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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 026 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 012 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 001
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 001)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 001 —- JANVIER 2017
PUBLICATION :
4 JANVIER 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JANVIER 2017
N°
001
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
arrêté du 29 décembre 2016 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration
immobilière "32 rue Porte d'Orange" à Carpentras PAGE
8
arrêté
du 30 décembre 2016 relatif à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de
la
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan (CCEPPG) PAGE
10
arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la
CC Pays de Rhône et Ouvèze (CCPRO) PAGE
12
arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de
la
CC Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse (CCPSMV) PAGE
14
arrêté
du 30 décembre 2016 relatif à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de
la
CC Rhône-Lez-Provence (CCRLP) PAGE
16
arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de
Ia
CC Les Sorgues du Comtat (CCSC) PAGE
18
arrêté interpréfectoral (84/26) du 30 décembre 2016 relatif à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée de
la CC Pays Vaison Ventoux (COPAVO)
PAGE
20
arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de
la
Collectivité territoriale Sud Luberon (COTELUB) PAGE
22
arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de
la
CC pays d'Apt-Luberon (CCPAL) PAGE
24
arrêté interpréfectoral (84/04) du 30 décembre 2016 relatif à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée de
la CC Ventoux-Sud à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
PAGE
26
arrêté
du 30 décembre 2016
relatif à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de
la
CC
Aygues
Ouvèze
en
Provence
(CCAOP)
PAGE
28
arrêté du 2 janvier 2017 portant agrément d’un médecin exerçant en cabinet libéral et
chargé d’examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs PAGE
30
arrêté du 4 janvier 2017 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du
certificat de compétences de formateur aux premiers secours DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
32
arrêté interpréfectoral (84/26) du 20 décembre 2016 de classement en zone de répartition
des eaux (ZRE) du bassin versant du Lez Provençal et d'une partie du système aquifère des alluvions des plaines
du Comtat-Lez
PAGE
38
arrêté du 21 décembre 2016 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en
eau
douce
dans
le
département
de
Vaucluse
PAGE
47
arrêté interpréfectoral (84/26) du 23 décembre 2016 de classement en zone de répartition
des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique de l'Ouvèze provençale et d'une partie du système aquifère des
alluvions
des
plaines
du Comtat-OuvèzeDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
PAGE
55
Liste
des responsables des
services
infra-départementaux
de
la
DDFiP
disposant
d'une
délégation
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
au
ler
janvier
2017
PAGE
57
arrêté
du
2 janvier
2017
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PAGE
61
décision
du
3 janvier
2017
portant
fixation
de
la
DGS
2016 du
SSIAD
du
centre
hospitalier de ISLE SUR LA SORGUE UT DIRECCTE PAGE
64
arrêté d’agrément d’un organisme de service à la personne de l’Association ENTRAIDE
de
VAISON
LA
ROMAINE
du
19
décembre
2016
PAGE
67
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
service
à la
personne
de
M.
Antoine
DURAND,
micro-entrepreneur,
L’ISLE
SUR
LA
SORGUE
du
23
décembre
2016
AUTRES SERVICES PAGE
69
décision
du
26
décembre
2016
portant
délégation
de
sa
signature
à Mme
DUBOIS,
Directrice
adjointe
de
l'institut
l’Alizarine
à Avignon
et
de
l’'EPSA
à
l’Isle
sur
la
Sorgue
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE
PAGE
72
arrêté
du
9
décembre
2016
conjoint portant
désignation
des
personnes
publiques
associées
à l'élaboration
du
3ème
plan départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
PAGE
76
arrêté du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Claude d'HARCOURT,
directeur
général
de l’Agence
Régionale de
Santé
PACALiberté
« Égalté
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales
Service
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
affaires
générales
et
affaires
foncières
Affaire
suivie
par
:Mary-Pierre
GONDRAN
Tel
:04 88
17
8224
Mail
: pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
29
DEC.
2016
déclarant
d’utilité
publique
l’opération
de
restauration
immobilière
«32
rue
Porte
d'Orange
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Carpentras
Le
Préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Va
le
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre 2016
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
Vu
la
délibération
du
22
novembre
2011
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Carpentras
a
confié
à la
société
CITADIS,
dans
le
cadre
d’une
concession
d'aménagement,
des
actions
de
rénovation,
de
réhabilitation,
d'aménagement,
ainsi
que
des
restructurations
immobilières
et
des
interventions
foncières
sur
le
centre-ville
;
Vu
la
délibération
du
14
juin
2016
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Carpentras
a
approuvé
le
dossier destiné
à être
soumis
à enquête publique
et
a sollicité
l’ouverture
d’une
enquête
en
vue
de
la
déclaration
d’utilité
publique de
lopération de
restauration
inmobilière
« 32
rue
Porte
d'Orange»
au
profit
de
la
ville
ou
de son
concessionnaire
CITADIS
;
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
acéueille
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
er
de 13h30
à 16h30.
Pour
tous renseignements, contactez
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le
courrier doit être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Services
de
l'Etar
en Vaucluse
— Préfecture
- 84905
AVIGNON
Cedex 09-
Site
Intérnet
:nnw.vauclusé.gouv.fr
.)
-Vu Parrêté préfectoral du 30 septembre 2016 prescrivant l’ouverture, du 24 octobre au 10 novembre
2016
d’une
enquête publique préalable
à la
déclaration
d’utilité publique
de
l’opération
de restauration immobilière
«32 rue Porte
d'Orange » sur le territoire de la
commune de Carpentras ; Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique; Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
23
novembre 2016
;
Vu le
courrier de la société
CITADIS
du
14
décembre 2016
sollicitant la poursuite
de
l’opération
et
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
d'opération de restauration immobilière «32 rue Porte d'Orange »
;
Considérant
que
les
mesures
de
publicité
de
cette
enquête,
attestées
par
le
certificat
d’affichage du maire de Carpentras (affichage réalisé du 3 octobre au 14 novembre 2016), et par les insertions dans les journaux La Provence (les
11
et 25
octobre 2016) et Vaucluse
Matin (les 12 et 26 octobre 2016) ont été régulièrement effectuées; Considérant l’avis favorable sans réserves émis par le commissaire-enquêteur à l’issue de l’enquête
;
Considérant que le projet a pour objectif d'améliorer la qualité résidentielle du centre-ville de Carpentras et de mettre en valeur son patrimoine urbain ; Considérant que les
atteintes
à la propriété privée,
le coût financier et les inconvénients
d’ordre
social
et
environnemental
ne paraissent pas
excessifs
eu
égard
à
l’intérêt
que
présente
l’opération
envisagée
;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique et qu’il y a lieu de poursuivre la procédure engagée ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article
1er
: Est déclarée
d’utilité publique,
au bénéfice de
la commune de Carpentras,
l'opération de restauration immobilière «32 rue Porte d'Orange », située sur le territoire de la commune de Carpentras, conformément au plan, à la liste des immeubles concernés et au programme
des
travaux,
annexés au
présent
arrêté. 2/3Ces documents sont consultables en Préfecture de Vaucluse, direction des relations avec Îles usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales,
unité
affaires
générales
et
affaires
foncières
ainsi qu’en mairie de Carpentras. La société CITADIS, en sa qualité de concessionnaire de l’opération, bénéficie également de
cette
déclaration
d’utilité
publique.
Article 2 : Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, la mairie de Carpentras ou son
concessionnaire,
la
société
CITADIS,
arrêtera
pour chaque
immeuble
à
restaurer,
le
programme
des
travaux
à réaliser
dans
un
délai
qu’elle
fixera.
Article
3:
Si
les
travaux
de
restauration
immobilière
ne
sont
pas
réalisés
par
les
propriétaires dans les délais prescrits, la commune de Carpentras ou son concessionnaire, la société CITADIS, pourra procéder à l’acquisition des immeubles nécessaires à
la réalisation
de
l’opération,
soit
à l’amiable
soit
par
voie
d’expropriation.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai
de
cinq
ans
à
compter
de
l’affichage
et
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Article
6
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
Carpentras,
Monsieur
le
Maire
de
Carpentras
et
Monsieur
le
directeur
de
la
société
CITADIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pour le Préfet et par délégation,
le
secrétaire
général
ne Thierry
DEMARET
3/3mogame ur me ue engouement e voue ee men Avignon, le Pour le p S le secrétaire & CENTRE VILLE DE CARPENTRA _ PLAN DE DELIMITATION DE L’ LL 76% PL FT , 2, e+ # Immeuble objet de la présente ORI fe lot Archier partie déjà restaurée RENE HE PLEET UTIMMEUBLE
INCLUS
DANS
L’OPERATION
DE
RESTAURATION
IMMOBILIÈRE
CE
n°
48
situé
32 rue
porte
d'Orange Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
de
ce
jour,
Avignon.
le
9
DEC,
2016
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
énéral,
|
e
MARETCapitale du Comtat Venaissin
PROJET DE RESTAURATION IMMOBILIERE
« 32 rue Porte d’Orange >
DOSSIER
D’ENQUETE
PUBLIQUE
SUR
LE
PROJET
DE
RESTAURATION
IMMOBILIÈRE
DOSSIER DE DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
“PRESCRIPTION DE TRAVAUX”
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
de
ce
jour,
Avignon,
le
9
@
DEC.
206
”‘Pourie
préfet
za
À
,
x
le secrétaire
général,
CiTADisS
.
/
——
:
jerry
PEMARET
Avril
2016CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
PROJET D’'OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
, «
32
rue
Porte
d'Orange
»
DOSSIER
D'ENQUETE
PUBLIQUE
SUR
LE
PROJET
DE
RESTAURATION
IMMOBILIÈRE
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
“PRESCRIPTION DE TRAVAUX”
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
VI PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES date de ce jour,
Avignon,
le
og
pre.
2016
Fiche d'immeuble
Pour le préfet,
le
secrétaire général,
|Li
ierf
DEMARET
CiTADIiS
|
aménagement
et
construction
Avril
2016PREFET
DE
VAUCLUSE
PREFET
DE
LA
DRÔME
“Préfecturé
:
Préfepture:
Ditécüon
des
ielations
avéc.lés
nsipers
Diréction
des
cofléctivités.at
de
l'utilité
publique
etles
collectiviiés
territoriales
Bürei
de
litéccommunalité
et di-conitrôlé
Servire
des
velalions
avecles
collectivités
.
.
adinépisitatif
Hetritoriités
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
du
à 0
DEC.
2016
constätaht
pouf
la
communauté
de
communes
Entläve
des
Papes-Päÿs
de
Grigrian
la
hoû
éligibilité
au
1
janvier
2017
àle
dotation
globale
de:
fonctionnement
.Rônifiée,
Le
A
2
Ur
Le
préfet
de
Vaucluse,
Le
préfet
dela
Drôine,
Chevalier
dé
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
nal
du
M
drdre
National
du-Mérite
.Va
le Code
général
des
collectivités
teritoriales
Gé)
et notatnment
l'article
LS214-23-1
;
‘
Vu
farticle
1639
ñonies
Cdu
Code
pénéral
des
Impôts
;
-Va
l'arrêté
interpréfectoral
+ 2.2413136-000.
(Vaucluse)
-et-2013136-0012-(Drômeÿ;—
-:—
|
| medifié
> pores
création
de.
fà
communauté
de
communes
Enclave
de Papes-Pays
de
©
À.
CONSIDERANT
que
pour
le bénéfice
de la
boniffontion
de la
dotation
globale
de
fohctionnemiént,
une
communauté
de
communes
doit
exerce,
en
application.
des:
_—
de
article.
182142
1 PLÉcité,
4 au au
minimum
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eompétenres.
Jistées
à à Set
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CONSIDERANT
que
la communauté
“de
contaunes Enolave
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Pape
Ra
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enen
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Tor
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LL
1" Janvier
2017
cette
condition
ÉéRebiREe
3
Pense
SUR
Hiobésition
pafjointé
dé
éecrétäties
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des
préfeies
dé Vioinse
et a”
L
Ja Drème, _
Lu
den ape
ue
na
yep tee
eœquurt
:
|Article
1%;
À compte
de l'exercice
2017,
la commune.
de tommutes
Enclave
des
Papés-
:
Pays
de Grigran.
n'est:
pas
éligible
à le dotation
globale
de
fonctioniement
bühifiée.Article
2
: Le
présent
artêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Vaucluse
et
de
la
Drôme,
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
........ ...Article
4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Pour le préfet,
le secrétaire TV
»Ds
ane in Thierry DEMARET
UT
UTLiberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture Direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales Service des relations avec les collectivités territoriales Unité Intercommunalité
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
3 0
DEC, 2016
instaurant au 1° janvier 2017 l’éligibilité de la
communauté de communes Pays de Rhône et Ouvèze
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L5214-23-]
;
Vu
l'article 1639 nonies C du Code général des impôts ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant création de la Communauté de
communes
Pays-de-Rhône-et-Ouvèze,
modifié
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE:
Article
1%
: À
compter
de
l'exercice
2017,
la
communauté
de
communes
Pays
de
Rhône
Ouvèze
est
éligible
à la
dotation
globale
de fonctionnement
bonifiée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Le
courrier doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelie
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76
- Internet :
www. vaucluse. gouv.fr
-
Jo
-Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour
le
préfet,
le secrétaire
gé
nérél)
er?
LE
Thierry
DEMARET
D
_
Ai
-Liberté » Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture Direction des relations avec les usagers et
Les
collectivités
territoriales
Sérvice des relations avec les collectivités territoriales Unité Intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 3 0
DEC. 2016
instaurant au 1° janvier 2017 l’éligibilité de la
communauté de communes
Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse
à là dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L5214-23-1
;
Vu
l'article 1639 nonies C du Code général des impôts ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013338-0004
du 28
décembre
2001
portant
création
de
la
communauté de communes Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse, modifié ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE:
Article 1%: À compter de l'exercice 2017, la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Pour
tous
renseignements, contactez
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
ji.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Pour
le
préfet,
le secrétaire
T0
D
thierry
DEMARET
_
XS
-Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture Direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales Service des relations avec les collectivités territoriales Unité Intercommunalité
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du 3
0 DEC. 2016
constatant pour la communauté de communes
Rhône-Lez-Provence la non éligibilité au 1* janvier 2017
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L5214-23-1
;
Vu
l'article 1639 nonies C du Code général des impôts ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°51-0100
du
21
novembre
2005
portant
création
de
la
communauté de communes Rhône-Lez-Provence ;
CONSIDERANT que pour le bénéfice de la bonification de la dotation globale de
fonctionnement,
une
communauté
de
comimunes
doit
exercer,
en
application
des
dispositions de l’article L5214-23-1 précité, au minimum six des compétences listées à cet article ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Rhône-Lez-Provence ne remplit
pas
au
1”
janvier
2017
cette
condition
d'éligibilité
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE:
Article 1*:
À
compter
de
l'exercice
2017,
la
communauté
de
communes
Rhône-Lez-
Provence n'est pas éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
À _—Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
Snérals
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.
Thierry
DÉMARET
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PREFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpentras Direction des relations avec les usagers et lés collectivités territoriales Service des relations avec les collectivités territoriales Unité Intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du
3 0 DEC. 2016
instaurant au 1° janvier 2017 l’éligibilité de la
communauté de communes
Les Sorgues du Comtat
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L5214-23-1
;
Vu
l'article 1639 nonies C du Code général des impôts ;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
24
octobre
2001
portant
création
de
la
communauté
de
communes Les Sorgues du Comtat, modifié ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE:
Article 1°: À compter de l'exercice 2017, la communauté de communes Les Sorgues du Comtat est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
IG.Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet,
le secrétaire général )
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ARRÊTÉINTER-PREFÉGTORAL
du
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2016
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de
Vaucluse,
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de
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Chevalier
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Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
(CGCT)
et
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l'article
L5214-23-
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l'article
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Code
général
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portant
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des
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de
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et
de
Ja
Drôme.
Le
|
.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour
le
Prélet,
par délégalion
Le Segrétaire Général
pour
le
préfet,
je
secrétaire
éng)
Frédéric
LOISEAU
Thierry
DEMARET
TT
—Libarté » Égalité + Féaternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture Direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales Service
dés
relations
avec
les
collectivités
territoriales Unité Intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du
3 f DEC, ?016
instaurant au 1° janvier 2017 léligibilité de la
communauté territoriale Sud Luberon
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L5214-23-1
;
Vu
l'article 1639 nonies C du Code général des impôts ;
Vu
Parrêté préfectoral du 29 septembre 2000 portant création de la communauté de
communes
Luberon
Durance, modifié
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE:
Article 1*: À compter de
l'exercice 2017,
la
communauté
territoriale
Sud Luberon
est
éligible
à la
dotation
globale
de
fonctionnement
bonifiée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Pour tous renseignements, contactez
: pref-éontact@vaucluse.gouv.frArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour
le
préfet,
:
le secrétaire généfa}, Thierry
DÉMARET
9Liberté v Égalité »
Froterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
PREFET
DES
ALPES-DE-
HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Préfechire
Direction
des
relations
avec
les
usagers
Direction
des
Hibortés
publiques
et
des
et
les
collectivités
territoriales
cotlcolivités
territoriales
Service
des
relations
avec
les
collectivités
‘
Bureau
des
finances
locales
territoriales
Unité Intercommunalité
ARRÊTÉ
INTER-PREFECTORAL
du
3
Q
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2Gis
instaurant
au
1°
janvier
2017
l’éligibilité
de
la
communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
à la
dotation
globale
de
fonctionnement
bonifiée
Le
Préfet
de
Vaucluse
Le
Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales, et
notamment
l'article
L5214-23-1
;
Vu
le
Code
général
des
impôts,
ét
notamment
l’article
1609
nonies
C
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2013151-0004
du
31
mai
2013
prescrivant
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays d’Apt
et
la
communauté
de
communes
du
Pont
Julien
avec
l'intégration
des
communes
de
Buoux
et
Joucas,
modifié
;
SUR
proposition
conjointe
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
ARRETENT:
Article
1”:
À
compter de
l'exercice
2017,
la
communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
est
éligible
à la
dotation
globale
de
fonctionnement
bonifiée.Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Vaucluse
et
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Boubr
l
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Le
Lefur
Heu
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DE
VAUCLUSE
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DE
LA
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territoriales
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ARRÊTÉ
INTER-PRERECTORAL
du
3 0
DEC.
2016
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1°} janvier 7017 l’éHgibilité de là cominumanté de
7.
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communes Ventonx-Sud À la dotation
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Légion
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du
Mérite
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Vu
lé Code général des collectivités territoriales
(CGCT)
et notamment article
L5214-284
;
Va
T'stele 1639 n
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äu Codegénéral des impôts:d
Va l'arrêté inter-préfectoral du 26 déceinbré 2012 pottant création de [a communanté
de communes Ventoux-Sud, modifié
;,
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'Ârüèle 1% + À'éompter
del'exercice 2017; Ja communaité 6
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globale
de
fonctionnement
bonifiée,
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publié
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des actes.
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de
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Diôtne.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
4:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Vaucluse
et
de
la
Drôme
sont
chargés, chacun en ce qui 16 concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le Sscrétalre Général
Pour
le
préfet,
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Libarté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture Diréction des relations avec les usagers êt Les collectivités territoriales Service des relatiüns avec les collectivités territoriales Unité Intercommunalité
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
3
0
DEC,
2016
constatant pour la communauté de communes
Aygues-Ouvèze-en-Provence la non éligibilité au 1
janvier
2017 à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L5214-23-1
;
Vu
l'article 1639 nonies C du Code général des impôts ;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 31
décembre
1992 portant création de la communauté
de
communes Aygues-Ouvèze-en-Provence, modifié ;
CONSIDERANT
que pour le bénéfice
de
là
bonification
de la dotation globale
de
fonctionnement,
une
communauté
de
communes
doit
exercer,
en
application
des
dispositions de l’article L5214-23-1 précité, au minimum six des compétences listées à cet article
;
CONSIDERANT que la communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-Provence ne
remplit pas au 1” janvier 2017 cette condition d'éligibilité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE:
Article 1° : À compter de l'exercice 2017, la communauté de communes Aygues-Ouvèze- en-Provence n'est pas éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
EeeArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
&én
fr
re
Thierry
DEMARETLiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PREFECTURE
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et les collectivités
territoriales
Bureau de la cireulation routière
ARRETE
PORTANT
AGRÉMENT
D'UN
MÉDECIN
EXERÇANT
EN
CABINET
LIBÉRAL ET
CHARGÉ
D’EXAMINER
LES
CANDIDATS
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
ET
LES.
CONDUCTEURS
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
|
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.223-5,
L.224-14,
R.221-1
à
R.221-21 Vu
l'arrêté
du
26
septembre
1979
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
relatif
aux
retraits
d’agréments
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’équipement
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
des
permis
de
conduire
; Vu
l'arrêté
du
ministère
des
Transports,
de
l'Equipément,
du
Tourisme
et
de
la
Mer
du
31
août
2010
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre 2005
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de conduire
de
durée
de
validité
limitée
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la
conduite
;
Vu
la
demande
d’agrément déposée
par
le
Dr
Didier
DUPENDANT
le
30
septembre
2016,
Sur
la
proposition
de monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 13h30
à
16h30.
Le
courrier doit être
adressé
à M,
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88 17
84 84
- Courriel
:pref-contact@
vaucluse.gouv.fr
- Intemet
: www.vaucluse.preË.gouv.frARRÊTE
:
Article
ler
: le
médecin
dont
le
nom
suit
est
désigné
en
qualité
de
médecin
exerçant
en
cabinet
libéral
chargé
du
contrôle
de
l’aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
du
candidat
au
permis
de
conduire
ou
du
titulaire
du
permis.
- Docteur
Didier
DUPENDANT,
né
le
10
septembre
1958,
exerçant
à SALON
DE
PROVENCE-
13300-
Le
Monte-Carlo
—
333 Boulevard
Ledru-Rollin
Article
2
: Cette
nomination
pour
une
durée
de
cinq
ans
prend
effet
sans
que
l'exercice
des
fonctions
considérées
puisse,
cependant,
se
prolonger
au-delà
de
l’âge
de
soixante-treize
ans,
Article
3
: le
renouvellement de
l'agrément
sera
subordonné
à
l'obligation
de
suivi
d'une
formation
continue
dont
les
modalités
sont
définies
à l'article
15
de
l'arrêté
du
31
juillet
2012
susvisé.
Le
médecin
agréé
dispose
d'une
année
à
compter
de
la
date
de
fin
de
son
agrément
pour
remplir
cette
obligation
de
formation
continue.
Article
4:
les
médecins
agréés
veillent
au
contrôle
de
l’imprégnation
alcoolique
lors
des
examens
médicaux
qu’ils
pratiquent
au
cours
de
l’examen
d’aptitude
à
la
conduite des poids
lourds.
Article
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’intéressé
et
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
la
sous-préfète
d’Apt,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Carpentras,
Monsieur
le
directeur
de
l'ARS,
et
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département.
Avignon,
le
—
?
JAN
fn
Et
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général,
( a
=
md
MARETLiberté
» Égaltsé
« Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service
interministériel
de
défense
et protection civiles
Affaire suivie par Brigitte CORSO
Tét
: 04.88.17.80.55
Fax : 04.90.16,47.16
brigitte.corso{@@vaucluse.
gouv.fr
À
ARRÈTE
portant organisation du jury d’examen pour l’obtention du
Certificat de Formateur aux Premiers Secours
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
: VU
le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; VU
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ; VU
l'arrêté
du
12 juillet
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ; Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ; SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: En application des dispositions
de l’article 5
du décret 95-574 du
12 juin
1992
modifié
susvisé,
un jury
d’examen
en
vue
de
la
délivrance
du
certificat
de
compétences de « Formateur aux Premiers Secours » sera organisé le Jeudi 19 Janvier 2017 à 11H00 à la Préfecture de Vaucluse « salle COD -— Bat B 3
ème
étage » à Avignon (84). Nombre de dossiers présentés : 12.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel :
pref-contact@vaugcluse.
gouv.fr - Internet: www.vaucluse gouv.fr
-
À
.ARTICLE
2
:
La
composition
du
jury
est
la
suivante
:
Président
: Lieutenant
Patrick
Chavada,
formateur
de
formateurs
et
formateur
aux
premiers
secours.
Médecin
: Lieutenant-colonel
Jean-Marc
Sague
(SDIS84)
Formateurs
: (formateur
de
formateurs
et
formateur
aux
premiers
secours)
-
Lieutenant
Guillaume
Aluigi,
-
Adjt-chef
Bernard
Lacuesta,
-
Adjudant
Yann
Volatier,
Suppléants
: (formateur
de
formateurs
et
formateur
aux
premiers
secours)
-
Adjudant-chef Mathias
Figuet
;
-
Sergent-chef Steve
Becella.
ARTICLE4
:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
M.
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun:.ren
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
—
4
JAN,
2017
Pour le préfet,
Ai
—Livid 0 Épnlité
o Frafernké
RÉPUBLIQUE FRANVAISE
1/6
Direction Départementale des Territoires de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Environnement et Forêt
Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Arrêté inter-préfectoral mu
2 O DEC. 2016
Classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant du Lez Provençal et d’une partie
du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Lez
Le Préfet de la Drôme,
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite,
D
DEA.
L.ocS
VU le Code de l’environnement, VU
les
articles
L,
211-2,
L.
211-3,
et
L.
212-1
du
code
de
l’environnement
fixant
le
cadre
de
la
préservation de la ressource en eau ; VU les articles R. 211-71 à R. 211-74 du Code de l'Environnement relatifs à la constitution des Zones de Répartition des Eaux ; VU les articles R. 214-6 à R. 214-460 du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement ; VU Particle R. 214-1
du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement ; VU l'arrêté du 03 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l'arrêté n°15-344 du 07/12/2015 du préfet de région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, classant en zone de répartition des eaux (ZRE) le bassin versant hydrographique du Lez provençal et les alluvions des plaines du Comtat ; VU l'étude de définition des débits caractéristiques des cours d’eau du Vaucluse et de délimitation des nappes d’accompagnement de ces cours d’eau — étude IPSEAU n° 02-125-84 — octobre 2004 ; VU l'étude volume prélevable du sous bassin versant du Lez provençal
;
VU Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme en date du 24/11/2016 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Vaucluse en date du 04/11/2016
;
CONSIDERANT la nécessité de réviser les zones de répartition des eaux (ZRE) actuelles afin d’inclure de nouvelles
zones
dans
lesquelles un
déséquilibre
avéré
a
été
établi
conformément
à
l’orientation
fondamentale n° 7 « atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir » du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex
- Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : bttp:/www.drome.pref.gouv.fr/
<2/6
CONSIDERANT qu'en application
de
l’article L.120-1
du code de l’environnement,
la décision de
classement en zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique du Lez Provençal et du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Lez a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public, par la mise à disposition des documents précisant et justifiant ce classement sur le site internet du bassin Rhône-Méditerranée : http:/www.rhone-mediterranee.eaufrance ; CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R. 211-72 du Code de l'Environnement susvisé, il appartient au préfet
des
départements
concernés de
constater par
arrêté
la
liste
des
communes
du
département
incluses dans les zones de répartition des eaux ainsi que la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel
sus-jacent
ou par référence
au nivellement
général
de
la France
(NGF), jusqu’à
laquelle les
dispositions relatives à la répartition des eaux sont applicables pour les eaux souterraines ; Sur proposition de Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de Vaucluse,
ARRÊTENT
ARTICLE 1%: OBJECTIF DE LA ZONE DE REPARTITION DES EAUX (ZRE) Les règles de répartition qui sont édictées ou peuvent être mises en place dans cette ZRE ont pour objet de concilier les intérêts des diverses catégories d’usagers, en vue d’atteindre l'objectif de quantité des eaux fixé au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée, conformément
à
l’orientation
fondamentale
n°
7
« atteindre
l’équilibre
quantitatif en
améliorant
le
partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir ». ARTICLE 2 ;: PERIMETRE DE LA ZONE DE REPARTITION DES EAUX Le territoire du bassin versant du Lez provençal ainsi que la nappe des alluvions de la plaine du Comtat au droit du secteur hydrographique du Lez provençal est classé en zone de répartition des eaux [ZRE] dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le classement en zone de répartition des eaux (ZRE) vise : & pour les eaux superficielles :
— l’ensemble des cours d’eau du bassin hydrographique du Lez provençal et de ses affluents.
& pour les eaux souterraines :
— une partie du système aquifère des alluvions récentes de la plaine du Comtat-Lez (masse d’eau
SDAGE FRDG 352),
considérée comme
relevant de la nappe
d’accompagnement des
cours
d’eau du bassin hydrographique du Lez provençal et de ses affluents jusqu’à une profondeur de 30 mètres par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent.
À défaut d’être
définie,
une bande de 25 m de part et
d'autre des
cours
d’eau est systématiquement
comprise dans la ZRE. La cartographie de la Z.R.E est disponible en annexe 1. Une cartographie plus précise figure aux adresses suivantes
:
http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/30/EAU
RAmap
et sur
le
site
internet des préfectures concernées.
4 place Laënnec B.P, 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome.pref
gouv.fr/
LPS3/6
ARTICLE 3 : COMMUNES CONCERNEES PAR LA ZRE. La liste des communes des départements de Vaucluse et de la Drôme incluses en totalité ou en partie sur le périmètre de la zone de répartition des eaux (ZRE) telle que définie à l’article 1 du présent arrêté est présentée en annexe 2. ARTICLE 4 : REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PRELEVEMENTS EN EAU Pour le territoire des communes inclus dans la Zone de Répartition des Eaux, les seuils d'autorisation et de déclaration pour les prélèvements dans les nappes d’eau souterraines et dans les eaux superficielles relevant de la nomenclature des opérations visées à l’article L. 214-1 du Code de l’Environnement sont abaissés par le biais de l’application de la rubrique
1.3.1.0. de cette nomenclature, à lexception des
prélèvements inférieurs à 1000 m‘/an réputés domestiques. La rubrique
1.3.1.0.
soumet tout prélèvement non
domestique
de
capacité inférieure
à
8
mh
à
déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ou égale à 8 m°/h à autorisation quelle que soit l’origine des eaux prélevées. ARTICLE 5 : PRELEVEMENTS EXISTANTS Les prélèvements existants à la date de la publication du présent arrêté, en situation régulière au regard du Code de l'Environnement, qui viennent à être soumis à déclaration ou autorisation en application de celui-ci, peuvent se poursuivre à condition que leur exploitant fournisse au préfet concerné dans un délai de trois mois conformément à l’article R. 211-74 du Code de l’Environnement, s’il ne l’a pas déjà fait, les informations mentionnées à l’article R. 214-53 du Code de l'Environnement. ARTICLE 6 : CLAUSE DE PRECARITE Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque suite à l'application du présent arrêté. ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES Conformément aux dispositions de l'article L. 211-3
du Code de l’Environnement, des prescriptions
additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire à l’initiative des Préfets après avis des Conseils Départementaux d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. ARTICLE 8 : CONTROLES Les inspecteurs de l’environnement, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées, ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de son auteur, ou bien d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble. En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l'adininistration (le silence gardé pendant deux moïs suivant le recours gracieux emporte Je rejet de cette demande).
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/Avww. drome.pref.gouv.fr/
A4/6
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET AFFICHAGE Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché à la porte des mairies figurant en annexe 1, pendant une période minimum de deux mois. Une attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée aux Préfets concernés. Un avis sera inséré par les soins des deux Préfets dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les
deux
départements.
ARTICLE 11 : AUTRES MESURES DE PUBLICITE Messieurs les secrétaires généraux de la Drôme et de Vaucluse, Messieurs les directeurs départementaux des territoires de la Drôme et de Vaucluse, les maires des communes listées en annexe 2 du présent arrêté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de Vaucluse. Une copie sera adressée pour information à : - Monsieur le Préfet de Région Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, - Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l
Aménagement et du Logement Rhône-Alpes,
déléguée de bassin Rhône-Méditerranée,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l”’Aménagement et du Logement PACA, - Monsieur le Directeur de l’
Agence de l’Eau
Rhône-Méditerranée et Corse,
- Messieurs les chefs de brigade de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Drôme et de Vaucluse, - Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture de la Drôme, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Vaucluse.
Ê
Fait
à Valence,
le
Z0
Dbondes
29167
Fait
à Avignon,
le
0 &
DEC.
996
Le Préfet de la Drôme
Le Préfet de Vaucluse Bed
GONFALEZ
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex
- Téléphone : 04.81.66,80.00
Site Intemet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome.pref.souv.fr/
3
.0/6
ANNEXE N° 1
CARTOGRAPHIE DES COMMUNES DONT TOUT OÙ PARTIE DU TERRITOIRE EST
CONCERNEE PAR LA Z.R.E. DU BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENCAL ET D’UNE PARTIE
DES ALLUVIONS DE LA PLAINE DU COMTAT
AL
PORT
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ET
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Hyaroatique
É
&
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Cours d'en souris à FRE
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CU Velours ,
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Forest A3 - Echelle 4/150.000
Aubres
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Chalratneutdé-Dondote ;
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4 place Laënnec B.P, 1013 - 26015 VALENCE cedex
- Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome.pref.gonv.fr/
.
36ANNEXE 2
6/6
Liste des communes concernées (en totalité ou en partie) par le classement en zone de répartition
des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique du Lez provençal et d’une partie du système
aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Lez
DROME
Aubres
DROME
Bouchet
DROME
Charmaret
DROME
Colonzelle
DROME
Grignan
DROME
La-Baume-de-Transit
DROME
Le Pègue
_
DROME
Micnibrison
DROME
Montoux
DROME
Montséour-curLeuzon
DROME
Rochegurs
DROME
Hoche -SaintSecret-Béconne
DROME
Rousswtles-Vignes
DROME
Saint PantaléonfesVignes
DROME
Suzela-Rouses
DROME
raulignan
DROME
Teyssières
DROME
Tuistte
DROME
Ventéroi
DROME
Vesc
DROME
Vineobres
VAUCLUSE
Botione
VAUCLUSE
Grlon
VAUCLUSE
Lagarde Parecl
VAUCLUSE
Mondragon
VAUCLUSE
FHichérenches
VAUCLUSE
Ste Cecile
VAUCLUSE
Valiress
VAUCLUSE
Visan
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex
- Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : bttp:/www.drome.pref.gouv.fr/
_3+
|Liberté + Égalité ù Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88
17 85 80
Télécopie
: 04 88 17 87 87
Courriel : jean-lue.astolfi@vaucluse
ponv.fr
ARRÊTÉ en date du 21 décembre 2016
réglementaire permanent relatif
à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de Vaucluse LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le titre JIL, livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ; VU l'arrêté ministériel du Ministère de l'Environnement du 7 février 1995 publié au JO
du
9mars
1995,
l'arrêté préfectoral
du
16
décembre
1997 n°
97/156,
l'arrêté
préfectoral du 9 décembre 1998 n° 98/180 et l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1999 n° 99/216, classant les rivières et plans d'eau en catégorie piscicole ; VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ; VU l'arrêté n° 2014052-0004 du 21 février 2014 portant classement en application de l’article R. 436-43 du code de l'environnement des cours d'eau, canaux et plans d’eau de Vaucluse
dans
les
deux
catégories
piscicoles
;
VU
la
demande
du président
de
la
fédération
de
Vaucluse pour
la
pêche
et
la
protection du milieu aquatique ; VU
l'avis
de
l'office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
;
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle ;
12
. 38
-VU
l'arrêté
préfectoral
du 27
octobre
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
et
l'arrêté
préfectoral
du
02
novembre
2016
désignant
les
subdélégataires
relevant
du
ministère
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
et
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt,
dans
le
département
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
du
titre
III,
livre
IV
du
code
de
l’environnement
relatif
à
la
pêche
en
eau
douce
et
la
gestion
des
ressources
piscicoles,
permettent
au
préfet
de
réglementer
la
pêche
en
eau
douce
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
protéger
certaines
espèces
de
poissons
et
d’encadrer
la
pratique
de
la
pêche
fluviale
;
CONSIDERANT
les
modifications
introduites
par
l’arrêté
ministériel
du 29
septembre
2010
relatif
aux
dates
de
pêche
de
l’anguille
européenne
;
CONSIDERANT
l’article
R.
436-34
du
code de
l’environnement
et
la
possibilité
de
développer
l’éducation
à la
pêche
en
ouvrant
deux
secteurs
limités
où
l’utilisation
de
la
larve
de
diptère
est
autorisée
;
CONSIDERANT
les
modifications
introduites
par
le
décret
ministériel
n°
2010-2453
en
date
du
10
mars
2010
modifiant
les
dates
d’ouverture
et
de
fermeture
de
la
pêche
dans
les
eaux de
1°
catégorie
piscicole
et
de
la
pêche
du
brochet
dans
les
eaux de
27°
catégorie
piscicole
;
CONSIDERANT
les
modifications
introduites
par
le
décret
ministériel
n°
2016-417
en
date
du
7 avril
2016
modifiant
lies
tailles
minimum
de
capture
du
brochet
du
sandre
et
du
black-bass
dans
les
eaux de
2°
catégorie
piscicole
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
limiter
le
nombre
de
captures
dans
le
secteur
de
la
Sorgue
amont,
secteur
en
gestion
patrimoniale
;
CONSIDERANT
la
nécessité
protéger
l’espèce
ombre
commun
;
CONSIDERANT
les résultats
d'inventaire
réalisés
dans
« Étude
piscicole
Analyse
de
l’évolution
de
la
population
de
salmonidés
sur
les
Sorgues
Amont
»
;
CONSIDERANT
L'absence d'observation
du
public
pendant
la
période
de
vingt
et
un
jours
suivant
la
date
de
publication sur
le
site
internet
intervenue
entre
le
29
novembre
2016
et
le
20
décembre
2016
;
2/8Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
La pêche dans le département de Vaucluse est réglementée dans les conditions suivantes :
Titre I - Classement des cours d'eau
ARTICLE ler : Classement des cours d’eau et canaux en catégories piscicoles. Conformément aux actes réglementaires susvisés, les cours d’eau du département de Vaucluse sont classés de la façon suivante :
1.
Cours d'eau. canaux et plans d’eau de première catégorie :
$
L'AIGUEBRUN
:
de
sa
source
à
l'amont
du
Pont
de
Lourmarin
(route
départementale RD27) et y compris les affluents et sous-affluents situés sur ce tronçon.
e
L'AUZON : en amont du Pont de l'Aqueduc situé sur la route départementale RD974, commune de Carpentras et y compris les affluents et sous-affluents situés
sur
ce
tronçon.
e
Le BREGOUX, le MEDE, la SALETTE et y compris leurs affluents et sous- affluents
en
amont
du
pont
de
la
route
départementale
RD7
(commune
d'Aubignan), à l’exception du plan d’eau du Paty.
°
La
CORONNE:
en
amont
du pont
de
la
route
départementale
RD10
(commune de Valréas), ainsi que ses affluents : le ruisseau du PEGUE, dit le DONJON, la FOSSE et le RIOMAU.
e
Le
Canal
de
GRILLON,
la
GOURDOUILLERE
OU
l'AULIERE :
les
affluents, bras et canaux s'y rattachant de la source à la limite de la commune de Colonzelle (Drôme).
*
La
NESQUE
: en
amont
du
plan
d'eau
de
Monieux,
celui-ci
étant
exclu.
e
L'OUVEZE : en amont du Pont Romain, à Vaison la Romaine et y compris ses affluents et sous-affluents dont le Toulourenc et le Groseau, ainsi que le plan d’eau des Palivettes,
#
La SEILLE et ses affluents : Petit et Grand Roannel, à l'exclusion de la Grande Mayre de Courthézon.
318°
Le
BASSIN
des
SORGUES
non
compris
le
CANAL
du
MOULIN
de
GADAGNE
et le
CANAL
de
VAUCLUSE
:
l’ensemble
des
Sorgues,
bras
et
canaux
s’y
rattachant
à
l'exception
:
°
du
plan
d’eau
de
Beaulieu,
o
des
Sorgues,
bras
et
canaux
situés
en
aval
de
la
route
départementale
RD
942.
e
Le
CANAL
de
VAUCLUSE
:
entre
la
prise
du
Prévot
(déversoir
du
Trentin)
et
les
sept
Espassiers.
°
Le
LEZ
: en amont
du
pont
de
Montségur
sur
Lauzon
(cours
d’eau
limitrophe
avec la Drôme).
2,
Cours
d’eau,
canaux
et
plans
d’eau
de
seconde
catégorie
:
Tous
les
cours
d’eau
ou
portions
de
cours
d’eau,
lacs
et
canaux
non
classés
en
première
catégorie.
ARTICLE
2
: Rappel
du
classement
des
cours
d’eau
dans
le
domaine
public
fluvial.
Toutes
les
rivières
et
plans
d'eau
du
département
sont
classés
dans
le
domaine
privé
(non
domanial}
à l'exception
de
la
DURANCE
et
du
RHONE
ainsi
que
les
plans
d'eau
et
contre
canaux
les
jouxtant,
qui relèvent
du
Domaine
Public
Fluvial
et
l'AYGUES
en
amont
de
son
débouché
dans
ie
RHONE
sur
6 kilomètres
(jusqu’à
la
passerelle
du
lieu
dit
«
La
Grange
du
Garde
»).
Titre
II
— Temps
et
heures
d'ouverture
ARTICLE
3
: Temps
d'ouverture
dans
les
eaux
de
la
première
catégorie.
#
Ouverture
générale
:
e
Du
deuxième
samedi
de
mars
inclus
au
troisième
dimanche
de
septembre
inclus.
=
Ârcuhe
OUVEriLTre
:
e
Écrevisses
à
pattes
rouges,
des
torrents,
à
pattes
blanches
et
à
pattes
grêles,
w
Ouvertures
différées
:
°
Dans
les
Sorgues de première
catégorie
situées
en
amont de
la
Route
-
{l-Départementale
n°
28
et
sauf
dispositions
particulières
à
certaines
espèces
:
ouverture
du
premier
samedi
d’avril
inclus
au
troisième
dimanche de septembre inclus.
e
Pour
les
grenouilles
vertes
ou
rousses
:
dans
tous
les
cours
d’eau
de
première
catégorie
:
ouverture
du
troisième
samedi de
mai
inclus
au
troisième dimanche de septembre inclus.
e
Cas
particulier
des
poissons
migrateurs
(alose
feinte,
grande
alose,
lamproie
marine
et
fluviatile)
: les
périodes
d’ouvertures
sont
définies
dans
le
plan
de
gestion
du
Comité
de
Gestion
des
Poissons Migrateurs
(COGEPOMD).
ARTICLE 4 : Temps d'ouverture dans les eaux de la deuxième catégorie. #
Ouverture
générale
:
e
Pêche aux lignes sur le domaine privé : Ouverture
du
er
janvier
au
31
décembre
inclus,
sauf
pour
l’espèce
truite
durant
la
période
du
lundi
au
vendredi
qui
précède
l’ouverture
de
la
première
catégorie
et
ce
pour
permettre
la
réalisation
des
alevinages.
e
Pêche aux
lignes,
aux
engins
et
aux
filets
sur
le
domaine
public
fluvial
:
Ouverture
du
ler
janvier
au
31
décembre
inclus.
5
Aucune ouverture :
e
Écrevisses
à
pattes
rouges, des
torrents,
à
pattes
blanches
et
à
pattes
grêles,
#
Ouvertures
différées
:
e
Pour
les
grenouilles vertes
ou
rousses
: ouverture
du
troisième
samedi
de
mai
au
31
décembre.
e
Brochet,
truite fario,
omble ou
saumon
de
fontaine,
omble
chevalier
cristivomer
et
truite
arc-en-ciel
: ouverture
définie
par
l’article
R.
436-7
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE 5 : Heures légales de pêche. En
application
de
l’article
R.
436-13
du
code de
l’environnement,
la
pêche
ne
peut
s’exercer
plus
d’une demi-heure avant
le
lever
du
soleil,
ni
plus
d’une demi-heure
après
son
coucher.
5/8
UZ.Les
heures
de
lever
et
de
coucher
du
soleil
pour
le
département
de
Vaucluse
sont
celles
définies
par
la
station
Météo
France de
Carpentras
Serres.
Titre
I
-Taille
minimum
de
capture des
poissons
ARTICLE
6
: Taille
minimum
de
capture
de
certaines
espèces.
6.1
-
Taille
de
capture
des
truites et
ombles
de
fontaine
dans
les
cours
d’eau
de
première
catégorie
:
o
La
taille
minimum
de
capture
des
truites,
autres
que
la
truite
de
mer,
est
fixée
à 23
cm
dans
tous
les
cours
d’eau,
parties
de
cours
d’eau
et
plans
d’eau
du
département
à l'exception
des
Sorgues
de
première
catégorie.
e
La
taille
minimum
de
capture
de
l'omble
de
fontaine
(dénommé
aussi
saumon
de
fontaine)
est
fixée
à 23
cm
dans
tous
les
cours
d’eau,
parties
de
couts
d’eau
et
plans
d’eau
du
département.
6.2
-- Taille
de
capture
des
truites
dans
les
Sorgues
de
prennière
catégorie
Compte-tenu
des
croissances
constatées
des
truites
dans
les
Sorgues
de
première
catégorie,
la
taille
minimum
de
capture
de
la
truite
fario
est
fixée
à 25
cm.
6.3
—
Taille
de
capture
du
brochet,
du
sandre
et
du
black-bass
La
taille
minimum
de
capture
dans
les
cours
d’eau
et
plans
d’eau
de
deuxième
catégorie
est
fixée
à
:
®
brochet
: 60
cm;
®
sandre
:
S0
cm;
#
black-bass
: 35
cm.
Titre
IV
-
Nombre
de
captures
autorisées
ARTICLE
7 :
Nombre
de
captures
autorisées.
7.1
—
Sur
les
Sorgues
de
première
catégorie
:
Parmi
les
dix
salmonidés prévus par
la
réglementation
générale,
le
nombre
de 6
- (B.captures
autorisées
par
pêcheur
et
par
jour
est
fixé
à
5
truites
fario
hors
secteur
de la Sorgue amont.
7.2 — Sur la Sorgue amont :
Parmi
les
dix
salmonidés prévus
par
la
réglementation
générale,
le
nombre
de
captures
autorisées
par
pêcheur
et
par jour
est
limité
à
1 truite
(fario
ou
arc-en-
ciel). La
Sorgue
amont
est
délimitée
comme
suit
: depuis
l’aval
de
la
vanne
« Marel
»
à
Fontaine
de
Vaucluse
à
l’amont
de
la
route
départementale
n°
938
du
cours
Fernand
Peyre,
cours
René
Char
à
l’Isle
sur
la
Sorgue.
7.3 -— Dispositions spécifiques à l’ombre commun :
Tout
ombre
commun
doit
être
remis
immédiatement
à
l’eau
sur
l’ensemble
des
cours d’eau du département.
7.4 — Dispositions spécifiques aux carnassiers :
Parmi
les
trois
carnassiers
prévus
par
la
réglementation
générale,
le
nombre
de
captures
autorisées
par
pêcheur
et
par
jour
est
limité
à deux
brochets.
Titre
V
—
Procédés
et
modes
de pêche
autorisés
ARTICLE
8
: Pêche
sur
la
Sorgue
amont.
Sur
la
Sorgue
amont
soit
depuis
l’aval
de
la
vanne «
Marel
» à Fontaine
de
Vaucluse
à
l’amont
de
la
route
départementale
n°
938,
du
cours
Fernand
Peyre,
cours
René
Char
à
l'Isle
sur
la
Sorgue,
la
pêche
devra
être
réalisée
uniquement
avec
un
hameçon
simple
sans
ardillon
ou
avec
ardillon écrasé,
ARTICLE
9
: Pêche
aux
engins
et
filets.
Le
carrelet
de
1 mètre
de
côté
à maille
de
10
mm
est
autorisé
sur
l'Ouvèze
entre
le
pont
Romain
(route
départementale
RD
16)
à Bédarrides
et
sa
confluence
avec
le
Rhône.
ARTICLE 10 : Pêche au vif. Pendant
les
périodes
de
fermeture
de
la
pêche
du
brochet,
la
pêche au
vif,
au
poisson
artificiel,
à
la
cuiller
et
autres leurres
est
autorisée
dans
Les
cours d'eau
de
seconde
catégorie
suivante
:
e
L'Aygues
en
amont
de
la
Route
Nationale
RN7,
à la limite
du
Vaucluse.
e
L'Ouvèze
entre
le
pont
de
la
route
départementale
RD
950
(Sarrians/Jonquières)
7R
Eu
-et
le
pont de
Vaison
la
Romaine.
e
Le
Calavon
en
amont
de
la
Route
Nationale
RN100, Apt
—
pont
de
la
Bouquerie.
ARTICLE
11
: Pêche
à
l’asticot.
En
application
de
l’article
R.
436-34
du
code
de
l’environnement,
l’usage
de
l’asticot
est
autorisé
en
lère catégorie
comme
appât,
sans
amorçage
uniquement
dans
les
tronçons
de
cours
d’eau
suivants
:
Communes
Tronçons
Limites
amont
Limites
aval
Le
Thor
Sorgue
des
moulins
Prise
Notre
Dame
| Confluence
avec
la
Grande
Sorgue
Velleron
Canal
du
Pont
Rou
Vanne
du
canal
du
| Pont
de
la
RD
31
—
Pont
Rou
Confluence
avec
la
Grande
Sorgue
ARTICLE
12
: Pêche
à la
bouteille
à vairons.
La
pêche à
la
bouteille
à vairons
est
autorisée
dans
les
Sorgues
de
lère
catégorie
du
3ème
samedi de
mai
au
3%
dimanche
de
septembre
sur
les
cours
d’eau
compris
dans
le
périmètre
limité
par
la
Route
Départementale
(RD)
28
au
nord
la
RD31
à
l'Est,
la
RD901
au sud
et
la
RD6
à l’Ouest
et
ce
dans
les
conditions
suivantes
:
e
une
bouteille
à
vairons
par
personne
;
e
contenance
de
la
bouteille
limitée
à 2
litres
:
e
identification
de
la
bouteille
par
une
étiquette
comportant
le
nom,
le
prénom
et
le
numéro
de
carte
de
pêche
du
pêcheur.
ARTICLE
13
: Protection
des
frayères.
En
vue
de
protéger
les
frayères, la
pêche en marchant
dans
l'eau
ou
les
pieds
dans
l'eau
est interdite
sur
la
Sorgue
de
première
catégorie,
de
la
source
(commune
de
Fontaine
de
Vaucluse) à
la
Route
départementale
n°
28
(communes
de
Saint
Saturnin
et
Pernes
les
Fontaines)
et
ce,
de
l'ouverture
au
troisième
samedi de
mai
exclu.
En
outre,
il est
interdit
de
pêcher
à l'aide
de
toute
embarcation
ou
engin
flottant.
ARTICLE
14
: Abrogation.
L'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2016
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche en eau douce
LUSdans
le
département
de Vaucluse
est
abrogé.
ARTICLE
15
: Délais
et
voies
de
recours.
Conformément
au
code
de
justice
administrative
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
ARTICLE
16
: Exécution.
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
les
maires
des
communes
du
département
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(unité
territoriale
Rhône/Saône
—
antenne
d'Arles),
le
lieutenant
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de
Vaucluse,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
les
techniciens
et
agents
chargés
des
forêts
commissionnés,
les
techniciens
et
agents
techniques
commissionnés de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
gardes
de
la
fédération
de
Vaucluse
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
techniciens
et
agents
techniques
de
l'office
national
de
la
chasse,
gardes-champêtres,
gardes
pêche
particuliers,
gardes
particuliers
assermentés
et
tous
officiers
de
la
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
communes
par
les
soins
des
maires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Avignon, le
2 ?
DEC. 2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de Vaucluse par
intérim,
8/9
_U6
-Liberté » Égaltté » Fratraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{
Direction départementale
Direction départementale
des territoires de Vaucluse
des territoires de la Drôme
Service eau, environnement et forêt
Service eaux, forêts espaces naturels
Dossier n° 84-2016-00309 Le préfet de Vaucluse,
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
|
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
n°2Bo. AP. A.003
ARRETE INTERPREFECTORALDU
2 3 DEC, 2016
de classement en zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique de l’Ouvèze provençale
et d’une partie du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Ouvèze
VU
le code de l’environnement ;
VU les articles L. 211-2, L. 211-3, et L. 212-1 du code de l’environnement fixant le cadre de la préservation
de
la
ressource
en
eau
;
VU les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l’environnement relatifs à la constitution des zones de répartition des eaux (ZRE) ; VU
les
articles
R.
214-6
à R.
214-40
du
code
de l’environnement relatifs
aux procédures
d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du dit code ; VU l'article KR.
214-1
du
code
de l’environnement relatif à la nomenclature des
opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du dit
code
;
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux
(SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l'arrêté n° 15-344 du 07/12/2015 du préfet de région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
classant en zone de répartition des
eaux
(ZRE)
Île
sous-bassin versant
hydrographique de l’Ouvèze provençale et les alluvions des plaines du Comiat-Ouvèze ;
1/8
CU}VU
étude
de
définition
des
débits
caractéristiques
des
cours
d’eau
du
Vaucluse
et
de
délimitation
des
nappes
d’accompagnement
de
ces
cours
d’eau
—
étude
IPSEAU
n°
02-125-84
—
octobre
2004
;
VU
Pétude
d'évaluation
des
volumes
prélevables
du
sous-bassin versant
de
l’Ouvèze
;
VU
le
courrier
du
préfet
coordinateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
du
18
février
2014
notifiant
les
résultats
de
l’étude
d’évaluation
des
volumes
prélevables
globaux
sur
le
bassin versant
de
l'Ouvèze
;
VU
le
rapport
de
présentation
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
Vaucluse
par
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
en
date
du
4
octobre
2016
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
Vaucluse dans
sa
séance
du
17
novembre
2016
;
VU
lPavis
favorable
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
la
Drôme
dans
sa
séance
du 24
novembre
2016
:
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réviser
les
zones
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
actuelles afin
d'inclure
de
nouvelles
zones
dans
lesquelles
un
déséquilibre
avéré
a
été
établi
conformément
à
l'orientation
fondamentale n°
7
«
atteindre l’équilibre
quantitatif
en
améliorant
le
partage
de
la
ressource
en
eau
ef
en
anticipant
l’avenir
»
du
SDAGE
Rhône-Méditerranée
2016-2021
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L..
120-1
du
code
de
l’environnement,
la
décision
de
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
du
sous-bassin
hydrographique de l’Ouvèze
provençale
et
du
système
aquifère
des
alluvions
des
plaines
du
Comtat-Ouvèze
a
été
précédée de
la
mise
en
œuvre du
principe
de
participation
du
public,
par
la
mise
à
disposition
des
documents
précisant
et
justifiant
ce
classement
sur
le
site
internet
du
bassin
Rhône-Méditerranée
:
http://www.rhone-mediterranee.eaufrance ; CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
R.
211-72
du
code
de
l’environnement
susvisé,
il
appartient
au
préfet
des
départements
concernés
de
constater
par
arrêté,
la
liste
des
communes
du
département
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
ainsi
que
la
profondeur,
par
rapport
au niveau
du
terrain
naturel
sus-jacent
ou
par
référence
au
nivellement
général
de
la
France
(NGF),
à
partir
de
laquelle
les
dispositions
relatives
à
la
répartition
des
eaux
sont
applicables pour les eaux souterraines ; SUR
proposition
de Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de Vaucluse
et
de
la
Drôme,
UR
L
2/8ARRÊÉTENT
ARTICLE 1° : Objectif de la zone de répartition des eaux (ZRE) Les règles de répartition qui sont édictées ou peuvent être mises en place dans cette ZRE ont pour objet de concilier les intérêts des diverses catégories d’usagers, en vue d’atteindre l’objectif de quantité des
eaux fixé au schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE)
Rhône-Méditerranée,
conformément
à
l’orientation
fondamentale
n°
7
«atteindre
l’équilibre
quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir ». ARTICLE2
: Périmètre de la zone de répartition des eaux (ZRE)
Le classement en zone de répartition des eaux (ZRE) vise : © pour les eaux superficielles :
— l’ensemble des cours d’eau du bassin hydrographique de l’Ouvèze provençale et de ses
affluents.
pour les eaux souterraines :
une partie du système
aquifère
des
alluvions récentes
de la plaine du
Comtat-Ouvèze
(masse d’eau SDAGE FRDG 353), considérée comme relevant de la nappe d’accompa- gnement des cours d’eau du bassin hydrographique de l’Ouvèze provençale et de ses affluents sur une profondeur de 30 mètres par rapport au niveau du terrain naturel sus- jacent.
À
défaut
d’être
définie,
une
bande
de
25
m
de
part
et
d’autre
des
cours
d’eau
est
systématiquement comprise dans la ZRE. La cartographie de la délimitation de zone de répartition des eaux est représentée en annexe 2 du présent
arrêté,
Une
cartographie
plus
précise
figure
aux
adresses
suivantes
http://carmen.application.developpement-durable.souv.f/30/EAU RA.map ou sur le site internet des préfectures concetnées. ARTICLE 3 : Communes concernées par la zone de répartition des eaux (ZRE) La liste des communes des départements de Vaucluse et de la Drôme incluses en totalité ou en partie dans le périmètre de la zone de répartition des eaux (ZRE) telle que définie à l’article 1 du présent arrêté est présentée en annexe 1.
3/8
_
US
-ARTICLE
4
: Réglementation
applicable
aux
prélèvements
en
eau
Pour le territoire des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (ZRE), les seuils d’autorisation et de déclaration pour les prélèvements dans les nappes d’eaux souterraines et dans les eaux superficielles relèvent de la nomenclature 1.3.1.0, visés à l’article R. 214-1
du code de
l'environnement, à l’exception des prélèvements inférieurs à 1000 m/an réputés domestiques. La rubrique
1.3.1.0. soumet tout prélèvement non domestique de capacité inférieure à 8 m‘/h à
déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure à 8 m°/h à autorisation quelle que soit
l’origine
des
eaux
prélevées.
ARTICLE 5
: Prélèvements existants
Les prélèvements existants à la date de la publication du présent arrêté, en situation régulière au regard du code de l’environnement, qui viennent à être soumis à déclaration ou autorisation en application de celui-ci, peuvent se poursuivre à condition que leur exploitant fournisse au préfet dans un délai de trois mois conformément à l’article R. 211-74 du code de l’environnement, s’il ne l’a pas
déjà fait,
les
informations mentionnées à
l’article R.
214-53
du
code de l’environ-
nement. ARTICLE
6
: Clause de précarité
Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque suite à l’application du présent arrêté. ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
211-3
du
code
de
l’environnement,
des
prescriptions
additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du
permissionnaire
ou
sur
l’initiative
du
préfet
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). ARTICLE 8 : Contrôles Les inspecteurs de l’environnement, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de polices de l'eau et de la pêche, auront en permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées.
L Co
h
4/8ARTICLE
9
: Délais
et
voies
de
recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
gracieux auprès
de
son
auteur,
ou bien
d'un recours
contentieux
auprès
des
tribunaux
administratifs
de
Nîmes
et
de
Grenoble.
En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l'administration (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande), ARTICLE
10
: Publication
et
affichage
Le présent
arrêté
sera tenu
à la disposition de tout intéressé
et
affiché
à la porte
des mairies
figurant
en
annexe
1,
pendant
une
période
minimum
de
deux
mois.
Une attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aux préfets. Un
avis
sera
inséré par les
soins
des
deux préfets
dans
deux journaux locaux
ou
régionaux
diffusés dans les deux départements. ARTICLE 11
: Exécution et information
Messieurs
les
secrétaires
généraux
de
Vaucluse
et
de
la
Drôme,
Messieurs
les
directeurs
départementaux des territoires de Vaucluse et de la Drôme, Mesdames et Messieurs les maires des communes de Vaucluse et de la Drôme listées en annexe
1
du présent arrêté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme. Une copie sera adressée pour information
à
:
*
Monsieur le préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
+
Monsieur le préfet de Vaucluse,
*
Monsieur le préfet de la Drôme,
“Madame la sous-préfète d'Apt et Monsieur le sous-préfet de Carpentras, *
Madame la sous-préfète de Die et Monsieur le sous-préfet de Nyons,
+
Madame
la
directrice régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée de bassin Rhône-Méditerranée,
*
Madame
Ia
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logment
(DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
5/8Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de Vaucluse, Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Drôme, Madame la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme, Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Messieurs les chefs de brigades de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de Vaucluse et de la Drôme, Monsieur le président de la chambre d’agriculture de Vaucluse, Madame la présidente de la chambre d’agriculture de la Drôme.
AE beaubre Jo 47
Fait à Avignon et Valence, le
Le bréfet de Vache”
de es
Le préfet de la Drôme
À Bernard
GONZALEZ
6/8
S2_.ANNEXE N° 1 à Parrêté préfectoral du
7? 3 DEC.
2016
Liste des communes concernées (en totalité ou en partie) par le classement en zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique de l’Ouvèze provençale
et d’une partie du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Ouvèze
BASSIN DE L'OUVEZE PROVENCALE
DROME
[Buis-les-Baronnies
VAUCLUSE
Cairanne
DROME
|Piégon
VAUCLUSE
|[Rasteau
DROME
[Rochebrune
VAUCLUSE
[St Roman de Malegarde
DROME
_.
Montségur-sur-Lauzon
VAUCLUSE
lAurel
DROME
lAulan
VAUCLUSE
[Beaumont du Ventoux
DROME
[Barret-de-Lioure
VAUCLUSE
|Bedarrides
DROME
Beauvoisin
VAUCLUSE
[Brantes
DROME
[Bénivay-Ollon
VAUCLUSE
|[Courthezon
DROME
[Evgaliers
VAUCLUSE
[Crestet
DROME
[La Fenne-sur-l'Ouvèze
VAUCLUSE
[Entrechaux
DROME
La Roche-sur-le-Buis
VAUCLUSE
[Faucon
DROME
|La Rochette du Buis
VAUCLUSE
(Gigondas
DROME
Le Poët-en-Percip
VAUCLUSE
[Jonquieres
DROME
[Mérindol-les-Oliviers
VAUCLUSE
Le Barroux
DROME
Mévouillon
VAUCLUSE
Malaucene
DROME
Mollans-sur-Ouvèze
VAUCLUSE
|Puymeras
DROME
Montauban sur Ouveze
VAUCLUSE
[Roaix
DROME
Montbrun-les-Bains
VAUCLUSE
[Sablet
DROME
[Monftguers
VAUCLUSE
[Sarrlans
DROME
Pierrelongue
VAUCLUSE
|Savoilfans
DROME
|Plaisians
VAUCLUSE
[Seguret
DROME
[Propiac
VAUCLUSE
St Leger du Ventoux
DROME
[Rellhanette
VAUCLUSE
[St Marcellin les Vaison
DROME
(Rioms
VAUCLUSE
[St Romain en Viennois
DROME
St-Auban sur Ouveze
VAUCLUSE
Vacqueyras
DROME
[Vercoiran
VAUCLUSE
|Vaison la Romaine
VAUCLUSE
Violes
D
7/8ANNEXE
N°
2
à
l’arrêté
préfectoral
du
2
3
DEC,
2016
Carte
de
délimitation
du
bassin
hydrographique
superficiel
de
l’Ouvèze
provençale
et
de
ses
affluents
ainsi
qu’une
partie
du
système
aquifère
des
alluvions
de
la
plaine
du
Comtat-Ouvèze
classée
en
zone de
répartition
des
eaux
(ZRE)
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
\
ET
ttocarttsmtque
à
ES
Phumus2ne
:
h
"
es
j
Cnbsrs
d'os
sun
à
ÊRE
Î
#
La
;
Ê
2
f
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}
.
1
4
AN
x
ZONE
DE
REPARTITION
DES
EAUX
}
ed
Î
BASSIN
VERSANT
DE
L'OUVEZE
|
J
i
}
Format
A3
Echéilo
28000
RS
:
8/8
Ep
—|
$ L
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
Cité
Administrative
Avenue
du
7°
Génie
BP
31091
84097
AVIGNON
cedex
9
LISTE
DES
RESPONSABLES
DE
SERVICE
DISPOSANT
DE
LA
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
PREVUE PAR
LE
lit
DE
L'ARTICLE
408
DE
L'ANNEXE
II
AU
CODE
GENERAL
DES
IMPOTS,
AU
1ER JANVIER
2017
NOM - PRENOM DES RESPONSABLES
SERVICES
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
Mme
Cathy
CARRE
SIP
AVIGNON
M
Michel
DANY
SIP
CARPENTRAS
M
Jean-Luc
BENESTI
SIP
CAVAILLON
M
Pierre
OLLIER
SIP
ORANGE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
M.
Morade
BENCHALAL
SIE
AVIGNON
M Jacaues SUSCILLON
SIE
CARPENTRAS
Mme Florence KUGLER
SIE CAVAILLON
Mme
Valérie
ARENA
SIE
ORANGE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
-
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
M
Frank
ARNOU
SIP/SIE
APT
TRESORERIES
MIXTES
Mme Agnès ROUX
TRÉSORERIE BOLLENE
Mme
Sébastienne
ROLLET
TRESORERIE
ISLE
SUR
LA
SORGUE
Mme Christine SALETES
TRÉSORERIE
MONTEUX
Mme Catherine FINCK
TRESORERIE MORMOIRON
Mme
Claude
TEXTORIS
TRÉSORERIE
PERTUIS
Mme
Jocelyne
PLETZ
TRESORERIE
SORGUES
Mme Christine VERNEY
TRESORERIE
VAISON
LA
ROMAINE
Mme Anne-Marie GUILLAUME CORBIN
TRÉSORERIE
VALREAS
SERVICES DE
PUBLICITE
FONCIERE
M Pierre LEFEVRE
SPF AVIGNON 1ER et 2EME BUREAUX
M Henri CORAZZA
SPF ORANGE
MINISTÈRE.DE L'ÉÉONOMIB
:ET DES
FINANCES
pes
S
_EX
or
à
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
NOM
- PRENOM
DES
RESPONSABLES
SERVICES
BRIGADES DE
VERIFICATION
Mme
Agathe
POTIE
ÎERE BRIGADE
Mme
Valérie
GUIGON
2EME
BRIGADE
M
Michel
CORNILLE
POLE
CONTRÔLE
EXPERTISE
: PCE
VAUCLUSE
M.Jean-Paul
SUZZONI
POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
CENTRES
DES
IMPOTS
FONCIERS
M
Jean-Paul
TREILLES
CDIF
AVIGNON
M
Nicolas
LIENARD
CDIF
ORANGE
M
Fabien
CHENILLOT
POLE
DE
CONTROLE
REVENUS
PATRIMOINE
Article
2,
—
Le
présent
arrêté
remplace
celui
du
1%
septembre
2016.
Article
3,
— Il
prend
effet
à compter
du
1% janvier
2017
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
A
Avignon
le
2
janvier
2017
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCUSE,
Z
Bertran
Administrateur général
de
fié
qe
publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANCESEE
=
"À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE Cité Administrative Ave du 7° Génie BP
31091
84097
AVIGNON
cedex
9
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°2008-310 du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques: Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE:
ARRÊTE
:
Article 1°: À compter du
1% janvier 2017,
les services infra
départementaux de
la direction
départementale des finances
publiques de Vaucluse sont ouverts selon les horaires indiqués dans le tableau suivant
MINISTÈRE.
DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES:siorepdsou oEuLL-0€U8 : naf-reur X2039 eV] 8P JUOd PUOY 97 use . +9106 S9 ; Sjuaus SSIQRE ÉPETCEETR - F] : UeA-Jalu-U SJUES 8] °° O0USL-O0H£ L 18 0CUIL-0EUS ( S'YALNAdU VO 507+8 AUES 8104 SVULNAAU VO OOUZL-0EU8:nef-seuuUISSBUSÀ SONT ENS PRE) VO NATION 2058 1205 9 SIelOOU S8p Sox 3N2T108 ÉTCICEEITE QOUZL-0EUS:nef-reui couzL-00u6 : nal-Jeu JjENdSOH 1n88318/104 [NO ani L 8! DOUSL-0OUEL 18 QOUZL-00u8 : uorsau-un]| © *A020 NONOIAY 205p8 gt dg 104 INOBY Sn GOS au8D NONOLAV LSIOSSUL AQH ns }9 QOUTL-DEUS : nef-seu _ AQU ns je QOUZL-DEUR : naf-Ieut — 885} aW9/ np snus SA2J}SiU AQY Ans je ooUSL-0EUSL 38 oouz-0eue : uerseu-un| 6 00 NONOAY 260p8 | HECLS dA — 29 US np enusAy HeHSIULUpE HO NON9OIAV dis couzL-DEug : nef-reu 6 X229 NONOIAV /60+8| 680LL d9 — 3lU99 ae, np anusAy BANEJ)SIULLPE 8JO NONOIAY SAONE V SN TION VA AGY ins! 6 XI039 NONOIAY 460P8) S6OLS d'A — SIU2D ap NP SNUSAY SAJeNSIULUpE 8719 Z NONOIAV| RENONOA ALIEN 20 SOS 38 DOU9L-OEUEE JS OOUZL-OEUS : LSA-nal-rau-seuu-uri : AH ANS| 6 X2039 NONOIAV /60p8| Z601+ dE — SIU89 my NP SNUSAY SAREASIULUPE 9UO E NONOIAY| HBIONOZ ALONEN 30 FOAMIS 38 00U9L-DEUEE 38 OOUZL-DEUS : USa-naf-lelu-reuu-ur AG AS 3 OOU9L-0EUE L 79 OUZL-0EUS : venu) 5 XAUE0 NONOIAY 26078] 88016 JE — lUS9 IRZ np enusAy SARHSIURUpE SO NONOIAY SIONOZ SLOANI IQ RNA nu FLAPE SO NONSIAY INSABY MOT 30 7104 O0UZL-0EUS : nef-ieu 00-SL-0UCE 32 OOUZI-0EUR L60LE sonbiand : uea-naf-419 W-Jetu-un} AQY 1nS 5 X3Œ19 NONOIAY 260Y8 d8- #1u$9 384 np aNU8AY SAREMSIL MPE HS ASNTONVA saaueu: Sap ajpisuef u0123410
2Hqnd ne 21nJ8ANO,p S31PIOH ASS Y ATTA ALN _ S8-QOuZr-0OU8JEN 11184 Sanf 298 eJ0 DOUSL-OEUEL 18 DOUEL-OQU8 : nOFSL-un SYENIVA0098 A Sanf 898 | SAIVA ÉTÉNEENTE OOHEL-O0HS : uon-nel ENIVWON F oËnk JOJOIA anu 81810 OOU9L-OOUEL 19 OOUZL-DOUS : FeL-Ur) VINOSIVA 0LLY8 Sr dE HPIRA STORE LE SNIVAON VINOSIVA PRISE DEUSL-UEL 19 USI-OEUS : USA OOUZL-DOUE : réf euu " 3iQUSAOU np SnUSA 2] GOUQL-QOUEL 39 OOUCL-OOUE : JaU-U SANDUOS 9027880€ dg| eiquenou L} np ÿ €8 sn9x0s eueLosgiL OOUSL-DEUEL }® DOUZL-DEUS : LBA-na-ew-EU-UNI SNL 02178 ajsuie9 SI0ÉUEL army LIEN JS OVZ SEA ÉTFENCEENTE OOUS&OEUFapseooAe
}SIS[SSINy‘souejouse]modAYAnsWeusnbiun À ACRI ANS 39 QOUZI-DEUS ouqnd non : nee! "ECO ONVEO 901»8 Z81 49 euBISA VIP 881 y ZEL JONVUO| | REIONO13LONENd 20 JOIALES AG JNS 32 DOUSL-DEUEL 39 QOUZL-OEUB : HBA-JU-UN) AGE NS je OOUZL-OEUS : nal-eu auBiaanY,p84 AGI Ans 18 QQUEL-OEUEL 19 DOUZL-OEUSuoameu-um| ECO AONVAO EL8P8 00205 da JBAN VE 89 ZEL ZONVHO 1109 AGA ins 38 OOUZL-0EU8 : nef-reu BisAnñy,p 88] ACHI JNS 19 OOUSL-OBUEZ 19 COUZL-OEUS - Uon-ou-un | *ACEO SON VEO E878 euBISANYP 8e v ZEL JON YHO as AGUNSJeQOUZL-OEUS:nof-euu 5 AG ANS 18 OOUSL-DEUEL 16 OOURL-OEUS : uanuaurun| ECO SON VHO E18Y8 aUBISANYp 28 Y ZEL JON YUO diS O0UZL-DEU8 : na[-au
SUBJaAn,.P 89 ] QOUOL-OEUEL 39 oouzI-0Que : uenauun| AO SENVEO9018 UBJANYP SONY ZEL AONVHO eUeOSauL QOAZI-OEUS : eurriete NOHIONHON 01978 ames np UE4 an 761 NOHOMON aue1OS3] O0U9I-DEUEE 39 DOUZL-DEUS : USA-naf-Un] os OOUSL-DEUEL 32 DEUL L-OEUB : UBA-nef-lau-reu-un 5 20107 59 epeug ej ep enusay Sseopds aueJoseuL, X9 LA VAINON 86178 LIEN dSOU SUD IAA VLINON ee E! S; DEUTT-OEUS : Niel-eu EGS ASU0S — so _ GLUOL-SLUEE 12 OEULL-OEUR : U9neu-Un vansaieooevel 8/00! d8- se6ejo » sep enueny V18a — as} 8p 8910, ANnDHOS VINS 31811 aURIOSSUL AG NS je QOUCE-QEU8 : nee ô AGRI AnS 1 QOUSL-OEUEL 1e DOUZL-DEUS : uan sau-un| *ACEO NOTIVAVO £0E78 1600! dE 20panBUE np anusnez1 NOTIVAYO as AA ANS 32 ODUEL-DEUS : naf-reu AG ANS 18 QOUSL-DEUEL 1e DOUZL-DEUR : ueameu-un| FCO NOTIVAVO 2568 DOPENBUET np ANUBAE 2 NOTIVAYO diS DOS MU MO NOTIVAVO L0EYE 8 da] e4onog 2ounan eoex4 90 OTIVAVO aue1ose) OOU9L-DOUEL 32 EUL L-OEUR : USA-LL-UN : : NOTIVA HS10S8IL Ans 39 = : naf-Jeuu IS AGRI ANS 39 OOUZL-DEUS : nef SVALNERI VO 809 0LE da SSELEA SVSLNSAN VO diS AR JS 79 ODUSL-OEUEL 38 GOUZL-OEUS : USA-IAU-UN] JEAUCO np anUSAY 617 ss -Article
2
:
L'arrêté
du
3
octobre
2016
est
abrogé.
Article 3
:
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2017.
I[
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'articte
1er.
Fait
à
AVIGNON,
le
2
janvier
2017
Par
délégation
du
Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Bertrand
7]
R
RE nn, ET.D
igence
Réginals
do
Côte
d'Azur
Samé
Provente-Aines
è
DECISION
TARIFAIRE
N°2028
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2016
DU
SSIAD
DU
CH
DE
L'ISLE
SUR
LA
SORGUE
- 840013528
Le
Directeur
Général de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel
du
22/12/2015
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses . d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE
en
date
du
05/04/2016
;
l'arrêté en date du 29/10/1993 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE (840013528) sis 0, PL DES FRERES BRUN, 84808, L'ISLE-SUR-LA-SORGUE et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ISLES SUR LA SORGUE (840000079) ;
1/3
_Gl-Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1ER
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
DU
CH
DE
L'ISLE
SUR
LA
SORGUE
(840013528)
pour
l’exercice
2016
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/06/2016,
par
la
délégation
territoriale
de
VAUCLUSE
;
‘
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
01/12/2016.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s’élève
à 1
470
218.28
€ pour
l’exercice
budgétaire
2016,
couvrant
la
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2016.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pout
l'accueil
de
personnes
âgées
: 1
396
962.16
€
- pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
:73 256.12
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
DU
CH
DE
L'ISLE
SUR
LA SORGUE
(840013528)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
108
940.42
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au personnel
1 267
762.63
DEPENSES
|
- dont
CNR
26
745,00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à la
structure
93 515.23
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 470
218.28
Groupe
I
Produits
de la
tarification
1 470
218,28
- dont
ENR
26
745.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
1 470
218.28
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213
C2
-ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
l'Aiointe
à kr
DÉISNES
La fraction forfaitaire, en application de l’articie R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à : - pour l'accueil de personnes âgées : 116 413.51 € - pour l'accueil de personnes handicapées : 6 104.68 € Soit un tarif
journalier de soins de 41.09 € pour les personnes âgées et de 40.14 € pour les personnes
handicapées. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le
directeur général de l'agence
régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de
l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
« CENTRE HOSPITALIER
ISLES SUR LA SORGUE » (840000079) et à la structure dénommée SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE (840013528). FAITA
AU)
GwDn
LE
- 3
JAN.
207
Par délégation, le Délégué territorial
Bnéral
ct
par
délégation
urle
Directeur
Bénéral
ct par
délégation,
ae
;
de rtementats
de Vaucluse,
RAYAGHELS Liberté
+
Egalité
+
Fratvenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la.consommation,
du travail et de l'emploi
Provence.
Alpes-Côte
d'Azur
Unité
dépatémentale
de
Vauclusé
Sous-dirécrion
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par
: Hélène
GEORGES
Téléphone
: 04
90
14
75
65
Couriel
:
héléne.georges@dircecte
gouv.fr
ARRETE
DU
19/12/2016
Portant
d'agrément
au
titre
des
emplois
de
services
à la
personne,
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
NATIONAL
DE
L'ORDRE
DU
MERITE
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services
(chapitre
VI
- services
à la
personne
- article
31)
et
notamment
les
articles
L7232-1
à L7232-9
du
code
du
travail,
Vu
Ja
loi
n°2015-1176
du
28
décembre
2015
relative
à adaptation
de
la
société
au
vieillissement, Vu
le
décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
des
activités
de
services
à la
personne
soumises
à agrément,
Vu
l'arrêté
du
26
déceinbré
2011
fixant
le
cahier
des
charges
relatif
à l'agrément
prévu
à l’article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
départementale de
Vaucluse de
la
direction
régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
l'Association
ENTRAIDE
de
VAISON
le
02/11/2016.
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
l'Unité
Départementale de
Vaucluse,
ARRETE
:
._
@
.Atticle
1
:
L’agrément
de
PASSOCIATION
ENTRAIDE
DE
VAISON,
N°
SIRET:
316
041
037
00052
est
accordé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R7232-4
du
code
du
travail
pour
la
fourniture
des
services
suivant
:
En mode prestataire >
garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,
>
accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
là
vie
courante).
Atticle
2
:
Le
n°
d'agrément
qui
doit
obligatoirement
être
indiqué
sur
les
factures
et
attestations
annuelles
est
le
suivant
:
SAP316041037
Atticle 3 : L’agrément
est
accordé
pour
une
période
de
5 ans
à compter
du
01/01/2017.
La demande
dé
renouvellement
doit
être
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
le
terme
de
la
période
d'agrément.
Article
4
:
Les
activités
citées
à l'article
1 s’exercent
sur
les
départements de
là
Drôme
et
de
Vaucluse. Atticle 5
:
Cet
agrément
peut
faire l'objet
d’une
suspension
ou
d'un
retrait
après
information
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception,
si les
engagements
pris
ne
sont
pas
respectés
ou
si
les
conditions
d'attribution
ne
sont
plus
remplies
(activités
autres
que
celles
prévues, conditions
de
travail
des
salariés,
mauvaise
qualité
des
prestations
pour
les
emplois
d’aide
aux
personnes, non-respect
du
devoir
de
réserve
des
salariés,
non
fourniture
de
statistiques,
de
bilans,
de
documents, de
contrôle
d'enquête...
En
cas
d'urgence,
une
suspension
immédiate
de
trois
mois
peut
être
prononcée.
le]
Atticle
6:
Tout
délit
relevé
par
les
services
de
l'Etat
notamment
en
matière
du
droit
du
travail
de concurrence
déloyale
ou
de
fraude, entraîne
la
mise
en œuvre
de
la
procédure de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément.
_
GS
-Article 7 : La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques, Sont chargés chacun en ce qui le concème, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 19 décembre 2016 P/Le Préfet, P/La Directrice de l'Unité Départementale, Par délégation, La
Responsable
du
Pôle
3F°
EG
.Direction régionale des entreprises,
de a concurrence, de à consommation,
du travail et de l'emploi
Provencé-Alpes-Côte d'Azur
Unité déparementale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour
à l'emploi
Affaire suivie par : TKlène GEORGES
Téléphone : 04 90 14.75 05
Courñel : helene.georges@
direccte gouv.fr
$
Fratebiité
PUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP820357028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du ttavail Références : Vu ka loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu le
décret n° 2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne; Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif
à la liste des activités de
services à la
personne soumises
et l’article D7231-1 $ IT
du code du
travail Vu Parrêté préfectoral du 13 Juillet 2016 portant délégation de signature, Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité départementale de Vaucluse, CONSTATE, Qu'en application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
11/12/2016
par
M.
Antoine
DURAND,
Micro-entrepreneur,
sise
à
930, route de Velleron - 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE.
a.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de DURAND Antoine, Micto-entrepteneut, sous le n° SAP820357028, à compter du 11/12/2016. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peiné de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : o
Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à
titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 23 décembre 2016
P/Le Préfet, P/La Directrice de l'Unité départementale La Directrice Adjointe
CiVU VU VU VU VU VU VU
Institut l'Alizarine
Accompagnement
Educatif
Thérapeutique
et
Pédagogique
ETABLISSEMENT
PUBLIC
SAINT
ANTOINE
DECISION
DE
DELEGATION DE
SIGNATURE
lé Code de l’Action Sociale et des Familles, la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Hospitalière,
la loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale,
notamment
son
article
73,
ja
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
Phôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
le
décret
n°2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
el
médico-sociaux
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière,
le
décret
n°2004-135
du
11
février
2004
pris
en
application
de
l'article
L.
315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et relatif
aux
délégations
de
signature
consenties
au
directeur
d’un
établissement
public
social
où
médico-social,
la
convention
de
Direction
commune
entre
l’Institut
l'Alizarine
et
Etablissement
Public
Saint
Antoine
du
4
septembre 2012,
l'arrêté
de
nomination
du
Centre National
de
Gestion
du
21
décembre
2012
désignant
Madame
Joëlle
RUBERA
ditectrice
de
l’Institut
PAlizarine
à
Avignon
et
de
PEtablissement
Public
Saint
Antoine
à
l'Isle
sur
la
Sorgue
à
compter
du
1%
décembre
2012,
Considérant
l'arrêté
du
Centre
National
de
gestion
des
praticiens
hospitaliers
et
personnels
de
direction
de
la
fonction
publique
hospitalière
du
21
décembre
2012
désignant
Madame
Caroline
DUBOIS
directrice
adjointe
de
l’Institut
l’Alizarine
à Avignon
et
de
l’Etablissement
Public
Saint
Antoine
à
Isle
sur
la
Sorgue,
à
compter
du
1%
février
2013.
La
Directrice,
DECIDE
Article
1
Mme
Caroline
DUBOIS,
directrice
adjointe
de
l’Institut
lAlizarine
à
Avignon
et
de
PEtablissement
Public
Saint
Antoine
à PIsle sur
la
Sorgue,
bénéficié
d’une
délégation
de
signature
pour
les
actes
relatifs
au
domaine
de
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financiers
de
l’Institut
l'Alizarine
et
de
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine,
énumérés
dans
la
liste
non
exhaustive
ci-
dessous :
-
Cadres
budgétaires
normalisés
et
décisions
modificatives
-
Engageinent
et
liquidation
des dépenses
et
des
recettes
liées
à
l'Institut
l'Alizarine
et
à
FEtablissement
Public
Saint
Antoine
-
Ligne
de
trésorerie
-
Bons
de
commande
à des
groupernents
d'achats
auxquels
les
établissements
adhèrent
-
Bons
de
commande
dans
le
cadre dés
niarchés
à bons
de
commandes
-
Bons
de
commande
hors
maïchés,
conventions
ou
contrats
-
Le
rapport
de
présentation
du
marché
visé
à
l’article
75
du
décret
n°2004-15
du
7 janvier
2004
portant
code
des
marchés
publics
-
Tous
les
actes
incomibant
à
la
personne
responsable
du
märché
dans
le
cadre
de
l'application
des
documents
contractuels
des marchés,
conformément
à
Particle
20
du
décret
n°2004-15
du
7 janvier
2004
portant
code
des
marchés
publics
-
Les
lettres
de
consultatioh
des
entreprises
pour
la
passation
des
marchés
sans
formalités
préalables
-
Les
contrats
de maintenance
et
d'entretien
-
Déclarations
de
sinistres
-
Signature
des
baux
pour
locaux
dont
la
location
a
été
décidée
par
les
Conseils
d’Administrations
Direction
communé
des Etablissements
Publics
Départementaux
l'Alizarine
ét Saint
Antoine
Institut
l’Alizarine
Etablissérnent Public Saint
Antoine
32
avenue
Antoine
Vivaldi
BP 50108
84000
AVIGNON
84804
L’isle
sur
la
Sorgue
cedex
Téi.
: 04 90 88
51
38
- Fax
: 04 90 89 92 62
Tét.
: 04 90
21
27 70
- Fax
: 04 90
38
51
95
ime@institut-alizarine.com
epsa@epsa84.frArticle 2 Article
3
Mme
Caroline
DUBOIS,
directrice
adjointe
de
l’Institut
l’Alizarine
à
Avignon
et
de
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine
à l’Isle
sur
la
Sorgue,
bénéficie
d’une
délégation
de
signature
pour
les
actes
relatifs
au
domaine
de
la
gestion
des
ressources
humaines
concernant
l’Institut
l’'Alizarine
et
l’Etablissement
Public
Saint
Antoine,
énumérés
dans
la
liste
non
exhaustive
ci-
dessous
: Les
états
de
traitement
et
de
validation
de
service
Le
recrutement
des
non-titulaires
Les
arrêtés
octroyant
les
congés
de
maladie
ordinaire
et
de
grave maladie
Les
documents
relatifs
aux
accidents
du
travail
(déclaration
et
documents
de
prise
en
charge médicale) Les
arrêtés
ouvrant
droit
et
mettant
fin
à
différentes
positions
statutaires
: travail
à
temps
partiel, congés post-natal, sous les drapeaux Les
arrêtés
liés
à
la
gestion
de
la
carrière
des
personnels
en
poste
(changement
d'échelon,
reclassement,
stagiairisation,
titularisation,
mutation,
détachement,
admission
à la
retraite)
Les
arrêtés
et
décisions
en
matière
disciplinaire
des
personnels
en
poste
Les publications des avis de vacance de postes Les avis d'ouverture de concours sur titres Les
accusés
de
réception
des
dossiers
de
candidature
aux
concours
Les
arrêtés
établissant
la
liste
des
candidats
admis
à subir
les
épreuves
de
concours
La
signature
des
ordres
de
mission,
y
compris
la
formation
et
les
ordres
de
mission
permanents Les
arrêtés
octroyant
les
diverses
indemnités
statutaires
Les
états
d'indemnités,
d'heures
supplémentaires
et
des
frais
de
déplacement
Les
états
et
attestations
de
services
Les
cartes
professionnelles
d’identités
Les
conventions
de
stage
Les
conventions
de
formation
Mme
Caroline
DUBOIS,
directrice
adjointe,
directrice
de
site
de
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine
à
l’Isle
sur
la
Sorgue,
bénéficie
d’une
délégation
de
signature
pour
les
actes
relatifs
à
la
conduite
de
la
définition
et
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
d’établissement,
énumérés
dans
Ja
liste
non
exhaustive
ci-dessous
:
Préparation,
rédaction
et
modification
du
projet
d'établissement
Participation
et
organisation
de
la
communication
du
projet
d'établissement
Mise
en
œuvre
des
décisions
stratégiques
de
l’organe
dirigeant prises
en
application
du
projet
d'établissement
Préparation
et
organisation
de
la
participation
inteme
de
l'évaluation
du
projet
d'établissement Animation
du
Conseil
de
la
Vie
Sociale
Suivi
des
décisions
du
Conseil
de
la
Vie
Sociale
Signature
des
contrats
de
séjours
et
de
leurs
avenants
Modification
du
règlement de
fonctionnement
Modification
du
livret
d'accueil
des
usagers
Préparation
et
conduite
de
l'évaluation interne
de
l'établissement
ou
du
service
Participation
au
choix
de
l’organisme
d'évaluation
externe
Contrôle
du
respect
des
termes
des
autorisations
de
fonctionner
Décisions
d'admission
et
de
sortie
de
l’établissement
Contrôle
de
l’évolution
des
projets individualisés
Préparation,
suivi,
mise
en
œuvre
des
demandes
d’autorisations
de
création,
d'extension
et
de
transformation
Conclusion
de
contrats
d'assurance
ad
hoc
(responsabilité
civile,
responsabilité
civile
professionnelle,
responsabilité
civile
d’exploitation,
dommages
aux
biens
confiés,
circulation
des
véhicules
terrestres
à moteur,
risques
locatifs,
multirisques,
incendies,
etc.)
Contrôle
de
la
qualité
de
l'accueil
des usagers
Contrôle
du
respect
des
droits
des usagers
Saisine
de
diverses instances
judiciaires
et
administratives,
notamment
pour
porter
plainte
au
nom
de
l'établissement
Saisine
du
Parquet
afin
de
faire
procéder
aux
soins
d’urgence
(anesthésies, autorisations
d’opérer,
transfusion,
etc.)
dans
l'éventualité
où
cette
autorisation
est
refusée
par
l'intéresséArticle 4 Article 5 Article
6
Article 7
Dans
le
cadre
la présente délégation,
Mme
Caroline DUBOIS fera précéder sa signature
de
la
mention suivante : “Pour la Directrice des Etablissements Publics Départementaux lAlizarine et Saint Antoine, et par délégation, la Directrice adjointe, Caroline DUBOIS"
|
Les
présentes
délégations
de
signature
sont
valables
pour
une
durée
de
un
an
à
compter
du
If janvier 2017, Obligation
est
faite
au
délégataire
à
rendre
compte
des
actes
pris
dans
l'exercice
de
ces
délégations. La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
-
Une remise du document à chaque intéréssé
-
Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
-
Une publication au recueil des actes administratifs
-
Une
information
faite
au
Conseil
d'Administration
de
Pinstitut
[Alizarine
et
de
l'Etablissement Public Saint Antoine
Fait à l’Isle sur la Sorgue le 26 décembre 2016
La
Directrice
des Etablissements Publics
Départementaux
PAlizarine et Saint Antoine
ve
gp
SO1U8 Sstt4
|
ISLE
sur
la
SORGUE
_
À-du
4
ème
ES Liberté v
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
ARRETE
CONJOINT
portant
désignation
des
personnes
publiques
associées
à l'élaboration
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
Le
Préfet
de
Vaucluse,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
Vaucluse,
VU
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990, modifiée,
relative
à la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
VU
la
loi
n°2014-366
du 24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR
VU
le
décret
n°
2007-1688
du
29
novembre
2007
relatif
aux
Plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées,
VU
l'arrêté
conjoint
n°
00-3264
portant
mise
en
place
du
plan
départemental
d'action
pour
Je
logement
des
personnes
défavorisées
du
Vaucluse
signé
le
7 septembre
2000,
VU
l'arrêté
conjoint
n°2009-10-09-0050
PREF
du
9
octobre
2009
portant
mise
en
œuvre
du
2ème
Plan départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
du
Vaucluse
2009-2013,
VU
l'arrêté
conjoint
n°2013-260-0050
PREF
du
17
septembre
2013
portant
prorogation
du
2ème
Plan départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
du
Vaucluse
2009-
2013,
VU
l'arrêté
conjoint
n°2014-175-005
du
24
juin
2014
portant
désignation
des
personnes
publiques
associées
à l'élaboration
du
3ème
plan départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
ARRETENT
Article
1
Conformément
à
l’article
2
du
décret
n°2007-1688
du 29
novembre
2007
relatif
aux
plans
départementaux
d’action
pour
le
logement
des personnes
défavorisées,
sont
associés
à l'élaboration
du
nouveau
Plan
les
communes
concemées
et
les
établissements
publics
de
coopérationintercommunale
ayant
prescrit
ou
approuvé
un
programme
local
de
l’habitat,
ainsi
que
les
autres
personnes
morales
concernées
visées
à l’article
3
de
la
loi
du
31
mai
1990
qui
en
auront
fait
la
demande
et
celles
que
le
Préfet
et
le
Président
du
Conseil
départemental
auront
désignées.
Article
2
Le
Préfet
et
le
Président
du
Conseil
départemental mettent
à jour
l’arrêté
conjoint
n°2014-175-00$
Î
FRET
du 24
juin
2014
portant
désignation
des
personnes
publiques
associées à
élaboration
du
plan
:
&
Représentants
de
l'Etat
:
- Monsieur
le
Préfet
du
Vaucluse,
ou
son
représentant
;
- Madame
la
Directrice
départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
ou
son
représentant
;
&
Représentants
du
Conseil
départemental
:
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
de
l'insertion,
de
l’emploi,
des
sports
et
de
la
citoyenneté
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
du développement
et
des
solidarités
territoriales
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction des
personnes
âgées
et
des
personnes handicapées
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
de
l'action
sociale
ou
son
représentant
;
Communes
concernées
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
prescrit
ou
approuvé
un
programme
local
de
l’habitat
:
-
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Ventoux-Comtat
Venaissin,
ou
son
représentant
;
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sorgues
du
Comtat,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
de
Rhône
Ouvèze,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt
Luberon,
ou
son
représentant
:
- Madame
Je
Maire
d'Avignon
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Président
de
l'association
des
Maires
de
Vaucluse
ou
son
représentant
;
H
Personnes morales
associées
:
>
Représentants
des
associations
œuvrant
pour
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées
ou
la
défense
des
personnes
en
situation
d’exclusion par
le
logement
:
- Monsieur
le
Directeur
régional
d'ADOMA,
ou
son
représentant
;
- Madame
la
Déléguée
régionale
de
la
Fédération Nationale
des
Associations
d'Accueil
et
de
Réinsertion
Sociale
PACA
Corse,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Délégué
régional
de
la
Fondation
Abbé
Pierre,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Délégué
départemental
de
la
FAPIL, ou
son
représentant
;
- Madame
la
Directrice
de
l’association
RHESO
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
de
l'association
Partages
en
Provence
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
de
l’association
le
Village
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Croix
Rouge
CHRS
ou
son
représentant
;
- Madame
la
Directrice
de
l’association
Soligone
ou
son
représentant
;- Monsieur
le
Président
d’Handitoit
Provence
ou
son
représentant
:
- Monsieur
le
représentant
des
Compagnons
Bâtisseurs
de
Provence
ou
son
représentant
;
- Madame
la
Directrice
du
SIAO
ou
son
représentant
;
>
Représentants
des
bailleurs
publics
:
- Monsieur
le
Président
de
Grand
Delta
Habitat
, ou
son
représentant
;
- Monsieur
le Président
de
l'OPH
Mistral
Habitat,
ou son
représentant
;
- Monsieur
le
Président
de
l'OPH
Grand
Avignon
Résidences,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Président
d'Erilia,
ou
son
représentant
;
>
Représentants
des
bailleurs
privés
:
- Monsieur
le
Président
de
la
FNAIM
Vaucluse,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Président
de
l'UNPI,
ou
son
représentant
;
>
Représentants
des
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
:
- Monsieur
le
Président
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Vaucluse
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Président
de
la
MSA
ou
son
représentant
;
>
Représentants
des
organismes
collecteurs
de
la
participation
des
employeurs
à
l'effort
de
construction
:
- Monsieur
le
Président
du
comité
régional
Action
Logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
Corse
ou
son
représentant
;
>
Représentant
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
:
- Madame
la
Directrice
de
la
Caisse
des Dépôts,
ou
son
représentant
;
> Personnes qualifiées :
- Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement,
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
de
Solidaires
pour
l'Habitat
(SOLIHA),
ou
son représentant
;
- Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Droit
au
Logement
Opposable,
ou
son
représentant
;
>
Fournisseurs
de
fluides
(conventionnés
FDUSL)
:
- Monsieur
le
Directeur
EDF
Bleu
ciel
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
de
ENGIE
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Directeur
de
la
SDET
ou
son
représentant.
&
Partenaires
ayant
formulé
le
souhaît
d’être
associé
ou
ayant
participé
aux
travaux
du
PDALHPD
- Monsieur
le
Directeur
d’API
Provence
ou
son
représentant
;
- Monsieur
le
Maire
de
Carpentras
ou
son
représentant
;
- Madame
la
directrice
de
l’association
la
LOGITUDE
ou son
représentant
;
Article
3
Les
personnes
publiques
associées
pour
l’élaboration
du
plan
sont
désignées
pour
participer
à
l'élaboration
du
3°"
PDALPD
de
Vaucluse.
A
la
demande
des
instances qui sont représentées,
la
composition
de
cette
liste
pourra
être
modifiée
pour
tenir
compte
des
changements
intervenus
dans
ces
structures.
—Article
4
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Vaucluse
et Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Conseil départemental
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
et au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
Fait
à Avignon,
le
À
DEL.
2016
éfet
de
Vaucluse
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
Vaucluge
ut
GONZALEZ
:
Maurice
CHABERT
S
—
cmsLiberté
» Éaalttf
« Pratrraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Délégation
départementale
de
Vaucluse
ARRETE
du
$À 3
JAN.
nul
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Claude
d’'HARCOURT,
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
PACA
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1435-1
; L.
1435-2;
L
1435-7
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
Particle
34
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
pour
la
loi
n°
2009-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
_16VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
l'instruction
conjointe
du
24
mars
2010 du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
la
santé
et
des
sports
sur
les
relations
entre
les
préfets
et
les
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l’agence
régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L.
1435-1,
L.
1435-2
et
L.
1435-7
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
protocole
départemental
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
de
Vaucluse
et
l’Agence Régionale
de
Santé
PACA,
signé
le
31
mars
2014
;
VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
et
notamment
son
article
7 ;
YU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
nommant
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
8 décembre 2016 du
ministère
des
affaires
sociales
et
de
la
santé
portant
nomination
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-
Alpes-Côte
d’ Azur
— Monsieur
d'HARCOURT
Claude.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
ARRETE
.
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à Monsieur
Claude
d'HARCOURT,
directeur
général
de
Agence
Régionale de
Santé
de
PACA,
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
actes
et
décisions relevant
des
domaines
d'activité
suivants
:TITRE
I -
Soins
sans
consentement
>
transmission
à
l’intéressé(e)
des
arrêtés
préfectoraux
le
(la)
concernant
en
cas
d'admission
en
soins
sur
décision
du
représentant
de
l’état,
de
maintien,
de
prise
en
charge
en
programme
de
soins,
de
ré-hospitalisation
à temps
complet,
de
transfert
ou
de
levée
(article
L.
3211-3
du
code
de
la
santé
publique)
;
>
courriers
adressés
:
- au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l’établissement
d’accueil
de
la
personne
malade
et
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de grande
instance
dans
le
ressort
duquel
celle-ci
a sa
résidence
habituelle
ou
son
lieu
de
séjour,
_ au
maire
de
la
commune
où
est
implanté
l'établissement
et
au maire
de
la
commune
où
la
personne
malade
a sa
résidence
habituelle
ou
son
lieu
de
Séjour,
-
à la
famille
de
la
personne
qui
fait
l’objet
de
soins,
- Le
cas
échéant,
la
personne
chargée
de
la
protection juridique
de
l'intéressé.
(Article
L.
3213-9
du
code de
la
santé publique).
TITRE
II
-
La
santé
environnementale
Protection
sanitaire
de
l'environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène
:
e
Contrôle
administratif
et
technique
des
règles
d'hygiène
au
sens des
articles
L.
131
1-1
et
L.
1311-2
du
code
de
la
santé
publique,
en
vue
de
préserver
la
santé
de
l’homme
notamment
en
matière
:
Ÿ
de
prévention des
maladies
transmissibles
;
V4
de
salubrité
des
habitations,
des
agglomérations
et
de
tous
les
milieux
de
vie
de
l'homme
;
V4
d’alimentation
en
eau
destinée
à la
consommation humaine
;
“
d’exercice
d'activités
non
soumises
à la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
V4
d'évacuation,
de
traitement,
d'élimination
et
d'utilisation
des
eaux
usées
et
des
déchets
;
Ÿ
de
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
la
pollution
atmosphérique
d'origine
domestique
;
e
Mesures
de
gestion
en
cas
d'urgence
sanitaire
notamment
en
cas
de
danger
ponctuel
imminent
pour
la
santé
publique
(article
L.
1311-4)
;
Eaux
destinées
à la
consommation
humaine
et
protection
de
la
ressource
en
eau
:
+
__Injonction
au
propriétaire
ou
à l’occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
Le
risque constaté
du
fait
d’une
installation
d’eau
intérieure
non
conforme aux
règles
d’hygiène
(article
L.
1321-4
IT)
;
Réalisation d’analyses
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
(article
L.
1321-5)
;
Désignation d’un hydrogéologue
agréé
pour l’examen d’un
dossier
(article
R.
1321-6
5°);
+
Communication
régulière
aux
maires des
données
relatives
à
la
qualité
de
l’eau
distribuée
(article
L.
1321-9)
;Détermination
des
points
de
prélèvements
(article
R. 1321-15)
;
Modification
du
programme
d’analyses
du
contrôle
sanitaire
(article
R.
1321-16)
;
Demande
d’analyses
complémentaires
en
cas
de
non
conformités
des
eaux
(article
R.
1321-18)
;
Mise
à disposition
des
maires,
des
présidents
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
des
résultats
des
analyses
réalisées
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
effectué
par
l’ARS
(article
R. 1321-22)
;
Définition,
après
avis
du
CODERST,
des
conditions
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
assurée
par
la personne
responsable
de
la production
ou
de
la distribution
de
l’eau
(article
R.
1321-24)
;
Demande
à la
personne
responsable
de
prendre
les
mesures
correctives
nécessaires
pour
établir
la
qualité
de
l’eau
lorsque
la
distribution
de
l’eau
présente
un
risque
pour
la
santé
des
personnes
(article
R. 1321-28)
;
Suivi
des
mesures
prises
pour
limiter
les
risques
de
non-conformité
des
eaux
(article
R.
1321-47);
Lutte
contre
la
légionellose,
notamment
dans
les
réseaux
d’eau
(articles
L.
1321-1,
R.1321-23
et R.
1321-46)
et contrôle
des
systèmes
d'aéro-réfrigération
susceptibles
de
générer
des
aérosols
(non
ICPE)
;
Eaux
conditionnées
:
Contrôle
sanitaire
des
eaux
conditionnées
(article
R.1321-69
à 93)
;
Autorisation d'importation
d’eaux
conditionnées
(article
R. 1321-96)
;
Eaux
minérales
naturelles
:
Autorisation
de
sondages
ou
de
travaux
souterrains
dans
le
périmètre
de
protection
d’une
source
d’eau
minérale
naturelle
(article
L.
1322-4)
;
Interdiction
de
travaux
si
le
résultat
est
d’altérer
ou
de
diminuer
une
source
d’eau
minérale
naturelle
(article
L.
1322-5)
;
Suspension
provisoire
de
travaux
ou
d'activités
de
nature
à altérer
une
source
d’eau
minérale
naturelle
(article
L.
1322-6)
;
Autorisation
d'occupation
d’un
terrain
compris
dans
un
périmètre
de
protection
pour
l’exécution
de
travaux
(article
L.
1322-10)
;
Modification
ou
révision
d’une
autorisation
suite
à la
déclaration
d’un
projet
de
modification
ou
à la
demande
du
préfet
(articles
R.
1322-12
et R.
1322-14)
;
Autorisation
provisoire
(article
R.
1322-13)
;
Consultation
du
CODERST
(article
R.
1322-24)
;
Autorisation d’importation
d’eaux
minérales
naturelles
(articles
R.
1322-44-18
et 21)
;
Piscines
et
baignades
:
Notification
des
résultats
du
classement à
la personne
responsable
de
l’eau
et
au maire
(article
L.
1332-5)
;
Autorisation
d’utiliser
pour
une
piscine,
une
eau
aufre
que
celle
du
réseau
de
distribution
publique
(article
D.
1332-4)
;
....
nn,
É
us
FesDéfinition
de
la
nature
et
la
fréquence
des
analyses
de
surveillance
(article
D.
1332-
12)
;
Diffusion
des
résultats
sur
la
qualité
des
eaux
;
Reconduction
de
la
liste
des
eaux
de
baignades
de
la
saison
précédente
en
l'absence
de
transmission
actualisée
par
la
commune
(article
D.
1332-18)
;
Demande
de
communication
de
toutes
informations
nécessaires
aux
profils
en
cas
de
risque
de
pollution
(article
D.
1332-21)
;
Diffusion
des
informations
sur
la
qualité
des
eaux
de baignade
(article
D.
1332-33)
;
Salubrité
des
zones
de
pêche
de
loisirs
et
de
pêche
à pied
:
Arrêté
d’interdiction
de
consommation
et
de
commercialisation
de
la
pêche
de
loisirs
et
de
la
pêche
de
coquillages
issus
des
zones
non
classées
par
application
des
articles
L.
1311-1
et suivants
du
code
la santé
publique,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
spéciale
dévolus
aux
maires.
Habitat
insalubre
:
Vérification
de
la
salubrité
des
habitations
(articles
L.
1311-4,
L.
1331-22
à L.
1331-
31); Mise
en
demeure
du
logeur
en
cas
de
sur-occupation
(article
L.
133
1-23)
;
Injonction
de
réalisation
des
travaux
et/ou d'interdiction
à l’habitation
en
cas
de
locaux
dangereux
(article
L.
1331-24)
;
Déclaration
d’insalubrité
des
locaux
(article
L.
1331-25)
;
Mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
lié
à un
habitat
insalubre
et
exécution
d’office
des
mesures
prescrites
non
exécutées
(articles
L.
1331-26
et L.
1331-26-1);
Saturnisme
:
Demande
d’enquête
environnementale
et
d’intervention
du
SCHS
quand un
risque
d’exposition
est
porté
à la
connaissance
: prescription
de
faire
réaliser
un
diagnostic
(articles
L.
1334-1
à 4)
;
Gestion
des
constats
des
risques
d’exposition
au
plomb (CREP)
(article
L.
1334-10)
;
Prescription
de
réalisation
d’un
CREP
dans
les
opérations d'amélioration
de
l’habitat
(article
L.
1334-8-1)
;
Lutte
contre
le
saturnisme
infantile
(articles
L.
1334-1 à
L.
1334-13
et
R. 1334-1
à KR.
1334-13
- arrêté
du
8 juin
2015
modifiant
le
modèle
de
la
fiche
de
notification
figurant
à l’annexe
27
de
l’arrêté
du 22
août
2011
relatif
à la
notification obligatoire
des
maladies
infectieuses
et
autres
maladies
mentionnées
à l’article
D. 3113-7
du
code
de
la
santé
publique
;
Amiante
:
Contrôle de
l’application
de
la
gestion
du
risque
amiante dans
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
(articles
L.
1334-12-1 à
L.
1334-17
et
R.
1334-14
à KR.
1334-29)
;
Arrêté
portant
prorogation
de
travaux
de
confinement
ou
retrait
des
flocages,
calorifugeage
et
faux-plafonds contenant de
l’amiante,
en
application
(article
R. 1334-
29-2).
5
-
Bo
-»
Nuisances
sonores
:
Contrôle
des
nuisances
sonores,
en
application
des
articles
R.
1334-30
à R
1334-37
-1
À; Pollution
atmosphérique
:
Contrôle
des
pollutions
atmosphériques,
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'habitat,
(notamment
lutte
contre
l’ambroisie)
(Titre
II
du
Livre
IT
du
code
de
l’environnement)
;
Rayonnements
ionisants
:
Prescription
de
mesures
de
champs
électromagnétiques
(article
L.
1333-21)
;
lutte
contre
le
radon
à l’intérieur
de
l’habitat
(article
R.
1333-15)
;
Contrôle
des
déchets
:
Contrôle
des
déchets
dont
les
déchets
d'activités
de
soins
à
risques infectieux
et
assimilés,
(articles
R.
1335-1
à R.
1335-8)
;
Lutte
contre
les
moustiques
:
Arrêté
définissant
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
pris
en
application
de
l'alinéa
2°
de
Particle
1°
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
modifiée.
TITRE
II- La
Veille,
la
sécurité
et la
gestion
des
crises
sanitaires
Vaccinations
:
Obligation
de
vaccination
antivariolique
en
cas
de
guerre,
de
calamité
publique,
d’épidémie
ou
de
menace
d’épidémie
(article
L.
3 111-8)
;
Ajournement
des vaccinations
en
cas
d'épidémie
(article
R. 3111-11)
;
Mise
en
œuvre
de
mesures
sanitaires
lorsqu'un
cas
de
variole
est
confirmé
(article
D.
3111-20). Autres
mesures de
lutte
:
Lutte
anti-vectorielle
- Prescription
de
mesures
de
prospection,
traitement,
travaux
et
contrôles
(article
R. 3114-9)
;
Dératisation
et
désinsectisation
des
navires
- Autorisation
d'utiliser
les
produits
-
Contrôle dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
aux
frontières
(articles
R.
3114-15
à 27).
er
eeLutte
contre
la
propasçation internationale
des
maladies
:
Habilitation
de
différents
agents
du
ministère
si
nécessaire
pour
effectuer
le
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
possibilité
de
confier
le
contrôle
technique
et
la
délivrance
des
certificats
à des
personnes
ou
des
organismes
agréés
(article
L.
3115-1)
;
En
cas
de
voyage
international
les
exploitants
informent
les
clients
des
risques
pour
la
santé
publique
constatés
par
les
autorités
sanitaires
dans
les
lieux
de
destination
(article
L.
3115-2).
Menaces
sanitaires
graves
- Dispositions applicables
aux
réservistes sanitaires
:
Information
du
SAMU
du
département
et
des
collectivités
territoriales
du
déclenchement
d’un
ou
plusieurs
plans blancs
(article
L.
3131-7)
;
Possibilité
de
procéder
à des
réquisitions
nécessaires
(article
L.
3131-8).
Règles
d'emploi
de
la
réserve
:
Affectation
des
réservistes
par
le
représentant
de
l'Etat
(articles
L.
3134-1
et
L.
3134-
2). S’agissant
du
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
il
est
précisé
que
ces
missions,
réalisées
sous
l’autorité
du
Préfet,
sont
coordonnées
par
l’ Agence
Régionale
de
Santé
qui
met
en
œuvre
les
activités
de
veille,
de
réponse
aux
urgences,
d'inspection
et
de
contrôle,
dans
le
cadre
du
Règlement
Sanitaire
International.
TITRE
IV
-
Plaintes.
inspections
et
contrôles
Signature
des
lettres
de
mission
pour
diligenter
des
inspections
et
des
contrôles
au
titre
des
articles
L.
313-13
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
au
titre
des
articles
L.
331-1
et
suivants
du
même
code
;
Services
de
l’ARS
chargés des
missions
d’inspection
(article
L.
1435-7).
TITRE
V
-—
Professionnels
de
santé
Comité
médical
départemental
défini
par
l’article
R.6152-36
;
Missions
temporaires
des
personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
centres hospita-
liers
et
universitaires
définies
au terme
de
l’article
34
du
décret
n°
84-135
du
24
fé-
vrier
1984
modifié par
le
décret
n°
2006-593
du
23/05/2006
portant
statut
des
person-
nels
enseignants
et
hospitaliers
des
CHU.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT,
directeur
général
de l’ARS,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
conférée par
l'article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée
par:
ge.Dans
l’ensemble
des
domaines
mentionnés
dans
la
délégation
de
signature
Caroline
CALLENS,
déléguée
départementale
de
Vaucluse.
Nadra
BENAYACHE,
déléguée
départementale
adjointe,
responsable
du
département
animation territoriale, Docteur
Dominique
GRANEL
de
SOLIGNAC,
responsable
du
service
établissement
de santé. Stéphanie
GARCIA,
responsable
du
service
santé
environnement
Dans
la
limite
de
leurs
compétences
et
attributions
respectives
Docteur
Anne
Marie
GAILHAGUET,
Responsable
du
service
prévention
offre
de
soins
ambulatoire,
Docteur
Jean
Marie
PINGEON,
Responsable
gestion
des
risques
exceptionnels,
Dans
le
domaine
de
la
santé
environnementale
Jean
François
MARIN,
Responsable
de
l’unité
environnement
extérieur,
et
eaux
de
loisirs. Sylvain
d'AGATA,
Responsable
de
l’unité habitat,
et
eaux
destinées
à
la
consomma-
tion humaine Dans
le
domaine
des
soins
sans
consentement
Docteur
Manuel
MUNOZ-RIVERO,
Directeur
par
intérim,
Direction
santé
publique
et
environnementale,
ARS
Paca
Jérôme
ROUSSET,
Carole
BLANVILLAIN,
Martine
PARDIGON
-—
mission
régio-
nale
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
- ARS
Paca
Dans le domaine des professionnels de santé Docteur
Vincent
UNAL
—
directeur
par
intérim
de
la
direction
de
l’organisation
des
soins
ARS
Paca
Marie-Thérèse
SEGURA
—
responsable
du
service
des
professions
de
santé
—
ARS
Paca ARTICLE3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
le
directeur
général
de
l’ Agence
Régionale de
la
Santé
PACA,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
0
3
JAN.
2017
Fait
à Avignon,
le
Re
Préfet,
TRE
Bémard GONZALEZ