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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°59 du 15 09 22
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°59 du 15 09 22)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 59 du 15 septembre 2022
1 SOMMAIRE
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES……………………………………………………………………………………………4
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et de négociations sur le climat
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections……………………….7
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Haute-Marne – Réunion du 30 septembre 2022 à partir de 14h30
**************
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques………….8
Arrêté n° 52-2022-09-00038 du 8 septembre 2022 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER………………………………………………………………………………………….11
Arrêté préfectoral n°52-2022-09-00076 du 14 septembre 2022 réglementant l’épreuve d’endurance motocycliste du 17 et 18 septembre 2022
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Cabinet Affaires Juridiques…………………………………………………………………………………………………….14 Arrêté n°2022/10 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Arrêté n°2022/11 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté n°2022/12 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Service Économie Agricole…………………………………………………………………………………………………….27 Arrêté n°52-2022-09-00043 du 2 septembre 2022 portant date d’ouverture des vendanges 2022 en AOC Champagne
Décision n° 52-2022-09-00085 du 15 septembre 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC 2000
Décision n° 52-2022-09-00086 du 15 septembre 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DU BLAISERON
Décision n° 52-2022-09-00087 du 15 septembre 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC GUENIN
Service Environnement et Forêt…………………………………………………………………………………………….41 Arrêté n° 52-2022-09-00057 du 12 septembre 2022 autorisant le transfert de l’établissement d’élevage n° 52-200
Arrêté n° 52-2022-09-00058 du 12 septembre 2022 autorisant le transfert de l’établissement d’élevage n° 52-127
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS………………………………………………………………………………………..45
Arrêté n° 2022-27 du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en faveur de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'Inspection du Travail
Arrêté n° 52-2022-09-00075 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarité et de la protection des populations de la Haute-Marne en matière d’inspection du travail
Arrêté n° 52-2022-09-00077 du 12 septembre 2022 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Marne
**************
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIER DU SUD HAUTE-MARNE………………………………..56
Décision n° 2022/30 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté du 27 avril 2022
modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR : TERK2212913A
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu Farrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l’examen par le comité technique local dans sa séance du 19 décembre 2019,
ARRÊTE
Article 1°
L’annexe de l’arrêté du 29 novembre 2001 modifié susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 01/01/2020, par les dispositions de l’annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l’enveloppe de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne. Article 2
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Faitle, 2 7 AN 212
Le Sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse
Le sous-directaur Rio äge, ës la performance
exe funthese
Jean-Edmond BEYSSIER Direction départementale de s territoires de la Haute-Marne
Chef du bureau habitat, adjointe à A 1 10 la cheffe de service
Chargé de projet revitalisation du À 1 10 territoire
Chargé du logement social — B l 10 ANRU
Adjoint au chef du bureau habitat et
politique du logement des plus dé- B 1 10 munis
Accueil des familles dans le cadre
de la politique du logement des C 1 10 plus démunis
Accueil des familles dans le cadre
de la politique du logement des C. Ï 10 plus démunis PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,
DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
Commission Dépar tementale d’A ménagement Commercial de la Haute -Marne
Réunion du 30 septembre 2022 à par tir de 14H30
O R D R E D U J O U R
14h30 Création d’un ensemble commercial constitué de trois cellules (Aubert, Besson,
Centrakor) à SAINT-DIZIER, ZAC du Chêne Saint-Amand, rue des Loyes :
Dossier n° 52-22-03 enregistré le 12 août 2022 (PC 052 448 22 00022)
Demandeur : S.C.I. LV2G
Surface de vente du projet : 3 125 m²
15h30 Création d’un supermarché sous l’enseigne LIDL à JOINVILLE, 6 avenue de
Lorraine :
Dossier n° 52-22-04 enregistré le 8 septembre 2022 (PC 052 250 22 J0005)
Demandeur : S.N.C. LIDL
Surface de vente du projet : 1 419 m²
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26
Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr Commission
chargée
d'établir
PRÉFET
i
’
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
DE
LA
HAUTE-MARNE
de
commissaire
enquêteur
Liberté Égalité
Le
Fraternité
Département
de
la
Haute-Marne
Secrétariat
de
la
commission
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°
52-2022-09-00038
DU
08
SEPTEMBRE
2022
Portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
du
mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L123-4
et
R123-34
à
R123-43 ;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
l'article
R133-3
et
suivants
; VU
l'arrêté
préfectoral
1607
du
15
juin
2018
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
;
VU
l'avis
rendu
par
monsieur
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est
le
1%
septembre
2022
relatif
à
la
désignation
des
personnalités
qualifiées
en
matière
de
protection
de
l'environnement,
ainsi
que
de
la
personne
inscrite
sur
une
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur;
CONSIDERANT
que
le
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
est
arrivé
à expiration
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
1/3 Article
1:
La
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur,
placée
sous
la
présidence
de
M.
le
président
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
ou
du
magistrat
qu'il
délègue,
est
renouvelée
comme
suit
:
Représentants
de
l'État
:
Le
préfet
du
département
ou
son
représentant
;
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand-Est
ou
son
représentant
;
|
Le
chef
de
l'unité
territoriale
Aube/Haute-Marne
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand-Est
ou
son
représentant
;
Le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant.
Maire
:
Mme
Yvette
ROSSIGNEUX,
maire
de
Giey-sur-Aujon,
suppléée
par
un
membre
du
conseil
municipal. Conseiller
départemental
:
Mme
Brigitte
FISCHER-PATRIAT,
titulaire
;
M.
Laurent
GOUVERNEUR,
suppléant.
Personnes
qualifiées
en
matière
de
protection
de
l'environnement
:
M.
Daniel
YON,
représentant
l'association
l'AFPAN
‘L'or
Vert”
;
M.
Roger
GONY,
représentant
le
Conservatoire
d'espaces
naturels
de
Champagne
Ardenne
(CENCA).
En
cas
d‘empêchement
d'un
des
membres
de
la
commission,
celui-ci
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
présent.
En
outre,
M.
Claude
GRAMMONT,
commissaire-enquêteur
inscrit
sur
la
liste
d'aptitude
de
l'Aube
est
autorisé
à
participer
aux
débats,
sans
toutefois
pouvoir
prendre
part
au
vote.
Article
2:
Les
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur,
autres
que
les
représentants
des
administrations
publiques,
sont
désignés
pour
quatre
ans.
Leur
mandat
est
renouvelable,
mais
s'ils
perdent
la
qualité
au
titre
de
laquelle
ils
siègent
à
la
commission,
ils
perdent
la
qualité
de
membre.
Ils
sont
alors
remplacés
pour
la
durée
restant
à
courir
de
leur
mandat.
Article
3:
La
commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
président.
Elle
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la
moitié
des
membres
la
composant
est
présente.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la
commission
sont
présents,
y
compris
les
membres
prenant
part
aux
débats
au
moyen
d'une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle,
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
La
convocation
peut
être
envoyée
par
courriel.
La
commission
délibère
à
la
majorité
des
voix.
En
cas
de
partage
égal,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
La
liste
d'aptitude
est
arrêtée
par
la
commission
pour
chaque
année
civile.
2/3 Article
4
: Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
les
services
de
la
préfecture.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours
citoyen:
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
président
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
composant
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à Chaumont,
le
0
8 SEP.
2022
Pour
la
Préfè
par
délégation,
le Secrétaire#
de
la
préfecture
3/3 PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté
.
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
S£_-
2022-09-00
Gdu
44
SEP,
202?
réglementant
l’épreuve
d’endurance
motocyliste
du
17
et
18
septembre
2022
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2215-1,
L.3221-4
et
L.3221-5
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.414-4
et
R.411-19
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.411-7,
R.411-5,
R:411-10,
R.411-32
;
VU
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.331-5
à
L.331-10,
D.331-5,
R.331-18
à
R.331-
34,
R.331-45,
A.331-18
et
A.331-32
;
VU
le
décret
n°97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
gendarmerie
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-09-00022
du
5
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
la
demande
formulée
le
29
mai
2022
par
Monsieur
Laurent
CHANGENET
représentant
l'association
Team
Enduro
Passion,
en
vue
d’organiser
une
épreuve
d’endurance
motocycliste
à
Suzannecourt
le
18
septembre
2022
;
VU
le règlement
de
l’épreuve
;
VU
le visa
d’organisation
n°22/0768
délivré
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
VU
l’attestation
d'assurance
conforme
aux
dispositions
relatives
aux
polices
d’assurance
des
épreuves
et
compétitions
sportives
;
VU
les
avis
favorables
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
consultés
par
voie
dématérialisée
;
VU
l'engagement
de
l’organisateur
de
prendre
à sa
charge
les
frais
du
service
d’ordre
; ARRETE
Article
1
:Monsieur
Laurent
CHANGENET,
représentant
l’association
Team
Enduro
Passion,
est
autorisé
à organiser
le
17
et
18
septembre
2022
une
épreuve
d’endurance
motocycliste
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Suzannecourt.
Article
2:
Les
organisateurs
devront
respecter
strictement
les
dispositions
réglementaires
précitées
ainsi
que
les
mesures
suivantes
arrêtées
par
les
services
concernés
:
- assurer
la
protection
des
concurrents
et
du
public
sur
les
passages
dangereux,
notamment
sur
les
portions
ouvertes
au
trafic
routier
;
-
S’assurer
que
le
dispositif
prévisionnel
de
secours
sera
suffisamment
dimensionné
pour
assurer
la
prise
en
charge
des
concurrents
et
du
public
;
- s’assurer
que
des
projectiles
(pierres...)
ne
puissent
pas
atteindre
la
zone
spectateurs
ou
le
dispositif
de
secours
depuis
le
circuit
;
- disposer
d’un
nombre
suffisant
d’extincteurs
à
poudre
répartis
le
long
du
circuit
ainsi
qu’au
niveau
du
parc
des
coureurs
- matérialiser
les
zones
«
public
et
circuit
»
de
manière
à ce
que
le
public
soit
en
sécurité
et
que
ce
dernier
ne
puisse
pas
pénétrer
sur
le
circuit
;
- Situer
les
stocks
d’essence
des
concurrents
à
l’extérieur
des
stands,
les
protéger
du
soleil
et
les
tenir
éloignés
de
toute
source
de
chaleur
;
- recouper
l’alignement
des
stands
par
des
espaces
suffisamment
larges
;
-
un
médecin,
le
docteur
HUNTZINGER,
assurera
la
surveillance
médicale
lors
de
la
manifestation
;
- l’assistance
sanitaire
sera
assurée
par
l’association
départementale
de
protection
civile,
dotée
du
matériel
réglementaire
;
-
une
liaison
fiable
avec
les
sapeurs
pompiers
n°18
ou
112,
sera
mise
en
place
et
les
coordonnées,
sur
le
circuit,
d’un
interlocuteur
unique
leur
seront
fournis
;
- effectuer,
au
début
de
la
manifestation,
un
essai
d’alerte
des
sapeurs-pompiers
(n°18
ou
112)
;
- disposer
d’accès
faciles
et
dégagés
pour
les
engins
de
secours
;
--
des
emplacements
de
parking,
en
nombre
suffisant,
devront
être
prévus
pour
accueillir
les
spectateurs
et
les
concurrents
;
-
l’organisateur
devra
prendre
en
compte
les
dispositions
réglementant
la
circulation,
mentionnées
dans
l’arrêté
du
conseil
départemental
du
22
juillet
2022
;
- la
publicité
et
le
marquage
au
sol
seront
interdits
sur
la
chaussée
ainsi
que
l'affichage
sur
les
équipements
routiers
;
à
- une
information
sur
les
dangers
de
l’alcool
devra
être
faite
par
l’organisateur
;
-
ramasser
les
déchets
et
limiter
la
dispersion
des
participants
aux
différents
points
de
ravitaillement
; Article
3:
Monsieur
ARDOIN
Mickaël
sera
désigné
en
qualité
d’organisateur
technique
de
l'épreuve.
Il
devra
vérifier
la
mise
en
place
des
moyens
de
secours
et
de
sécurité
avant
le
démarrage
de
l’épreuve.
En
application
des
articles
9
et
10
du
décret
n°2006/554
du
16
mai
2006,
l'épreuve
ne
pourra
débuter
qu’après
la
production
par
Monsieur
ARDOIN
Mickaël,
à
lPautorité
qui
a
délivré
l'autorisation
ou
à
son
représentant,
d’une
attestation
écrite
précisant
que,
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
bien
été
respectées.
Cette
attestation
sera
transmise
par
mail
à
la
sous-préfecture
de
Saint-Dizier
:
sylvia.evrard@haute-marne.gouv.fr
Article
4
:Le
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
suspendu
à tout
moment
par
l’organisateur
ou
par
les
forces
de
l’ordre
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
le
règlement
particulier
de
l’épreuve
n’est
pas
respecté.
Article
5:
En
aucun
cas
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
ou
de
la
commune
concernée
ne
pourra
être
mise
en
cause
à
l’occasion
de
cette
manifestation
qui
se
déroule
sous
la
seule
responsabilité
de
l’organisateur.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
|
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
|
Article
7
:Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée
au
président
du
conseil
départemental,
aux
services
concernés,
au
maire
de
Suzannecourt
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Pour
la Préfète
et par
délégation
Le
Sous-Préfet
int-Dizier
Laurent
GUILLEMOT PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d ent
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
CABINET/AI
ARRÊTÉ N°2022/10 DU 3 SEPTEMBRE 2022
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 25 bis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1“ décembre 2020 nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie
KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de ia Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-215 du 22 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-218 du 23 décembre 2020 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne,
ARRÊTE :
1/7 En application de l'article 2 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, subdélégation de signature
est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents
indiqués ci-après :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pour
toute décision concernant les structures mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la délégation
de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sera exercée par Madame Nathalie KOBES, directrice adjointe.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Xavier LOGEROT et de Madame Nathalie
KOBES, la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l'un
des chefs de service chargés de l'intérim : M. Richard COUSIN, Mme Nelly ROBERT, Mme Océane LACHAUSSÉE, M. Matthieu GERLIER à compter du 12/09/2022.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 reçoivent en outre subdélégation
de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à
assurer l'intérim d'un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'aux
chefs d'unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03- 00057 du 7 mars 2022 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1: octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps. PAG 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exciusion des autorisations d'absence syndicale, -
PAG 10: exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard COUSIN, Chef du Service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous la rubrique et les codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 24 à 2.7 UB 210, UB 4 à UB 8, DIV9
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 36
Permis de conduire
PER1 et PER 2
Agriculture
AG 18
2/7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard COUSIN subdélégation permanente de signature est donnée, à Mme Camille VOILLEQUIN, Adjointe au Chef du Service sécurité et aménagement et Cheffe du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV9
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 36
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 18
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Catherine GRIFFRATH, Cheffe du bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.6
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégation
permanente de signature est donnée à M. Alain MARCHAL, chargé de mission sécurité routière au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté
n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 36
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Catherine GRIFFRATH et de M. Alain MARCHAL, subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie \WERTZ, M. Sébastien THIVET et Mme Marie-Noëlle TOUMSON, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas FAGARD, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les codes suivants :
Permis de conduire
PER 2
3/7 Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nelly ROBERT, Cheffe du Service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous la rubrique et les codes suivants :
Construction
C11àC111et C112bis, C113 et C114
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nelly ROBERT subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Laura BECK, Adjointe au chef du Service habitat et construction et Cheffe du bureau habitat, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants :
Construction
C1 à C111 et C12bis, C113 et C114
Article 4: Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs des unités territoriales ci-après nommés :
Unité territoriale Sud M. Vincent DIDELOT
Unité territoriale Nord Mme Myriam GILLET
à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants et lorsqu'ils assurent l'intérim d'un autre chef d'unité :
Urbanisme
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à UB 210, UB 7, DIV 9.
En cas d'absence ou d’empêchement des chefs d'Unité territoriale, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent article sera exercée par les chefs de bureau application du droit des sols suivants :
unité territoriale sud Mme Nathalie BRESSON
unité territoriale nord Mme Lydie PÉCHEUR
pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à UB.210, DIV 9.
Article 5: Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Océane LACHAUSSÉE, Cheffe du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants :
4/7 Agriculture
AG 1 à AG 17 et AG 19 à AG 21, VEG 1 à VEG 3
Divers
- DIV 10 et DIV 11
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Océane LACHAUSSÉE subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Magali BARBE, Adjointe au chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52- 2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture |
AG 1 à AG 17 et AG 19 à AG 21, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 10 et DIV 11
Article 6: Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Matthieu GERLIER, à compter du 12/09/2022, Chef du Service environnement forêt, à l'effet de signer toutes décisions visées è l'article 1 de l'arrêté
n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous la rubrique et les codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN11èà VN13
Police de la navigation
VN 21 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 32
Chasse
CH1èà CH 22
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV 4
Natura 2000
DIV 5 à DIVS8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GERLIER subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LIOUVILLE, Adjoint au Chef du service environnement et forêt et chef du bureau politique de l'eau, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 118 VN 1.3
Police de la navigation
VN21à VN 26
Milieux aquatiques
MAQ11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2
Chasse
CH 1à CH 22
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
5/7 VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV 4
Natura 2000
DIV 5 à DIV8
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric LAMY, Chef du Bureau biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1
de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 1 à CH 22
Forêt
FOTàFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV 4
Natura 2000
DIV 5 à DIV8
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain TROTIER, responsable de la cellule « Chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 5, CH 11, CH 13
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LARMET, responsable de la cellule « Forêt » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants :
Forêt
FO 3, FO 6
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à Nelly ROBERT, Océane LACHAUSSÉE,
Richard COUSIN, Matthieu GERLIER à compter du 12/09/2022, Laurent LIOUVILLE, Camille VOILLEQUIN, justine BOUVARD, Tatiana GONTIER et Eric LAMY lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 sous les rubriques et codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Article 8: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant : - les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ; - les communes membres de la Communauté de communes du Grand-Langres ; - le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 4301000685 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin);
6/7 feront l'objet d’un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser des
instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans que Monsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissance hiérarchique envers le directeur et l’exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de besoin.
Article 9 : L'arrêté n° 2022/01 du 8 mars 2022 est abrogé.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont 1d 9 SEP. 2022
rtemental des territoires,
7/7 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d ee Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
CABINET/AJ
a … Î ë
ARRÊTÉ N° 2022/11 DU pederbue- 2012
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement générai de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l’un complété
en son article 3 par l'arrêté du 4 août 1983,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 25 bis,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
VU l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du
1 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués,
VU la loi organique n° 2001-692 du îer août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du er juin 2014,
VU le décret n°20171883 du 31 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances 2018,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2020 nommant M.
Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, L VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-215 du 22 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-218 du 23 décembre 2020 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-03-00058 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires
de ia Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: Subdélégation est donnée à Mme Nathalie KOBES, directrice départementale
adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater
et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, sur les BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362, à:
- Mme Nelly ROBERT, Cheffe du service habitat et construction
- Mme Océane LACHAUSSÉE, Cheffe du service économie agricole
- M. Richard COUSIN, Chef du service sécurité et aménagement
- M. Matthieu GERLIER, Chef du service environnement et forêt, à compter du
12/09/2022
afin de me suppléer pour l'exercice de ma compétence de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État.
Article 3: Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder
dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des
services faits des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Mmes Agnès HEBERT et Stéphanie
PARISOT, assistantes du chef de service et Mme Nathalie ROGER, assistante politique de l'eau afin
de signer les actes d'engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des
recettes et des dépenses de toute nature concernant les BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362.
2/3 Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de
leurs compétences et attributions, la constatation de service fait, à:
— M. Vincent DIDELOT, Chef de l'unité territoriale sud.
— Mme Myriam GILLET, Cheffe de l'unité territoriale nord.
Article 6: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le
traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
-les communes relevant de la circonscription électoraie de Langres ;
- les communes membres de la communauté de communes du Grand-Langres ;
-le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chernin), feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe.
En outre, dans ce domaine, Monsieur Xavier LOGEROT s’abstiendra d'adresser des
instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT
par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice départementale
adjointe, sans que Monsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou
pour quelque motif que ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir
d'obéissance hiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant
que de besoin. ‘
Article 7 : L'arrêté n°2022/02 du 8 mars 2022 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwuwtelerecours.fr).
Article 9: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
là Haute-Marne.
Chaumont, le / 9 SEP, 2022 Le directeur départeméntal
des territoires de la
Xavier/LOGEROT
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d ne Lies es territoires
Égalité
Fraternité
CABINET/A)
ARRÊTÉ N° 2022/12 DU à SEPTEMBRE 2022
portant subdélégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur départemental des territoires
VU le code de la commande publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 25 bis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son
article 44-1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1“ janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2020 nommant M.
Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-03-00059 du 7 mars 2022 portant délégation de signature
pour l'exercice du pouvoir adjudicateur à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires,
+
ARRÊTE : Article 1: En cas d'absence où d'empêchement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pour toute décision concernant les structures mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n°52-2022-03-00059 du 7 mars 2022 sera exercée par Mme Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires.
Article 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans la limite de leurs compétences et attributions selon les modalités suivantes:
- Mme Océane LACHAUSSÉE, Cheffe du Service économie agricole pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Richard COUSIN, Chef du Service sécurité et aménagement pour les marchés de fournitures
et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Matthieu GERLIER, Chef du service environnement et forêt pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT, à compter du 12/09/2022
-— Mme Nelly ROBERT, Cheffe du Service habitat et construction pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 130 000 euros HT, fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
- Mme Myriam GILLET, chef de l'Unité territoriale Nord pour les fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros HT
- M. Vincent DIDELOT, chef de l'Unité territoriale Sud pour les fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros HT
— M. Nicolas FAGARD, délégué éducation routière, pour les fournitures et services d'un montant
inférieur ou égal à 4 000 euros HT
Article 3: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres; - les communes membres de la Communauté de communes du Grand-Langres ; -le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 — 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin);
feront l’objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser des
instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans que Monsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissance hiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de besoin.
2/3 Article 4 : L'arrêté n° 2022/03 du 8 mars 2022 est abrogé.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
Article 6: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
À
Chaumont, le [Je SEP. 2022
Le directeur départe gntal des territoires,
7
Xavier LPGEROT
3/3 PRÉFET | Direction DE LA HAUTE-MARNE
; départementale jt
jité eu Fraternité des territoires
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N° S2-fo82-©04- ©0043
portant date d'ouverture des vendanges 2022 en AOC Champagne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite National
VU l'article D.645-6 du Code rural et de la pêche maritime :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2021-09-00225 du 20 septembre 2021 portant date d'ouverture des vendanges 2021 en
AOC Champagne ;
CONSIDÉRANT la proposition de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date
du 23 août 2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1: La date d'ouverture de la vendange 2022 pour les appellations d'origine contrôlée
(AOC) « Champagne » et « Côteaux Champenois » est fixée comme suit pour le département de
la Haute-Marne :
Commune / Cru Chardonnay Pinot noir . |. Meunier
ARGENTOLLES - COLOMBEY 26/08/22 26/08/22 25/08/22
RIZAUCOURT-BUCHEY 26/08/22 | 26/08/22 - 25/08/22
Pour les autres cépages, la date d'ouverture est la date la plus hâtive pour la commune concernée.
La date de fin de cueillette est prévue 21 jours après la date d'ouverture la plus tardive de la
commune considérée. |:
1/2 Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 3: Mesdames et Messieurs les maires des communes viticoles de là Haute-Marne, le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le Directeur départemental des territoires et'le Secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Marne, ainsi que toutes autorités habilitées à constater et à réprimer les contraventions
en la matière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 2 SEP, 2022
la Préfèté,
h sg CORNET
2/2 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Égait Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 2022-03- @O8S py {5 SEP. 2022
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC 2000
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L, 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la ioi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
. VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de ia Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
Vu la décision préfectorale n° 52-2021-00125 du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC 20600 ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC 2000, réputée complète le 08 avril 2022;
VU le procès-verbal du 02 mai 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément
GAEC déposée le par les associés du GAEC 2000; VU la demande de renouvellement de l’agrément GAEC délivré au GAEC 2000, réputée complète le 31 août 2022;
VU le procès-verbal du 15 septembre 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de là formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée le par les associés du GAEC 2000;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC 2000 réunis en assemblée générale le
02 août 2022;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC 2000 réunis en assemblée générale le
25 août 2022;
CONSIDÉRANT que le GAEC 2000, dont le siège social est localisé à Val-de-Meuse (52140), est agréé en qualité de
GAEC total depuis le 06 janvier 1999 sous le n° 98.52.798 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Georges FLAMERION, Adrien FLAMERION, Fabien FLAMERION et Maxime
FLAM ERION sont autorisés à exercer, à titre dérogatoire, une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité
d'associés de la SARL'COTERELLE (RSC 878217413), société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de
services agricoles ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAËC 2000 concernent la sortie de Monsieur Patrice NOIROT
au 31 mai 2022;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC 2000 autorise Messieurs Georges FLAMERION, Adrien
FLAMERION, Fabien FLAMERION et Maxime FLAMERION à exercer Une activité non agricole extérieure au GAEC en
qualité d'associés de la SAS ENERGIE 2000, société en cours de création dont l'objet sera lié à la production
d'électricitéà partir d'une installation de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans les demandes du
GAEC 2000 sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC 2000 fait ressortir que les associés concourent, par leur
travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que ia formation spécialisée GAEC de ia CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC 2000 aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 98.52.798 délivré au GAEC 2000 lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
A compter du 31 mai 2022, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Georges FLAMERION 30/01/66 Co-gérant
Monsieur Adrien FLAMERION 01/02/92 ! Co-gérant
Monsieur Fabien FLAMERION 30/10/94 Co-gérant
Monsieur Maxime FLAMERION 22/10/96 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3114 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
2/3 Les associés d'un GAEC total ne peuvent $e livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondantà la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution dela transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 31 mai 2022, le capital social du GAEC 2000 est fixé à 297 680 €. II est divisé en 19 520 parts sociales
réparties comme suit :
cité | Prénom Non en Ua oh Monsieur Georges FLAMERION 3140 16,09
Monsieur Adrien FLAMERION 5460 27,97
Monsieur Fabien FLAMERION 5460 27,97
Monsieur Maxime FLAMERION 5460 2797
- Autres aides (aides aux investissements FEADER où nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-314 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Maxime FLAMERION, Georges FLAMERION, Fabien FLAMERION et Adrien FLAMERION sont autorisés à
exercer une activité extérieure au GAEC 2000 en qualité d'associés de la SARL COTERELLE (RCS 87821741 3), société
. dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
Messieurs Maxime FLAMERION, Georges FLAMERION., Fabien FLAMERION et Adrien FLAMERION sont autorisés à
exercer Une activité extérieure au GAËC 2000 en qualité d'associés de la SAS ENERGIE 2000, société en cours de
création dont l'objet sera lié à la production d'électricité à partir d'une installation de panneaux photovoltaïques ;
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux .GAEC,
notamment que ces RUE demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse pas
536 heures annuellé® ur chacèn des associés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
3/4 Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.…..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que lés circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC 2000 des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles mentionnées
aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwtelerecours.fr}. |
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC 2000.
Chaumont, le 15 SEP. 2022
Pour la
et par d
Le Directeurdépart£
égation,
ental des territoires
Xavief LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
as Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- /022-04.- 0084 ou 15 SEP. 2022
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DU BLAISERON
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par Un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;.
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune:
VU ie décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne ;. .
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
Vu la décision préfectorale n° 52-2022-04-00049 du 6 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DU BLAISERON ; :
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU BLAISERON, réputée complète le
22 juillet 2022;
VU le procès-verbal du 15 septembre 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée le par les associés du GAEC DU BLAISERON :
1/4 VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU BLAISERON réunis en assemblée générale le
06 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU BLAISERON, dont le siège social est localisé à Leschères sur le Blaiseron (52110), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 16 juillet 1969 sous le n° 69.52.026 :
CONSIDÉRANT que Messieurs Aurélien BRUNAUX et Victorien BRUNAUX sont autorisés à exercer, à titre
dérogatoire, une activité non agricole extérieure au GAEC DU BLAISERON en qualité d'associés de la SARL
BMG ENERGIE (RCS 839047685), société dont l'objet est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC-DU BLAISERON autorise Messieurs Aurélien BRUNAUX et Victorien BRUNAUX à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de l'ETA DE LESCHERES, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;LAET x
té. id ji: } | } - : CONSIDÉRANT due les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans les demandes du
GAEC DU BLAISERON sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU BLAISERON fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ; .
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU BLAISERON aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 69.52.026 délivré au GAEC DU BLAISERON lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Aurélien BRUNAUX 19/09/88 Co-gérant
Monsieur Victorien BRUNAUX 05/09/80 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'Un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques .
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de là transparence aux associés. des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU BLAISERON est fixé à 108 560 € et est divisé en 2 360 parts sociales réparties comme
suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du Se
parts sociales social en %
Monsieur Aurélien BRUNAUX 1180 50
Monsieur Victorien BRUNAUX 1180 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.:
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Aurélien BRUNAUX et Victorien BRUNAUX sont autorisés à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC DU BLAISERON en gualité d'associés de la SARL BMG ENERGIE (RCS 839047685), société dont l’objet est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation ;
Messieurs Aurélien BRUNAUX et Victorien BRUNAUX sont autorisés à exercèr une activité non agricole extérieure au
GAEC DU BLAISERON en qualité d'associés de l'ETA DE LESCHERES, société en cours de création dont l'objet sera lié à
la réalisation des prestations de services agricoles ;
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que Fess Bctiités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse pas
536 heures annuelles pour chacun des associés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien. d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la. CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU BLAISERON des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.328-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 513036 Châlons-en-Chaämpagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU BLAISERON.
Chaumont, le 15 SEP. 2022
et par Héfégation,
Le Directeur départémental des territoires
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
es | Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-2022- bo - Leo gt pu ‘15 SEP, 2022
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC GUENIN
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre: 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11:
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC GUENIN, réputée complète le
20 avril 2022 ;
VU le procès-verbal du 2 mai 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément
GAEC déposée le par les associés du GAEC GUENIN ;
VU les modifications statutaires du GAEC GUENIN enregistrées le 16 août 2022 auprès du Greffe du tribunal de
commerce de Chaumont.
1/4 CONSIDÉRANT que le GAEC. GUENIN dont le siège social est localisé à Villars-Santenoge (52160), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 09 avril 2018 sous le n° 18.52.0005 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC GUENIN concernent la sortie de Monsieur Bruno
GUENIN au 31 décembre 2021 et l'entrée de Madame Céline ROLLÉ au 1“ janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC GUENIN sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC GUENIN fait ressortir que les associés concourent, par leur
travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure :
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC GUENIN aux conditions décrites dans la ‘demande ; EN # 544
TAG
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 18.52.0005 délivré au GAEC GUENIN lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1° janvier 2022, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Samuel GUENIN 13/11/81 Co-gérant
Madame Céline ROLLÉ 13/02/82 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
. En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de là transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les ‘conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 À compter du1* janvier 2022, le capital social du GÂEC GUENIN est fixé à 127 560 €. Il est divisé en 1 063 parts
sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du EE
parts sociales social en %
Monsieur Samuel GUENIN 800 75,25
Madame Céline ROLLÉ 263 24,75
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-653 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'articlé L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l' activité exrérieure est maintenue.
SNS ie fi
A ce titre, les associés du GAEC GUENIN ne sont pas autorisés à exercer une activité non agricole extérieure au
groupement. |
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
‘ concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC GUENIN des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
3/4 Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donnér selon la gravité de là non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai. de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité,
Article‘ 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC GUENIN.
‘Chaumont, le Î 5 SEP. 2022
et par délégation,
Le Directeur dépar ntal des territoires
avier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2022-09-00057 DU 12 SEPTEMBRE 2022
autorisant le transfert de l'établissement d'élevage n° 52-200
Le Directeur départemental des territoires
VU le Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de
détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques ; VU l'arrêté modifié autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers n° 52-200
en date du 10 février 1998 étendu à l'espèce daim en date du 25 juin 2010 au bénéfice de Monsieur Frédéric Vandewalle ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric Vandewalle sollicitant le transfert de
l'établissement d'élevage de sangliers et de daims au nom de son fils Monsieur Fabrice Vandewalle ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice Vandewalle sollicitant le transfert de
l'établissement d'élevage de sangliers et de daims n° 52-200 et la délivrance du certificat de capacité
pour les espèces concernées en son nom ;
VU le dossier joint à sa demande et, notamment le certificat de capacité n° 52- 246 accordé à
Monsieur Fabrice Vandewalle, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné ;
VU l'avis favorable du Président de la Chambre d'Agriculture en date du 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/01 du 08 mars 2022 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Eric Lamy, chef du bureau biodiversité, forêt, chasse ;
CONSIDERANT que Monsieur Fabrice Vandewalle a acquis l'expérience nécessaire à la gestion
et à la conduite de l'établissement d'élevage de sangliers et de daims ;
DÉCIDE :
Article 1: L'établissement d'élevage n° 52-200 de catégorie À sis à Villiers-sur-Suize, dont
l'autorisation d'ouverture en date du 10 février 1998 a été donnée à Monsieur Frédéric
Vandewalle, est transféré à Monsieur Fabrice Vandewalle - 2, Rue Théodore Régnier — 52210
Villiers-sur-Suize pour les espèces sangliers et daims. Article 2 : Le nombre maximum d'animaux autorisés à être détenus dans l'établissement,
toutes catégories et sexes confondus, est fixé à:
- 40 Sangliers (sus scrofa)
-15 daims (dama dama)
Article 3 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau
responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 : L'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandéé avec avis de
réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de la gestion ou toute cessation d'activité.
Article 5 : Un extrait de cet arrêté d'autorisation énumérant notamment les conditions
auxquelles l'établissement est soumis sera affiché à la mairie de Villiers-sur-Suize pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Préfet
de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée : soit par courrier, soit par le biais
du site téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de Villiers-sur-Suize, ainsi
que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, dont copie sera notifiée à:
_ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne,
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Marne,
_ Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la
Haute-Marne,
Messieurs Frédéric et Fabrice Vandewalle — 2, Rue Théodore Régnier - 52210 Villiers-sur-
Suize.
Chaumont, le 12 septembre 2022
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau biodiversité, forêt, chasse,
ELATS
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté Egalité Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2022-09-00058 DU 12 SEPTEMBRE 2022
autorisant la reprise de l'établissement d'élevage n° 52-127
Le Directeur départemental des territoires
VU le Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de
détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de
vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice Mélinat sollicitant la reprise de son
établissement d'élevage de faisans et de perdrix immatriculé 52-127 et la délivrance du certificat de
capacité pour les espèces concernées en son nom;
VU le dossier joint à sa demande et, notamment le certificat de capacité n° 52-247 accordé à
Monsieur Patrice Mélinat, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné ;
VU l'avis favorable du Président de la Chambre d'Agriculture en date du 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/01 du 08 mars 2022 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Eric Lamy, chef du bureau biodiversité, forêt, chasse ;
CONSIDERANT que Monsieur Patrice Mélinat, bénéficiant de l’antériorité, a acquis l'expérience
nécessaire à la gestion et à la conduite de l'établissement d'élevage de faisans et de perdrix ;
DÉCIDE :
Article 1: Monsieur Patrice Mélinat est autorisé à reprendre son activité d'élevage de
catégorie A (faisans - perdrix) immatriculé n° 52-127 à Noidant-le-Rocheux.
Article 2 : Le nombre maximum d'animaux autorisés à être détenus dans l'établissement,
toutes catégories et sexes confondus, est fixé à :
- 600 faisans communs
- 300 perdrix Article 3 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une
personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau
responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 4: L'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de
réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisageraïit d'apporter à son activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de la gestion ou toute cessation d'activité.
Article 5: Un extrait de cet arrêté d'autorisation énumérant notamment les conditions
auxquelles l'établissement est soumis sera affiché à la mairie de Noidant-le-Rocheux pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Préfet
de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne — 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais
du site téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de Noidant-le-Rocheux,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera notifiée à :
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne,
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Marne,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la
Haute-Marne,
Monsieur Patrice Mélinat - 10, Rue du Luxembourg - 52200 Noidant-le-Rocheux.
Chaumont, le 12 septembre 2022
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau biodiversité, forêt, chasse,
ÉLE Eric Lamy
2/2 È
Direction
régional
D
RAA,
a
re
Direction régionale de l’économie, de l'emploi,
DU
PLEIN
EMPLOI
du me
ae
solidarités
du
travail
et des
solidarités
du
Grand
Est
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-27
portant
délégation
de
signature
concernant
les
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
en
matière
d'inspection
du
travail
en
faveur
du
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
M.
Eloy
DORADO),
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-2
et
R.1233-3-4
:
VU
le
code
de
l’environnement;
VU
le code
de
la
défense
;
VU
le code
de
l'éducation ;
VU
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
du
1°
septembre
2022
portant
nomination
de
M.
Eloy
DORADO
sur
l'emploi
de
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est;
VU
l'arrêté
du
4
août
2022
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
LOGEROT
sur
l'emploi
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
;
Arrête :
Article
1.
—-
Délégation
permanente,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
Monsieur
Eloy
DORADO,
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est
les
actes
et
décisions
ci-dessous
mentionnés
est
donnée
à
Madame
Fabienne
LOGEROT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
:
1/4 CODE
DU
TRAVAIL
PARTIE
1 -
LES
RELATIONS
INDIVIDUELLES
DE
TRAVAIL
PLAN
POUR
L'EGALITE
PROFESSIONNELLE
Décision
d'opposition
à un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
L.1143-3
et
D.
1143-6
CONSEILLERS
DU
SALARIE
ï
:
:
D.1232-4
Préparation
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
3
à
:
à
&
D.1232-7
à
10
Remboursement
des
frais
des
conseillers
du
salarié
et
des
employeurs
CONSEILLERS
DU
SALARIE
D.1232-4
Préparation
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions
d'homologation
et
de
refus
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
contrat
de
travail
L. 1237-14
et
R. 1237-3
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision
d'opposition
à
l'exercice
de
l’activité
d'un
groupement
d'employeurs
L.1253-17
et
D.1253-7
à 11
Décision
d'agrément
ou
de
refus
d'agrément
du
GE
R.
1253-22,
26,
29
Demande
en
vue
de
choisir
une
autre
convention
collective
R. 1253-22,
26,
29
Décision
de
retrait
d'agrément
à
un
groupement
d'employeurs
R. 1253-22,
26,
29
Procédure
contradictoire
préalable
aux
décisions
de
suspension
ou
d'interdiction
des
prestations
de
services
L.1263-4,
L. 1263-4-1
et
L.
1263-4-2
PARTIE
2 -
LES
RELATIONS
COLLECTIVES
DE
TRA
VAIL
Mesures
de
l'audience
des
organisations
syndicales
concernant
les
entreprises
de
moins
de
11
salariés
: décisions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
R.
2122-21
et
R.
2122-23
BUDGET
DES ORGANISATIONS
SYNDICALES
Anonymisation
des
mentions
permettant
l'identification
des
membres
D
2135-8
Décision
autorisant
la
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L. 2143-11
et
R.
2143-6
Décision
autorisant
la
suppression
du
mandat
de
représentant
de
la section
syndicale
L. 2142-1-2
et
L. 2143-11
ACCORDS
COLLECTIFS
ET
PLANS
D'ACTION
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
des
conventions
de
branche
et
des
accords
D.
22817
professionnels
ou
interprofessionnels
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
d'adhésion
ou
de
D.
2231-8
dénonciation
‘
Dépôt
de
l'accord
en
matière
de
droit
d'expression
des
salariés
L.
2281-8
Procédure
de
rescrit
(ou
réponse
établissant
la conformité
de
l'accord
ou
du
plan
d'action)
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
R.
2242-9
à 11
hommes Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
du
CSE
L. 2313-5
Décision
fixant
le
nombre
et
le périmètre
des
établissements
distincts
du
CSE
au
;
L. 2313-8
niveau
de
l'UES
Décision
fixant
la
répartition
du
personnel
et
des
sièges
entre
les
collègues
L.
231413
électoraux
pour
l'élection
du
CSE
°
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
établissements
et
collèges
électoraux
L. 2316-8
Décision
répartissant
les
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
du
ou
des
L.
23334
collèges
électoraux
°
Décision
de
remplacement
d'un
représentant
au
comité
de
groupe
ayant
cessé
L.
23336
ses
fonctions
Désignation
du
suppléant
du
responsable
de
l'Unité
départementale
siégeant
L. 22341
et
R
22341
aux
observatoires
d'analyse
et
d'appui
au
dialogue
social
Décision
relative
à
la
liste
des
organisations
syndicales
pouvant
désigner
des
membres
au
sein
des
observatoires
départementaux
d'analyse
et
d'appui
du
L. 2234-65
et
R.
2234-2
dialogue
social
Décision
autorisant
la suppression
du
comité
d'entreprise
européen
L. 2345-1
et
R.
2345-1
Décision
de
recours
sur
la décision
de
l'inspecteur
du
travail
imposant
la
L.
2315-37
création
d’un
CSSCT
dans
une
entreprise
de
moins
de
300
salariés
PARTIE
3 -
DUREE
DU
TRAVAIL
ET
SALAIRE
2/4 Décision
autorisant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
L. 3121-21
et
R. 3121-8
àR.
3121-10
Décision
autorisant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
L. 3121-25
et
R.
3121-11
Décision
acceptant
ou
refusant
la
suspension
de
la
faculté
de
récupération
des
R. 3121-32
heures
perdues
en
cas
de
chômage
prolongé
dans
une
profession
Dérogation
à la
durée
moyenne
hebdomadaire
maximale
si
l'entreprise
ne
relève
pas
d'un
secteur
bénéficiant
d'une
autorisation
accordée
par
le
ministre
R.
3121-16
ou
le
DIRECCTE
ACCORD
D'INTERESSEMENT,
DE
PARTICIPATION,
PEE,
PEI,
PLANS
D'EPARGNE
RETRAITE
COLLECTIF Accusé
réception
L. 3313-3,
L. 3323-4,
D.
3345-5
ACCORD
D'INTERESSEMENT
peser
:
Le
:
:
ue
L.
3313-3
Demande
de
modification
de
dispositions
contraires
aux
dispositions
légales
ACCORD
D'INTERESSEMENT,
DE PARTICIPATION,
PLAN
D'EPARGNE
SALARIALE
Demande
de
modification
où
de
retrait
de
dispositions
contraires
aux
L.3345-2
dispositions
légales
dans
un
accord
d'intéressement,
de
participation
ou
d’un
règlement
d'épargne
salariale
PARTIE
4 -
SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES
— TRAVAUX
DANGEREUX
Décision
dérogeant
à
l'interdiction
d'employer
des
CDD
et
salariés
temporaires
à des
travaux
figurant
à
l'article
D
4154-1
L. 41541,
D.
4154-3
D.1242-5
et
D.
1251-2
Décision
d'approbation
des
études
de
sécurité
concernant
les
installations
pyrotechniques
R.
4462-30
CHANTIERS
DE DEPOLLUTION
PYROTECHNIQUE
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
Article
8
du
décret
n°
2005-
1325
du
26
octobre
2005
modifié
relatif
aux
règles
de
sécurité
applicables
lors
des
travaux
réalisés
dans
le cadre
d'un
chantier
de
dépollution
pyrotechnique
COMITE
INTERENTREPRISES
DE
SANTE
ET
DE
SECURITE
AU
TRAVAIL
(ICPE
—
PPRT)
Présidence
du
CISST
R.
4524-7
CHANTIERS
VRD
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
les
dérogations
aux
dispositions
des
articles
R.
4533-2
à
R.
4533-4
du
code
du
travail
R.
4533-6
et
R.
4533-7
MISE
EN
DEMEURE
DU
DIRECTEUR
REGIONAL
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
aux
dispositions
des
articles
L.4121-1
à
L.4121-5,
L.4522-1
et
L.4221-1
du
code
du
travail
L. 4721-1
Décision
de
suspendre
le contrat
de
travail
ou
la
convention
de
stage
en
cas
de
constat
de
risque
sérieux
d'atteinte
à la santé,
à
la sécurité
ou
à
l'intégrité
physique
ou
morale
du
jeune
L.4733-8
et
R.
4733-12
Décision
accordant
ou
refusant
la
reprise
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
la
convention
de
stage
et
interdiction
à
l'embauche
de
recruter
ou
d'accueillir
de
nouveaux
jeunes
travailleurs
ou
stagiaires
L. 4733-9
et
L. 4733-10
Décision
mettant
fin
à
l'interdiction
de
recruter
ou
d'accueillir
de
nouveaux
jeunes
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans,
travailleurs
ou
stagiaires
R.
4733-13
et
14
ACCIDENT
DU TRAVAIL-PLAN
DE REALISATION
DE MESURES
DE SECURITE
Avis
sur
le
plan
L. 4741-11
PARTIE
6 -
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
TOUT
AU
LONG
DE
LA
VIE
Décision
de
suspension
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage.
L.6225-4
Décision
de
reprise
ou
refusant
la
reprise
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage.
L.6225-5
et
R.
6225-9
Décision
d'interdiction
faite
à
l'employeur
de
recruter
de
nouveaux
apprentis
et
des
jeunes
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
L. 6225-6
Décision
mettant
fin
à
l’interdiction
faite
à
l'employeur
de
recruter
des
apprentis
des
jeunes
titulaires
d’un
contrat
d'insertion
alternance
R.
6225-10
et
11
3/4 PARTIE
8 -
CONTROLE
DE
L'APPLICATION
DE
LA
LEGISLATION
DU
TRAVAIL
TRANSACTION
PENALE
Etablissement
de
la
proposition
de
transaction
et
communication
à
l'auteur
de
L. 8114-4
à
L.
8114-8
l'infraction Transmission
au
Procureur
de
la
République,
pour
homologation,
de
la
proposition
de
transaction
acceptée
R.
8114-3
à 8114-6
Notification
de
la
décision
d'homologation
pour
exécution
Procédure
de
rescrit
en
matière
de
carte
BTP
L. 8291-3
et
R. 8291-1-1
CODE
RURAL
ET
DE
LA
PECHE
MARITIME
DUREE
DU TRAVAIL
Dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
un
type
d'activités
adressée
par
une
organisation
patronale
(«
demande
collective
»)
Dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
(par
une
entreprise
L.713-13
et
R.
713-11
à 14
ayant
une
activité
de
production
agricole)
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
jusqu’à
60
heures
(demande
collective)
et
au-delà
de
60
heures
pour
les
entreprises
ayant
une
activité
de
production
agricole
(demande
collective
ou
individuelle)
CODE
DES
TRANSPORTS
Art.
5 du
décret
n°2000-118
du
14 février
2000
(modifié
D.
2009-1377)
relatif
à
la durée
du
travail
dans
les
entreprises
de
transport
public
urbain
voyageurs
DUREE
DU TRAVAIL
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
Article
2
-
En
application
de
l’article
R.
8122-2
du
code
du
travail,
Mme
Fabienne
LOGEROT
est
autorisée
à
subdéléguer
sa
signature
à
un
directeur
du
travail,
un
directeur
adjoint
du
travail
ou
un
responsable
d'unité
de
contrôle
placé
sous
son
autorité,
sur
l'ensemble
des
actes
visés
dans
le
présent
arrêté.
Article
3
-
En
application
de
l'article
R.
8122-2
du
code
du
travail,
Mme
Fabienne
LOGEROT
est
autorisée
à
subdéléguer
sa
signature
à
un
membre
de
l'inspection
du
travail
dans
les
matières
suivantes
:
ACCORDS
COLLECTIFS
ET
PLANS
D'ACTION
D.
2231-7
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
des
conventions
de
branche
et
des
accords
professionnels
où
interprofessionnels
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
d'une
déclaration
d'adhésion
ou
de
D.
22318
dénonciation
‘
Article
4 -
L'arrêté
n°
2022-23
du
10
août
2022
est
abrogé.
Article
5
-
Le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est,
le
responsable
du
pôle
politique
du
travail
et
la
directrice
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à
Strasbourg,
le 12
septembre
2022
Le
directeur
régional,
ÿ PORADO
44 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarités
Été et de la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ N°52-2022-09- 00075 DU 13-09-2022
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne en
matière d'inspection du travail
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R1233-3-4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense :
VU code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 1” septembre 2022 portant nomination de Monsieur Eloy DORADO sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2022-27 en date du 12 septembre 2022 de Monsieur Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, déléguant sa signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
1/5 Arrête :
Article 1%. - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Eloy DORADO), les actes et
décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à :
- M. Guillaume REISSIER, Directeur adjoint du travail, Directeur départemental adjoint,
- Mme Alexandra DUSSAUCY, Directrice adjointe du travail, Responsable du Système Inspection du Travail,
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
DAMPOUNL ÉAUTS PACS ORNE tes . L. 1143-3 et D. 1143-6 Décision d'opposition à Un plan pour l'égalité professionnelle
Préparation de le liste des conseillers du salarié D. 1232-3 D. 1232-7 à 10 Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions L.1237-14 et R. 1237-3 de rupture du contrat de travail
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement L.1253-17 et D.1253-7 à 11 d'employeurs
DÉcSIon d'agrément ou de refus d'agrément du groupement R. 1253-22, 26, 29 d'employeurs
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou L.1263-4, L. 1263-4-1 et L. d'interdiction des prestations de services internationales 1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Mesures de l'audience des organisations syndicales concernant les R. 2122-21 et R. 2122-23 entreprises de moins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscription sur les listes électorales
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES D 2135-8 Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la L. 2142-1-2 et L. 2143-11 section syndicale
AccoRDSs COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7 Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des
accords professionnels où interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de : . Le D. 2231-8 dénonciation
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11 femmes et les hommes
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts L. 2313-5 du CSE
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts L. 2313-8 du CSE au niveau de l’UES ‘ Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les k : 12 : L. 2314-13 collègues électoraux pour l'élection du CSE
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges L. 2316-8 électoraux
2/5 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 Désignation du suppléant du directeur départemental siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2284-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du dialogue social
L. 2234-5 et R. 2284-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1 Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la création d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés L. 2315-37
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAÏL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de
récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une | R. 3121-32 profession
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par R. 3121-16 le ministre ou le DREETS
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D.
3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3 légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L.3345-2 dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les
installations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n°
2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux
règles de sécurité
applicables lors des
travaux réalisés dans le
cadre d'un chantier de
dépollution pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHaNTiERs VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et KR. 4533-7
Mise EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
3/5 Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et KR. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-85 et R. 6225-9 Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL ;
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise ayant une activité de production agricole)
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60 heures (demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant Une activité de production agricole (demande collective ou individuelle)
L. 713-13 et KR. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-
118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377)
relatif à la durée du travail
dans les entreprises de
transport public urbain
voyageurs
Article 2 : L'arrêté n° 52-2022-08-00085 du 12 août 2022 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne en matière d'actions d'inspection de la législation du travail est abrogé.
4/5 Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 13 septembre 2022
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de)la protection des populations
U+
Fabienne LOGEROT
5/5 MINISTÈRE Direction régionale d a
Iréction régionale des entreprises, de la concurrence, DU TRAVAI
L de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est on
Unité départementale de la Haute-Marne Fraternité
ARRETE n° 52-2022-09-00077 du 12-09-2022
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département de la Haute-Marne
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne,
VU l'arrêté n° 2022-27 en date du 12 septembre 2022 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne,
Vu la décision du Directeur regional de l'économie, de l'empoi, du travail et
des solidarités du Grand Est en
date du 28 janvier 2022 ayant arrêté la liste des
Organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,
Vu la consultation des organisations professionnelles interprofessionnelles où multi professionnelles représentatives au niveau national et des organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles SUS visés dans le département en date du 02 février 2022 et les désignations de leurs représentants effectuées,
ARRETE
Article 1° : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation est composé, outre la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne ou de son suppléant, de la façon suivante :
> AuUtitre du MEDEF :
Titulaire : Madame Mélanie PREVOST
Suppléant: /
DDETSPP de la Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
520711 CHAUMONT CEDEX
Tél. 03 52 09 56 00
Adresse mail : ddetspp@haute-marne. gouv.fr 1/2 Au titre de l'U.D.E.S. :
Titulaire : Monsieur Stéphane RECOUVREUR
Suppléant: Monsieur Jérôme PETITJEAN
AU titre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur Pascal MAIGROT
Suppléant: /
AU titre de la CFDT :
Titulaire : Madame Sylvie DELANNE
Suppléant: Monsieur Rémi HUTINET
Au titre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Régis GUILLOT
AU titre de la CGT-FO :
Titulaire : Monsieur Philippe COUSIN
AU titre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Philippe GONCALVES
Suppléant: Monsieur Fabrice DUFOUR
Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Denis HONORE
Suppléant: Monsieur Philippe BOURGON
Au titre de l'UNSA :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude ANCELIN
Suppléant: Monsieur François DEMONT
Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Marne est chargée de l‘exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Haute- Marne,
Fait à Chaumont le 12 Septembre 2022
Ladirectride départementale
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif, de Chalons en Champagne
La décision contestée doit être jointe au recours. Canon
mr ces CENTRE HOSPTAUER da Chant
Établissements Publics Hospitaliers du Sud Haute-Marne
DECISION n° 2022/30
portant délégation de signature
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne les Bains,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article D 6143-33,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune du ler juillet 2018 entre les Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne les Bains,
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n° 2020-2929 du 8 décembre 2020, portant
désignation à compter du 1° janvier 2021 de Monsieur Guillaume KOCH comme directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne les Bains,
Vu la nomination de Madame Laure KWASIAK, Cadre de santé,
Décide
Atlicle 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline MOINET, Coordonnairice Générale des Soins, chargée de la Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Instituts de Formation, une délégation de signature est donnée à Madame Laure KWASIAKà l'effet de signer au nom du directeur par intérim du Centre Hospitalier de Chaumont, tous les documents, décisions, courriers et notes de service où d'information relevant des Instituts de Formation, à l'exception des recrutements.
Article 2
Madame Laure KWASIAK s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentie
dans le respect de la réglementation. Elle rend compte de sa gestion à la demande du directeur par intérim et à chaque fois que nécessaire.
Fait à Chaumont , le 5 septembre 2022
par intérim, Pour acceptation
Le délégataire,
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