unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 8 Conv 124 mares CTapremont

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 8 Conv 124 mares CTapremont Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 8 Conv 124 mares CTapremont)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, 1

AMENAGEMENT DES ZONES TAMPONS HUMIDES

ET REBOISEMENTS A ENJEU EAU

N° 23-CTVJ-124

La convention suivante est établie entre :

Entre Vendée Eau, 57 rue Paul Emile Victor – CS 90041 – 85036 LA ROCHE SUR YON, représenté par Madame Héléna MADORRA, 6ème vice-présidente de Vendée Eau en charge de la commission « qualité de la ressource & économies d’eau », agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°2022VEE03BU24 du 24 mars 2022, de l'arrêté de délégation de fonctions n°18-2022 du 24 octobre 2022 et de l'arrêté de délégation de signature n°21-2022 du 24 octobre 2022,

désigné dans ce qui suit par « Vendée Eau »

et

Communauté de Communes Vie et Boulogne, représentée par Guy PLISSONNEAU, Président , domiciliée ZA de la Gendronnière – 24 rue des Landes, commune du Poiré sur Vie (85170),

désigné dans ce qui suit par "l'exploitant", d'autre part.

Article 1 : Généralités – Définition du cadre du projet

Les projets d’aménagements de zones tampons humides et de reboisements s'inscrivent dans le cadre d’un Contrat Territorial visant l’amélioration de la qualité des eaux superficielles sur le bassin versant du barrage d’Apremont.

Il s’agit d’une action concertée avec les acteurs locaux et inscrite dans le cadre d’une démarche volontaire.

Ainsi, ces projets sont jugés recevables par le Comité syndical dès lors qu’ils : - s’inscrivent dans le cadre des objectifs de la DCE visant d’ici 2021, sous réserve de stopper toute dégradation, l’atteinte du bon état :

o écologique et chimique des eaux de surface

o des milieux aquatiques

- sont conformes aux objectifs du SAGE Vie et Jaunay.

Article 2 : Généralités - Objet

Il s'agit de restaurer ou de créer des espaces tampons humides et des boisements (haies, bosquets et agroforesterie) entre le réseau hydrographique représenté par les cours d'eau principaux et les ruisseaux et les zones dites à risques. On appelle zones dites à risques, les terrains cultivés (drainés, à forte pente…) et les espaces imperméabilisés (zones urbaines, réseau routier…).2

Pour information, définition présentée par Julien TOURNEBIZE (chercheur au CEMAGREF) : « concept de la zone tampon : interface entre la source de contaminant (zone potentiellement à risque) et le milieu naturel hydrographique (eaux superficielles) ».

Article 3 : Généralités – Définition, fonctionnement et objectifs

Les zones tampons humides :

Ces aménagements visent à récupérer les eaux (eaux superficielles) de ruissellement ou de lessivage d'origine agricole ou non-agricole potentiellement chargées en sédiments, éléments minéraux ou pesticides et les faire transiter sur des espaces tampons humides (espaces favorables à la sédimentation, l’infiltration et aux mécanismes d’autoépuration). Ainsi, il s’agit d’épurer et réguler les eaux à risques sur des espaces de transition plantés ou ensemencés naturellement de roseaux, joncs… avant leur transfert vers les cours d’eau.

Objectifs prioritaires :

- Diminuer, par la restauration de zones tampons l'impact des eaux de : o drainage (lessivage) potentiellement chargées en nitrate et pesticide o ruissellement potentiellement chargé en phosphore, matière en suspension, matière organique et pesticide

La restauration des zones tampons vise à augmenter :

o la rétention des sédiments et alluvions (principe de fixation des sédiments) o la consommation des nutriments

Il s'agit d'une action visant à favoriser les fonctions épuratrices des milieux naturels.

Ces actions sont complémentaires aux opérations menées sur le bassin versant visant à l’amélioration des pratiques agricoles, industrielles, des collectivités et des particuliers.

Objectifs secondaires :

Ces aménagements visent aussi :

- à la dissipation de l’énergie hydraulique

- à la recharge des nappes phréatiques (privilégier la restitution par infiltration) - au maintien de la biodiversité…

et concourent à l’atteinte de bon état écologique des masses d’eau.

Les actions de reboisements :

Objectifs prioritaires :

- Effet sur l’eau : stockage de 5 m3 d’eau/m de haie, épuration (abattement de 30 mg d’N/l) - Effet sur les sols : limite l’érosion

Objectifs secondaires :

- L’effet brise-vent : sur 15 à 20 fois la hauteur de la haie. Cela permet une croissance plus importante n hauteur des cultures.

- Effet sur la biodiversité : floristique et faunistique, la haie est un abri, régulation des prédateurs des cultures, abri pour les espèces chassées

- Effet paysager

- La mise en place de boisement aura un effet direct sur la biodiversité en proposant localement une diversification de la flore, des habitats et de la faune.3

Article 4 : Descriptif du projet

L’aménagement prévu situé sur la commune de Bellevigny. Il s’agit de :

Réalisations Surface ou longueur Commune Références cadastrales Périmètre de protection

Haie

Bosquet

Agroforesterie

Zones tampons

humides (mares,

bassin de

rétention…)

Créa 1 : 190 m²

Créa 2 : Bellevigny Section ZE n°101 Non

Les dossiers techniques des aménagements sont à l’annexe 1 de cette convention

Article 5 : Maitrise d’ouvrage

La maitrise d’ouvrage des travaux pour les zones tampons humides est du ressort de Vendée Eau dans le cadre du contrat territorial en vigueur.

Article 6 : Propriété du projet

A réception des travaux, les aménagements deviennent entière propriété du propriétaire de la parcelle.

Article 7 : Définition des indicateurs de suivis

La définition et la mise en œuvre des indicateurs de suivis à la charge et sous la responsabilité de Vendée Eau feront l’objet d’un partenariat avec l’exploitant.

Article 8 : Financement des travaux d’aménagement et participation de l’exploitant

Réalisations Conditions de financement A la charge de Vendée Eau A la charge de l’exploitant

Zones tampons

humides (mares…)

Ouvrage <1000 m²

Sur le chemin de l’eau

(talweg, zone de

concentration des

ruissellements,

drainage…)

Si nombre d’ouvrages > 8

– Le projet fera l’objet

d’une délibération du

bureau de Vendée eau et

sera en annexe de cette

convention

- dossier pour la police

de l’eau

- DT/DICT

- Terrassement

- Suivi des travaux

- Evacuation des matériaux

- Matériaux complémentaires

(enrochement, tuyaux…)

- Entretien de l’ouvrage

Haies et bosquets 50 m minimum

Pour les haies : plantation

sur un billon d’environ 20

cm

En rupture de pente, //

aux courbes de niveau,

sur le chemin de l’eau

Si le linéaire de haies est

supérieur à 2 km ou que

la surface des bosquets

- Conseil et choix des

essences

- Accompagnement

technique

- Accompagnement au

début de la plantation

- Prise en charge des

plants et du paillage

- Travail du sol

- Mise en place du paillage

- Plantation des arbres

- Entretien et suivi dans le temps

de la plantation4

est supérieur à 1 ha – Le

projet fera l’objet d’une

délibération du bureau de

Vendée Eau et sera en

annexe de cette

convention

Agroforesterie Si la surface des

parcelles en

agroforesterie est

supérieure à 6 ha – Le

projet fera l’objet d’une

délibération du bureau

- Conseil et choix des

essences

- Accompagnement

technique

- Accompagnement au

début de la plantation

- Prise en charge de

l’ensemble des

investissements si

dossier pour la

mesure 8.2 (FEADER

et Région Pays de la

Loire) porté par

Vendée Eau

- Travail du sol

- Mise en place du paillage

- Plantation des arbres

- Entretien et suivi dans le temps

de la plantation

- Prise en charge de l’ensemble

des investissements si dossier

pour la mesure 8.2 (FEADER

et Région Pays de la Loire)

porté par l’exploitant

L’aide apportée par Vendée Eau sur l’ensemble des projets (zones tampons humides ou reboisements) ne dépassera pas le montant de 6 000 € HT au total sur la durée du contrat territorial en vigueur.

Ci-dessous un tableau de synthèse avec les précédentes aides apportées par Vendée Eau sur l’aménagement de zones tampons humides ou un reboisement à enjeu eau :

Réalisations Date et numéro convention précédente Aide apportée par Vendée Eau

Haie / /

Bosquet / /

Agroforesterie / /

Zones tampons

humides (mares,

bassin de rétention…)

/ /

TOTAL:/ /

Les investissements de Vendée Eau pourront faire l’objet d’une aide de la part de partenaires financiers du contrat territorial

A compter de la date de la signature de la présente convention, il ne pourra pas être procédé à de nouveaux investissements aidés dans un délai de 5 ans sur une même zone d’étude.

Article 9 : Gestion, entretien, exploitation de l’aménagement et participation de l’exploitant

La gestion dite « quotidienne » et l’entretien régulier (fauche, débroussaillage) de l’aménagement définis en concertation avec Vendée Eau dès la signature de la convention relative à la surveillance, voire la manœuvre de micro-ouvrage s’il y a, seront de la responsabilité de l’exploitant. Les trois premières années sont importantes pour la pérennité des aménagements.

L’exploitation des boisements est à la charge de l’exploitant.

Les travaux de type curage, fauche avec export et modification ou amélioration de l’ouvrage seront de la responsabilité et à la charge de Vendée Eau à compter de la réception des travaux et pendant les 2 années suivantes à compter de la date de la signature de la présente convention.

Ces travaux complémentaires réalisés sur 2 ans viseront à optimiser le fonctionnement de l’installation.

A compter de cette date, la gestion et les travaux d’entretien de l’aménagement seront entièrement à sa charge et de sa responsabilité.

Les mares restaurées ou créées ne devront pas être rebouchées et les plantations devront être maintenues (pas d’arrachage).5

Durant cette première période et au-delà, l’exploitant sera tenu responsable en cas de désordres occasionnés sur les aménagements par la divagation des animaux d’élevage.

Article 10 : Servitude et accès

La présente convention n’implique aucun droit susceptible de grever le fonds d’une servitude quelconque. L’accès à l’aménagement délimité en étroite concertation avec l’exploitant sera uniquement réservé aux agents de Vendée Eau ou mandatés par ce dernier. Cet accès sera limité à la réalisation des travaux, aux besoins d’entretien, de gestion et de suivi des aménagements. Cet aménagement pourra être un site de démonstration qui pourra être visité après en avoir informé l'exploitant.

L’exploitant, dans le cas où il n’est pas le propriétaire, atteste qu’au moment de la signature de la convention, il a informé le propriétaire des différents travaux réalisés et s’est assuré de son accord.

Article 11 : Réglementation loi sur l’eau et procédures au titre du code de l’environnement

Le projet, réalisé à l’échelle de l’exploitation fera l’objet, si nécessaire, d’un dossier au titre de la loi sur l’eau du code de l’environnement et conformément à toutes les mesures réglementaires en vigueur.

Ce dossier rédigé par Vendée Eau sera transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour avis. L'avis de la DDTM sera en annexe 2.

Article 12 : Déclaration PAC (et autres mesures de soutien en vigueur …) et valorisation du site

Dans tous les cas, la gestion et les démarches relatives aux dossiers PAC (et autres mesures de soutien en vigueur …et/ou de valorisation) seront de la responsabilité de l’exploitant. Vendée Eau se limitera aux transferts d’informations dans la limite de ses connaissances.

Article 13 : La durée de la convention, les critères de résiliation et conditions de remboursement des investissements

La convention est fixée pour une durée de 2 ans (aménagements + travaux complémentaires prévus à l’article 9)

A l’issue du délai des 2 ans après la signature de cette convention, un contrôle pourra être effectué par Vendée Eau. Si le non entretien compromet l’existence des ouvrages et des plantations réalisés, Vendée Eau pourra demander le remboursement de tout ou partie de l’investissement réalisé.

La présente convention devient caduque si les travaux ou les plantations n’ont pas été réalisés dans les 2 ans suivant la date de sa signature.

Article 14 : Contestation

Pour toute contestation soulevée, par l’application de la présente convention, le tribunal administratif de Nantes est déclaré compétent.

Fait au Poiré sur Vie,

le

Guy PLISSONNEAU,

Communauté de Communes

Vie et Boulogne

Fait à la Roche sur Yon,

le

Héléna MADORRA

Vice-présidente de Vendée Eau

Déléguée à la qualité de la ressource

et économies d’eau,6

ANNEXE 1

Dossier technique des projets (dossier DDTM, fiche technique pour les plantations)