
dans
les
zones
déterminées
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
ne
peut
intervenir
avant
que
le
préfet
de
région
ait
statué,
dans
les
délais
qui
lui
sont
impartis,
au
titre
de
l’archéologie
préventive.
Article
6 La
réalisation
des
travaux,
objets
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
mentionnées
à l’article
3
du
présent
arrêté,
est
subordonnée
à l’accomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu’elles
sont
prescrites,
Dans
ce
cas, les
décisions
d’autorisation
d’urbanisme
indiquent
que
l’exécution
de
ces
prescriptions
est
un
préalable
à la
réalisation
des travaux
autorisés.
|
Article
7 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
{a
Préfecture
du
département
de Vaucluse
et
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Le
Thor
qui
procédera
à son
affichage
pendant
un
mois
eh
mairie
à compter de
sa
réception. Article 8
L'arrêté
et
ses
annexes
seront tenus à
disposition
du
public
à la
mairie
de
Le
Thor
et
à la
Préfecture
du
département
de
Vaucluse.
Direction régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aïx-en-Proverice
Tél.
: (33) [O]4
42
16
19 00-
Télécopie
(33) {014
42
38 03
22
http/www.
culturécommunieation.gouv f/Regions/Drac-Paca
Page
3 sur
4
LT
—Article
9 Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de
Vaucluse, ainsi que le maire de la commune de Le Thor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
dar Ë
Lx
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Tél. : (33) [014 42 16 19 00- Télécopie (33) [014 42 38 03 22 htip//vww.culturecommunication.gouv.f/Regions/Drac-Paca
Page 4 sur 4
S
>
-Direction régionale
des
affaires
culturelles
Service
régional
de
Archéologie
ÊX Liberté
» Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES;CÔTE
D'AZUR,
$
Arrêté
modificatif
n°
: 84087-2016
Objet
: Zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
Commune
d'Orange
(Vaucluse)
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
et
notamment
son
livre
V,
titre
I,
relatif
à
l'archéologie
préventive,
ses
articles
L.522-5,
R.
523-4
à R.
5236
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-1,
R.
111-4,
R.
423-3,
R.
423-7
à R.
423-9,
R.
423-24, R.
423-59
et
R.
425-31
;
VU
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
12
décembre 2016
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
Ceccaldi
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
VU
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
régional,
à
Monsieur
Xavier
Deléstre,
Conservateur
régional
de
l’archéologie
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
8
septembre
2016
;
VU
L'arrêté
84087-2003
du 31
juillet
2003
:
Considérant
les
éléments
de
connaissance
du
patrimoine
archéologique
recensés
par
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
d'Orange,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises
à l’occasion
de
projets
d'aménagement
et d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors
de campagnes
de
prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
; que
cès
éléments
permettent
de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
ou
importants
sont
présents
dans
plusieurs secteurs
du
territoire
communal
et
que
leur
protection
est
susceptible
d’être
affectée
par des
aménagements
;
Direction régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aix-en-Provence
Tél.
: (33)
[0442
16 19
00- Télécopie
(33)
[O4
42 38 03
22 htip/hvww.culturecommunication
gouv.
f/Regions/Drac-Paca
Page
1
sur
4
_S4-ARRÊTE
Article
1° Sur l’ensemble
de la
commune d'Orange,
conformément
aux
articles
R.
523-4
et KR.
523-S
du
code du patrimoine,
toutes
les
demandes
ou
déclarations
relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
-
réalisation
de
zones
d’aménagement
concerté
créées
conformément
à
l’article
L.311-1
du
code
de
lurbanisme
et
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - opérations dé lotissement régies par Les articles R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme, affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ; - travaux d’affouillement, de nivellément ou d’exhaussement de sols liés
à des opérations d'aménagement d’une superficie supérieure à
10 000 m°? et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre
;
travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m°? ; travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de
10000 m°
;
travaux
de
création
de
retenues
d’eau
ou
de
canaux
d'irrigation
d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m° ; - aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L.122- 1 du code de l’environnement ; -
travaux
sur
lés
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques qui sont dispensés d'autorisation d’urbarisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du patrimoine ;
Article
2 Sur
la
commune
d'Orange,
sont
déterminées
trois
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
la
présencé
d’éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme le prévoit l’article L.522-5
alinéa 2 du code du patrimoine susvisé;
cf
pièce annexe 84087-I1, échelle 1/50000°
La
zone n°
1
(du
Rhône
à l’Aigues
: le
Lampourdier,
le
Grès,
le
Boïis-
Feuillet,
le
Peyron,
Saïint-Clément,
Saint-Eutrope,
Orange
ville,
le
Jonquier,
Portail-Lançon,
Fourches-Vieilles,
la
Croix-Rouge
...)
concerne
toutes
les
parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (84087-I1) Extrait cadastral au 1/30000° (84087-C2)
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Tél. : (33) [014 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22 bttp:/vww.eulturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca
Page
2
sur
4
_SS
-La
zone
n°_2
(Bas-Abrian,
Le
Colombier)
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés
au
présent
arrêté
:
Extrait
de
carte
au
1/50000°
(84087-11)
Extrait
cadastral
au
1/10000°
(84087-C3)
La
zone
n°
3
(La
Blissonne)
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité sur
les
documents
annexés
au
présent
arrêté
:
Extrait
de
carte
au
1/50000°
(84087-I1)
Extrait cadastral
au
1/10000°
(84087-C4)
Article
3 Dans
la
zone
n°
1
déterminée
à l’article
2
du
présent
arrêté,
tous
les
dossiers
de
demande
de
permis
dé
construire,
de
démolir
et
d’aménager
sont
présumés
faire
Pobjet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d’urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l’objet
de
la
demande.
Il
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
Zones
d'aménagement
concertées
situées
dans
cette
zone.
Article
4 Dans
les
zones
n°
2 et
3 déterminées
à l’article
2 du
présent
arrêté,
tous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
et
d’aménager
dont
la
superficie
du
terrain
d’assiette
est
supérieure
à 5000
m?
sont
présumés
faire
l’objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l’opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l’objet
de
la
demande.
Il
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
situées
dans
Ces
ZONES.
Article
5 Les
services
instructeurs
compétents. doivent
transmettre,
sans
délai,
les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés aux
articles
3 et
4 du
présent
arrêté,
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles,
Service
régional
de
l’archéologie,
23,
boulevard
du
roi
René —
13617
—
Aix-en-Provence
cedex
1)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d’archéologie préventive
dans
les
conditions
définies
par
le
code
du
patrimoine
susvisé. Article
6 En
application
de
l’article
R.
425-31
du
Code
de
l'urbanisme,
la
délivrance
d’un permis de
construire,
démolir
et
d’aménager
ou
la
réalisation
de
travaux
dans
le
cadre
d’une zone
d'aménagement
concertée,
situés
dans
les
zones
déterminées
à
l'article
2 du
présent
arrêté,
ne
peut
intervenir
avant
que
le
préfet
de
région
ait
statué,
dans
les
délais
qui
lui
sont
impartis,
au
titre
de
l'archéologie
préventive.
Direction régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aix-en-Provence
Tél.
: (33)
[0]4
42
16 19
00-
Télécopie
(33)
[0Y4
42
38 03
22
http:/www.culturecommunication.gouv.f/Regions/Drac-Paca
Page
3 sur
4
_S6é-Article 7
,
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d'urbanisme
mentionnées
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté,
est
subordonnée
à
l’accomplissement
des
mesures
d’archéologie
préventive,
lorsqu'elles
sont
prescrites.
Dans
ce
cas,
les
décisions
d’autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l’exécution
de
ces
prescriptions
est
un
préalable
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés. Article
8 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
Vaucluse
et
notifié
au
maire
de
la
commune
d’Orange qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception. Article 9
L’arrêté
et
ses
annexes
seront tenus
à
disposition
du public
à {a mairie
d'Orange et à la Préfecture du département de Vaucluse, Article
10 Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de
Vaucluse, ainsi que le maire de la commune d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Tél. : (33) [OH 42
16
19 00- Télécopie (33) [0J4 42 38 03 22 http //www.culturecommunication.gouv.f/Regions/Drac-Paca
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sur
4
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