Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 04 21 U Retrocession et classement dans le
Déliberation - 2021 09 18b ST Retrocession et classement d une
Déliberation - 2021 07 06 U Approbation de la cession d un bien
Déliberation - 2021 09 17 U Autorisation donnee a Monsieur le M
Déliberation - 2021 07 09 U Retrocession des parcelles privees
Déliberation - 2023 12 13 U
Déliberation - 2023 04 21 U
Déliberation - Délibération 2024 04 15 U Cession du bien sis 2 Fe
Déliberation - 2022 12 01 U
Déliberation - 2022 02 04 U
Déliberation - 2020 11 07 U Retrocession dans le domaine public communal de l espace vert sis place Moreau David Henri Rue
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 07 U Retrocession dans le domaine public communal de l espace vert sis place Moreau David Henri Rue)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal …......................... 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 44
Excusé.e.s 00
Absent.e.s.....................,...,......... 01
Délibération n°2020-11-07-U :
Rétrocession dans le domaine public
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
communal de l’espace vert sis place Moreau
David/ Henri Ruel
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le douze novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de
Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT _E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE,
M. MORA, Mme LELU, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CHAMPETIER,
M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER,
M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme MARTINEZ,
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S
M. SEYE a donné mandat à Mme MAFFRE-BOUCLET
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. DAMIANI a donné mandat à M. MORA
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme GAUTHIER a donné mandat à Mme KLOPP
Mme MICHEL a donné mandat à Mme MARTINEZ
Mme JANIAUX a donné mandat à M. GUENICHE
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. BATTAL
M. GUYOT a donné mandat à M. LECOQ
ABSENT.E
Mme INDJA
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein
du Conseil.
M. MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2020-11-07-U
Rétrocession dans le domaine public communal de l'espace vert sis place Moreau David/ Henri Ruel
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21,
L.2241-1 et L.1311-9;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2015 par le Conseil
municipal et les modifications des 14 févriers 2018 et 17 févriers 2019 par le Conseil de
territoire Paris Est Marne&Bois ;
CONSIDERANT qu'aux termes du permis de construire délivré le 13 novembre 2015 à
la MARNE-AU-BOIS AMENAGEMENT SPL, une clause de rétrocession de l'espace vert
au profit de la Commune a été intégrée dans les différents actes en l'état futur
d'achèvement entre cette société et les acquéreurs de la copropriété;
CONSIDERANT le procès-verbal à venir de l'assemblée générale des copropriétaires
autorisant cette rétrocession et donnant pouvoir au syndicat des copropriétés dénommée
SDC OREE DU BOIS de régulariser l'acte authentique de vente portant rétrocession du
dit espace vert ;
CONSIDERANT qu'il convient de classer dans le domaine public communal ce tènement
foncier, dit lot A issue de la parcelle BV 1, d'une contenance d'environ 297m° ;
À L’'UNANIMITÉ
DECIDE
Article 1: d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentante à signer l'acte
authentique de vente, portant rétrocession de cet espace vert, à la requête du Syndicat
des copropriétaires Orée de bois et ce, à l'euro symbolique ;
Article 2 : de classer le lot A de la parcelle BV1, d'une contenance d'environ 297 m°,
dans le domaine public de la Ville ;
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer tout acte nécessaire à
la réalisation de cette vente.
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME
Préfecture d -de-Marne
le 1 1 MN Jean-Philippe GAUTRAIS
1.8 NOV 2020 Publication
Notification
le 4... 1.8.NOY. 2070.
Certifié exécutoire