Déliberation - 2026 06 26 U Retrocession parcelle AR 764

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Déliberation - 2026 06 26 U Retrocession parcelle AR 764 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 26 U Retrocession parcelle AR 764)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, P. Fontenay-

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Délibération N° 2026-06-26-U

Approbation de la rétrocession de la parcelle

cadastrée section AR 764 constituant une

partie de la voie nouvelle à la commune et de

son incorporation dans le domaine

public communal.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté + Égalité * Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

Le Conseil Municipal ...

Membres en exercice.

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance

Absent.e.s

SÉANCE DU 29 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux

juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, Mme BENZIANE, Mme MICHEL,

Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, Mme MUTARELLO, M. DAMIANI

(arrivé au point 11), M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY,

Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA,

M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI,

M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné pouvoir à Mme NAÏT-BAHLOUL

Mme NIAKHATE a donné pouvoir à Mme SAINT GAL

M. MORA a donné pouvoir à M. MALLERIN

Mme BOUHADA

M. FERNANDEZ

M. BERNIER-GRAVAT

M.BATTAL

M. CHEVALLIER

Mme AVOGNON-ZONON

a donné pouvoir à M. GUENICHE

a donné pouvoir à Mme TRANCART

a donné pouvoir à Mme FARNOUX

a donné pouvoir à Mme GARNIER

a donné pouvoir à Mme BARBAY

a donné pouvoir à Mme MICHEL

M. TARGUI a donné pouvoir à Mme CAZALS

Mme LAROQUE a donné pouvoir à M. HERNANDEZ

Mme MAUPIN a donné pouvoir à M. JAMES

ABSENT.E.S

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de

séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Nassim LACHELACHE ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné

pour remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2026-06-26-U

Approbation de la rétrocession de la parcelle cadastrée section AR 764 constituant une partie de la voie

nouvelle à la commune et de son incorporation dans le domaine public communal.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21,

L. 2241-1 et L. 13119;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-1 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l'EPT Paris Est Marne & Bois

approuvé par la délibération n° DC 2023-146 du Conseil de territoire Paris Est Marne &

Bois en date du 12 décembre 2023 rendue exécutoire à compter du 10 janvier 2024;

VU la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération n° DC 2025-37 du Conseil

de territoire Paris Est Marne & Bois en date du 6 mai 2025, rendu exécutoire à compter

du 19 mai 2025;

CONSIDERANT que la phase 1 du projet dit « Rabelais » a été livrée fin 2024 et qu'une

voie de desserte a été réalisée sur les parcelles cadastrées section AR n°753, d'une

superficie d'environ 1 065 m?, et AR n°764, propriétés de la société EIFFAGE

IMMOBILIER ;

CONSIDERANT que la première portion de la rue Marie-Claude VAILLANT-

COUTURIER, reposant en partie sur la parcelle AR n°753, a été acquise par la commune

le 21 novembre 2025 ; cette parcelle d'une contenance d'environ 1 065m?, constituant

l'emprise du lot SEPT (7) de l'association syndicale libre dont les statuts ont été reçus

par Maître Carole DELELIS FANIEN, notaire à PARIS le 22 mars 2022;

CONSIDERANT qu'il convient désormais pour la Commune d'acquérir le second tronçon

de cette voie, située sur une parcelle cadastrée section AR 764 d'une superficie de 401

m? appartenant à la société EIFFAGE IMMOBILIER, afin de régulariser son incorporation

dans le domaine public ;

CONSIDERANT que les parcelles AR n°753 et AR n°764 ont vocation à être intégrées

dans le domaine public communal ;

CONSIDERANT que cette cession est consentie à l'euro symbolique ;

CONSIDERANT que compte tenu du montant de l'acquisition par la Commune, la

saisine du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques

n'est pas requise et cela conformément aux articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du Code

général des collectivités territoriales, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2016 qui

dispensent les collectivités de demander un avis des domaines pour les projets

d’acquisitions inférieurs à 180 000€ ;Délibération n°2026-06-26-U

Approbation de la rétrocession de la parcelle cadastrée section AR 764 constituant une partie de la voie

nouvelle à la commune et de son incorporation dans le domaine public communal.

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE,

Article 1°’ : D'accepter la rétrocession au profit de la commune de la parcelle cadastrée

section AR 764 d'une contenance de 401 m? constituant une partie de la voie nouvelle.

Article 2 : De préciser que cette cession est consentie pour un euro symbolique.

Article 3: D'incorporer dans le domaine public communal l'ensemble de la voie

nouvelle, comprenant les parcelles cadastrées section AR n°753 d'une contenance

d'environ 1 065 m2 et AR n°764 d'une contenance de 401 m°.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et

document y afférent et d'accomplir l'ensemble des démarches nécessaires pour

formaliser le transfert de propriétés portant sur le bien précité et moyennant un prix de 1

EURO.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée

sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans

le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle

- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le ....p 3-JUL-206

Publication

6.

Notification

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance,.—