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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 24 09 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 13TER
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 14
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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°54 du 15 09 20
Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°54 du 15 09 20)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 54 du 15 septembre 2020
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n° 2020-DIR-Est-M-52/55-136 du 11/09/2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réparations localisées des chaussées de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse) …………………………………….…..5
Arrêté n° 2020-DIR-Est-M-52-138 du 08/09/2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de micro-rabotage de la couche de roulement de la RN67, entre les PR 51+400 et 52+000, dans les 2 sens de circulation
**************
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - RÉGION GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2020-43 du 07/09/2020 portant subdélégation de signature …………………….……16
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Migrations et de l’Intégration ………………………………………………………………22
Arrêté n° 52-2020-09-066 du 07/09/2020 portant constitution de la commission départementale d’expulsion des ressortissants étrangers
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………24
Arrêté n° 52-2020-09-122 du 08/09/2020 modifiant l’arrêté n° 1150 du 12 avril 2018 portant nomination des personnalités qualifiées et des représentants au sein de la commission départementale d’aménagement commercial
2 SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative ……………………………………………………………………………26
Arrêté n° 52-2020-09-059 du 04/09/2020 portant délégation de signature à Mme CAYRE Virginie, Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle ……………….….31
Arrêté n° 52-2020-09-087 du 07/09/2020 portant nomination d’un maire honoraire
Arrêté n° 52-2020-09-095 du 08/09/2020 du 08/09/2020 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
Arrêté n° 52-2020-09-131 du 08/09/2020 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif – Promotion du 14 juillet 2020
Service des Sécurités ……………………………………………………………………………………..35
Arrêté modificatif n°52-2020-09-176 du 07/09/2020 portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales ..............................................…...........…...…37
Arrêté n° 52-2020-09-069 du 08/09/2020 portant extension du périmètre du syndicat mixte de transports du Pays de Langres
Arrêté n° 52-2020-09-070 du 08/09/2020 portant extension du périmètre du syndicat mixte de production d’eau potable du Sud Haute-Marne
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement territorial ..............................................…............…..…..41
Arrêté n° 52-2020-09-079 du 08/09/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de BAUDRECOURT – Réfection de la toiture de la Mairie
Arrêté n° 52-2020-09-080 du 08/09/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de BAUDRECOURT – Travaux de couverture du local technique
3 Arrêté n° 52-2020-09-081 du 08/09/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de CEFFONDS – Création d’une aire de jeux
Arrêté n° 52-2020-09-082 du 08/09/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de LA PORTE DU DER – Construction d’un bâtiment « Equithérapie »
Arrêté n° 52-2020-09-083 du 08/09/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de POISSONS – Réfection de la toiture du commerce Multiservices
Arrêté n° 52-2020-09-084 du 08/09/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de THONNANCE LES JOINVILLE – Réfection du préau, du mur d’enceinte et du porche latéral de l’église place Albert Thomas
Arrêté n° 52-2020-09-085 du 08/09/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de VILLIERS-EN-LIEU – Installation d’un City Park
Arrêté n° 52-2020-09-086 du 08/09/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de FRAMPAS – Remise en état de la clôture du cimetière
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
- Délégation Territoriale de la Haute-Marne -
Service Action Territoriale et Soins de Proximité ......................................….......….................………..62
Arrêté n° 52-2020-09-173 du 14/09/2020 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d’analyse à réaliser la phase analytique de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR pour le laboratoire d’analyse médicale LBM BC-LAB
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Délégation de signature du 08/09/2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Délégation de signature du responsable de service des impôts des particuliers de Saint-Dizier ………………………….65
4 M Liberté « Egalité +
Fraternità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFET DE LA MEUSE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DIR-Est-M-52/55-136
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparations localisées des chaussées
de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation,
entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse).
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ; VU le code de justice administrative ; VU le code pénal ; VU le code de procédure pénale ; VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février 2010,
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI, Préfète de la Haute-Marne : Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH Préfète de la Meuse ; VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977
et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU
l'arrêté
SGARE
N°
2018-433 du 28 août 2018 du
Préfet coordonnateur des
itinéraires
routiers — Est portant
organisation de la direction interdépartementale des routes Est ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature
N° 2294 du 8
juillet 2019, portant délégation de signature à
Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 2020-1759 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2020/DIR-Est/DIR/SG/BAYJ/52-03 du 1° septembre 2020 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/55-04 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2065
du
30 juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ; VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; VU le dossier d'exploitation en date du 03/08/2020 présenté par le district de Vitry-le-François ; VU l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Marne en date du 24/07/2020 ; VU l'avis du Conseil Départemental de la Meuse en date du 23/07/2020 ; VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 24/07/2020 ; VU l'avis du CISGT en date du 09/09/2020 ; VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 07/08/2020. CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale
des
Routes -
Est,
des
concessionnaires ou
opérateurs
occupant le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible les entraves à
la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans
le présent arrêté ; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions définies à
l'article 2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier et définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article
2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE
RN4
POINTS REPÈRES (PR)
Du PR 10+150 (Haute-Marne)
au PR 2+000 (Meuse) — dans les 2 sens de
circulation
SENS
Sens Paris - Nancy (sens 1) et Nancy — Paris (sens 2)
SECTION
Section courante 2x1 voie
NATURE DES TRAVAUX
Réparations localisées des chaussées de la déviation de Saint-Dizier
PÉRIODE GLOBALE
Du 17 au 18 septembre 2020 - Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Mise en place de déviations.
SIGNALISATION
A LA CHARGE DE :
MISE EN PLACE PAR :
TEMPORAIRE
DIR-Est - District de Vitry-le-François
CEI de Saint-Dizier Article
3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N°
Date/Heure
PR et SENS
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS DE CIRCULATION
La
nuit
du
17 au 18 septembre 2020, de 19h00 à 7h00
RN4 sens 1
:
PR
10+150
Haute- Marne) RN4 sens 2 : PR
2+000
(Meuse)
Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire à l'échangeur Ouest Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire à l'échangeur d'Ancerville
Déviations : Dans le sens PARIS/NANCY : les usagers seront invités à sortir au droit de la bretelle de l'échangeur Ouest afin d'emprunter la RD635, l'avenue Raoul Laurent, la place de l'Europe, l'avenue Edgar Pisani , la RD384(Haute-Marne),
puis
la
RD 604
(Meuse)
pour rejoindre
la
RNA à l'échangeur d'Ancerville. Dans le sens PARIS/TROYES:
les usagers seront invités à sortir au
droit de l'échangeur Ouest afin d'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la République, la rue Jean Jaures, la rue de Vergy, puis la RD384 pour rejoindre Troyes, Dans
le
sens
PARIS/
CHAUMONT :
les
usagers
seront
invités
à
sortir au droit de l'échangeur Ouest afin d'emprunter l'avenue Roger Salengro,
l'avenue de la
République,
la rue Jean Jaures,
la rue de
Vergy, la RD 384, la RD2b, l'avenue General Giraud, l'avenue Pierre Bérégovoy.le giratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-pierrel Timbaud
afin
de
rejoindre
la
RN67
au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval. Dans
le
sens
CHAUMONT/NANCY
:
Au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à
emprunter
l'avenue
Jean-
Pierre
Timbaud,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
la
rue
Paul
Bert,
le
carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
de
Tanneurs (RD384),
l'avenue d'Alsace Lorraine l'avenue des État
Unis puis
la
RD384(Haute Marne)
puis la
RD 604
(Meuse) afin
de
rejoindre l'échangeur d'Ancerville. Dans
le sens TROYES/CHAUMONT
:
les
usagers
seront invités à
suivre la déviation mise en place à partir de l'échangeur de la RD2b afin
d'emprunter
l'avenue
General
Giraud,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,le giratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-Pierre Timbaud
afin
de
rejoindre
la
RN67
au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval. Dans le sens TROYES/NANCY:
les usagers seront invités à suivre
la déviation mise en place à partir de l'échangeur de la RD384, afin d'emprunter,
la
rue
de
Vergy,
l'avenue
de
la
République,
l'avenue
Roger
Salengro,
l'échangeur
Ouest,
la
RD635,
l'avenue
Raou
Laurent, la place de l'Europe, l'avenue Edgar PISANI puis la RD384 (Haute-Marne)
puis
la
RD
604
(Meuse)
pour
rejoindre
la
RN4
à
l'échangeur d'Ancerville. Dans le sens NANCY/PARIS : les usagers seront invités à sortir au droit
de
la
bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
la
RD604
(Meuse)
,RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
Edgar
Pisani,
la
place
de
l'Europe,
l'avenue
Raoul
Laurent
puis
la
RD635
pour
rejoindre la RN4 à l'échangeur Ouest. Dans le sens TROYES /PARIS
: les usagers seront invités à suivre la
déviation
mise
en
place
à
partir de
l'échangeur de
la
RD384
afin
d'emprunter
la
rue
de
Vergy,
la
rue
Jean
Jaures,
l'Avenue
de
la
République,
l'avenue
Roger
Salengro.afin
de
rejoindre
la
RN4
au
droit de l'échangeur Ouest. Dans
le
sens
CHAUMONT/PARIS
:
Au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à
emprunter
l'avenue
Jean-
Pierre
Timbaud,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
l'avenue General Giraud,
la
RD2b,
la
RD384,
la
rue de
Vergy,
la rue Jean Jaures,
l'avenue de la République puis l'avenue
Roger
Salengro
afin
de
rejoindre
la
RN4
au
droit
de
l'échangeur
Ouest, Dans
le
sens
NANCY/CHAUMONT :
les
usagers
seront
invités
à
sortir au
droit de
la
bretelle d'Ancerville afin
d'emprunter la
RD604
(Meuse), la RD 384 (Haute Marne), l'avenue des États Unis, l'avenue d'Alsace Lorraine,
la rue des Tanneurs (RD384),,
le carrefour Henri
Rollin
la
rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le
giratoire
des|
Bas Fourneaux, puis l'avenue Jean-pierre Timbaud afin de rejoindre la RN67 au droit de l'échangeur de Marnaval. Dans
le
sens
CHAUMONT/TROYES
: Au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à
emprunter
l'avenue
Jean-
Pierre
Timbaud,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
l'avenue
General
Giraud,
la
RD2b,
afin
de
rejoindre
le
giratoire de la RD384 en direction de Troyes. Dans
le sens
NANCY/TROYES:
les
usagers seront invités à sortin
au droit de la bretelle de l'échangeur d'Ancerville afin d'emprunter la RD384(Haute-Marne)
puis
la
RD
604
(Meuse),
l'avenue
Edgar
PISANI,
la
place
de
l'Europe,
l'avenue
Raoul
Laurent,
la
RD635,
l'échangeur
Ouest,
l'avenue
Roger
Salengro,l'avenue
de
la
République,
la rue Jean Jaures,
la
rue de Vergy,
puis la RD384 en
direction de Troyes.
Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques,
les travaux prévus à
l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article
5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : —
publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier ;
—
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
—
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article
6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l'arrêté du
7 juin
1977,
et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou
routes à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté. Article 7 Pendant les périodes d'inactivité des chantiers,
notamment de nuit et les jours non ouvrables,
les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles). Article 8 Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article
10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Meuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et de la préfecture de la Meuse. Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint-Dizier, Une copie sera adressée pour information au : - Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est, - Directeur Départemental du Territoire
(DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental du Territoire
(DDT) de la Meuse,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne, - Président du Conseil Départemental de la Meuse, - Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse, - Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR, - Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR, - Directeur de la société COLAS-Est, - Responsable de la cellule juridique
de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
À
1
SEP.
2028
Les Préfètes,
Pour les Préfètes et par délégation,
L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,
Christophe TEJEDO EE
=
Liberts « Evalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DIR-Est-M-52-138
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de micro-rabotage de la couche
de roulement de la RN67, entre les PR 51+400 et 52+000,
dans les 2 sens de circulation.
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ; VU le code de justice administrative ; VU le code pénal ; VU le code de procédure pénale ; VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février 2010,
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI, Préfète de la Haute-Marne ; VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU
l'arrêté
SGARE
N°
2018-433
du 28 août 2018 du
Préfet coordonnateur des
itinéraires
routiers — Est portant
organisation de la direction interdépartementale des routes Est ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature
N° 2294 du 8
juillet 2019, portant délégation de signature à
Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/52-03 du 1° septembre 2020 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2065
du
30 juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ; VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; VU le dossier d'exploitation en date du 31/08/2020 présenté par le district de Vitry-le-François ; VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 24/08/2020 ; VU l'avis de la commune de Vignory en date du 27/08/2020 ; VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 07/09/2020 ; VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 01/09/2020 ; CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des
Routes -
Est,
des
concessionnaires ou opérateurs
occupant le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible les entraves à
la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans
le présent arrêté ; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions définies à l'article 2. Il
réglemente
la circulation
aux
abords de ce chantier et définit les
mesures
de
restrictions qui
seront
mises
en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article
2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE
RN67
POINTS REPÈRES (PR)
Du PR 51+400 au PR 52+000
SENS
Sens Saint-Dizier - Chaumont (sens 1) et Chaumont - Saint-Dizier (sens 2)
SECTION
Section courante à 3 voies (2+1)
NATURE DES TRAVAUX
Micro-rabotage de la couche de roulement
PÉRIODE GLOBALE
Du 9 au 11 septembre 2020 - Alternat de circulation manuel par piquets K10 ;
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisation de voie.
SIGNALISATION
A LA CHARGE DE :
MISE EN PLACE PAR :
TEMPORAIRE
DIR-Est - District de Vitry-le-François
CEI de Bologne Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous : N°|
Date/Heure |
PRet SENS
| SYSTÈMES D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
|Les
RN67 sens 2:
|Alternat de circulation par
- Limitation de la vitesse à 50 km/h ;
9, 10et11
|AK5 PR 52+650 | piquets K10
- Interdiction de dépasser pour tous les
septembre
|B31
PR 50+880
véhicules.
2020, de 7h30 à
19h00
RN67 sens 1:
|Alternat de circulation par
- Limitation de la vitesse à 50 km/h ;
AK5 PR 50+880 | piquets K10
- Interdiction de dépasser pour tous les
B31
PR 52+570
véhicules.
2
|Les nuits du
|RN67 sens 2:
|Neutralisation de la voie de
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
9 au 10,
AK5 PR 52+650 | gauche.
- Interdiction de dépasser pour tous les
10 au 11
B31
PR 50+880
véhicules.
septembre 2020, de 19h00 à 7h30
RN67 sens 1 :
Limitation de la vitesse à 70 km/h.
AK5 PR 50+880 B31
PR 52+570
Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à
l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 5 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Vignory ;
—
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
—
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 La signalisation du chantier sera conforme à
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté. Article
7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 10 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Vignory, Une copie sera adressée pour information au : - Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est, - Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne, - Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne, - Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne, - Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR, - Directeur des sociétés COLAS-Est et SIGNATURE, - Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est. Moulins-lès-Metz,
le
8
SEP,
2029
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,
Ag
Christophe
TEJEDO PRÉFET
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE
LA
HAUTE-
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
MARNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DREAL-SG-2020-43 du 7 septembre 2020
portant subdélégation de signature
0000
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est, Vu l'arrêté n° 2958 en date du
19 novembre 2018 de Madame la Préfète de la Haute-Marne portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
VANLAER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1
: Subdélégation de signature est donnée à
-
M. Jérôme Giurici, directeur régional adjoint,
-
Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
-
M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint,
-
Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, directrice régionale adjointe,
-
M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint
à
l'effet
de
signer toutes
les
décisions
mentionnées à
l'article
2
de
l'arrêté
n°
2958
en
date
du
19 novembre 2018. Article
2 :
À compter du
10
novembre
2018,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
à l'effet de signer les décisions mentionnées à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2958 en
date du
19 novembre 2018, dans les conditions et limites suivantes :
‘Eau, biodiversité, paysages EBP 1
Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
1/6 Protection
des
EBP
2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
Protection des EBP 6 EBP
7
EBP 8 EBP 9 EBP 10
espèces Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97 Décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, Décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1
et L 411-2 du code de l’environnement
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 À du code de l'environnement Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées : a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux,
mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ; c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à
la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement monuments naturels et des sites Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
2/6 EBP 11
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents
actes
EBP 1
EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
M. C. Vergobbi
e
©
e
e
e
Mme M-P. Laigre
e
e
e
e
e
Mme K. Prunera
e
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e
Mme A. Lombard
e
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e
e
e
M. A. Lercher
©
e
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e
Mme M.
Robin
e
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M. R. Saintier
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e
Mme A. Weisse
e
M. B. Pleis
.
e
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Mme D. Orth
.
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e
M. R. Stocky
e
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e
agents
actes
EBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
EBP 10
EBP 11
M. C. Vergobbi
e
e
e
e
e
e
Mme M-P. Laigre
e
©
e
e
o
e
Mme K. Prunera
e
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©
e
Mme A. Lombard
e
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e
M. À. Lercher
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e
Mme M.
Robin
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e
M. R. Saintier
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e
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Mme A. Weisse
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M. B. Pleis Mme D. Orth M. R. Stocky
Prévention des risques anthropiques Gestion du sol et du sous-sol PRA 1
Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2
Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3
Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4
Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
3/6 Environnement industriel PRA 5
dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception
PRA 6
décisions relatives au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux ICPE
Equipements sous pression PRA 7
Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8
Transmission des rapport d'enquête sur accident
PRA 9
Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service agents
actes
PRA 1
PRA 2
PRA 3
PRA 4
M. F. Villerez
e
e
e
e
M. P. Liautard
e
e
e
e
Mme P. Hanocq
e
e
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e
M. J. Mole
e
e
e
e
Mme A. Vignot
e
e
e
e
M.
H. Mennessiez
e
e
e
e
M. S. Ménétrier
|
e
e
e
e
agents
actes
PRA 5
PRA 6
PRA 7
PRA 8
PRA 9
M. F. Villerez
e
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e
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e
M. P. Liautard
e
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Mme P. Hanocq
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M. J. Mole
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e
Mme A. Vignot
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e
M. H. Mennessiez
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o
e
M. S. Ménétrier
e
e
e
o
e
Transports Contrôle des véhicules TRA 1
Réceptions des véhicules et des citernes,
identifications des véhicules :
1)
identifications,
réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués
à la rubrique 2) ;
2)
réceptions
de
type
et
agréments
de
prototype,
constatations
pour
les
véhicules
incomplets
complexes,
reconnaissances
des
réceptions
individuelles
étrangères,
réceptions
individuelles
harmonisées,
dérogations
TRA 2
Délivrance
et retrait
des
autorisations de
mise
en
circulation des véhicules
de
transports
en
commun
de
personnes,
de
dépannage,
de
transports
de
marchandises
dangereuses,
visites
initiales
des
transports
de
marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3
Surveillance des centres de
contrôles technique de véhicules
lourds et
légers
et des contrôleurs y intervenant
AIG TRA
4
Surveillance
des
organismes
dans
le
domaine
du
transport
par
route
des
marchandises dangereuses
TRA 5
Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6
Délivrance
des
autorisations
relatives
aux dispositifs
spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention
TRA 7
Agrément
et
sanctions
administratives
des
contrôleurs
et
des
installations
de
contrôle pour les véhicules lourds et légers
Infrastructures TRA
8
Opérations domaniales à
réaliser lors des
opérations d'investissement routier
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a)
Préparation
et
validation
des
documents
soumis
à
enquête
parcellaire
en application du code de l'expropriation.
b)
Notifications
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
pour
l'exécution
de
tous
travaux
de
levés
topographiques
et
tous travaux d'investigation sur le terrain.
c)
Notification
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
pour faciliter l'exécution
de tous travaux de voirie
ou
de
construction de ponts
d)
Signature
des
actes
d'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.
e)
Approbations d'opérations domaniales
f)
Remise
à
France
Domaine des terrains devenus
inutiles au service en
vu de leur aliénation.
g)
Reconnaissance des limites des routes nationales
h)
Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession
de
domaine
public à titre gratuit au
bénéfice d'une collectivité
locale TRA | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7 | TRAB
M. G. Treffot
e
e
e
e
e
e
e
e
M. E. Hilt
e
e
e
e
e
e
e
e
M. M. Vermuse
e
e
e
e
©
e
e
M. F. Codet
e
©
©
e
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e
e
M. P. Karman
e
e
e
e
©
e
e
M. B. Benoît
e
e
e
©
o
e
e
M. F. Joguet-
.
.
.
.
.
.
Recordon
M. C. Clarisse
o
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e
o
©
M. J. Biard
e
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©
M. O. Cros
e
M.
D.
Guillen
Le
5/6 Aménagement, énergies renouvelables AER 1
Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2
Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3
Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4
Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5
Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre adents
actes
g
AER
1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5
M. T. Mary
©
e
e
e
©
M. G. Guérin
®
e
o
o
e
M. G. Boutineau Mme L.
Raguet
M. Y.
Meslard
Risques naturels et hydrauliques RNH
1
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2
actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3
arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4
actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
adeile
actes
J
RNH 1
RNH 2
RNH 3
RNH
4
M. N. Ponchon
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M. P. Garnier
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Mme M. Mastrilli
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M.
L.
Llop
e
Article
3
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Haute-Marne.
6/6
Le directeur régional
rs
mi,
>
Hervé VANLAER PRÉFET Direction de la citoyenneté et DE LA HAUTE- PE MARNE de La légalité Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
ARRÊTÉ N° 52-2020-08-O6€ DU 7 SEP 2020
portant constitution de la commission départementale
d’expulsion des ressortissants étrangers
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses
articles L.522-1 et R.522-8 ;
VU la loi 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la
commission départementale d'expulsion ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-07-079 du 7 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur François ROSA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU les réponses du Tribunal judiciaire de Chaumont, du Tribunal administratif de Châlons- en-Champagne et de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article1: Il est institué dans le département de la Haute-Marne une commission
d'expulsion des ressortissants étrangers.
1/2 Article 2: La commission départementale d'expulsion des ressortissants étrangers est
composée ainsi qu'il suit :
- Président : Monsieur Philippe MATHIEU, Président du Tribunal judiciaire de Chaumont
ayant pour suppléant Monsieur Jean-François DEVALLOIR.
- Magistrat désigné par l'assemblée générale du Tribunal judiciaire de Chaumont :
Madame Christine RIMBAULT ayant pour suppléante Madame Noémie LEMAY ;
- Conseiller du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : Madame Angélique
NORMAND-MORISSET ayant pour suppléant Monsieur Antoine DESCHAMPS.
Article 3: Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Marne ou son représentant est entendu.
Article 4 : Le Préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur.
Article5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
2/2 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-
de
la
lésaité
MARNE
et de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°
52-
2049-09-A71
DU
8
SEPTEMBRE
2020
modifiant
l'arrêté
n°
1150
du
12
avril
2018
portant
nomination
des
personnalités
qualifiées
et
des
représentants
au
sein
de
la
commission départementale
d'aménagement
commercial
La Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.751-1
à
L.751-4,
R.751-1
à
R.751-5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2519
du 20
novembre
2014 portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°2718
du
19
septembre
2019;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1150
du
12
avril
2018
portant
nomination
des
personnalités
qualifiées
et
des
représentants
au
sein
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
modifié
par
arrêté préfectoral
n°2719
du
19
septembre
2019
;
VU
la
désignation,
le
9
février
2020,
d'un
représentant
de
l'Union
Fédérale
des
Consommateurs
Que
Choisir
de
la
Haute-Marne
en
remplacement de
Mme
Christiane
VEGA,
pour
siéger
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
;
VU
la
désignation,
le
31
août
2020,
des
représentants
des
maires
et
des
intercommunalités,
proposée
conjointement
par
l'Association
des
Maires
et
Présidents
d'intercommunalité
de
la
Haute-Marne
et
l’Association
des
Maires
ruraux
de
la
Haute-Marne,
suite
aux
élections
municipales
2020;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°1150
du
12
avril
2018
est
modifié
comme
suit
:
a)
Collège
des
personnalités
qualifiées
en
matière
de consommation
et
de
protection
des
consommateurs
:
- M. Jacques-Alain
GERBAULT,
en
remplacement de
Mme
Christiane
VEGA.
1/2 Article
2
: Les
représentants
des
maires
au
niveau
départemental
pour
siéger
au
sein
de
la
commission départementale d'aménagement commercial sont :
- M.
Alain
LAMBERT,
maire
d'AVRECOURT
- M. Didier LANDRY, maire de RACHECOURT-SUR-MARNE. Article
3
: Les
représentants
des intercommunalités
au
niveau
départemental
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
sont
:
- M.
Philippe
FREQUELIN,
vice-président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Fôrets
- M. Dominique LAURENT,
vice-président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Dizier,
Der
et
Blaise.
Article
4:
La
personnalité
qualifiée
et
les
représentants
des
maires
et
des
intercommunalités
sont
nommés
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
à
savoir
jusqu'au
30 avril 2021.
Leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, ou
en
cas
de
démission,
de
décès
ou
de
déménagement
hors
des
frontières
du
département,
leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article7:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs et
dont
copie
sera
adressée
aux
personnalités
qualifiées
et
représentants
des
maires
et
des
intercommunalités.
Chaumont,
le
=
8
SEP.
4029
2/2 PRÉFET
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
DE LA
HAUTE-
et
de
l'Appui
Territorial
MARNE Liberté Égalité Fraternité COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°2è.V02003-053DU
4
SEP.
2020
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CAYRE
Virginie,
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique
;
VU le code de la défense
;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
de
la
famille
;
VU le code de la sécurité sociale ; VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
du
tourisme
;
VU le code pénal ; VU le code de procédure pénale ; VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée portant réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
; VU
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°;
VU
la
loi
n°
2015-2991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
136
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
relative
à
la
lutte
contre
l'habitat
insalubre
ou
dangereux
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
;
VU
l'ordonnance
n°
2010177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
en
application
de
l'article
14
de
la
loi
du
13
août
2004;
VU
le
décret
n°
2006-676
du
8 juin
2006
relatif
à
l'Agence
française
de
sécurité
sanitaire
de
l'environnement
et
du
travail
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
.
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'État
dans
le
département, dans
la
zone de
défense
et
dans
la
région
et
l'Agence
régionale
de
santé,
pour
l'application
des
articles
L1435-,
L1435-2
et
L1435-7
du code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
VU
le
décret
du
3
septembre 2020
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
de
la
directrice
générale
de
l'agence régionale
de
santé
Grand
Est-Mme
CAYRE
Virginie
;
2/5 VU
le
décret
du
30
octobre
2018
nommant
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
la
nomination
de
M.
Frédéric
REMAY
en
qualité
de
directeur
du
cabinet
et
des
territoires
avec
effet
du
02
juin
2020;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1: Délégation
est
donnée
à
Madame
CAYRE,
Directrice
générale
de
l’ARS
Grand
Est,
à l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
de
ses
attributions et
compétences,
les
actions
définies
ci-après,
exception
faite
des
courriers
à
destination
des
parlementaires,
du
Président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
et
des
circulaires
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
11
Dispositions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
de
Mme
la
Préfète
de
la
Haute-
Marne 111
Rédaction
et
envoi
des
courriers
aux
Procureurs
de
la
République
du
siège
de
l'établissement
d'hospitalisation et
du
domicile
de
toute
personne
admise
en
soins
psychiatriques
sur
décision
de
la
Préfète,
11.2
Transmission
à l'intéressé
de
tous
les
arrêtés
préfectoraux
le
concernant,
1.2
Dispositions
relatives
aux
eaux
potables
121
Communication
aux
maires
des
données
sur
la
qualité
de
l'eau,
1.2.2
Envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
les
limites
qualitatives
sont
dépassées,
12.3
Envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
une
situation
exceptionnelle
(risques)
se
présente,
124
Sollicitation
de
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
pour
une
autorisation
temporaire
;
consultation
et
information
du
CODERST,
1.2.5
Demande
des
analyses
complémentaires
aux
propriétaires
des
installations
de
distribution
-
réseaux
intérieurs,
1.2.6
Envoi
aux
Personnes
Responsables
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
1.2.7
Demande
de mesure
corrective
suite
à un
dépassement
d'une
référence
de
qualité,
1.2.8
Information
des
propriétaires et
des
consommateurs
des
mesures
correctives
initiées
en
cas
de
risque
de
non-respect
de
limites
et
références
de
qualité
non
lié
aux
installations
publiques
et
privées
de
distribution
d'eau,
1.2.9
Dérogation
pour
alimentation
des
réseaux
intérieurs
par
une
ressource
non
autorisée,
1.210
Interprétation
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
1.2.1
Rédaction
de
synthèses
commentées,
bilans
sanitaires,
1.212
Transmission
au
maire des
données
relatives
à la
qualité
de
l’eau
distribuée
et
des
synthèses
commentées, 13
Dispositions
relatives
aux eaux
minérales
naturelles
1.31
Transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
information
et
tenue
de
la
réunion,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'autorisation,
1.3.2
Transmission
de
la
demande
à
l'académie
de
médecine
si
l’utilisation
est
à
des
fins
thérapeutiques,
3/5 1.3.3
Transmission
du
dossier
DUP
(déclaration
d'utilité
publique)
avec
recueil
des
avis
au
Ministère
de
la
santé,
1.3.4
Transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
information
et
tenue
de
la
réunion,
dans
le
cadre
de
travaux
dans
le
périmètre
de
protection,
1.3.5
Demande
des
analyses
complémentaires
à
l'exploitant,
14
Dispositions
relatives
aux
piscines
et
baignades
141
Détermination
de
la
liste
des
eaux
de
baignade
en
l'absence
de
communication
du
recensement
et
reconduction
de
celle
de
l'année
précédente,
1.4.2
Notification
au
Ministère
de
la
santé
de
la
liste
des
eaux
recensées,
1.4.3
Diffusion
des
informations
au
grand
public
(résultats,
synthèse
des
profils,
interprétation
sanitaire,
épisodes
de
pollution,
interdictions,
fermetures,
situations
anormales,
mesures
de
gestion, classements, liste des eaux de baignade), 1.4.4
Réception
des
nouvelles
informations
communiquées
par
le
responsable
au
maire,
1.4.5
Communication
au
maire
des
observations
sur
les
informations
issues
du
contrôle
sanitaire,
1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus, 1.4.7
Envoi
au
Ministère
de
la
santé
chaque
année
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
1.5
Dispositions
relatives
aux
rayonnements
ionisants
et
non
ionisants
1.51
Réception
de
la
déclaration
de
tout
incident
par
Un
exploitant,
1.6
Dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
la
présence
de
plomb
ou
d'amiante
1.61
Notification
de
travaux
pour
supprimer
le
risque
(cas
de
saturnisme
et
/ ou
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
/ diagnostic
positif),
1.6.2
Contrôle
des
lieux
pour
vérifier
l'absence
de
risque,
après
travaux,
1.6.3
Prescription
de
mesures
si
les
propriétaires
n'ont
pas effectué
la
recherche
d'amiante
ou
d'une expertise, 1.6.4
Prescription
de
mesures
en
cas
d'urgence
(amiante)
:diagnostics,
expertises,
mesures
conservatoires, 17
Dispositions
relatives
à
la
salubrité
des
immeubles
et
agglomérations
1.71
Approbation de
l'arrêté
municipal
accordant
une
prolongation
du
délai
de raccordement
des
eaux
usées,
1.7.2
Déclaration
d'insalubrité
dans
un
périmètre
pour
raisons
d'hygiène
(arrêté)
et
saisine
du
CODERST, 1.7.3
Déclaration
d'insalubrité
dans
un
immeuble
(arrêté),
1.7.4
Saisine
du
CODERST
pour
insalubrité
dans
Un
immeuble,
1.7.5
Mise
en
demeure
des
propriétaires
pour
mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à
faire
cesser
l'insalubrité, 1.26
Information
des
propriétaires,
occupants,
exploitants,
titulaires
de
parts
où
de
droit
sur
le
logement,
de
la
tenue
du CODERST,
1.7.7
Déclaration
d'insalubrité
irrémédiable,
prononciation
de
l'interdiction
définitive d'habiter,
1.7.8
Prescription
de
mesures pour
empêcher
l'accès
et
exécution
d'office,
1.29
Prescription
de
mesures
si
insalubrité
remédiable
et interdiction
temporaire
d'habiter,
1.710
Notification
de
l'arrêté
d'insalubrité,
1.711
Publication
de
l'arrêté
à
la
conservation
des
hypothèques,
1.712
Constat
de
l'exécution
des mesures pour remédier
à l’insalubrité,
1.713
Mise
en
demeure
du
propriétaire
si
les
mesures
de
l'arrêté
sont
inexécutées,
1.714 Inscription
d’une
hypothèque
légale
sur
l'immeuble,
1.8
Dispositions
relatives
au
bruit 1.81
Demande
des
études
d'impact
des
nuisances
sonores
aux
exploitants
d'établissements
recevant du public diffusant à titre habituel des sons amplifiés, 1.8.2 Demande des études d'impact relatives au bruit (installations classées pour la protection de l'environnement),
Article 2
:
En cas d'absence, ou d'empêchement de
Madame CAŸRE, directrice générale
de l’ARS Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1“ sera exercée par M. Frédéric REMAY, Directeur du Cabinet et des Territoires.
Article 3 : En cas d'absence, ou d'empêchement de Mme CAYRE et de Monsieur Frédéric
REMAY, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 1°", sera exercée par M.Damien REAL, délégué territorial de la Haute-Marne.
Article 4
: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien REAL, la délégation
de signature qui lui est accordée par l’article 3, sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe au délégué territorial, responsable du service « action territoriale ». En cas
d'absence
concomitante
de
Monsieur
Damien
REAL
et
de
Madame
Béatrice
HUOT,
la
délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par : Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision de la Préfète:
Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques, Madame
Catherine
CHENAYER,
responsable
du
département
des
soins
psychiatriques
sans consentement, Madame Mme Anne COLLOTTE; cadre expert soins psychiatriques sans consentement, Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement, Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans
consentement,
Pour les dispositions relatives au domaine «
santé-environnement »
:
Madame Béatrice HUOT, chef par intérim du service santé environnement Madame Anne-Marie DESTIPS, adjointe au responsable du service santé-environnement, Monsieur Loïc PAQUIER, ingénieur d'études sanitaires du service santé-environnement. Article 5
: L'arrêté n° 52-2020-07-081
du
7 juillet 2020
portant délégation de signature à
Madame DESAILLY-CHANSON est abrogé à compter de ce
jour.
Article 6 :Le présent arrêté entrera
en vigueur le lendemain de sa publication
au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 7
: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant,
le tribunal
administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens »
(wwwi.telerecours.fr).
Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute
-Marne
et
la
directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil des actes
administratifs des
services de
l'État.
Chaumont,
le
4%
SEP.
2020
Elodie DEGIO
KNI
5/5 PRÉFET
Direction
des
Services
DE LA
HAUTE-
du
Cabi
MARNE
u
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ N°
5è 4000. 05_0O$7
DU 7 SEPTEMBRE 2020
portant nomination de maire honoraire
La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
l'article
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
l'honorariat
peut
être conféré
par
le
représentant de
l'État
dans
le
département aux
anciens
maires,
maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
VU
le décret du
30 octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI
en
qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU la demande de
Monsieur
Jean-Pierre MICHEL
;
Considérant
que:
Monsieur
Jean-Pierre
MICHEL
a
exercé
pendant
trente
et
un
ans
les
fonctions de maire de la commune de ROCHETAILLÉE ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
:
Article 1: Monsieur Jean-Pierre MICHEL, ancien maire de la commune de ROCHETAILLÉE, est
nommé maire honoraire.
Article 2 :
Monsieur le
Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du
présent
arrêté, dont une copie sera
notifiée à
Monsieur Jean-Pierre
MICHEL, et dont une copie sera
insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 7 Septembre 2020 RE
nr
Direction
des
Services
MARNE
du
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ N°
22-2020.09_0935
DU 8 SEPTEMBRE 2020
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
le décret du 16 novembre 1901
relatif à
l'attribution de la
médaille pour actes de courage
et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI
en
qualité de Préfète de la Haute-Marne
;
Vu
le
rapport
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
en
date
du
20 août
2020; Considérant le sang-froid, la réactivité et le comportement exemplaire dont ont fait preuve le
3
août 2019,
le sergent
Lloyd
ARDOIN
et
le caporal-chef Sébastien
DELPECH, en
sauvant des flammes
deux personnes dans l'incendie d'une maison à Joinville ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet
;
ARRÊTE :
Article 1
: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée :
- au sergent Lloyd ARDOIN, - au caporal-chef Sébastien DELPECH. Article
2
:
Monsieur
le
Directeur des services
du
cabinet de
la
Préfecture de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de la Haute-Marne.
Fait
à Chaumont, le 8 septembre 2020.
Elodie
BÉGIOVANNI PRÉFET
Direction
des
Services
DE
LA
HAUTE-
du
Cabi
MARNE
u
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ N° 52-2020-09-131 DU 8 SEPTEMBRE 2020
portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2020 La
Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
le
décret
2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
69-942
du
14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille jeunesse
et sports ;
VU
l'instruction
ministérielle
87197-JS
du
10
novembre
1987
portant
remaniement
du
contingent de médailles et déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU
le
décret
du
30 octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI
en
qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU
les
avis
émis
par
la
commission
départementale
chargée
d'examiner
les
dossiers
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des
Populations et de
Monsieur le
Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article 1:
La
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
est décernée aux personnes dont les noms suivent : - Monsieur CHAMBRÉ Christian - Monsieur DECOURSELLE Jean - Monsieur DELASSASSEIGNE François - Madame FOIZEL Nelya - Monsieur HUGUENEL Claude - Monsieur JACOB Philippe - Madame JEAN dit PANNEL Sandrine - Monsieur MARY Philippe - Monsieur RACLOT Gérard - Madame VAISSIÈRE Marie-Noëlle - Madame VALLEE Aurore
Article 2:
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations et Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 8 septembre 2020
te DEGIOVANNI PRÉ
ect
Direction
des
services
MARNE
du
cabinet
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SECURITES
ARRETE
modificatif
n°
52-2020-09-176
du
07
septembre
2020
portant
constitution
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
La
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants ainsi que ses articles R 251-1 à
R 251-3 ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
521
du
19 janvier 2018
modifié
portant constitution
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
pour
le
département de la Haute-Marne ;
Vu le courrier portant désignation des membres pour représenter l'association
des
maires
et
Présidents
d'intercommunalité
de
Haute-Marne
en
date
du
07 septembre 2020 ;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1
: A compter du 08 septembre 2020, l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 521 du 19 janvier 2018 modifié, susvisé est modifié comme suit :
« ARTICLE 2
: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection
de la
Haute-Marne est composée comme suit :
Membres désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de DIJON
M.
Philippe MATHIEU
Mme Christine
RIMBAULT
Président du Tribunal
de Grande Instance
Juge au Tribunal de Grande Instance
de Chaumont
de Chaumont
Président titulaire
Présidente suppléante Membres désignés par l'Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de la
Haute-Marne
Monsieur Yves VAILLANT
Monsieur
Joël AGNUS
Maire
de
Bay-Sur-Aube
Maire
de
Chatonrupt-Sommermont
Membre titulaire
Membre suppléant
Membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne Madame Mickaëla HAMDAM
M. Arnaud TURLAN
Gérante MICAPOL (prêt à porter féminin)
Directeur général Pamick Intermarché
Magasin Grain de Malice - Chaumont
Magasin Intermarché - Montigny le Roi
Membre titulaire
Membre suppléant
Membres désignés par le Préfet de la Haute-Marne en raison de leur compétence Monsieur Antoine DA FONSECA
Monsieur David DENIS
ADF SYSTEMES Chaumont
AB Sécurité Chaumont
Membre titulaire
Membre suppléant »
Le reste sans changement. ARTICLE
2
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Haute-Marne
et
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
de
Dijon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
d’
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
au
préfet
de
la
Haute-Marne
-
Service
des
sécurités, -
un
recours
hiérarchique
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
Cedex
08
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http://www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
L’expiration
d’une
durée de deux mois suivant
la
décision
MÉeRÉS ou
la
date
du
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique PRÉFET
Sous-Préfecture de Langres
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
COLLECTIVITÉS
LOCALES ARRÊTÉ
N°52-2020-09-069
DU
08
SEPTEMBRE
2020
portant
extension
du
périmètre
du
syndicat
mixte
de
transports
du
Pays
de
Langres
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-18
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2004/670
du
17
décembre
2004
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
de
transports
du
Pays
de
Langres
(SMTPL)
;
VU
la
délibération
n°10/2020
du
30
janvier
2020 de
la
commune
de
Val
de
Meuse
demandant
son
adhésion
au
SMTPL
;
VU
la
délibération
n°2020-04
du
26
février
2020
du
SMTPL
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
de
Val
de
Meuse
;
VU
les
délibérations
des
collectivités
adhérentes
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
de
Val-
de-Meuse
au
SMTPL
;
VU
l'accord
tacite
né
du
silence
des
autres
collectivités
pendant
une
durée
de
trois
mois
sur
l'adhésion
de
la
commune
de
Val-de-Meuse au
SMTPL
;
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2298
du
8
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MARIVAIN,
Sous-Préfète
de
Langres
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
posées
par
l'article
L.
5211418
du code
général
des
collectivités
locales
sont
remplies
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète
de Langres
;
ARRÊTE
: Article
1 :
À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
le
périmètre
du
syndicat
mixte
de
transports
du
Pays
de
Langres
est
étendu
à
la
Commune
de
Val
de
Meuse.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article
3
: La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
la
Présidente
du
syndicat
mixte
de
transports
du
Pays
de
Langres,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
d'Auberive,
Vingeanne
et
Montsaugeonnais,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
un
extrait
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Langres, le
0 8 SEP. 2020
Pour la Préfète, et par délégation
La
Sous-Préfète
de
Langres,
Stéphanie
MARIVAIN
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE LA HAUTE- MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N°52-2020-09-070 DU 08 SEPTEMBRE 2020
portant extension du périmètre
du syndicat mixte de production d'eau potable du Sud Haute-Marne
La
Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 521118 ; VU
l'arrêté préfectoral
n°3175 du
26 octobre 1990 modifié portant création du syndicat mixte
de production d'eau potable du Sud
Haute-Marne (SMIPEP)
;
VU
la délibération n°2020-01
du 6 février 2020 du syndicat des
Eaux de Confévron demandant
son adhésion au SMIPEP:;
VU
la
délibération
n°6-24022020 du
24 février 2020 du
comité syndical
acceptant
l'adhésion
du syndicat des eaux de Confévron au SMIPEP
;
VU les délibérations des collectivités adhérentes acceptant l'adhésion du syndicat des eaux de
Confévron au SMIPEP
;
VU
l'accord
tacite
né
du
silence
des
autres
collectivités
pendant
une
durée
de trois
mois
sur
l'adhésion du syndicat des Eaux de Confévron au SMIPEP
;
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2298
du
8 juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie MARIVAIN, Sous-Préfète de Langres ;
CONSIDERANT que les conditions de
majorité
requises posées par l'article
L. 521118 du code
général des collectivités locales sont remplies ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Langres ; ARRÊTE
:
Article 1 : À compter de la date du présent arrêté, le syndicat des eaux de Confévron
adhère au syndicat mixte de production d'eau potable du
Sud
Haute-Marne (SMIPEP) pour le
territoire des communes de BANNES, CHANGEY et CHARMES-LES-LANGRES.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Langres, Madame la
Directrice Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
du
Sud
Haute-Marne,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Commune
d'Auberive,
Vingeanne
et
Montsaugeonnais,
Monsieur
le
Président du syndicat des eaux de Confévron, Monsieur le Président du syndicat des eaux de Celsoy-Montlandon, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise et un extrait sera
publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de la
Haute-Marne.
Langres,
le
11
SEP.
2070
Pour la Préfète, et par délégation
La Sous-Préfète de Langres, E — MARIVAIN
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE- MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°
=2_Z20-09_/79
pu
&- SEP, 2020
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire ministérielle
du 17
décembre
2012
présentant
les
règles de répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-062 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif
à la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la
Haute-Marne
;
VU le dossier présenté par la commune de BAUDRECOURT
;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article
1: Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune de BAUDRECOURT
Intitulé de l'opération
Réfection de la toiture de la Mairie
Coût prévisionnel de l'opération
32 905 €
Montant de
la
dépense
subventionnable
(HT)
32
905€
Taux accordé
50%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la
subvention
16
453
€
Calendrier
de
réalisation
de
l'opération
20/07/20
Information
complémentaire Article
2:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
—
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3 :
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être réduit
de
manière
à respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
4:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans un
délai
de deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation motivée.
Article
5
: A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d'exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à l'arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
sa
date
d'achèvement,
-
si
le
plafond
des
aides
publiques
a
été
dépassé,
-
si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s'engage
:
- à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
- à faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la
réalisation
de
l'opération.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens
»
(wwvw.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier,
le
Pour la
Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
de Saint-Dizier,
Hervé\GERIN.
3/3 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉ
N°
27
2020-09
C$O
pu
8-
SEP.
2020
-portant
attribution
d'une subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.2334-19
à
R.2334-35
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-09-062
du
7 septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
:
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif
à la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
dossier
présenté
par
la
commune
de
BAUDRECOURT
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
BAUDRECOURT
Intitulé
de
l'opération
Travaux
de
couverture
du
local
technique
Coût
prévisionnel
de
l'opération
29
933
€
Montant
de
la
dépense
subventionnable
(HT)
29
933
€
Taux accordé
50%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la
subvention
14
967
€
Calendrier
de
réalisation
de
l'opération
20/07/20
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
—
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3 :
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
4:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5 :
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d'exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
sa
date
d'achèvement,
-
si
le
plafond
des
aides
publiques
a
été dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le bénéficiaire
s'engage
:
- à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à fournir
les
autorisations
nécessaires
;
- à
se
soumettre
à
tout contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
- à
faire
apparaître
de
façon
visible
et explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la
réalisation
de
l'opération.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
‘
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3
Saint-Dizier, le Pour la
Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de
Saint-Dizier,
Hervé GERIN. PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉN®
52 2020-09
©OB1A
DU
g- SEP, 2020
portant attribution d'une subvention au titre de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-09-062
du
7
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif
à la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département de
la
Haute-Marne
;
VU le dossier présenté par la commune de CEFFONDS ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
CEFFONDS
Intitulé
de
l'opération
Création
d'une
aire
de
jeux
Coût
prévisionnel
de
l'opération
17
659
€
Montant de
la
dépense
subventionnable
(HT)
17
659
€
Taux accordé
50%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la
subvention
8
830
€
Calendrier
de
réalisation
de
l'opération
01/07/20
Information
complémentaire Article 2 :
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les crédits
du
programme 119,
action
1
-
sous-action 6 du budget du Ministère de l'Intérieur.
Article 3 : Le montant définitif de la
subvention sera
calculé par application du taux de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors taxe
du
coût final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 4:
La
subvention
sera
automatiquement annulée si
elle
n'a
pas fait
l'objet d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article 5 :
À défaut de
déclaration
d'achèvement
des travaux dans
un
délai
de quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement des travaux.
Des acomptes, dans
la
limite de 80 % de la subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états visés
par
le
comptable public, accompagnés d'une copie des factures correspondantes.
Le solde sera versé
après transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant de
l'achèvement de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 7 : Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigé :
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
si le plafond des aides publiques a été dépassé,
-
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son projet et à fournir les autorisations nécessaires ; -
à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par les services instructeurs de la Préfecture ; - à faire
apparaître de façon visible et explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du projet par une publicité appropriée tout au
long de la
réalisation
de
l'opération.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwvw.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier, le Pour la Préfète et par délégation, Le Sous-Préfet de Saint-Dizier,
Hervé\GERIN.
3/3 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE- MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉ
N°
52_Z9z0_09_O82
pu
8-
SEP.
2020
portant
attribution
d'une subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-09-062
du
7
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel à
projet
départemental
2020
relatif
à la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
dossier
présenté
par
la
commune
de
LA
PORTE
DU
DER;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de LA
PORTE
DU
DER
Intitulé
de
l'opération
Construction
d'un
bâtiment
« Equithérapie
»
Coût
prévisionnel
de
l'opération
258
330
€
Montant de
la
dépense
subventionnable
(HT)
249
629
€
Taux accordé
20%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la
subvention
49 926
€
Calendrier
de
réalisation
de
l'opération
Dès
la
décision
d'octroi
Information
complémentaire
Les aléas
(11
212,26) et
les
frais
d'architecte
( 20
182,07)
ne
sont pas
éligibles.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à
226 936
€
+ 10
%
de
maîtrise
d'œuvre
1/3 Article 2 :
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action 6 du budget du Ministère de l'Intérieur.
Article 3 :
Le
montant définitif de
la
subvention sera
calculé par application du taux de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 4 :
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas fait
l'objet
d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article
5 : À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article 6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement des travaux.
Des acomptes, dans la
limite de 80 % de la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés d'une copie des factures correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement de
l'opération
ainsi
que de
la
conformité
de
ses
caractéristiques par rapport à
l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération
ainsi
que ses modalités définitives de financement.
Article 7 : Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigé :
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
sile plafond des aides publiques a été dépassé,
-
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son projet et à fournir les autorisations nécessaires ; -
à
se soumettre à
tout contrôle sur pièces et sur place
effectué
par
les services
instructeurs de la
Préfecture
;
- à
faire
apparaître
de façon
visible et explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet par
une publicité appropriée tout au long de la réalisation
de
l'opération.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier, le Pour la Préfète et par délégation, Le Sous-Préfet de Saint-Dizier,
r
Hervé
GERIN.
3/3 EM PRÉFET DE LA HAUTE- MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°
D _2620:
09:63
DU
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
8
SEP. 2020
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
La
Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 à R.2334-19 à R.2334-35 ;
L.2334-39 et
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-062 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif
à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne ; VU le dossier présenté par la commune de POISSONS ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
ARRÊTE
:
Article1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune de POISSONS
Intitulé de l'opération
Réfection de la toiture du commerce
Multiservices
Coût prévisionnel de l'opération
73 604 €
Montant de la dépense subventionnable (HT)
73 604 €
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
36 802,00 €
Calendrier de réalisation de l'opération
30/07/20 Article
2: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action 6 du budget du Ministère de l'Intérieur.
Article 3 :
Le
montant définitif de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du taux de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 4:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article 5
:
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement des travaux.
Des
acomptes, dans
la
limite de 80 % de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif et
mentionnant le coût final
de
l'opération
ainsi
que ses modalités définitives de financement.
Article 7 :
Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigé :
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
si le plafond des aides publiques a été dépassé,
-
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 :
Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son projet et à fournir les autorisations nécessaires ; -
à
se
soumettre
à
tout contrôle
sur pièces et
sur
place effectué
par
les services
instructeurs de la
Préfecture
;
- à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par une publicité appropriée tout au
long de
la
réalisation
de l'opération.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant,
le tribunal
administratif peut être saisi
par l'application
« Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3
Saint-Dizier,
le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Dizier,
Hervé]GERIN. PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE- MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉN®
527 2220.
09
©8684
pu
8&-
SEP.
2020
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 à
L.2334-39 et
R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-062 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif
à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne
;
VU le dossier présenté par la commune de THONNANCE LES JOINVILLE ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune de THONNANCE LES JOINVILLE
Intitulé de l'opération
Réfection du préau, du mur d'enceinte et du porche latéral de l'église place Albert Thomas
Coût prévisionnel de l'opération
19 443 €
Montant de la dépense subventionnable (HT)
17 677 €
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
8 839 €
Calendrier de réalisation de l'opération
15/04/20
Les imprévus (1 767,53 €) ne sont pas éligibles. Article 2 :
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les crédits
du
programme 119,
action 1
-
sous-action 6 du budget du Ministère de l'Intérieur.
Article 3 :
Le
montant définitif de la subvention sera
calculé
par
application du taux de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors taxe
du
coût final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article
4: La
subvention
sera
automatiquement annulée si
elle
n'a
pas fait
l'objet
d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article
5 : À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des travaux dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement des travaux.
Des acomptes, dans la
limite de 80 % de la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés d'une copie des factures correspondantes.
Le solde sera versé
après transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité de
ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 7 : Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigé :
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
sile plafond des aides publiques a été dépassé,
-
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son projet et à fournir les autorisations nécessaires ; -
à
se soumettre
à tout contrôle
sur pièces et sur place effectué
par
les services
instructeurs de la
Préfecture
;
- à
faire
apparaître
de façon visible et explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet par une publicité appropriée tout au long de la
réalisation
de
l'opération.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier,
le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Dizier,
Fr
Hervé
GERIN.
3/3 Eu PREÈFET DE LA HAUTE- MARNE Liberté Égalité Fraternité
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉN°
52
2020
09
©A6
DU
8-
SEP.
2020
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU l'arrêté n°
52-2020-09-062 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ; VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne
;
VU le dossier présenté par la commune de FRAMPAS ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
ARRÊTE
:
Article1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune de FRAMPAS
Intitulé de l'opération
Remise en état de la clôture du cimetière
Coût prévisionnel de l'opération
41 095 €
Montant de la dépense subventionnable (HT)
41 095 €
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
20 548 €
Calendrier de réalisation de l'opération
06/07/20
Information complémentaire Article 2 :
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action 6 du budget du Ministère de l'Intérieur.
Article 3 :
Le
montant définitif de la subvention sera
calculé
par application du taux de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article
4 : La
subvention
sera
automatiquement
annulée si
elle
n'a
pas fait
l'objet d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article 5 :
A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande justifiée, le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement des travaux.
Des acomptes, dans la
limite de 80 % de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés d'une copie des factures correspondantes.
Le
solde sera
versé
après transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat signé
par le
bénéficiaire
attestant de
l'achèvement de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 7 : Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigé :
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
sile plafond des aides publiques a été dépassé,
-
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son projet et à fournir les autorisations nécessaires ; -
à
se soumettre
à tout contrôle sur pièces et sur place effectué
par
les services
instructeurs de la Préfecture ;
- à
faire
apparaître
de
façon
visible
et explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par une publicité
appropriée tout
au
long de
la
réalisation
de
l'opération.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal
administratif peut être saisi
par l'application
« Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier,
le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfef
de Saint-Dizier,
Hervé GERIN.
3/3 13
1
En PRÉFET
Délégation Territoriale de la Haute-Marne
DE LA HAUTE-
de l'Agence Régionale de Santé
MARNE
Grand-Est
Liberté Égalité Fraternité SERVICE ACTION TERRITORIALE ET SOINS DE PROXIMITE
ARRETE PREFECTORAL n°
52-2020-09-173
en date du 14/09/2020
autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse
à réaliser la phase analytique de l'examen de
détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR pour le laboratoire d'analyse médicale LBM BC-LAB
La préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 202-1
;
Vu
le code de la santé publique,
notamment ses articles L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu
la
loi du
9 juillet
2020
organisant la sortie
de
l'état d'urgence sanitaire
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence sanitaire
et
dans ceux
où
il
a
été
prorogé
;
Vu
le
décret n°2020-860
du
10 juillet 2020
prescrivant
les
mesures générales
nécessaires
pour faire
face à
l'épidémie de covid-19
dans
les territoires sortis
de
l'état d'urgence sanitaire
et dans ceux
où
il
a
été
prorogé
;
Vu
le
décret 2020-857
du
10 juillet 2020
relatif à
l'entrée
en
vigueur immédiate
de
deux
arrêtés
;
Vu
le décret
n° 2004-374 du
29
avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du
Président de
la
République du
30 octobre 2018
portant nomination de
Madame
Elodie
DEGIO-
VANNI, préfète de la Haute-Marne ; Vu
la déclaration de
l'Organisation mondiale de
la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du
COVID-19 ; Vu
l'avis
favorable
du
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Aube,
du
21
août
2020,
au
conventionnement
entre
le
Conseil
départemental de
la
Haute-Marne
pour
son
laboratoire vétérinaire
et
le
laboratoire
privé
LBM
BC-LAB
;
1/3 Vu
l'avis favorable du
Délégué territorial de
la
Haute-Marne de
l'Agence
Régionale
de Santé Grand-Est,
du
14
septembre
2020,
au
conventionnement entre
le
Conseil départemental
de la
Haute-Marne
pour son
laboratoire
vétérinaire et le laboratoire privé LBM BC-LAB; Considérant la sortie de l’état d'urgence sanitaire au
10 juillet 2020 ;
Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de covid-19, lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en
mesure d'effectuer l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» inscrit à la nomen-
clature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de
l'Etat dans
le
département est
habilité,
dans
le
respect des
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
notamment celles
régissant l'exercice des professions de biologiste
médical
et de technicien
de
labo-
ratoire
médical, à autoriser,
par dérogation
aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du
| de
l'article L.
6211-19
du
même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relevant de
l'une des catégories suivantes à réaliser la phase analytique de cet examen Considérant
que,
pour
le
département
de
la
Haute-Marne,
il
s'avère
nécessaire
de
compléter
les
capacités
actuelles des laboratoires de biologie médicale pour effectuer l'examen de détection du génome du SARS-CoV- 2 par RT PCR et faire face à la crise sanitaire ; Considérant
la volonté du
Président du
Conseil
départemental
de
Haute-Marne
de
participer à
la
lutte
contre
l'épidémie de COVID-19 en proposant le laboratoire départemental d'analyse qu'il exploite pour réaliser la phase analytique
de
l'examen
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
inscrit
à
la
nomenclature
des
actes de biologie médicale ; Considérant
que
ce
laboratoire
utilise,
d'ordinaire,
notamment en
biologie
animale,
des
équipements
et
des
techniques de biologie moléculaire nécessaire
pour réaliser la phase analytique de cet examen sur les prélève-
ments rhinopharyngés humains ; Considérant que les
biologistes
médicaux de ce laboratoire de biologie médicale assureront notamment égale-
ment la
responsabilité de la phase pré-analytique
et de la phase
post-analytique des
examens au bénéfice des
personnes
humaines,
y compris l'interprétation des
résultats analytiques bruts produits par le laboratoire dépar-
temental d'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée et le rendu du résultat au pres- cripteur et au patient ;
ARRÊTE
Article
1
:
Le laboratoire départemental d'analyse,
sis rue du
lycée agricole à Chamarandes-Choignes (52000),
exploité par le Conseil départemental de Haute-Marne est autorisé à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR,
en qualité de sous-traitant analytique et sous la responsabi-
lité du
laboratoire de biologie médicale LBM BC-LAB,
dont le siège social est situé au
14 av Marguerite Yource-
nar 21000 DIJON Article 2
:
Les phases pré et postanalytique relèvent de la compétence des biologistes médicaux du laboratoire
de biologie médicale LBM BC-LAB. Ceux-ci sont en charge de :
-_
L'organisation
des
prélèvements
qui
devront
être
effectués
par
les
professionnels
de
santé
habilités
à
les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de l'opérateur (masques
FFP2,
lunettes,
coiffe,
gants
à
manchettes
longues,
surblouse
en
plastique...)
dans
un
environnement
non
confiné ;
-_
L'interprétation des résultats analytiques bruts produits
par le laboratoire départemental d'analyse,
dans
le contexte clinique de la personne humaine concernée ;
-
Donnant
lieu
à
des
comptes
rendus
d'examen
validés
par
le
biologiste
médical,
mentionnant,
dans
chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire départemental autorisé ;
-
De sa communication auprès du médecin prescripteur et du patient ;
-
Les cas positifs devront transmis par le biologiste médical humain à l'ARS Grand
Est et à SPF.
2/3 Les
biologistes
médicaux
du
LBM
doivent également valider les
procédures
analytiques
opérationnelles
mises
en œuvre, dans ce cadre, par le laboratoire départemental d'analyse. Article
3 :
Le parcours
biologique de la personne humaine devra être organisé dans
le respect des dispositions
du code de la santé publique,
notamment celles régissant l'exercice des professions de biologiste médical et de
technicien de
laboratoire
médical,
le
respect du secret
professionnel,
l'information
éclairée
de
la
personne hu-
maine et la relation avec les prescripteurs. Seuls les réactifs mentionnés sur la liste du ministère de la santé peuvent être utilisés. Tous les actes effectués par les deux laboratoires seront tracés et une sérothèque constituée. Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31
octobre 2020.
Article 5
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compé-
tent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi
par l'application Télé-
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article
6 :
Le Secrétaire
Général de
la
Préfecture de
Haute-Marne est chargé de
l'exécution du
présent arrêté
qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne,
notifié au
Président du Con-
seil départemental
de Haute-Marne,
et copie sera transmise pour information à la Directrice générale de l'ARS
Grand
Est,
au
Directeur du
laboratoire de biologie médicale
LBM
BC-LAB,
au
Conseil départemental de l'ordre
des
médecins,
au
Conseil central
de la
section G
de
l'ordre national des pharmaciens,
à l'Union
régionale des
professionnels de santé biologistes.
Chaumont,
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Le
Sesvitatre
Général
de
la
Préfechin.
3/3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DIZIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M François DEY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DIZIER, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
15 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Béatrice ROUSSEL Anne CLEMENT Sarah STOLTZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Nicole SIMON | David VARNEROT
Catherine VIGNERON Gaëlle BRIOLAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée Somme maximale
agents des décisions maximale pour laquelle un gracieuses des délais | délai de paiement
de paiement, peut être accordé
Marie-Hélène DE CASTRO Contrôleuse des 10 000,00 € 15 mois 10 000,00 €
Finances Publiques
Claudine DELHAY Contrôleuse des 10 000,00 € 15 mois 10 000,00 €
Finances Publiques :
Lætitia DESOTEUX Agente des Finances 2 000,00 € 15 mois 2 000,00 €
Publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des maximale maximale pour contentieu décisions des délais laquelle un ses gracieuses de paiement délai de paiement peut
être accordé
Agnès RAGOT Contrôleuse des 10 000,00€ 10 000,00€ 15 mois 10 000,00 € Finances Publiques
Linda CAMUS Agente des 2000,00€ 2 000,00 € 15 mois 2 000,00 €
Finances Publiques
David VARNEROT Agent des Finances 2 000,00€ 2 000,00 € 15 mois 2 000,00 €
Publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Saint-Dizier, le 08 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Agnès DRIANT,
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques