Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 82
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 022
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 034
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 017
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 23
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 064
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 012 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 071 du 19 12 2018
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 017 tome 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 001
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 82
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 82)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EE
=
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
82
- OCTOBRE
2016
PUBLICATION
:
28
OCTOBRE
2016RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
OCTOBRE
2016
N°
82
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
1
arrêté
du
18
octobre
2016
portant
agrément
d’un
médecin
exerçant
en
cabinet
libéral
et
chargé
d’examiner
les
candidats
au permis de
conduire
et
les
conducteurs
Dr
Sylviane
RIOU
PAGE
3
arrêté
du
18
octobre
2016
(Vaucluse-Gard)
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Avignon
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
10
arrêté
interdépartemental
du
7 juin
2016
désignant
les
parties
prenantes
concernées
et
le
service
de
l’État
coordonnateur de
la
Stratégie locale
de
gestion
des
risques
d’inondation
(SLGRI)
Rhône
du
TRI
d'Avignon
PAGE
15
Ordre
du
jour
du
22
novembre
2016
-
CDAC
demande
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
relative
à la
création
d’un
ensemble
commercial
d’une
surface
de
vente
totale
de
15
912
m?°
et
de
2 pistes
de
ravitaillement
d’une emprise
au
sol
totale
de
109
m°?,
sur
la
commune
d'Orange.
PAGE
16
arrêté
du
17
octobre
2016
portant
approbation
du
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
des
infrastructures
du
réseau
routier
national,
du
réseau
autoroutier
et
du
réseau
ferroviaires
dans
le
département
de
Vaucluse
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
PAGE
19
arrêté
modificatif
2016-0040-ARSDD84
du 24
octobre
2016
portant
fixation
de
la
DGF
2016
pour
les
appartements
de
coordination thérapeutique
(ACT)
PAGE
22
arrêté
2016-0045-ARSDD84
du
24
octobre
2016
portant
fixation
de
la
DGF
2016 du
CSAPA
géré
par
ANPAA
PAGE
25
arrêté
2016-0044-ARSDD84
du 24
octobre
2016
portant
fixation
de
la
DGF
2016 du
LEHSS
géré
par
l’association
RHESO
PAGE
28
arrêté
modificatif
2016-0042-ARSDD84
du 24
octobre
2016
portant
fixation
de
la
DGF
2016
de
la
structure
CAARUD
Le
Patio
géré
par
groupe Sos
Solidarité
PAGE
31
arrêté
modificatif
2016-0041-ARSDD84
du
24
octobre
2016
portant
fixation
de
la
DGF
2016
du
CSAPA
géré
par
SOS SOLIDARITE
PAGE
34
arrêté
modificatif
2016-0043-ARSDD84
du 24
octobre
2016
portant
fixation
de
la
DGF
2016 du
CAARUD
La
Boutik
gérée
par
l’association
Aides
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
CES
DELEGATIONS
PRENNENT
EFFET
À COMPTER DU
1ER
NOVEMBRE2016
PAGE
37
arrêté
du 27
octobre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de Vaucluse
PAGE
65
arrêté
du
27
octobre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de Vaucluse pour l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’État
PAGE
71
arrêté
du
27
octobre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de Vaucluse pour
la
gestion
du
fonds de
prévention des
risques naturelsLiberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PREFECTURE
Direction
des
relations
avec
les
usagers
ef
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
là
circulation
routière
ARRETE
PORTANT
AGRÉMENT
D’UN
MÉDECIN
EXERÇANT
EN CABINET
LIBÉRAL ET
CHARGÉ
D’EXAMINER
LES
CANDIDATS
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
ET
LES
CONDUCTEURS
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.223-5,
L.224-14,
R.221-1 à
R. 221-21 Vu
l'arrêté
du 26
septembre
1979
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
tourisme
relatif
aux
retraits
d’agréments
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’équipement
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
des
permis
de
conduire
; Vu
l'arrêté
du
ministère
des
Transports,
de
l'Equipement,
du
Tourisme
et
de
la
Mer
du
31
août
2010
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
2005
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude à
la
conduite
;
Vu
la
demande
d’agrément déposée
par
le
Dr
Sylviane
RIOU
le
6
septembre
2016,
Sur
la
proposition
de
monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84 84
- Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse,pref.gouv.fr2
-
ARRÊTE
:
Article
ler
: le
médecin
dont
le
nom
suit est
désigné
en
qualité
de
médecin
exerçant
en
cabinet
libéral
chargé
du
contrôle
de
l’aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
du
candidat
au
permis
de
conduire
ou
du
titulaire
du
permis.
-
Docteur
Sylviane
RIOU,
né
le
14
avril
1959,
exerçant
à
LE
PONTET-
84130-
7 rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
résidence
Jean
Moulin.
Article
2
: Cette
nomination
pour
une
durée de
cinq ans
prend
effet
sans
que
l'exercice
des
fonctions
considérées
puisse,
cependant,
se
prolonger
au-delà
de
l’âge
de
soixante-treize
ans.
Article
3
: le
renouvellement
de
l'agrément
sera
subordonné
à
l'obligation
de
suivi
d'une
formation
continue
dont
les
modalités
sont
définies
à l'article
15
de
l'arrêté
du
31
juillet
2012
susvisé,
Le
médecin
agréé dispose
d'une
année
à
compter
de
la
date
de
fin
de
son
agrément
pour
remplir
cette
obligation
de
formation
continue.
Article
4:
les
médecins
agréés
veillent
au
contrôle
de
l’imprégnation
alcoolique
lors
des
examens
médicaux
qu’ils
pratiquent
au
cours
de
l’examen
d'aptitude
à
la
conduite
des
poids
lourds.
Article
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
notifié
à
l’intéressé
et
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
la
sous-préfète
d’Apt,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Carpentras,
Monsieur
le
directeur
de
l'ARS,
et
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département.
Avignon,
le
8
OCT.
2016
Pour
le
préfet,
Le 1
ET
Ad, EMARET3
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
Direction des collectivités
et les collectivités territoriales
et du développement local
Service
des
relations
avec
les
collectivités
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
territoriales
l'intercommunalité
Unité
intercommunalité
ARRÊTÉ
INTER-PREFECTORAL
du
4 8
OÛT, 4015
portant
modification
statutaire
de la communauté d'agglomération du Grand Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
et
LE PRÉFET
DU
GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notaminent l'article L.5211-17 ;
VU
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
68
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
1994
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Avignon,
modifié
;
VU
l'arrêté
intet-préfectoral
du 22 décembre
2000
prononçant
la
transformation
de
la
communauté.
de
communes
du
Grand
Avignon
en
communauté
d'agglomération,
modifié
;
VU
la
délibération
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand Avignon
du
21
mars
2016
proposant
une
modification
statutaire
relative
à
la
compétence
obligatoire
en
matière
de
développement
économique,
à
la
compétence d’aménagement,
d’entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
à
la
compétence
de
collecte
et
traitement
des déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
et
à
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
préventions des inondations
;
VU
les
délibérations
approuvant
cette
modification
dés
conseils
municipaux
des
communes
de
Avignon
(25
mai
2016),
Caumont-sur-Durance
(08
juin
2016),
Entraigues-sur-la-Sorgue
(11
juillet
2016),
Jonquerettes (19
mai
2016),
Morières-les-
Avignon
(28
juin
2016),
Le
Pontet
(14
juin
2016),
Saint-Saturnin-les-Avignon
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone 04
88 17
84
84
- Télécopie
04
90
86
20
76
- Intemet
: wwiv.vaucluse.pouv.frU
(06
juin
2016),
Vedène
(07
juillet
2016),
Les
Angles
(19
mai
2016),
Pujaut
(12
juillet
2016),
Rochefort-du-Gard
(26
mai
2016),
Sauveterre
(27
juin
2016),
Saze
(16
juin
2016)
et
Villeneuve-lès-Avignon
(29
juin
2016)
;
VU
l'absence
de
délibération
dans
le
délai
imparti
valant
avis
favorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Velleron
;
CONSIDÉRANT
que
sont
réunies
Les
conditions
de
majorité
relatives
à
l'approbation
de
la
modification
statutaire
de
l'établissement
;
SUR
la
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Vaucluse
et
du
Gard,
ARRETENT:
Article
1°
: Les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon
sont
modifiés,
notamment
leur
article
5 relatif
à l’exercice
des
compétences.
Les
statuts ainsi
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2: Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de Vaucluse
et
du
Gard.
Artiele
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
4
:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Vaucluse
et
du
Gard
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
de Vaucluse
Le
préfet
du Gard
pourà
Préfet,
le
secréfii
cénérai
|
François
LALAN
NEGC
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ï nr
cr
Er
5
:
e
u
ï
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU GRAND
AVIGNON
- STATUTS
JANVIER 2017
Page
0ARTICLE 1
A
.
Le périmètre de la Coménuñauté-d'Aggloriération comprend les communes de :
>
AVIGNON: 7%
Fee ee
>
CAUMONT SUR DURANCE
>
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
>
JONQUERETTES
>
LE PONTET
>
MORIERES LES AVIGNON
>
PUJAUT
>
ROCHEFORT DU GARD
>
SAINT
SATURNIN
LES
AVIGNON
>
SAUVETERRE
>
SAZE
>
VEDENE
>
VELLERON
>
VILLENEUVE LEZ AVIGNON
Et toute autre commune qui adhérerait ultérieurement. Cette
communauté
s'intitule
:
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée. ARTICLE
2
- SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé au 320 chemin des Meinajariès,
BP
1259
Agroparc
84911
Avignon cedex
9.
ARTICLE 3 — CONSEIL DE COMMUNAUTE En
application
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
28
avril
2015,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges du conseil communautaire sont établis de la manière suivante :
Communes
répartition
des
sièges
Avignon
29
Lé
Pontet
6
Villeneuve-lès-Avignon
4
Vedène
3 3 3
Les
Angles
Entraigues-sur-la-Sorgue
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
AVIGNON
- STATUTS
JANVIER 2017
Page
1Morières-Lès-Avignon
Rochefort-du-Gard
°°.
Saint
Saturnin
les
AvignôW
© °°
Caumont-sur- Durance...
Pujaut
«
Velleron
Soet
Snel
Saze
Sauveterre Jonquerettes
Total
Anis
os
;
on
\O
ARTICLE
4
- BUREAU
Le
Bureau
de
la
Communauté
est
composé
du
Président
et
de
plusieurs
Vice-présidents.
La
détermination
du
nombre
de
vice-présidents
est
fixée
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
dans
les
conditions
de
l'article
L5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
5
- COMPETENCES
La
Communauté
d'Agglomération
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
Îles
compétences
suivantes
:
5-1
--
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
5-1-1--
EN
MATIERE
DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme, 5-1-2
- EN
MATIERE
D'AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
Schéma
directeur
et
schéma
de
secteur;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
Il
du
titre
Il
de
la
loi
n°
82-1153 du 30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
46
de
cette
loi.
5-1-3
-
EN
MATIERE
D’EQUILIBRE SOCIAL
DE
L'HABITAT
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU GRAND
AVIGNON
- STATUTS
JANVIER
2017
Page
2à
-
Programme
local
de
l'habitat;
politique
du
logement,
notamment
du
logement
social,
d'intérêt sommunautaire ft
4 action,par opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du“Jogement des”pe rsonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’ intérêt communautaire,
Fi
S £+£
é
:
€
&
€
5-1-4 - EN FIATIERE DE‘POLITIQUE DE LÀ VILLE DANS LA COMMUNAUTE Dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire
;
dispositifs
locaux,
d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
À
se
5-1-5
—
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS,
DANS
LES
CONDTIONS
PREVUES
A
L'ARTICLE
L
211-7
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT [A COMPTER DU LE JANVIER 2018] 5-1-6 - EN MATIERE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil. 5-1-7
—
COILECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DECHETS
ASSIMILES
5-2 -- COMPETENCES OPTIONNEELLES
5-2-1
- Création
ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parc
de
stationnement
d'intérêt
communautaire.
5-2-2
-—
Assainissement
5-2-3
—
Eau
5-2-4
—
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
5-3
-- COMPETENCES FACULTATIVES
5-3-1
-
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
ET
DE
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT :
Ÿ _ Actions générales en matière d'environnement :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
- STATUTS
JANVIER 2017
Page 3“
Actions
de
sensibilisation
et
_ de
communication
sur
l’environhement,
©"
ei
»
Actions dé mise en valeur et protectiôn!de sites présentant un intérêt écologique,
‘ Le
ue
"Coordination a
oftils: de É rveillañée :de Ja radioactivité et de
fair
Let
Pattes
cie
ee
#
Gestion des canaux, sorgues et roubines dans le cadre des associations syndicales, des syndicats existants ou à créer, a
Harmonisation du zonage et de la réglementation des espaces publicitaires.
v
Lutte contre la pollution des eaux et de l'air
:
"Plans d'exposition aux risques, “Analyse, connaissance et suivi de la ressource en eau : mise en
œuvre de la connexion des réseaux.
5-3-2
—
CONSTRUCTION,
AMENAGEMENT,
GESTION
DE
BATIMENTS
POUR
L'ACCUEIL DES SERVICES PUBLICS
: police, gendarmerie, incendie, services
administratifs et techniques intercommunaux.
5-3-3
—
CONSTRUCTION,
GESTION
ET
ENTRETIEN
DES
INSTALLATIONS
ET
RESEAUX DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES,
5-3-4
—
CONSTITUTION
DE
RESERVES
FONCIERES
EN
VUE
D'OPERATIONS
D'AMENAGEMENT COMMUNAUTAIRES.
5-3-5
—
CREATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DES VOIRIES
ET
RESEAUX
PUBLICS
5-3-6
—
INSTALLATION,
AMENAGEMENT,
GESTION,
ENTRETIEN
ET
MAINTENANCE DES ABRIS DES STATIONS DE TRANSPORTS URBAINS ET DE LEURS
ACCESSOIRES
ARTICLE
6
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
assurées
par
le
comptable
de
la
Trésorerie
d'AVIGNON.
ARTICLE 7 La
Communauté
d'Agglomération
est
substituée
de
plein
droit
à
la
Communauté
de
Communes. COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU
GRAND
AVIGNON
- STATUTS
JANVIER 2017
Page 4Liborid
« Égeltté
» Frateratié
RÉSUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Prospective Urbanisme et Risques Affaire suivie par : Isabelle CHADŒUF
Téléphone : 04 88 17 82 68 Télécopie : 04 88 17 87 91
Courriel
: dét-spur@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
INTERDEPARTEMENTAL du
3
JUIN
206
DÉSIGNANT
LES
PARTIES
PRENANTES
CONCERNÉES
AINSI
QUE
LE
SERVICE
DE
L’ÉTAT
COORDONNATEUR
DE
LA
STRATÉGIE
LOCALE
DE
GESTION DES
RISQUES
D’INONDATION
«
RHONE
»
DU
TRI
D’AVIGNON
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE-
ALPES-COTE
D'AZUR
PREFET
DU
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE CFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
DES
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
MERITE
LE
PREFET
DU
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
LE
PRÉFET
DE
LA REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
LE
PREFET
DU
DEPARTEMENT
DU
GARD
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
LE
PREFET
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU MERITE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURM
-
VU
la
directive
2007/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2007
relative
à l'évaluation
et
à la
gestion
des
risques
d'inondation
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
566-8,
KR.
566-14
et
R.
566-15
relatifs
aux
stratégies
locales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
avril
2012
relatif
aux
critères
nationaux
de
caractérisation
de
l’importance
du
risque d’inondation,
pris
en
application
de
l’article
R.
566-4
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2012
établissant
la
liste
des
territoires
dans
lesquels
il
existe
un
risque
d’inondation
important ayant
des
conséquences
de
portée
nationale,
pris
en
application
des
articles
L.
566-5.L.
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
7 octobre
2014
relatif
à la
stratégie
nationale
de
gestion
des
risques
d’inondation
;
VU
l'arrêté
n°
11-402
du
21
décembre
2011
du
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
préfet
du
département
du
Rhône,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
arrétant
l'évaluation
préliminaire
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'atrêté
n°
12-282
du
12
décembre
2012 du
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
préfet
du
département
du
Rhône,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
arrêtant
la
liste
des
territoires
à risque
important
d’inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
les
arrêtés
n°
13-416
bis
du 20 décembre
2013, n°
14-166
du
ler
août
2014
et
l'arrêté
n°
14-160
bis
du
15
septembre
2014
du
préfet
de
région
Rhône-Alpes,
préfet
du
département
du
Rhône,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
arrêtant
les
cartes
des
surfaces
inondables
et
les
cartes
des
risques
d’inondation
pour
les
territoires
à risque
important
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
n°DEVP1527841A
du
07
décembre
2015 du
préfet
de
la
région
Rhône-
Alpes,
préfet
du
département
du
Rhône,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
arrêtant
le
plan
de
gestion
des
risques
d’inondation
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
n°
16-118
du
15
février
2016 du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-
Alpes,
préfet
du
département
du
Rhône,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
arrêtant
la
liste
des
stratégies locales,
leurs
périmètres,
leurs
délais
d’approbation
et
leurs
objectifs
;
Sur
proposition
des
directeurs
départementaux
des
territoires
du
Vaucluse,
de
l’Ardèche
et
de
la
Drôme,
et
des
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard
et
des
Bouches-du-Rhône,ARRETENT
Article
1
:
Les
parties
prenantes
concernées
par
la
stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d’inondation
« Rhône
» du
TRI
d’Avignon
sont
annexées
au
présent
arrêté.
Article
2
:
La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
DREAL
de Bassin
Rhône-Méditerranée,
est
chargée
de
coordonner
l’élaboration,
la
révision
et
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
locale
Rhône
du
TRI
d'Avignon.
Elle sera
appuyée
pour
cela
par
les
directions
départementales
des
territoires
du
Vaucluse,
de
l’Ardèche
et
de
la
Drôme,
par
les
directions
départementales
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Gard,
et
par
les
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
du
Vaucluse,
de
l’Ardèche,
de
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Gard. Article
4
:
Le
préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
le
préfet
de
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
les
préfets
des
départements
du
Vaucluse,
de
Ardèche,
de
la
Drôme
et
du
Gard,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
du
Vaucluse,
de
l’Ardèche
et
de
la
Drôme,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Gard,
les
directeurs
régionaux
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
des
régions
Auvergne-Rhône-
Alpes,
délégué
du
bassin
Rhône
Méditerranée,
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Avignon,
le
>
JUIN
208
Le préfet du département de Vaucluse
Le préfet du département de l’
Ardèche
sign?
s191©
Bernard GONZALEZ
Alain TRIOLLELe
préfet
du
département
de
la
Drome
519"? Eric SPITZ Le préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte-d’
Azur
Préfet
du
département
des
Bouches
du
Rhône
519° Stéphane BOUILLON
À? Le
préfet
du
département
du
Gard
559? Didier LAUGAANNEXE
1
K-
—
LISTE
DES
PARTIES
PRENANTES
—
STRATÉGIE
LOCALE
DE
GESTION
DES
RISQUES
D'INONDATION
RHONE
DU
TRI
D'AVIGNON
EPCI:
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
.Communauté
de
Communes
Rhône
Lez
Provence
Communauté
d'Agglomération
Rhône-Alpilles-Durancs
Communauté
de
Communes
Ayeues-Ouvèze
en
Provence
-Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon
-Communauté
de
Communes
des
pays
de
Rhône
et
Ouvèze
Communauté
de
Communes
du
Rhône
aux
Gorges
de
PArdèche
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
du
Rhône
Gardoise
Communauté
de
Communes
Drôme
Sud
Provence
-Coromunanté de
Communes
du
Pont
du
Gard
Syndicats
:
-SCOT
du Gard
Rhodanien
-SCOT
du
Bassin
de
vie
d'Avignon
-SCOT
Uzège-Pont-du-Gard
-SCOT
Pays
d'Arles
-Syadicat
Intercommunal
des
Digues
du
Rhône
Lapalud-.Lamotte-Mondragon
-SIAGAR-Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Abords
du
Rhône
.
Gestionnaires
de
réseaux
:
-Compagnie
Nationale
du
Rhône
-SNCE
Réseaux
Voies
Navigables
de France
Consels
territoriaux
:
-Conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Conseil
départemental
de
la
Drôtne
-Conseil
régional
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
-Conseil
départemental
du
Gard
Conseil
départemental
du
Vaucluse
-Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
-Conseil
départemental
de
l'Ardèche
Chambres
consulaires
:
-Chambre
d’agriculture
des départements
du
Vaucluse,
de
l'Ardèche,
de
la
Drôme,
du
Gard
et
des
Bouches-du-Rhône
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
des départements
du
Vaucluse,
de
l'Ardèche,
de
la
Drôme, du
Gard
et
des
Bouches-du-Rhône
|
Les
services
de
FEtat
-DREAL
Auvergne-Rhône-Aipes
-DDTM
du
Gard
-DREAL
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
-DDTM
des
Bouches-du-Rhône
-DREAL
Languedoc-Roussiilon-Midi-Pyrénées
-Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée
-DDT
du
Vaucluse
-SDIS
des
départements
du
Vaucluse,
de
l'Ardèche,
de
la
Drôme,
du
Gard
et
des
Bouches-du-Rhône
-DDT
de
l’Ardèche
-SIDPC
des départements
du
Vaucluse,
de
1’Ardèche,
de
la
Drôme, du
Gard
et
des
Bouches-du-Rhône
-DDT
de
ia
DrômeKE
EX
©
Ed
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
Départementale
des
Territoires
Vaucluse
Service
Prospective
Urbanisme
et
Risques
Affaire
suivie
par
:
Secrétariat
de
la
CDAC
Tèl
:
04 88 17 82 49
COMMISSION DEPARTEMENTALE ‘AMENAGEMENT
COMMERCIAL
ORDRE
DU
JOUR
DU
MARDI
22
NOVEMBRE
2016
Préfecture
- Bât.
B
- RDC
- Salle
PETRARQUE
À
14H30
DOSSIER
N°
80A
Demande
de
permis de
construire
tenant
lieu
d’autorisation
commerciale
relative
à la
création
d’un
ensemble commercial
d’une
surface
de
vente
totale
de
15
912
m°?
et
de
2
pistes
de
ravitaillement
d’une emprise
au
sol
totale
de
109
m°,
sur
la
commune
d’Orange.
Demandeur
: SA L’IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRESLiberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
Eau
Environnement
et
Forêt
Affaire
suivie
par
: Laurence
VIRGILLE
Tél
: 04
88
17
82
40
Courriel
‘laurence.
virgille@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
17
OCT,
20%
portant
approbation
du
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
des
infrastructures
du
réseau
routier
national,
du
réseau
autoroutier
et
du
réseau
ferroviaire
dans
le
département
de
Vaucluse
du
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
directive
n°2002/49/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
25
juin
2002
relative
à
l’évaluation
du
bruit
dans l’environnement
;
VU
je
code
de
l’environnement,
et
notamment
les articles
L
572-1
à
L
572-11
et
R
572-1 à
R
572-11
transposant
cette
directive
;
VU
le
décret
n°
2006-361
du 24
mars
2006
relatif
à l'établissement
des
cartes
de
bruit
et
des plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
avril
2006
relatif
à l'établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013052-0009 du
21
février
2013,
n°
2014044-0013
et
n°
2014044-0014
du
14
février
2014
portant publication des
cartes
de
bruit
des
.
infrastructures
de
transport
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone
04
88
17
84
84
- Télécopie
04
90 86
20
76
- Intemet
: www.vaucluse.gouv.fr=
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du 27
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
la
consultation
des
gestionnaires
des
réseaux
concernés
(ASF,
Escota,
DIR
Méditerrannée,
SNCF
Réseau)
et
des
partenaires
de
la
démarche
(DREAL
PACA,
CEREMA
Aix-en-Provence)
par
courrier
du 24
août
2015
sur
le
projet
du
présent
plan de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement des
infrastructures
et
les
observations
formulées concernant
ce
projet
;
CONSIDERANT
la
mise
à
la
disposition
du
public
du
projet
du
présent
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
des
infrastructures,
organisée
du
9 mai
2016
au
9 juillet
2016,
et
les
observations
formulées par
le
public
concernant
ce
projet
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
objet
du
présent
arrêté.
Le
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE)
des
infrastructures
du
réseau
routier
national,
du
réseau
autoroutier
et
du
réseau
ferroviaire
dans
le
département
de
Vaucluse,
annexé au
présent
arrêté,
est
approuvé.
ARTICLE
2
: infrastructures
concernées.
Le
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE)
concerne
:
.
l'autoroute
AS1
sur
la
commune
de
Beaumont-de-Pertuis
;
+
la
route
nationale
7
de
la
limite
du
département
de
la
Drome
à
la
route
départementale
976
sur
la
commune
d'Orange
et
de
l’arc
de triomphe
à la
rue
des
Bruyères
sur
la
commune
d'Orange
;
+
la
route
nationale
86
de
la
limite
du
département
du
Gard
à la
route
nationale
7
sur
la
commune
de
Bollène
;
+
la
ligne
ferroviaire
752
000
de Cheval-Blanc
à Lapalud
;
+
la
ligne
ferroviaire
830
000 d'Avignon
à
Orange.
ARTICLE
3
: caractéristiques
du
plan.
Le
PPBE
définit
notamment
les
mesures
prévues
pour
les
cinq années
à venir
visant
à
prévenir
ou
à réduire
le
bruit
dans
l'environnement.
2/3ARTICLE
4
: publication
et
mise
à
disposition.
Le présent arrêté et ses annexes seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de
Vaucluse
: http://www.vaucluse.gouv.fr/
Il sera tenu à la disposition du public et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse. ARTICLE
5
: délai et voie de recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
: exécution
et
transmission.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; Les sous-préfets territorialement compétents ; Le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
;
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le présent arrêté, accompagné du PPBE, sera transmis en copie : - au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (DGPR — mission bruit et agents physiques) ; - à
la
directrice
de
la
DREAL
PACA
;
- au
directeur
régional
de
SNCF
Réseau
PACA
;
- au
président
d'ESCOTA
;
- au
directeur
régional
d’ASF
;
- au directeur de la DIR Mediterranée.
3/3Provence-Alpes Côte
d'Azur
| RRIRIR ©» Agence Régionale de Santé
l
El
|
À
ARS DE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
x
DECISION
N°
2016/
004
0-ARS
DO
YU
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N° 2016/0620-ARS DD84
FIXANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
POUR LES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)
(GEREE PAR GROUPE SOS SOLIDARITE )
FINESS
: 84
0016869
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU VU
.le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles,
notamment
les
articles
L312,1,
L314.1, L.313.8 et L.314,3
à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre 2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
19
août
2016
publié
au
Journal
Officiel
du
25
août
2016,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'art, L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; l'arrêté
du 26
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
n°
R93-2016-035
du
05
avril
2016
;
Agence
régionale
de
santé
— 132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
WWAW.ars.paca.sante.frVU
La
décision
n°
N°
2016/0020-ARS
DD84
DU
18
octobre
2016.
VU
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2016
établi
par
le
Directeur
Général
par
intérim
de
l’'ARS
Provence
alpes
Côte
d’Azur
le
15
septembre
2016,
relatif
à la
tarification
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
à
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2016.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1 campagne
Budgétaire
2016
—
établissements
et
services
accueillant
des
personnes en
difficultés
spécifiques.
.:
#.Gonsidérant:
17.1
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28
octobre
2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
les
Appartements
de
coordination
thérapeutiques
(ACT)
;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises
par
voie électronique
le
11
octobre
2016,
par
la
délégation
départementale
de
Vaucluse,
Considérant
La
réponse
formulée
par
le
Groupe
SOS
Solidarité
dans
son
courrier
électronique
en
date
du
14
octobre
2016
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
ARTICLE
4%
_: la
décision
N°
2016/0020-ARS
DD84
est
modifiée
dans
ses
visas.
Les
articles
suivants
sont inchangés.
Pour
l'exercice
budgétaire 2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
ACT,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
— 132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr_à-
Montants
TOTAL
Groupes fonctionnels
en
Euros
en
Euros
Dépenses
Groupe
|
38 528,00 €
dont
CNR
et
MN
Groupe
Il
LL
ruunenunedendmuuneenauttanmaiennnenseunmeeemeanemneneneumnnah
annnmnneneunansemnmnnnn
dont CNR Groupe lil SU runlocamemmennnmnesemumeseenseuuennnnssenaennenauneud
ur
sueumaennmemnunnmmmmmsennen
dont CNR Reprise
de
déficit
-
Recettes
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
dont
CNR
453 234,16 €
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
8 500,00
€
Groupe
Il
|
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
1
603,00
€
Reprise
d’excédents
-
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE 6 ARTICLE
7
A
compter
du
1°
janvier
2016,
la
tarification
des
prestations
des
ACT
est
fixée
comme
suit
: 453
234,16€
‘La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de la
37
769,51
€
|
dotation
globale
de
financement
2016
et
s'établit
ainsi
à
:
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au
1°”
janvier
2017
est
de
453 234,16€. Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
du
lil
de
l’article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
:
La
Directrice
de
la
délégation
départementale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
GROUPE
SOS
SOLIDARITE
et
à
l'établissement
ACT.
FAIT À AVIGNON, LE 24 OCTOBRE 2016 P/ le DGARS, et par/délégation,
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
Wwww.ars.paca.sante.fr
463 337,16 € 463 337,16 €@ > hgence Régionale de Santé Provence-Alpes
é.
Côte
d'Azur
.
|
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
x*
DECISION
N°
2016/
DOLB-RRs
DD
ëu
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
À
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2016
DE
CENTRE
DE
SOINS
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE
PREVENTION
EN ADDICTOLOGIE
«
CONVERGENCE
»
Ï
(CSAPA
GEREE
PAR
ANPAA)
FINESS
: 84
001
720
6
LEIPTET
LE
DIRECTEUR
GENERAL
PAR
INTERIM
DE L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312.1,
L314.1,
L.313.8
et
L.814,3
à
L.314.8
et
R.314-1 à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre 2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU.
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des Familles ;
VU
l'arrêté
du
19 août
2016
publié
au
Journal
Officiel
du
26
août 2016,
fixant
pour
|
l'année
2016
les
dotations
régionales
limitatives
de dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
Part.
L.314-3-3
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
du
26
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé PACA ;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca,sante.fr
IF23.
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
n°
R93-2016-035
du
05
avril
2016
;
VU
la
décision
n°
2016-0036-ARS
DD84
du
21
octobre
2016
;
VU
le
rapport
d’orientations
budgétaires
2016
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
15
septembre
2016
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2016.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1 campagne
Budgétaire
2016
—
établissements
et
services
accueillant
des personnes
en
difficultés
spécifiques.
CP
CE:
‘2
“Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26
octobre
2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
Convergence
sis
en
Avignon
;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises
par
voie
électronique
le
11
octobre
2016,
par
la
délégation
départementale
de
Vaucluse,
Considérant
|
|
Le
courrier
électronique
en
date
du
20
octobre
2016
par
lequel
le
gestionnaire
du
CSAPA
Convergence
accepte
les
propositions
budgétaires
2016.
DECIDE
ARTICLE
1%:
la
décision
n°
2016-0036-ARS
DD84
du
21
octobre
2016
est
modifiée
dans
ses
visas.
Les
articles
suivants
restent
inchangés.
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CSAPA
Convergence
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
- 132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
Wwww.ars.paca.sante.fr
11_2h -
:
Montants
TOTAL
Groupes fonctionnels
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses afférentes
à l'exploitation courante.
1. 36 106,77€
dont
MN
2015
Groupe
Il
Dépenses
[Dépenses
afférentes
au
personnel
|
744767.67<€|
877
80B,44€
dont
CNR
Groupe
Ill
Dépenses
afférentes
à la
structure...
ll
96
934,00
€
dont
mesures
nouvelles
Reprise
de
déficit
...
€
Groupe | Produits de la tarification...
|
877 808,44 €
dont
mn
2015
Groupe
Il
877
808,44
€
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables Reprise
d’excédents
-
€
ARTICLE2
À compter du
1°” janvier 2016,
la
tarification
des
prestations
du
CSAPA
Convergence
est fixée comme suit : 877 808,44€.
ARTICLE 3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
lassurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2016
et
s'établit
ainsi
à :_/3150,70€
;
ARTICLE4
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au
1%
janvier
2017
est
de
877 808,44€
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour les personnes auquel il sera
notifié,
à compter de sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
{Il
de
l’article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
Particle
2
du
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
ARTICLE 7
La
Directrice
de
la
délégation
départementale
de
l'ARS
est
chargée
de
[1]
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ANPAA
84
et
à
l'établissement CSAPA Convergence
FAIT À AVIGNON, LE 24 OCTOBRE 2016
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La Déléguée Départementale Adjointe de Vaucluse,
Nadra
BEN
HE
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille www.ars.paca.sante.fr| RAIN IF © > Agence
Régionale
do
Santé
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
>
DECISION
N° 2016/ DO by -
ARS Do ®
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
A
COMPTER
DU
4
JANVIER
2016
DE
LA
STRUCTURE
LITS
HALTE
SOIN
SANTE
(LHSS)
(GEREE
PAR
L'ASSOCIATION
RHESO)
FINESS
: 84
0018394
LE
DIRECTEUR
GENERAL
PAR
INTERIM
DE
L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312,1,
L314,1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
-et
des
Familles
;
l'arrêté
du
19
août
2016
publié
au
Journal
Officiel
du
26
août
2016,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés à
l'art.
L.314-3-3
du code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du 26
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
;
Agence
régionale
de
santé
— 132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseilie
www.ars.paca.sante.fr-
dB
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
n°
R93-2016-035
du 05
avril
2016
;
VU
la
décision
n°
2016-0037-ARS
DD84
du
21
octobre
2016
;
VU
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2016
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
15
septembre
2016
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2016.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1 campagne
Budgétaire
2016
-
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques.
|‘Génsidérant
|
|
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30
octobre
2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
LHSS
gérée
par
l'association
RHESO
à
Carpentras
;
|
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises
par
voie électronique
le
11
octobre
2016,
par
la
délégation
départementale
de
Vaucluse,
Considérant
L'absence
de
réponse
de
la
part
de
l'établissement
dans
le
délai
de
huit
jours
imparti
comme
le
stipule
l'article
R314-24
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles(CASF)
;
Considérant
L'absence
de
réponse
de
la
part
de
l'établissement
dans
le
délai
de
huit
jours
imparti
comme
le
stipule
l'article
R
314-24
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF)
;
ARTICLE
1%
_: la
décision
n°
2016-0037-ARS
DD84
du
21
octobre
2016
est
modifiée
dans
ses
visas.
Les
articles
suivants
restent
inchangés.
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
LHSS
RHESO),
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
LE_27
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
en Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation.courante
31.349,00
€
dont
CNR
Groupe
Il
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
....{
140847,66€|
205
079,66
€
Dépenses
dont
CNR
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à la
structure...)
32 889,00
€
dont
CNR
Reprise
de
déficit
_
Groupe
|
Produits
de
la tarification...
206
079,66
€
dont
CNR
Groupe
li
205
079,66
€
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
-
ARTICLE2
À
compter
du
1°
janvier
2016,
la
tarification
des
prestations
des
LHSS
RHESO
est
fixée
comme
suit
: 205
079,66€
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de fa
dotation
globale
de
financement
2016
et s'établit
ainsi
à :..17089,97€
|
ARTICLE4A
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au
1”
janvier
2017
est
de
205
079,66€
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification,
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-III,
le tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
ARTICLE
7
La
Directrice
de
la
délégation
départementale
de
l'ARS
est
chargée de
[f]
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
structure
LHSS
de
Carpentras
et
à
l'association
RHESO.
FAIT
A
AVIGNON, LE
24
OCTOBRE
2016
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
Déléguée
Départementale
Adjointe
de
Vaucluse,
Nadra
BE
CHE
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr| RAID! [F1
|
@
}gence
Régionale
de
San
Provence-Alpes
>
Côte
d'Azur
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DE
VAUCLUSE
*
DECISION
N°2016/
OOU2
FRS D5O$
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DECISION
N°
2016/0035-ARS
DD84
FIXANT
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
A
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2016
DE
LA
STRUCTURE
CAARUD
LE
PATIO
(GEREE
PAR
L'ASSOCIATION
GROUPE
SOS
SOLIDARITÉ)
FINESS
: 84 0017602
LE
DIRECTEUR
GENERAL
PAR
INTERIM
DE
L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312.1,
L314.1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre 2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du
19
août
2016
publié
au
Journal
Officiel
du
25
août
2016,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales
‘des établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés à
l’art.
L.314-3-3
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
du 26
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
;
Agence
régionale
de
santé
—
132 Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr49.
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
n°
R93-2016-035 du
05
avril
2016
;
VU
la
décision
n°
2016/0035-ARS
DD84
du
19
octobre
2016
;
VU
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2016
établi,
par
le
Directeur
Général
par
intérim
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
15
septembre
2016
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2016.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1 campagne
budgétaire
2016
—
établissements
et
La
Las
e SeTVicess
accueillant
des personnes en
difficultés
spécifiques,
Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/15
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
CAARUD
Le
Patio
;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises
par
voie
électronique
le
11
octobre
2016,
par
la
délégation
départementale
de
Vaucluse,
Considérant
Le
courrier
électronique
en
date
du
19
octobre
2016
par
lequel
le
gestionnaire
du
CAARUD
LE PATIO
accepte
les
propositions
budgétaires
2016.
DECIDE
ARTICLE
1%
La
décision
n°
2016/0035-ARS
DD84
du
19
octobre
2016
est
modifiée
dans
ses
visas.
Les
articles
suivants
sont inchangés.
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAARUD
le
Patio,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
IF]Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
en
Euros
en Euros
Groupe | Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
1
15.198,65.
€
dont MN Groupe
Il
s
Dépenses
afférentes
au
personnel...
|
96568,46€]
122
642,05
€
Dépenses
dont
CNE
Groupe IH Dépenses
afférentes
à la
structure...
|...
9336,58
€
dont
CNR
_
Reprise
de
déficit
1
538,39
€
Groupe
|
Produits
de
la
tarification...)
122
642,03
€
dont MN ET CNR Groupe
Il
122
642,03
€
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
Ill
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
-
€
ARTICLE 2
A
compter
du
1°
janvier
2016,
la
tarification
des
prestations
du
CAARUD
Le
Patio
est
fixée
comme
suit
:122
642,03€
avec
la
reprise
de
déficit
2014.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de la
dotation
globale
de
financement
2016
et s'établit
ainsi
à 10
220,17
€
ARTICLE
4
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au
1%
janvier
2016
est
de
121
103,64€.
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-1II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
ARTICLE
7
La
Directrice
de
la
délégation
départementale
de
l'ARS
est
chargée
de
fl
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
structure
CAARUD
le
Patio
et
à
l'association
GROUPE
SOS
SOLIDARITÉ,
gestionnaire.
FAIT
À
AVIGNON,
LE 24
OCTOBRE
2016
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La déléguée
départementale
Adjointe
de
Vaucluse,
Nadra
BEN
CHE
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr@ D gence Régionale
dl
Côte
d'Azur
HIT Agence
régionale
de
5
Wwww.ars.paca.sante.fr
8 Santé
Provence-Alpes
A
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DE
VAUCLUSE
LS
DECISION
N°
2016/
00
À.
pres
DDEL
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DECISION
N°
2016/0034-ARS
DD84
FIXANT
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
À
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2016
DE
CENTRE
DE
SOINS
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE PREVENTION
EN
ADDICTOLOGIE
(CSAPA
GEREE
PAR
GROUPE
SOS
SOLIDARITE)
FINESS
: 840008072
LE
DIRECTEUR
GENERAL
PAR
INTERIM
DE
L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312.1,
L314.1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1 à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre 2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du 19
août
2016
publié
au
Journal
Officiel
du 25
août 2016,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
limitatives
de dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-3
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
du 26
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
n°
R93-2016-035 du 05
avril
2016
;
anté
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille_ 32.
VU
La
décision
n°
2016/0034-ARS
DD84
du
19
octobre
2016.
VU
le rapport d'orientations budgétaires 2016 établi, par le Directeur Général par intérim
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
15
septembre
2016
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2016.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1
campagne
Budgétaire
2016
—
établissements
et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques.
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28
octobre
2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
Hilo
sr
Ressourees
sis
en
Avignon
;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises par
voie
électronique
le
11 octobre 2016, par la délégation départementale de Vaucluse,;
Considérant
La
réponse
apportée
au
cours
de
la
procédure
contradictoire
en
date
du
17
octobre
2016,
par
l'établissement,
DÉCIDE
ARTICLE 4%
La décision n° 2016-0034 ARS DD84 du 18 octobré 2016 est modifiée dans ses visas. Les articles suivants sont inchangés.
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CSAPA
Ressources,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
WWW.ars.paca.sante.fr25
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante,
1...
141
817,00
€
dont
MN
2015
Groupe
Il
Dépenses
[Dépenses
afférentes
au personnel.)
1440
68800€|
1946
087,00
€
dont CNR Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à la
structure...
|
363
582,00
€
dont
CNR
Reprise
de
déficit
«
Groupe
|
Produits
de la
tarification...
|
1794
306,61
€
dont
MN
Groupe
Il
149
803,39
€ |
1 946
087,00
€
{
3
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
1 977,00
€
Reprise
d'excédents
=
ARTICLEZ
À
compter du
1*
janvier
2016,
la
tarification
des
prestations
du
CSAPA
est
fixée
comme
suit
: 1
794
306,61€
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2016
et
s'établit
ainsi
à
|
149
525,55
€
|
ARTICLE
4
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au
1”
janvier
2016
est
de
1
794 306,61€.
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs ;
ARTICLE
7
La
Directrice
de
la
délégation
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
GROUPE
SOS
SOLIDARITE
et
à
l'établissement
CSAPA.
FAIT
À
AVIGNON,
LE 24
OCTOBRE
2016
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
Délégués
Départementale
Adjointe
de
Vaucluse,
Nadra
BE
ACHE
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
18003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr@ > Agence Régionale d Pravence-Alpes
É.
Côte
d'Azur
2
| RAIN!
VU VU VU VU VU VU
[F1]
_ ARS DE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DE
VAUCLUSE
AS
DECISION
N° 2016/ DO La _ RAS
DO ê
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DECISION
N°
2016/0021-ARS
DD84
FIXANT
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
À
COMPTER
DU 1° JANVIER 2016
DE
LA
STRUCTURE
CAARUD
LA
BOUTIK
(GEREE
PAR
L'ASSOCIATION
AIDES)
FINESS
: 84 0017610
LE
DIRECTEUR
GENERAL
PAR
INTERIM
DE
L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312.1,
L314.1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du 22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
19 août
2016
publié
au
Journal
Officiel
du
25
août
2016,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-3
du
code de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
26
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de Santé
PACA
;
Agence
réglonale
de
santé
— 132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.frBS
.
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
départementale
de
l‘Agence
Régionale
de Santé
PACA
n°
R93-2016-035 du
05
avril
2016
;
VU
la
décision
n°
2016/0032-ARS
DD
84 du
18
octobre
2016
;
VU
le
rapport
d’orientations
budgétaires
2016
établi,
par
le
Directeur
Général
par
intérim
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
15
septembre
2016
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2016.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1 campagne
Budgétaire
2016
—
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques.
Ecnsäérant”
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/15
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
CAARUD
La
Boutik
;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises
par
voie
électronique
le
11
octobre
2016,
par
la
délégation
départementale
de
Vaucluse
;
Considérant
La
réponse
de
la
part
de
l'établissement
réalisée
par
voie
électronique
en
date
du
17
octobre
2016,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
et
la
réponse
apportée
par
l'autorité
de
tarification
dans son
courrier
de
notification
en
date
du
18
octobre
2016
;
DECIDE
ARTICLE
4%
La
décision
n°
2016/0021-ARS
DD84
du
18
octobre
2016
est
modifiée
dans
ses
visas.
Les
articles
suivants
sont
inchangés.
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAARUD
La
Boutik,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca,sante.fr
illGroupe! Dépenses afférentes à l'exploitation
courante...
[..
43 786,55
€,
dont MN et CNR Groupe
Il
s
Dépenses afférentes au personnel.
.........| .....156606,68€]
230 032,60 €
Dépenses
GRR Groupe Il Dépenses afférentes
à la
structure... |...30 740,42€
dont
CNR
Reprise de déficit Groupe | Produits de la tarification...
I
223 413,60 €
dont MN et CNR Groupe Il
;
230 032,60
€
Recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 619,00 €
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
ARTICLE 2
À compter du 1°
janvier 2016, la tarification des prestations du CAARUD La
Boutik
est fixée comme suit : 223 413,60€ ;
ARTICLE 3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
est
égale au
douzième
de
la
dotation globale de financement 2016 et s'établit ainsi à!
18 617,80€
|
ARTICLE 4
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au
1°
janvier
2017
est
de
223 413,60€.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
246,
rue
Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03, dans
un délai d'un
mois à compter de sa
publication
ou,
pour les
personnes auquel
il
sera
notifié,
à
compter de sa
notification.
.
ARTICLE 6
En
application
des dispositions
du
ll
de l'article
R.314-36-lil,
le tarif fixé à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs ;
ARTICLE 7
La
directrice
de
la
délégation
départementale
de
l'ARS
est
chargée
de
||
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure CAARUD La Boutik
et à l'association AIDES, gestionnaire.
FAIT À AVIGNON, LE 24 OCTOBRE 2016
P/ le DGARS, et par délégation, La Déléguée Départementale Adjointe de Vaucluse, Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille Www.ars.paca.sante.frRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l’état
Service
Coordination,
Programmation,
Economie
|
Tél
:04 88 17
83 12
Télécopie
:04
90
16
47
09
affaire
suivie
par
Sylvie
Reynier
ARRÊTÉ
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et
6
;
VU
la
loi
n°
95-115 du
4 février
1995
modifiée
d'orientation
pour l'aménagement
et
le
développement
du
territoire,
notamment
son
article
25
;
VU
le
décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
comités
techniques
paritaires
;
:
:
VU
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
VU
le
décret n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-672 du
8 juin
2006
modifié
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au fonctionnement de
commissions
administratives
à caractère consultatif
;
L'accueil général
de la
préfecture
vous
accueille
bus
les
jours
de 8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88 17 84 84
- Courriel
:pref-contact@ vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv
fr28
-
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars 2009
relatif
aux
emplois de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
201$
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
12
février
2010
publié
au
journal
officiel
du
14
février
2010
portant
nomination de
M.
Jean-Marc
BOILEAU,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’Etat
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
à
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
Ja
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
la
décision
du
Ministre
de
l’Agriculture,
de
l’ Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
du
14
octobre
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
ROUSSEL,
Ingénieur
Génral
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts
à
la
mission
d’appui
aux
personnes
et
aux
structures
« Ile-de-France
et
International
»
en
qualité
d’IGAPS,
en
résidence à
Paris,
à compter
du
1°
novembre
2016
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2016
nommant
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
par
intérim
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2015
portant organisation
après
restructuration
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1er
: A
compter
du
1”
novembre
2016,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Marc
BOILEAU,
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions, actes
et
documents
dans
les
domaines
d'activités
énumérés
ci-après
:
Code
Nature de
la
délégation
Référence
I-
ADMINISTRATION
GENERALE
a)
Gestion des personnels
du
MEEM
et
du
MLHD
placés
sous
son
autorité
Alal
Octroi
des
congés
annuels,
des
congés de
maternité,
de
Arrêté
du
31
mars
2011
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié.A1a2 Ala3 Alad Ala5 Ala6 Ala7 Aa8 A1a9 ÂA1a10 Alal1 Aïa12 A1a13
D
Octroi
et
le
renouvellement
des
congés de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et
des
congés de
longue
durée.
Autotisation
d'exercer
des fonctions
à
temps
partiel.
Retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à
temps
plein.
Utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne
temps. Octroi
des
autotisations
d'absence.
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe.
Exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cumul
d'activité. Octtoi
aux
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
des
congés
pout
laccomplissement
d'une
période
d'instruction
militaire
prévus
à
Particle
53
de
la
loi
du
11.01.1984
et
de
Particle
26,
paragraphe
2,
du
décret
du
17.01.1986
modifié.
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
agents
recrutés sur
contrat,
de
toutes
catégories,
affectés
dans
les
directions
départementales
des
territoires.
Affectations
à
des
postes
de
travail
des
fonctionnaites,
stagiaires
et
agents
non
titulaires,
à
Pexclusion
des
mutations
qui entraînent
un
changement
de
résidence
ou
une
modification
de
la
situation
de
l'agent
intéressé
au
sens
de
l’atticle
60
de
la
loi
n°
84-16
du
11.01.1984.
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de
l'Etat
énumérés
ci-après
lorsque
cette
mesure
n’entraîne ni
changement
de
résidence,
ni
modification
de
la
situation
des
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel
:
- tous
les
fonctionnaires
de
catégories
B
et
C
;
-les
fonctionnaires
suivants
de
catégorie
À
:
. attachés
administratifs
ou
assimilés
;
. ingénieuts des
travaux
publics
de
l'Etat
ou
assimilés.
Toutefois
la
désignation
des
chefs
de
subdivision
territoriale, qu’ils
appattiennent
à
la
catégorie
À
ou
B,
est
exclue
de
la
présente
délégation.
- tous
les
agents
non
titulaires
de
l'Etat.
Mise
en
disponibilité
d'office
et
de
dioit
des
fonctionnaires.
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mats
2011
Arrêtés
:
n° 88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3389
du
21.09.1988
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêtés : n° 88-2153
du
8.06.1988
n° 88-3389
du
21.09.1988
Décret
n°86-83
du
17.01.1986
Décret
n°
86-351
du
6.03.1986
Arrêté
n°
88-2153
du
8.06.1988
Décret n° 86-351 du 6.03.1986-kLo-
Alal4
Octroi
de
disponibilité
des
fonctionnaires
en
application
Aîjai5 Alai6
des
articles
43
et
47
du
décret
n°
85-986
du
16.09.1985
prévue
:
- à
l'expiration
des
droits
statutaires
à
congé
de
maladie
;
-pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
ou
à
un
ascendant
à la
suite
d’un
accident
ou
d’une
maladie
grave
;
- pour
élever
un
enfant
âgé
de
moins
de
huit
ans
;
- pour
donnet
des
soins
à
un
enfant
à
charge,
au
conjoint
ou
à
un
ascendant
atteint
d’un
handicap
;
-pout
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établit
sa
résidence
habituelle,
à raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d’exercice
des
fonctions
du
fonctionnaite. Réintégration
des
fonctionnaires
(hors
le
corps
des
techniciens
des
bâtiments
de
France),
des
stagiaires
et
des
agents
non
titulaires
de
l'Etat,
lorsqu'elle
à
lieu
dans
le
service
d’ofigine
et
dans
les
cas
suivants
:
- au
terme
d’une période
de
travail
à temps
partiel
;
- à
mi-temps
thérapeutique
après
congé
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
en
application
de
la
circulaire
du
ministère
du
budget
2A/122/FP
1388
du
18.08.1980
;
-au
terme
d’un
congé
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie. Pour
les
membres
des
corps
des
dessinateurs,
des
agents
administratifs
et
des
adjoints
administratifs
:
1.
La
nomination
en
qualité
de
stagiaire
ou
de
titulaire,
après
concouts,
examens
professionnels
ou
examens
d'aptitude. La
nomination
aptès
inscription sut
la
liste
d'aptitude
nationale.
2.
La
notation,
la
répattition
des
réductions
d'ancienneté
et
lapplication
des
majorations
d'ancienneté
pour
l'avancement
d'échelon.
3.
Les
décisions
d'avancement
:
- l'avancement d'échelon ; -la
nomination au
grade
supérieur après
inscription
sur
le
tableau
d'avancement
national
;
- la
promotion
au groupe
de
rémunération
immédiatement
supérieuf
;
4,
Les
mutations
:
- qui
n'entraînent
pas
un
changement
de
résidence
;
- qui
entraînent
un
changement
de
tésidence
;
- qui
modifient
la
situation
de
l'agent
;
5.
Les
décisions
disciplinaires
:
-suspension
en
cas
de
faute
grave,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
30
de
la
loi
du
13
juillet
1983
;
-toutes
les
sanctions
prévues
à
l'article
66
de
la
loi
du
11
janvier
1984.
Arrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3389
du
21.09.1988
Circulaire
n°
89-57
du
2.10.1989
Arrêté
du
04.04.1990Aîa17 Ala18 Aîa19 A1a20 Aa21 A12a22 A1b1 A1b2 Aîci Aïîdi
ui
Pout
les
membres
du
corps
des
contrôleurs des
travaux
publics
de
l'Etat
ayant
le
grade
de
contrôleur
:
- notation
;
- avancement
d’échelon
(reclassement)
;
- mutation. Nomination
et
gestion
des
agents
d’exploitation
des
travaux
publics
de
lEtat
et
des
chefs
d'équipe
d’exploitation
des
travaux
publics
de
PEtat.
Nomination
et
gestion
des
ouvriers
des
parcs
et
ateliers
des
Ponts
et
Chaussées
et
des bases
aériennes.
Liquidation
des
droits
des
victimes
d'accidents
du
travail.
Concession
de
logement.
Décisions
prises
concernant
l'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel
qui
entraînent
une
augmentation
de
la
quotité
de
travail
ainsi
que
celles
concernant
le
retout
dans
l'exercice
des fonctions
à
temps
plein
sont
soumises
pouf
avis
au
responsable
de
budget
opétationnel
de
programme
concerné.
Les
autres
décisions
individuelles
sont
transmises
pour
information
au
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
concerné.
b)
Responsabilité
civile
Règlements
amiables des
dommages
matériels
causés
à des
patticuliers. Règlements
aimiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
PEtat
du
fait
d'accidents
de
circulation.
c)
Bâtiments
administratifs
Sous-répattition
des
crédits
d'entretien
des
bâtiments
relevant
du
budget de
l'Etat
dans
le
cadre
de
programmes
approuvés
pat
le
préfet.
d)
Ampliations
Ampliations
et
copies
conformes
des
arrêtés
et
des
actes
administratifs
émanant
du
service.
Arrêté
du
18.10.1988
Décret
:
n° 91-393
du
25.04.1991
Décret
n°
65-382
du
21.05.1965
Circulaire
À
31
du
19.08.1947
Décret
n°
56-1068
du
18.10.56
Circulaire
n°
27
du
13.03.1957
Arrêté
du
31
mars
2011
Circulaires
52-68
du
15.10.1968
et
76-160
du
14.12.1976
Arrêté
du
30.05.1952
code
de
la
voirie
routière
:
att.
L
116.1
à
L
116.8
att.
R
116.1
et
R
116.2Aîel Ale2 A1f1 A1f2 A1f3 A1f4 A1f5 A1f6 A1f7 A1f8 A1f9 ADal A2a2
ve
e)
Divers
Décisions
relatives
à
lattribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
:
- liste
des
emplois
;
- décisions
individuelles.
Établissement
et
signature
des
cattes
professionnelles,
à
l'exception
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département.
f)
Personnel
du
MAAF
Octtoi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié.
Octtoi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et
des
congés
de
longue
dutée.
Autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel,
après
avis
du
RBOP
DRAAF.
Retout
dans
l'exercice
des fonctions
à
temps
plein,
après
avis
du
RBOP
DRAAF.
Utilisation
des
congés accumulés
sur
un
compte
épargne-
temps. Octtoi
des
autotisations
d'absence,
à l'exception
de
celles
relatives
à l'exercice
du
droit
syndical.
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et
blâme).
Exercice d'une
activité
accessoire
dans
le
cadte
d'un
cumul
d'activité. Etablissement
et
signature
des
cattes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département.
II
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ETAT a)
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
de
PEtat Remise
à France
Domaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service. Délivrance
des
arrêtés
d'alignement
en
bordure
du
domaine
public
de
PEtat.
Décret
n°
91-1067
modifié
du
14/10/91 Décret
n°
2001-1161
du
07/12/01
Décret
n°
2001-1162
du
07/12/01
modifiant
le
décret
n°
91-1067
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011A?a3 A2a4 A2a5 A2a6 A2a7 AGal A3b1 A3b2 A3b3 A3b4 A3b5 A3b6 A3b7
b
-
æ
Délivrance
des
permissions
de
voirie
n’entraînant
pas
d'occupation
privative
du
domaine
de
l'Etat.
Approbation
d'opérations
domaniale.
Actes
d'administration
du domaine
public
fluvial.
Autotisation
d'occupation
temporaire.
Autorisation
de
prises
d'eau
et
d'établissements
temporaires
sur
le
domaine
public
fluvial.
III
- ROUTES
ET
TRANSPORTS
ROUTIERS
a)
Travaux
routiers
Approbation
des
projets
d'exécution
des
travaux
de
catégorie
I
-
Sous
tépartition
de
crédits
d'entretien
des
voiries
relevant
du
budget de
l'Etat
dans
le
cadre
de
programmes
approuvés
par
le
préfet.
b)
Exploitation
de
la
route
Autotisations
individuelles
de
transports
exceptionnels.
Etablissement
des
barrières
de
dégel
et
réglementation
de
la
circulation
pendant
la
fermeture.
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts.
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
routes
nationales,
au
dtoit
des
chantiers
y
compris
déviations
et
sur
les
itinéraires
faisant
l'objet
de
déviations.
Avis
du
préfet
relatifs
à la
réglementation
temporaire
de
la
circulation,
sut
toutes
à
grande
circulation,
au
droit
des
chantiers
y compris
déviations
et
sut
les
itinéraires
faisant
l'objet
de
déviations.
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
autoroutes
traversant
le
département de
Vaucluse,
au
dtoit
des
chantiers
et
interventions
diverses
programmables.
Réglementation
permanente de
la
circulation
sut routes
nationales
et
sut routes
classées
à grandes
circulations.
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Art.
L2111-1
à 12323-15
Code
du
domaine
de
PEtat
:
att.
R
53
Dito Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
:
aft.
33 Code
de
la
route
art.
R47
à R52
Circulaire
n°
75-173
du
19.11.1975
modifiée
Code
de
la
toute
: art.
R
411-20
et
R411-21
Code
de
la
route
: art.
R
46
AP
n°
504
du
06.12.1984
modifié
par
AP
du
13.09.1985
Code
de
la
route
: art.
R
411-3
à
R
411-8
Code
de
la
toute
: art.
R
411-3
à
R411-8 Code
de
la
route
att
R
411-9
Code
de
la
toute
:
413, 414, 415,
417
att.
R
411,A3b8 A3cl A3c2 A3c3 A3d1 A3d2 A3d3 A3d4
ul
-
2
Avis
du
préfet
relatifs
aux
aménagements
routiers
sut
routes
classées
à grande
circulation
c)
Sécurité
routière
Décisions
relatives
à
lélaboration
et
à
la
mise
en
oeuvre
du
document
général
d'orientation
en
sécurité
routière
(PGO)
et
des
plans
départementaux
d'actions
de
sécurité
routière. Décisions
relatives
aux
intervenants
départementaux de
sécurité
routière
:
-
_
fiches
d'engagement
;
-
arrêté
annuel
de
nomination
;
-
lettre
annuelle
de
mission
;
-
ordres
de
mission
pour
chaque
manifestation,
les
formations
et
les
réunions
trimestrielles.
Décisions
relatives
aux
enquêteurs
du
programme
comprendre
pour
agir
(ECPA)
:
fiches
d'engagement
;
-
_
attêté
de
nomination
tous
les
2
ans
;
-
ordres
de
mission
pour
chaque
enquête,
les
fotmations
et
les
réunions
trimestrielles.
d)
Transports
routiers
Décisions
d'octroi
de
subventions
relatives
aux
contrats
de
développement
des
transpotts
de
personnes.
Dérogations
relatives
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
matchandises
à
certaines
périodes. Autorisations
de
circulation
des
matériels
de
TP
sur
autoroutes
du
département.
Décision
de
recensement,
de
modification
ou
de
radiation
des
entreprises
recensées
pouf
la
défense.
Code
de
la
toute
: att
R,411-8-1
Circulaire
du
délégué
interministériel
à
la
sécurité
routière
du
19.10.1993
Citculaire
intetministérielle
du
30
janvier
2003
Citculaire
interministérielle
du
30
janvier
2003
Circulaire
du
Ministère
de
l'Equipement,
du
Logement,
des
Transports
et
du
Tourisme
du
10/07/2001 Arrêté
du
11
juillet
2011
relatif
à
linterdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transpott
de
marchandises
à
certaines
périodes Art.
R
138
du
code
de
la
route.
Circulaire
n°
500/METL/EI
/C/231 du
18.02.1998A3d5 A3d6 A3e2 A3e3 A3e4 A3e5 A3f1 A3f2 Adal Ada2
an
kS
-
Autotisations
de
circulation
de
petits trains
touristiques.
Autorisation
d'équiper
de
feux
spéciaux
de
catégorie
B
des
véhicules
d'intérêt
général
destinés
à
des
interventions
urgentes
sur
autoroutes
ou
sur
routes
à
chaussées
sépatées. e)
Education
routière
Conventions
entre
l'Etat
d'enseignement
relatives
aux
prêts
ne
portant
pas
intérêt
destinés
à
financer
une
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière.
et
les
établissements
Tout
acte
relatif
à
la
gestion
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteut
et
de
la
sécurité
routière.
Tout
acte
relatif
à
la
profession
d’enseignant
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Détogations
de
la
dutée
de
validité
de
la
période
de
conduite
accompagnée.
f)
Infrastructures
de
transport
Décisions
d’octroi
de
subventions
relatives
à la
réalisation
du
Plan
de
Déplacement
Urbain.
Décision
d’octroi
de
subvention
relative
à
l'animation
de
la
politique
des
déplacements
(enquêtes
ménages).
IV
- CONSTRUCTION
a)
Logement
Ensembles
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux primes
à
la
construction
et
aux
primes
à
Jhabitat
rural.
Arrêté
2
juillet
1997
Loi
2001-43
du
16
/01/2001
Circulaire
du
12
février
2004
NOR
EQU'T0410058C
Artêté
30/10/1987
telatif
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'interventions
d'urgence
Arrêté
23
décembre
2004
modifiant
l'atrêté
du
30
octobre
1987 Décret
n°2005-1225
du
29
septembre
2005
Arrêté
du
29
septembre 2005
Décret
97-34
du
15
janvier
1997
Décret
97-34
du
15
janvier
1997
Décret
97-34
du
15
janvier
1997
Lettre-circulaire
du
12
janvier
2004 Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
att.
R
311.1
à
R
311.65
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
CCH
relatives
aux
subventions
à l'amélioration
des
logements
art.
R
323-1 à R 323-12-1
locatifs
sociaux.Ad4a3 A4a4 A4a5 A4a6 A4a7 A4:8 A4a9 A4a10 Adal1 Ada12 Ada13 Adai4
(Te
En
Ensemble
des
décisions,
dérogations
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
subventions
et
prêts
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs aidés. Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
prêts
aidés
par
l'Etat
pout
la
construction,
Pacquisition
et
l'amélioration
des
logements
en
accession
à
la
propriété.
Décisions
d'octroi
de
prêts
finançant
des
travaux
tendant
à
économiser
l'énergie.
Décisions
d'octroi
de
subventions
pour
travaux
de
sortie
d'insalubrité
des
logements.
Décisions
relatives
à la
réalisation
et
le
suivi
des
travaux
d’office
en
cas
de
péril
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
primes
de
déménagement
et
de
réinstallation.
Liquidation
et
mandatement
des
primes
complémentaires
de
déménagement.
Règlement
de
l'indemnité
de
réquisition
au
nom
de
PEtat
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire.
Décisions
et
notifications
de
décisions
de
financement
pour
démolition
et
changement
d'usage
des
logements
locatifs
sociaux.
Décisions
et
notifications
de
décisions
d’agrément
pout
la
réalisation
de logements
faisant
l’objet
d’un
contrat
en
location-accession. Décisions
relatives
à
la
participation
des
employeurs
à
l'effort
de
construction
Conventions
et
avenants
aux
conventions
entre
la
direction
départementale
des
territoires
et
les
otganismes
payeuts
concernant
les
remises
de
dettes
et
les
recours
gracieux.
10
CCH art.
R
331.1
à
R
331.31
CCH at.
R
331.31-1
à R
331.62
Décret
n° 81-150
du
16.02.1981
Arrêté
du
16.02.1981
CCH att.
R
523.1
à
R
523.3
att
D
522-1
à D
522-5
att
R
522-6
et
R
522-7
CCH atticle CCH art.
L
631.1
à L
631.6
ait
R
631-1
et
suivants
CCH art
L
631-1
à L
631-6G
att
R
631-1
et
suivants
arrêté
du
12/11/1963
(art
6)
CCH art.
L
641
et
suivant
Circulaire
n°98.96
du
22/10/98
complétée
par
la
circulaire
n°2001-77
du
15/11/2001
CCH AttR
331.76.5.1
CCH Art
R
313-1
et
suivantsAdal5 Ad4a16 Ada17 A4a18
a
-
er
Purge
du
droit
de
préemption
et
courriers
annexes
(notaires,
EPF.)
pour
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
des
communes
en
constat
de
carence
SRU
:
Lettre
de purge de
droit
de
préemption
du demandeur
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
et
courtiers
annexes
Lettres
de
transmission
et
notification
des
arrêtés
de
délégation
du
droit
de
préemption.
Lettres
de
demande
de
pièces
complémentaires
et
de
visite. Habitat
indigne
Travaux
d'office
_ réalisation
et
suivi
des
travaux
d’office
dans
le
cadre des
mesures
d'urgence
contre
le
saturnisme
-
téalisation
et
suivi
des
travaux
d’office
prescrits
pat
arrêtés
municipal
ou
préfectoral
dans
les
procédures
d’insalubrité
et
de
péril
en
cas
de
défaillance
des
collectivités
ainsi
que
le
relogement
éventuel
- secrétariat
du
pôle
départemental
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(PDLHI).
Habitat
indigne
Satutnisme -
rédaction,
suivi
et
gestion
du
marché
à
bons
de
commande
poutle
compte
de
PARS
(BOP
135).
Sectétariat
de
la
comtmission
de
conciliation
des
baux
d'habitation.
41
Atticle
IL.210-1
du
code
de
l'urbanisme Art
L1334-1
à
L1334-17
du
code
de
la
santé
publique
Aït
11131-22
à
[1331-30
du
code
de
la
santé
publique
Art
L511-2
à
L511-6
du
CCH
Att
L521-1
à
L521-4
du
CCH
note
de
la
DIHAL
du
17
novembre
2015
Âtt.
L1334-2
du
code
de
la
santé
publique Arrêté
du
12
mai
2009
relatif
au
contrôle des
travaux
en
présence
de
plomb
Arrêté
du
19
août
2011
relatif
au
diagnostic
du
rique
d'intoxication
pat
le
plomb
des
peintures
(DRIPP) Arrêté
du
7
décembre
2011
modifiant
Parrêté
du
21
novembre
2006
définissant
les
critères
de
certifications
des
compétences
des
personnes
physiques
opérateurs
des
constats
de
risque
d’exposition
au
plomb
(CREP)
dans
les
immeubles
d’habitation
et
les
critères
d'accréditation
des
otganismes de
certification
Aït
6
de
la loi
ALUR
n°2014-366
du
24
mars
2014
et
décret
n°2015-733
du
24
juin
2015
modifiant
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
relative
aux
CDC
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
modifiant
la
loi
n°86-Ad4a19 A4b1 A4b2 A4b3 A4b4 A4b5 A4b6 A4b7 A4b8 A4b9 Ad4cl A4c2 Ad4c3
Aides
aux
maires
bâtisseuts
: Courriers
de
notification
des
aides
aux
maires
et
décisions
d'attribution
d’une
aide
aux
communes
participant
à leffort
de
construction.
b)
HLM.
Approbation
du
choix
du
mandataire
commun
désigné
pat
les
offices
et
sociétés
d'HLM
groupés
dans
le
cadre
départemental
en
vue
de
coordonner
les
projets
de
construction,
études,
préparation
des
marchés
et
exécution
des
travaux.
Vente
changements
d'usage
et
démolitions
des
logements
des
organismes
HLM.
Contrôle
sur
les
hausses
de
loyer
des
logements
locatifs
sociaux
des
organismes
HLM.
Supplément
de
loyer
solidatité.
Enquête
sur
l'occupation
du
parc
social
(OPS).
Autorisation
de mise en
gérance
de
logements
locatifs
sociaux
appartenant
aux
organismes
HLM.
Dérogations
aux
conditions
de
ressoutces.
Inventaire
des
logements
sociaux
(art
55 de
la
loi
SRU
du
13
décembre
2000).
Saisine
de
PANCOLS.
c)
Conventionnement
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
organismes
HLM
et leur
notification.
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
bailleurs
de
logement
en
application
de
Particle
L
351.2
(4°)
et
leur
notification. Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
SEM
de
construction
immobilière
ne
demandant
pas
à bénéficier
des
dispositions
de
Particle
L
353.18
et
leur
notification. 12
1290
du
23
décembre
1986
et
son
décret
d'application
n°2001-
653
du
19
juillet
2001
Décret
n°2015-734
du
24
juin
2015 CCH art.
R
433.1
CCH att.
L
443-7
à L443-15-6
R443.10
à
R443.22
CCH att
L
442-1.2
CCH art
L
441-3
à
1441-15
et
R
441-
19
à
R
441-351
CCH att
L442-5
et
R442.14
CCH att
1442-9
et
R
442-2
et
R442.23
CCH
art
R441.1.1
CCH att
L302.5
à
L
302.8
CCH att
L342-5
CCH art.
R
353.1 à
R
353.22
CCH art.
R
353.32
à
R
353.57
CCH
art.
R
353.58
à R
353.73Aâc4 Aâc5 A4c6 A4c7 A4c8 A4c9 Aâc10 Ad4c11 Aâc12
CE
ou
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
et
morales
autres
que
les
organismes
HLM
et
les
SEM,
bénéficiaires
de
l'Etat
en
application
de
Particle
L351.2
(2°
et
3°)
et
leur
notification.
Dispositions
particulières
relatives
aux
conventions
passées
entre
PEtat
et
les
bailleurs
de
logements
bénéficiaires
de
prêts
conventionnés
en
application
de
la
section
III
du
chapitre
unique
du
titre
[IT
du
livre ITT
du
CCH
et
leur
notification.
Conventions
passées
entre
l'Etat,
l'organisme
propriétaire
et
l'organisme
gestionnaire
en
application
de
Particle
L353.13
portant
sur
les
logements
foyers
visés
pat
l’article
L351.2
(5°)
et
leur
notification.
Lettre
de
demande
d'observations
et
prononcé
des
pénalités
en
cas
de
non
tespect
par
le
bailleur
des
engagements
prévus
pat
la
convention.
Conventions
conclues
en
application
de
l’article
L
351.2
(3°)
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
bénéficiaires
d’un
prêt
aidé
à l'accession
à la
proptiété
et
mentionnées
à
l'article
R 331.41
(3°)
et
leur
notification.
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
351.2
(3°)
entre
l'Etat et
les
SEM
ayant
pour
objet
statutaire
la
rénovation
utbaine
et
la
restauration
immobilière
dans
le
cadte
des
opérations
qui
leur
sont
confiées
par
les
collectivités
publiques
et
leur
notification.
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
351.2
(3°)
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
ou
morales
bénéficiaires
de
prêts
prévus
par
la
sous-section
4bis
de
la
section
II
du
chapitre
I du
titre
III
du
livre III
du
CCH
et
leur
notification.
Certification
de
l'identité
des
parties
pout
la
publication
des
conventions
de
Particle
L
351.2
du
CCH.
Certification
des
copies
d’acte
pout
la
publication
des
conventions
de
l’article
L
351.2
du
CCH.
13
CCH art,
R
353.89
à R
353.118
CCH art.
R
353.126
à R
353.152
CCH att.
R
353.154
à R
353.164
CCH ait.
R
353.165
CCH att.
R
353.166
à R
353.178
CCH at.
R
353.189
à R
353.199
CCH ait.
R
353.200
à R
353.214
Code
Civi
-
D
55-22
4/01/1955
modifié,
att.
6
Décret
n°55-1350
14/10/1955 Code
Civil
-
D
55-22
4/01/1955
modifié,
art.
34
Décret
n°55-1350
14/10/1955
du du du duAd4c13 Adci4 Aâcl5 Adc16 A4di A4d2 A4d3 A4d4 A4d5
Go
:
Etablissement
de
létat
descriptif
de
division
pour
la
publication
des
conventions
de
l’article
L
351.2
du
CCH.
Publication
au
fichier
immobilier
des
conventions,
de
leur
résiliation
ainsi
que
de
leurs
avenants.
sement
de
l'APL
en
tiers
payant dans
les
cas
de
sous-
location
prévus
aux
articles
L353.20,
1442.81
et
L442.8.4
du
CCH.
Conventions
conclues
entre
lPEtat
et
les
personnes
motales
sollicitant
une
décision
d'agrément,
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
neufs
faisant
l’objet
d’un
contrat
de
location-accession
et
leur
notification.
d) Accessibilité
handicapés
Dérogations
aux
dispositions
relatives
à l'accessibilité
des
personnes
handicapées
dans
les
bâtiments
d’habitation
collectifs
existants.
Quotas
de
logements
adaptés
pour
les
résidences
de
tourisme. Dérogations
aux
dispositions
relatives
à l'accessibilité
des
personnes
handicapées
aux
ERP
et
installations
ouvettes
au
public.
Dérogations
aux
dispositions
relatives
à l'accessibilité
des
personnes
handicapées
relatives
dans
les
lieux
de
travail
existants. Présidence
de
Ja
d'accessibilité.
sous-comimission
départementale
Atrêtés
préfectoraux
acceptant
ou
refusant
les
agendas
P
ACCEP
8
progtammés
d’accessibilité.
14
Code
Civil
-
D
55-22
du
4/01/1955
modifié,
art.
71
Déctet
n°55-1350
du
14/10/1955 CCH att.
R
353-5,
R
353-72,
R
353-
102,
R
353-178,
R
353-214
CCH att.
R
351.27
CCH R
331.76.5.1
à R
331.76.5.4
CCH att.
R
111.18.10
(dérogation
sur
les
BHC
existants)
att.
R.111.18.2
CCH ait.
R
111.19.6
(ERP
créés
par
changement
de
destination)
at
R111-19-10
(ERP
et
IOP
existants) C.T:.
Art.
R
4214-27
Décret
95-260
modifié
par
le
décret
97-645
et
arrêté
préfectoral
n°
140
du
22
janvier
1996
pottant
création
de
la
sous
commission
d'accessibilité
des
personnes
handicapées
Décret
n°2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
aux
AD'Aps
pour
ERP
et
IOP
existantsASal A5b1 A5b2 A5b3 A5cl A5c2 A5c3 A5di A5d2
St
-
V-URBANISME a)
Règles
d'urbanisme
Dérogations
aux
règles
posées
en
matière
d'implantation
et
de
volume
des
constructions
sauf
avis
divergent
entre
le
maire
et
le
représentant
de
PEtat.
b)
Formalités
communes
aux
différents
actes
d'application
du
droit
des
sols
Notification
des
majorations
et
prolongation
du
délai
d'instruction. Notification
de
la
liste
des
pièces
manquantes.
Avis
conforme
du
teprésentant
de
l'Etat
prévu
par
Particle
L
422.5
du
code
de
l'urbanisme.
c)
Décisions
en
matière
de
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager
et
déclaration
préalable Décisions
et
prorogations
d’urbanisme,
sauf
:
- désaccord
entre
le
maite
et
le
responsable
du
service
de
l'Etat
dans
le
département
chargé
de
l'instruction
mentionnée
à
l'article
R423-16
;
-
évocation
par
le
ministre
chatgé
de
la
protection
de
la
nature
ou
par
le
ministre
chatgé
des
monuments
historiques
et
des
espaces
protégés.
Décisions
relatives
aux
patticipations.
Certificat
de
permis
tacite
ou
de
non-opposition.
d)
Achèvement
de
travaux
ou d'aménagement
Décision
de
contestation
de
la
déclaration
d'achèvement.
Mise
en
demeure
de
déposer
un
permis
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité.
15
code
de
l'urbanisme
att.
R
111.19
Code
de
l'urbanisme
att.
R
423.42
att.
R
423.44
Code
de
l'urbanisme
art
R
423.38
art
R
423.38.1
Code
de
Purbanisme
att.
L
422.5
Code
de Purbanisme
att
R
410.11
att.
R
422.1,
R
422.2
et
R
424.21
att
R422.2e
att
R
422.2d
Code
de
Purbanisme
att.
L
424,6
att
R
424.8
Code
de
l'urbanisme
att. R 424.13 Code
de
l'urbanisme
R 462.6 code de
l'urbanisme
R
462.9A5d3 A5el A5e2 A5e3 A5f1 A5f2 A5gi A5g2 A5h1 A5il A5j1
_S1--
Attestation
de
non-contestation.
e)
Permis
d'aménager
un
lotissement
Autotisation
de
vente
ou
de
location
des
lots
avant
l'exécution
de
tout
ou
païtie
des
travaux
prescrits.
Mise
en
œuvre
de
la
garantie
bancaire.
Modifications
des
documents
du
lotissement
prévues
pat
les
atticles
1442.10
et
L
442.11.
f)
Remontées
mécaniques
Avis
conforme
du
teprésentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
titre
de
la
sécurité.
Avis
conforme
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
la
mise
en
exploitation.
g)
infractions
aux
règles
d’urbanisme
Actes
du
préfet
en
matière
d’infractions
(att.
L480.2,
L480.5,
L480.6,
L480.9)
Contentieux
du
recouvrement
de
lastreinte
:
- lettres
d’information
aux
personnes
condamnées
;
- téponses
aux
recours pracieux
;
-
conclusions
éctites
- représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
judiciaires
h)
Recouvrement
des
redevances
d’archéologie
préventive Titre
de
recette
individuel
ou
collectif
pour
le
recouvrement
des
redevances
d’archéologie
préventive
et
tout
acte
relatif
à assiette
et
à
la
liquidation.
i)
Aide aux
SCOT
Décisions
d’octroi
de
subventions
pour
les
projets
d'investissement
(étude
d’un
SCOT).
j)
Aide aux
agences
d’urbanisme
subventions
à
Décisions
annuelles
d'attribution
des
l'agence
d’utbanisme.
16
code
de
lurbanisme
R
462.10
code
de
l'urbanisme
R
442.13
code
de
l'urbanisme
R
442-15
R
442-16
code
de
l'urbanisme
R
442-19
L
472.1
L
472.2
L 472.4 Code
de
l'urbanisme
R
480.4
et
L 480.8
Art.
L
480.8
du
code
de
Purbanisme Aït
L-5248
du
Code
du
Patrimoine Circulaire
2004-5
du
28/01/2004
2001-83
du
2006-97
du
Circulaires 12/12/2001 26/12/2006
etA5k1 A511 A5mi ASnli A5oî
A5pi AGal
CD
:
k)
Secrétariat
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
Arrêté
fixant
la
composition
de
la
CDAC
et
les
cotrespondances
courantes
à
l'exception
de
la
signatute
des
décisions
de
la
CDAC
et
des
procès
verbaux
des
réunions
de
la
CDAC.
1)
Contrôle
de
légalité
des
documents
d'urbanisme
(SCOT,
POS/PLU)
et
documents
annexes
(ZAC,
institution
des
droits
de
préemption,
périmètre
d'études,
etc...)
Lettres
d'observations
pour
demande
de
pièces
manquantes
ou
complémentaires
(avis
d'organismes,
rapports
et
conclusions
du
commissaite-enquêteur
non
transmis,
dossiers
approuvés
non
joints,
etc.....).
m)
Servitudes
d'utilité
publique
Courrier
de
mise en
demeure
d’annexer
les
servitudes
d'utilité
publique
aux
documents
d'urbanisme.
o)
Enquête
publique
Organisation
d'enquête
publique
pour
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
en
vue
de
la
réalisation
d'un
projet
d'intérêt
général,
dans
le
cadre
d'une
déclaration p)
Déclaration
de
projet
Déclaration
de
projet
au
titre
de
Varticle
R,153-16
du
code
de
lPutbanisme
(notification
de
la
délibération
ou
de
la
décision
du
préfet)
qd)
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Présidence
de
la
comtmission
départementale
de
préservation
des espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF) VI
-
EAUX,
FORET,
ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE a)
Forêts
Autotisation
de
déftichement
des
bois des
patticuliers. 17
Code
du
commerce
(titre
V
Livre
VID Art
L751-1
Att R751-1
Art
R751-3
Arrêt
CE
du
13/01/1988
Art
L153-60
et
L163-10
Art L123-14-2
et
R123-23-3
du
code
de
l'urbanisme
Aït
R,153-16
du
code
de
Purbanisme Att
L112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
matitime
Att L341-3
du
code
forestierAGa2 AGa3 AGa4 AGa5 AGa6 AGa7 AGa8 AGa9 A6a10 AGali AGal2 AGal3 AGai4 AGal5 A6b1
_su-
Autorisation
des
défrichements
des
bois
et
forêts
de
collectivités
ou
personnes morales
mentionnées
à
l'atticle
L
214-13
du
code
forestier
pour
les
opérations
qui
portent
sut
des
superficies
inférieutes
à
10
hectares.
Otdte
de
rétablissement des
lieux
en
natute
de
bois
après
défrichement. Ordre
de
remise
en
natute
de
bois
des
terrains
devant
être
maintenus
à
l’état
de
réserves
boisées.
Mise
en
recouvrement
de
l’indemnité
de
déftichement.
Exécution
des
travaux
de
plantation
après
défrichement
aux
frais
du
propriétaite.
Atrêté
d'attribution
ou
de
refus
de
la
prime
au
boisement
des
surfaces
agricoles.
Arrêté
de
soumission
ou
de
distraction
au régime
forestier
des
forêts
et
tertains
à boiser
non
domaniaux.
Autorisation
de
coupe
en
cas
de
régime
spécial
d'autorisation
administrative
(propriété
soumise
à
plan
simple
de
gestion).
Autorisation
administrative
de
coupe
à
défaut
de
gestion
dutable. Approbation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forêts
de
protection.
Décision
de
mise
en
défens
des
terrains
de
montagne.
Autotisation
de
cantonnement
du
droit
d’usage
au
bois.
Décision
de
résiliation,
transfett
à
un
nouveau
bénéficiaire,
modification
du
montant
d’un
prêt
sous
fotme
de
travaux
du
Fonds
forestier
national
et
décision
modificative
de
la
surface
boisée
objet
de
ce
prêt.
Dérogations
accordées
aux
sociétés
de
chasse
afin
d'assurer
la
gestion
cynégétique
prévues
à
l’article
3-4
de
l'arrêté
réglementant
laccès
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
du
département
de
Vaucluse
du
1%
juillet
au
15 septembre.
b)
Chasse
Présidence
de
la
Comtmission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées.
18
Att
L214-13
du
code
forestier
AttL341-8
du
code
forestier
Art
L341-9
du
code
forestier
Art
L341-9
du
code
forestier
Att
L341-10
du
code
forestier
Décret 2001-359
du
19
avril
2001
Aït
R.214-2
du
code
forestier
Art.
L.312-9
du
code
forestier
Art
L.124-5
du
code
forestiet
Décret
du
2
août
1953
—
art
1er
Att
R142-8
du
code
forestier
Art
L241-5
du
code
forestier
Aït
R.
421-229
du
Code
de
PenvironnementA6b2
Présidence
du
comité
de
suivi
sur
le
grand
cormoran.
A6b3
Autorisation
de
régulation
de
cormotans.
AG6b4
Arrêté
annuel
de
classement
des
animaux
nuisibles.
A6b5
Autotisations
individuelles
de
destruction
à
tir
des
animaux
nuisibles.
A6b6
Autotisation
individuelle
d'utilisation
d'oiseaux
de
chasse
au
vol
pout
destruction
animaux
classés
nuisibles.
A6b7
Autotisation
individuelle
de
lâcher
d'animaux
classés
nuisibles.
AG6b8
Décision
d'agrément
pouf
le
piégeage.
A6b9
Battues
administratives
(sous
la
direction
d’un
lieutenant
de
louveterie).
A6b10
Autotisation
d'ouverture
des
établissements
se
livrant
à
l'élevage,
la
vente
ou
le
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée.
A6b11
Introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
et
de
lapins
ou
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
d’espèce
chassable.
A6b12
Autorisation
de comptages
nocturnes
à
l'aide
de
sources
lumineuses.
A6b13
Artêté
fixant
les
baux
de
chasse
sur
le
domaine
public
fluvial.
A6b14
Arrêté
fixant
les
plans
de
chasse
individuels.
A6b15
Autotisations
telatives
à
l'emploi
des
gluaux
pour
la
captute
des
gtives
et
des
merfles
destinés
à
servir
d'appelants.
A6b16
Artêté
fixant
la
période
d'autorisation
d'emploi
des
gluaux.
A6b17
Autorisation
de
détention,
transpott
et
utilisation
de
rapaces
pour
la
chasse
au
vol.
AttR
411-1 à
R
411-11
du
Code
de
lPenvironnement
Art
R
411-
à
R
411-11
du
Code
de
l'environnement
Aït
R427-6
al
IT
du
Code
de
l’environnement Art
R
427-6
du
Code
de
l’environnement Att
R
427-225
du
Code
de
l'environnement Art
R
427-226
du
Code
de
lenvironnement Art
R
427-16
du
Code
de
Penvironnement Aït
L
427-6
du Code
de
l'environnement. Art
R413-28
du
code
de
lenvironnement Art.
I.42411
du
code
de
l’environnement article
11
bis
de
l'arrêté
du
Ministère
de
l'Agriculture
du
Îer
août
1986
décret
n°
68-915 modifié
du
18
octobre
1968
Aït
R
4258
du
Code
de
Penvironnement arrêté ministériel
du
17
août 1989
- atticle
7
arrêté ministériel
du
17
août
1989
-
article
2
arrêté
du
10
août
2004A6b18 AGb19 AGb20 A6b21 AGci AGc2 AGc3 AGc4 AGc5 AGc6 AGc7 AGc8
_
-
Institution
et
mise
fin
de
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage. Arrêté
approuvant
lexécution d’un
plan
de
chasse
ou
d'un
plan
de
gestion
cynégétique
dans
un
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage.
Autorisation
de
destruction
des
animaux
pouvant
causer
des
atteintes
graves
à la
sécurité
aétienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée.
Autotisation
individuelle
de
tir
en
vettu
de
dates
spécifiques
d'ouverture
de
la
chasse.
c)
Environnement
Autorisations
dérogatoites
de
cueillette
du
houx..
Dérogation aux
interdictions
mentionnées
aux
1°,
2°
et
3°
de
l’article
L.411-1
(espèces
protégées)
pour
les
espèces
de
compétence
ptéfectorale
pour
les
demandes
à
caractère
scientifique. Capture,
destruction
ou
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
pouvant
causet
des
atteintes
graves
à
la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée.
Autotisation
au
titres
des
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
ne
relevant
pas
d’un
autre
régime
d'autorisation,
d'approbation
ou
de
déclaration.
Copies
certifiées
conformes
d'atrêtés
dans
le
domaine
de
l'environnement. Arrêtés
d'ouverture d'enquêtes
publiques.
Fixation des
rémunérations
du
commissaire
enquêteur.
Saisine
de
lautotité
environnementale
en
vue
de
l'obtention
de
son
avis
sut
l ‘évaluation
environnementale.
20
Art
R
422-82
&
422-85
du
Code
de
l’environnement
Aït
Att.
R422-86
du
code
de
l’environnement Aït
R427-5
du
Code
de
l'Environnement Att
R
4248
du
Code
de
l'Environnement atrêté
préfectoral
n°
71
du
13
/
01/1992
en
application
de
l'arrêté
du
Ministère
de
l'Agriculture
du
13/10/1989
en
application
du
R
212-8
du
Code
Rutal
Aït
1411-22
du
code
de
lenvironnement Attrêté
ministériel
du
13
février
2015 Aït
L.411-1
à
411-3
du
code
de
lenvironnement Aït
L.414-4
alinea
IV
du
code
de
lenvitonnement Aït
R122-4
et
R122-17
du
code
de
l’environnementAGc9 A6c10 AGci1 A6c12 AGdi AGd2 A6d3 A6d4 AGd5 A6d6 A6d7 AGd8
+
Consultation
de
services
de
l'Etat
en
vue
de
leur
conttibution
à l'avis
de
l'autorité
environnementale
sut
le
plan,
programme
ou
projet
présenté,
dans
les
conditions
définies
par
les
atticles
cités
en
référence.
Contribution
à
lavis
de
l'autorité
environnementale,
des
plans,
programmes
ou
projets.
Réception
des
rappoits
de
manquement
en
police
administrative
de
l'environnement
(eau,
pêche,
chasse
et
natute)
et
rappels
à la
réglementation
des
contrevenants.
Accusés
de
réception
des
demandes
d’agréments
des
associations
de
protection
de
l’environnement
d)
Pêche
Protection
du
milieu
aquatique
et
du
patrimoine
piscicole Arrêté
d'autorisation
de
capture,
d'évacuation
et
de
transport
de
poissons
mis
en
danger
pat
Pabaissement
des
eaux. Attêté
d'autorisation
de
pisciculture définie
pat
l'article
1431-7
et
R
431-7
à R431-37
du
code
de
l’environnement.
Autorisation
de
captures
et
de
transpotts
d'espèces
en
dehors
des
périodes
de
pêche
autorisée
à
des
fins
scientifiques
sanitaires
ou
de
repeuplements.
Autorisation
d'introduire
des espèces
non
représentées.
Atrêté
d’autotisation
de
transports
d’espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
définis
par
latticle
L
432-11
du
code
de
Penvironnement.
Arrêté
pottant
création
de
réserve
temporaire
de
pêche.
Arrêté
limitant
la
pratique
de
la
pêche
dans
les
eaux
dont
le
niveau
est abaissé.
Pratique
de
la
pêche en eau douce
Arrêté
réglementaire
permanent
relatif
à la
pratique
de
la
pêche en
eau
douce
dans
le
département de
Vaucluse
et
21
Art,
L122-1
à
3,
et
R122-1
à
16
du
code
de
l'environnement
Art.
L122-4
à
11
et
R122-17
à
24,
complétés
par
les
dispositions
des
atticles
L121-10
à
15
et
R
121-
14à 17
du
code
de
l'urbanisme.
Att R122-7
et
R122-21
du
code
de
l'environnement
Att.
L171-6
et
L171-7
du
Code
de
l'Environnement
Art L141-1
et
suivants
et
R141-1
et
suivants
du
code
de
Penvironnement atticle
R436-12
du
code
de
lPenvironnement article
L
436-9
du
code
de
Penvironnement atticle
L432-10
du
code
de
l'environnement articles
R436-73
et
R436-74
du
code
de
l’environnement
article
R436-32
du
code
de
VPenvironnement article
R
436-6
à
R
436-17
du
code de
l’environnementA6d9 A6d10 AGdi1 A6d12 A6d13 A6di4 AGd15 A6d16 A6d17 A6d18 AGel A6e2
SB
:
er
fixant
notamment
: les
temps
et
heures
de
pêche
; la
taille
des
poissons,
le
nombre
et
les
conditions
de
capture,
les
procédés
et
modes
de
pêche.
Arrêté
classant
en
catésotie
piscicole
les
couts
d’eau
et
8
P
plan
d’eau
du
département
de
Vaucluse.
Avis
annuel
fixant
les
dates
d’ouvertutes
et
de
fermetures
de
la
pêche
pour
le
département de
Vaucluse.
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
un
concouts
de
pêche. Arrêté
autorisant
la
pêche
de
nuit
de
la
carpe.
Organisation
de
la
pêche
Arrêté
pottant
agrément
et
retrait
des
associations
de
pêche. Arrêté
portant
agrément
et
retrait
d'agrément
des
trésoriets
et
présidents
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques.
Décompte
de
situations
des
taxes
piscicoles.
Prosramme
prévisionnel
de
l’activité
des
gardes
pêches.
Bt
P
8
P
Signature
des
livrets
journaliers
des
agents
commissionnés
chargés
de
la
surveillance
de
la
pêche.
Âctes
liés
au
droit
de
la
pêche
de
l'Etat
et
notamment,
la
délivrance
de
licence
pout
la
pratique
de
la
pêche
aux
engins
et
aux
filets,
la
signatute
des
baux
de
pêche
ou
procès
verbaux
d’adjudication.
e)
Police
des
eaux
Toutes
les
dispositions
relatives
à
la
conservation
et
à
la
police
des
couts d’eau
non
domaniaux.
Les
dispositions
nécessaires
pouf
lPexécution
des
règlements
et
usages
locaux
visant
au
curage
des couts
d’eau
non
domaniaux
et
à l’entretien
des
ouvrages
qui
s’y
tattachent.
22
att
R
436-18
à
R436-20
du
code
de
l’environnement
att
R
436-21
à
R436-22
du
code
de
l'environnement
art
R
436-23
à
R436-29
du
code
de
l'environnement
atticles
L436-5
10°
et
R436-43
du
code
de
environnement
article
R436-22
du
code
de
l'environnement Att
R456-14
du
code
de
lPenvironnetment Att
1215-77
du
code
de
l'environnement Art
1215-15
et
L215-19
du
code
de
PenvironnementA6e3 ÂGe4 A6e5 AGe6 AGe7 AGe8 A6e9 A6e10 AGel1 AGe12 A6e13 A6eli4 AGel5
-S
-
Récépissés
de
déclaration
au
titre
de
la
police
de Peau
, y
compris
pour les
récépissés
de
déclaration
des
dossiers
concernant
le
Rhône
et
ses
annexes
instruits
par
la
DREAL
Rhône
Alpes,
service
de
police
de
l’eau
de
Paxe
ÂAccusés de réception des demandes au titre de la loi du 30/12/06 sut l'eau et les milieux aquatiques. Atrêté de prescriptions spécifiques concernant les dossiers de déclatations
au
titre
de la
police
de
l’eau,
sauf ceux
concernant le Rhône et ses annexes. Oppositions à déclarations prévues pat Particle L214-3 du code de Penvironnement, sauf ceux concernant le Rhône et ses
annexes.
Arrêté
de
prescriptions
en
matière
de
surveillance,
d'intervention et mesutes conservatoires Propositions de transactions suite à des contraventions en matière de police de Peau et de la pêche. Accusés
de
réception
des
demandes
d'agrément
des
petsonnes
réalisant les vidanges
et prenant en charge le
transpott
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Atrtêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Renouvellement
des
agréments.
Modification et retrait des agréments. Mises
en
demeute.
Suspension
et restriction
des
agréments.
Accomplit
l'ensemble
des
procédures
relatives
à
la
délivrance des autorisations au titre de l'article L214-1
et
suivants du code de l'environnement, conjuguées avec les procédures
d'expropriation,
à l'exception
des
opérations
dont le Département ou l'Etat assute la maîtrise d'ouvrage.
23
article
L214-1
à
L214-11
du
code
de
lPenvironnement
L214-3,
R214-7,
R214-33
du
code
de
l'environnement,
atticle relatif
aux
accusés
de
réception
des
dossiers
« loi
sur
l'eau
».
code
de
Att
R214-44
du
l'environnement Atrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'éémination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement non collectif Arrêté ministériel du 7 septembre 2009 Arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Atrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Arrêté ministériel du 7 septembre 2009 Atrêté ministériel du 7 septembre 2009AGel6 AGf1 AGf2 AGf3 A7-1 A7-2 A7-3 A7-4 A7-5 A7-6 A7-7 A7-8
Co
-
_
Autotisation
de
dérogation
concernant
les
règles
d'implantation des
installations
de
traitement
entre
20
et
200
équivalent
habitants.
f)
Publicité
Autorisation
d'installer
un
dispositif
publicitaire
- demande
de
pièces
complémentaires
(article
R-581-9
du
code de
l'environnement)
- lettre
de
consultation
des
services
(article
R-581-
11,12,14,16
et
18
du
code
de
l'environnement)
- décision
d'autorisation
(article
R581-13
du
code
de
l'environnement) Détogations
aux
interdictions
de
la
publicité
sut
les
véhicules
terrestres
Tenue
des
registres
de
déclaration
et
d'autorisations
préalables VII
-
ECONOMIE
AGRICOLE
Présidence
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
(CDOA)
Présidence
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOAÀ
consacrée
aux
procédures
d'agrément
des
GAEC.
Présidence
du
comité
départemental
d’expertises
«
Calamités
agricoles »
(CDE).
Décisions
relatives
aux
contrôles
des
structures
et
aux
autotisations
d’exploiter.
Les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadre des
contentieux
jutidictionnels
relatifs
aux
contrôles
des
structures
et
aux
autorisations
d’exploiter.
Délivrance
d'autorisation
d’exploiter
aux
étrangers
non
bénéficiaires
de
la
liberté
d’établissement.
Délivrance
de
la
dispense
d'autorisation d’exploiter
aux
ressottissants
de
l'Union
Européenne
bénéficiaires
de
la
Hberté
d'établissement.
Décisions
relatives
à
l’aide
publique
à
la
cessation
d’activité agticole.
24
Art.G
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif Att.
L581-9,
15
et
18
du
code
de
l'environnement Att.
R
581-48
du
code
de
l'environnement Arrêté
du
31/08/2012
et
articles
R581-8
et
9
du
code
de
l'environnement Att
R
313-1
modifié
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritimeA7-9 A7-10 A7-11 A7-12 A7-13 A7-14 A7-15 A7-16 A7-17 A7-18 A7-19 A7-20 A7-21 A7-22 A7-23
G\-
Décisions
relatives
à l'octroi
de
dérogation
à la
condition
de
cessation
d’activité
en
vue
de
l'obtention
de
la
retraite
agticole. Décisions
relatives
à
l'agrément,
aux
modifications
statutaites
et
à
la
dissolution
des
groupements
agticoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC).
Décisions
telatives
à l'attribution
de
subventions
pout
les
investissements
collectifs
en
zone
de
montagne
et
zones
défavorisées. Décisions
relatives
aux
prêts
bonifiés
en
agriculture.
Décisions
relatives
à l'attribution
des
aides
à l'installation
des
jeunes
agriculteuts.
Atrêtés
et
décisions
relatifs
aux
plans
de
l'entreprise
(PE).
Arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
plans
de
professionnalisation
personnalisés
(PPP).
Décisions
relatives
à la
prime
à la
cessation
de
production
laitière. Décisions
telatives
aux
aides
transitoires
favotisant
l'adaptation
de
lexploitation
agricole
(plans
d'adaptation
—
plans
de
redressement
—
réinsertion
professionnelle
—
analyses
et
suivis
d’exploitations).
Atrêtés
et
décisions
relatifs
au
dispositif
des
calamités
agricoles. Arrêté
nommant
les
membres
des
missions
d’enquête
dans
le
cadte
des
calamités
agricoles.
Arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
prêts
spéciaux
et
aux
indemnisations
liés
au
dispositif
des
calamités
agricoles.
Toutes
décisions
concernant
l'attribution
des
aides
découplées
et
couplées
dans
le
cadte
de
la
nouvelle
politique
agricole
communes.
Les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadre des contentieux
jutidictionnels
relatifs
aux
aides
couplées
et
découplées
de
la
PAC
animale
et
végétale,
et
les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadre des
calamités
agricoles.
Arrêtés
et
décisions
telatives
aux
règles
relatives
aux
Bonnes
Conditions
Agricoles
et
Environnementales
des
terres
dans
le
cadte des
aides
de
la
Politique
Agricole
Commune.
25AÀ7-24 A7-25 A7-26 A7-27 A7-28 A7-29 À7-30 A7-31 A7-32 A7-33 A7-34 A7-35 A7-36 A7-37 A7-38
_&-
Tous les actes, décisions et documents pris en application de Particle
D615-65
du
code
rural
créé
par
le
décret
n°2006-710 du 19 juin 2006 (atticle 7) et relatifs à la mise en œuvte des droits à paiement de base (DPB) et des aides au revenu prévue pat le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003. Décisions relatives
aux ptimes
et la gestion des
droits
à
ptime bovine, ovin et caprine. Décisions relatives à la préretraite. Décisions
relatives
à
attribution
des
Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN). Atrêtés et décisions fixant le stabilisateur budgétaire pour le calcul du montant des Indemnités
Compensatoires
de
Handicap Naturels. Atrêtés
et
décisions
fixant
le
montant
unitaire
d’aide
à
lPhectare
pour
les
Indemnités
Compensatoires
de
Handicap Naturels. Arrêtés
et
décisions
telatives
aux
mesures
agro-
environnementales et climatiques (MAEC). Arrêtés
et
décisions
telatifs
au
statut
du
fermage
et
métayage. Aides
à
linvestissement
concernant
le
plan
de
compétitivité et d'amélioration des exploitations (PCAE) Aides
concernant
lamélioration
des
terres
(mesures
« pastoralisme » du PDRR). Arrêtés
et décisions relatifs
à la publication des bans
de
vendange, à la récolte du raisin de table
« AOC muscat du
ventoux » et de la récolte d'olives. Arrêtés
fixant les
décisions
relatives
aux
plantations
de
vigne en vue de produire des vins de pays. Attêtés
portant
décisions
relatives
aux
plantations
annuelles
de
vignes
mères
de
greffons,
sans
récolte
de
fruits. Arrêtés
fixant les
décisions relatives aux replantations
de
.
. .
,
. P
.
vignes
paf
anticipation
en vue
de
produire
des
vins
de
pays et des vins de table. Arrêtés relatifs à indice du fermage.
26A7-39 A7-40 AS8al AQ9al A10al Allai
C>-
Validation
de
linstruction
des
dossiers
dans
le
cadre
du
PDRKR. Arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
du
PDRR.
VIII
-
TRAVAUX
PUBLICS
—-
MARCHES
PUBLICS Les
marchés
publics
et
accotds-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
lorsque
le
montant
est
inférieur
aux
seuils
indiqués
à l’article
26-IT
du
code
des
marchés
publics,
ainsi
que
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales
pour
les
affaires
relevant
des
services
du
ler
ministre
:
IX
—
MAINTIEN
DANS
L’EMPLOI
DES
AGENTS
Les
ordres
de
maintien dans
l’emploi
des
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
dont
l'activité
ne
pouttait
être
interrompue
sans
compromettre
gravement
la
sécurité
des
usagers.
X
-
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
DE
REMONTEES
MECANIQUES
Les
mesures
et
décisions
ptise
à
l’effet
d'organiser
et
d’exercer
pour
le
compte
de
l'Etat, le
contrôle
technique
et
de
sécurité
des
appareils
de
remontées
mécaniques
du
département
de
Vaucluse.
XI
-
CITE
ADMINISTRATIVE
Maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
de
gros
entretien
et
de
réparation.
27
Code
des
Marchés
publics
Lettre
du
ministère
de
l'équipement
du
logement,
des
:
transports
et
du
toutisme
du
27
avtil
1998
Avis
du
CTPS
de
la
DDE
de
Vaucluse
du
24
novembre
1998
Instruction
Comptabilité
publique
2007
poitant
sur
la
gestion des
cités
administrativesGu
-
æ—
ARTICLE
2 :
En
application
de
l’article
44-1
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Jean
Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité. ARTICLE
3 :
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
général
et
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département,
sont
réservées
à la
signature
du
préfet.
ARTICLE
4 :
Dans
l’exercice
de
la
présente
délégation,
le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
prend
l’avis
du
sous-préfet
territorialement
compétent
pour
les
affaires
le
concernant.
ARTICLE
5 :
Le
préfet
de
Vaucluse
pourra
évoquer
à tout
moment
les
dossiers entrant
dans
le
champ
de
cette
délégation
en
fonction
du
caractère
sensible
qu'ils
pourraient
présenter. Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
participe
à des réunions
bilatérales
régulières
organisées
par
le
préfet
de
Vaucluse
pour
faire le
point
sur
les
dossiers
en
COUTS. Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
peut
participer
aux
réunions
que
le
préfet
est
amené
à
organiser
en
raison
de
l'actualité
ou
du
caractère sensible
que
pourrait
présenter
un
dossier.
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de Vaucluse informe
le
préfet
des
réunions
qu'il
organise
dans
le
département.
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de Vaucluse
établit
un
compte
rendu
détaillé
et
argumenté,
de
l'exercice
de
sa délégation
de
signature.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Aviggon, le
2 7
OCT.
206
l
Préfet,
28RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l’état
Service
Coordination,
Programmation,
Economie
Tél : 04 88 17 83
17
Télécopie : 04 90 16 47 09
affaire
suivie
par
Sylvie
Reynier
ARRÊTÉ
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
pour
l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’Etat
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions modifiée,
notamment
son
article
34,
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
20
et
44.T,
VU
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
VU
le
décret
n°
2012-1246 du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
—
Direction
Départementale des
Territoires
—
84905
Avignon
cedex
9GE.
VU
les
arrêtés
modifiés
du
21
décembre
1982
portant
règlement de
comptabilité
du
ministère
de
l’urbanisme
et
du
logement
et
du
ministère des
transports,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
janvier
1992
modifié
portant
règlement de
comptabilité
pour
la
désignation des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
VU
l'arrêté
du
02
mai
2002
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
VU
la
décision
du
Ministre
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
du
14
octobre
2016
portant
nomination
de
M.
Jean
Louis
ROUSSEL,
Ingénieur
Général
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts,
à la
Mission
d'appui
aux
personnes
et
aux
structures
"Île-de-France
et
International"
en
qualité
d'IGAPS, en
résidence à
Paris,
à compter
du
ler
novembre
2016
;
VU
l'arrêté
du
12
février
2010
publié
au
journal
officiel
du
14
février
2010
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
BOILEAU,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’Etat
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
à la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
les
Schémas
d’Organisation
Financière
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
relevant
des
Missions
« Ecologie,
développement
et
aménagement
durables
»,
« Sécurité
»,
« Egalité
des
territoires,
logement
et
ville»,
«Agriculture,
pêche,
alimentation,
forêt
et
affaires
rurales
»,
«Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat»,
« Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines
»
et
« Direction
de
l'action
du
gouvernement
»
VU
l'arrêté
n°06-202
du
15
juin
2006 du
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
de
l’environnement,
aux
préfets
des
régions
et
des
départements
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
dans
le
cadre
de
la
mission de
coordination
pour
le
bassin
Rhône-Méditerranée,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2016
portant
nomination
du
directeur
par
intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
préfecture
de Vaucluse
;Gr:
ARRETE
ARTICLE
ler
: À
compter
du
1*
novembre
2016,
délégation
est
donnée
à Monsieur
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
responsable secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
s
Opérationnels
de
Programme
(BOP)
suivants
:
d'Unité
Opérationnelle
(UO),
pour
procéder
“à
l'ordonnancement
ur
les
Budgets
L_
Ministère
Mission
Programme
N°
Périmètre
Titres
Prog
Environnement,
Ecologie,
Paysage,
eau
et biodiversité
|
113
Régional
3,5,6
énergie
etmer
|
développement
et
mobilité durables
Logement
et
Egalité
des
Urbanisme,
territoires
et
135
National
3,6
habitat
durable
|
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
logement
Logement
et
Egalité
des
Urbanisme,
territoires
et
135
Régional
3,6
habitat
durable
|
territoires
et,
amélioration
de
l'habitat
logement
Agriculture,
Agriculture,
Forêt
149
National
3,5,6
agro-alimentaire
|
alimentation,
et
forêt
forêt
et
affaires
rurales
Agriculture,
Agriculture,
Forêt
149
Régional
3,5,6
agro-alimentaire
|
alimentation,
et
forêt
forêt
et affaires rurales
Agriculture,
Agriculture,
Economie
et
154
Régional
3, 5,6
agro-alimentaire
|
alimentation,
| développement
durable
de
et
forêt
forêt
et
affaires
l’agriculture
et
des
rurales
territoires
Environnement,
Ecologie,
Prévention des
risques
181
National
3,5
énergie
et
mer |
développement
et
mobilité durables
Environnement,
Ecologie,
Prévention
des
risques
181
Régional
3,5,6
énergie
et
mer
|
développement
et
mobilitéKb
Ministère
Mission
Programme
N°
Périmètre
Titres
Prog
durables
Environnement,
Ecologie,
Infrastructures
et
services
203
National
3,5,6
énergie
et
mer
|
développement
de
transport
et
mobilité durables
Environnement,
Ecologie,
Infrastructures
et
services
203
Régional
3,5,6
énergie
et
mer
|
développement
de
transport
et
mobilité durables
Intérieur
Sécurité
Sécurité
et
éducation
207
National
3,5,6
routière
Intérieur
Sécurité
Sécurité
et
éducation
207
Régional
3,5,6
routière
Agriculture,
Agriculture,
Conduite
et
pilotage
des
215
Régional
3,5,6
agro-alimentaire
|
alimentation,
|
politiques
de
l'agriculture
et forêt
forêt et affaires
rurales
Environnement,
Ecologie,
Conduite
et
pilotage
des
217
Régional
3,5,6
énergie
et
mer
|
développement
|
politiques
de
l'écologie,
du
et
mobilité
développement
et
de
la
durables
mobilité
durables
Economie
et
Gestion
du
|
Contribution
aux
dépenses
|
723
National
finances
patrimoine
immobières
immobilier de
l'Etat
Economie
et
Gestion
des
|
Entretien
des
bâtiments
de
309
National
finances
finances
l'état
publiques
et
des ressources
humaines
Services
du
ler |
Direction
de
Moyens
mutualisés des
333
Régional
3,5
ministre
l'action
du
administrations
gouvernement
déconcentrées
Cette délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et le
mandatement
des
dépenses. Les
décisions
d'engagement
des
dépenses
relatives
à
la
réalisation
du
Plan
Départemental
d'Actions
de
Sécurité Routière, relevant
du
programme
n°207
"Sécurité
Routière"
, restent
soumises
à
la
validation préalable
du
directeur
de
cabinet,
chef de
projet "Sécurité Routière”.(CÉE
ARTICLE
2
: M.
Jean-Marc
BOILEAU
adresse
au
préfet
un
compte-rendu
trimestriel
d'utilisation
des
crédits
dans
le
cadre
de
l’exercice
budgétaire
en
COUTS. ARTICLE
3 :
Préalablement
à l'engagement
du
dialogue
de
gestion
avec
les
RBOP
et
dès
la
transmission
des
éléments
de
cadrage
par
les
responsables
de
programme,
le
DDT
présente
au
préfet
au
cours
d’une
réunion
bilatérale
les
principes
d’élaboration
des
BOP,
les
objectifs,
et
les
enjeux
départementaux.
Il rend
compte
au
préfet
des
étapes
du
dialogue
de
gestion
avec
les
responsables
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
(BOP)
relevant
des
Missions
« Ecologie,
développement
et
aménagement
durables
»,
« Agriculture,
pêche,
alimentation,
forêt
et
affaires
rurales
»,
« Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat»,
«Administration
générale
et
territoriale
de
l’Etat
» et
« Direction
de
l’action
du
gouvernement
».
Il lui
présente
pour
examen
la
synthèse
des
propositions
de
programmation
afin
de
lui
permettre
d’élaborer
son
avis
sur
les
BOP
concernés.
À
l'issue
du
dialogue
de
gestion,
il présente
au
préfet
au
cours
d’une
seconde
réunion
bilatérale
les
conditions
dans
lesquelles
les
BOP
seront
mis
en
œuvre
(programmation
des
opérations
au
titre
des
différents
dispositifs,
priorisation
des
crédits
alloués
à l’UO
départementale....).
ARTICLE
4 :
En
application
de
l'article
44.I
du
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004,
M.
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés,
dans
les
conditions
fixées
par
les
arrêtés
modifiés
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’urbanisme
et
du logement
et
du
ministère des
transports
et
par
l’arrêté
du
02
mai
2002
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche,
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
5 :
Demeurent
réservés
à la
signature
du
préfet
quel
qu’en
soit le
montant
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
_ les
décisions
de
passer outre
aux
avis
défavorables
du
Contrôle
Financier.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.To
-
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
ainsi
qu'aux
:
- directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
- directeur
régional
de
l’environnement
délégué
de
bassin
Rhône
Méditerranée
Corse, -
directeur
régional
de
l’alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
- directeur
général
de
la
prévention
des
risques
du
ministère
de
l'Environnement,
de l’Energie, et de la Mer, - délégué
à
la
sécurité
et
à
la
circulation
routière
du
ministère
de
l'Environnement,
de
l’Energie
et
de
la
Mer,
- directeur
général
des
infrastructures,
des
transports
et
de
la
mer
du
ministère
de
l'Environnement,
de
l’Energie
et
de
la
Mer,
- secrétaire
général
du
ministère
de
l'Environnement,
de
l’Energie
er
de
la
Mer,
- directeur
général
de l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
de
ministère
du
Logement
et
de
l’Habitat
Durable
- responsables
des
budgets
opérationnels
de
programmes
concernés,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
2
7
OCT.
20%
\ Le
Préfet,
Bernard
GONZALEZLiburté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des
politiques
de
l’état
Service
Coordination,
Programmation,
Economie
Tél
:04
88 17 83
17
Télécopie
:04 90
16
47 09
affaire
suivie
par Sylvie
Reynier
ARRETE
donnant
délégation
spéciale
de
signature
à M.
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
pour
la
gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34
;
VU
l'article
13
de
la
loi
du 2
février
1995
créant
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
21
novembre
2000
pris
en
application
de
l'article
55
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
1999
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre 2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;1. e
VU
l'arrêté
du
12
février
2010
publié
au
journal
officiel
du
14
février
2010
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
BOILEAU,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’Etat
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2016
portant
nomination
du
directeur
par
intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
25
juillet
2001
relatif
à l'établissement
de
la
délégation
spéciale
de
signature
pour
la
gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
au
directeur
départemental
de
l'équipement
et
au
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'instruction
n°
01-052-B1
du
25
mai
2001
de
la
comptabilité
publique
;
VU
la
décision
du
Ministre
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
du
14
octobre
2016
portant
nomination
de
M.
Jean
Louis
ROUSSET,
Ingénieur
Général
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts,
à
la
Mission
d'appui
aux
personnes
et
aux
structures
"Ile-de-France
et
International"
en
qualité
d'IGAPS,
en
résidence
à Paris,
à
compter
du
ler
novembre
2016
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1er
: À
compter du
1°
novembre
2016,
délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
pour
la
gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels.
A
cet
effet,
M.
Jean-Marc
BOILEAU
est
autorisé
à signer
:
- les
commandes,
les
marchés
et
tout
document
nécessaire
à la
réalisation
des
études
;
- les
documents
comptables
cités
dans
l'instruction
n°
01-052
B1
du
25
mai
2001 pour
le
paiement
des
dépenses
afférentes
à l'élaboration
des
PPR
sur
le
compte
466.1686
iTiers
créditeurs
divers"
ouvert
à la
direction
départementale
des finances
publiques
de
Vaucluse
;
- les
conventions
et
arrêtés
de
subventions
dans
le
cadre
des
travaux
en
rivière
pour
la
protection contre
les
inondations.: 9
>
ARTICLE
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.