Déliberation - 2026 04 21 U Retrocession et classement dans le domaine public parcelle rue Fernand Leger

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Déliberation - 2026 04 21 U Retrocession et classement dans le domaine public parcelle rue Fernand Leger Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 21 U Retrocession et classement dans le domaine public parcelle rue Fernand Leger)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, P Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté * Égalité ° Fraternité COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2026-04-21-U Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne

: . | . 0 . Nombre de membres composant Rétrocession d’une parcelle privée cadastrée

section BI numéro 368P2 sise 6 rue Fernand Le Conseil Municipal....….....................… 45 Leger et son classement dans le domaine Membres en exercice......................... 45 public communal Présent.e.s ou représenté.e.s à la séance... 45

Absent.e.s................................... 0

SÉANCE DU 9 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux

avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la

présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAÏÎT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-

GRAVAT

Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL

ABSENT.E.S

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour

remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2026-04-21-U

Rétrocession d’une parcelle privée cadastrée section BI numéro 368P2 sise 6 rue Fernand Leger et son classement dans le domaine public communal

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29,

L. 2241-1, L. 2122-21 et L. 1311-9;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article

L.2111-1;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 et suivants et l’article

L. 318-3 ;

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L. 141-3 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l'EPT Paris Est Marne & Bois

approuvé par la délibération n°DC 2023-146 du Conseil de Territoire Paris Est Marne

& Bois en date du 12 décembre 2023 rendue exécutoire à compter du 10 janvier 2024 ;

VU la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération n° DC 2025-37 du Conseil de Territoire Paris Est Marne & Bois en date du 6 mai 2025 rendue exécutoire à compter du 19 mai 2025 ;

VU les plans de division établis par le Cabinet Altius Géomètres Experts Associés le

13 février 2026 ;

VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances

Publiques en date du 19 février 2026 ;

Vu le projet d'acte de rétrocession ;

CONSIDERANT la nécessité de rétrocéder la parcelle cadastrée section BI numéro

368 p2 constituant le lot B du plan de division, d’une contenance de 651 m°, au profit

de la Commune afin de la classer dans le domaine public communal :

CONSIDERANT que cette rétrocession du terrain est nécessaire à la réalisation du

projet immobilier envisagée par la SCCV FONTENAY FERNAND LEGER permettant ainsi la mise en œuvre effective de l'opération ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section Bl numéro 368 p2 constituant le lot

B du plan de division est destinée à être intégrée dans le domaine public de la commune de Fontenay-sous-Bois en tant que voie pompier et une pente piétonne ;

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSELDélibération n°2026-04-21-U

Rétrocession d'une parcelle privée cadastrée section BI numéro 368P2 sise 6 rue Fernand Leger et son classement dans le domaine public communal

Par 10 abstentions

M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

DÉCIDE,

Article 1°’ : D’accepter la rétrocession de la parcelle cadastrée section BI numéro 368

p2 constituant le lot B du plan de division au profit de la Commune.

Article 2 : De préciser que cette rétrocession au profit de la Ville est réalisée à l'euro

symbolique.

Article 3 : De classer la parcelle cadastrée BI numéro 368 p2 constituant le lot B du

plan de division d’une contenance de 651 m?, dans le domaine public communal.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer tout acte

afférent et d'accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le transfert de

propriétés.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée

sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un

délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de

Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRENEONFORNE

le 4.6-AVR.-2026 sereresssnrre _Phili Publication Jean-Philippe GAUTRAIS

le 4.7. AUR.-2026 errors

Notification

le... ax.

Certifié exécutoire

Le Maire,

Le secrétaire de séance,

Cd