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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°09 15 du 15 09 15
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°09 15 du 15 09 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET Mme la Secrétaire générale Khalida SELLALI M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Coralie WALUGA
Numéro 09-2015 bis 15 septembre 2015
SOMMAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE EST- DIJON
-MAISON D’ARRÊT DE CHAUMONT-
Décision du 4 septembre 2015 portant délégation de signature pour Monsieur Jean-François DEHENNE, adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de CHAUMONT......................................................7
**************
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Décision du 1er septembre prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Haute-Marne à TORCENAY (52)....................................................................15
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
Arrêté du 10 août 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne.................................................16
Décision du 26 août 2015 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute- Marne et gestion des situations d’intérim **************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections.........................................................................................23
Arrêté n°2118 du 28 juillet 2015 portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées et publiques pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Bureau des relations avec les collectivités locales .................................................................................26
Arrêté n°2276 du 31 août 2015 portant prise des compétences périscolaire, PLUI par la communauté de communes du Bassin Nogentais ainsi que consolidation des statuts.
Arrêté n°2300 du 8 septembre 2015 portant modification du siège social et nature juridique du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Meuse
Arrêté n°2301 du 8 septembre 2015 portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal à vocation scolaire (SMIVOS) de NOGENT
Arrêté n°2304 du 1er septembre 2015 portant approbation de la commune de NARCY
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Direction des services du cabinet............................................................................................................41
Arrêté n°2236 du 19 août 2015 réglementant le super cross et la démonstration de free style de SEMOUTIERS des 22 et 23 août 201
Arrêté n°2237 du 17 août 2015 réglementant la course des moissonneuses-batteuses du 23 août 2015 à BLANCHEVILLE
Arrêté n°2238 du 17 août 2015 réglementant l’épreuve d’endurance moto de CHAUMONT du 6 septembre 2015
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Bureau des relations avec les collectivités locales..................................................................................58
Arrêté n°198 du 1er septembre 2015 portant dissolution du syndicat secteur scolaire de WASSY
Arrêté n°205 du 7 septembre 2015 relatif au périmètre du Syndicat intercommunal de ramassage scolaire du canton de Poissons et à la transformation de l’établissement en syndicat mixte **************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n°124 du 2 septembre 2015 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale......................................................................................................................................................62
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE (ARS)
Arrêté n°330 du 21 mai 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de mars 2015 pour le centre hospitalier de CHAUMONT......................................................................................................................65
Arrêté n°331 du 21 mai 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de mars 2015 pour le centre hospitalier de SAINT-DIZIER
Arrêté n°332 du 21 mai 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de mars 2015 pour le centre hospitalier de LANGRES
Arrêté n°436 du 17 juin 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de avril 2015 pour le centre hospitalier de CHAUMONT
Arrêté n°437 du 17 juin 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de avril 2015 pour le centre hospitalier de SAINT-DIZIER
Arrêté n°438 du 17 juin 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de avril 2015 pour le centre hospitalier de LANGRES
Arrêté n°633 du 10 juillet 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de mai 2015 pour le centre hospitalier de CHAUMONT
Arrêté n°634 du 10 juillet 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de mai 2015 pour le centre hospitalier de SAINT-DIZIER
Arrêté n°635 du 10 juillet 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de mai 2015 pour le centre hospitalier de LANGRES
Arrêté n°861 du 19 août 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de juin 2015 pour le centre hospitalier de CHAUMONT
Arrêté n°862 du 19 août 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de juin 2015 pour le centre hospitalier de SAINT-DIZIER
Arrêté n°863 du 19 août 2015 pour la valorisation de l’activité du mois de juin 2015 pour le centre hospitalier de LANGRES **************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Secrétariat général...................................................................................................................................91
Arrêté du 17 août 2015 portant répartition de l’enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville accordée à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne par arrêté ministériel du 29 novembre 2001
Bureau appui au pilotage........................................................................................................................93
Arrêté n°16 du 8 septembre 2015 portant délégation de signature en matière d’administration générale
Arrêté n°17 du 8 septembre 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté n°18 du 8 septembre 2015 portant délégation de signature en matière d’archéologie préventive
Arrêté n°19 du 8 septembre 2015 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Arrêté n°21 du 8 septembre 2015 portant subdélégation de signature pour l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Bureau politique de l’eau.......................................................................................................................110
Arrêté n°2211 du 12 août 2015 portant limitation ou suspension des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement sur le territoire de la Haute- Marne
Bureau biodiversité-forêt-chasse...........................................................................................................117
Arrêté n°2212 du 12 août 2015 renforçant le dispositif de prévention des feux de forêt
Arrêté n°2272 du 28 août 2015 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à VOISINES
Arrêté n°2273 du 28 août 2015 portant application du régime forestier d’un terrain sis à VOISINES
Arrêté n°2274 du 28 août 2015 portant application du régime forestier d’un terrain sis à CHALVRAINES
Arrêté n°2275 du 28 août 2015 portant application du régime forestier d’un terrain sis à ROBERT- MAGNY
Bureau des structures............................................................................................................................126
Décision n°2293 du 7 septembre 2015 portant sur la demande déposée par Monsieur Armand LESEUR dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2294 du 7 septembre 2015 portant sur la demande déposée par le GAEC DU CHAMP FAUBERT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles Décision n°2295 du 7 septembre 2015 portant sur la demande déposée par la SCEA DE VOINEROSE dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2296 du 7 septembre 2015 portant sur la demande déposée par le GAEC SAINT GENGOUL dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2297 du 7 septembre 2015 portant sur la demande déposée par le GAEC DES TROIS FONTAINES dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2305 du 8 septembre 2015 portant sur la demande déposée par l’EARL GALLIMARD dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2306 du 8 septembre 2015 portant sur la demande déposée par l’EARL DU BREUIL dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2307 du 8 septembre 2015 portant sur la demande déposée par le GAEC DES VALLOTS dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2308 du 8 septembre 2015 portant sur la demande déposée par Monsieur EYER Pierre Yves dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2309 du 8 septembre 2015 portant sur la demande déposée par le GAEC DU MONT ROND dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Service habitat construction..................................................................................................................137
Arrêté n°2336 du 10 septembre 2015 portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Monsieur PAQUET Lucas
Arrêté n°2337 du 10 septembre 2015 portant accord à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 250 15 N0003 pour le compte de Monsieur PAQUET Lucas
Arrêté n°2338 du 10 septembre 2015 portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Monsieur CAILLIEZ Jean-Albert
Arrêté n°2339 du 10 septembre 2015 portant accord à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 250 15 N0005 pour le compte de Monsieur CAILLIEZ Jean-Albert
Arrêté n°2340 du 10 septembre 2015 portant accord à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 547 15 N0001 pour le compte de la commune de VOUECOURT
Agence nationale pour l’habitat............................................................................................................149
Avenant n°2 du 3 septembre 2015 au programme d’action 2015 pour le département de la Haute-Marne
Arrêté n°20 du 8 septembre 2015 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence dans le département **************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Fiche de déclaration de recrutement auprès de Pôle Emploi pour un poste d’agent administratif des finances publiques....................................................................................................................................154
Délégation de signature du 1er septembre en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion publique de la DDFIP Haute-Marne
Délégation de pouvoir et de signature du 1er septembre aux responsables de services locaux au PCRP de CHAUMONT
Délégation de signature du 1er septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de services locaux pour la Trésorerie de MONTIER-EN-DER
Délégation de signature du 2 septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de services locaux pour le SIP-SIE de LANGRES
Délégation de signature du 3 septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de services locaux pour le SIP de CHAUMONT
Délégation de signature du 3 septembre 2015 en matière de gracieux fiscal aux responsables de services locaux pour la Trésorerie de PRAUTHOY
Délégation de pouvoir et de signature du 3 septembre 2015 aux responsables de services locaux pour la Trésorerie de PRAUTHOY
Délégations spéciales de signature du 8 septembre 2015 pour le pôle gestion publique
Liste des responsables de service disposant d’une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe 408 de l’annexe II au code général des impôts De
à
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
CENTRE
EST-DIJON
MAISON
D’ARRET
DE
CHAUMONT
Le
04
septembre
2015,
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-7-5
à
R.57-7-8,
R.57-7-
15,
R.57-7-18,
R.57-7-22,
R.57-7-28,
R.57-7-54,
R.57-7-55,
R.57-7-58
à
R.57-7-60
du
CPP Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
Vu
l'arrêté
du
ministère
de
la justice
en
date
du
17
avril
2015
nommant
Monsieur
BARON
Yvan
en
qualité
de
Chef
d'Etablissement
de
la
Maison
d’Arrêt
de
Chaumont Monsieur
BARON
Yvan,
Chef
d'Etablissement
de
la
Maison
d'Arrêt
de
Chaumont
DECIDE : Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-François
DEHENNE,
Adjoint
au
Chef
d'Etablissement
de
la
Maison
d’Arrêt
de
Chaumont,
aux
fins
:
De
présider
la
commission
de
discipline
et
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires.
De
désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline.
De
décider
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
à
l'encontre
des
personnes
détenues. De
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire.
De
suspendre,
à
titre
préventif,
l'exercice
de
l’activité
professionnelle
d'une
personne
détenue. De
transmettre
copie
des
décisions
de
la
commission
de
discipline
au
Directeur
Interrégional
des
services
pénitentiaires
du
Centre
Est
Dijon,
au
juge
de
l'application
des
peines
et
au
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
sous
le
contrôle
duquel
est
placée
la
personne
détenue.
De
faire
rapport
à
la
commission
de
l'application
des
peines
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule
disciplinaire
ou
de
confinement
en
cellule
ordinaire
dont
la
durée
excède
7
jours. D'ordonner
le
sursis
à
exécution,
total
ou
partiel,
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline,
assorti,
le
cas
échéant,
de
travaux
de
nettoyage,
et
de
fixer
le
délai
de
suspension
de
la
sanction. BE
A
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
CENTRE
EST-DIJON
MAISON
D’ARRET
DE
CHAUMONT
De
révoquer,
en
tout
ou
partie,
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline.
De
dispenser
les
personnes
détenues
d'exécuter
les
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline.
De
suspendre
ou
de
fractionner
l'exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline.
Le
Chef
d'Etablissement
BARON
Yvan M.
BARON
Yva
Chef d'Établissgmeht
Le:
0ÿ/01
"\
gnature: Ministère
de
la justice
Direetion
Interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est
Dijon
Maison,
d’arrêt
de
Chaumont
Le
04
septembre
2015,
Le
Chef
d’Etablissement
de
la
Maison
d’Arrêt
de
Chaumont
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24
du
CPP
Vu
l’article
7 de
la loi n°78-753
du
17
juillet
1978
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
Vu
l'arrêté
du
ministère
de
la justice
en
date
du
17
avril
2015
nommant
Monsieur
BARON
Yvan
en
qualité
de
Chef
d’Etablissement
de
la Maison
d’Arrêt
de
Chaumont
Monsieur
BARON
Yvan,
Chef
d’Etablissement
de
la
Maison
d’Arrêt
de
Chaumont
DECIDE
:
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Jean-François
DEHENNE,
eapitaine
pénitentiaire,
adjoint
au
Chef
d’Etablissement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’Etablissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-
joint. Article
2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Serge
MAPELLI,
major
pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’Etablissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
3
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
Fréderie
MONTILLOT
, premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’Etablissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Kamal
BOUFAKROUN
,
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’Etablissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
Le tableau
ci-joint.
Article 5
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Vineent
LANGLOIS
, premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’Etablissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
6
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
Manuel
JACQUES,
premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’Etablissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint. _.
ut
Reçu
notification
le:
©
U.-
©
$,
54
Monsieur
Jean-François
DEHENNE
deu
.
Reçu
notification
le :
Monsieur
Serge
MAPELEI
Reçu
notification
Monsieur
Vincent
Reçu
notification le
:
Monsieur
Manuel
JACQUES
Reçu
notification le
: où
(
|
Monsieur
Frédéric
MONTILI/OT
Reçu
notification
le
:
Monsieur
Kamal
BOUFAKROUN
Fait
à Chaumont,
le 04
septembre
2015
Le
Chef
d’Etablissement
BARON
Yvan M.
BARON
Yvan
Chef d'établissement Le: 00 sue: ÿ ne aSteSuiy onsue] ef Sed'iueped au no sed iusutiarduros
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9-IST AUV SMO9 Uo sISINS Un 1ooUoU0Id op onb 1sure auTdIoSIp 2p UOISSTUUOS US eIeUTIdIoSP
0STauv uoTjoues aun Joououoid ap roanod 3e aUTjdIosTp 9p UOISSTUIOO EI 9P SOUSPISEI
£-OST HV x axœurdriostp aqn7es ue Jquoaogid o1n 8 Juoueoe OL-6-LS HUV UTIGIOSIP STNTF 90848 De T Id
: SNOSS2P-19 SOTPNPIAIDUI SSADUJSIUNPE SUOISN9P SOI ANOd 39 So9uSIS9p souuostod xny (sjugams 39 pT-0-LOY soponue) ojeuod s1np9201d op spos np nonesydde us ‘eimjeuSs op uoneS91sp ouuoq x It GUY STTRURZ no] e JU98IR,] 9p 19 OAUS P Snu9I9P Sa INOd UOHESLOMY
x OTTRUE] no] NO JUIOÎUO0 Mo]
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ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE
=
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reims, le 1° septembre 2015
POLE ACTION ECONOMIQUE
140, rue du Jard —- CS 70034
61723 REIMS CEDEX
DECISION Site Internet : www.douane gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Haute-
Télécopie : 03 26 40 96 88 Marne à TORCENAY (52) E-mail : pae-champagne-ardenne@douane.finances.gouv.fr
Réf :
Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne- Ardenne en date du 19 mai 2010.
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects portant subdélégation de signature en date du 13 avril 2015 ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de TORCENAY (52600), géré par M. LAMOISE David, suite au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 22 juin 2015.
Le directeur régional,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EX Ed
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE DIRECCTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE
le code du commerce ;
le code du tourisme ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration : le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick AUSSEL, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne ;
le décret du 11 janvier 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne- Ardenne, préfet de la Marne ;
le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 de Monsieur le Préfet de la Haute-Marne portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick AUSSEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne ; l'arrêté ministériel du 24 février 2012 portant nomination de Madame Bernadette VIENNOT, en qualité
de responsable de l’unité territoriale de la Haute-Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne ; l'arrêté ministériel du 15 novembre 2012 portant nomination de Madame Evelyne UBEAUD), en qualité de directrice départementale de 1% classe de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes et métrologie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de région Champagne-Ardenne à l’effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Champagne-Ardenne dans les domaines
suivants relevant de la compétence du préfet de département :
Conseiller du salarié :
+ Arrêté de la liste des conseillers des salariés
- Décision en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié
-Sanction discrétion professionnelle
Négociation sur les catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques + Formalité d’information du Préfet en plus du dépôt de l’accord
+ Demande du préfet d’enrichissement de l’accord
Négociation triennale : GPEC et prévention des conséquences des mutations économiques - Assistance au comité de suivi
Agriculture
- Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental
Procédure de conciliation
+ Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente - Autorité administrative qui peut engager une conciliation
+ Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail sur proposition du préfet
+ Composition de la section interdépartementale de conciliation
+ Composition de la section départementale de conciliation
- Nomination des membres de la commission départementale de conciliation + Notification de l’accord de conciliation au préfet de département
+ Notification d’un PV de non conciliation au préfet de département
Médiation
+ Engagement de la procédure de médiation au plan départemental
- Rapport de non comparution envoyé par le médiateur
Congés payés
- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
Rémunération mensuelle minimale
Remboursement direct de la part complémentaire de l'Etat à la RMM aux salariés en cas de Redressement ou Liquidation Judiciaire ou de difficultés de l'employeur + Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la RMM
Entreprises solidaires
+ Agrément des entreprises solidaires
Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques - Institution d’un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
- Désignation du Préfet compétent en cas de pluralité de départements + Information du CISST des dispositions du plan de prévention des risques technologiques + Invitation des présidents et Les secrétaires des CHSCT d’autres établissements Opposition de l’engagement d’apprentis
: Délai de mise en œuvre de l’opposition à l'engagement d’apprentis
+ Demande de fin de l’opposition à l’engagement d’apprentis
+ Décision de fin de l'opposition à l’engagement d’apprentis
Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - Autorité compétente pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode et l’agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans
Travail à domicile
+ Tableau des temps d’exécution des travaux à domicile à défaut d’accord étendu
+ Publication et date d’application des arrêtés du préfet
+ Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de l’avis de la commission prévue à l’article R. 7422-1 - Publication et applicabilité des arrêtés du préfet sur les articles L. 7422-6 et L. 7422-11 - Affichage en mairie et envoi aux salariés concernés des dispositions réglementaires relatives aux temps
d’exécution, aux prix de façon, aux frais d’atelier et frais accessoires
Main d’œuvre étrangère
+ Autorisation de travail
+ Visa de la convention de stage d’un étranger
Suivi du contrôle de la recherche d’emploi
- Compétence du contrôle
- Suites des contrôles
+ Commission tripartite
Organismes privés de placement
+ Déclaration préalable
Insertion par l’activité économique (IAE)
+ Commission départementale de l'emploi et de l’insertion (CDEI)
+ Entreprise de travail temporaire d’insertion (EITT)
- Associations intermédiaires (AI)
- Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
+ Fonds départemental d'insertion (FDI)
- Entreprise d’insertion (EL)
Emploi des travailleurs handicapés
+ Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants + Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés
- Subvention d'installation d’un travailleur handicapé
* Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés : Primes pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat d’apprentissage
. Avenants financiers relatifs aux aides au poste dans les entreprises adaptées . Avenants financiers relatifs à la subvention spécifique aux entreprises adaptées
. Contrats d’objectifs triennaux des entreprises adaptées
. Contrat de rééducation professionnelle en entreprises (CRPE)
GPEC
+ Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
pour préparer les entreprises à la GPEC
+ Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d’un accord Activité réduite (Chômage partiel)
+ Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
. Conventions de prise en charge des indemnités complémentaires de chômage partiel et d’activité
partielle de longue durée (APLD) pour les entreprises ou établissement employant moins de 200 salariés
Convention du FNE
- Convention ENE, notamment en matière :
- d’allocation temporaire dégressive,
- de financement de la cellule de reclassement,
- de conventionnement de formation et d’adaptation professionnelle,
- de cessation d'activité de certains travailleurs salariés,
+ Décision d'agrément des accords et conventions d’aide à l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi
Revitalisation
- Notification d’assujettissement à l'obligation d’une convention de revitalisation
Développement de l’activité
- Agrément de reconnaissance de la qualité de société ouvrière et de production (SCOP)
- Dispositifs locaux d'accompagnement
* Délivrance, extension, renouvellement, retrait d’agrément d’une association ou d’une entreprise de service à la personne
- Enregistrement, refus et retrait de déclaration d'activité de services à la personne - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ
+: NACRE : convention annuelle d’objectifs et annexe financière
Tourisme
+ Hébergements touristiques — Hôtels : radiation (code du Tourisme R.311-13, R.311-14)
+ Hébergements touristiques -Campings et Parcs Résidentiels de Loisirs: radiation (code du Tourisme
R.332-7 et R.332-8, R.333-6 et R.333-6-1)
+ Autres hébergements touristiques : Résidences de Tourisme, Villages Résidentiels de Tourisme, Meublés de Tourisme, Villages et Maisons Familiales de Vacances : radiation (code du Tourisme R.321-8 et R.321-
9,R.323-9 et R.323-10, R.324-7 et R.324-8, R.325-9 et R.325-10, R.325-23)
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne UBEAUD), directrice départementale de 1°*° classe de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute Marne les décisions, actes administratifs et correspondances relevant de :
+ l’attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes agréés ;
+ l’approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure ;
les injonctions aux installateurs d'instruments de mesure ;
la délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés :
les dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure ;
l'aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure. Artide3: Sont exclues de la présente délégation :
- les dérogations temporaires au repos dominical ;
- les conventions de revitalisation ;
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôle financier : - les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail, adressées :
-aux parlementaires,
-aux cabinets ministériels,
-aux présidents des assemblées régionales et départementales,
- les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ; - les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que
le DIRECCTE tient du code du travail.
Artide 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bernadette VIENNOT, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du travail
- Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail ;
- Madame Adeline PLANTEGENET, attachée de l'administration de l’Etat ;
- Madame Sabine HIEGEL, inspectrice du travail ;
- Madame Alexandra DUSSAUCY, inspectrice du travail ;
- Madame Angélique RENAUT, Attachée de l’ Administration de l’Etat.
Article 5 : En cas d’absence où d’empêchement de Madame Evelyne UBEAUD, la délégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par Madame Stéphanie DEGUILLY, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à compter du 31 août 2015. En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Evelyne UBEAUD et de Madame Stéphanie DEGUILLY simultanément, la délégation sera exercée par M. Benoit IMBERT, ingénieur de l’industrie des mines et Madame Hortense MACHENAUD, inspecteur, Madame Véronique NAUDIN, inspecteur, et M. Pascal WATTIEZ, inspecteur
Article6: L'arrêté précédent du 23 juin 2015 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne, en matière d'administration générale est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article8: Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la région Champagne-Ardenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne ainsi que de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 août 2015
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE C
Patrick AUSSEL BE
À
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Décision
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
l’unité
de contrôle
de
Haute-Marne
et
gestion
des
situations
d’intérim
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
Haute-Marne
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l’Emploi
de Champagne-Ardenne,
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
R8122-3
et suivants,
Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
Vu
le
décret
N°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
26
mai
2014,
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l’inspection
du
travail, Vu
l’arrêté
interministériel
du
25
juin
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
AUSSEL
en
qualité
de
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
la
région
Champagne-Ardenne,
Vu
la
décision
du
23
juillet
2014,
localisant
et
délimitant
les
unités
de
contrôle
et
les
sections
d’inspection
du
travail, Vu
les
décisions
individuelles
affectant
les
agents
dans
les
unités
de
contrôle
et
les
sections
d’inspection
du
travail, Vu
la
décision
du
1
juin
2014
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
la
région
Champagne-Ardenne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Bernadette
VIENNOT,
en
matière
d’affectation
fonctionnelle
des
personnels
de
l’inspection
du
travail
au
sein
de
l’Unité
Territoriale
de
la Haute-Marne,
DECIDE
Article
1”:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d’inspection
du
travail
composant
l’unité
de
contrôle
du
département
de
la Haute-Marne
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l’Emploi
de
Champagne-Ardenne
;
-
Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: Madame
Agnès
LEROY,
directrice
adjointe
du
travail,
-
Section
1 : Madame
Corinne
GALLI,
contrôleur
du
travail,
-
Section
2
: Monsieur
Jean-Marie
MAILLOT,
contrôleur
du
travail,
-
Section
3
: Madame
Véronique
PARISY,
contrôleur
du
travail,
-
Section
4
: Madame
Nelly
BALAWEJDER,
contrôleur
du
travail,
-
Section
5
: Non
pourvue
-
Section
6
: Madame
Myriam
GARNIER,
contrôleur
du
travail,
-
Section
7
: Non
pourvue
-
Section
8
: Madame
Céline
DESPRES,
contrôleur
du
travail,
-
Section
9
: Madame
Alexandra
DUSSAUCY,
inspecteur
du
travail
; Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail, mentionnés
ci-dessous
pour
les sections
suivantes
relevant
de l'Unité
de contrôle
de
la Haute-Marne :
-
Section
1:
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
9,
et
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint
du
travail,
-
Section
2
:
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
9,
et
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint
du
travail,
-
Section
3:
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
9,
et
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint
du
travail,
-
Section
4:
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
9,
et
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint
du
travail,
-
Section
5
: le
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint
du
travail,
et
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
par
l’inspecteur
du
travail
de
la section
9,
-
Section
6
: le
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint
du
travail,
et
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
par
l’inspecteur
du
travail
de
la section
9,
-
Section
7
: l’inspecteur
du
travail
de
la section
9,
à l’exception
des
entreprises
situées
dans
le ressort
de
la
Ville
de
Chaumont
qui
sont
confiées
au
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint
du
travail,
-
Section
8 : Le
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint
du
travail,
et en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
par
l’inspecteur
du
travail
de
la section
9,
-
Section
9:
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
9,
et
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint
du
travail,
Article
3 : Le
chantier
du
Gazoduc
qui
traverse
le département
de
la Haute-Marne
sera
confié
à l’Inspecteur
du
Travail
de
la section
9, ou,
à défaut,
au
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint
du
travail.
Article
4
: En
cas
d'absence
de
l’un
des
agents
de
contrôle,
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle,
directeur
adjoint,
désigne
l'agent
chargé
d’assurer
les
missions
nécessaires
à
la
continuité
du
service
sur
la
section,
hormis
les
actes
décisionnels
assurés
dans
les
conditions
prévues
à l’article
2
ci-dessus.
1*
Article
5
: La
présente
décision
annule
et
remplace,
à
compter
du 1°
septembre
2015,
la
décision
du
28
avril
2015. Article
6
: La
responsable
de
l’Unité
Territoriale
de
la Haute-Marne
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
Champagne-Ardenne
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de la Haute-Marne
Fait
à Chaumont,
le 26
août
2015
La
responsable
de
J’Unité
Territoriale
de
la Haute-Marne,
de
la
Direction
Régionale
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travhil
et de
l'Emploi
de
{hampagne-Ardenne,
Heu
Bernakigke
VIENNOT Libercé» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
arrÊréne ZA1È pu 26 il 2015
Projet Cigéo
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
{ANDRA)
Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement
les propriétés privées et publiques
Communes
de Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé et Saudron
Le préfet de la Haute-Marne
Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Va la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande du 17 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) — 1-7, rue Jean-Monnet — 92208 Châtenay-Malabry Cedex — sollicite la délivrance d’un arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées et publiques, sises sur le territoire des communes de Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé et Saudron, afin de poursuivre les études de conception des installations sur la zone descenderie (ZD) et Femprise de la future voie ferrée (ITE), les campagnes d’acquisitions de données de terrains et réaliser les travaux de diagnostic archéologique préventif, ainsi que les travaux de caractérisation géotechnique et la surveillance qualitative et quantitative des aquifères, dans Le cadre du projet Cigéo ;
u la liste des parcelles et les plans des emprises annexés :
Considérant la nécessité de faciliter les études et travaux sur le terrain en vue de la réalisation du
projet susvisé : Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Les agents de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services sont autorisés à procéder dans les parcelles sises sur le territoire des communes de Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé et Saudron, selon l’annexe, à toutes opérations exigées par :
- les acquisitions de données géotechniques hydrogéologiques et géomécaniques, via l'implantation de forages et de sondages ;
- l'établissement d’une cartographie détaillée des terrains, par la réalisation de relevés
topographiques et l'implantation de bornes topographiques ;
- la poursuite des relevés de données faunistiques, floristiques et météorologiques, en vue de la
constitution de l’état initial de l’environnement d’implantation des installations de surface ;
- la réalisation de fouilles par l'institut National de Recherches Archéologiques Préventives (NRAP), nécessaires à l'établissement de diagnostics d'archéologie préventive, prescrits par la préfecture de région Champagne-Ardenne,
dans le cadre du projet Cigéo et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes ou non closes, à l’exception des locaux consacrés à l’habitation.
ARTICLE 2 : Les agents mentionnés à l’article 1° seront en possession d’une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition,
Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés privées ou publiques qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 :
L'introduction des agents de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), ainsi que des personnels des entreprises chargés des études et des travaux auxquelles elle aura délégué ses droits ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation. Dans les propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement aux agents et personnels chargés des études et d’arracher ou de déplacer les différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leurs propriétés,
ARTICLE 4 : Les maires de Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé et Saudron, ainsi que les services de gendarmerie sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés
auxquelles pourta donner lieu l'exécution des opéraiions ges.
En cas de
la force publique d'inte
conque, il est erjoint aux fonctionnaires municipaux ef à tous les agents de l'exécution des dispositions qui précédent, ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'omement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit imtervenu sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : À Ia fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les
propriétaires et le bénéficiaire de l’autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travaux seront à la charge de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes de Cirfontaines-en-
Ornois, Gillaumé et Saudron, à la diligence du maire, au moins dix jours avant le début des opérations, aux lieux ordinaires d'affichage et par tous procédés en usage dans ces communes.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé, par le maire des
communes précitées, à la préfecture de la Haute-Marne — Direction de la réglementation, des collectivités locales et des politiques publiques -— Bureau des réglementations et des élections - 89, rue Victoire de la Marne — 52011 Chaumont Cedex.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d'un recours administratif pendant cette période proroge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, la sous-préfète de Saint- Dizier, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, le directeur général de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), ainsi que les maires de Cirfontaines-en- Ornois, Gillaumé et Saudron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au préfet de la Meuse et au directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
Cham dE Hi
CFA #4 ,
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Jean-Paul CELET Liberté + Égaitté + Pratraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Coflectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Coilectivitès Locales
ARRETE N° 2276 pu 3 ! AOÛ 205
portant prise dés compétences périscolaire, PLUI par la Communauté de Communes du Bassin Nogentais ainsi que consolidation des statuts.
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Parrêté préfectoral n°3686 du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de
Communes du Bassin Nogentais ;
VU les arrêtés préfectoraux n°1329 du 8 avril 2003, n°1667 du 23 mai 2003 et n°980 du 1%
mars 2004 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin Nogentais, VU l'arrêté préfectoral n° 2698 du 7 octobre 2008 portant extension des compétences de la
Communauté de Cémmunes du Bassin Nogentais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3274 du 22 décembre 2008, 3085 du 3 décembre 2009 et 3024 du
30 novembre 2010 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Bassin
Nogentais ;
VU es arrêtés préfectoraux n° 740 du 20 janvier 2009, n°1237 du 10 mars 2009 et n° 764 du
2 février 2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin
Nogentais ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2563 du 29 août 2006, n° 1249 du 17 mars 2009, n° 2750 du
14 octobre 2009, n° 1745 du 10 mai 2010 et n° 699 du 23 janvier 2012 et 919 du 28 juin 2013 portant
définition de lintérêt communautaire ;
VU les arrêtés du n° 1358 et 1823 du 30 décembre 2013 relatifs à la constitution du conseil
communautaire ;
VU la délibération du 25 juin 201$ du conseil communautaire de la Communauté de Com-
munes du Bassin Nogentais proposant la prise de compétence périscolaire
VU la délibération du 25 juin 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes du Bassin Nogentais proposant la prise de compétence PLUI définie comme suit : PLUJI : Elaboration, révision et suivi du schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de secteur où d’un PLUI ; plan local d'urbanisme , document d'urbanisme en tenant lieu et carte commu- nale; zone d'aménagement concertée d'intérêt communautaire dans le cadre de la compétence Amé- nagement de l’espace communautaire ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Bassin Nogentais relatives à la prise de compétence périscolaire
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Bussin Nogentais relatives à la prise de compétence PLUE ;
VU la délibération du 25 juin 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Com-
munes du Bassin Nogentais proposant la mise à jour et la consolidation des statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Bassin Nogentais relatives à la mise à jour et à la consolidation des statuts :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies en ce qui concerne la compétence périscolaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l’article LS211-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales sont remplies en ce qui concerne la compétence PLUI ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l’article L5211-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales sont remplies en ce qui concerne la consolidation des statuts ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE mar CRE,
ARTICLE 1: A compter du 17 septembre 2015, les statuts de la communauté de communes du bassin nogentais sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
2: Le délai de recours contentieux devant Le ‘Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de Communes du Bassin Nogentais, et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,le 3 AOÛT 20%
Pour le Préfet et par délégation,
la Secréiai alc de 18 Préfecture,
,
Khalida SELLALI Modification des statuts suite prise de compétence périscolaire et PLU: + toilettage — 01/09/2015
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN NOGENTAIS
ARTICLE I - Constitution :
En application des articles L 5211-1 à 58 et 5214-I1 à 29 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60, le périmètre de la Communauté de Communes est fixé comme suit à compter du premier janvier deux mille treize : Ageville, Biesies (Le Puits des Mèzes), Cuves, Esnouveaux, Forcey, Lanques sur Rognon, Louvières, Mandres la Côte, Marnay sur Marne, Ninville, Nogent (Odival, Essey les Eaux, Donnemarie), Poinson les Nogent, Poulangy, Sarcey, Thivet, Vesaignes sur Marne et Vitry les Nogent.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes du Bassin Nogentais ».
ARTICLE IE - Objet :
Elle a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Les communes délèguent à la communauté de communes les compétences suivantes : VU pour ôtre annaxé à l'arrêté préfecforal
M°9234C endate du 3 1 AOÛT 2015
CHAUMQNT, 4 nt par délération, préfecture, COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Le Communauté de communes est compétente pour :
1° - Aménagement de l’espace communautaire : Khalida SELLALEI
+ L'élaboration, la révision, et le suivi d’un schéma de cohérence territoriale et d’un
schéma de secteur ou d’un PLU i ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale; zones d’aménagement concerté _d’intérêt
communautaire ;
. Elaboration, révision et suivi d’un schéma directeur communautaire, à savoir une charte intercommunale de développement et d’aménagement de la Communauté de Communes.
. La constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences transférées.
2° - Action de Développement Economique :
+ Les 3 Axes :
a) Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques :
. Sont d’intérêt communautaire les espaces économiques et/ou zones futures : - Zone cadastrée IAUY, section ZI du PLU de Nogent :
-_ Situés, pour les communes de Nogent et Biesles, dans les zones d’urbanisation future telles que définies aux PLU respectifs de ces communes, à l’exception des parcelles cadastrées section ZL n° 410 et 415 et section ZK n° 2 et 3 de la commune de Biesles.
- Toute création nouvelle dans les autres communes.
Il est entendu que la Communauté de Communes exerce une compétence totale en matière de
développement économique au sein des zones d'intérêt communautaire. b) Actions en direction des entreprises :
+ Création, extension, gestion, aménagement, entretien et exploitation d’équipements
d'intérêt communautaire concourant au développement économique par le maintien,
l'extension et l’accueil d’activités économiques sur le territoire de la communauté.
Interventions conventionnelles dans le domaine économique pour l’attribution d’aides directes et indirectes aux entreprises.
€) Promotion économique et/ou touristique
+ Adhésion à l'Office de Tourisme de Nogent,
+ Adhésion au SYMTEC,
+ Soutien au développement d’un Système Productif Localisé (NOGENTECH).
+ Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
"4 d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
+ Mise en place et gestion d’un observatoire du logement ;
+ Opérations d’amélioration de l'Habitat. Amélioration du parc immobilier bâti et
notamment la mise en place d’'OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) et
de PIG (programme d’intérêt général) (enlever études,
2° - Protection et mise en valeur de l’environnement : Lrofectuion et mise en Vaieur de l’environnement
+ Adhésion à une brigade d’entretien, organisme d’insertion sociale par le travail,
chargée des travaux de tonte de pelouses, taille des arbres et arbustes dans les
communes adhérentes
+ Création et entretien des chemins de randonnées en cohérence avec les projets locaux
et départementaux,
+ Mise en œuvre du Service Public de l’Assainissement Non Collectif :
La communauté de communes est tenue d’assurer le contrôle des installations
d'assainissement non collectif en assurant les missions suivantes :
- Contrôle des installations existantes (appelé diagnostic) et des installations
neuves
Diagnostic de l'installation en cas de vente 3° - Création, aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs :
Création, aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs qui sont d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les équipements listés ci-dessous :
- Equipements sportifs de NOGENT :
" COSEC,
“ Gymnase Intercommunal,
= Stade Maurice Henry, y compris ses équipements (tribune, vestiaire, bureau) et les terrains annexes,
Tennis (couvert et extérieurs),
Dojo ;
Terrain évolution de sport des écoles primaires, rue des écoles,
Terrain de sport de Nogent le Bas,
Bi-cross,
un terrain servant à l’association « le FLON », cireuit pour modélisme
(à côté des tennis et du stade)
- Equipements sportifs de BIESLES :
"Halle de sport ;
= Stade Pierre Chamarande, y compris ses équipements (vestiaires, bureau, terrain d’évolution annexe) ;
“ Pôle Sports et Loisirs de BIESLES (PSLB)
" 2 Equipements sportifs de MANDRES LA COTE :
" Complexe sportif « Anne-Marie Legros », comprenant un stade de football, un vestiaire, un terrain de tennis, un terrain d’évolution sportif
pour les écoles ;
- Equipements sportifs de AGEVILLE :
= Terrain de football « Henri LARDIN » et ses équipements annexes
- Equipements sportifs de LOUVIERES :
= ‘Terrain de football, y compris ses équipements ;
- Equipements sportifs de POINSON LES NOGENT :
= ‘lerrain de football, y compris ses équipements
- Equipements sportifs de THIVET :
"Terrain de football, y compris ses équipements ;
“ Terrain de football, y compris ses équipements (vestiaire, tribune,
bureau) et terrains annexes ;
-_ Equipements sportifs de POULANGY :
“ Court de tennis;
Equipements sportifs de MARNAY SUR MARNE :
#* ‘Terrain de tennis.
LU) Un 4 - Création, aménagement, gestion et entretien des équipements préélémentaires et élémentaires :
+ Création, aménagement, gestion et entretien des écoles élémentaires et
préélémentaires en dehors des logements situés dans les écoles,
+ Accueil périscolaire (garderie, cantine et nouvelles activités périscolaires NAP) pour les enfants avant et après le temps scolaire quotidien, hors période de vacances
scolaires.
+ Transport scolaire de l’ensemble des élèves :
- Adhésion au SMIVOS de Nogent.
+ La Communauté de Communes pourra s'ouvrir compétence pour la réalisation de
toute étude préalable à l’extension éventuelle de ses compétences et/ou périmètre.
Cette compétence nouvelle implique l’ouverture de crédits pour les seules études tant
auprès de bureaux ou organismes d’études, ou subvention ou adhésion à des
organismes y ayant vocation.
Dans ce cadre, la Communauté étend ainsi ses compétences aux secteurs suivants :
- Diagnostic de la voirie pour définir un projet communautaire d’entretien,
de développement et d'aménagement de Ia voirie ainsi retenue, voir
adhésion au dispositif d’aide développé par le Conseil Général :
+ Rénovation et mise en valeur du petit patrimoine local bâti. L'opération devra être
d’un montant minimum de 1000,00 € HT et l'intervention financière de la
Communauté de communes s’établit à 20 % du montant de la dépense, plafonnée à
2 000,00 €.
+ Aménagement des villages ;
- _ Déneigement,
- Balayage,
- Marquage au sol ;
+ Développement touristique: Création et gestion d'établissements destinés à
Pinformation et la promotion du tourisme.
+ Diffusion de l'information relative aux activités culturelles d’intérêt communautaire.
* Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics (PAVEY,
ARTICLE UL: ARTICLE IV :
Les fonctions de receveur seront exercées par la Trésorerie de Nogent-Biesles, sous
réserve de l’avis du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE V :
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE VE:
Considérant l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition du Conseil Communautaire est définie comme suit :
Ageville 2 délégués
Biesles 5 délégués
Cuves 1 délégué
Esnouveaux 2 délégués
Forcey 1 délégué
Lanques sur Rognon 1 délégué
Louvières 1 délégué
Mandres la Côte 3 délégués
Marnay sur Marne 2 délégués
Ninville 1 délégué
Nogent 14 délégués
” Poinson les Nogent 1 délégué
Poulangy 2 délégués
Sarcey 1 délégué
Thivet 1 délégué
Vesaignes sur Marne l délégué
Vitry les Nogent 1 délégué
Soit un total de 40 délégués.
ARTICLE VII - bureau :
Le conseil communautaire élit un président et des vice-présidents dont le nombre
maximum est de 20% du nombre de délégués.
Le bureau est constitué d’un membre par commune.
ARTICLE VIIE :
… Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE IX :
Les communes adhérentes accepteront par l’adhésion à la communauté de communes, le
transfert ou la mise à disposition des biens et moyens nécessaire à l'exercice de ses compétences. Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de
la modification des statuts de la communauté de communes. Aibsrté + Égulité « Beaternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Service des Finances et des Collectivités Locales
Bureau de la Légalité et des Relations
avec les Collectivités Locales
CT
ARRETE n° À oo du — 8 SEP 29f5
Portant modification du siège social et nature juridique
du Syndicat Intercommunal à vocation muitiple de la Vallée de la Meuse
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 178 du 22 janvier 1973, portant constitution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple ;
VU l'arrêté préfectoral n°2132 du 21 juillet 2005 portant restitution de la compétence transport scolaire
VU la délibération du Sivom de la Vallée de la Meuse modifiant le siège social, constatant que la seule compétence exercée par le syndieat est la construction et la gestion des équipements scolaires et sollicitant la modification statutaire ;
VU les délibérations des communes membres du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Meuse
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités définies à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies;
CONSIDERANT que le syndicat n’exerce qu’une compétence et qu’en conséquence, sa transformation en syndicat intercommunal à vocation unique doit être constatée ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le Syndicat Intercommunalà vocation multiple de la Vallée de la Meuse devient Syndicat Intercommunalà Vocation Unique de la Vallée de la Meuse.
ARTICLE 2 - Le siège social est fixé à la Mairie de HUILLIECOURT , 52150 HUILLIECOURT
ARTICLE 3 : Le comptable public assignataire est le responsable de la trésorerie de Bourmont.
ARTICLE 4 : Les statuts du syndicat sont modifiés comme indiqué en annexe 1
ARTICLE 5: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Meuse., Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne,
Chaumont, le + 8 SEP ns
Pour le Préfot, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
4
ida SELLALI Annexe A.
STATUTS DU SÎVt_ DE LA VALLEE DE LA MEUSE
ARTICLE 1 : En application des arrêtés préfectoraux N° 178 du 22/01/73 et 2269 du 09/10/73, 2840 du 6 septembre 1989 et 3317 du 24 décembre 1991, il a été institué entre les
communes de BOURG-SAINTE-MARIE, CLINCHAMPS, DONCOURT SUR MEUSE, HAÂCOURT, HUILLIECOURT, LEVÉCOURT, MAISONCELLES, OZIÈRES, ROMAIN SUR MEUSE ET VRONCOURT LA CÔTE, un syndicat portant le nom de:
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Meuse.
ARTICLE 2 : Le SIVU de la Vallée de la Meuse a pour objet
. La construction et la gestion des équipements scolaires et pré-scolaire
ARTICLE 3: Le siège du SIVU de la Vallée de la Meuse est fixé à la maine de
HUILLIECOURT
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Le comité est composé de 2 délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes. Les communes désignent également un suppléant appelé à siéger au cas d’empêchement du titulaire.
ARTICLE 6: Le bureau est composé d'un Président, de trois Vice-Présidents et d'un cinquième Membre.
ARTICLE 7 : La contribution des communes aux dépenses du SIVU de la Vallée de la Meuse est déterminée comme suit :
- Construction et gestion des équipements scolaires et préscolaires
POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
- 50% au prorata de la population
- 50% au prorata du nombre d'éléves
POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Répartition au prorata de la population
ARTICLE 8 : Les statuts ci-dessus actualisés seront annexés à l'arrêté Préfectoral modificatif,
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Libersé + Égaitté + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 2352 œlix © 8 SEF. 2065
Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal
à Vocation Scolaire (SMIVOS)
de Nogent
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-20 ; VU l'arrêté préfectoral n° 829 du 27 mars 1962 portant création du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de NOGENT en BASSIGNY ; VU les arrêtés préfectoraux n° 199 du 4 février 1965, n° 1725 du 4 juillet 1977, n° 2367 du 5 octobre 1983, n° 3058 du 18 novembre 1994 ct 1185 du 9 mars 2009 portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de NOGENT en
BASSIGNY :
VU les arrêtés préfectoraux n° 2367 du 5 octobre 1983 et 2115 du 28 juin 1994,
portant retrait de communcs du périmètre syndical ;
VU ies arrêtés préfectoraux n° 2239 du 1° juillet 1988 et n° 2353 du 29 juillet 1994 portant changement de dénomination du Syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n°1292 du 25 avril 2005 portant transformation du Syndicat en Syndicat Mixte ;
VU les arrêtés préfectoraux n°3219 du 24 décembre 2009 et 2401 du 16 août 2010 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire de
Nogent;
VU la délibération du 9 avril 201$ du comité syndical du Syndicat Mixte intercommunal à Vocation Scolaire de Nogent proposant une modification des statuts ; VU les délibérations des organes délibérants des communes et communautés de communes membres du SMIVOS de Nogent ;
CONSIDERANT que la condition de majorité prévue à l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
Article ler: A compter du présent arrêté l’article 2 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n°1292 du 25 avril 2005 est complété comme suit :
« le syndicat est habilité à transporter les élèves de Laville aux Bois à destination des écoles de Biesles ainsi que les collégiens ct lycéens vers les établissements secondaires de
Chaumont. » Article 2 : Le reste sans changement
. Article 3: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté,
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme la Présidente du Syndicat Mixte intercommunal à Vocation Scolaire de Nogent , Mesdames et Messieurs les
Maires des communautés de communes et communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi
qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recucil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
ja Secrétaire Générale de la Préfecture,
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halida SELLALT (lbs PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les
Collectivités Locales
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ARRETENC2301, du =1 SEP 2015
Portant approbation de la carte communale
de la commune de Narcy
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4, R.124-1 à
R.124-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Yu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Narcy en date du 28
janvier 2014 prescrivant l'élaboration d'une earte communale;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 décembre 2014 au 8 janvier 2015 à la
mairie de Narcy,
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conséil Municipal de la cormune de Narcy en daté du 24
avril 2015 approuvant la carte communale;
ARRÊTE :
Article 1 : La carte communale de la commune de Narcy est approuvée, telie qu’elle est
annexée au présent arrêté.
Ce document comprend :
_ Ja délibération de la Commune approuvant la carte communale
— un rapport de présentation
un plan de zonage ensemble au 1 3900ème
un plan de zonage bourg au | SÜSème -2-
— la liste des servitudes d'utilité publique
— le plan des servitudes d’utilité publique
— le plan du réseau d’eau potable
— le plan du zonage d’assainissement
— le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie de cet arrêté, accompagnée de la Carte Communale, sera déposée
à la Mairie de Narcy, à la Préfecture de la Haute-Marne, Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et à la Direction Départementale des Territoires, Service Sécurité et Aménagement.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant un mois, et insertion en
sera faite dans un journal publié dans le département.
La Carte Communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de Pensemble des
formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
Monsieur le Maire de la commune de Narey et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Chaumont, le - 1 SEP 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
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halida SELLALI Ltberté v Agalité + Pratornité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 2236 en date du 19 août 2015
Réglementant le super cross et la démonstration de free style
de SEMOUTIERS des 22 et 23 août 2015
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 ct suivants, L.2215-, L, 3221-4 et L. 3221-5;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles E. 411-7, R. 411-5,R. 411-160, et R. 41-32;
Vu Le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 5331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 33145, À. 331-18 et A. 331-32;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1089 en date du 02 août 2013 portant homologation du circuit concerné pour une période de quatre ans ;
Vu la demande présentée le 17 juin 2015 par M. Michel GIRAUX, président du moto-club haut- marnais, en vue d'organiser un super cross nocturne et une démonstration de free style sur un circuit homologué, situé sur le territoire de la commune de Semoutiers;
Vu le réglement particulier de l'épreuve ;
Vu le visa de la fédération française de motocyclisme n° 15/0503 en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 9 juillet 2015 conforme aux dispositions relatives aux
polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion
du 9 août 2015 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie en date du 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable du maire de SEMOUTIERS en date du 20 juillet 2015 ;
Sur proposition de M. le Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles,
Nr ARRETE:
Article 1 - M. Michel GIRAUX, président du moto-club haut-marnais, est autorisé à organiser un super cross nocturne et une démonstration de free style sur le circuit de SEMOUTIERS du samedi 22 août 2015 à 16 h 00 au dimanche 23 août 2015 à O1 k 00.
Article 2 - Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
- l'assistance sanitaire sera assurée par l'association départementale de protection civile, dotée du matériel réglementaire ;
-un médecin, le docteur Christophe BREMARD), sera présent sur les lieux;
- deux ambulances (une ambulance de la société WEIN et une ambulance de la société SMET)
seront présentes pendant toute la durée de la manifestation ;
- l'organisateur devra respecter les règles de conservation des produits alimentaires en vente sur le site, notamment en ce qui concerne la chaîne du froid ;
- en l'absence d’un point d'alimentation en eau potable, de l’eau en bouteilles sera prévue pour les usages alimentaires ;
- les ustensiles destinés à la restauration seront en carton ou plastique et à usage unique. Les contenants destinés aux boissons seront en plastique, carton ou métal. Le verre sera proserit ;
- l'installation d’au moins 4 WC ou 5 WC chimiques assortis d’un bloc urinoirs devra être prévue.
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112, sera mise en place et les coordonnées, sur le circuit, d'un interlocuteur unique leur seront fournies. Un essai d’alertc des secours devra être cffectué au début de la manifestation ;
- les accès prévus pour les véhicules d'incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en permanence ;
- des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg seront mis en place, en nombre suffisant, le long du circuit et le service de sécurité devra être formé à leur utilisation ;
- l'organisateur, avec l’aide des commissaires de piste, devra assurer la sécurité des concurrents ainsi que du publie tout au long du parcours et veiller à ce que les mesures d’éloignement, de séparation et de protection soient suffisantes ;
- des protections seront mises en place aux endroits jugés dangereux pour les concurrents ;
- le circuit ainsi que le parking spectateurs et les cheminements seront éclairés dès la tombée de la nuit;
- une information sur les dangers de l'alcool devra être faite par l'organisateur.
Atticle 3 - M. Olivier GROSLEVIN sera désigné en qualité d’organisateur technique de l’épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l'épreuve. En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne pourra débuter qu'après la production par M. GROSLEVIN, à l'autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d‘une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par
mail : pref-secretaires@haute-marnc.gouv.fr.
Atticle 4 - Le déroulement de l'épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le réglement
particulier de épreuve n’est pas respecté .
Article 5 - En aucun cas la responsabilité de l'état, du département ou de la commune concernée ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur,
sels Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le commandant du groupement de gendarmerie et M. le Maire de SEMOUTIERS sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et copie sera adressée aux services concernés, au maire de SEMOUTIERS ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction es Services du Cabinet
ARRETE N° 2237 en date du 17 août 2015
Réglementant la course de moissonneuses-batteuses
du 23 août 2015 à BLANCHEVILLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles EL. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 32215 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R, 4F1-19 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, KR. 411-1G, et R. 41-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à EL. 331-10, D. 331-5,R. 331-I8 à R. 331-34,
R. 331-45, À. 331-I8 et À. 331-932 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la dernande formulée le 19 mai 2015 par M. Jérémy MONSEL, président du Comité Fête de
l'Agriculture 2015, en vue d'organiser une course de moissonneuses batteuses le 23 août 2015 à
BLANCYHIEVILEE ;
Vu le dossier présenté par l'organisateur, notamment le plan d'implantation, le plan du cireuit et le
règlement de l’épreuve ;
Vu lPavis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion du 19 août 2015 ;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables à ce type de manifestation (annexe H1-22 du
code du sport ;
Vu l'attestation d'assurance du 1° juillet 2015 :
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne du 17 juin 2015 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du
18 juin 2015 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 17 août 2015 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'arrêté en date du 5 août 2015 pris par M. le président du conseil départemental visant à réglementer la circulation sur la section de route départementale concernée par cette manifestation ;
Vu l'avis favorable du maire d'ANDELOT-BLANCHEVILELE en date du 8 juin 2015 ; Sur proposition de M. le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
ARRETE:
Article 1 : M. Jérémy MONSEL, Président du Comité Fête de l'Agriculture 2015, est autorisé à organiser, en circuit fermé, une course de moissonneuses batteuses le dimanche 23 août 2015 entre
19 heures et 18 heures.
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strietement les dispositions réglementaires précitées
ainsi que les mesures suivantes arrêtées par Les services concernés :
- l'assistance sanitaire sera assurée par l’association départementale de protection civile, dotée du matériel réglementaire ;
- un médecin, le Docteur Julie BEGE-THIBONNET, scra présent sur les lieux ;
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112, sera mise en place et les coordonnées, sur le circuit, d’un interlocuteur unique leur seront fournies. En l’absence de téléphone urbain, la présence de téléphones portables dépendant d’au moins deux opérateurs différents devra être prévue et des essais préalables devront être effeetués ;
- les accès prévus pour les véhicules d’incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en
permanence ;
- des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg seront mis en place, en nombre suffisant, sur le terrain ainsi que sur le parc des concurrents et le service de sécurité devra être formé à leur utilisation ;
- aucun stock de carburant ne sera autorisé, les pilotes ne devant disposer que du carburant contenu dans le réservoir du véhicule engagé :
- sur les véhicules utilisés, les accessoires et dispositifs susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou toute autre personne devront être démontés ou protégés. Les véhicules devront être munis d’un système de freinage adapté et d’un coupe-eircuit permettant arrêt instantané du moteur en cas d’éjection du pilote de sa machine. La vitesse maximale des engins de course est d’environ 30 km/h
- l'encadrement de la course sera assuré par un directeur de course titulaire du permis de conduire
(M. Thibault LUGNIER) et de 6 commissaires désignés au règlement (MM. Fabrice LUGNIER, Philippe ECOSSE, Lue MONSEL, Thibault ESPRIT, Jean-Christian THEVENIN et Nicolas ROLLAND). Les commissaires et le directeur de course seront placés en hauteur sur les balles de paille, un commissaire ou le directeur de course étant placé de la même façon au centre du eircuit ;
- l'organisateur, avec l’aide des commissaires de piste, devra assurer la sécurité des concurrents
ainsi que du public tout au long du parcours et veiller à ce que les mesures d’éloignement, de séparation ct de protection telles que prévues dans le règlement particulier de Fépreuve soient respectées ;
- avant le départ de la course, le directeur de course et les commissaires de course vérifieront que les concurrents et les machines répondent aux conditions fixées par le règlement de F’épreuve et aux dispositions du présent arrêté. Dans le cas contraire, les concurrents ou les machines ne pourront participer à l'épreuve :
- tout feu est interdit sur l’ensemble et aux abords du terrain concerné par l’épreuve (eircuit, zone public, parc coureurs). L’organisateur veillera également à faire appliquer une interdiction de fumer dans
ces Zones ;
- les passages représentant un danger pour les concurrents devront être matérialisés ;
- des emplacements de parking, en nombre suffisant, devront être prévus pour accueillir les
spectateurs et les concurrents ;
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- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la route au droit de la manifestation ;
- la publicité et le marquage au sol seront interdits sur la chaussée ainsi que l’affichage sur les équipements routiers ;
- une information sur les dangers de l’alcoo! devra être faite par l'organisateur.
Article 3 : Tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité sont à la charge de l’organisateur.
Article 4 : M. Jérémy MONSEL sera désigné en qualité d’organisateur technique de l’épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l’épreuve. En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par M. MONSEL, à l’autorité qui a délivré lautorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera faxée à la préfecture au 03.25.30.22.88.
Article 5 : Le déroulement de l’épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté.
Article 6 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune concernée ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Artiele 7 : Le présent arrêté peut faire l'obict d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - I], truc des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant lc tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et Mme le Maire d'ANDELOT-BLANCHEVILLE sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera inséré au recucil des actes administratifs et copie scra adressée au président du conseil départemental, aux services concernés, au maire d’'ANDELOT-BLANCHEVILLE ainsi qu'au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
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ARRETE N° 2238 en date du 17 août 2015
Réglementant l’épreuve d’endurance moto
de CHAUMONT du 6 septembre 2015
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, E. 2215-1, L. 32214 et E. 3221-5:
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L..414-4 et R. 411-19:
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411.5, R. 411-106, et R. 4111-32:
Vu le code du sport, notamment ses articles E. 331-5 à L. 4331-10, D. 331-5, R. 331-18 à KR. 331-34, R. 331-45, À. 331-I8 et A. 331-32;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande présentée le 13 mai 2015 par M. Jean-Sébastien FERRAND, président de l'association « Chaumont Enduro 52 » en vue d'organiser l’épreuve d'endurance moto de CHAUMONT ;
Vu le visa d'organisation de l'épreuve n° 654 établi le 22 juillet 2015 par la fédération française de motocyelisme ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 3 avril 2015 conforme aux dispositions relatives aux polices d'assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Va l’avis favorable érais par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion du 19 août 2015 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique en date du 17 août 2015 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie en date du 3 juillet 2015 ;
Vu Pavis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du S août 2015 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence départementale de l'ONF en date du 17 août 2015 ;
Vu l'avis favorable des maires des communes concernées par la manifestation ; 528
Vu l'arrêté en date du 21 juillet 201$ pris par M. le président du conseil départemental visant à réglementer la circulation sur les sections de routes départementales 107 et traversées par la
manifestation ;
Sur proposition de M. le Chef du Service interministériel de défense ct de protection civiles,
ARRETE:
Articie 1 : M. Jean-Sébastien FERRAND, président de Passociation « Chaumont Enduro 52 », est autorisé à organiser l'épreuve d'endurance moto de CHAUMONT le dimanche 6 septernbre 2015 de 09 h 00 à 17 h 00 selon le circuit joint en annexe.
Atticle 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
- l'assistance sanitaire sera assurée par deux équipes de secouristes de l'association départementale de protection civile, dotées du matériel réglementaire ;
- deux médecins, les docteurs Jérôme WANNIN et Boubaker REBAI seront présents sur les lieux ;
- deux ambulances de la société des ambulances nogentaises seront présentes pendant toute la
durée de la manifestation ;
- les personnes chargées des secours seront réparties sur les deux zones recevant le public et à proximité du circuit. Elles disposeront d’un plan où figureront les différents secteurs ainsi que les chemins d’accès pour Les rejoindre, Des panneaux numérotés permettront de repérer les secteurs sur le terrain ;
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112 sera mise en place et les coordonnées d’un interlocuteur unique sur le circuit leur seront fournies ;
- les accès prévus pour les véhicules d'incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en permanence ;
- le stock de carburant ainsi que des extincteurs à poudre polyvalente, en nombre suffisant, seront entreposés dans les véhicules d'accompagnement ;
- les Zones d’assistance technique et de ravitaillernent prévues pour les concurrents disposeront d'un extincteur et d’un tapis environnemental pour chaque pilote et il sera formellement interdit d’y fumer;
- l'organisateur devra assurer la sécurité du public et veiller à ce que les mesures d’éloignement, de séparation et de protection soient suffisantes :
- sur les spéciales, toutes les zones interdites au public seront sécurisées par des commissaires et matérialisées par de la rubalise rouge portant la mention « INTERDIT AU PUBLIC ». De plus de la rubalise verte portant la mention « LIMITE A NE PAS FRANCHIR » sera installée à 1 mètre devant la balise rouge. La distance entre la piste et le public sera d'au minimum 11 mètres.
- les signaleurs désignés sur la liste jointe en annexe scront répartis sur la partie route du circuit pour assurer la protection des participants et des tiers ;
- des postes de contrôle seront installés dans les bois pour assurer la sécurité des pilotes aux endroits
les plus dangereux ;
- des motards équipés de chasubles fluo seront répartis tout le long du parcours. fs seront chargés de matérialiser le terrain, de faire respecter la signalisation et de coordonner les secours aux blessés ;
- des parkings spectateurs seront prévus à proximité de chaque spéciale ;
- une signalisation par panneaux AKI4 complétée par pannonceaux M9z portant la mention «COURSE » devra être positionnée sur chaque route débouchant sur le circuit emprunté par les participants ;
- une signalisation par panneaux AK4 complétée par pannonceaux M9z portant la mention «BOUE» ou par panneaux AK22 devra être positionnée aux débouchés des chernins ernpruntés par Les participants. Ces zones devront être nettoyées à l'issue de la manifestation ; - la publicité et le marquage au sol seront interdits sur la chaussée ainsi que l'affichage sur les équipements routiers ;
- Une information sur les dangers de l’alcoo! devra être faite par l'organisateur :
Article 3: L'autorisation d'utiliser le chemin de eontre-halage du canal entre Champagne et Bourgogne au droit du bief de FOULAIN est accordée sous réserve des dispositions suivantes :
- la circulation sur le contre-halage devra être matérialisée à l’aide de moyens physiques (barrières, rubalise ..). En cas de marquage au sol, celui-ci sera réalisé à l’aide de produit temporaire :
- au droit du pont eanal une protection devra être installée afin d’éviter les chutes à l’eau ;
- à minima une personne équipée d’un gilet de sauvetage et d’une bouée sera présente sur le site ;
- la vitesse sera limitée à 30 km/h sur tout le contre-halage ;
- à l'issue de l'épreuve le terrain devra être remis en état ;
- le jet de traets ou prospectus est proserit.
Article 4 : M. Christophe DADET sera désigné en qualité d’organisateur technique de l'épreuve, T devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l'épreuve, En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne pourra débuter qu'après la production par M. DADET, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecture par fax au 03.25,30.22.88 ou par
mail : pref-secretaires@haute-marne. gouv.fr.
Article 5 : Le déroulement de l'épreuve pourra être suspendu à tou moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté .
Article 6 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou des communes concernées ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité
de l'organisateur,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracicux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, truc des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Auticle 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le commandant du groupement de gendarmerie, M. le directeur départemental de la sécurité puhlique et Mme le Maire de Chaumont sont chargés de l'exécution du présent arrêté, Il sera inséré au recueil des actes administratifs et copic sera adressée au président du conseil départemental , aux services concernés, au Maire de CHAUMONT ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
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E n à uro 1 Impasse du moulin
52700 BRIAUCOURT ne.
Adresse du siège
Mairie de Chaumont
52000 CHAUMONT
Je vous informe que nous avons pris note que toutes les personnes qui s’occupent de la signalisation sur la route sont majeures et possèdent le permis de conduire
LISTE DES SIGNALEURS
- LABETOWIEZ FRANCOIS NE LE 06/12/1937 PERMIS N 69364
- PIROLLEY PATRICIA NÉE LE 03/03/1961 PERMIS N 790352100299
- BERNARD JOCELYNE NÉE LE 04/06/1963 PERMIS N 870952100237
- -CARLOT SYLVIE NÉE LE ol (07/1967 PERMIS N 85.95210027
- KOCH PATRICE NE LE 27/11 1/1962 PERMIS N 80025210088
- DOMINIQUE FELIX NE LE 18/05/1962 PERMIS N 810752100157
- MARTIN LIONEL NE LE 13/11/1962 PERMIS N 790352100201
-_ PIROLLEY PATRICK NE LE 06/01/1954 N PERMIS 128340
- TAUREL JUSTINE NEE LE 23/10/1986 N PERMIS 031052100369
-_ FERRAND BLANDINE NEE LE 30/01/1972 N PERMIS 90252100363 EX
Liberté + Égalité » Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Bureau des Collectivités Locales
Dossier suivi par Mme Collot
Tél 03.25.56.94.44
maryline.collot@haute-marnegouv fr
ARRETE N° 198 du 1” septembre 2015
Portant dissolution du Syndicat Secteur Scolaire de Wassy
Le Préfet de la Haute-Marne,
+. VU l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
4
* VU l'arrêté Préfectorai du 29 novembre 1977, modifié, créant le syndicat de communes du
secteur scolaire de Wassy,
* VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes membres du syndicat, approuvant la dissolution du syndicat,
*__ Considérant que les conditions de majorité légalement requises sont remplies,
+ Sur proposition de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le Syndicat de communes du secteur scolaire de Wassy est dissous au 1% septembre
2015.
ARTICLE 2: En l'absence de trésorerie à répartir entre les membres, l'actif et Le passif sont
intégralement transférés à la commune de Wassy. Les résultats cumulés arrêtés au 1° septembre 2015 sont repris par la commune de Wassy qui les intègre dans son budget 2015. Les archives sont transférées à la commune de Wassy. ARTICLE 3 : Mme la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Syndicat du secteur scolaire de Wassy, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Fait à Saint-Dizier, le 1 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
'
ida SELLALT
Télécopie 03.25,32.01.26 89, rue Fictoire de la Marne -— S201! CHAUMONT Cedex - Tél. 03.23.30.5 Site internet : http: /Mewwaute-marne. :
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermès le mereredi Liberté« Égalité » Fraterrité
RÉPUBLIQUS FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Bureau des Collectivités Locales
Dossier suivi par Mme Cokot
Tél 03.25.56.94.44
maryline.collot@haute-marne.gouv fr
ARRETE N° 205 du 7 Septembre 2015
relatif au périmètre du Syndicat Intereommunal de ramassage seolaire du Canton de Poissons et à la transformation de l'établissement en syndieat Mixte
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l‘artiele L 5214-21,
+ VU l'arrêté Préfectoral, du 9 Mai 1962, modifié, créant le syndicat intercommunal de ramassage scolaire du eanton de POISSONS,
* VU l'arrêté Préfectoral, du 30 décembre 1994, modifié, eréant la communauté de conununes
« Marne-Rognon »,
* VU l'arrêté Préfectoral n°3266, du 30 décembre 2009, redéfinissant l'intérêt de la communauté
de communes « Marne-Rognon »,.
* VU l'arrêté Préfectoral n°2175, du 6 Août 2015, accordant délégation de signature à la sous- préfète de SAINT-DIZIER,
* Considérant que les communes de SAINT-URBAIN-MACONCOURT, SUZANNECOURT, THONNANCE-LES-JOINVILLE et VAUX/SAINT-URBAIN adhérant à la CC « Marne-Rognon », s’en trouvent privées de toute compétence propre en matière d'organisation et de gestion des transports scolaires,
* Considérant l'arrêté du 8 Février 2010 N°4 portant le syndicat intercommunal de ramassage
scolaire du Canton de Poissons en syndicat Mixte.
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°4 du 8 Février 2010 est annulé.
Le reste sans changement
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 : Mme la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de ramassage scolaire du Canton de Poissons, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont une copie leur sera transmise.
Saint-Dizier, le 7 Septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Saint-Dizier,
oralie WALUGA
89, rne Victoire de la Marne - 5201! CHAUMONT Cedex - Tél. 03.25.30.52.52 + Télécopie 03.25.32.01.26
Site internet : uip:/Avwe haute-marne gouv.fr
Onvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation ferinès le mercredi 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale
de la Cohésion sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 124 du 2 septembre 2015
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié, portant chartre de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 juin 2012 nommant M. Jean-Paul CELET, en qualité de préfet du département de la Haute-Marne ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arêté préfectoral n° 603 du 1* janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Marne;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 6 février 2013 portant nomination de Mme Régine MARCHAL-NGUYŸEN en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Marne à compter du 1” mars 2013 ; - Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 9 octobre 2013 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du ler novembre ;
- Vu l'arrêté n° 302 du 4 mars 2013 portant délégation de signature à Mme Régine MARCHAL-NGU YEN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Marne en matière d’administration générale ;
- Vu l'arrêté n° 140 du 31 octobre 2013 relatif à la subdélégation de signature en matière d’administration générale de Mme Régine MARCHAL NGUYEN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- Vu l'arrêté n° 104 du 15 juillet 2015 relatif à la subdélégation de signature en matière d'administration générale de Mme Régine MARCHAL NGUYEN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE:
Article 1:
L'arrêté n° 104 du 15 juillet susvisé est abrogé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDCSPP ci-après désignés, à l’effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral N° 302 du 4 mars 2013, l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions et compétences de la direction, à l’exclusion des actes prévus à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, et des décisions relatives à l’organisation générale de la direction.
La subdélégation s’exerce dans les conditions suivantes :
- Mme Annie TOUROLLE, directrice adjointe, pour l’ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétence de la direction,
- M. Brice MORALES, chef du service « cohésion sociale » pour les actes relevant de ce service, | - Mme Solveig KUHSE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé et protection animale » et « abattoirs » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Brigitte COLLIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les actes relevant du service « protection du consommateur » et du service « sécurité sanitaire des aliments »,
- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme COLLIER Brigitte, délégation de signature est donnée à François HOURS, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, pour les actes relevant du service « protection du consommateur » et du service « sécurité sanitaire des aliments ». M. Damien DE BACKER, vétérinaire inspecteur, responsable de l’unité d’inspection à l’abattoir, pour les actes relevant de cette unité,
M. Virgile BRUAUX, inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement et Jenny BROUARD), secrétaire administratif, pour les actes relatifs à la cellule «sous produits animaux et installations classées pour la protection de l’environnement »,
Mme Aline FOURNIER, attachée d'administration, chargée de la mission « politique de la ville » pour les actes relatifsà cette mission,
Mme Francine PERRON FAURE, directrice de service protection judiciaire de la jeunesse, chef du service « jeunesse, sports et vie associative » pour les actes relevant de ce service,
Mme Agnès GRATTE, secrétaire administratif affectée à la DDCSPP et mise à disposition de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l'effet de signer les actes relatifs aux notifications de décisions d’attribution ou de rejet de la carte européenne de stationnement. En cas d’empêchement de Agnés GRÂTTE, délégation est donnée pour la signature de ces actes à Edith GRAVELIN, Brice MORALES ou Martine LEGROS.
Article 3 :
Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de la DDCSPP s’appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment aux courriers électroniques.
Article d :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 2 septembre 2015
tice départementale
Régine M I, CHAL NGUYEN @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-330 du 21/05/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Chaumont
N° FINESS EJ : 52 078 003 2
Valorisation activité du mois de mars 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 002 7
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois de mars 2015 transmis le 04 mai 2015 par le Centre Hospitalier de Chaumont;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 590 092,82 € soit :
• 2 486 691,67 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 158 207,13 € et activité externe : 328 484,54 €),
• 39 324,50 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 64 076,65 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
• 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 5 027,95 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € (montant négatif) pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 5 027,95 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 3 523,48 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Chaumont et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 21/05/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Thomas TALEC @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-331 du 21/05/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Saint Dizier
N° FINESS EJ : 52 078 007 3
Valorisation activité du mois de mars 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 006 8
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois de mars 2015 transmis le 30 avril 2015 par le Centre Hospitalier de Saint Dizier;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 828 123,29 € soit :
• 3 584 477,70 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 3 127 559,64 € et activité externe : 456 918,06 €),
• 180 557,43 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 63 088,16 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
• 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € (montant négatif) pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 5 454,95 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Saint Dizier et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 21/05/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Thomas TALEC @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-332 du 21/05/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Langres
N° FINESS EJ : 52 078 005 7
Valorisation activité du mois de mars 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 004 3
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois de mars 2015 transmis le 30 avril 2015 par le Centre Hospitalier de Langres;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à xx € soit :
• 1 086 768,19 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 966 586,41 € et activité externe : 120 181,78 €),
• 43 612,64 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 11 360,64 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
• 0 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 1 117,02 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Langres et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 21/05/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Thomas TALEC @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-635 du 10/07/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Langres
N° FINESS EJ : 52 078 005 7
Valorisation activité du mois de mai 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 004 3
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois de mai 2015 transmis le 26 juin 2015 par le Centre Hospitalier de Langres;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à 1 138 587,11 € soit :
• 1 094 751,45 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 972 157,09 € et activité externe : 122 594,36 €), • 38 328,78 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents
• 5 506,88 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
• 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Langres et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 10/07/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Thomas TALEC @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-436 du 17/06/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Chaumont
N° FINESS EJ : 52 078 003 2
Valorisation activité du mois d’avril 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 002 7
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois d’avril 2015 transmis le 29 mai 2015 par le Centre Hospitalier de Chaumont;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 591 331,29 € soit :
• 2 509 557,42 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 162 508,96 € et activité externe : 347 048,46 €), • 34 061,90 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents
• 47 711,97 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Chaumont et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 17/06/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Thomas TALEC @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-437 du 17/06/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Saint Dizier
N° FINESS EJ : 52 078 007 3
Valorisation activité du mois d’avril 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 006 8
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois d’avril 2015 transmis le 02 juin 2015 par le Centre Hospitalier de Saint Dizier;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 431 535,81 € soit :
• 3 243 399,29 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 799 296,94 € et activité externe : 444 102,35 €), • 146 979,41 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents
• 41 157,11 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 2 884,34 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Saint Dizier et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 17/06/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Thomas TALEC @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-438 du 17/06/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Langres
N° FINESS EJ : 52 078 005 7
Valorisation activité du mois d’avril 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 004 3
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois d’avril 2015 transmis le 29 mai 2015 par le Centre Hospitalier de Langres;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à 1 129 761,80 € soit :
• 1 088 551,22 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 960 203,88 € et activité externe : 128 347,34 €), • 31 096,82 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents
• 10 113,76 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 2 249,22 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Langres et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 17/06/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Thomas TALEC @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-633 du 10/07/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Chaumont
N° FINESS EJ : 52 078 003 2
Valorisation activité du mois de mai 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 002 7
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois mai 2015 transmis le 30 juin 2015 par le Centre Hospitalier de Chaumont;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 098 222,21 € soit :
• 2 003 602,85 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 1 745 147,14 € et activité externe : 258 455,71 €), • 27 622,97 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents
• 66 996,39 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 401,64 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Chaumont et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 10/07/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Thomas TALEC @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-634 du 10/07/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Saint Dizier
N° FINESS EJ : 52 078 007 3
Valorisation activité du mois de mai 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 006 8
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois de mai 2015 transmis le 30 juin 2015 par le Centre Hospitalier de Saint Dizier;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 157 506,37 € soit :
• 2 915 519,75 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 508 246,60 € et activité externe : 407 273,15 €), • 201 130,28 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents
• 40 856,34 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 1 385,49 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Saint Dizier et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 10/07/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Thomas TALEC @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-635 du 10/07/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Langres
N° FINESS EJ : 52 078 005 7
Valorisation activité du mois de mai 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 004 3
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois de mai 2015 transmis le 26 juin 2015 par le Centre Hospitalier de Langres;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à 1 138 587,11 € soit :
• 1 094 751,45 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 972 157,09 € et activité externe : 122 594,36 €), • 38 328,78 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents
• 5 506,88 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
• 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Langres et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 10/07/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Thomas TALEC @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-861 du 19/08/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Chaumont
N° FINESS EJ : 52 078 003 2
Valorisation activité du mois de juin 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 002 7
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois de juin 2015 transmis le 03 août 2015 par le Centre Hospitalier de Chaumont;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 423 365,95 € soit :
• 2 342 913,08 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 031 967,48 € et activité externe : 310 945,60 €), • 34 163,96 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents
• 46 288,91 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 11 199,92 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 11 199,92 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 2 504,59 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Chaumont et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 19/08/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l’Offre de Soins
Agnès GERBAUD @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-862 du 19/08/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Saint Dizier
N° FINESS EJ : 52 078 007 3
Valorisation activité du mois de juin 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 006 8
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois de juin 2015 transmis le 03 août 2015 par le Centre Hospitalier de Saint Dizier;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 335 039,19 € soit :
• 3 119 557,19 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 668 477,62 € et activité externe : 451 079,57 €), • 159 768,26 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents
• 55 713,74 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 943,78 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Saint Dizier et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 19/08/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l’Offre de Soins
Agnès GERBAUD @ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2015-863 du 19/08/2015
Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Centre Hospitalier de Langres
N° FINESS EJ : 52 078 005 7
Valorisation activité du mois de juin 2015
Budget général
N° FINESS: 52 000 004 3
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;
l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; le relevé d’activité du mois de juin 2015 transmis le 31 juillet 2015 par le Centre Hospitalier de Langres;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à 1 058 984,30 € soit :
• 1 015 223,93 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 887 093,38 € et activité externe : 128 130,55 €), • 37 053,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents
• 6 706,88 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
• 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
au titre de l’année 2014 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile
• 0,00 € pour l’AME
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Langres et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 19/08/2015
Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l’Offre de Soins
Agnès GERBAUD Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des Territoires
Secrétariat général
Arrêté du 17 août 2015
portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville accordée à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne par arrêté ministériel du 29 novembre 2001.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean Pierre Graule, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
Arrête
Article 1 : La liste des postes éligibles au titre de la politique de la ville, fixée par l'arrêté du 29 novembre 2001, est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté,
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Jean-Pierre Graule NBI VILLE
Postes bénéficiant de la NBI
Arrêté du 29 novembre 2001
(Comité technique du 18/12/14)
: Date : Nipeau de Désignation de l'emploi | d'ouverture des Nombre de points emploi droits attribués
Catégorie A it
Chef du bureau politique 51/10/2011 10 points . de la ville
2 emplois
(20 points) Chef du bureau habitat et
politique du logement des| 01/06/2014 10 points
plus démunis
Catégorie B Adioi joint au chef du bureau : | politique de la ville 01/06/2014 10 points 2 emplois
(20 points) Adjoint au chef du bureau
habitat et politique du : logement des plus 01/11/2011 10 points
démunis Liberté» Égalité + Fratornité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRETE N° 2015/16 du 8 septembre 2015
portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1% juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de Haute-Marne,
DÉCIDE
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents indiqués ci-après :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sera exercée par M. Jean-François Hou, Directeur adjoint.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne, gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 En cas d’absence simultanée de M. Jean-Pierre Graule et de M. Jean-François Hou, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral sera exercée par l'un des chefs de service chargés de l'intérim : M. Pierre-Erie Viennot, Mme Élisabeth De Jésus, M. Xavier Logerot, M. Dominique Thiébaut, M. Jean Martino.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 reçoivent en outre subdélégation de
signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Les chefs d'unité territoriale ou de bureau énumérés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 reçoivent
subdélégation de signature pour l’exercice des attributions qui leurs sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer L’intérim d’un ou plusieurs chefs d'unité territoriale ou de bureau.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu’aux chefs d’unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les codes suivants:
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1 : octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
PAG 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisations d'absence syndicale.
PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous la rubrique et les codes suivants:
Personnel
PAG 21, PAG 22
Contentieux
CX 1,CX2,CX3etCX 4
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Élisabeth De Jésus, Chef du Service sécurité et aménagement, à l’effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous la rubrique et les codes suivants:
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.5 à 2.8, UB 2.10, UB 4 à UB 7, DIV 10
Transports routiers
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER. 3.1 à 3.5
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 18
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel Consigny, Adjoint au Chef du service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.5 à 2.8, UB 2.10, UB 4 à UB 7, DIV 10
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.5
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 18
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean Doll, responsable du bureau de la sécurité et transport à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de lParrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.5
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud Gaillard, chargé des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les codes suivants :
Exploitation des routes
TER 3.3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Doll, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M. Sébastien Thivet et Mme Béatrice Masoni, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous Les codes suivants :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45— 16 h 30 Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous Les codes suivants :
Permis de conduire
PER 2
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean Martino, Chef du Service habitat et construction, à l’effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous la rubrique et les codes suivants:
Construction
Cl1liàclil
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Claude Vaquéro, chargée de mission politiques territoriales de l’habitat.
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs des unités territoriales ci- après nommés :
Unité territoriale Sud M. Hubert Vandendaele
Unité territoriale Nord Mme Nelly Consigny
à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques et codes suivants et lorsqu’ils assurent l’intérim d’un autre chef d’unité :
Urbanisme
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.5 à UB.2.8, UB 2.10.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d’Unité territoriale, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent article sera exercée par les chefs de bureau application du droit des sols suivants :
unité territoriale sud M. Charles Wehrung
unité territoriale nord Mme Lydie Pêcheur
pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.5 à UB.2.8, UB 2.10.
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Dominique Thiébaut, Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques et codes suivants :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45— 16 h 30 Agriculture
AG 1 à AG 17, VEG 1 à VEG3
Divers
DIV 11 et DIV 12
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Gaël Bettinelli, adjoint au Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 17, VEG 1 à VEG3
Divers
DIV 11 et DIV 12
Article 7 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Xavier Logerot, Chef du Service environnement et forêt, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VNILIà VN13
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 26
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH 20
Forêt
FOIàFO8
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV3
Natura 2000
DIV7àDIV9
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent Liouville, Adjoint au Chef du service environnement et forêt, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques cet codes suivants :
Gestion ct conservation du domaine public fluvial
VNLIàVN13
Police de la navigation
VN2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 ct MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ 3
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site iniernel : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45 16 h 30 Chasse
CH 1 à CH 20
Forêt
FO1àarFO8
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV3
Natura 2000
DIV 7 à DIV9
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard Cousin, Chef du Bureau biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 1 à CH 20
Forêt
FO1àFO8
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV 3
Natura 2000
DIV 7 à DIV 9
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain Trotier, responsable du domaine « Chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH5, CH 13, CH 15
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « Forêt » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques et codes suivants :
Forêt
FO 3, FO 6
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François Hou, M. Dominique Thiébaut, M. Xavier Logerot, M. Pierre-Eric Viennot, M. Gaël Bettinelli, M. Laurent Liouville, M. Hubert Gillet, M. Emmanuel Consigny, M. Camille Aubry, M. Arthur Girardie, Mme. Géraldine Helmer, M. Jean Doll, M. Jean Martino, M. Morgan Martin, lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 sous les rubriques et codes suivants :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45- 16 h 30 Transports routiers
TER 2.1 et22
Article 9 : L'arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 est abrogé.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 8 septembre 2015
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 1} h 30/13 h 45— 16 h 30 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N°2015/17 du 8 septembre 2015
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l'un complété en son article
3 par l'arrêté du 4 août 1983,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1% juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne,.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne n° 1703 du 5 mai 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint, à leffet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Hou, cette subdélégation est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :
-M. Jean Martino, Chef du service habitat et construction pour les BOP 135, 207, 309 et 723.
-M. Xavier Logerot, Chef du service environnement et forêt pour les BOP 113, 149 et 181.
-M. Dominique Thiébaut, Chef du service économie agricole, pour les BOP 154 et 206.
-Mime Elisabeth De Jesus, Chef du service sécurité et aménagement pour les BOP 113, 135 et 207.
afin de me suppléer pour l'exercice de ma compétence de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État.
Les Chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre délégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l’intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Article 3 : Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence Le Guillou, chef du bureau gestion de proximité et à M. Patrick Rambour, adjoint au chef du bureau gestion de proximité, à l'effet de signer les actes d’engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature concernant les BOP 206, 215, 217 et 333.
Article 5 : MM. Eric Parisot et Franck Sylvestre sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires, dans la limite d'un seuil de 5000 euros, en qualité de gestionnaire des BOP 215, 217 et 333.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
-Mme Corinne Roger, adjointe au Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à l’effet de signer la constatation de service fait. -M. Hubert Vandendaele, Chef de l'unité territoriale sud à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences et attributions, la constatation de service fait.
Mme Nelly Consigny, Chef de l’unité territoriale nord à l’effet de signer dans la limite de leurs
compétences et attributions, la constatation de service fait.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à:
- M. Alexandre Durand, chef du bureau du bâtiment,
- M. David Petitcollin, chargé d’opérations au bureau du bâtiment,
à l’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont ils assurent le suivi, la constatation de
service fait.
Article 8 : La décision n° 2015/10 du 26 mai 2015 est abrogée.
Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne,
Fait à Chaumont, le 8 septembre 2015
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Libarté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N° 2015/18 du 8 septembre 2015
portant subdélégation de signature
en matière d'archéologie préventive
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU larrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1” janvier 2010,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 1702 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d'archéologie préventive,
ARRÊTE
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 1702 du 5 mai 2015 portant délégation de signature en matière d'archéologie préventive à Monsieur Jean Pierre Graule, délégation est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents comme indiqué ci- après :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Graule, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1702 du 5 mai 2015 sera exercée par M. Jean-François Hou, directeur adjoint.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haule-marne.gouvfr - Horaires d'ouverture : 8 h 45 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth De Jésus, chef du service sécurité et aménagement (SSA) à la direction départementale des territoires à l'effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l'archéologie préventive et mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1702 du 5 mai 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth De Jésus, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Emmanuel Consigny, chef du bureau aménagement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nelly Consigny, chef de l’unité territoriale nord et à M. Hubert Vandendaele, chef de l’unité territoriale sud, à l’effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l’archéologie préventive et mentionnés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1702 du 5 mai 2015.
Article 3 : L'arrêté n° 2015/11 du 26 mai 2015 est abrogé.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 8 septembre 2015
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr - Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h 45-16 h 30 Liberté» Égalité » Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2015/9 du 8 septembre 2015
portant subdélégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur départemental des territoires
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment son article 4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 44-1,
VU Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1% janvier 2010,
VU Parrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 1704 du 5 mai 2015 portant délégation de signature pour l’exercice du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
82, rue du Commandant Fugueny — CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Sîte internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la délégation de signation prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1704 du 5 mai 2015 sera exercée par M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires.
Article 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans la limite de leurs compétences et attributions selon les modalités suivantes:
M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
M. Xavier Logerot, Chef du Service environnement et forêt pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
M. Dominique Thiébaut, Chef du Service économie agricole pour les marehés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
Mme Elisabeth de Jésus, Chef du Service sécurité et aménagement pour les marchés de fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
M. Jean Martino, Chef du Service habitat et construction pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 130 000 euros HT, fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
Mme Nelly Consigny, chef de l’Unité territoriale Nord pour les fournitures et services d’un montant de 4 000 euros HT
M. Hubert Vandendaele, chef de l'Unité territoriale Sud pour les fournitures et services d'un montant de 4 000 euros HT
M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière, pour les fournitures et services d'un montant inférieur à 4 000 euros HT
Article 2 : L'arrêté n° 2015/12 du 26 mai 2015 est abrogé.
Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont une copie sera transmise à la trésorerie générale de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 8 septembre 2015.
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
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Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N° 2015/21 du 8 septembre 2015
portant délégation de signature
pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine {(ANRU)
Le Directeur départemental des territoires
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2003- 710 du 1% août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaïne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 juin 2012 nommant Monsieur Jean-Paul Celet, préfet de la Haute- Marne,
VU la décision du 19 novembre 2007 du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant délégation de pouvoir au préfet de la Haute-Marne, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans Le ressort de ce département,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2015, nommant M. Jean-Pierre Graule, directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45—11h3/13 h 45 —16 h 30 VU la décision du 29 avril 2015 du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination de Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort de ce département,
VU l'arrêté préfectoral n° 1798 du 5 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),
ARRETE:
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François Hou, directeur adjoint à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à l’effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé les décisions suivantes :
* tous courriers nécessaires à l’instruction des opérations éligibles aux aides de P'ANRU;
courriers à dimension technique et non stratégique destinés aux maîtres d'ouvrage ;
fiches navettes de paiement destinées au service financier de l'ANRU ;
états liquidatifs des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
certificats de service faits pour la conformité des prestations ou des travaux réalisés par rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par l’agent comptable de | ANRU ;
documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine pour le règlement :
> des avances
> des acomptes
> du solde.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean Martino, chef du service habitat et construction (SHC) à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé les décisions suivantes :
tous courriers nécessaires à l’instruction des opérations éligibles aux aides de P'ANRU;
courriers à dimension technique et non stratégique destinés aux maîtres d'ouvrage :
fiches navettes de paiement destinées au service financier de l'ANRU ;
états liquidatifs des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
certificats de service faits pour la conformité des prestations ou des travaux réalisés par rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par l’agent comptable de l’ANRU ;
82, rue du Commandani Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne, gouv.fr Horaires d'ouveriure : 8h45-—11h3/13h45-—16h 30 + documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine pour le règlement :
> des avances
> des acomptes
> dusolde.
ARTICLE 3 : L'arrêté 15/2015 du 08 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 8 septembre 2015.
Le Directeur départemental des territoires,
a
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h45 — 11 h 3/13 h 45-16 h 30 Libert# + Égatité + Fraternité ————— " ————_—
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement et forêt
Bureau politique de l'eau
ARRETE N° 2211 du 12 AOÛT 2015
Portant limitation ou suspension des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement sur le territoire de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1 à L 211-3, et L 216-3 à L 216-5 et R 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20/11/2009 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée Corse approuvé le 20/11/2009 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse approuvé le 27/11/2009 ;
Vu l'arrêté cadre du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie n°2015103-0014 du 13 avril 2015 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine- Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Oise, Aisne, Marne, Seine, Aube, Vonne, entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17/06/2008 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans les bassins versants de la Meuse, de la
Moselle et de la Sarre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 du 9 juillet 2015 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Haute-Mame en période de sécheresse ;
Vu les conclusions de la réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau en date du 12 août 2015
Considérant la nécessité de mettre en place une action préventive des atteintes à l’environnement, conformément à l’article L.110-LFE-2 du code de l’environnement,
Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques, pour la protection des ressources en eau, au vu des écoulements superficiels et de l’état des réserves en eau du sol et du sous-sol,
Considérant que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Marne,
32 vue du Commandant Hagueny - CS 92 087 52 V3 Chant Cedex 9 Télémhone : 325 30 79 70 - Télécopie : 03 25 3) 79 Sf} Sie internet : www.haute-marne.gouvir Horaires d'ouverture : 8h45 {F1 h 3461345 14 h 36 ARRÊTE :
Article 1 : Objet
L'ensemble du département est placé au niveau d'alerte renforeée défini par l'arrêté préfectoral sus- visé.
Les mesures de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau correspondantes,
détaillées à l'article 2, sont établies pour l'ensemble du territoire de la Haute-Marne.
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement prises en application du présent arrêté sont
applicables à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2015.
En cas de retour à une situation hydrologique normale avant le 31 octobre 2015, les mesures seront levées par arrêté préfectoral.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie en particulier).
A. Irrigation des cuituires céréalières, maraïîchères, horticoles ou arboricoies
Interdiction entre 9h et 20 h, sauf pour les exploitations agricoles
Irrigation des cultures équipées d’un dispositif de goutte à goutte
B. Consommations des particuliers et collectivités
[Alimentation des fontaines publiques | Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des pelouses et espaces verts
publics ou privés et des terrains de Interdiction entre 9 k et 20 h sport, jardins d'agrément et potagers
Remplissage des plans d’eau Interdiction excepté pour les activités commerciales
L'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles équipées
d'économiseurs d'eau ou de lavage haute-pression pour le lavage
Lavage des véhicules des véhicules est interdite sauf pour les véhicules ayant une | obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) où
technique (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité,
Lavage des voies et trottoirs interdioti impératifs sanitai
Nettoyage des terrasses et façades interdiction sauf impératifs sanitaires
Interdiction sauf pour les chantiers en cours (hors piscines
Remplissage des piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtel)
Ces mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d'un recyclage.
C. Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Ces mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Tout exploitant d'installations elassées pour la protection de l’environnement met en place une
organisation qui lui permet de suivre l’évolution de l’état de la ressource au droit de son site.
Les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site :
“Pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : Ü3 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 7980
Se internet : arm haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h43 - {{h 30/13 h43 - 16h 30 lavage des véhieules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées au paragraphe B) s’appliquent.
+ Pour les usages liés au process industriel, l'exploitant établit un « plan d’actions sécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d'alerte renforcée »
D. Consommations pour des usages industriels et commerciaux {hors ICPE)
Ces mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Arrosage des golfs interdiction sauf « greens et départs »
Endustries, commerces hors ICPE Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
E. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Gestion des barrages La modification de la vidange du lac réservoir du Der Chantecoq peut être envisagée
Navigation fluviale
Réduction des prélèvements effectués pour l'alimentation des
canaux.
Restrictions d'enfoncement sur les biefs navigués
F. Rejets dans le milieu et interventions sur les cours d'eau
Rejets industriels
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l'objet de
Ymitation, voire de suppression à l'appréciation de l'inspection des
installations classées
Stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs (pour
opérations de maintenance) sont souris à autorisation préalable du
service police de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé
Travaux ou activités en lit mineur de
cours d'eau
Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux
d'urgence devant être autorisés par la police de l'eau.
Vidanges des piscines publiques Soumises à autorisation du service police de l'eau
Vidanges des plans d’eau ges commerciaux : autorisation du aire Interdiction sauf pour les service police de l'eau nc:
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2023 du 09/07/2015 portant limitation ou suspension des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement sur le territoire de la Haute-Marne est abrogé.
Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum de 1500 € d'amende). Cette sanction pourra être aecompagnée d'une mise en demeure de respecter Le présent arrêté en application de l'artiele L 216-1 du code de l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du eode de l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087— 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 7980 Site internet : www.haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h45— 16 h 30 Article 5 : Publication, délais et voies de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Un avis sera inséré dans deux journaux locaux, diffusés dans le département.
Les délais de recours du Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Articie 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements concernés, le directeur départemental des territoires, Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, les agents de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents de Poffice national de la chasse et de la faune sauvage, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Craufopl le +2 AT 2
Jean-Paul CELET
82, rue du Cormmandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30) 79 79- Télécopie : 03 25 30 7980 Site internet : wmv haute-marne.gouv.fr — Horaires d'ouverture : 8 h43— 11 k 301 13h45 — 16 h 30 À
Liberlé « Égatiré - Fralerniè
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Mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l’eau en période de sécheresse
Arrêté préfectoral n°2244 du 12 ANT 20
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
| Ensemble
l Dispositions particulières
Activité
Ces mesures #e s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier).
irrigation des euitures
cèréalières, maraîchères,
horticoies ou arboricoles
{rrigation Interdiction entre 9h et 20 à, sauf pour les exploitations agricoles èquinèes d'un dispositif de goutte à gautie
|
|
|
|Consommations des
particuliers et collectivités
Alimentation des fontaines pubHques Interdiction pour les fontaines en cireiit ouvert
jardins d'agrèrnent et poiagers
Arrosage des pelouses et espaces verts
publics où privés ot des terrains de sport, linterdiction entre 9 à et 20 h
Remplissage des plans d'eau Interdiction excepté nour les activitès commerciales
Lavage des véhicules
L'utilisation de l'ema hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'euu ou s lavage haute-pression pour le lavage des véhicules est interdite sauf pour Îes
vèhicules ayant unv obligation rôgiementaire {vêhicuies sanitaires où aiimentaires) ou technique {bélonnières) et pour les organismes liès à la sécurité.
Lavage des voies et trottoirs
Nétioyage des terrasses et façades imlerdiction sauf impératifs sanitäires
Remplissage des piscines interdiction sauf si chantier ee cours fhors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piseines d'hôtel}
Dispositions particulières : Ces mesures de restrictions ne sont pas applicables si l'etu provient de rèserves d'eau pluviale on d'un recyclage.
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|
| Consomunations pour dus usages ldustrieis ef commerciaux
|
ArTusage des golfs interdiction sauf « greens et dèparts »
ICPE
Tout exploitant d'installations classées pour la protection de l'environnement met en place urie organisation qui lui permet de suivie l'évolution de t'ésar de la rossouce au droit de son site.
Industries, commerces hors ICPE Limitation 1e la consonnnation d'eau cu strict nécessaire
Dispasitions particulières : Ces mesures de restrictions #e sont pus applicables si l'eau provient de rêserves d'eutr Euviale ou d'un recyclage.
Les :
IGestion des ouvrages
hydrauliques et de la
navigation juviale
(Gestion des barrages
Navigation fluviale
La modification de {a vidange du luc réservoir du Der Chantecog peut être envisagée — ||
Réduction des prévenents aflecioés pour l'alimentatnn des ranaux.
Resmorions d'enfoncement sas i4s Mefé navecués
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Stations d'épuration
Travaux ma activités on tr mtiacur de
cours d'eau
‘Vidanges des piscines pubtiques
Videnues des afras d'eux
\Si préudiciehles à fu quetité du leon, penvent faire Ÿ'objet de finritation, voire de
lroppression |
(Survetilance accrue des rejets, les délestages directs (pour opérations de rrtinienances isont sournis à autorisation préalable du service pobce de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débir plis élevé
Décès jusqu'au retour d'un débn pins éicvé, suuf travaux d'urgence devant ètre lautonsés par là police ge l'ouu,
ISoumises à autorisation du service police de l'axu
Interdrtion sauf Jour ES usAuUS cominercionx aorisetion du servire potice de Fou SELS arr
S'ene du Commentdant Hugnenr - OS Y2UAT
Téléphone 43 25 3 y 7G - Télécopie
- 32903 Chennnont Cedex 4
HZ DE St 74 8H
Ste internet von haute-nrarne our fr
hocaires 'rauvarture #4 /fhjt 3 hdi 14H 31 Liste des communes par bassin hydrographique
Sauix-Oruain
ALLIANVILLE. ECHENAY GLLAUME PANSEY AINGOULAINCOURT EFSINGOURT LEURVILLE PAROYSUR:SAULX CHAMBRONCOURT GERMAY LEZEVILLE SAUDRON CIRFONTAINES-EN-ORNOIS GERMSAY MORIONVILLIERS
Blaise
ALLIGHAMPS COURCELLES-SUR-BLAISE SUINDREGOURT-SURBLAISE MIRBEL AMBONVILLE CURMONT HUMBECOURT MOESLAINS ARNANCOURT DALLANGOURT JUZENNECOURT MONTREUIL-SUR-BLAISE ATTANGOURT DOMBLAN LA GENEVAGYE MORANCOURT BAUDRECOURT DOMMARTALLE-FRANC LAGHAPEULE-EN-BLAISY RACHECOURESUZEMONT BLAISY DOMMARTINLE-SAINTPERE LAMOTHE-ERBLAISY SEXFONTAINES BOUZANTOURT DOULEVANE LE CHATEAU LANEUVILLE-AU-PONT SOMMANCOURT ÉT DOULEVANELEPENT LESCHÉRES SUR LE BLAISERON TROISFONTAINES-LAMILLE
BROUSSEVAL FÉARPMERAUCOURTSANTE" LOUVEMONT VALLERET
CHARMES EN L'ANGLE FAys MAGNEUX VAUX-SUR BLAISE CHARMES-LA GRANDE FLAMMERECOURT MAGIERES VILLE-EN-BLAISOIS CIREV-SURBLAISE GHLANCOURT MARBEVILLE WaSSY COLOMBEVLES-DEUXEGLISES GUINDRECOURT.AUXORMES MATHONS
Aube arment (partie nord :Voire, Héronne, Ceffondet)
BAILLY-AUX-FORGES FRAMPAS MONTIER-EN-DER ROBERT-MAGAY BEURVILLE LANEUVILLE AREMY NULLY SOMMEVOIRE BLUMERAY LONGEMILLE-SURLALAINES FLANRUPT THLLEUX CEFFoNDS LOUZE PUELLEMONTER TREMLY DROYES MERTRUD RIZAUCOURT-EUCHEY VOILLEGOMTE
Aube amont (partie sud :)
ARANVILE BUMERESLES-MILLIERS EATRECEV.CRMOYSUR-AUBE SAINT LOUP-SUR-ALION ARBOT CHATEAUVILLAIN LAVILENEUVE-AU-ROI SLVAROUVRES ARC-EN-BARROIS EIRFONTAINES-EN-AZOIS MARANVILLE FERNAT AUBEPIERRE-SUR AUBE CouPRAY MONTHERIES VAUDREMONT AUBERIVE COUR LEVEQUE oRGES VAUXBONS AULNOY-SUR AUBE DANCEVOIR PONT-LA VILLE VILLARS-EN-AZOIS AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE DINTEVILLE FPRASLAY VITRYENMONTAONE BAYSURAURE GERMAINES RENNEPONT VIVEY BLESSONVILLE SIEYSUR-AUION ROCHBTAILLEE
BRAURLE-CHATEL LAFERTE-SURAUBE ROUELLES
BRON LANTYSUR-AUSE ROUVRES-SUR-AUBE
Seine Amont
COLMIERLLE-3AS POINSENOT MILLARS-SANTENOGE
SOLMIER LE HAUT POINSON-LES-GRANGEY
Saûne Amont : LL
LAIGREMONT cuLMoNr LEUGHEY _ SANTARONGTLES FOSSES ANDILLY EN-BASSIGNY cusev LONGEAU-PERCEY SAULLES ANROSEV DAMREMONT MAATZ SAIGNY APREV DOMMARIEN MALZIERES-SUR-AMANCE SERQUEUX ARBIGNY-SOUS VARENNES ENFONVELLE MARCILLY EN-BASSIENY SOvERS AUJEURRES FARINGOURT MELAY FORCENAY BASSEY FAYLSLLOT MONTORARVOT TORNAY BRLONT FLAGEY MORTSAUGEON VAILLANT ES FRÉSNES SUR APANCE MOUILLERON VALLEROY [BoURBONNE LES SANS SENEVRIERES NEUVELLE LES-VOISEY VALSDESTRLES [soure Sue NOIDANT-CHATENOY VARENRES SUR-AVANGE [ares a GRANDCHAUP TU foceer [vaux sous ausieNT [cms ensassionr RE ORcEVAUX = veut
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CUAMPSEVRANE
CHASSIENY
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VILLIERS-LES-APREY
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VOISEY
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COHONS LE CHATELET-SUR MEUSE RIVIÈRE-LES-FOSSES
COFFYLEBAS LE PAHLY RIVIÉRES- LE BOIS
GOIFFYLE HAUT LE VAL-D'ESNOMS ROUGEUX
GOUBLANC LES LOGES SAINT-BROINGTLE BOIS
Meuse Amont _ _
AUDELONCOURT DALLECOURT LAFAUCHE
PREZ-SOUS-LAFAUCHE
AVRECOURT DAMMARTIN-SUR-MELSE LAVILLENEUVE RANGECQURT
BASSONCOURT DONCOURT-SUR-MEUSE LEVEcOURT ROMAIN-SURMEUSE
BOURG. SAINTE-MARIE GERMAINVILLIERS LIFFOLLE-PETIT
SAINT THIEBAULT
BOURMONT GONCOURT MAISONCELLES SAULXURES
BRAINVILLE-SUR-MEUSE GRAFFIGNY-CHEMIN MALAINCOURT.SUR-MEUSE SOMMEREGOURT BREUVANNES-ENBASSIGNY HACOURT MERREY SQULAUCOURT-SUR-MOUZON
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY HARREVILLELES CHANTEURS NON VAL DE-MEUSE
CHAUMONT LAMVILLE HUILLIECOURT NOYERS VAUDRECGURT
cHoiseuL. tour OUTREMEGOURT VRONGOURT-LA-COTE
Marne Amont
AGEVILLE COURCELLES-EN-MONTAGNE MARNAY.SUR-MARNE RQUECOURT
ANDELOT.BLANCHEVILLE CURE MENNOUVEAUX ROUVROYSUR-MARNE
ANNEVILLE-LA PRAIRIE euves MEURES RuPT
ANNONVILLE DANPERRE MILLIERES SALLY
AUTIGNYLE-GRAND D'ARMANNES MONTOT.SUR.ROGNON
SAINT-BUIN
AUTIGNYLE-PETIF DOMREMY-LANDEVILLE MONTREUIL-SUR-FHONNANGE SAINF-GIERGUES
BALESMES-SUR-MARNE DOAIEUX MUSSENSUR MARNE SANDER
BANNES DOULAINGOURT-SAUCOURT NARY SAINTMARTILLES-LANGRES
BAYARE-SUR- MARNE ÉCOT-HA-COMBE NEUILEYL'EVEQUE
SAINT-MAURICE
CONSIGNY
BEAUCHEMIN EPON NEUILLRSUR SUZE SAINT-URBAIN-MACONCOURT
BETTANCOURT-LA-FERRER ÉSNOUVEAUX NINVILLE
BAINT-VALLIER-SUR-MARNE
BESLES EUFFIGNEX NOGENT SANTS-GEOSMES
BLEGOURT EUILLESIENVILLE NOIDANTLE-ROGHEUX SARCEY
BoLoGNE FAVEROLLES NOMECOURT SARREY
BONNECOURT FERRIERE-ETLAFQUE NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT SEMIELY
BOURDOUS-SURROGNEN FONTAINES-SUR-MARNE ORBIENVAUMONT SEMOUTERS-MONTSAON
BRETHENAY FORCEY ORBIGNY-AU-VAL SIGNEVILLE
BRAUGOURT FOULAN ORMANGEY SONCOURESUR- MARNE
BUGNIERES FRECOURT ORMOYLES-SEXFONTAINES SUZANNECOURT
BUSSON FRONCLES ORQUEVAUX mHver
BUXERES-LES-CLEFMONT FRONVILLE NELE VAL THOCLESMILLIERES
GERISIERES GUDMONVLLIERS OuDINGOURT THONNANCELESJOINVLLE
CHALVRANES HALHIGNICOURT OERES THONNANGE-LES-MOULINS
CHAMARANDES-CHOIGNES HUMBERUILLE FAVTANES-AUSEVILLE TREX
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CHANPIGNVLES-LANGRES ISENBASSIENY PERRANGENLES VEUX MOULINS | VAUX SUR-SaNr URBAIN
CHANCENAY JONVILLE PERROGNEYLES FONTAINES VECQUEVILE
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cHañoy EE PERTHES VESAIGNES SOUS LAFAUQHE
CHANTRANES LANGRES POINSONLESNOGENT VESAGNES SUR -MARNE
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de MAREILLES 7 [Rolaveont Liberté » Égañiné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
‘Fet : 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 70 88
frederic. larmet(@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2212 du 142 août 2015
renforçant le dispositif de prévention des feux de forêt
Le préfet de la Haute-Marne
VU le 1° de Particle L131-6 et les 1° et 2° de l’article R131-2 du Code Forestier relatifs à la défense
et à la lutte contre les incendies de forêt,
VU l'arrêté préfectoral n° 2051 du 9 juillet 2003 portant réglementation des feux de plein air,
VU l'ampleur de la sécheresse qui sévit sur le département de la Haute-Marne,
VU l’état important de dessiccation de la végétation qui en résulte,
VU les forts risques de départ de feux et Les difficultés à les maîtriser rapidernent,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout éventuel départ de feu,
CONSIDERANT en conséquence la nécessité de renforcer le dispositif de prévention organisé par l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2003 relatif à la protection de la forêt contre l’incendie et à la réglementation de l’incinération des chaumes, pailles, déchets de récoltes et végétaux sur pied
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article I : les articles ! à 8 de l’arrêté préfectoral n° 2051 du 9 juillet 2003 sont remplacés, pendant la période de validité de la présente décision, par un article unique libellé comme suit ;
« Dans les bois et forêt et jusqu’à une distance de 200 mêtres de ces bois et forêts, il est interdit à toutes personnes, y compris les propriétaires et les occupants de ces terrains, de porter et allumer du feu.
Cette interdiction n’est pas applicable aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux chantiers et installations de toute nature, dés lors qu’ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables. »
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Charmont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 T9 80 Site internet : www. haute-marne gouvfr Horaires d'ouverture : 9h {1h45 / 14h 16h 3 Article 2 : Pendant la période visée à l’article 3, il est interdit à toute personne de fumer dans les bois, forêts, plantations et reboisements. Cette interdiction s’applique également aux usagers des voies publiques traversants ces terrains.
Article 3 : Le présente arrêté préfectoral est valable jusqu’au 30 septembre 2015 inelus.
Article 4 : En cas d’évolution significativement favorable de la situation dans le département, le présent arrêté préfectoral pourra être abrogé avant son terme.
Article 5 : Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur départemental des Territoires, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur de l’ Agence Territoriale de la Haute-Marne de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont & /08/2015
Jean-Paul CELET
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h-— }} h 45/14 h… 16 h 30 Liberté » Liberté » Égaltté « Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2272 du 28/08/2015
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Voisines.
Le préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Voisines en date du 24/02/2014,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/13 du 26/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne Commune de Voisines
Le Chêne au
Coteau A 411 34 72 92 VOISINES
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Voisines et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 28/08/2015
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet Liberté » Liberté » Égaltté « Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2273 du 28/08/2015
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Voisines.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Voisines en date du 24/02/2014,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/13 du 26/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Voisines
Le Chêne au
Coteau A 847 34 70 88 VOISINES
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Voisines et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 28/08/2015
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté » Liberté » Égaltté « Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2274 du 28/08/2015
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Chalvraines.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Chalvraines en date du 03/03/2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/13 du 26/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Chalvraines Les Tacots ZK 16 1 85 0 CHALVRAINES
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Liberté » Liberté » Égaltté « Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2275 du 28/08/2015
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Robert-Magny.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Thilleux en date du 25/04/2014,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/13 du 26/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Thilleux
Etang Grignard B 77 3 15 0
ROBERT-MAGNY
Etang Grignard B 78 2 35 80
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Thilleux et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 28/08/2015
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liburté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N° 2293 du 07/09/2015
portant sur la demande déposée par Monsieur Armand LESEUR
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre LIT du livre IL, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale au Directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 11/05/2015, par laquelle Monsieur Armand LESEUR à Sexfontaines, qui a déclaré une superficie de 146 ha 51 lors de la déclaration de surfaces PAC 2014 demande l'autorisation d’exploiter une superficie de 19 ha 49, comprenant les parcelles ZN2-3-4 (commune de Sexfontaines), mise en valeur par Monsieur Armand LESEUR,
Considérant que la demande présentée par Monsieur Armand LESEUR n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Faute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1*:
L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Armand LESEUR.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 07/09/2015
Pour le dirt
le chef du se
teur départemental,
ice économie agricole,
hique Thiébaut
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gousfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Liberté » Égaltté + Fraternité
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Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°2294 du 07/09/2015
portant sur la demande déposée par le GAEC DU CHAMP FAUBERT
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre IIK, ensernble les articles L 331-1 à L 331-12 et
R331-1 à R331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental
des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale au
Directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 11/05/2015, par laquelle le GAEC DU CHAMP FAUBERT à Longeville sur la Laines, qui a déclaré une superficie de 325 ha 07 lors de la déclaration de surfaces PAC 2014 demande l'autorisation d'exploiter une superficie de 8 ha 90, comprenant les parcelles ZC2-19 (commune de Longeville sur la Laines), mise en valeur par l’Earl du Grand Air (Xavier Dethon),
Considérant que la demande présentée par le GAEC DU CHAMP FAUBERT n'est pas contraire aux objectifs du
schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1® :
L'autorisation d’exploiter est accordée au GAEC DU CHAMP FAUBERT.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 07/09/2015
Pour le dirééteur départemental,
ice économie agricole,
infque Thiébaut
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marhe. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h30/13h 45-16 h30 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°2295 du 07/09/2015
portant sur la demande déposée par la SCEA DE VOINEROSE
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Ill, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1à R331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du $ mai 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale au Directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 18/05/2015, par laquelle la SCEA DE VOINEROSE à Vesaigne sous Lafauche, qui a déclaré une superficie de 180 ha 26 lors de la déclaration de surfaces PAC 2014 demande Pautorisation d’exploiter une superficie de 0 ha 19, comprenant la parcelle ZM75 (commune de Saint Blin), mise en valeur par Monsieur Michel Bouko,
Considérant que la demande présentée par la SCEA DE VOINEROSE n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1€:
L'autorisation d’exploiter est accordée à la SCEA DE VOINEROSE.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de ja préfecture.
Chaumont, le 07/09/2015
eur départemental,
ice économie agricole,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site Internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45-16 h30 Liberté v Égalité + Fraternité
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DECISION N°2296 du 07/09/2015
portant sur la demande déposée par le GAEC SAINT GENGOUL
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1àR331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Va l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale au Directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 22/05/2015, par laquelle la GAEC SAINT GENGOUL à Millières, qui a déclaré une superficie de 374 ha 99 lors de la déclaration de surfaces PAC 2014 demande l'autorisation d'exploiter une superficie de 16 ha 22, comprenant les parcelles ZA24, ZI28 (commune de Millières), mise en valeur par Monsieur Guy Simonnot,
Considérant que la demande présentée par le GAEC SAINT GENGOUL n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1% :
L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC SAINT GENGOUL.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 07/09/2015
Pour le directeur départemental,
Service économie agricole,
éminique Thiébaut
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.gour.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Liberté» Égalité » Fraternité
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DECISION N°2297 du 07/09/2015
portant sur la demande déposée par le GAEC DES TROIS FONTAINES
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre IIL, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et
R 331-1 à R331-12,
Vu Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental
des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale au Directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 22/05/2015, par laquelle le GAEC DES TROIS FONTAINES à Thivet, qui a déclaré une superficie de 743 ha 62 lors de la déclaration de surfaces PAC 2014 demande l’autorisation d’exploiter une superficie de 59 ha 47, comprenant les parcelles ZD10, ZB50, ZK20, ZK3, ZK27, ZE18, ZE17, ZE20,
ZK25ZI4 et ZI5 (commune de Thivet), mise en valeur par Monsieur Guy Simonnot,
Considérant que la demande présentée par le GAEC DES TROIS FONTAINES n'est pas contraire aux objectifs du
schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1® :
L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DES TROIS FONTAINES.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 07/09/2015
Pour le dir.
le chef du se
eur départemental,
ice économie agricole,
ique Thiébaut
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.gauv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11h 30/13 h 45-16 h 30 Liberté « Égalité « Fraternité
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DECISION N°2305 du 08/09/2015
portant sur la demande déposée par l’'EARL GALLIMARD
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IX du livre IIL, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 01/06/2015, par laquelle l'EARL GALLIMARD à Beneuvre (21), qui a déclaré une superficie de 133 ha 06 lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande Pautorisation d’exploiter une superficie de 18 ha 22, comprenant les parcelles B238-240-312-344-345, ZE16-17 (commune de Colmier le Bas), mise en valeur par Monsieur Bernard Trierweiler,
Considérant que la demande présentée par l'EARL GALLIMARD n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1° :
L'autorisation d’exploiter est accordée à l'EARL GALLIMARD.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 08/09/2015
Pour le dirécteur départemental,
le chef du s&rvice économie agricole,
iébaut
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Liberté + Égalité + Fraternité
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DECISION N°2306 du 08/08/2015
portant sur la demande déposée par l'EARL DU BREUIL
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IT du livre DL, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et
R331-1 à R331-12,
Vu la loi n° 2000-32] du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur
départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l’arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 01/06/2015, par laquelle l'EARL DU BREUIL à Humes Jorquenay, qui a déclaré une superficie de 227 ha 62 lors de la déclaration de surfaces PAC 2014 demande l'autorisation d’exploiter une superficie de 72 ha 33, comprenant les parcelles A165-167-168-169-172-173-174-175-176-177-180- 185-186-187-188-189-190-191-192-193-194-195-196-199-200-201-203-205-207-208-210-211-214-215-217-218-223- 225-229-230-232-237-238-239-240-241-246 (commune d’Auberive), mise en valeur par l’Earl du Charmoy (Frédéric Mielle),
Considérant que la demande présentée par l’'EARL DU BREUIL n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur
départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1:
L'autorisation d'exploiter est accordée à l'EARL DU BREUIL.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 08/09/2015
ur départemental,
e économie agricole,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 + 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 8 h 45— 11 h 30 / 13 h 45— 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Chalvraines et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 28/08/2015
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté + Égalité + Fraternité
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DECISION N°2307 du 08/09/2015
portant sur la demande déposée par le GAEC DES VALLOTS
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre I1I du livre IIL, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1 à R331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 02/06/2015, par laquelle le GAEC DES VALLOTS à Laharmand, qui a déclaré une superficie de 335 ha 20 lors de la déclaration de surfaces PAC 2014 demande, à l'occasion de l'installation de Monsieur Aubin Thévenot en qualité de jeune agriculteur dans le gaec, l’autorisation d’exploiter une superficie de 99 ha 25, comprenant les parcelles ZB109-41 (commune de Sarcicourt), les parcelles A220-443-228-233-227-230-231-232-234-235-236-237-341-342-343-344-345-346-347-348-352-353-355-359-360- 362-363-364-365-366-369-370-377-378-379-382-383-384-385-386-388-389-390-391-392-400-401-402-405-409, ZD37-38, ZN6, ZL184, ZD15-35-83, ZN9-10-11-14, ZB100-110, A380-381, ZD4-17-84, ZN7-12-13-15, ZB109 (commune de Laharmand), les parcelles ZW4, ZV24-22-23 (commune de Marault) mise en valeur par Madame Danièle Pichery,
Considérant que la demande présentée par le GAEC DES VALLOTS n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1®:
L'autorisation d’exploiter est accordée au GAEC DES VALLOTS.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 08/09/2015
Pour le diredteur départemental,
le chef du serdice économie agricole,
Chaumo
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Gite Tntownot » arans houto-mnume mnuv fe Havaiuoe d'namowtuve : Rh A5 11h 20/13h4$ 14h20 Liborté» Égalité » Fraternäté
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DECISION N°2308 du 08/09/2015
portant sur la demande déposée par Monsieur EVER Pierre Yves
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et
R331-1àR331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 03/06/2015, par laquelle Monsieur EYER Pierre Yves à Prez sous Lafauche, qui a déclaré une superficie de 136 ha 42 lors de la déclaration de surfaces PAC 2014 demande lautorisation d’exploiter une superficie de 16 ha 22, comprenant les parcelles ZE3-4 (commune de Prez sous Lafauche), mise en valeur par Monsieur Jean Thomas,
Considérant que la demande présentée par Monsieur EYER Pierre Vves n'est pas contraire aux objectifs du schéma
directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1*:
L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur EYER Pierre Yves,
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 08/09/2015
teur départemental,
ice économie agricole,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Liberté » Égalité » Fraternité
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DECISION N°2309 du 08/09/2015
portant sur la demande déposée par le GAEC DU MONT ROND
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 33 1-12 et R331-1 à R331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décenibre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/13 du 26 mai 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée le 04/06/2015, par laquelle le GAEC DU MONT ROND à Poiseul, qui a déclaré une superficie de 391 ha 97 lors de la déclaration de surfaces PAC 2014 demande Pautotisation d’exploiter, à l’occasion de l’entrée dans le gaec de Monsieur Thierry Georges et Guillaume Collier, les superficies mises en valeur respectivement par chacun, soit 331 ha 25 et 161 ha 53, sur les communes de Charmoïilles, Bonnecourt, Chauffourt, Frécourt, Recourt, Neuilly ’'Evèque, Dampierre ; Monsieur Anthony Georges s’installant dans un second temps dans le gaec en qualité de jeune agriculteur sans reprise de surface,
Considérant que la demande présentée par le GAEC DU MONT ROND n'est pas contraire aux objectifs du. schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 4*:
L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DU MONT ROND.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 08/09/2015
Pour le diregteur départemental,
le chef du serfice économie agricole,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 1 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
-
Service Habitat Construction
ARRETE N° 2336 DU 10 septembre 2015
Portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Monsieur PAQUET Lucas
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-3 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT cedex – Tél : 03.25.30.52.52 – Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htt://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – Séjour et naturalisation fermés le mercredi Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur PAQUET Lucas Ferme de Sossa 52300 VECQUEVILLE, en date du 05/03/2015, relative à l'impossibilité de respecter la disposition de l'article 10 (portes / caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 08 décembre 2014 cité supra, concernant :
• la largeur minimale de la porte d’entrée à l’établissement
dans le cadre des travaux d’aménagement et de mise en accessibilité d’un restaurant sis, 7 rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 juin 2015 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
• Une porte d’entrée avec un passage utile de 1,20m minimum réglementaire, compte-tenu de l’effectif admis dans l’établissement (supérieur à 100 personnes) n’est pas envisageable à cet endroit, du fait de la nature du bâtiment, protégé au titre de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de Joinville empêchant toute modification de la façade du bâtiment ;
Considérant que le maître d’ouvrage propose d’installer une porte d’entrée offrant un passage utile de 90cm sachant qu’une largeur de 1,20m est requise notamment pour permettre le croisement de deux personnes en fauteuil roulant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 10 (portes / caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 08 décembre 2014 concernant :
• la largeur minimale de la porte d’entrée à l’établissement
est accordée à Monsieur PAQUET Lucas, pour les travaux d’aménagement et de mise en accessibilité d’un restaurant sis, 7 rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE.
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT cedex – Tél : 03.25.30.52.52 – Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htt://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 3 :
Madame la Directrice des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé
Khalida SELLALI
89 rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT cedex – Tél : 03.25.30.52.52 – Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htt://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – Séjour et naturalisation fermés le mercredi Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
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Service Habitat Construction
ARRETE N° 2337 du 10 septembre 2015
Portant accord à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 250 15 N0003 pour le compte de Monsieur PAQUET Lucas
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les articles R.111-19-38 à R.111-19-40 de la sous-section 10 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur PAQUET Lucas, Ferme de Sossa 52300 VECQUEVILLE en date du 05 mars 2015, relative à l’aménagement et la mise en accessibilité d’un restaurant sis, 7 rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 juin 2015 ;
Considérant le chiffrage et le calendrier détaillés de la mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’établissement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 1 :
La demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est accordée à Monsieur PAQUET Lucas, Ferme de Sossa 52300 VECQUEVILLE pour l’aménagement et la mise en accessibilité d’un restaurant sis, 7 rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE.
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Directrice des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé
Khalida SELLALI
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
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Service Habitat Construction
ARRETE N° 2338 DU 10 septembre 2015
Portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Monsieur CAILLIEZ Jean-Albert
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-3 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT cedex – Tél : 03.25.30.52.52 – Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htt://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – Séjour et naturalisation fermés le mercredi Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur CAILLIEZ Jean-Albert, 2 rue du château d’eau 52300 JOINVILLE en date du 19 mars 2015, relative à l'impossibilité de respecter certaines dispositions de l'article 4 (accès au bâtiment / ressaut), de l’article 2 (cheminement extérieur / caractéristiques dimensionnelles / profil en long) et de l’article 10 (portes / caractéristiques dimensionnelles de l’espace de manœuvre de porte) de l'arrêté du 08 décembre 2014 cité supra, concernant :
• l’accès au bâtiment (ressaut)
• la valeur de la pente du plan incliné permettant l’accès à l’établissement
• l’espace de manœuvre de la porte d’entrée à l’extérieur
dans le cadre des travaux d’aménagement et de mise en accessibilité d’un bureau commercial VAL’IMMO sis, 3 rue de Sprendlingen 52300 JOINVILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 juin 2015 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
• Un plan incliné avec un ressaut dont la hauteur est inférieure à 2cm et avec une valeur de pente réglementaire inférieure à 6 % n’est pas envisageable à cet endroit compte-tenu de la configuration du bâtiment existant, construit en limite de la voirie publique ;
• Un espace de manœuvre de porte horizontal au dévers près ne pourra pas être positionné à l’extérieur devant la porte compte-tenu de la configuration du bâtiment existant. L’accès au bâtiment s’effectuera directement depuis la voie publique par un trottoir existant en pente (environ 7%) ;
Considérant que le maître d’ouvrage propose d’installer un plan incliné avec une valeur de pente de 19 % suivant la pente du trottoir et permettant le franchissement du seuil d’accès ;
Considérant également que le maître d’ouvrage propose en plus de la rampe permanente d’accès à l’établissement, de mettre à disposition du public en situation de handicap une sonnette positionnée à droite de la porte d’entrée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions de de l'article 4 (accès au bâtiment / ressaut), de l’article 2 (cheminement extérieur / caractéristiques dimensionnelles / profil en long) et de l’article 10 (portes / caractéristiques dimensionnelles de l’espace de manœuvre de porte) de l'arrêté du 08 décembre 2014 concernant :
89 rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT cedex – Tél : 03.25.30.52.52 – Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htt://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – Séjour et naturalisation fermés le mercredi • l’accès au bâtiment (ressaut)
• la valeur de la pente du plan incliné permettant l’accès à l’établissement
• l’espace de manœuvre de la porte d’entrée à l’extérieur
sont accordées à Monsieur CAILLIEZ Jean-Albert, pour les travaux d’aménagement et de mise en accessibilité d’un bureau commercial VAL’IMMO sis, 3 rue de Sprendlingen 52300 JOINVILLE.
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Directrice des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé
Khalida SELLALI
89 rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT cedex – Tél : 03.25.30.52.52 – Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htt://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – Séjour et naturalisation fermés le mercredi Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
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Service Habitat Construction
ARRETE N° 2339 du 10 septembre 2015
Portant accord à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 250 15 N0005 pour le compte de Monsieur CAILLIEZ Jean-Albert
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les articles R.111-19-38 à R.111-19-40 de la sous-section 10 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur CAILLIEZ Jean-Albert, 2 rue du château d’eau 52300 JOINVILLE en date du 19 mars 2015, relative à l’aménagement et la mise en accessibilité d’un bureau commercial VAL’IMMO sis, 3 rue de Sprendlingen 52300 JOINVILLE ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 juin 2015 ;
Considérant le chiffrage et le calendrier détaillés de la mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’établissement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 1 :
La demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est accordée à Monsieur CAILLIEZ Jean-Albert, 2 rue du château d’eau 52300 JOINVILLE pour l’aménagement et la mise en accessibilité d’un bureau commercial VAL’IMMO sis, 3 rue de Sprendlingen 52300 JOINVILLE.
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Directrice des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé
Khalida SELLALI
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
-
Service Habitat Construction
ARRETE N° 2340 du 10 septembre 2015
Portant accord à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 547 15 N0001 pour le compte de la commune de Vouécourt
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les articles R.111-19-38 à R.111-19-40 de la sous-section 10 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur le Maire de la commune de Vouécourt en date du 12 mars 2015, relative aux travaux de réhabilitation pour la mise en accessibilité de la mairie sise, 2 rue de Verdun 52320 VOUECOURT ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 juin 2015 ;
Considérant le chiffrage et le calendrier détaillés de la mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’établissement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 1 :
La demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est accordée à Monsieur le Maire de la commune de Vouécourt pour les travaux de réhabilitation relatifs à la mise en accessibilité de la mairie sise, 2 rue de Verdun 52320 VOUECOURT.
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Directrice des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Vouécourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé
Khalida SELLALI
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Agence
nationale anah
del'habitat
AVENANT N°2 AU
PROGRAMME D'ACTION
2015
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE Article 1 : l'article 2.2 du programme d'action 2015, relatif à la "hiérachisation des priorités" est modifié comme suit :
La phrase "au vu du budget vraisemblablement contraint, les demandes correspondant aux seules priorités 1 pourront faire l'objet de décisions favorables" est supprimée et remplacée par " les demandes correspondant aux seules priorités 1 pour les PO et aux priorités 1 et 2.2 pour les PB pourront faire l'objet de décisions favorables”.
Article 2 : toutes les autres dispositions du programme d'action sont inchangées.
Article 3 : cet avenant au programme d'action 2015 a été approuvé par la CLAH de Haute-Marne lors de sa réunion du 03 septembre 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de ce même département.
A Chaumont, le 03 septembre 2015
Le Délégué adjoint Un membre de la CLAH
Jean-Pierre GRAULE Alain PIETREMENT Agence
nationale Anañ
del'habitat
Arrêté de subdélégation de signature du délégué adjoïnt de l'Agence dans le département
ARRETE n° 2015/20
M. Jean-Pierre Graule, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Marne, en vertu de la décision n°1705 du 5 mai 2015.
DECIDE :
Article 14:
Délégation est donnée à :
- M. Jean-François Hou, Directeur adjoint à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, - M. Jean Martino, chef du service Habitat et Construction (SHC) à la direction départementale des territoires de la
Haute Marne
aux fins de signer les actes et documents suivants:
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement} dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires _non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;
— la notification des décisions ; — la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme «Habiter mieux»).
Article 2:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à:
- M. Jean-François Hou, Directeur adjoint à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, - M. Jean Martino, chef du service Habitat et Construction (SHC) à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
aux fins de signer les actes et documents suivants:
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concerent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence,
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Hubert Gillet, chef du bureau Habitat à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Articie 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature. L'arrêté 14/2015 du 26 mai 2015 est abrogé.
Article 5:
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne;
—le cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; —à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
Article 6 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à CHAUMONT, le 8 septembre 2015
Le délégué adjoint de l'Agence
Jean-Pierre Graule Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère des Finances et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Marne
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 19 Rue : Bouchardon BP 523
Commune : CHAUMONT
Code postal :52011 CEDEX
SIRET
13001324600017
Téléphone
ddfip52@dgfip.finances.go
uv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Solène CACOT
Responsable du service Ressources Humaines
Téléphone
solene.cacot@dgfip.financ
es.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des finances publiques
Date de début 15 01 12
Date de fin 16 30 11
Rémunération brute mensuelle
1457 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception 15 12 08 N° d'enregistrement : 030MRHG et 030MRGC
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection Chaumont
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2015 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
2 à Chaumont – 1 à Saint-Dizier
Notions en comptabilité et en bureautique
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
3 Nombre de postes ouverts
Courriel
03.25.30.68.00
03.25.30.68.05
accueil physique et téléphonique, tenue de la caisse, tâches de administrative, traitement de courriers et courriels DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
HAUTE-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désigné
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LEFEVRE Céline BERARD Isabelle
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LEFEVRE Céline BERARD Isabelle
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Marne.
A CHAUMONT, le 1 er septembre 2015
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Marne,
Patricia BARJOT DE ré
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee” À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
19, RUE BOUCHARDON
BP 523
52011 CHAUMONT Cedex
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) de la Haute-Marne.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ZOPPI Christophe
LEBLEU Philippe
COLNOT Séverine
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DURAND Catherine
GAULTIER-DURAND Sophie
BATCHELET Manuela
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Chaumont, le 01/09/2015
Le responsable du PCRP,
Philippe CENNES
Inspecteur divisionnaire des finances publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTIER EN DER….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - DELEGATION DE POUVOIR
Madame Marie-Hélène DE CASTRO, contrôleur des finances publiques,à défaut, Madame Graziella JUMEL, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE autre qu 'en matière de gracieux fiscal
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Madame Marie-Hélène DE CASTRO, Contrôleur des finances publiques
Madame Graziella JUMEL, Contrôleur des finances publiques
Délégation générale de signature uniquement en l'absence du comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Madame Sandrine VOISIN, Contrôleur des finances publiques
Madame Dominique COIFFIER,Agent Administratif Principal des finances publiques
Monsieur Jérémy AUGUSTIN, Agent administratif des finances publiques
Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE en matière de gracieux fiscal
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marie–Hélène DE
CASTRO
Contrôleur 10000,00€ 6 mois 6000,00€
Graziella JUMEL Contrôleur 10000,00 € 6 mois 6000,00€
Article 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE-MARNE
A MONTIER EN DER, le 01/09/2015
Le comptable, Karine LEDUR DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Article 1 : délégation de l'adjoint,
Article 2 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement,
Article 3 : délégation des agents exerçant des missions de recouvrement,
Article 4 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette.
Le Comptable, Monsieur Philippe DENY, responsable du SIP-SIE de LANGRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth CARDOT, Inspectrice, adjointe au responsable du
SIP-SIE de LANGRES, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 8 mois 5000 €
MONOT Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 5000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DEFERT Sophie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 3.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MOUSSUT Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CANAL Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GREPINET Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
MOUSSUT Olivier Contrôleur principal 10 000 € 10.000 €
AUBRY Michèle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
NOIROT Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
PRUDENT Michelle Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
ANDRE Mireille Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
BEAUFILS Nelly Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
DERVAUX Michel Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
PICCAND Anne-Sophie Agente administrative 2 000 € 2 000 €
ROCARD Véronique Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de HAUTE-MARNE.
A LANGRES, le 02 septembre 2015.
Le comptable,
responsable du SIP-SIE de LANGRES.
Philippe DENY "7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHAUMONT
Cité administrative – B.P. 2064
89 Rue Victoire de la Marne
B.P. 2064
52903 CHAUONT CEDEX 09
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SIP de CHAUMONT….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUERIN Arnaud, inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de CHAUMONT, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GALLECIER Chantal GERARD Valérie PACTEAU-LEMARQUIS Christine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURGEOIS Annick CASTEILLO Sandrine DAL-MAS Nicole
DEMANGEON Isabelle KANDEL Marie-Josèphe LABACHE Mélanie
GUERY Céline ORCEL Bernadette
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Karine GERARD Contrôleuse 10 000 € 12 mois 7 500 €
BOUZANCOUT
Béatrice
Contrôleuse 10 000 € 12 mois 7 500 €
BABOUOT Claudine Agente administrative
principale
2 000 € 12 mois 5 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
COGNON Carine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 12 mois 7 500 €
SAUVAGE Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 7 500 €
ORCEL Françoise Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 € 12 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A CHAUMONT…, le 3 septembre 2015
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Michèle BRIET
Inspectrice divisionnaire DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de PRAUTHOY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - DELEGATION DE POUVOIR
Madame MARTIN Lydie, contrôleur, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE autre qu'en matière de gracieux fiscal
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Madame MARTIN Lydie, contrôleur
Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE en matière de gracieux fiscal
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARTIN Lydie Contrôleur 1 000,00 € 12 1 500,00 €
Article 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE-MARNE
A PRAUTHOY, le 03/09/2015
Le comptable,
Jérôme CHAVAROC Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PPTSRE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRAUTHOY
Trésorerie de PRAUTHOY
37 grande rue
52190 PRAUTHOY
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'Article L621-43 du Code de Commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaires des entreprises ,
Monsieur Jérôme CHAVAROC, Comptable Public de la Trésorerie de PRAUTHOY
Décide :
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Madame MARTIN Lydie, contrôleur des Finances Publiques, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Madame MARTIN Lydie, Contrôleur des Finances Publiques
Article 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Haute-Marne.
Fait à PRAUTHOY le 03/09/2015
Signature du Comptable Public
Le Responsable de la Trésorerie, Le mandataire,
Jérôme CHAVAROC MARTIN Lydie a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a ie”
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 RUE BOUCHARDON
52011 CHAUMONT CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Marne. ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Madame Patricia BARJOT , administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Collectivités locales –:
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique :
M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Responsable de la Division
"Collectivités locales - Domaine"
Mme Maria FURIATI Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la cellule
"Dématérialisation Monétique Hélios"
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique et du chef de division :
Mme Zora GARNIER Inspectrice des finances publiques Responsable du service "Qualité des
comptes Locaux"
M Matthieu TESTART Inspecteur des finances publiques Chargé de mission "Dématérialisation
Monétique Hélios".
M Arnaud SALMON Inspecteur des finances publiques Chargé de mission "Analyses Financières,
relations partenariales avec les collectivités locales et Domaine".
M Samuel LACOTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service départemental de fiscalité directe locale
2. Pour la Division "Etat" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique :
M. Sabine MARIA Inspecteur divisionnaire des finances publiques Responsable de la Division "Etat",
cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçà de 5000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge. En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique et du chef de division :
M. Yvan MICHEL Inspecteur des finances publiques Responsable du service Comptabilité Dépense et Produits Divers de l'Etat, cette délégation vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge. En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçà de 5000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge.
Monsieur Michael PIROT Inspecteur des finances publiques Responsable du service Dépôt et Services Financiers, cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
3. Pour la cellule "Affaires Economiques" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique :
Mme Sylvie MARIADASSOU Inspectrice des finances publiques Chargée de mission action
économique
4. Pour la Cellule Qualité Comptable :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique :
Madame Sabine MARIA Inspectrice divisionnaire des finances publiques Responsable par interim de
la Cellule Qualité Comptable
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés de réception, …) à l’exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Zora GARNIER Inspectrice des finances publiques Responsable du service "Qualité des
comptes Locaux"
M Matthieu TESTART Inspecteur des finances publiques Chargé de mission "Dématérialisation
Monétique Hélios".
M Arnaud SALMON Inspecteur des finances publiques Chargé de mission "Analyses Financière,
relations partenariales avec les collectivités locales et Domaines".
M Samuel LACOTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service départemental de fiscalité directe locale
M. Yvan MICHEL Inspecteur des finances publiques Responsable du service Comptabilité Dépense
et Produits Divers de l'Etat
Monsieur Michael PIROT Inspecteur des finances publiques Responsable du service Dépôt et
Services Financiers,
Mme Sylvie MARIADASSOU Inspectrice des finances publiques Chargée de mission action
économique Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés de réception, …) à l’exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement du chef de service l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HEMONOT Contrôleur des finances publiques service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
Mme Sylviane FERRON Contrôleur principal des finances publiques service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
Mme Maryse COLIN Contrôleur Principal des finances publiques Service Dépôt et Services
Financiers
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HEMONOT Contrôleur des finances publiques service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
Mme Sylviane FERRON Contrôleur principal des finances publiques service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts et avis avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle DOTT Agent d'administration des finances publiques Service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
Mme Laetitia HANY Agent d'administration des finances publiques Service Dépôts et Services
Financiers
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 1er avril 2015 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chaumont, le 8 septembre 2015,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Marne,
Patricia BARJOT Direction départementale des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Nom – Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises :
HABERMACHER Sylvaine CHAUMONT JULLIEN Jean-Pierre SAINT-DIZIER
Services des impôts des particuliers :
BRIET Michèle CHAUMONT DRIANT Agnès SAINT-DIZIER THIRION Sandrine JOINVILLE
Service des impôts des particuliers -
Service des impôts des entreprises :
DENY Philippe LANGRES
Trésoreries :
LUDWIG Julie ANDELOT HOTTO Vincent BOURBONNE LES BAINS DIETENBECK Nicolas BOURMONT LASSERTEUX Christophe CHALINDREY LEDUR Karine MONTIER EN DER ROSSELLE Jacques NOGENT CHAVAROC Jérôme PRAUTHOY BATSCHELET Nadège VIGNORY LENOURY Yannick WASSY
Services de publicité foncière
LEPROVOST Jacques CHAUMONT REICHERT Michael SAINT-DIZIER
ODASSO David Brigade départementale de vérifications Pôle de contrôle et d'expertise
CENNES Philippe Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
DESCHARMES Olivier Pôle de recouvrement spécialisé
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.