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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°09 16 du 15 09 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°09 16 du 15 09 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 09-2016 15 septembre 2016
SOMMAIRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n°2016/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-03 du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives…………………………………………………………………………………………...…..8
Arrêté n°2016-DIR-Est-M-52/55-139 du 5 septembre 2016 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’inspection détaillée du viaduc de Marnaval (OA18) et d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse)
Arrêté n°2016-DIR-Et-M-52/55-144 du 13 septembre 2016 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse)
**************
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE NORD-EST
Arrêté du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale….24
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE (ARS)
Décision n°2016-1367 du 12 août 2016 portant autorisation d’assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par Madame le Docteur Mathilde CALLIER au sein du centre de vaccination et centre de lutte anti-tuberculeuse de Haute-Marne………………………..26 **************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
Arrêté n°2016-34 du 1er septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail…………………………………………………………………….…………….29
Arrêté n°2016-35 du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Arrêté n°2016-36 du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des responsables d’unités départementales de la Direccte Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
**************
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Désignation du président titulaire pour la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de la Haute-Marne…………………………………………………………………….….46
Désignation du président de la chambre régionale de discipline des architectes de Champagne-Ardenne
Désignation du président du conseil de discipline de recours régional
Désignation du président du conseil de discipline de 1ère instance des fonctionnaires territoriaux
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau de l’organisation administrative………………………………………………………………...50
Arrêté n°2029 du 1er septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE- TOBIE, sous préfète de SAINT-DIZIER
Arrêté n°2047 du 1er septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE- TOPBIE, sous-préfète de Saint-Dizier, chargée de l’intérim des fonctions de Directrice des services du cabinet
Arrêté n°2097 du 13 septembre 2016 portant délégation de signature à Benoît CROCHET, directeur général délégué de l’Agence Régionale de Santé Alsace Champagne Ardenne Lorraine DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections......................................................................................…...63
Arrêté n°1676 du 24 juin 2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection du forage « vers la Forêt », exploité par la commune de GILLANCOURT
Arrêté n°1704 du 1er juillet 2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection du puits de Récourt, exploité par la commune de VAL DE MEUSE
Arrêté n°1705 du 1er juillet 2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection des sources Maréchal 1 et 2, exploitées par la commune de SERQUEUX
Arrêté n°1706 du 1er juillet 2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection de la source de la Vigne du Chat, exploitée par la commune de SERQUEUX
Arrêté n°1707 du 1er juillet 2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection de la source de la Maugeire, exploitée par la commune de SERQUEUX
Arrêté n°1887 du 25 juillet 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - opération d’aménagement foncier rural Communes de LEUCHEY et de VILLIERS-LES-APREY
Arrêté n°1945 du 5 août 2016 portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriété privées au profit de la société GRTGaz, dans le cadre du projet de canalisation de gaz dite « Artère du Val de Saône » sur le territoire des communes d’APREY, COURCELLES EN MONTAGNE, LE VAL D’ESNOMS, PERROGNEY LES FONTAINES, RIVIERE LES FOSSSES, VILLIERS LES APREY et VOISINES
Arrêté n°2024 du 29 août 2016 portant composition de la Commission d’organisation des élections des membres de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat et de la Chambre de métiers et de l’artisanat
Arrêté n°2028 du 29 août 2016 fixant l’implantation et le périmètre des bureaux de vote du département de la Haute-Marne
Arrêté n°2041 du 31 août 2016 modifiant l’arrêté n°301 du 4 mars 2013 portant renouvellement des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Marne
Arrêté n°2052 du 2 septembre 2016 modifiant l’arrêté n°702 du 15 janvier 2015 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Arrêté n°2079 du 8 septembre 2016 portant enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par la SCL de la Côte Halton à GERMAY
Commission départementale d’aménagement commercial du 14 septembre 2016 pour l’extension d’un ensemble commercial par la création de trois cellules commerciales – Commune de SAINT-DIZIER
Bureau des relations avec les collectivités locales ........................................................….......................149
Arrêté n°1569 du 10 juin 2016 portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux d’Epizon, du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise, du syndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt Harméville
Arrêté interpréfectoral n°2017 du 18 août 2016 portant retrait de la commune de Lignerolles du syndicat mixte à vocation scolaire de la Vallée de l’Aube
Arrêté n°2050 du 31 août 2016 portant création de la liste des communes habilitées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades des immeubles
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet......................................................................................................................................154
Arrêté n°2009 du 19 août 2016 réglementant le super cross et la démonstration de free style de SEMOUTIERS du 27 août 2016
Arrêté n°2015 du 19 août 2016 portant modification de l’arrêté n°1682 du 24 juin 2016 concernant l’attribution de la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2016
Arrêté n°2045 du 24 août 2016 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Arrêté n°2051 du 31 août 2016 réglementant la course de moissonneuses-batteuses du 4 septembre 2016 à PERUSSE
Arrêté n°2106 du 14 septembre 2016 portant modification de l’arrêté n°2089 du 7 septembre 2016 portant nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle développement territorial et collectivités locales..............................................…...................…...169
Arrêté n°249 du 30 août 2016 portant règlement d’office du compte administratif de 2015 et du budget primitif de 2016, de l’association foncière de remembrement de MONTSAUGEON
Arrêté n°250 du 30 août 2016 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de RIVIERE-LES-FOSSES
Arrêté n°258 du 14 septembre 2016 portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de CHAMPIGNY-LES-LANGRES
Arrêté n°259 du 14 septembre 2016 portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de VARENNES-SUR-AMANCE SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Bureau des relations avec les collectivités locales........................................................................…..….187
Arrêté n°136 du 22 août 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de PLANRUPT
Arrêté n°137 du 22 août 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de ROUECOURT
Arrêté n°138 du 22 août 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de FONTAINES- SOMMEVILLE
Arrêté n°155 du 29 août 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n°130 du 29 juillet 2016 portant mise en place d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)…………………………………………………………………………………………………….195
Arrêté n°145 du 5 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Arrêté n°146 du 5 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau des structures............................................................................................................................…204
Décision n°1996 du 18 août 2016 portant sur la demande déposée par le GAEC VOLOT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°1997 du 18 août 2016 portant sur la demande déposée par le GAEC DES AUGES dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°1998 du 18 août 2016 portant sur la demande déposée par l’EARL DE LA VALLEE dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°1999 du 18 août 2016 portant sur la demande déposée par le GAEC DU PONT SAINT PART dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2053 du 5 septembre 2016 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC 2000 à VAL DE MEUSE (LECOURT)
Décision n°2054 du 5 septembre 2016 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC DE LACRETE à CIREY LES MAREILLES Décision n°2055 du 5 septembre 2016 portant sur la demande déposée par le GAEC DE BEVEAUX dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2056 du 5 septembre 2016 portant sur la demande déposée par l’EARL BERTRAND dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2057 du 5 septembre 2016 portant sur la demande déposée par l’EARL DU TRIPIED dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2058 du 5 septembre 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Matthieu GUERITTE dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2059 du 5 septembre 2016 portant sur la demande déposée par le GAEC DU BASSIN dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2060 du 5 septembre 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Jérôme FERRAND dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°2061 du 5 septembre 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Christian AUBERT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Bureau milieux aquatiques et risques.................................................................................……………222
Arrêté n°1970 du 9 août 2016 modifiant l’arrêté n°1457 du 31 mai 2016 relatif à la prescription de la révision du Plan Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne sur le territoire de BOURBONNE-LES-BAINS
Service environnement et forêt...............................................................….............................................224
Arrêté n°2027 du 29 août 2016 portant sur les programmes d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté de délégation de pouvoir et de signature du 1er septembre 2016………………………………….226
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement du 2 septembre 2016
Délégation de signature du responsable de service des impôts des particuliers du 2 septembre 2016
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1er septembre 2016
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 5 septembre 2016
Délégation de pouvoir et de signature pour la trésorerie de Saint-Dizier Collectivités du 12 septembre 2016
Arrêté du 1er septembre 2016 portant délégation de signature **************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
- UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE -
Décision du 5 septembre 2016 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute- Marne et gestion des situations d’intérim…………………………………………………………………243
Règlement intérieur de la commission départementale d’attribution et de suivi de la garantie jeunes
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE (ARS) - DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE-
Arrêté ARS/DD 52 n°2016-2008 du 11 août 2016 portant composition du jury du certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins et fixant les dates des épreuves pratiques………………………….256
Arrêté n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’agence régionale de santé d’Alsace Champagne Ardenne Lorraine EE = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction interdépartementale des routes — Est
Secrétariat général - Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
n° 2016/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-03 du 1er septembre 2016
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes -— Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulatio! r le ré re r national, aux pouvoir: la conservation Il lic routier national, aux pouvoirs de ion di ine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénale et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n°679 du 29 février 2016, pris par Madame la Préfete de la Haute-Marne, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour ce qui concerne le département de la Haute-Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents identifiés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code | Nature des délégations Textes de référence
A- Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux), sauf dans le département de la Haute Marne en matière de limitation ou relèvement des vitesses réglementaires, de délimitation des zones 30 et de modification du régime de priorité aux intersec- tions.
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou- Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération tière
Circulation sur les autoroutes
— | _— À —_ | A4 Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne | Art. R 411-9 du CDR AS Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne Art R 421-2 du CDR
A6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art. R 432-7 du CDR d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express el routes à ac-
cès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privée.
Signalisation AT Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé | Art. R 411-7 du CDR | par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
A8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et orga- Art. R 418-3 du CDR nisme sans but lucratif.
A9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation
A10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR AT Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et_ | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A13 Réglementation de la cireulation sur les ponts. Art R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public né ion licité
8.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal | Art. L 116-1 et s. du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou-_ | tière, et L.130-4 code route.
fier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963 t 82 Répression de la publicité illégale. |Art. R 418-9 du CDR
€ - Gestion du domaine public routier national
ga Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53
c2 Permission de voirie : cas particuliers pour: Code de la voirie routière — Articles -les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113.2 à L113.7 et R113.2 à
-les ouvrages de transport et distribution de gaz R113.11, Circ. N° 80 du 24/12/66, - les ouvrages de télécommunication Circ. N° 69-11 du 21/01/69
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68 64 Pour les autorisations concemant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Cire. TP N° 46 du 05/08/56 - N° 45 du pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. | 27/03/88 . Cire. interministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-85 du 28/08/71 , Circ: | TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61 , Cire. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Cire. N°86 du 12/12/60
CA Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
cs Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de Code de la voirie routière — Article canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
c6 Approbation d'opérations domaniales: Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70
C7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. | Code de la voirie routière — Articles | L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
Œ | Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56 , Circ. une ligne électrique aérienne: N°81-13 du 20/02/81
co Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-01 du 21/01/91 , Cire. N°2001-
17 du 05/03/01
c.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers. |
cit Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- | Art. arr. 4 mai 2006 sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
c.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- | Article 2044 et suivants du code civil | gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'en- | | |tretien et des accidents de la circulation
c13 Autorisation d'entreprendre les travaux arrêté préfectoral pris en application |de la circulaire modifiée n°79-99 du
[16 octobre 1979 relative à]
routier national
l'occupation du domaine public
DA1 Actes de plaïdoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de | Code de justice administrative, code l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des de procédure civile et code de pro-
obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux cédure pénale mesures d'expertise.
D2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire | Code de justice administrative, code à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. de procédure civile et code de pro- |
cédure pénale
D3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, Code de justice administrative, code cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts | de procédure civile et code de pro-
défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction cédure pénale
DA Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des | Code de justice administrative protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs | Art. 2044 et s. du Code civil | | aux mi ssions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité
[de la DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
— Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation
— Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1 aux personnes désignées ci-après
1- Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les n° de référence : A.1—A.2-—A.3-—A.5-—A.6-—A.7-A8-—A.9—A.10—A.11-A12-A13-B.1-B.2-C.1-C.3-C.5- C.6- C.10 - C.13.
2-Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 —A.11-A.12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-C.11- C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Metz
3- Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A8 — A.9 — A.10 — A.11 — A.12 — A.13 — B.2 - C.1 — C.2 - C.4 - C.7 - C.8 - C.11 - C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Besançon
4 - Madame Colette LONGAS, chef du Secrétariat général par intérim, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1 - D.1 -D.2-D.3.
5- Monsieur Denis VARNIER, chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : C1- C.3 - C.5 - C.6 - C.10- C.13
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur
interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :
1- en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière :
* par Madame Christelle WEBER, adjointe au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.2 — À.3 — A.5 - A6 —A.7 — A.8 — A.9 —A.10 — A.11 —A.12 —A.13 — B.1 - B.2 - C.1 - C.3 - C.5 - C.6 - C.10 - C.13.
2- en remplacement de Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz :
“par Monsieur Guillaume ARTIS, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — À.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9—A.10 —- A.11-A.12—A.13-B.2-C.1-C.2-C.4-C.7 - C.8 - C.11 - C.12- C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon :
“par Monsieur Jean-François BEDEAUX , adjoint du chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 - À.3 — A.5—A.6—A.7—A8-A9-A.10-A.11-A.12-A13-B.2-C.1-C2-C4-C7-CB- C.11-C.12- C.13.
4 - en remplacement de Madame Colette LONGAS, chef du Secrétariat général par intérim: “par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1— D2-D3.
* par Madame ROUSSEL Christèle, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1-D.2-D3.
* par Madame Dominique DANN-LOEW, chef des affaires juridiques par intérim, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1 et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après
1- Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — A.6 — C.2 - C.4 - C.7 - C.13,
2- Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont.à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — A.6 — C.2 - C.4 - C.7 - C.13..
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :
1- en remplacement de Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François :
* par Monsieur Emmanuel NICOMETTE, adjoint au chef de district de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 - C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 —A6-C2-C.4-C.7 -C.13.
* par Monsieur Reynald BELOT, , Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence: A3-A6-C2-C4-C.7-C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI, Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 - A.6 — C.2-C.4-C.7 -C.13.
* par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 - A6-C2-C4-C7-C13.
* par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 - A6 -C.2-C.4-C.7 -C.13
“par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 —A6-C.2-C.4-C.7-C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont
* par Madame Ethel JACQUOT, adjointe au chef de district de Remiremont, pour les décisions de l'articlet portant les numéros de référence :A3-A6-C2-CA4-C7-C13
* par Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3
-A6-C.2-C4-C.7-C.13. * par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — A.6
-C2-C4-C7-C13. * par Monsieur Rachid OMARI, , Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — A.6
-C2-C4-C7-CA3. * par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3 —
AG6-C2-CA4-C.7-C.13. * par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : A.3 — A6 - C.2- C.4- C.7-C.13 * par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3
—A6-C2-C4-C.7-C13
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2016/DIR-Est/DIR/CAB/52-02 du 29 février 2016, portant subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI, Directeur de la direction interdépartementale des routes Est.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne, pour information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à NANCY, le
an: Le Directeur Interdépartemental des Routes - Est 2 T6 ;
er > EE =
Liberté» Bpatté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
PREFET DE LA MEUSE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR-Est -M-52/55- 139
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'inspection détaillée du viaduc
de Marnaval (0A18) et d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier,
dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse).
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DE LA MEUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
VU l'arrêté SGAR N° 2014-5 du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 679 du 29 février 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 2014-3993 du 1° décembre 2014, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2016/DIR-Est/DIR/CAB/52-02 du 29 février 2016 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2015/DIR-Est/DIR/CAB/55-03 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives :
VU l'arrêté préfectoral permanent N° 2065 du 30 juin 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier :
VU le dossier d'exploitation en date du 30 août 2016 présenté par le district de Vitry-le-François ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Haute-Marne en date du 30 août 2016 ;
VU les avis de la commune de Saint-Dizier en date du 30 août 2016 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 6 septembre 2016 ;
VU l'avis du district de Vitry-le-François ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires où opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ; ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 10+150 (Haute-Marne) au PR 2+000 (Meuse) — dans les 2 sens de
circulation
SENS Sens Paris = Nancy (sens 1) et Nancy — Paris (sens 2)
SECTION Section courante 2x1 voie
NATURE DES TRAVAUX Inspection du Viaduc de Marnaval (OA 18)
Entretien courant de la déviation de Saint-Dizier
PÉRIODE GLOBALE Nuits du 7 au 8 septembre et du 8 au 9 septembre 2016
- Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Mise en place de déviations.
SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :
TEMPORAIRE DIR-Est District de Vitry-le-François - CEI de Saint-Dizier Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° | Date/Heure PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Les nuits
des
7 au8et
Baug
septembre
2016
(de 20h00
à 6h00
RN4 sens 1 :
PR 10+150
Haute-
larne)
RN4 sens 2 :
PR 2+000
(Meuse)
Coupure de la RN4
avec sortie obligatoire
à l'échangeur Ouest
Coupure de la RN4
avec sortie obligatoire
à l'échangeur
d'Ancerville
Déviations :
Dans le sens PARIS/NANCY : les usagers seront invités à sortir au
droit de la bretelle de l'échangeur Ouest afin d'emprunter la RD635,
avenue Raoul Laurent, la place de l'Europe, l'avenue Edgar PISANI
puis la RD384 pour rejoindre la RN4 à l'échangeur d'ANCERVILLE.
Dans le sens PARIS/TROYES : les usagers seront invités à sortir au
droit de l'échangeur Ouest afin d'emprunter l'avenue Roger Salengro,
l'avenue de la République, la rue Jean Jaurès, la rue de Vergy, puis la
RD384 pour rejoindre TROYES.
Dans le sens PARIS/ CHAUMONT : les usagers seront invités à sortir
pu droit de l'échangeur Ouest afin d'emprunter l'avenue Roger
Salengro, l'avenue de la République, la rue Jean Jaurès, la rue de
lergy, la RD 384, la RD2b, l'avenue du Général Giraud, l'avenue
Pierre Bérégovoy, le giratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-
pierre Timbaud afin de rejoindre la RN67 au droit de l'échangeur de
Marnaval.
Dans le sens CHAUMONT/NANCY : Au droit de l'échangeur de
Marnaval, les usagers seront invités à emprunter l'avenue Jean-Pierre
Mimbaud, le giratoire des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Beregovoy,
l'avenue du Général Giraud, la RD2b, la RD384, la rue de Vergy.la rue
ean Jaurès, l'avenue de la République puis l'avenue Roger Salengro!|
l'échangeur Ouestla RD635, l'avenue Raoul Laurent, la place de
l'Europe, l'avenue Edgard Pisani puis la RD384 afin de rejoindre
échangeur d'ANCERVILLE.
Dans le sens TROYES/CHAUMONT : les usagers seront invités à
Suivre la déviation mise en place à partir de l'échangeur de la RD2b
afin d'emprunter l'avenue Général Giraud, l'avenue Pierre
Bérégovoyle giratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-pierre
Timbaud afin de rejoindre la RN67 au droit de l'échangeur de
larnaval.
Dans le sens TROYES/NANCY : les usagers seront invités à suivre la
déviation mise en place à partir de l'échangeur de la RD384, afin
d'emprunter, la rue de Vergy, l'avenue de la République, l'avenue
Roger Salengro, l'échangeur ouest, la RD635, l'avenue Raoul
Laurent, la place de l'Europe, l'avenue Edgar Pisani puis la RD384
pour rejoindre la RN4 à l'échangeur d'ANCERVILLE
Dans le sens NANCY/PARIS : les usagers seront invités à sortir
au droit de la bretelle de l'échangeur d'Ancerville afin d'emprunter
la RD384, l'avenue Edgar Pisani, la place de l'Europe, l'avenue
Raoul Laurent puis la RD635 pour rejoindre la RN4 à l'échangeur
Ouest
Dans le sens TROYES /PARIS : les usagers seront invités à suivre la
déviation mise en place à partir de l'échangeur de la RD384 afin
d'emprunter la rue de Vergy, la rue Jean Jaurès, l'Avenue de la République, l'avenue Roger Salengro, afin de rejoindre la RN4 au
droit de l'échangeur Ouest.
Dans le sens CHAUMONT/PARIS : Au droit de l'échangeur de
larnaval, les usagers seront invités à emprunter l'avenue Jean-Pierre
ITimbaud, le giratoire des Bas Foumeaux, l'avenue Pierre Beregovoy,
l'avenue du Général Giraud, la RD2b, la RD384, la rue de Vergy, la
rue Jean Jaurès, l'avenue de la République puis l'avenue Roge
Salengro afin de rejoindre la RN4 au droit de l'échangeur Ouest.
Dans le sens NANCY/CHAUMONT : les usagers seront invités à sorti
au droit de la bretelle de l'échangeur d'Ancerville afin d'emprunter Id
RD384, l'avenue Edgar PISANI, la place de l'Europe, l'avenue Raoul
Laurent, la RD635, l'échangeur Ouest, l'avenue Roger salengro|
avenue de la République,la rue Jean Jaurès, la rue de Vergy, la
RD384, la RD2b, l'avenue du Général Giraud, l'avenue Pierre
Beregovoy, le giratoire des Bas Fourneaux, puis l'avenue Jean-pierre
Timbaud afin de rejoindre la RN67 au droit de l'échangeur de!
Marnaval.
Dans le sens CHAUMONT/TROYES : au droit de l'échangeur de
Marnaval, les usagers seront invités à emprunter l'avenue Jean-Pierre
Mimbaud, le giratoire des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Beregovoy,
l'avenue Général Giraud, la RD2b, afin de rejoindre le giratoire de la]
RD384 en direction de TROYES.
Dans le sens NANCY/TROYES : les usagers seront invités à sortir au
droit de la bretelle de l'échangeur d'Ancerville afin d'emprunter la
RD384, l'avenue Edgar PISANI, la place de l'Europe, l'avenue Raoul
Laurent, la RD635, l'échangeur Ouest, l'avenue Roger
salengro, l'avenue de la République, la rue Jean Jaurès, la rue de
fergy, puis la RD384 en direction de TROYES.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
— publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier ;
— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
— Mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté. Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les Signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- Marne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Marne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et de la préfecture de la Meuse.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint-Dizier,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental du Territoire (DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental du Territoire (DDT) de la Meuse,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-ès-Melz, le 05 /09/{ L,
Les Préfet:
Pour les Préfets et pâr délégation,
Le chef de la division d'explatfation de Metz, EE
=
Libersé * Egalité RÉPUBLIQUE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
PREFET
DE
LA
MEUSE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2016-DIR-Est
-M-52/55- A4
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la circulation
au
droit
d'un
« chantier
non
courant
» sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
d'entretien
courant
de
la
RN4,
déviation
de
Saint-Dizier,
dans
les 2 sens
de
circulation,
entre
les
PR
10+150
(Haute-Marne)
et 2+000
(Meuse).
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
LE
PREFET
DE
LA
MEUSE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la
route
;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le code pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la loi
N°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
par
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGAR
N°
2014-5
du
1
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementaie
des
routes
Est
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
679
du
29
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
; VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2014-3993
du
1°’ décembre
2014,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2016/DIR-Est/DIR/CAB/52-02
du
29
février 2016
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
:
VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2015/DIR-Est/DIR/CAB/55-03
du
1° septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et
routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la circulaire
N°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
06/09/2016
présenté
par
le district
de Vitry-le-François
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
en
date
du
05/09/2016
;
VU
l'avis
de
la commune
de
Saint-Dizier
en
date
du
07/09/2016
;
VU
l'information
du
CISGT
«
Myrabel
»
;
VU
l'avis du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
09/09/2016
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à la circulation,
en
réglementant
la circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à l'article 2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
!l détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOIE
RN4
POINTS
REPÈRES
(PR)
Du
PR
10+150
(Haute-Marne)
au
PR
2+000
(Meuse)
— dans
les
2 sens
de
circulation
SENS
Sens
Paris
-
Nancy
(sens
1)
et
Nancy
-
Paris
(sens
2)
SECTION
Section
courante
2x1
voie
NATURE
DES
TRAVAUX
Entretien
courant
de
la déviation
de
Saint-Dizier
PÉRIODE
GLOBALE
Le
18
septembre
2016
- Coupure
de
la RN4
avec
sortie
obligatoire
;
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Mise
en
place
de
déviations.
SIGNALISATION
A LA
CHARGE
DE
:
MISE
EN
PLACE
PAR :
TEMPORAIRE
DIR-Est
District
de
Vitry-le-François
- CEI
de
Saint-Dizier Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
N°
Date/Heure
PR
et SENS
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
5
Le dimanche 18 septembre 2016 de
6h00
à
19h00
RN4
sens
1
:
PR
10+150
Haute- larne) PR
2+000
(Meuse) RN4
sens
2
:
Coupure
de
la RN4
avec
sortie
obligatoire
à l'échangeur
Ouest
(Coupure
de
la RN4
avec
sortie
obligatoire
À l'échangeur d'Ancerville
Dans
le sens
PARIS/NANCY : les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit de
la bretelle
de
l'échangeur
Ouest
afin d'emprunter
la rue
Roger
Salengro,
puis
l'avenue
de
la République,
l'avenue
de
la Commune
de!
Paris,
l'avenue
de
la Belle
Forêt,
le carrefour
Henri
Rollin,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États-Unis,
la RD384
{Haute-Marne)
puis
la RD604
(Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
d'Ancerville
pour
reprendre
la RN4.
Dans
le sens
PARIS/TROYES
: les
usagers
seront
invités à sortir au
droit de l'échangeur Ouest afin d'emprunter
l'avenue
Roger Salengro,
l'avenue
de la République,
la rue Jean
Jaurès,
la rue
de
Vergy,
puis
la
IRD384
pour rejoindre
TROYES.
Dans
le sens
PARIS/
CHAUMONT : les
usagers
seront
invités
à sortir
au droit de l'échangeur Ouest
afin d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue
de
la
République,
l'avenue
de
la Commune
de
Paris,
l'avenue
de
la Belle
Forêt,
le carrefour
Henri
Rollin,
la rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin de
rejoindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur de Mamaval. Dans
le
sens
CHAUMONT/NANCY
: Au
droit
de
l'échangeur
de
naval,
les
usagers
seront
invités
à
emprunter
l'avenue
Jean-Pierra
imbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy/|
rue
Paul
Bert,
le
carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
des
Tanneurs
RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
Etats-Unis,
la RD384
Haute-Marne)
puis
la
RD604
(Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
l'Ancerville pour reprendre
la RN4.
ans
le sens TROYES/CHAUMONT :
les usagers
seront
invités
à
uivre
la déviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
là RD2b
fin d'emprunter
l'avenue
Général
Giraud,
l'avenue
Pierre
régovoy.le
giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-pierre
imbaud
afin
de
rejoindre
la
RN67
au
droit
de
l'échangeur
de
maval. ans
le sens TROYES/NANCY : les
usagers
seront
invités à suivre la
léviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD384,
afin
emprunter,
l'avenue
du
Général
Giraud,
la
rue
Paul
Bert,
le carrefourl
lenri
Rollin,
la
rue
des
Tanneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États
Unis,
la RD384
(Haute-Marne)
puis
la RD604
Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
d'Ancerville
pour
reprendre
la RN4.
ans
le sens
NANCY/PARIS
: les usagers
seront
invités à sortir
u droit de la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin d'emprunter
la RD604
(Meuse),
la RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
EÉtats-
nis, l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(AD384),
le
rrefour Henri
Rollin,
l'avenue
de
la Belle
Forêt,
l'avenue
de
la
ommune
de
Paris,
l'avenue
de
la République,
l'avenue
Roger
longro
puis accès
au
giratoire
Quest
afin
de
reprendre
la RN4. ans
le sens
TROYES
/PARIS
: les usagers
seront
invités
à suivre
la
léviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD384
afin
emprunter
la
rue
de
Vergy,
la
rue
Jean
Jaurès,
l'Avenue
de
la
République,
l'avenue
Roger
Salengro,
afin
de
rejoindre
la RN4
au
roit de
l'échangeur
Ouest.
ans
le
sens
CHAUMONT/PARIS
: Au
droit
de
l'échangeur
del
Maraval,
les
usagers
seront
invités
à
emprunter
l'avenue
Jean-Pierre]
imbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
la rue
Paul
Bert,
le carrefour
Henri
Rollin, l'avenue
de
la Belle
Fôret
lavenue
de
la
République
puis
l'avenue
Roger
Salengro
afin
del
rejoindre
la RN4
au
droit de
l'échangeur
Ouest.
ans
le sens
NANCY/CHAUMONT :
les
usagers
seront
invités
à sorti
u
droit
de
la
bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
14
D604
(Meuse),
la
RD384
{Haute-Marne),
l'avenue
des
États-Unis,
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la
rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefoui
lenri
Rollin,
la
rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le
giratoire
es
Bas
Fourneaux,
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin
del
joindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval.
ans
le
sens
CHAUMONT/TROYES
: au
droit
de
l'échangeur
de
larnaval,
les
usagers
seront
invités
à
emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
imbaud,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
l'avenue
Général
Giraud,
la
RD2b,
afin
de
rejoindre
le giratoire
de
la]
D384
en
direction de TROYES.
ans
le sens
NANCY/TROYES :
les
usagers
seront
invités
à sortir au
roit de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin d'emprunter
la
RD604
(Meuse),
la RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
États-Unis,
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefour
Henri
Rollin,
la rue
Paul
Bert,
l'avenue
Générai
Giraud,
la RD2b,
afin
le rejoindre
le giratoire
de
la RD384
en
direction
de TROYES.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la fin effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
Saint-Dizier
;
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU). La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
{présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Meuse,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Meuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne
et de
la préfecture
de
la Meuse.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saint-Dizier,
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
:
- Général
du
Commandement
de
la Région
Militaire Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la Meuse,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Meuse,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Meuse,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Bar-le-Duc
responsable
du
SMUR,
- Responsable
de
la cellule juridique
de
la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
1
3 SEP.
2016
Les Préfets,
Pour les Préfets
et par
délégation,
Le
chef
de
la division
d'
tation
de
Metz,
Philippe LEFRANC EE =
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
VU
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ADMINISTRATION GENERALE
Le DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 38 4° ; la décision n°14092 du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014;
l'arrêté préfectoral n° 1191 du 28 avril 2016 du département de la Haute-Marne portant délégation de
signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
ARRETE
Article 1er - En application de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian
MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, subdélégation est donnée à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents suivants :
- Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY;
M. Rémy MERTZ, chef du département surveillance et régulation, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Christian MARTY et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE
Et cela pour l'ensemble des alinéas suivants
prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions
pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre ler du code de l'aviation civile ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale : valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des
articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian MARTY, Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE et M.
Rémy MERTZ, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
pour l'alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, et MM. Alain BELLIARD,
Christian BURGUN, Philippe DOPPLER, Yves LE GOFF et Rémy MERTZ en tant que cadres de permanence
de direction de la DSAC.NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
pour les alinéas 6, 7 et 8, par MM. Christian BURGUN, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, Mme Catherine
CHATEL, son adjoint, Mme Cécile ROE, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Arnaud PEDRON,
Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 2 - Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Entzheim, le 01 septembre 2016
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,
Christian MARTY
LE Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Ghampagne-Ardenne Lorraine
DECISION ARS n° 2016-1367 du 12 août 2016
portant autorisation d’assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par Madame le Docteur Mathilde CALLIER au sein du Centre de Vaccination et Centre de Lutte Anti-Tuberculeuse de Haute-Marne
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3112-1 à L. 3112-3, R. 3112-15, D. 3112-6 à D. 3112-10, L. 3111-11, D. 3111-22 à D. 3111-26;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016-1673 du 6 juillet 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016-1920 du 1er août 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
VU la décision ARS n° 2013-911 du 9 octobre 2013 autorisant le Docteur Martine PELLOUIN ou son suppléant, à titre dérogatoire, à s'approvisionner, détenir, contrôler, gérer et dispenser les médicaments inhérents à l'activité du CLAT ;
Considérant la demande présentée par le Directeur Général de l'Union de Caisses — Centre de Médecine Préventive 2 rue du Doyen Jacques Parisot - BP 7 — 54501 VANDOEUVRE-LES-NANCY Cedex, visant à obtenir l'autorisation, pour Madame le Docteur Mathilde CALLIER, d'assurer l'approvisionnement, de détenir, de gérer et de dispenser les médicaments pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeuse de
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Haute-Marne (CLAT 52) et des centres de vaccination de Saint-Dizier et de Chaumont ;
Considérant la nomination de Madame le Docteur Mathilde CALLIER en qualité de médecin CLAT depuis le 19 octobre 2015 et la désignation de Monsieur le Docteur Thierry GODEFROY, directeur médical de l'UC-CMP, en qualité de suppléant du Docteur Mathilde GALLIER
Considérant l'analyse de la demande réalisée par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
DECIDE
Article 1 :
Madame le Docteur Mathilde CALLIER, médecin responsable du CLAT 52, est autorisée à commander, détenir, contrôler, gérer, et dispenser les médicaments correspondant aux missions du Centre de Vaccination et Centre de Lutte Anti-Tuberculeuse de Haute-Marne sur ses sites de Chaumont et de
Saint-Dizier.
Article 2 :
Monsieur le Docteur Thierry GODEFROY assurera l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions du Centre lors des absences de Madame le Docteur Mathilde CALLIER.
Article 3 :
La décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne n° 2013-911 du 9 octobre 2013 est abrogée.
Article 4 :
Toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments gérés par le CLAT de Haute-Marne devra être portée à la
connaissance du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
- soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
- directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CÉDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213 - à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 :
La directrice-Adjointe de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne, notifiée au Directeur Général de l'Union de Caisses — Centre de Médecine Préventive de Vandœuvre-lès-Nancy, et dont copie sera adressée :
- au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Haute-Marne, - au Président du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens, - au Directeur Général de l'Agence Nationale de la Sécurité du Médicament.
Le Directeur Général
de l'ARS AlsaCe, Châmpagne-Ardenne, Lorraine,
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 a Ed
Liberté + Épnlité + Fraternité
RÉPUBLIC._ _ FRANÇAISE
1/7
–
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-34 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 31 août 2016 chargeant Mme Marie-France RENZI de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. 2/7
Décide :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
• Mme Marie-France RENZI, chargée de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Jean-Michel LEVIER, Directeur adjoint du travail ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;
o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Didier SELVINI, Directeur du travail ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail.
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
Article D 1143-5, 6, 18, 19
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié 3/7
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges 4/7
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et
fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel
Réception de l’avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs
Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d’établissement distinct pour l’élection du comité d’entreprise
Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à l’autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d’entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Articles L 2345-1 et R 2345-1
Article L 2524-5
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R 3121-28
Article D 3122-7
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le
département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-30
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
ACTIVITE PARTIELLE – LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE 5/7
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article R5121-29 et 30
Article R5121-32 et 33 et R 5121-38
ACCORD OU PLAN D’ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d’action – contrôle et décision de conformité des accords et plans d’actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d’absence ou de non-
conformité de l’accord ou du plan d’action
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage 6/7
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1er, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. 7/7
Article 3. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1er, délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes, - M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l’Unité départementale de l’Aube, - M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l’Unité départementale de la Marne, - Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne, - M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l’Unité départementale de la Meurthe et Moselle, - Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l’Unité départementale de la Meuse, - M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle, - Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin, - M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l’Unité départementale des Vosges
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-31 du 08 juillet 2016.
Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2016
Danièle GIUGANTI SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016/35 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 31 août 2016 chargeant Mme Marie-France RENZI de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; ARRETE
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Marie-France RENZI, chargée de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
• Mme Marie-France RENZI, chargée de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; • M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 5 : L’arrêté n° 2016-32 du 11 juillet 2016 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
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Strasbourg, le 1ER septembre 2016
Danièle GIUGANTI SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016-36 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet de du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 31 août 2016 chargeant Mme Marie-France RENZI de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. ARRETE ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Marie-France RENZI, chargée de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ; Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
• Mme Marie-France RENZI, chargée de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ; Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; À Ve
; A —,
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 4 : L’arrêté n° 2016-28 du 08 juillet 2016 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 1er septembre 2016
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Marie-Noëlle GODART
Marie-France RENZI
Noëlle ROGER
Olivier PATERNOSTER
Vincent LATOUR Laurent LEVENT
Jean-Michel LEVIER
Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET
Mathilde MUSSET Bernadette VIENNOT Agnès LEROY
Adeline PLANTEGENET
Nelly CHROBOT
Philippe DIDELOT
Marieke FIDRY
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Thomas KAPP
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY
Jean-Louis SCHUMACHER
Didier SELVINI
Caroline RIEHL
François MERLE
Sébastien HACH
Mickaël MAROT KIBUNAL ADMINISTRATI
DE CHALONS-EN CHAMPAGNE
(Ardennes — Aube — Marne — Haute-Marne)
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 ;
DECIDE:
Article 1*: M. Antoine DESCHAMPS, Premier Conseiller, est reconduit dans les fonctions de président titulaire de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de la Haute-Marme.
Article 2 : M. Julien ILLOUZ, Premier Conseiller, est désigné en qualité de suppléant, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine DESCHAMPS.
Atticle 3: La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef aux magistrats désignés, au préfet de la Haute-Marne, au directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Marne pour insertion au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1” septembre 2016
Michel HOFFMANN
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cédex
Téléphone : 03.26.66.86.87 — Télécopie : 03.26.21.01.87 PREFECTURE DE à ÉATE-MARINE
6 7 SEP. 200
RIRLNAL ADAMINIS FR ATH
DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE ARRIVÉF
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, dans sa rédaction issue de
l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 ;
VU le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession
d’architecte, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 ;
DECIDE:
Article 1°: M. Michel WIERNASZ, vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, est désigné en qualité de président de la chambre régionale de discipline des
architectes de Champagne-Ardenne.
Article 2: Mme Michel HOFFMANN, président du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne est désigné en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Jacques LOUIS.
Article 3: La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal
administratif à M. Michel WIERNASZ, à M. Michel HOFFMANN et à M. le Président du
Conseil régional de l’ordre des architectes de Champagne-Ardenne.
Copie de la présente décision sera transmise aux préfets des Ardennes, de l’Aube, de la Marne
et de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de chacun de ces départements.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1° septembre 2016
Le Président
Dngie ranstnuise
our Inion
Michel HOFFMANN
25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cédex
Téléphone : 03.26.66.88.87 — Télécopie : 03.26.21.01 87 ÉRIBUNAL AUMINISTR AI
DE CHÂT ONS-FN CHAMPAGNE
(Ardennes — Aube — Marne — Haute-Marne)
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 septembre 2014 ;
DECIDE
Atticle ler : Est maintenu dans ses fonctions pour présider le conseil de discipline de recours régional siégeant au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne : - M. David BERTHOU, Premier Conseiller.
Est maintenu dans ses fonctions de suppléant : Mme le Conseiller Clémence SOUSA PEREIRA.
Article 2 :La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef : - aux centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivités et établissements de ces départements non affiliés à ces centres de gestion ; - aux préfets des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de ces départements ;
- aux magistrats désignés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er septembre 2016
Le Président
Michel HOFFMANN
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cédex Téléphone : 03.26.66.86.87 — Télécopie : 03.26.21.01.87 ke
Re a er
Fer TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHALONS-EN-CHAMPACNIE
(Ardennes — Aube — Marne — Haute-Marne)
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE
Article ler : Est maintenue dans ses fonctions de président du conseil de discipline de 1°
instance des fonctionnaires territoriaux siégeant dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
Mme Kolia GALLIER, conseiller.
Sont maintenus dans leurs fonctions de suppléants :
Mme le conseiller Elodie JURIN,
Mile le conseiller Clémence SOUSA PEREIRA.
Est désignée en qualité de suppléante : Mme la vice-présidente Christiane BRISSON.
Article 2: La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef :
- aux centres de gestion des Ardennes, de l Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivités et établissements de ces départements non affiliés à ces centres de gestion ;
- aux préfets des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-marne aux
fins de publication dans le recueil des actes administratifs de ces départements ;
- aux magistrats désignés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1° septembre 2016
Michgf HOFFMANN
25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cédex
Téléphone : 03.26.66.86.87 — Télécopie : 03.26.21.01.87 Liberté o Égalité + Frateræité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens de
l'Etat
Service des Moyens
Généraux et de La
Modernisation
Bureau de l'Organisation
Administrative
ARRETEN® 224 pu 0 1 SEP. 2016
Portant délégation de signature à
Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-Préfète de SAINT-DIZIER
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-9435 du 28 juillet 2006 introduisant notamment un article R 121-21 dans le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU le décret du 4 mars 2016 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ en qualité de Sous-Préfet de LANGRES ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
VU les arrêtés ministériels portant nomination dans le cadre national des Préfectures de :
- Mme Emmanuelle RENAUD
- M. Christian KONECNY
VU l'arrêté préfectoral n° 1977 du 30 juin 2015 portant organisation des missions de la Préfecture
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:ht{p./Awww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 1531 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant nomination de Mme Emmanuelle RENAUD, Attachée d’administration de l’Etat, sur le poste de Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Dizier à compter du 1° septembre 2016 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, pour assurer dans son arrondissement, l'administration de l'État en ce qui concerne les matières suivantes :
1- POLICE GENERALE
1° Notification des actes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des expulsions locatives; Octroi du concours de la Force Publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
2° Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
3° Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
4° Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
5° Fermeture administrative des hôtels et des restaurants ;
6° Délivrance des récépissés des brocanteurs, marchands ambulants, colporteurs et photographes filmeurs ;
7° Arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les combats de boxe se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
8° Arrêtés autorisant les épreuves motorisées cyclistes et pédestres sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation sur le territoire de l'arrondissement ;
9° Arrêtés portant homologation de terrains destinés aux épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur dans les conditions définies aux articles 9 à 13 de l’arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des manifestations dans les lieux non-ouverts à la circulation ;
10° Convocation et présidence de la section spécialisée en matière d'épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
11° Autorisation des manifestations aériennes ;
12° Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers — Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers (dispensés ou après formation) :
13° Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ; 14°
15°
16°
17°
18°
Délivrance des autorisations exceptionnelles de destruction des sangliers aux propriétaires ou exploitants agricoles dont les récoltes seraient ou risqueraient d'être endommagées par les animaux de cette espèce ;
Attestations-Décisions de soumission à un examen médical. Arrêtés portant délivrance, suspension, annulation, restriction ou validation et changement de catégorie des permis de conduire les véhicules prévus aux articles R 127 et R 128 du Code de la Route ou maintien de ces mesures ;
Octroi des autorisations exceptionnelles d'ouverture des magasins le dimanche (arrêté préfectoral du 30 novembre 1977) ;
Octroi des autorisations de ventes en liquidation.
Arrêtés autorisant le transport de corps à l’étranger.
I - ADMINISTRATION LOCALE
1°
2°
3°
4
5
6
T
ge
9°
10°
11°
12°
13°
14°
15
Appréciation de la légalité de tous les actes des autorités locales; information de l'autorité locale de l'intention du représentant de l'État de ne pas saisir le Tribunal Administratif ;
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des budgets communaux ou assimilés ;
Demande motivée au Maire pour réunir son Conseil Municipal, au besoin, abréger le délai de convocation en cas d'urgence (article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales [C.G.C.T.]) ;
Demande d'avis au Conseil Municipal sur des problèmes particuliers (article L 2121-29 du C.G.C.T) ;
Possibilité de se substituer à un maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2213-7, L2215-1 du C.G.CT. - Pouvoirs en matière de création, de gestion et de fonctionnement des sections de communes et des biens indivis entre les communes fixés par les articles L2411-1 à 2411-19, L 5221-1 et 2 et L 5221 à 6 du C.G.C.T. ;
Nomination du Président de la Commission Syndicale (biens indivis} (article L 5816-3 du C.G.C.T.) ;
Institution de la Commission Locale prévue à l'article L'2544-6 du C.G.C.T, ;
Approbation des délibérations du Conseil Municipal relative à une section de communes prévue à l'article L 2544-4 du C.G.C.T. ;
Autorisations d'emprunt prévues à l'article L 2121-34 du C.G.C.T. ;
Convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L 2411-9 du C.G.C.T. ;
Contrôle administratif des caisses des écoles ;
La translation des cimetières (article L2223-1 du C.G.C.T.) ;
Dissolution des corps communaux de sapeurs pompiers lorsque les avis du Conseil Municipal et du Directeur des Services d'incendie et de Secours sont favorables ;
Constitution, modification, dissolution des syndicats intercommunaux à vocation unique (sivu) ou multiple (sivom) dont le siège est situé dans l’arrondissement de SAINT- DEZIER ;
Enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leur chef-lieu et institution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur Le projet (articles L2112-2 et L2112-3 du C.G.C.T.) ; 16° Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires, décès ou démission du Maire, d'Adjoints ou de Conseillers Municipaux dans le ressort de l'arrondissement (articles L 2122-8 et 9 du C.G.C.T.):
17° Rédaction et signature des arrêtés de versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), du certificat d’attribution et du courrier de notification aux collectivités dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Dizier. En ce qui conceme le plan de relance, signature des conventions entre les collectivités et l’État leur permettant d’obtenir le versement par anticipation du FCTVA, signature des arrêtés de pérennisation et de non-pérennisation du versement anticipée ;
18° Rédaction et signature des attestations de déclaration de dossier complet de demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), des lettres d’instruction et de suivis des dossiers, des lettres de notification des décisions et de refus d’attribution de DETR.
HI - ADMINISTRATION GENERALE
1°
2°
3°
4°
5°
6
Te
g°
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
Attribution des logements aux fonctionnaires ;
Constitution des associations foncières de remembrement ;
Constitution, dissolution et tutelle des associations syndicales de propriétaires autorisées ;
Autorisations de poursuites par voie de vente ;
Agrément des gérants de bibliothèque et des buffets de gare S.N.CF. ;
Occupation temporaire des dépendances des gares ;
Délivrance des autorisations de loterie dont le capital est inférieur ou égal à 7 622,45 euros lorsque le placement des billets est circonscrit à l'arrondissement de SAINT-DIZIER.
ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE , la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Emmanuelle RENAUD, Attachée d’administration de l’État, pour tous actes et documents administratifs et comptables, ainsi que toutes correspondances se rapportant à l’activité des services de la Sous-Préfecture, en ce qui concerne :
1°
2°
3°
4e
Les correspondances courantes, réponses aux demandes de renseignements et d'enquêtes ;
Les copies certifiées conformes ;
Les récépissés de toute nature ;
Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
(articles R 123 à R 129 du Code de la Route)
5° Les expéditions conformes des budgets des associations syndicales ;
6°
Tr
Les livrets de circulation des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;
Les arrêtés autorisant le transport de corps à l’étranger En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle RENAUD, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par M. Christian KONECNY, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, la délégation de signature qui lui est consentie pourra, en toute matière, être exercée par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ou, en cas d'empêchement de cette dernière par M. Jean-Marc DUCHÉE, Sous-Préfet de LANGRES.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 1531 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER et le Sous-Préfet de LANGRES sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne, et dont une copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Chaumont, le Q 1 SEP. 2016 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
de l'État
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de l'Organisation
Administrative
| 16 ARRETE PREFECTORAL N° OU) du 0 Ÿ SEP uw
portant délégation de signature à
Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE,
Sous-Préfète de Saint-Dizier,
chargée de l’intérim des fonctions de Directrice des Services du Cabinet
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1977 du 30 juin 2015 portant organisation des missions de la préfecture;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU le décret du 4 mars 2016 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, en
qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de Saint-Dizier ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:hutp://www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@haute-marne.gouv.fr VU les arrêtés ministériels portant nomination dans le Cadre National des Préfectures de :
— Mme Anne SALINE
— Mme Lysiane BRISBARE
M. Pascal GAUDIN
— M. Samuel LALOUX
M. Pascal MILLET
!
VU la décision du 4 août 2016 portant désignation de Mme Anne SALINE, Attaché d’administration de l’État, en tant que Cheffe de Bureau du Cabinet à compter du 1° septembre 2016 ;
VU la décision du 1° juillet 2015 portant désignation de Mme Lysiane BRISBARE, Secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, en tant qu’adjointe au chef de bureau du cabinet, pôle affaires réservées et communication interministérielle ;
VU la décision du 1” juillet 2015 portant désignation de M. Pascal GAUDIN, Secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, en tant qu’adjoint au chef de bureau du cabinet, pôle sécurité intérieure et ordre publie ;
VU la décision du 1“ juillet 2015 portant désignation de M. Samuel LALOUX, Attaché principal d'administration de l'État, en tant que Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ;
VU la décision du 30 septembre 2015 portant désignation de M. Pascal MILLET, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, en tant qu’adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
CONSIDÉRANT la situation de vacance du poste de Directeur des Services du Cabinet à compter du 1‘ septembre 2016,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de La Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1: À compter de ce jour, Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier, assurera l'intérim de la fonction de Directeur des Services du Cabinet, jusqu'au retour de congé de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, pendant cette période, pour signer les correspondances, actes et documents administratifs ou comptables se rapportant à l’activité des services du Cabinet et de la Sécurité du Préfet de la Haute-Marne, à l'exception des correspondances adressées aux Parlementaires et aux Ministres. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, la délégation de signature qui lui est consentie en application de l’article 2 du présent arrêté, pourra être exercée par :
> Mme Anne SALINE, Cheffe de Bureau du Cabinet,
> M. Samuel LALOUX, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
pour les documents se rapportant à l’activité de leurs services respectifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne SALINE, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée pat :
> Mme Lysiane BRISBARE, adjointe au chef de bureau du cabinet, pôle affaires réservées et communication interministérielle,
> M. Pascal GAUDIN, adjoint au chef de bureau du cabinet, pôle sécurité intérieure et ordre public,
pour les documents se rapportant à l’activité de leurs services respectifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel LALOUX, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par :
> M. Pascal MILLET, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Hélène DEMOLOMBE- TOBIE et de l’un des chefs de bureau des services du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’autre chef de bureau présent.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des Services du Cabinet par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
A Chaumont, le \ SEP. 2016
Françoise SOULIMAN 7 _.
EE =
Liberté e Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines et des
l'Etat
Moyens de
Service des Moyens Généraux
et de la Modernisation
Bureau de l'Organisation
Administrative
ARRETE n° V0 9 + au 42 SEP. 206
portant délégation de signature à
Monsieur Benoît CROCHET
Directeur général délégué
de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique,
le code de la défense,
le code de l’action sociale et de la famille,
le code de la sécurité sociale,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
le code du tourisme,
le code pénal,
le code de procédure pénale,
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à Ia santé et aux territoires,
la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1“; la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 :
ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la futte contre l’habitat insalubre ou dangereux,
ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article 14 de la loi du 13 août 2004, e le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
e le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
e le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
+ le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
+ le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence régionale de santé, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique,
e le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
e le décret du 19 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
e le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
e le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé d’ Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; + le protocole signé entre le Préfet de la Haute-Marne et le Directeur général de l’ARS Champagne- Ardenne,
e l'arrêté n° 727 du 29 février 2016 portant délégation de signature à M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué de l’ Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne
ARRETE
Article 1°" Délégation est donnée à Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général délégué de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, à l’effet de signer au nom du Préfet de 1a Haute-Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des parlementaires, du Président du conseil départemental de la Haute-Marne et des circulaires à l’ensemble des maires du département.
1. Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet
“Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision du préfet,
« Transmission à l’intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d’admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert ou de levée.
2. Dispositions relatives aux eaux potables
1. Communication aux maires des données sur la qualité de l’eau, 2. Envoi d’un dossier d’autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées,
3. Envoi d’un dossier d’autorisation adressé au ministère de la santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente,
Sollicitation de l’avis d’un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,
$ pa
10.
11.
12.
HA
3.
4.
5.
Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,
Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,
Demande de mesure corrective suite à un dépassement d’une référence de qualité, Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d’eau,
Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée, Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée et des synthèses commentées
Dispositions relatives aux caux minérales naturelles
Transmission du projet d’arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d’autorisation,
Transmission de la demande à l'académie de médecine si l’utilisation est à des fins thérapeutiques,
Transmission du dossier DUP (déclaration d’utilité publique} avec recueil des avis au Ministère de la santé,
Transmission du projet d’arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
Demande des analyses complémentaires à l’exploitant,
Dispositions relatives aux piscines et baignades
Détermination de La liste des eaux de baignade en l’absence de communication du recensement et reconduction de celle de l’année précédente,
Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,
Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire, Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,
Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1. Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou contrat de risque d’exposition au plomb / diagnostic positif),
2. Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
3. Prescription de mesures si les propriétaires n’ont pas effectué la recherche d’amiante ou d’une expertise,
4. Prescription de mesures en cas d’urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures conservatoires, 7. Dispositions relatives à [a salubrité des immeubles et agglomérations
1. Approbation de l’arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,
2. Déclaration d’insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,
3. Déclaration d’insalubrité dans un immeuble (arrêté),
4. Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,
5. Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l’insalubrité,
6. Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,
7. Déclaration d’insalubrité irrémédiable, prononciation de l’interdiction définitive d’habiter,
8. Prescription de mesures pour empêcher l’accès et exécution d’office, 9. Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d’habiter, 10. Notification de l’arrêté d’insalubrité,
11. Publication de l’arrêté à la conservation des hypothèques,
12. Constat de l’exécution des mesures pour remédier à l’insalubrité, 13. Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées, 14, Inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble.
8. Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale
L Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,
2. Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
Article 2 : En cas d’absence, ou d’empêchement de Monsieur Benoît CROCHET, directeur général délégué de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1°, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7, 1.8 sera exercée par Monsieur Damien REAL, délégué territorial de la Haute-Marne,
En cas d’absence, ou d’empêchement de Monsieur Benoît CROCHET, directeur général délégué de l’ARS Aljsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1°, paragraphe 1.8 sera exercée par Monsieur Alain CADOU, directeur de la santé publique.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Damien REAL, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 2, sera exercée :
- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet : Madame Béatrice HUOT, adjointe au Délégué, responsable du service « action territoriale », Monsieur Olivier BRASSEUR-LEGRY, responsable du service « offre médico-sociale », Madame Anne-Marie DESTIPS, responsable du service « santé-environnement ».
- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :
Madame Anne-Marie DESTIPS, responsable du service « santé-environnement », Monsieur Patrice GRANJEAN, service « santé-environnement », pour la seule signature des résultats d’analyses d’eau potable, de loisirs et de baignades. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain CADOU, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 2, sera exercée par Madame Christine JASION, responsable du pôle pharmacie biologie du site de Châlons-en-Champagne.
Article 4 : L’arrêté n° 727 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général délégué de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est abrogé à compter de ce jour.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur général délégué de l’ Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Chaumont, le 3 SEP. 06
Françoiso S EE =
Liberté « Égotiré » Froiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 1676 DU 24 JUIN 2016
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l’autorisation de production ct de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection du forage « Vers la Forêt »,
exploité par la commune de GILLANCOURT
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6àR 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération de la commune de GILLANCOURT en date du 16 janvier 2015 adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vuc de la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date du 8 février 2013 de M. FRADET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1716 du 21 mai 2015 prescrivant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 juillet 2015 ;
VU l'avis favorable du (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 26 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’utilité publique de l'opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de GILLANCOURT ;
- la dérivation des eaux du forage « Vers la Forêt», sis sur le territoire de la commune de GILLANCOURT ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour du forage « Vers la Forêt » ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Il - DÉRIV.
ARTICLE 2 — SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par l'ouvrage suivant :
- le forage « Vers la Forêt» (BSS n° 03354X0014/AEP), situé sur la parcelle n° 49 section ZH, — appartenant à la commune de GILEANCOURT.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 35 000 m3/an.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes….),
- modifications d'installations. Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de GILLANCOURT ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours : elle établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence.…
La commune de GILLANCOURT ne dispose d’aucune interconnexion avec d’autres ressources en eau.
ARTICLE 6 — DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS DES PÉRIMÈTRES ET DES ACTIVITÉS
7.1 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
11 sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
7.2 DÉFINITION DES ACTIVITÉS EXISTANTES ET FUTURES
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies à l’article 10.2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE s’appliquent uniquement aux activités futures.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiat, 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau et 17 Abandon de l'ouvrage.
8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les travaux et la mise en conformité devront être engagés par la collectivité dès la notification de l’arrêté préfectoral. 8.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les travaux et la mise en conformité selon la règlementation en vigueur des installations et activités existantes dans le périmètre de protection rapprochée seront réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate du forage « Vers la Forêt» (BSS n° 03354X0014/AEP), situé sur les parcelles cadastrales n° 49 et 79 section ZH, territoire communal de GILLANCOURT.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPFIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions Les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
Les forages et puits non utilisés encore présents dans le secteur des captages et au sein du périmètre de protection rapprochée seront rebouchés en respectant les indications des arrêtés du 11 septembre 2003.
Forage « Vers la Forêt » :
- le périmètre de protection immédiate sera délimité par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef. - installation d’un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution, - réfection des fermetures existantes,
- installation de fermetures sécurisées sur les accès à la ressource.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d'altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents. Les demandes d’aulorisation devront être adressées à la Préfecture.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l'objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires. Activités interdites :
Rubrique 1.3 : exploitation de carrière : l’ouverture et l’exploitation de carrières au sein de la masse calcaire sont interdites.
Rubrique 1.4 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations de plus d’1 mètre de profondeur : interdit Rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs : les plans d’eau de toutes tailles sont interdits Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides
Rubrique 2.3 : stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables
Rubrique 2.4: stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers, fumier non composté). Seul le stockage de compost de fumier élaboré dans les conditions suivantes est autorisé : les andains font l'objet d'au minimum deux retoumements ou d’une aération forcée ; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L'élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de ’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d’enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement. Rubrique 2.5 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 2.7 : stations d'épuration, de lagunage
Rubrique 2.8 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains
Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives
Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées
Rubrique 4.5 : bassins d’infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d'élevage, d’engraissement
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériel...)
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 6.8 : retournement de prairies permanentes et surfaces en herbe
Rubrique 7.1 : défrichement, essartage
Rubrique 7.5 : traitement du bois stocké
Rubrique 7.6 : brülage des rémanents
Rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage du gibier
Rubrique 7.8 : abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages des tiers dans le même aquifère : les forages ou captages d'eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont interdits à l'exception du remplacement du captage existant ou recherche en eau potable de substitution pour la collectivité.
Note: ces interdictions ct réglementations spécifiques conduisent à l'interdiction de sondages géotechniques {hormis au droit de la station d'épuration après avis d’hydrogéologuc agréé) et à l'interdiction de sondages ct puits géothermiques. Rubrique 1.2 : sondages de reconnaissance aquifère : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont interdits à l’exception du remplacement du captage existant ou recherche en eau potable de substitution pour la collectivité.
Note: ces interdictions et réglementations spécifiques conduisent à l'interdiction de sondages géotechniques (hormis au droit de la station d’épuration après avis d’hydrogéologue agréé} et à l'interdiction de sondages et puits géothermiques.
Rubrique 1.5 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations : Le remblayage d’excavations de plus d’1 mètre de profondeur sera réalisé à l’aide de matériaux naturels inertes. Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome (construction, mise en conformité) : autorisées sous réserve de la mise en place de systèmes adaptés répondant aux normes de rejets. Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement : les travaux de voirie sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et d'imperméabiliser les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement. L'emploi d’herbicides est interdit pour le traitement des accotements des axes de circulation. Rubrique 6.4: épandage de fumiers, lisiers, boues de stations d’épuration: l’épandage de boues de stations d'épuration et de lisiers sont strictement interdits, de même que l’épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés. Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé: les andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcée; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, Les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Rubrique 6.5 : épandage d’amendement, d'engrais chimiques, de pesticides : respect strict du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993 — art. R 278 du code de l’environnement et art. 2 du décret 93- 1038 du 27.08.1993). Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont réalisés selon la règlementation : les vidanges et rinçages seront effectués en dehors des différents périmètres de protection.
Rubrique 6.6 : abreuvoir, installation mobile de traite, abri : ils seront installés à plus de 50 mètres en aval et en latéral du point d’eau et à plus de 500 mètres en amont du captage.
Rubrique 6.7 : pacage des animaux : il est autorisé sans apport d’alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux (type carrière) sont interdites.
Rubrique 7.2: déboisement, coupe à blanc, coupe d’ensemencement : seules les coupes à blanc (ou coupes rases) sont interdites.
Rubrique 7.4 : aire de débardage
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 6.3 : cultures : respect strict du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993 — art. R 278 du code de l’environnement ct art. 2 du décret 93-1038 du 27.08.1993)
Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides)
Rubrique 8.1: travaux sur les cours d’eau: lout projet susceptible de modifier l’écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation de référence à la date de signature de l’arrêté fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau. Les travaux visés concernent en particulier les fossés, les haies, les talus, la conversion en cultures de surfaces en herbe, l'imperméabilisation des sols, les drainages de terres agricoles
10-2-1 Périmètre de protection éloignée
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 7.1 : défrichement, déboisement : il sera autorisé après avoir démontré l’absencc totale d’effet sur la productivité de l’ouvrage et sur la qualité des eaux souterraines Rubrique 7.2 : coupe à blanc
Rubrique 7.4 : aire de débardage : les engins chargés du débardage seront en parfait état d’entretien (absence de fuites d'hydrocarbures et de fluides hydrauliques}. Le stockage de carburant nécessaire aux engins et les vidanges seront réalisés en dehors des différents périmètres de protection
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages des tiers dans le même aquifère
Rubrique 1.2 : sondages de reconnaissance aquifère
Rubrique 1.3 : exploitation de carrière
Rubrique 1.4 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations de plus d’1m de profondeur Rubrique 1.5 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations
Rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs
Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides
Rubrique 2.3 : stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables
Rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) Rubrique 2.5 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 2.7 : stations d'épuration, de lagunage
Rubrique 2.8 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains
Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives
Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées
Rubrique 4.5 : bassins d’infiltration d'eaux pluviales
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d’élevage, d’engraissement
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement
Rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériel...)
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 6.3 : cultures : respect strict des bonnes pratiques agricoles
Rubrique 6.4 : l’épandage de fumier, lisier, boues de station d'épuration Rubrique 6.5 : épandage d’amendement, d'engrais chimiques, de pesticides Rubrique 6.6 : abreuvoir, installation mobile de traite, abri : interdit à moins de 100m des ouvrages Rubrique 6.7 : pacage des animaux : interdit à moins de 100m des ouvrages Rubrique 6.8 : retournement de prairies permanentes et surfaces en herbe Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides)
Rubrique 7.5 : traitement du bois stocké
Rubrique 7.6 : brûlage des rémanents
Rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage du gibier
Rubrique 7.8 : abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse Rubrique 8.1 : curage de cours d’eau : tout projet susceptible de modifier écoulement des eaux superficielles ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre IIL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
IV - UTILISATION DE L’EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de GILLANCOURT mettra en place un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution. Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Mamne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans Les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle}, à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition Le registre d'exploitation. ARTICLE 15 - DÉCLARATIO INCIDENT QU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement {notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau),
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l’absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise
par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DT ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article L214-4 du Code de l'Environnement dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par lexécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire. V-DISP TIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de GILLANCOURT pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de GILLANCOURT ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux. Les propriétaires sont tenus d’informer leurs locataires ou preneurs de baux ruraux des servitudes grevant leur terrain par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 29 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de GILLANCOURT restent utilisés pour la production d'eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d'eau.
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé (DT ARS) et ie Maire de GILLANCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
au Président de La Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - pôle Protection du Consommateur au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’ Agriculture au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le 2 4 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
3e ag, La Secrétaire Générale de la Préfecture
o2 7 G
Audrey BACONNAIS-ROSEZ EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de ta réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Rureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 1 7 O0 4 pu -1 JUL. 286
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux,
de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection du puits de Récourt,
exploité par la commune de VAL DE MEUSE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement :
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des
milieux aquatiques ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération de la commune de VAL DE MEUSE en date du 22 septembre 2011 adoptant le
projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre Îles engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date du 8 avril 2011 de M. FRADET, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique pour le département de la Haute-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 1779 du 1“ juin 2015 prescrivant l’ouverture l’enquête d'utilité publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ;
VU l’avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2015 ;
VU lavis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 26 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
CONSIDÉRANT la nécessité dé prôffger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d’utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de VAL DE MEUSE (commune associée de RECOURT):
- la dérivation des eaux du puits de Récourt, sis sur le territoire de la commune de BONNECOURT ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine :
- l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour du puits de Récourt ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Il - DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 - SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par l’ouvrage suivant :
- puits de Récourt (BSS n° 03735X000$/F), situé sur la parcelle n° 19 section ZH, lieudit Le Pâtis, sur le territoire communal de BONNECOURT, appartenant à la commune de VAL DE MEUSE (commune associée de RÉCOURT). ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 25 000 m3/an.
ARTICLE 4 - E D
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
= débit maximum horaire et volume journalier produit {une fois par semaine), - incidents survenus (pannes..….),
- modifications d’installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de VAL DE MEUSE (commune associée de RÉCOURT) ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours : elle établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence.….).
La commune de VAL DE MEUSE (commune associée de RÉCOURT) dispose d’une interconnexion avec le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable (SMIPEP) du Sud Haute-Marne.
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS DES PÉRIMÈTRES ET DES ACTIVITÉS
7.1 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
7.2 DÉFINITION DES ACTIVITÉS EXISTANTES ET FUTURES
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté. Les prescriptions définies à l’article 10.2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE s'appliquent uniquement aux activités futures.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN NF! T ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiat, 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau et 17 Abandon de l'ouvrage.
8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les travaux et la mise en conformité devront être engagés par la collectivité dès la notification de l'arrêté préfectoral.
8.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les travaux et la mise en conformité selon la règlementation en vigueur des installations et activités existantes dans Île périmètre de protection rapprochée seront réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate :
- du puits de Récourt (BSS n° 03735X0005/F), situé sur la parcelle n° 19 section ZH, lieudit Le Pâtis, sur le territoire communal de BONNECOURT.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux
strictement nécessaires à l'exploitation et à l’entretien des points d'eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc}. Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
Les forages et puits non utilisés encore présents dans le secteur des captages et au sein du périmètre de protection rapprochée seront rebouchés en respectant les indications des arrêtés du 11 septembre 2003. Puits de Récourt :
- Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef. - Aménagement de la tête d'ouvrage selon les arrêtés du 11 septembre 2003, - Sécurisation de la trappe d’accès,
- Pose d’un compteur dans le regard situé le long de la route (vers le captage de BONNECOURT et au réservoir),
- Pose d’un robinet de prélèvement dans le regard situé le long de la route ou au château d’eau, - Changement des tuyauteries de la tête de puits et réfection du cuvelage sommital.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d’autorisation devront être adressées à la Préfecture.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Activités interdites :
Rubrique 1.3 : exploitation de carrière
Rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs
Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides
Rubrique 2.3 : stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables
Rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) Rubrique 2.5 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 2.7 : station d'épuration, lagunage
Rubrique 2.8 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’caux usées
Rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d’élevage, d’engraissement
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraïchage, serres, pépinières
Rubrique 6.8: retournement de prairies permanentes et surfaces en herbe strictement interdit par rapport à la situation du 8 avril 2011 pour pérenniser la situation actuelle. La parcelle ZH 18 devra impérativement rester en herbe
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages des tiers dans le même aquifère : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont strictement interdits à l’exception du remplacement du captage existant ou recherche en eau potable de substitution pour la collectivité en concertation avec la commune de Bonnecourt pour éviter les interactions. Note : ces interdictions et réglementations spécifiques conduisent à l’interdiction de sondages géotechniques et de reconnaissance (éoliennes, par exemple), de sondages et puits géothermiques
Rubrique 1.2 : sondages de reconnaissance aquifère : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont strictement interdits à l’exception du remplacement du captage existant ou recherche en eau potable de substitution pour la collectivité en concertation avec la commune de Bonnecourt pour éviter les interactions.
Note: ces interdictions et réglementations spécifiques conduisent à l’interdiction de sondages géotechniques et de reconnaissance (éoliennes, par exemple), de sondages et puits géothermiques.
Rubrique 1.4: ouverture de fouilles, tranchées, excavations : l’ouverture de fouilles, tranchées ou excavations de plus de un mètre de profondeur est interdite à l’exception de la mise en place ou du remplacement dans le futur des canalisations du captage ou du château d’eau. Rubrique 1.5 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations : autorisé uniquement avec des matériaux strictement inertes
Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement : les travaux de voierie sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et d’imperméabiliser les fossés d’évacuation des
eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiatement après travaux. La création de parking est interdite.
Courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins terrestres à moteurs sont
interdites.
L'emploi d’herbicides est interdit pour le traitement des accotements des axes de circulation. Rubrique 5.9: autres constructions (hangar pour matériel...) : seule la station météorologique actuellement présente près du captage AEP de Récourt/Val de Meuse est autorisée et pourra être améliorée : création d'un chemin d’accès autorisé sans creusement. Rubrique 6.4: épandage de fumiers, lisiers, boues de stations d'épuration : l’épandage de boues de stations d'épuration et de lisiers est strictement interdit de même que l’épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés.
Seul l'épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé : les andains font l’objet d'au minimum deux retoumements ou d’une aération forcée ; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Le stockage de fumier en bout de champ est strictement interdit.
Rubrique 6.5: épandage d’amendement, d'engrais chimiques, de pesticides : l’utilisation de désherbants à vie longue est interdite. Les insecticides de sol sont fortement déconseillés. Respect strict du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993) Rubrique 6.6 : abreuvoir, installation mobile de traite, abri : interdit à moins de 150 mètres du captage. L’abreuvoir présent à l'Ouest immédiat du captage de Bonnecourt sera entretenu et on veillera à la non création de bourbiers.
Rubrique 6.7 : pacage des animaux : autorisé pour 10 bovins à l’hectare sans apport de nourriture extérieure
Rubrique 6.3 : cultures : respect strict du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993) Rubrique 7.1 : défrichement, déboisement
Rubrique 7.2 : coupe à blanc
Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides)
Rubrique 7.4 : aire de débardage
Rubrique 7.5 : affouragement ou agrainage de gibier
Rubrique 7.6 : traitement du bois stocké
Rubrique 8.1 : curage de cours d’eau
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre IIL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
: IV - UTILISATION DE L'EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 - SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 — TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de VAL DE MEUSE (commune associée de RÉCOURT) mettra en place un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution. Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à : - éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l'eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur, Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage (travaux, aménagement, mode d’utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre:
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
-__ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DT ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article L214-4 du Code de l'Environnement dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de VAL DE MEUSE pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de VAL DE MEUSE ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux. Les propriétaires sont tenus d’informer leurs locataires ou preneurs de baux ruraux des servitudes grevant leur terrain par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 29 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de VAL DE MEUSE (commune associée de RÉCOURT) restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
CLE 23 - DÉLAI COU:
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, le Délégué
Territorial de l’ Agence Régionale de Santé (DT ARS), ainsi que les Maires de VAL DE MEUSE et de BONNECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de |’ Agence de l'Eau Rhin Meuse
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles
au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l'Agriculture au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le > À JUIL. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
‘ONNAIS-ROSEZ Lit » Égald+ Froteriré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de {a réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 1705 DU 1'* JUILLET 2016
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection des sources Maréchal 1 et 2,
exploitées par la commune de SERQUEUX
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération de la commune de SERQUEUX en date du 16 juillet 2010 adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date de juillet 2012 de M. CAUDRON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1780 du 1° juin 2015 prescrivant l’ouverture de enquête d’utilité publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à l'autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 26 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'utilité publique de l'opération est supérieure aux inconvénients qu'elle est susceptible de générer ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d’utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de SERQUEUX :
- la dérivation des eaux de la source Maréchal 1 (BSS n° 03734X0004/SAEP1), située sur la parcelle n° 846 section F004, lieudit Fontaine au Maréchal, sur le territoire communal de SERQUEUX, appartenant à la commune de SERQUEUX et de la source Maréchal 2 (BSS n° 03734X0003/SAEP2), située sur la parcelle n° 378 section A008, lieudit Renvers des Prés, sur le territoire communal de SERQUEUX, appartenant à la commune de SERQUEUX ; - l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - Pautorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour des sources Maréchal 1 et Maréchal 2 ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
I1- DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 - SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- source Maréchal 1 (BSS n° 03734X0004/SAEP1), située sur la parcelle n° 846 section F004, lieudit Fontaine au Maréchal, sur le territoire communal de SERQUEUX, appartenant à la commune de SERQUEUX ;
- source Maréchal 2 (BSS n° 03734X0003/SAEP2), située sur la parcelle n° 378 section A008, lieudit Renvers des Prés, sur le territoire communal de SERQUEUX, appartenant à la commune de SERQUEUX.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 18 500 m3/an pour la source Maréchal 1 et à 4 000 m3/an pour la source
Maréchal 2. ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci- dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine}, - incidents survenus (pannes..…),
- modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de SERQUEUX ne dispose d'aucun plan d'alerte et de secours : elle établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence.….).
La commune de SERQUEUX ne dispose d’aucune connexion avec d'autres ressources en eau de substitution.
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS DES PÉRIMÈTRES ET DES ACTIVITÉS
7.1 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
7.2 DÉFINITION DES ACTIVITÉS EXISTANTES ET FUTURES
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur» correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies à l’article 10.2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE s’ appliquent uniquement aux activités futures.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER . ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiat, 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau et 17 Abandon de l'ouvrage.
8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les travaux et la mise en conformité devront être engagés par la collectivité dès la notification de l'arrêté préfectoral.
8.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les travaux et la mise en conformité selon la règlementation en vigueur des installations et activités existantes dans le périmètre de protection rapprochée seront réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la notification de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate de la source Maréchal 1 (BSS n° 03734X0004/SAEP1), située sur la parcelle n° 846 section F004, lieudit Fontaine au Maréchal, sur le territoire communal de SERQUEUX et de la source Maréchal 2 (BSS n° 03734X0003/SAEP2), située sur la parcelle n° 378 section A008, lieudit Renvers des Prés, sur le territoire communal de SERQUEUX.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 —- PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l'intérieur de ces périmètres sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
- Les périmètres de protection immédiate seront entourés par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef. - _ Débroussaillage annuel,
- Poser un cadenas sur la fermeture du capot,
- _ Abattre les arbres à moins de 10 mètres des captages sans les dessoucher,
- Munir les trop-pleins d'un clapet anti retour,
- _ Nettoyer les margelles des captages.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
À l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents. Les demandes d’autorisation devront être adressées à la Préfecture.
Les différentes activités au sol sont répertoriées en pages 10 « A — Différentes activités ou occupations du sol ou dans le sous-sol » et 11 « B — Dispositions spécifiques à la présence du captage » extraites du rapport de l’hydrogéologue jointes en annexe du présent arrêté préfectoral.
Les activités interdites ou réglementées sont répertoriées dans les tableaux de l” « Annexe III — Dispositions de la réglementation générale » également jointe en annexe du présent arrêté préfectoral.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
La commune établira une convention de passage avec les propriétaires des parcelles privées menant au captage.
Travaux à réaliser dans le PPR :
- Placer l’abreuvoir de la parcelle F840 à l’entrée Est de la prairie,
- Supprimer définitivement l’ancienne décharge communale le long de la route d’Aigremont en la recouvrant de terre argileuse et en la clôturant,
- Établir une convention de passage avec les propriétaires des parcelles privées permettant l’accès aux captages.
Travaux à réaliser sur les équipements de transfert :
- Remplacer la porte d’accès de la station de pompage et de traitement, - Nettoyer annuellement la cuve de stockage.
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur Les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre IIL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’articie 8 du présent arrêté.
IV -U N DE L’EAI
À DES FINS DE CONSOMMA' MAINE
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 —- TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de SERQUEUX a mis en place un système de javellisation automatique et permanent et sulfite d’alumine dans filtre à sable.
Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute- Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à : - éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d'eau doivent permettre le prélèvement aisé d'un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la
constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDE OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et l’exploitant ou, s’il n°existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-i du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légaiement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale. ARTICLE 17 - ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l’absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le combiement.
La DT ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MOPIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l'article L214-4 du Code de l'Environnement dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement. Si ces
principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
= DI
ARTICLE 19 —- INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ;
- affiché à la mairie de SERQUEUX pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de SERQUEUX ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. Les propriétaires sont tenus d’informer leurs locataires ou preneurs de baux ruraux des servitudes grevant leur terrain par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l'objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à La procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de Serqueux restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, le Délégué Territorial de F Agence Régionale de Santé (DT ARS) et le Maire de SERQUEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement (DREAL)} - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations {DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles
- au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le = % JUIL. 2016
Pour le Préfet et par délégation, br» Égoñ rowmté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 1706 DU 1° JUILLET 2016
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source de la Vigne du Chat,
exploitée par la commune de SERQUEUX
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6àR 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération de la commune de SERQUEUX en date du 16 juillet 2010 adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date de juillet 2012 de M. CAUDRON, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1780 du 1“ juin 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête d’utilité publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2015 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 26 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 -OBJET
Sont déclarés d’utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de SERQUEUX ;
- la dérivation des eaux de la source de la Vigne du Chat (BSS n° 03734X0027/SAEP), située sur la parcelle n° 1218 section F005, lieudit La Boulangère, sur le territoire communal de SERQUEUX, appartenant à la commune de SERQUEUX ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine 5 - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine L - la mise en place des périmètres de protection autour de la source de la Vigne du Chat ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou Les services compétents en matière de contrôle).
IL - DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 — SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par l’ouvrage suivant :
- source de la Vigne du Chat (BSS n° 03734X0027/SAEP), située sur la parcelle n° 1218 section F005, lieudit La Boulangère, sur le territoire communal de SERQUEUX, appartenant à la commune de SERQUEUX.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 7 500 m3/an.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
= débit maximum horaire ct volume journalier produit (une fois par semaine),
incidents survenus (pannes….), - modifications d’installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de SERQUEUX ne dispose d’aucun plan d'alerte et de secours : elle établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d'alerte, d’urgence….).
La commune de SERQUEUX ne dispose d’aucune connexion avec d’autres ressources en eau de substitution.
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS DES PÉRIMÈTRES ET DES ACTIVITÉS
7.1 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
7.2 DÉFINITION DES ACTIVITÉS EXISTANTES ET FUTURES
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies à l’article 10.2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE s’appliquent uniquement aux activités futures.
ARTICLE 8 — DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiat, 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau et 17 Abandon de l’ouvrage.
8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les travaux et la mise en conformité devront être engagés par la collectivité dès la notification de l’arrêté préfectoral. 8.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les travaux et la mise en conformité selon la règlementation en vigueur des installations et activités existantes dans le périmètre de protection rapprochée seront réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la noiification de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 - CESSIBILIT] É DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate de la source de la Vigne du Chat (BSS n° 03734X0027/SAEP), sis sur les parcelles n° 1217 et 1218 section F005, lieudit La Boulangère, sur le territoire communal de SERQUEUX.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 — PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l'entretien des points d'eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l’herbe fauchée sera évacuée en-dehors des différents périmètres de protection.
ravaux à réaliser :
- Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
- Consolidation du seuil du cabanon,
- Entretien régulier du fossé périphérique,
- Poser un clapet anti retour au trop-plein.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier Les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’Etat compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture.
Les différentes activités au sol sont répertoriées en pages 10 « A — Différentes activités ou occupations du sol ou dans le sous-sol » et 11 «B — Dispositions spécifiques à la présence du captage » extraites du rapport de l’hydrogéologue jointes en annexe du présent arrêté préfectoral.
Les activités interdites ou réglementées sont répertoriées dans les tableaux de 1” « Annexe III — Dispositions de la réglementation générale » également jointe en annexe du présent arrêté préfectoral. 10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
La commune établira une convention de passage avec les propriétaires des parcelles privées menant au captage.
Travaux à réaliser dans le PPR :
- Installer un abreuvoir dans la prairie aux chevaux à l'opposé du captage, - Interdire aux chevaux l’accès à la zone marécageuse.
Travaux à réaliser sur les équipements de transfert :
- Remplacer la porte d’accès à la station de pompage et de traitement, - Nettoyer annuellement la cuve de stockage.
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre IL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
. IV - UTILISATION DE L’EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUM.
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 — TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de Serqueux a mis en place un système de javellisation automatique et permanent et sulfite d’alumine dans filtre à sable.
Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ou par
les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de lEnvironnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 — DÉCLARATION D'INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l'accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau),
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
I = NDO L'OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant Le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place, - des informations sur l'état des cuvclages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les
techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DT ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines
prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article L214-4 du Code de l'Environnement dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en
eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V= DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 — INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ;
- affiché à la mairie de SERQUEUX pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de Serqueux ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux. Les propriétaires sont tenus d'informer leurs locataires ou preneurs de baux ruraux des servitudes grevant leur terrain par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de Serqueux restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté. ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Mame, le Sous-Préfet de LANGRES, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé (DT ARS) et le Maire de SERQUEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
au Directeur de 1’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - pôle Protection du Consommateur
au Directeur Départemental des Territoires (DDT) -— service Environnement et Ressources Naturelles au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l’ Agriculture au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
au Chef de Service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le = Ÿ JUIL. 2916
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture Œ Lib» Égalé + Praternit
RÉPUBLIQUE PRANÇASE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de 1a régtementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 1707 DU 1° JUILLET 2016
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de l'autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source de la Maugeire,
exploitée par la commune de SERQUEUX
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de |’ Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6àR 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU Ie délibération de la commune de SERQUEUX en date du 16 juillet 2010 adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date de juillet 2012 de M. CAUDRON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1780 du 1° juin 2015 prescrivant l’ouverture de l'enquête d’utilité publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l'autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2015 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 26 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’utilité publique de l'opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d’utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de SERQUEUX ;
- la dérivation des eaux de Ia source de la Maugeire (BSS n° 03734X0002/SAEP3), située sur la parcelle n° 1419 section A007, lieudit La Morgère, sur le territoire communal d’AIGREMONT, appartenant à la commune de SERQUEUX ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour de la source de la Maugeire ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
IL- DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 — SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par l'ouvrage suivant :
- source de la Maugeire (BSS n° 03734X0002/SAEP3), située sur la parcelle n° 1419 section A007, lieudit La Morgère, sur le territoire communal d’AIGREMONT, appartenant à la commune de SERQUEUX.
=D PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 20 000 m3/an.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
débit maximum horaire et volume journalier produit {une fois par semaine), incidents survenus (pannes), - modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de SERQUEUX ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours : elle établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence.….).
La commune de SERQUEUX ne dispose d’aucune connexion avec d’autres ressources en eau de substitution.
ART — DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS DES PÉRIMÈTRES ET DES ACTIVITÉS
7.1 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l'avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
7.2 DÉFINITION DES ACTIVITÉS EXISTANTES ET FUTURES
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies à l'article 10.2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE s’appliquent uniquement aux activités futures.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiat, 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau et 17 Abandon de l’ouvrage.
8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les travaux et la mise en conformité devront être engagés par la collectivité dès la notification de l’arrêté préfectoral. 82 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les travaux et la mise en conformité selon la règlementation en vigueur des installations et activités existantes dans le périmètre de protection rapprochée seront réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate de la source de la Maugeire (BSS n° 03734X0002/SAEP3), située sur la parcelle n° 1419 section A007, lieudit La Morgère, sur le territoire communal d’AIGREMONT.
Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l’herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
- Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
- Installation d’un compteur volumétrique,
- L'émergence abandonnée située 30 mètres en contrebas de la source de la Maugeire sera comblée ou disconnectée selon les modalités visées à l’article 17 — Abandon d'ouvrage.
- Entretien régulier du terrain de la station de pompage par fauchage ou débroussaillage saisonnier, - Rehaussement du seuil de la porte pour éviter l’entrée des eaux de ruissellement,
- Installation d’un clapet anti retour sur le trop-plein
- Nettoyer annuellement le fond du réceptacle des eaux.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
À l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l'eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture.
Les différentes activités au sol sont répertoriées en pages 10 « A - Différentes activités ou occupations du sol où dans le sous-sol» et 11 « B — Dispositions spécifiques à la présence du captage » extraites du rapport de
l’hydrogéologue jointes en annexe du présent arrêté préfectoral. Les activités interdites ou réglementées sont répertoriées dans les tableaux de 1” « Annexe III — Dispositions de la réglementation générale » également jointe en annexe du présent arrêté préfectoral.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l'objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
La commune établira une convention de passage avec les propriétaires des parcelles privées menant au captage.
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre LIL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’articie 8 du présent arrêté.
1V - UTILISATION DE L’EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de SERQUEUX a mis en place un système de javellisation automatique et permanent et sulfite d’alumine dans filtre à sable.
Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau. ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDEN
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L’'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L'OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l’absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DT ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent ie comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article L214-4 du Code de l’Environnement dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ;
- affiché à la mairie de SERQUEUX et d’AIGREMONT pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de SERQUEUX ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. Les propriétaires sont tenus d’informer leurs locataires ou preneurs de baux ruraux des servitudes grevant leur terrain par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d'une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de Serqueux restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral. ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé (DT ARS), ainsi que les Maires de SERQUEUX et d'AIGREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de |’ Agence de F'Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM}
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de FOffice National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le = 4 JUIL. 20%
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
JACONNAIS-ROSEZ #
Le
Liberté » Égaitté Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 6884 pu 25 JUIL 2016
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Opération d'aménagement foncier rural
Communes de Leuchey et de Villiers-lès-Aprey
Le préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-3-1, 433-11 et R635-1 ;
Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
Va l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée par M. le président du conseil départemental, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier projetée sur le territoire des communes de Leuchey et de Villiers-lès-Aprey, avec extension sur le territoire des communes d’Aprey, Aujeurres, Baissey, Saint-Broingt-les-Fosses et Le Val d’Esnoms (commune associée de Courcelles-Val d’Esnoms) ;
Considérant que l'opération précitée nécessite l'intervention sur le terrain d'agents des services du conseil départemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiées et qu'il importe de faciliter leurs travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Les ingénieurs et agents de la direction de l'environnement et de l'agriculture du conseil départemental, ainsi que les ingénieurs, agents et ouvriers des entreprises et services placés sous leurs ordres et les personnalités qualifiées dont l'avis sera sollicité sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain aux opérations préparatoires nécessaires à la mise en œuvre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Leuchey et de Villiers-lès- Aprey.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation} et dans les bois soumis au régime forestier en vue, notamment, d'y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères et y faire les élagages, abattages,
ébranchements et autres travaux ou opérations que les études et la mise en œuvre du projet rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées dans le ressort territorial des communes de Leuchey et Villiers-lès-Aprey, ainsi que d’Aprey, Aujeurres, Baissey, Saint-Broingt-les-Fosses et Le Val d’Esnoms (commune associée de Courcelles-Val d’Esnoms).
ARTICLE 2 : L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1° n'aura lieu
qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1“ de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés non closes que le 11°"* jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie de chacune des communes concernées par le projet et dans les propriétés privées closes que le 6°" {% après celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté au propriétaire, L'introduction est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
ARTICLE 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par les agents chargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations, ainsi que d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés, Le cas échéant, par les agents et personnes désignées à l'article 1*.
ARTICLE 6 : Les maires des communes de Leuchey, Villiers-lès-Aprey, Aprey, Aujeurres,
Baissey, Saint-Broingt-les-Fosses et Le Val d'Esnoms, ainsi que la gendarmerie, les agents de l'office national des forêts, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont invités à prêter leur concours aux personnes mentionnées à l'article 1“. [ls prendront, s'il y a lieu, les mesures convenables pour la conservation des repères et balises. ARTICLE 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8: Les maires des communes de Leuchey et Villiers-lès-Aprey, ainsi que d’Aprey, Aujeurres, Baissey, Saint-Broingt-les-Fosses et Le Val d’Esnoms sont chargés : — de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage et par tous procédés en usage dans leur commune ;
— de le faire notifier, au fur et à mesure des demandes des agents du service de la direction de l'environnement et de l'agriculture du conseil départemental, aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataires ou gardiens). Un procès-verbal de chaque notification sera dressé en
double exemplaire : l'un d'eux sera remis au propriétaire, locataire ou gardien lorsqu'il aura rempli, daté et signé le récépissé. L'autre exemplaire avec le récépissé rempli, daté et signé, sera adressé au service concerné.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie.
ARTICLE 9 : La présente autorisation restera valable pendant une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d'un recours administratif pendant cette période proroge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Langres, ainsi que les maires de Leuchey, Villiers-lès-Aprey, Aprey, Aujeurres, Baissey, Saint-Broingt- les-Fosses et Le Val d’Esnoms sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée : - au président du conseil départemental ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; - au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
- au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ; - au chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ; - au président de la chambre d'agriculture.
Chaumont, le 25 JUIL. 2016
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture Liberté » Égalié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° JGù 5 DU -5 AOÛT 206
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées,
au profit de la société GRTgaz,
dans le cadre du projet de canalisation de gaz dite « Artère du Val de Saône »,
sur le territoire des communes
d'Aprey, Courcelles-en-Montagne,
Le Val d’Esnoms,
Perrogney-les-Fontaines, Rivière-les-Fosses,
Villiers-lès-Aprey et Voisines
Le préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-3-1,433-11 et R635-1 ;
Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande et le dossier présentés le 29 juin 2016 par la société GRTgaz — 7, rue du 19
Mars 1962 — 92622 Gennevilliers Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ct les personnels mandatés par elle, ainsi que les entreprises mobilisées et leurs personnels, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées comprises dans l'emprise du projet de canalisation de transport de gaz dite « Artère du Val de Saône » Etrez (01) — Palleau (71) — Voisines (52), pour procéder à l’exécution de travaux préparatoires relatifs à des déviations et reprises de réseaux de drainage existants, ainsi qu’à des coupes ct abattages d’arbres, au droit du tracé de la future artère gazière ; Vu la carte générale du tracé annexée ;
Vu les états parcellaires, ainsi que le plan de situation et l’atlas commun des plans parcellaires des propriétés concemées annexés ;
Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de déviations et reprises de réseaux de drainage, ainsi que de coupes et abattages d’arbres, au droit du tracé de la future canalisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Les agents de la société GRTgaz et les personnels mandatés par elle, ainsi que les entreprises mobilisées et leurs personnels sont autorisés à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées — à l'exclusion des maisons d'habitation — situées dans l'emprise du projet de canalisation de transport de gaz dite « Artère du Val de Saône » et référencées sur les états parcellaires et l’atlas commun des plans parcellaires ci-annexés, en vue de l'exécution des opérations de déviations et reprises de réseaux de drainage, ainsi que de coupes et abattages d’arbres, sur le territoire des communes d'Aprey, Courcelles-en-Montagne, Le Vai d’Esnoms, Perrogney-les-Fontaines, Rivière-les-Fosses, Villiers-lès-Aprey et Voisines.
ARTICLE 2 : Chaque ersonne autorisée devra être munie d'une copie du présent arrêté P P!
qu'elle sera tenue de présenter à touteréquisition.
ARTICLE 3 : Les agents et personnels mandatés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées concernées et les occuper qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la notification du présent arrêté et la constatation contradictoire de l’état des lieux.
ARTICLE 4 : L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par :
- routes nationales ;
- routes départemetnales ;
- voies communales ;
- chemins ruraux ;
- de parcelle à parcelle à l’intérieur de l'emprise.
ARTICLE 5 : Les maires sont invités à prêter leur concours aux agents et personnels mandatés effectuant les opérations de déviation et reprise de réseaux de drainage, ainsi que de coupes et abattages d’arbres.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain. ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés à l'occasion des travaux seront à la charge de la société GRTgaz. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif territorialement compétent.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire à la réalisation des déviations et reprises de réseaux de drainage existants, ainsi que des coupes et abattages d’arbres, au droit du tracé de la future canalisation, soit jusqu’en janvier 2018 inclus.
Elle sera périmée de plein droit faute d’avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d'Aprey, Courcelles-en- Montagne, Le Val d’Esnoms, Perrogney-les-Fontaines, Rivière-les-Fosses, Villiers-lès-Aprey et Voisines, pendant tout la durée des opérations de déviation et reprise de réseaux de drainage, ainsi que de coupes et abattages d'arbres et pourra être communiqué aux personnes intéressées, sur leur demande, durant cette période.
ARTICLE 9 : Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'introduction d'un
recours administratif pendant cette période proroge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 19 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Langres, le directeur général de GRTgaz, ainsi que les maires d'Aprey, Courcelles-en-Montagne, Le Val
d’Esnoms, Perrogney-les-Fontaines, Rivière-les-Fosses, Villiers-lès-Aprey et Voisines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au
directeur de l’agencc départementale Haute-Marne de l’Office National des Forêts (ONF).
Chaumont, le — 5 AQUT 2016
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture Mere Fratsraité
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de Re
Réglementation des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des
Réglermentations et des
lection
Arrêté n° Po Ik du 2 û AQUT 2016
portant composition de la Commission d'Organisation des Élections
des merubres de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat
et de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des Chambres
Régionales de Métiers et de l'Artisanat et des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les
élections des membres des établissements du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs;
Vu les désignations reçues en préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1 : La Commission d'Organisation des Élections des membres de la Chambre
Régionale de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Marne est composée comme suit :
Président : le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant ;
Membres :
— Mme Marie REDON, représentant le Préfet de région ;
— M. Alain PENNE, représentant de la Chambre régionale de Métiers et de l'Artisanat ;
— M. Didier GAUTHERON, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Mame ;
— M. Philippe MARCHAL, représentant le Directeur départemental de la Poste (suppléant M. Philippe ZORDIC).
Article 2 : Le secrétariat sera assuré par un fonctionnaire du bureau des réglementations et des élections à la préfecture.
La commission siégera à la préfecture de la Haute-Marne.
Les candidats et les mandataires des listes peuvent participer de manière consultative aux travaux de la commission. Article 3 : La commission est chargée :
© d’expédier aux électeurs au plus tard le 30 septembre 2016 les circulaires et bulletins de vote des candidats, ainsi que le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance ;
© d’organiser les opérations de recensement et de dépouillement des votes ;
© de proclamer les résultats ;
© de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 4 : Les circulaires et bulletins de vote, en quantité au moins égale au nombre des
électeurs, devront être remis au préfet, par les mandataires des listes, au plus tard le 26 septembre 2016 à 16h30.
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à cette date ou qui
ne s'avéreraient pas conformes aux textes réglementaires.
Article 5 : Les opérations de dépouillement des votes auront lieu le 19 octobre 2016 à la
préfecture, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
urJe Préfetet par dééeation, >.
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Mere DEMOLOVRE -TBIE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des
Collectivités locales et des Politiques
Publiques
Bureau des réglementations et des
élections
ARRETE N°202 Ÿ en dateau 29 AOÛT 2016 fixant l’implantation et Le périmètre des bureaux de vote du département de La Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2261 du 26 août 2015 portant installation des bureaux de vote ;
VU les propositions des maires des communes du département ;
Considérant qu’il convient de répartir les électeurs en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances Locales et le nombre des électeurs ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les dispositions du présent arrêté seront applicables, sauf modifications ultérieures, à toute élection qui se tiendra à compter du 1“ mars 2017.
ARTICLE 2: Les lieux d’implantation des bureaux de vote et la désignation, le cas échéant, des bureaux centralisateurs des communes ainsi que la répartition des électeurs figurent à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans les communes disposant de plusieurs bureaux de vote, les militaires, les mariniers, les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et les Français établis hors de France, remplissant les conditions prévues par les articles L.12 — alinéa 1, L.13, L.14 et L.15 du Code électoral et pour lesquels il s’avère impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, l’attache avec la circonscription d’un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription sur la liste de ce bureau, seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Téfécopie : 03 25 32 01 26 Site inemethitp:Awaw.haute-mârne.gouv.fr + Ouvert de Bh30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour et naiuralisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr ARTICLE 4 . L'arrêté n° 2261 du 26 août 2015 modifié portant installation des bureaux de vote, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfèt de l'arrondissement de Langres, la Sous-Préfete de l’arrondissement de Saint-Dizier et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux lieux habituels, ainsi qu’à proximité de chaque bureau de vote avant tout scrutin.
Pour Le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Secrétaire Gépérale par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Sie interet hutp:/wam.haute-marne.gouv.fr + Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h80 à 16h30 Séjour et naturalisation fermés le mercredi- Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture @haute-marne.gouv.fr ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 1 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
C 1ère 001 Ageville Nogent 1 Salle des fêtes, Grande rue, 52340 Ageville L 1ère 002 Aigremont Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, salle du Conseil municipal, Grande rue, 52400 Aigremont. S 2ème 003 Aingoulaincourt Poissons 1 Mairie, 6 rue Olivier de Vézin, 52230 Aingoulaincourt. C 1ère 004 Aizanville Châteauvillain 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 2 rue de l’Eglise, 52120 Aizanville. C 2ème 005 Allianville Poissons 1 Ancienne salle de classe, rez-de-chaussée, 18 rue du Général Salme, 52700 Aillianville. S 2ème 006 Allichamps Saint-Dizier-1 1 Mairie, salle Jean Fenice, Place du 14 juillet, 52130 Allichamps. S 2ème 007 Ambonville Joinville 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 7 Grande rue, 52110 Ambonville. C 2ème 008 Andelot-Blancheville Bologne 1 c* Salle des fêtes, 36 rue de la Division Leclerc, 52700 Andelot-Blancheville. Commune centre Andelot-Blancheville. C 2ème 008 Andelot-Blancheville Bologne 2 Marie de Blancheville, 3 grande rue, Blancheville, 52700 Andelot-Blancheville. Commune associée Blancheville. L 1ère 009 Andilly-en-Bassigny Nogent 1 Mairie, 2 rue Morlin, 52360 Andilly-en-Bassigny. C 2ème 011 Annéville-la-Prairie Bologne 1 Mairie, salle de convivialité 2 rue de la prairie, 52310 Annéville-la-Prairie. S 2ème 012 Annonville Poissons 1 Mairie, 12 grande rue, 52230 Annonville. L 1ère 013 Anrosey Chalindrey 1 Salle des fêtes, 3 rue du Moulin de Gyspe, 52500 Anrosey. L 1ère 014 Aprey Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 6 place du marché, 52250 Aprey. L 1ère 015 Arbigny-Sous-Varennes Chalindrey 1 Salle de convivialité, 9 rue de l’Église, 52500 Arbigny-sous-Varennes. L 1ère 016 Arbot Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 3 rue de la mairie, 52160 Arbot C 1ère 017 Arc-en-Barrois Châteauvillain 1 Mairie, premier étage, 2 place Moreau, 52210 Arc en Barrois. S 2ème 019 Arnancourt Joinville 1 Salle de convivialité, 1 place de la mairie, 52110 Arnancourt. S 2ème 021 Attancourt Wassy 1 Mairie, 1 Le Paquis, 52130 Attancourt. C 1ère 022 Aubepierre-sur-Aube Châteauvillain 1 Salle de convivialité – 37 rue du Moulin – 52210 Aubepierre L 1ère 023 Auberive Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle sous la Mairie, 4 rue de la mairie, 52160 Auberive. C 1ère 025 Audeloncourt Poissons 1 Mairie, 19 rue de la Garenne, 52240 Audeloncourt. L 1ère 027 Aujeurres Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 1 rue de la mairie, 52190 Aujeurres. L 1ère 028 Aulnoy-sur-Aube Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle de convivialité, route de la Tuilerie, 52160 Aulnoy-sur-Aube. S 2ème 029 Autigny-le-Grand Joinville 1 Mairie, salle Champonnois, 28 rue Antoine Labreveux, 52300 Autigny-le-Grand. S 2ème 030 Autigny-le-Petit Joinville 1 Mairie, 2 rue de la vallée, 52300 Autigny-le-Petit. C 2ème 031 Autreville-sur-la-Renne Châteauvillain 1 c* Mairie, rue Saint Père, 52120 Autreville-sur-la-Renne. Commune centre Autreville-sur-la-Renne. C 2ème 031 Autreville-sur-la-Renne Châteauvillain 2 Mairie de Saint-Martin-sur-la-Renne, place de la mairie, 52330 Saint-Martin-sur-la-Renne. Commune associée Saint-Martin-sur-la-Renne. C 2ème 031 Autreville-sur-la-Renne Châteauvillain 3 Mairie de Valdelancourt, rue Notre Dame, Valdelancourt, 52120 Autreville-sur-la-Renne. Commune associée Valdelancourt. L 1ère 033 Avrecourt Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 2 rue de la mairie, 52140 Avrecourt. S 2ème 034 Bailly-aux-Forges Wassy 1 Mairie, salle de convivialité, 42 grande rue, 52130 Bailly-aux-Forges. L 1ère 035 Baissey Villegusien-le-Lac 1 Mairie ,6 rue du Châtelet, 52250 Baissey. L 1ère 037 Bannes Nogent 1 Salle polyvalente, 4 rue de l’école, 52360 Bannes. C 1ère 038 Bassoncourt Poissons 1 Mairie, 2 rue de la mairie, 52240 Bassoncourt. S 2ème 039 Baudrecourt Joinville 1 Mairie, rue petite voie, 52110 Baudrecourt. L 1ère 040 Bay-sur-Aube Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 1 place Joseph Michel, 52160 Bay-sur-Aube S 2ème 265 Bayard-sur-Marne Eurville-Bienville 1 c* Mairie, 1 rue du port, 52170 Bayard-sur-Marne. Commune centre Bayard-sur-Marne. S 2ème 265 Bayard-sur-Marne Eurville-Bienville 2 Mairie de Gourzon, 12 rue haute, 52170 Gourzon. Commune associée Gourzon. S 2ème 265 Bayard-sur-Marne Eurville-Bienville 3 Mairie de Prez-sur-Marne, rue du tennis, 52170 Prez-sur-Marne. Commune associée Prez-sur-Marne. L 1ère 042 Beauchemin Langres 1 Ancienne école, 2 place de l’Église, 52260 Beauchemin L 1ère 043 Belmont Chalindrey 1 Mairie, entrée par la cour derrière la Mairie, 1 route des vergers, 52500 Belmont.
S 2ème 045 Bettancourt-la-Ferrée Saint-Dizier-3 1 c* Mairie, salle du Conseil, rue Denis-Mougeot, 52100 Bettancourt-la-Ferrée.
S 2ème 045 Bettancourt-la-Ferrée Saint-Dizier-3 2 Mairie, salle du Conseil, rue Denis-Mougeot, 52100 Bettancourt-la-Ferrée.
S 2ème 047 Beurville Joinville 1 Mairie, place de la mairie, 52110 Beurville. C 1ère 050 Biesles Nogent 1 c* Préau de l’école élémentaire, rue de la Fontaine, 52340 Biesles Commune centre Biesles C 1ère 050 Biesles Nogent 2 Mairie, salle polyvalente, 1 place des Bleuets, 52340 Le Puits-des-Mèzes. Commune associée Le Puits-des-Mèzes. L 1ère 051 Bize Chalindrey 1 Mairie, 10 rue des chenevières, 52500 Bize. C 2ème 053 Blaisy Châteauvillain 1 Mairie, salle de convivialité, 1 rue de la mairie, 52330 Blaisy. S 2ème 055 Blécourt Joinville 1 Salle de convivialité, 1 rue des Marronniers, 52300 Blecourt. C 1ère 056 Blessonville Châteauvillain 1 Mairie, 43 rue principale, 52120 Blessonville. S 2ème 057 Blumerey Joinville 1 Mairie, 6 rue du Chatelet, 52110 Blumeray. C 2ème 058 Bologne Bologne 1 c* Mairie de Bologne, 1 place de la mairie, 52310 Bologne. Commune centre Bologne. C 2ème 058 Bologne Bologne 2 Mairie de Marault, 26 rue du Maréchal Leclerc, 52310 Marault. Commune associée Marault. C 2ème 058 Bologne Bologne 3 Mairie de Roôcourt-la-Côte, 17 grande rue, 52310 Roôcourt-la-Côte. Commune associée Roôcourt-la-Côte. L 1ère 059 Bonnecourt Nogent 1 Mairie, salle de convivialité, 24 Grande rue, 52360 Bonnecourt. L 1ère 060 Bourbonne-les-Bains Bourbonne-les-Bains 1 c* Mairie, salle de Justice de Paix, Parc du château, 52400 Bourbonne-les-Bains. Commune centre Bourbonne-les-Bains. L 1ère 060 Bourbonne-les-Bains Bourbonne-les-Bains 2 Ancienne Mairie, salle des fêtes, 52400 Genrupt Commune associée Genrupt L 1ère 060 Bourbonne-les-Bains Bourbonne-les-Bains 3 Ancienne Mairie, salle des fêtes, 10 vieille route d’Enfonvelle, 52400 Villars-Saint-Marcellin. Commune associée Villars-Saint-Marcellin. C 2ème 061 Bourdons-sur-Rognon Bologne 1 Mairie, place des Anciens combattants d’Afrique du Nord 52-62, 52700 Bourdons-sur-Rognon. L 1ère 062 Bourg Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 3 rue de l’Église, 52200 Bourg. C 1ère 063 Bourg-Sainte-Marie Poissons 1 Mairie, 2 rue Chenoise, 52150 Bourg-Sainte-Marie. C 1ère 064 Bourmont entre Meuse et Mouzon Poissons 1 c* Mairie de Bourmont, 16 rue du Général Leclerc, 52150 Bourmont entre Meuse et Mouzon. Commune déléguée de Bourmont C 1ère 064 Bourmont entre Meuse et Mouzon Poissons 2 Mairie de Gonaincourt, 23 Grande rue 52150 Bourmont entre Meuse et Mouzon Ancienne commune associée Gonaincourt. C 1ère 064 Bourmont entre Meuse et Mouzon Poissons 3 Mairie de Nijon, place communale (Nijon) 52150 Bourmont entre Meuse et Mouzon Commune déléguée de Nijon S 2ème 065 Bouzancourt Joinville 1 Mairie, place de la mairie, 52100 Bouzancourt. S 2ème 066 Brachay Joinville 1 Mairie, 17 rue Barotte, 52110 Brachay.
Électeurs domiciliés rue Denis Mougeot, rue Louis Aragon, allée Henri Barbusse, rue Léon Blum, rue Boileau, impasse Boileau, allée du Bois, allée Bouchardon, rue Jacques Duclos, allée Camille Flammarion, chemin de la Fontaine, allée Philippe Lebon, rue Louise Michel, rue Jean Moulin, rue de l'Ornel, rue Jacques Prévert, rue Jean Rostand, rue de Stalingrad, rue de Verdun, rue des Roises, rue de la Vacquerie, RD635 route de Bar le Duc, rue du Pré Adam, impasse de la Vacquerie.
Électeurs domiciliés rue Pierre Brossolette, rue Diderot, rue du Colonel Fabien, rue Jules Ferry, rue Anne Frank, rue Victor Hugo, rue Jean Jaurès, rue Joliot Curie, rue Lamartine, rue de la Libération, rue Marcel Mansuy, rue du Maquis Mauguet, rue des Martyrs de la Saulx, allée des Orgères, rue Pasteur, ruelle Saint-Denis, rue du Repos, rue Arthur Rimbaud, rue André Theuriet, rue Elsa Triolet, rue du Fond des Vaux, rue Voltaire, rue Émile Zola, rue du 19 mars 1962, allée du Couterot, allée du Maquis Mauguet. ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 2 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
C 1ère 067 Brainville-sur-Meuse Poissons 1 Mairie, salle de convivialité, 8 rue de l’Église, 52150 Brainville-sur-Meuse. C 1ère 069 Braux-le-Châtel Châteauvillain 1 Mairie, 20 rue du Brozé, 52120 Braux-le-Châtel. L 1ère 070 Brennes Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle communale, 3 rue de l’Église, 52200 Brennes. C 1ère 072 Brethenay Chaumont-1 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 1 Grande rue, 52000 Brethenay. C 1ère 074 Breuvannes-en-Bassigny Poissons 1 c* Mairie, place de la mairie, 52240 Breuvannes-en-Bassigny. Commune centre Breuvannes-en-Bassigny. C 1ère 074 Breuvannes-en-Bassigny Poissons 2 Mairie de Colombey-lès-Choiseul, 9 rue de la mairie, 52240 Colombey-lès-Choiseul. Commune associée Colombey-lès-Choiseul. C 1ère 074 Breuvannes-en-Bassigny Poissons 3 Mairie de Meuvy, 2 rue Sainte Anne, 52240 Meuvy. Commune associée Meuvy. C 2ème 075 Briaucourt Bologne 1 Mairie, 9 rue de la Montagne, 52700 Briaucourt. C 1ère 076 Bricon Châteauvillain 1 Salle polyvalente, au rez-de-chaussée, 3 rue de Verdun, 52120 Bricon. S 2ème 079 Brousseval Wassy 1 Salle de convivialité, 1 place de la mairie, 52130 Brousseval. C 1ère 082 Bugnières Châteauvillain 1 Mairie, 12 rue de l'Éolienne, 52210 Bugnières. C 2ème 084 Busson Poissons 1 Mairie, 4 place de l’Église, 52700 Busson. C 1ère 085 Buxières-lès-Clefmont Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 4 rue de l’Église, 52240 Buxières-lès-Clefmont. C 1ère 087 Buxières-lès-Villiers Chaumont-2 1 Salle polyvalente, 4 rue du Baron de Beine, 52000 Buxières-lès-Villiers. S 2ème 088 Ceffonds Wassy 1 c* Mairie de Ceffonds, salle du Conseil municipal, rue Jacques d’Arc, 52220 Ceffonds. Commune centre Ceffonds. S 2ème 088 Ceffonds Wassy 2 Salle communale d’Anglus, rue principale, 52220 Anglus. Commune associée Anglus. S 2ème 088 Ceffonds Wassy 3 Salle communale de Sauvage-Magny, grande rue, 52220 Sauvage-Magny. Commune associée Sauvage-Magny. L 1ère 089 Celles-en-Bassigny Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 1 rue Pont-de-Jacquotte, 52360 Celles-en-Bassigny. L 1ère 090 Celsoy Chalindrey 1 Mairie, 14 rue Guibert, 52600 Celsoy. S 2ème 091 Cerisières Bologne 1 Mairie, 8 rue principale, 52320 Cerisières. L 1ère 092 Chalancey Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 2 rue du château, 52160 Chalancey. L 1ère 093 Chalindrey Chalindrey 1 c* Mairie, salle de réunion, 47 rue de Langres, 52600 Chalindrey. Électeurs dont les noms commencent par les lettres de A à I inclus. L 1ère 093 Chalindrey Chalindrey 2 Mairie, salle du cadastre, 47 rue de Langres, 52600 Chalindrey. Électeurs dont les noms commencent par les lettres de J à Z inclus. C 2ème 095 Chalvraines Poissons 1 Mairie, 13 grande rue, 52700 Chalvraines. C 1ère 125 Chamarandes-Choignes Chaumont-2 1 c* Mairie de Choignes, salle du conseil municipal, 24 rue de Charamandes, 52904 Chamarandes-Choignes. Ancienne commune Choignes. C 1ère 125 Chamarandes-Choignes Chaumont-2 2 Mairie de Charamandes, place du tilleul, 52904 Chamarandes-Choignes. Ancienne commune Charamandes. C 2ème 097 Chambroncourt Poissons 1 Mairie, 4 rue principale, 52700 Chambroncourt. S 2ème 099 Chamouilley Eurville-Bienville 1 Maisons des jeunes et de la culture (MJC), place de la mairie, 52410 Chamouilley. C 1ère 101 Champigneulles-en-Bassigny Poissons 1 Mairie, salle de convivialité, 4 grande rue, 52150 Champigneulles-en-Bassigny. L 1ère 102 Champigny-lès-Langres Langres 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 248 rue Pierre Durand, 52200 Champigny-lès-Langres. L 1ère 103 Champigny-sous-Varennes Chalindrey 1 Mairie, 8 rue de l’Église, 52400 Champigny-sous-Varennes. L 1ère 083 Champsevraine Chalindrey 1 c* Mairie de Bussières-les-Belmont, salle des adjudications, 1bis montée Thiberge, 52500 Champsevraine. Ancienne commune Champsevraine. L 1ère 083 Champsevraine Chalindrey 2 Mairie de Corgirnon, salle de réunion, place du château, 52500 Corgirnon. Commune associée Corgirnon. S 2ème 104 Chancenay Saint-Dizier-3 1 Mairie, 9 route de Bar-le-Duc, 52100 Chancenay. L 1ère 105 Changey Nogent 1 Mairie, salle de convivialité, 6 rue du Breuil, 52360 Changey. L 1ère 106 Chanoy Langres 1 Mairie, 1 rue de la Liberté, 52260 Chanoy. C 2ème 107 Chantraines Bologne 1 Mairie, salle de convivialité, 1 rue de l’Église, 52700 Chantraines. S 2ème 109 Charmes-en-l’Angle Joinville 1 Mairie, 4 rue de la mairie, 52110 Charmes-en-l'Angle. S 2ème 110 Charmes-la-Grande Joinville 1 Mairie, salle de convivialité, 45 rue des deux écoles, 52110 Charmes-la-Grande. L 1ère 108 Charmes-lès-Langres Nogent 1 Mairie, salle communale, 15 rue de Sorbier, 52360 Charmes-les-Langres. L 1ère 113 Chassigny Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 30 rue Didier Diderot, 52190 Chassigny. C 1ère 114 Châteauvillain Châteauvillain 1 c* Mairie, place de l’Hôtel de ville, 52120 Châteauvillain. Commune centre Chateauvillain. C 1ère 114 Châteauvillain Châteauvillain 2 Mairie de Créancey, 7 grande rue, 52120 Créancey. Commune associée Créancey. C 1ère 114 Châteauvillain Châteauvillain 3 Mairie de Essay-les-Ponts, 2 rue Saint Siméon, 52120 Essay-les-Ponts. Commune associée Essay-les-Ponts. C 1ère 114 Châteauvillain Châteauvillain 4 Mairie de Marmesse, Grande rue, 52120 Marmesse. Commune associée Marmesse. L 1ère 115 Chatenay-Mâcheron Langres 1 Mairie, 3 rue de la Corvée, 52200 Chatenay-Mâcheron. L 1ère 116 Chatenay-Vaudin Langres 1 Mairie, 14 rue de Champagne, 52360 Chatenay-Vaudin. S 2ème 118 Chatonrupt-Sommermont Joinville 1 c* Mairie, salle de réunion, 38 grande rue, 52300 Chatonrupt-Sommermont. Commune centre Chatonrupt-Sommermont S 2ème 118 Chatonrupt-Sommermont Joinville 2 Mairie de Sommermont, 12 grande rue, 52300 Sommermont. Commune associée Sommermont L 1ère 119 Chaudenay Chalindrey 1 Mairie (salle des écoles), 4 rue du château, 52600 Chaudenay. L 1ère 120 Chauffourt Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, rue du four, 52140 Chauffourt.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-1 1 c* Mairie, rez-de-chaussée, 10 place de la Concorde, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-1 2 Hall des Silos, Maison du Livre et de l’Affiche – 7 avenu Maréchal Foch – 52000 Chaumont
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-1 3
Électeurs domiciliés rue Félix Bablon (n° impairs), rue Toupot de Béveaux, rue André Blondel, rue Bouchardon, rue Tour Charton, rue Georges Clémenceau, Passage Clémenceau , rue Pierre Curie (n° impairs du n° 1 à 41 et n° pairs du n° 2 à 30), rue Decrès, rue Monseigneur Desprez, boulevard Diderot, rue Gilbert Dufour, rue Dutailly (n° pairs), rue du Four, rue Girardon (n° impairs), rue Jean Gouthière, rue Laurent Guyard, place des Halles, rue des Halles, rue Hautefeuille, place des Droits de l’Homme, rue Juvet, rue Laloy, ruelle Lardière, rue Victor Mariotte, rue Victoire de la Marne (n° impairs du 1 à 87 et n° pairs), rue des Frères Mistarlet, rue de la Tour Mongeard, rue Nicolas Mougeot, rue du Palais, rue Pasteur, place de la Résistance, rue Saint-Jean (n° impairs du n° 1 à 45 et n° pairs du 2 à 26), ruelle Saint-Jean, rue des Tanneries (n° impairs du n° 1 au 29 et n° pairs du n° 2 à 40), rue du Temple, rue Jules Tréfousse, rue de Verdun (n° pairs), rue de Viéville, place de l’Hôtel de Ville, Hôtel de Ville, rue du Vinaigrier.
Électeurs domiciliés rue des Acacias, rue Félix Bablon (n° pairs), rue Bartholdi, chemin de Buez, avenue Emile Cassez, impasse de Chateauvillain, rue de Chateauvillain, rue de la Convention, rue de la Voie Creuse, rue Pierre Curie (n° pairs du n° 30 à la fin et n° impairs du n° 41 à la fin), rue Alphonse Daudet, avenue du Maréchal Foch (n° pairs du n°2 à 46), rue des Frères Garnier (n° pairs), place Emile Goguenheim, rue du Haut, Dame Huguenotte, rue des Jardins, Place de la Loge, rue Frédéric Mistral, rue des Frères Oudin, rue Marcel Pagnol, rue Raspail, rue du 21ème R.I.C., rue Pierre Simon, rue Emile Simon, Parc Beau Site, rue des Tanneries (n° impairs du n°29 au 99 et n° pairs du n°38 au 120), rue des Tanneurs, écart Paté de Truites, rue Paul Valéry, impasse des Quatre Vents, rue de Verdun (n° impairs), ruelle du Villiers, place du 11 Novembre 1918, rue du 8 Mai 1945.
École primaire Édouard Herriot, 14 avenue du 109ème R.I., 52000 Chaumont.
Électeurs domiciliés rue Jeanne d’Arc, rue d’Artemis, rue de Beauregard, Hameau de Chaumont le Bois, Faubourg de Buxereuilles, rue de Buxereuilles, rue de la Chapelle, rue de Chevraucourt, rue des Chevreuils, avenue M . et G . Debernardi, avenue Paul Doumer, rue des Ecoles, rue des Ecoliers, rue des Ecureuils, rue Ferrer, impasse Ferrer, rue du Clos Goguenheim, Passage du Clos Goguenheim, rue de l’Hippodrome, rue du 21ème, rue de l’Infanterie, rue Croix Percée, avenue du 109ème R.I. (n°impairs et n° pairs du n°14 au 100), rue du 109ème R.I., impasse Pierre Roche, rue du Chemin de Ronde, rue Saint-Hubert, rue du Capitaine Tassard, rue de la Vallée, rue de la Vénerie. ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 3 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-1 4
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-1 5 Espace Bouchardon, 87 rue Victoire de la Marne, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-1 6 Espace Bouchardon, 87 rue Victoire de la Marne, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-2 7 Salle des fêtes, rue de Lorraine, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-2 8 Salle des fêtes, rue de Lorraine, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-2 9 École maternelle Pablo Picasso, rue des Marronniers, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-2 10 École Jules Ferry, 33 rue du Val Barizien, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-2 11 École Jules Ferry, 33 rue du Val Barizien, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-2 12 École Jules Ferry, 33 rue du Val Barizien, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-3 13 École La Fayette, 2 rue de Chamarandes, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-3 14 École La Fayette, 2 rue de Chamarandes, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-3 15 École primaire Jacques Prévert, rue Ampère, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-3 16 École primaire Jacques Prévert, rue Ampère, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-3 17 École primaire Jacques Prévert, rue Ampère, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-3 18 École Primaire Robert Pillon, rue Faraday, 52000 Chaumont.
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-3 19 École Primaire Robert Pillon, rue Faraday, 52000 Chaumont.
École primaire Édouard Herriot, 14 avenue du 109ème R.I., 52000 Chaumont.
Électeurs domiciliés rue de l’Abattoir, Hameau de Bellevue, rue des Bouvreuils, avenue Pierre Burello, rue du Canal, rue des Canaris, rue des Chardonnerets, écart Val des Choux, rue de la Colombe, rue de la Prise d’eau, rue de l’Epervier, ferme des Epreuves, avenue des Etats-Unis, rue des Fauvettes, rue Charles Husson, rue du Fort Lambert, faubourg de la Maladière, côte de la Maladière, écart Port de la Maladière, rue du Val de Marne, Chemin des Meuniers, Chemin des Quatre Moulins, faubourg des Quatre moulins, Faubourg du Moulin Neuf, rue du Moulin Neuf, Chemin du Moulin Neuf, rue des Passereaux, rue des Pêcheurs, rue des Piverts, rue du Prieuré, faubourg de Reclancourt, Avenue du 109ème R.I . (n° pairs du n° 2 à 14), Ferme des Rieppes, rue des Rossignols, rue de Saint-Aignan, faubourg de Saint-Aignan, rue Roger Salengro, rue des Vosges, cité des Vosges, rue des Pinsons, rue du Bief.
Électeurs domiciliés place Bel Air, ruelle de l’Arquebuse, boulevard Barotte, rue Voie Beugnot, place Aristide Briand, rue de Buez, rue de la Chanette, chemin rural dit des Combes, rue de la Corniche, rue Damrémont, rue Dutailly (n° impairs), rue Victor Fourcaut, ruelle Gaillon, rue Girardon (n° pairs), rue des Grands Jardins, rue Emile Jolibois, rue des Lilas, rue Saint-Louis, rue Maitret, rue de la Maladière, rue Victoire de la Marne (n° impairs du n° 87 à 99), rue du Champ de Mars, rue du Docteur Michel, Chemin dit des Quartiers, rue des Tennis, rue des Ursulines, boulevard Voltaire (n° impairs du n° 1 à 45, n° pairs du n° 2 à 44).
Électeurs domiciliés avenue Pol Antoine, impasse de la Biscuiterie, rue Louis Braille, avenue Carnot, rue Eugène Dugrillon, avenue Gabrielle, boulevard Gambetta (n° impairs du n° 1 à 45, n° pairs du n° 2 à 44), rue du Commandant Hugueny, rue du 14 Juillet, rue Lamartine (n° impairs du n° 1 à 57 et n° pairs du n° 1 à 58), avenue Lisse, rue Louis Mann, avenue Jean Mermoz, rue du Château Paillot, chemin du Château Paillot, rue du Bois Rollin, rue René Simon, rue F. et C. Vannetti.
Électeurs domiciliés rue d’Alsace, rue du Clos Bordot, rue du Commandant Max Chauvet, rue Simone Fèvre, avenue du Souvenir Français, rue Anatole France, rue Paul Greliche, rue Joseph Horn, rue des Iris, rue Jean Jaurès, rue du Patronage Laïque, avenue du Général Leclerc (n° impairs), rue de Lorraine, rue de la Marne, impasse Maryvonne, rue du Vieux Moulin, rue Parmentier, rue des Ramiers, avenue de la République (n° impairs du n° 1 à 35 bis), boulevard de Lattre de Tassigny, boulevard Thiers (n°impairs du n° 1 à 17 et n° pairs du n° 2 à 18), rue Drappier Tortez, rue du Clos Voillemin.
Électeurs domiciliés Rue du Val d’Aoste, rue du Bassigny, Cité du Bassigny, rue Albert Camus, rue Paul Cézanne, avenue Marc Chagall (n° impairs), rue du Fer à Cheval, rue du Chemin de Choignes, rue Youri Gagarine, Avenue Philippe Girardel (n°impairs du 1 à 31), rue Eugène Issartel, avenue d’Ivréa (n° impairs), rue des Jonquilles, impasse des Jonquilles, Boulevard du Maréchal Juin (n°pairs du n° 2 à 6), impasse du Merger Margaut, Allée de Pavone, rue des Rosiers, rue Henri Rousseau, rue de Savigny, rue des Tritons.
Électeurs domiciliés Rue de Carcassonne (n° impairs), rue Roux Champion, avenue Emélie, rue des Erables (n° impair : n° 3), rue Jules Ferry (n° pairs), rue Camille Flammarion, rue du Général Giraud, rue des Marronniers, rue des Platanes, avenue de la République (n° pairs du n° 20 au 54), rue Robespierre (n° impairs du 1 à 11 et n° pairs du 1 à 22), rue Ledru Rollin, rue du Docteur Schweitzer.
Électeurs domiciliés Rue du Clos Adonis, rue du Val Barizien (n° pairs du 64 à 998), rue Georges Chéré, rue Alexandre Dumas, rue des Sœurs Julien, rue Loucheur, cité Louise Michel, rue Ribot, rue Emile Richebourg, rue Robespierre (n° impairs du n° 11 à 33 et du n° 57 à 999 et n° pairs du n° 48 à 998), rue Saint Roch, rue des Vergers, rue Jean Zay , rue Emile Zola.
Électeurs domiciliés Rue Georges Lévy Alphandéry (n° impairs du n° 1 à 75 et n°pairs du n° 2 à 72), rue Honoré de Balzac (n° pairs), rue du Val Barizien (n° impairs du n° 0 à 43), rue Brûlé, rue des Abbés Durand, rue des Hirondelles, avenue Victor Hugo, rue de la Justice, avenue du Général Leclerc (n° pairs), rue du Commandant Lindecker, impasse Jean Macé, impasse Mareschal, rue Mareschal, rue des Martyrs, rue des Frères Parisot, impasse des Frères Parisot, avenue de la République (n° pairs, du n° 2 à 20), boulevard Thiers (n° impairs du n° 17 à 99 et n° pairs du n° 18 à 98), rue Vaugelade.
Électeurs domiciliés Rue d’Albi, rue de l’Alouette, rue du Val Anne Marie, rue Honoré de Balzac (n° impairs), rue du Val Barizien (n° pairs du n° 2 à 64), rue Georges Buffon, rue Calmette, rue de Ma Campagne, rue Decomble, rue Henri Dunant, avenue du Maréchal Foch (n° impairs du n° 1 à 55 et n° pairs du n° 46 à 80), avenue Forgeot, rue Néhémie Guyot, rue de la Mésange, rue Paul Painlevé, rue Robespierre (n° pairs du n° 22 à 48), centre aéré de Saint-Roch, rue du Docteur Roux, route de Semoutiers, rue André Theuriet (n° impairs du n° 1 à 15 et n° pairs du n° 2 à 24), Val de Villiers, Place du Général de Gaulle, rue des frères Garnier (n° impairs).
Électeurs domiciliés Rue de Chamarandes, cité du Fer à Cheval, rue de la Concorde, rue de Dijon, rue de l’Espérance, rue Lafayette, rue de la Fidélité, avenue des Fleurs, rue de la Fraternité, avenue Philippe Girardel (n° impairs du n° 31 à 47 et n° pairs du n° 2 à 48), impasse Girardel, impasse d’Ivréa, avenue d’Ivréa (n° pairs), rue du Maine, rue de la Paix, rue des Primevères, avenue de la République (n°impairs du n° 35 bis à 135), rue Edmond Rostand. Électeurs domiciliés Rue du Val André, rue du Grand Bornand, avenue Marc Chagall (n° pairs), rue de Chateaubriand, rue Danielle Petit Contini, impasse Edgar Degas, rue de l’Egalité, chemin du Foulon, rue Franklin, rue Paul Gauguin, rue Vincent Van Gogh, rue de l’Indépendance, rue Toulouse Lautrec, rue de la Liberté, rue Edouard Manet, rue Henri Matisse, rue du Côteau Saint Michel, rue Camille Pissarro, rue Auguste Renoir, rue Rochambeau, rue de Washington. Électeurs domiciliés Rue Georges Lévy Alphandéry (n° pairs du n° 72 à 130 et n° impairs du n° 75 à 131), rue de la Tour du Berger, rue des Bouleaux, rue de Bourgogne, rue de Carcassonne (n° pairs), rue du Cavalier, rue des Chalets, rue des Champs, rue Emile Combes, rue Notre Dame, rue des Erables (n° pairs du n° 2 à 10 et impair : n° 1), rue Jules Ferry (n° impairs), Quartier Foch, cité Foch, rue de la Cité Foch, place Eugène Grasset, rue des Lavières, rue des Peupliers, rue Robespierre (n° impairs du n° 33 à 37 TER), cité de la Suize, rue de la Suize, rue André Theuriet (impairs du n° 15 à 99 et pairs du n° 16 à 100), Place des Tilleuls, cité de Bourgogne, quartier de Castelnau. Électeurs domiciliés Rue Ampère (n° pairs du 2 à 30 et n° impairs du 1 à 23), collège Rochotte, avenue de la République (n° pairs du 56 au 998), rue Cuvier, rue Fléming, rue Jean Moulin, rue Pierre Brossolette. Électeurs domiciliés Rue du Val Barizien (n° impairs du n° 45 à 999), rue Maryse Bastié, rue Hélène Boucher, rue Antoine de Saint Exupéry, rue Pierre Haeusler, rue des Jardiniers, rue Kennedy, rue Raymond Poincaré, rue Robespierre (n° impairs 39 à 57).
Électeurs domiciliés Rue Hector Berlioz, rue Georges Bizet, route de Brottes, rue Claude Debussy, rue Faraday, impasse Faraday, rue Gabriel Faure, rue Charles Gounod, route de Langres, rue Jules Massenet, route de Neuilly, rue des Paquottiers, Pierres Percées, Village Pershing, rue du Val Poncé, rue Maurice Ravel, avenue Ashton Under Lyne (n° pairs), route de la Vendue.
Électeurs domiciliés Rue Hector Berlioz, rue Georges Bizet, route de Brottes, rue Claude Debussy, rue Faraday, impasse Faraday, rue Gabriel Faure, rue Charles Gounod, route de Langres, rue Jules Massenet, route de Neuilly, rue des Paquottiers, Pierres Percées, Village Pershing, rue du Val Poncé, rue Maurice Ravel, avenue Ashton Under Lyne (n° pairs), route de la Vendue. ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 4 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
C 1ère 121 Chaumont Chaumont-3 20 Mairie annexe de Brottes, 17 rue de l’Église, 52000 Brottes.
C 1ère 122 Chaumont-la-Ville Poissons 1 Mairie, salle de convivialité, 1 rue principale, 52150 Chaumont-la-Ville. S 2ème 123 Chevillon Eurville-Bienville 1 c* Foyer culture – salle des fêtes, 67 grande rue, 52170 Chevillon. Commune centre Chevillon. S 2ème 123 Chevillon Eurville-Bienville 2 Mairie de Breuil, chemin de la platenière, 52170 Breuil-sur-Marne. Commune associée Breuil-sur-Marne. S 2ème 123 Chevillon Eurville-Bienville 3 Mairie de Sommeville, grande rue, 52170 Sommeville. Commune associée Sommeville. L 1ère 124 Chézeaux Chalindrey 1 Mairie, salle des fêtes, 1 place de la mairie, 52400 Chézeaux. L 1ère 126 Choilley-Dardenay Villegusien-le-Lac 1 Mairie annexe de Dardenay – 5 rue du Moulin – 52190 Choilley-Dardenay C 1ère 127 Choiseul Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 18 rue de l’Église, 52240 Choiseul. C 2ème 128 Cirey-lès-Mareilles Bologne 1 Salle des fêtes, place du Maréchal Leclerc, 52700 Circey-les-Mareilles. S 2ème 129 Cirey-sur-Blaise Joinville 1 Mairie, 4 rue Émilie du Chatelet, 52110 Cirey-sur-Blaise. C 1ère 130 Cirfontaines-en-Azois Châteauvillain 1 Mairie, salle de bibliothèque, place de la mairie, 52370 Cirfontaines-en-Azois. S 2ème 131 Cirfontaines-en-Ornois Poissons 1 Mairie, 2bis rue Gault, 52230 Cirfontaines-en-Ornois. C 1ère 132 Clefmont Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 1 place de la mairie, 52240 Clerfmont. C 1ère 133 Clinchamp Poissons 1 Salle polyvalente, rue Ceriselot, 52700 Clinchamp. L 1ère 134 Cohons Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 14 rue Candrée, 52600 Cohons. L 1ère 135 Coiffy-le-Bas Chalindrey 1 Mairie, 13 rue des Dames, 52400 Coiffy-le-Bas. L 1ère 136 Coiffy-le-Haut Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, rue des Bourgeois, 52400 Coiffy-le-Haut. L 1ère 137 Colmier-le-Bas Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 2 place de la mairie, 52160 Colmier-le-Bas. L 1ère 138 Colmier-le-Haut Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 5 rue de la mairie, 52160 Colmier-le-Haut. C 2ème 140 Colombey-les-Deux-Églises Châteauvillain 1 c* Mairie de Colombey-les-Deux-Églises, 68 rue du Générale de Gaulle, 52330 Colombey-les-Deux-Églises. Commune centre Colombey-les-Deux-Églises. C 2ème 140 Colombey-les-Deux-Églises Châteauvillain 2 Mairie de Argentolles, place de la mairie, 52330 Argentolles. Commune associée Argentolles. C 2ème 140 Colombey-les-Deux-Églises Châteauvillain 3 Mairie de Biernes, rue de la Mairie, 52330 Biernes. Commune associée Biernes. C 2ème 140 Colombey-les-Deux-Églises Châteauvillain 4 Salle communale de Blaise, 4 rue du château, 52330 Blaise. Commune associée Blaise. C 2ème 140 Colombey-les-Deux-Églises Châteauvillain 5 Mairie de Champcourt, rue de la mairie, 52330 Champcourt. Commune associée Champcourt. C 2ème 140 Colombey-les-Deux-Églises Châteauvillain 6 Mairie de Harricourt, place de la mairie, 52330 Harricourt. Commune associée Harricourt. C 2ème 140 Colombey-les-Deux-Églises Châteauvillain 7 Mairie de Lavilleneuve-aux-Fresnes, rue principale, 52330 Lavilleneuve-aux-Fresnes. Commune associée Lavilleneuve-aux-Fresnes. C 2ème 140 Colombey-les-Deux-Églises Châteauvillain 8 Mairie de Pratz, place de la mairie, 52330 Pratz. Commune associée Pratz. C 1ère 141 Condes Chaumont-1 1 Mairie, salle de convivialité – bibliothèque, 1 place de Verdun, 52000 Condes. C 2ème 142 Consigny Bologne 1 Mairie, salle polyvalente, 24 rue du Joliment, 52700 Consigny. L 1ère 145 Coublanc Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 1 rue du Château, 52500 Coublanc. C 1ère 146 Coupray Châteauvillain 1 Mairie, 11 rue de Dancevoir, 52210 Coupray C 1ère 151 Cour-l’Évêque Châteauvillain 1 Mairie, 5 place de la mairie, 52210 Cour-l'Evêque. L 1ère 147 Courcelles-en-Montagne Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 18 grande rue, 52200 Courcelles-en-Montagne. S 2ème 149 Courcelles-sur-Blaise Joinville 1 Mairie, 4bis rue de l’Église, 52110 Courcelles-sur-Blaise. L 1ère 155 Culmont Chalindrey 1 Mairie, salle de réunion, 4 rue de la gare, 52600 Culmont. S 2ème 156 Curel Eurville-Bienville 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 4 rue de la mairie, 52300 Curel. C 2ème 157 Curmont Châteauvillain 1 Mairie, route principale, 52330 Curmont. L 1ère 158 Cusey Villegusien-le-Lac 1 Salle des fêtes, place de la Béguine, 52190 Cusey. C 1ère 159 Cuves Nogent 1 Bâtiment communal – 1 place de la Fontaine, 52240 Cuves. C 2ème 160 Daillancourt Bologne 1 Mairie, salle de classe, 14 grande rue, 52110 Daillancourt. C 1ère 161 Daillecourt Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 1 place de la mairie, 52240 Daillecourt. L 1ère 162 Dammartin-sur-Meuse Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 54 rue principale, 52140 Dammartin-sur-Meuse. L 1ère 163 Dampierre Nogent 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 5 rue du Haut, 52360 Dampierre. L 1ère 164 Damremont Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, salle de convivialité, 2 rue Haute, 52400 Damremont. C 1ère 165 Dancevoir Châteauvillain 1 Salle de convivialité, 78 rue de Verdun, 52210 Dancevoir. C 2ème 167 Darmannes Bologne 1 Nouvelle Mairie, 1 rue des Pompes, 52700 Darmannes. C 1ère 168 Dinteville Châteauvillain 1 Mairie, salle polyvalente, 12 rue du ruisseau, 52120 Dinteville. S 2ème 169 Domblain Eurville-Bienville 1 Mairie, 3 rue Saint Bénigne, 52130 Domblain. L 1ère 170 Dommarien Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 3 rue de l’Eglise – 52190 Dommarien S 2ème 171 Dommartin-le-Franc Wassy 1 Salle polyvalente, 5 rue Bernard Labarre, 52110 Dommartin-le-Franc. S 2ème 172 Dommartin-le-Saint-Père Joinville 1 Salle Jean Lebas, rue de Givaucourt, 52110 Dommartin-le-Saint-Père. S 2ème 173 Domremy-Landéville Bologne 1 c* Mairie, salle de convivialité, place de la mairie, 52270 Domremy-Landéville. Commune centre Domremy-Landéville. S 2ème 173 Domremy-Landéville Bologne 2 Mairie de Landéville, grande rue, 52270 Landéville. Commune associée Landéville. C 1ère 174 Doncourt-sur-Meuse Poissons 1 Mairie, salle de convivialité, 6 rue Ergolaire, 52150 Doncourt-sur-Meuse. S 2ème 175 Donjeux Joinville 1 Salle des fêtes, 52 grande rue, 52300 Donjeux. S 2ème 177 Doulaincourt-Saucourt Bologne 1 c* Mairie, salle de danse, 1 place Charles de Gaulle, 52270 Doulaincourt-Saucourt. Commune centre Doulaincourt-Saucourt S 2ème 177 Doulaincourt-Saucourt Bologne 2 Salle communale du Marais de Saucourt, 1 place François Mitterrand, 52270 Saucourt-sur-Rognon. Commune associée Saucourt-sur-Rognon. S 2ème 178 Doulevant-le-Château Joinville 1 c* Mairie, salle du Conseil, place de la mairie, 52110 Doulevant-le-Château. Commune centre Doulevant-le-Château. S 2ème 178 Doulevant-le-Château Joinville 2 Mairie annexe de Villiers-aux-Chênes, grande rue, 52110 Villiers-aux-Chênes Commune associée Villiers-aux-Chênes S 2ème 179 Doulevant-le-Petit Wassy 1 Mairie, 5 rue du Jômeray, 52130 Doulevant-le-Petit. S 2ème 181 Echenay Poissons 1 Mairie, 1 rue du lavoir Saint-Jean, 52230 Echenay. S 2ème 182 Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière Saint-Dizier-1 1 c* Salle des Fêtes – 15 rue de la République – 52290 Eclaron-Braucourt-Ste-Livière Ancienne commune Eclaron. S 2ème 182 Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière Saint-Dizier-1 2 Salle polyvalente, route du lac, 52290 Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière. Ancienne commune Braucourt. S 2ème 182 Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière Saint-Dizier-1 3 Salle des mariages, rue de Sainte Libaire, 52290 Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière. Ancienne commune Sainte-Livière. C 2ème 183 Écot-la-Combe Bologne 1 Mairie, 3 place de la mairie, 52700 Ecot-la-Combe. S 2ème 184 Effincourt Poissons 1 Mairie, 3 rue Saint Bricaire, 52300 Effincourt. L 1ère 185 Enfonvelle Bourbonne-les-Bains 1 Salle ancienne école des filles, rue de la mairie, 52400 Enfonvelle. S 2ème 187 Epizon Poissons 1 c* Mairie de Epizon, 20 rue principale, 52230 Epizon. Commune centre Epizon. S 2ème 187 Epizon Poissons 2 Mairie annexe de Bettoncourt-le-Haut, grande rue, 52230 Bettoncourt-le-Haut. Commune associée Bettoncourt-le-Haut.
Électeurs domiciliés Chemin des Bas, rue des Bleuets, ferme de la Borde, écart de la Vendue (Brottes), rue du Moulin des Champs, rue Chaude, rue de Chaumont, rue de la Chavoie, rue du Champ la Chèvre, rue du Chevrier, rue des Coquelicots, rue du Corgebin, Hameau du Corgebin, rue du Vert Coteau, rue de l’Eglise, chemin de la Côte aux Fours, Lycée Charles de Gaulle, chemin de la Cote de Grille, rue de la Côte Grillée, Chemin dit Jardin, rue de Montsaon, rue des Paquerettes, avenue Christian Pineau, rue de la Quellemèle, rue Georges Thomas, village de Brottes, rue de Villiers, rue Renée et Louis Landanger. ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 5 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
S 2ème 187 Epizon Poissons 3 Mairie annexe de Pautaines-Augeville, rue de la mairie, 52230 Pautaines-Augeville. Commune associée Pautaines-Augeville. C 1ère 190 Esnouveaux Nogent 1 Bibliothèque, bâtiment de la Mairie, 1 place du 8 Mai 1945, 52340 Esnouveaux. C 1ère 193 Euffigneix Chaumont-1 1 Bibliothèque, bâtiment de la Mairie, 17 Grande rue, 52000 Euffigneix. S 2ème 194 Eurville-Bienville Eurville-Bienville 1 c* Salle polyvalente, rue de Marne, 52410 Eurville-Bienville. Ancienne commune Eurville. S 2ème 194 Eurville-Bienville Eurville-Bienville 2 Salle Joseph Aubry, grand’rue de Bienville, 52410 Eurville-Bienville. Ancienne commune Bienville. L 1ère 195 Farincourt Chalindrey 1 Mairie, salle de convivialité, rue Croix, 52500 Farincourt. L 1ère 196 Faverolles Langres 1 Mairie, salle de convivialité, 1 rue Théodore Daigney, 52260 Faverolles. L 1ère 197 Fayl-Billot Chalindrey 1 c* Salle de vote, 15 place de la mairie, 52500 Fayl-Billot. Commune centre Fayl-Billot. L 1ère 197 Fayl-Billot Chalindrey 2 Mairie de Broncourt, 2 rue de Louvières, 52500 Broncourt. Commune associée Broncourt. L 1ère 197 Fayl-Billot Chalindrey 3 Mairie de Chamoy, 3 Grande rue, 52500 Charmoy. Commune associée Charmoy. S 2ème 198 Fays Eurville-Bienville 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 11 grande rue, 52130 Fays. S 2ème 199 Ferrières-et-la-Folie Joinville 1 Mairie, 1 rue de l’Église, 52300 Ferrière-et-Lafolie L 1ère 200 Flagey Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 2 rue de la Mairie, 52250 Flagey. S 2ème 201 Flammerécourt Joinville 1 Mairie, 10 grande rue, 52110 Flammerécourt. S 2ème 203 Fontaines-sur-Marne Eurville-Bienville 1 Mairie, 2 rue du moulin, 52170 Fontaines-sur-Marne. C 2ème 204 Forcey Nogent 1 Mairie, 1 place de la fontaine, 52700 Forcey. C 1ère 205 Foulain Chaumont-3 1 c* Mairie de Foulain, 45 route nationale 52800 Foulain. Commune centre Foulain. C 1ère 205 Foulain Chaumont-3 2 Mairie de Crenay, 9bis rue Haute, 52000 Crenay. Commune associée Crenay. S 2ème 206 Frampas Wassy 1 Salle de convivialité, place de fontaine, 3 rue du chêne, 52220 Frampas. L 1ère 207 Frécourt Bourbonne-les-Bains 1 Salle des fêtes, 10 rue de l’Église 52360 Frécourt. L 1ère 208 Fresnes-sur-Apance Bourbonne-les-Bains 1 Salle des fêtes, 1 rue des halles, 52400 Fresnes-sur-Apance. C 2ème 211 Froncles Bologne 1 c* Centre socio-culturel, rue de la Badoche, 52320 Froncles Ancienne commune Froncles C 2ème 211 Froncles Bologne 2 Centre Varbor, rue Arthur Girardin, 52320 Froncles. Ancienne commune de Buxières-lès-Froncles. C 2ème 211 Froncles Bologne 3 Mairie de Provenchères-sur-Marne, grande rue, 52320 Provenchères-sur-Marne. Commune associée Provenchères-sur-Marne. S 2ème 212 Fronville Joinville 1 Salle polyvalente, 3 grande rue, 52300 Fronville. L 1ère 213 Genevrières Chalindrey 1 Mairie, 10 rue Belin, 52500 Genevrières. L 1ère 216 Germaines Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle de convivialité, rue de la Germainelle, 52160 Germaines. C 1ère 217 Germainvilliers Poissons 1 Salle de convivialité, 2 belle rue, 52150 Germainvilliers. S 2ème 218 Germay Poissons 1 Salle de convivialité, 1 route de Germisay, 52230 Germay. S 2ème 219 Germisay Poissons 1 Mairie, grande rue, 52230 Germisay. C 1ère 220 Giey-sur-Aujon Châteauvillain 1 Salle de convivialité, rue de Chevie, 52210 Giey-sur-Aujon. C 2ème 221 Gillancourt Châteauvillain 1 Mairie, rue de Juzennecourt, 52330 Gillancourt. S 2ème 222 Gillaumé Poissons 1 Mairie, 20 rue de la mairie, 52230 Gillaumé L 1ère 223 Gilley Chalindrey 1 Mairie, 3 place de la mairie, 52500 Gilley. C 1ère 225 Goncourt Poissons 1 Salle des fêtes, rue de l’âtre, 52150 Goncourt. C 1ère 227 Graffigny-Chemin Poissons 1 Salle des fêtes, 8 impasse château, 52150 Graffigny-Chemin. L 1ère 228 Grandchamp Chalindrey 1 Mairie, salle de bibliothèque, 1 place du monument, 52600 Grandchamp. L 1ère 229 Grenant Chalindrey 1 Mairie, 32 grande rue, 52500 Grenant. S 2ème 230 Gudmont-Villiers Joinville 1 c* Mairie de Gudmont, 26 grande rue, 52320 Gudmont-Villiers. Commune centre Gudmont. S 2ème 230 Gudmont-Villiers Joinville 2 Mairie de Villiers, 24 rue principale, 52320 Gudmont-Villiers. Commune associée Villiers. S 2ème 231 Guindrecourt-Aux-Ormes Joinville 1 Mairie, rue des Ormes, 52300 Guindrecourt-aux-Ormes. C 2ème 232 Guindrecourt-sur-Blaise Bologne 1 Mairie, 9 Grande rue, 52330 Guindrecourt-sur-Blaise. L 1ère 233 Guyonvelle Chalindrey 1 Mairie, 20 rue des Maprelles, 52400 Guyonvelle. C 1ère 234 Hâcourt Poissons 1 Mairie, 3 rue principale, 52150 Hâcourt. S 2ème 235 Hallignicourt Saint-Dizier-1 1 Mairie, 1 place de la mairie, 52100 Hallignicourt. C 1ère 237 Harréville-les-Chanteurs Poissons 1 Salle polyvalente, rue du Moulin, 52150 Harréville-les-Chanteurs. L 1ère 242 Haute-Amance Chalindrey 1 c* Salle du foyer de Hortes, 1bis rue du château, 52600 Haute-Amance. Commune centre Haute-Amance. L 1ère 242 Haute-Amance Chalindrey 2 Salle de convivialité de Montlandon, 5 rue de la Corvée, 52600 Montlandon. Commune associée Montlandon. L 1ère 242 Haute-Amance Chalindrey 3 Salle de convivialité de Troischamps, 3 rue de l’Église, 52600 Troischamps. Commune associée Troischamps. L 1ère 242 Haute-Amance Chalindrey 4 Salle de convivialité de Rosoy-sur-Amance, rue basse, 52600 Rosoy-sur-Amance. Commune associée Rosoy-sur-Amance. L 1ère 240 Heuilley-le-Grand Chalindrey 1 Mairie, 1 rue de la mairie, 52600 Heuilley-le-Grand. C 1ère 243 Huilliecourt Poissons 1 Mairie, salle de réunion, rue de l’Église, 52150 Huilliécourt. S 2ème 244 Humbecourt Saint-Dizier-1 1 Mairie, rue de l’Église, 52290 Humbécourt. C 2ème 245 Humberville Poissons 1 Mairie, 1 route de Manois, 52700 Humberville. L 1ère 246 Humes-Jorquenay Langres 1 c* Mairie, salle d’animations scolaires de l’école, 3 rue de la mairie, 52000 Humes-Jorquenay . Commune centre Humes. L 1ère 246 Humes-Jorquenay Langres 2 Mairie annexe de Jorquenay, salle communale, 12 rue des Roches, 52200 Jorquenay. Commune associée Jorquenay. C 1ère 247 Illoud Poissons 1 Mairie, ancienne salle de classe, 1 place de la fontaine, 52150 Illoud. C 1ère 248 Is-en-Bassigny Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 2 Bas de la Ville, 52140 Is-en-Bassigny. L 1ère 249 Isômes Villegusien-le-Lac 1 Salle polyvalente, 2 rue de la Tour, 52190 Isômes. S 2ème 250 Joinville Joinville 1 c* Salle des fêtes Raymond Hanin, place Charles de Gaulle, 52300 Joinville. Électeurs dont le nom commence par les lettre A à K inclus. S 2ème 250 Joinville Joinville 2 Salle des fêtes Raymond Hanin, place Charles de Gaulle, 52300 Joinville. Électeurs dont le nom commence par les lettre L à Z inclus. C 1ère 251 Jonchery Chaumont-1 1 c* Mairie, salle du Conseil municipal, 26 rue des Acacias, 52000 Jonchery. Commune centre Jonchery C 1ère 251 Jonchery Chaumont-1 2 Salle de convivialité (mairie de Laharmand) – rue des Vallots - 52000 Laharmand Commune associée Laharmand C 1ère 251 Jonchery Chaumont-1 3 Mairie de Sarcicourt – 12 grande rue – 52000 Sarcicourt Commune associée Sarcicourt C 2ème 253 Juzennecourt Châteauvillain 1 C 2ème 214 La Genevroye Bologne 1 Mairie, 1 rue des Potiers, 52320 La Genevroye. S 2ème 331 La Porte du Der Wassy 1 c* Halle au blé, 10 place de l’Hôtel de ville (Montier-en-Der) 52220 La Porte du Der Commune déléguée de Montier-en-Der S 2ème 331 La Porte du Der Wassy 2 Mairie de Robert-Magny, 1 rue Saint-Barthélémy, (Robert-Magny) 52220 La Porte du Der Commune déléguée de Robert-Magny C 2ème 254 Lachapelle-en-Blaisy Châteauvillain 1 Mairie, 5 rue de la blaise, 52330 Lachapelle-en-Blaisy. C 2ème 256 Lafauche Poissons 1 Mairie, salle de convivialité, 1 rue des remparts, 52700 Lafauche. L 1ère 257 Laferte-sur-Amance Chalindrey 1 Mairie, 1 place de la mairie, 52500 Laferté-sur-Amance. C 1ère 258 Laferté-sur-Aube Châteauvillain 1 Salle des Tilleuls, 25 rue Pierre Champagne, 52120 Laferté-sur-Aube. C 2ème 260 Lamancine Bologne 1 Mairie, 5 rue de la Tournelle, 52310 Lamancine.
Mairie, 1 place de la mairie, 52330 Juzennecourt. ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 6 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
C 2ème 262 Lamothe-en-Blaisy Châteauvillain 1 Salle de convivialité - impasse de la Mairie - 52330 Lamothe-en-Blaisy. L 1ère 264 Laneuvelle Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, salle de convivialité, 66 grande rue, 52400 Laneuvelle. S 2ème 266 Laneuville-à-Remy Wassy 1 Mairie, 1 rue du château, 52220 Laneuville-à-Rémy. S 2ème 267 Laneuville-au-Pont Saint-Dizier-1 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 13 rue d’Ambrières, 52100 Laneuville-au-Pont.
L 1ère 269 Langres Langres 1 c* Salle Jean Favre, rue Jean Favre, 52200 Langres.
L 1ère 269 Langres Langres 2 Salle Jean Favre, rue Jean Favre, 52200 Langres.
L 1ère 269 Langres Langres 3 Salle Jean Favre, rue Jean Favre, 52200 Langres.
L 1ère 269 Langres Langres 4 Salle Jean Favre, rue Jean Favre, 52200 Langres.
L 1ère 269 Langres Langres 5 Salle Jean Favre, rue Jean Favre, 52200 Langres.
L 1ère 269 Langres Langres 6 Mairie annexe de Corlée, rue de la Mairie, Corlée, 52200 Langres. Commune associée Corlée. C 1ère 271 Lanques-sur-Rognon Nogent 1 Mairie, salle polyvalente,1 rue du bas, 52800 Lanques-sur-Rognon. C 1ère 272 Lanty-sur-Aube Châteauvillain 1 Mairie, salle polyvalente, 5 rue Pautel, 52120 Lanty-sur-Aube. L 1ère 273 Larivière-Arnoncourt Bourbonne-les-Bains 1 c* Mairie, salle du Conseil municipal, rue Villery, Larivière-sur-Apance, 52400 Larivière-Arnoncourt. Ancienne commune Larivière-sur-Apance. L 1ère 273 Larivière-Arnoncourt Bourbonne-les-Bains 2 Mairie d’Arnoncourt, rue de Bourbonne, Arnoncourt-sur-Apance, 52400 Larivière-Arnoncourt. Ancienne commune Arnoncourt-sur-Apance. C 1ère 274 Latrecey-Ormoy-sur-Aube Châteauvillain 1 c* Mairie de Latrecey, rue de la porte d’Ormoy, 52120 Latrecey-Ormoy-sur-Aube. Commune centre Latrecey-Ormoy-sur-Aube. C 1ère 274 Latrecey-Ormoy-sur-Aube Châteauvillain 2 Mairie annexe d’Ormoy-sur-Aube, rue de Montangon, 52120 Ormoy-sur-Aube. Commune associée Ormoy-sur-Aube. L 1ère 275 Lavernoy Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 29bis grande rue, 52140 Lavernoy. C 1ère 276 Laville-Aux-Bois Chaumont-2 1 Mairie, 25 grande rue, 52000 Laville-aux-Bois. L 1ère 277 Lavilleneuve Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 2 place de la mairie, 52140 Lavilleneuve. C 2ème 278 Lavilleneuve-au-Roi Châteauvillain 1 Mairie, place de la mairie, 52330 Lavilleneuve-au-Roi. L 1ère 400 Le Châtelet-sur-Meuse Bourbonne-les-Bains 1 c* Mairie de Pouilly, 1 rue de la mairie, Pouilly-en-Bassigny, 52400 Le Châtelet-sur-Meuse Commune centre Le Châtelet-sur-Meuse. L 1ère 400 Le Châtelet-sur-Meuse Bourbonne-les-Bains 2 Mairie de Beaucharmoy, 1 rue de la mairie, Beaucharmoy, 52400 Le Châtelet-sur-Meuse Commune associée Beaucharmoy. L 1ère 405 Le Montsaugeonnais Villegusien-le-Lac 1 c* Ancienne mairie, place de la Fontaine (Prauthoy) 52190 Le Montsaugeonnais Commune déléguée de Prauthoy L 1ère 405 Le Montsaugeonnais Villegusien-le-Lac 2 Mairie de Vaux-sous-Aubigny, 20 rue de Verdun (Vaux-sous-Aubigny) 52190 Le Montsaugeonnais Commune déléguée de Vaux-sous-Aubigny L 1ère 405 Le Montsaugeonnais Villegusien-le-Lac 3 Mairie de Monsaugeon, 15 place des halles (Montsaugeon) 52190 Le Montsaugeonnais Commune déléguée de Montsaugeon L 1ère 374 Le Pailly Chalindrey 1 Mairie, 5 rue de la Nouette, 52600 Le Pailly. L 1ère 189 Le Val-d’Esnoms Villegusien-le-Lac 1 c* Mairie, place de la fontaine, 52190 Val-d’Esnoms. Commune centre Val-d’Esnoms. L 1ère 189 Le Val-d’Esnoms Villegusien-le-Lac 2 Salle des fêtes, place de la fontaine, 52190 Courcelles-Val-d’Esnoms. Commune associée Courcelles-Val-d’Esnoms. L 1ère 189 Le Val-d’Esnoms Villegusien-le-Lac 3 Mairie annexe de Chatoillenot, rue Vaux, 52190 Chatoillenot. Commune associée, Chatoillenot. L 1ère 280 Lecey Langres 1 Mairie, rue de l’Église, 52360 Lecey. C 1ère 282 Leffonds Châteauvillain 1 Mairie, place de la mairie, 52210 Leffonds. L 1ère 290 Les Loges Chalindrey 1 Mairie, salle de convivialité, 6 rue des chênes, 52500 Les Loges. S 2ème 284 Leschères-sur-le-Blaiseron Joinville 1 Mairie, 1 place de la mairie, 52110 Leschères-sur-le-Blaiseron. L 1ère 285 Leuchey Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle de convivialité, 8 rue de l’Huilerie, 52190 Leuchey. C 2ème 286 Leurville Poissons 1 Salle polyvalente, 5bis rue Saint-Martin, 52700 Leurville. C 1ère 287 Levécourt Poissons 1 Mairie, salle des fêtes, 1 place du Monument, 52150 Levécourt. S 2ème 288 Lezéville Poissons 1 c* Mairie, 20 route de Laneuville, 52230 Lezéville. Commune centre Lezéville. S 2ème 288 Lezéville Poissons 2 Mairie annexe de Harméville, 18bis place du monument, 52230 Harméville. Commune associée Harméville. S 2ème 288 Lezéville Poissons 3 Mairie annexe de Laneuville-aux-bois, 14 grande rue, 52230 Laneuville-aux-bois. Commune associée Laneuville-aux-bois. C 2ème 289 Liffol-le-Petit Poissons 1 Salle des Fêtes Jeanne d’Arc, 1 rue Pavée, 52700 Liffol-le-Petit C 1ère 291 Longchamp-les-Millières Poissons 1 Salle communale, 9 rue de l’Église, 52240 Longchamp les Millières. L 1ère 292 Longeau-Percey Villegusien-le-Lac 1 c* Centre culturel de Longeau, rue de Lorraine, 52250 Longeau-Percey. Commune centre Longeau-Percey. L 1ère 292 Longeau-Percey Villegusien-le-Lac 2 Mairie annexe de Percey-le-Pautel, rue de Lausanne, 52250 Longeau-Percey. Commune associée Percey-le-Pautel. S 2ème 294 Louvemont Saint-Dizier-1 1 Mairie, salle du Conseil, 4 rue du Grand Puits, 52130 Louvemont. C 1ère 295 Louvières Nogent 1 Mairie, rue du moulin, 52800 Louvières. C 1ère 297 Luzy-sur-Marne Chaumont-3 1 L 1ère 298 Maâtz Villegusien-le-Lac 1 Mairie, place de la mairie, 52500 Maâtz. S 2ème 300 Magneux Eurville-Bienville 1 Mairie, 23 grande rue, 52130 Magneux. C 1ère 301 Maisoncelles Poissons 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 1 rue de la mairie, 52240 Maisoncelles. S 2ème 302 Maizières-lès-Joinville Eurville-Bienville 1 Mairie, salle des fêtes, 7 grande rue, 52300 Maizieres-les-Joinville. L 1ère 303 Maizieres-sur-Amance Chalindrey 1 Salle communale, 52500 Maizières-sur-Amance. C 1ère 304 Malaincourt-sur-Meuse Poissons 1 Mairie, 11 rue principale, 52150 Malaincourt-sur-Meuse. C 1ère 305 Mandres-la-Côte Nogent 1 Mairie, 2 rue de Bourgogne, 52800 Mandres-la-Côte. C 2ème 306 Manois Poissons 1 Mairie, salle du Conseil, 19 Grande rue, 52700 Manois. L 1ère 307 Marac Langres 1 Mairie, 2 place du Colombier, 52260 Marac. C 2ème 308 Maranville Châteauvillain 1 Mairie, 3 rue Demongeot-Tissot, 52370 Maranville. C 2ème 310 Marbéville Bologne 1 Mairie, 4 rue Saint Martin, 52320 Marbéville. L 1ère 311 Marcilly-en-Bassigny Bourbonne-les-Bains 1 Salle des fêtes, 1 rue de la fontaine, 52360 Marcilly-en-Bassigny. L 1ère 312 Mardor Langres 1 Mairie, 1 rue de la mairie, 52200 Mardor. C 2ème 313 Mareilles Bologne 1 Mairie, 2 rue des Charmilles, 52700 Mareilles. C 1ère 315 Marnay-sur-Marne Nogent 1 Mairie, 1 rue de la fontaine, 52800 Marnay-sur-Marne.
Électeurs domiciliés dans la partie Nord de la ville intra-muros et le quartier de Sous-Murs. Le périmètre de ce bureau est limité au Nord, à l’Est et à l’Ouest par les remparts et au Sud par la la rue de la Boucherie, la rue du Petit Cloître et la rue Joseph Lhuillier.
Électeurs domiciliés dans le périmètre suivant : rue Boulière, place Ziégler, rue Jean Roussart, place Diderot, rue du Grand Cloître, rue Normeau, promenade d’Ellwangen, rue Denfert Rochereau, place de Grouchy, place Bel Air, rue du 8 mai 1945, imasse d’Orval, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, impasse du Champ de Navarre, rue Vauban ; ainsi que rue Jean Mermoz, ruelle de la Poterne, rue Robert Schuman, rue d’Ellwangen.
Électeurs domiciliés dans le périmètre suivant : avenue Turenne, avenue du 21ème R.I., avenue du Général de Gaulle, avenue du Capitaine Baudoin ; ainsi que rue Gaston Bachelard, rue Robert Desnos, rue Salvador Allende, rue Vernier de Collo, rue Louis Lepitre ; Sont inclues dans ce périmètre : place Gérard Philippe, place Joliot Curie.
Électeurs domiciliés dans les faubourgs suivants : Langres-Marne, Saint-Gilles, les Franchises, les Roises, les Tois Rois, Louot ; ainsi que avenue de l’Europe, avenue Jean Lepetz, rue de la Poudrière, rue de Vesoul, rue des Auges, impasse de la Faïencerie, place des États-Unis, rue Jean Favre, rue Henri Dunant, rue Marius Véchambre, rue du 3ème Corps U.S..
Électeurs domiciliés dans les faubourgs suivants : Le Moulin Rouge, La Maladière, la Collinière ; ainsi que avenue de Neufchâteau, avenue de Chaumont, rue de la tuilerie, chemin des Fources ; les faubourgs suivants : le Pré Vert, Brevoines, Buzon, Saint-Didier, la Trincassaye ; ainsi que rue de Perrancy, chemin des Romains, rue de la Fontaine, rue Victor Hugo, chemin du Fort de la Bonnelle, rue de la Liberté, avenue de la Résistance (en globalité), rue des Frères Migeot.
Salle des fêtes, 12 rue haute, 52000 Luzy-sur-Marne. ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 7 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
S 2ème 316 Mathons Joinville 1 Mairie, 1 grande rue, 52300 Mathons. L 1ère 318 Melay Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, rue de Moges, 52400 Melay. C 1ère 319 Mennouveaux Poissons 1 Mairie, rue principale, 52240 Mennouveaux. C 1ère 320 Merrey Poissons 1 Mairie, 9 rue Saint-Pierre, 52240 Merrey. S 2ème 321 Mertrud Joinville 1 Mairie, salle des fêtes, 2 Grande rue, 52110 Mertrud. C 2ème 322 Meures Bologne 1 Mairie, 5 grande rue, 52310 Meures. C 1ère 325 Millières Poissons 1 Mairie, 12 rue de l’Église, 52240 Millières. C 2ème 326 Mirbel Bologne 1 Mairie, 3 rue du pressoir, 52320 Mirbel. S 2ème 327 Moëslains Saint-Dizier-1 1 Mairie, 14 rue de la République, 52100 Moëslains. L 1ère 328 Montcharvot Bourbonne-les-Bains 1 Salle polyvalente, grande rue, 52400 Montcharvot. C 2ème 330 Montheries Châteauvillain 1 Mairie, rue charmotte, 52240 Montheries. C 2ème 335 Montot-sur-Rognon Bologne 1 Mairie, salle de convivialité, 1 place de la mairie, 52700 Montot-sur-Rognon S 2ème 336 Montreuil-sur-Blaise Wassy 1 Mairie, ancienne salle de classe, 7 place des tilleuls, 52130 Montreuil-sur-Blaise. S 2ème 337 Montreuil-sur-Thonnance Poissons 1 Mairie, 2 place de la mairie, 52230 Montreuil-sur-Thonnance. L 1ère 340 Montsaugeon Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 15 place des halles, 52190 Montsaugeon. S 2ème 341 Morancourt Wassy 1 Mairie, salle de réunion, Grande rue, 52110 Morancourt. L 1ère 344 Mouilleron Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 9 grande rue, 52160 Mouilleron. S 2ème 346 Mussey-sur-Marne Joinville 1 Salle du Conseil, place de l’Église, 52300 Mussey. S 2ème 347 Narcy Eurville-Bienville 1 Ancienne salle de classe, grande rue, 52170 Narcy. L 1ère 348 Neuilly-l’Évêque Nogent 1 Salle polyvalente, 2 place de la mairie, 52360 Neuilly-l’Evêque. C 1ère 349 Neuilly-sur-Suize Chaumont-3 1 Mairie, 10 rue de l’Église, 52000 Neuilly-sur-Suize. L 1ère 350 Neuvelle-les-Voisey Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, salle communale, 3 rue du pont, 52400 Neuvelle-lès-Voisey. C 1ère 352 Ninville Nogent 1 Mairie, 2 place de la mairie, 52800 Ninville.
C 1ère 353 Nogent Nogent 1 c* Bureau dit "Hôtel de ville", salle Minel, place Minel, 52800 Nogent.
C 1ère 353 Nogent Nogent 2 Bureau dit "Nogent le bas", maison des associations, rue de Fleury, 52800 Nogent.
C 1ère 353 Nogent Nogent 3 Bureau dit "la Vignelle", école maternelle de la Vignelle, 2 rue d’Auvergne, 52800 Nogent.
C 1ère 353 Nogent Nogent 4 Mairie annexe de Donnemarie, 6 rue de la Charme, 52800 Donnemarie. Ancienne commune Donnemarie. C 1ère 353 Nogent Nogent 5 Mairie annexe de Essey-les-Eaux, 1 rueSainte Barbe, 52800 Essey-les-Eaux. Ancienne commune Essey-les-Eaux. C 1ère 353 Nogent Nogent 6 Mairie annexe de Odival, route de Nogent, 52800 Odival. Ancienne commune Odival. L 1ère 354 Noidant-Châtenoy Chalindrey 1 Mairie, 6 grande rue, 52600 Noidant-Châtenoy. L 1ère 355 Noidant-le-Rocheux Villegusien-le-Lac 1 3 rue Bugnot, 52200 Noidant-le-Rocheux. S 2ème 356 Nomécourt Joinville 1 Mairie, 13 rue de la Libération, 52300 Nomécourt. S 2ème 357 Noncourt-sur-le-Rongeant Poissons 1 Salle de convivialité, 9 grande rue, 52230 Noncourt-sur-le-Rongeant. C 1ère 358 Noyers Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 10 rue du grand puits, 52240 Noyers. S 2ème 359 Nully Joinville 1 Mairie, 12 grande rue, 52110 Nully. L 1ère 360 Occey Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle des fêtes, 26 Grand’rue, 52190 Occey. L 1ère 362 Orbigny-Au-Mont Nogent 1 Salle polyvalente, 52360 Orbigny-au-Mont. L 1ère 363 Orbigny-Au-Val Nogent 1 Mairie, 1 rue de la Roche, 52360 Orbigny-au-Val. L 1ère 364 Orcevaux Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 2 la vigne aux prêtres, 52250 Orcevaux. C 1ère 365 Orges Châteauvillain 1 Mairie, salle des fêtes, 5 rue de l’Église, 52120 Orges. L 1ère 366 Ormancey Langres 1 Mairie, 12 rue de la mairie, 52200 Ormancey. C 2ème 367 Ormoy-lès-Sexfontaines Bologne 1 Mairie, 1 rue de la Croix Pâquis, 52310 Ormoy-lès-Sexfontaines. C 2ème 369 Orquevaux Poissons 1 Mairie, 1 grande rue, 52700 Orquevaux. S 2ème 370 Osne-le-Val Eurville-Bienville 1 Mairie, salle des fêtes, 1 place du Renouveau, 52300 Osne-le-Val. C 2ème 371 Oudincourt Bologne 1 C 1ère 372 Outremécourt Poissons 1 Mairie, rue de la grande cour, 52150 Outremécourt. C 1ère 373 Ozières Poissons 1 Mairie, 1 rue du bouton, 52700 Ozières. L 1ère 375 Palaiseul Chalindrey 1 Mairie, 11 rue Charme Fleury, 52600 Palaiseul. S 2ème 376 Pansey Poissons 1 Mairie, 7 rue de Montreuil, 52230 Pansey. L 1ère 377 Parnoy-en-Bassigny Bourbonne-les-Bains 1 Salle de convivialité, rue du château, 52400 Fresnoy-en-Bassigny. Commune associée Fresnoy-en-Bassigny. L 1ère 377 Parnoy-en-Bassigny Bourbonne-les-Bains 2 c* Mairie, 4 rue des saules, 52400 Parnot. Commune centre Parnot. S 2ème 378 Paroy-sur-Saulx Poissons 1 10 rue Saint-Evre, 52300 Paroy-sur-Saulx. L 1ère 380 Peigney Langres 1 Mairie, rue Constance Chlore, 52200 Peigney. L 1ère 383 Perrancey-les-Vieux-Moulins Langres 1 c* Mairie, rue de l’école, 52200 Perrancey-les-Vieux-Moulins. Commune centre Perrancey-les-Vieux-Moulins. L 1ère 383 Perrancey-les-Vieux-Moulins Langres 2 Mairie annexe de Vieux-Moulins, 4 rue de la mouche, 52200 Vieux-Moulins. Commune associée Vieux-Moulins. L 1ère 384 Perrogney-les-Fontaines Villegusien-le-Lac 1 c* Mairie, salle du Conseil municipal, 10 rue de Verdun, 52160 Perrogney-les-Fontaines. Commune centre Perrogney-les-Fontaines. L 1ère 384 Perrogney-les-Fontaines Villegusien-le-Lac 2 Mairie, salle du secrétariat, 10 rue de Verdun, 52160 Perrogney-les-Fontaines. Commune associée Pierrefontaines. C 1ère 385 Perrusse Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 2 rue de l’Église, 52240 Perrusse. S 2ème 386 Perthes Saint-Dizier-1 1 Bâtiment communal, place de l’Église, 52100 Perthes.
Électeurs domiciliés rue Astier, rue Carnot, rue du Champ de Mars, rue du château, place Charles de Gaulle, rue Claude Debussy, rue du Commandant Charcot, Côte d’Odival, rue du Docteur Flammarion, rue des écoles, rue Emile Zola, Côte Taillée, Maison de retraite, Foyer le lien, rue Gambetta, rue du 8 Mai, rue Jean Mermoz, rue Joliot Curie, rue Jules Ferry, rue Malaingre, ruelle Malaingre, rue Maréchal de Lattre (n° impairs du n° 1 à 125 et n° pairs du n° 2 à 150), rue Maréchal Leclerc (n° impairs du n° 1 à 43 et n° pairs du n° 2 à 36), rue du Parc, rue Pierre de Coubertin, place de la Résistance, rue Félix Grélot, rue Saint-Jean, rue Segretier, rue Turenne, rue du colombier.
Électeurs domiciliés rue du Crêt, rue des dolmens, écart de la Perrière, rue de l’Aya, écart du Vivier, ferme du Vivier, écart de Marsois-le-Bois, écart du moulin de la forge, ferme de Montravoir, route d’Odival, rue du 11 novembre, écart du pêcheur, rue Saint-Germain, place Saint-Germain, rue sous les vignes, rue de Verdun (n° impairs du n° 13 à la fin et n° pairs du n° 16 à la fin), route de Vitry, rue Victor Hugo (n° impairs du n° 13 à la fin et n° pairs du n° 10 à la fin), rue Fleury.
Électeurs domiciliés rue des Acacias, rue d’Alsace, rue Ambroise Paré, rue d’Auvergne, rue Bernard Dimey, rue du Bosquet, rue de Bourgogne, rue de Champagne, rue des Églantines, rue des fleurs, rue des forges, rue du Guay, rue George Sand, rue des lauriers, rue Lavoisier, rue de Lorraine, rue de Mandres, rue des noisetiers, rue Pasteur, rue de Laperrière, rue Philippe Lebon, rue Pincourt, rue de la piscine, rue de Provence, rue des rosiers, rue du Royer, rue des sorbiers, rue du Souvenir, rue du stade, rue des tilleuls, rue de la tresse, rue Victor Hugo (n° impairs du n° 1 à 11 et n° pairs du n° 2 à 8), rue Maréchal de Lattre (n° impairs du n° 127 à la fin et n° pairs du n° 152 à la fin), rue de Verdun (n° impairs du n° 1 à 11 et n° pairs du n° 2 à 14), rue Denis Papin, rue Maréchal Leclerc (n° impairs du n° 45 à la fin et n° pairs du n° 38 à la fin)
Mairie, salle du Conseil municipal, 7 rue du château, 52310 Oudincourt. ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 8 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
L 1ère 388 Pierremont-sur-Amance Chalindrey 1 c* Mairie, 2 rue de Charmoy, 52500 Pierrefaites. Ancienne commune Pierrefaites. L 1ère 388 Pierremont-sur-Amance Chalindrey 2 Mairie annexe de Montesson, 6 rue principale, 52500 Montesson. Commune associée Montesson. L 1ère 390 Pisseloup Chalindrey 1 Mairie, 1 impasse de la mairie, 52500 Pisseloup. S 2ème 391 Planrupt Wassy 1 Mairie, salle du Conseil, 2 ruelle de l’école, 52220 Planrupt. L 1ère 392 Plesnoy Nogent 1 Mairie, 2 grande rue, 52360 Plesnoy. L 1ère 393 Poinsenot Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 5 rue de Champagne, 52160 Poinsenot. L 1ère 394 Poinson-lès-Fayl Chalindrey 1 Mairie, salle polyvalente, 2 place de la Mairie, 52500 Poinson-lès-Fayl. L 1ère 395 Poinson-lès-Grancey Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 6 grande rue, 52160 Poinson-lès-Grancey. C 1ère 396 Poinson-lès-Nogent Nogent 1 Mairie, 4 rue de l’Église, 52800 Poinson-lès-Nogent. L 1ère 397 Poiseul Nogent 1 Mairie, 1 rue de l’Église, 52360 Poiseul. S 2ème 398 Poissons Poissons 1 Mairie, 11 rue Saint-Amand, 52230 Poissons. C 1ère 399 Pont-la-Ville Châteauvillain 1 Ancienne salle d’école, 6 place Eugène Pocard, 52120 Pont-la-Ville. C 1ère 401 Poulangy Nogent 1 Salle des fêtes, 3 lot Mai Jacquinot, 52800 Poulangy L 1ère 403 Praslay Villegusien-le-Lac 1 Salle de convivialité, rue des Chassaignes, 52160 Praslay. L 1ère 406 Pressigny Chalindrey 1 Mairie, rue de la mairie, 52500 Pressigny. C 2ème 407 Prez-Sous-Lafauche Poissons 1 Mairie, salle de réunion, 11 route nationale, 52700 Prez-sous-Lafauche. S 2ème 413 Rachecourt-sur-Marne Eurville-Bienville 1 Salle Pierre Joly, derrière la Mairie, 65 avenue de Belgique, 52170 Rachecourt-sur-Marne. S 2ème 414 Rachecourt-Suzémont Wassy 1 Mairie, rue grande, 52130 Rachecourt-Suzémont. L 1ère 415 Ranconnières Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 12 rue de la Libération, 52140 Rançonnières. C 1ère 416 Rangecourt Bourbonne-les-Bains 1 Salle polyvalente, 13 rue de la Fontaine, 52140 Rangecourt. C 2ème 419 Rennepont Châteauvillain 1 Mairie, 5 place de la mairie, 52370 Rennepont. C 2ème 420 Reynel Bologne 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 27 Grande rue, 52700 Reynel. C 1ère 421 Riaucourt Chaumont-1 1 Mairie, grand’rue, 52000 Riaucourt. C 1ère 422 Richebourg Châteauvillain 1 Mairie, 2 place de la mairie, 52120 Richebourg. C 2ème 423 Rimaucourt Bologne 1 Salle polyvalente, 2 rue Jules Ferry, 52700 Rimaucourt. S 2ème 411 Rives Dervoises Wassy 1 c* Mairie, rue de l’Église, (Puellemontier) 52220 Rives Dervoises Commune déléguée de Puellemontier S 2ème 411 Rives Dervoises Wassy 2 Mairie de Droyes, 8 route de Montier (Droyes) 52220 Rives Dervoises Commune déléguée de Droyes S 2ème 411 Rives Dervoises Wassy 3 Mairie de Longeville-sur-la-Laines, 1 grande rue (Longeville-sur-la-Laines) 52220 Rives Dervoises Commune déléguée de Longeville-sur-la-Laines S 2ème 411 Rives Dervoises Wassy 4 Mairie de Louze, grande rue (Louze) 52220 Rives Dervoise Commune déléguée de Louze L 1ère 424 Rivière-les-Fosses Villegusien-le-Lac 1 Salle des fêtes, 12 rue des Charrières, 52190 Rivière-les-Fosses. L 1ère 425 Rivières-le-Bois Chalindrey 1 Mairie, 4 rue du Lavoir, 52600 Rivières-le-Bois. C 2ème 426 Rizaucourt-Buchey Châteauvillain 1 c* Mairie, 1 place de la mairie, 52330 Rizaucourt-Buchey. Commune centre Rizaucourt C 2ème 426 Rizaucourt-Buchey Châteauvillain 2 Mairie de Buchey, rue du Moulin à vent, 52330 Buchey Commune associée Buchey C 2ème 428 Rochefort-sur-la-Côte Bologne 1 Mairie, 1 rue de la Roche, 52700 Rochefort-sur-la-Côte. S 2ème 044 Roches-Bettaincourt Bologne 1 c* Salle des fêtes de Bettaincourt, 33 avenue de Verdun, 52270 Roches-Bettaincourt. Commune centre Bettaincourt. S 2ème 044 Roches-Bettaincourt Bologne 2 Salle polyvalente de Roches-sur-Rognon, 17 rue de Verdun, 52270 Roches-Bettaincourt. Hameau de Roches-sur-Rognon. S 2ème 429 Roches-sur-Marne Eurville-Bienville 1 Mairie, salle du Conseil, 3 rue Auguste Peschaud, 52410 Roches-sur-Marne. L 1ère 431 Rochetaillée Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle de réunion, 1 place de la mairie, 52210 Rochetaillée. Commune centre Rochetaillée. L 1ère 431 Rochetaillée Villegusien-le-Lac 2 c* Ancienne Mairie de Chameroy, salle des fêtes, 12 rue principale, Chameroy, 52210 Rochetaillée. Ancienne commune Chameroy. L 1ère 432 Rolampont Nogent 1 c* Mairie de Rolampont, rue de la mairie, 52260 Rolampont. Commune centre Rolampont. L 1ère 432 Rolampont Nogent 2 Mairie annexe de Charmoilles, rue de la mairie, 52260 Charmoilles. Commune associée Charmoilles. L 1ère 432 Rolampont Nogent 3 Mairie annexe de Lannes, rue de la mairie, 52260 Lannes. Commune associée Lannes. L 1ère 432 Rolampont Nogent 4 Mairie annexe de Tronchoy, rue de la mairie, 52260 Tronchoy. Commune associée Tronchoy. C 1ère 433 Romain-sur-Meuse Poissons 1 Mairie, place de la mairie, 52150 Romain-sur-Meuse. S 2ème 436 Rouecourt Bologne 1 Mairie, salle de convivialité, 2 rue de l’Église, 52320 Rouécourt. L 1ère 437 Rouelles Villegusien-le-Lac 1 Mairie, annexe de la Mairie, 3 route d’Auberive, 52160 Rouelles. L 1ère 438 Rougeux Chalindrey 1 Salle de vote, rue du Carnot, 52500 Rougeux. L 1ère 439 Rouvres-sur-Aube Villegusien-le-Lac 1 Salle de convivialité, 1 place de la mairie, 52160 Rouvres-sur-Aube. S 2ème 440 Rouvroy-sur-Marne Joinville 1 Mairie, 1 rue des marronniers, 52300 Rouvroy-sur-Marne. S 2ème 442 Rupt Joinville 1 Mairie, place du 8 mai 1945, 52300 Rupt. S 2ème 443 Sailly Poissons 1 Mairie, 6 rue de la fontaine, 52230 Sailly. C 2ème 444 Saint-Blin Poissons 1 Mairie, 13 rue de l’Hôtel de Ville, 52700 Saint-Blin. L 1ère 445 Saint-Broingt-le-Bois Chalindrey 1 Mairie, 5 rue de la Seignière, 52190 Saint-Broingt-le-Bois. L 1ère 446 Saint-Broingt-les-Fosses Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 1 place de la fontaine, 52190 Saint-Broingt-les-Fosses. L 1ère 447 Saint-Ciergues Langres 1 salle de l’école, 6 rue de la mairie, 52200 Saint-Ciergues.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-2 1 c* Hôtel de Ville, place Aristide Briand, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-2 2 Espace Camille Claudel, 9 avenue de la République, 52100 Saint-Dizier.
Électeurs domiciliés rue de l’Arquebuse du 1 au 9 et du 2 au 4, allée de la Bernardine, chemin des Bonettes à compter du numéro 15, rue Guy de Bourbon, allée du Petit Bourg, place Aristide Briand, rue du Fort Carré, avenue Marius Cartier, rue Catel, rue du Docteur Desprès du 1 au 39 numéros impairs, rue du Docteur Desprès du 2 au 30, rue Robert-Dehault, rue des Ecuyers, rue Gambetta du 1 au 73, rue Gambetta du 2 au 54, rue Emile Giros, rue des Petites Halles, ruelle des Jardins, rue Lalande, rue Lamartine, rue Philippe Lebon, place de la Liberté, rue du Général Maistre du 1 au 37, rue du Général Maistre du 2 au 24, rue du Marché, avenue de Belle-Forêt-Sur-Marne, place Emile Mauguet, rue du Docteur Mougeot, rue des Moulins, rue Notre-Dame, quai d’Ornel, rue Louis Ortiz, rue de la Commune de Paris, rue du Petit Sauvage, impasse Poignault, rue des Pressoirs, rue du Colonel Raynal du 3 bis au 15, rue du Colonel Raynal du 12 au 22, rue du Puits Royau à compter du n°27, rue Jean-Jacques Rousseau du 1 au 11, rue Jean-Jacques Rousseau du 2 au 14, rue Saint-Nicolas, Chaussée Saint-Thiébault, impasse Saint-Thiébault, sentier Saint-Thiébault, rue de Sancerre, avenue du Général Sarrail de 2 à 50, rue Marie Stuart, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny du 1 au 43, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny du 2 au 76, rue de Vandeul, avenue de Verdun sauf n°27, rue de la Victoire.
Électeurs domiciliés rue de l’Arquebuse à compter du n°9 bis et à compter du n°6, rue Berthelot du 1 au 35, chemin des Bonettes du 1 au 13, rue du Président Carnot, rue Edouard Chambre, ruelle Charlot, rue Charles Quint, rue François 1er du 2 au 52, rue François 1er du 1 au 65, place Robert Creux, rue du Docteur Desprès du 32 au 54, rue du Docteur Desprès du 41 au 71, rue Louis Godard, chemin des Gravières, place Jean Jaurès, rue Jean Jaurès, impasse du Général Maistre, rue du Général Maistre du 39 au 45 numéros impairs, rue du Général Maistre 26 et 28, rue Emile Mauguet, rue du Colonel Raynal du 1 au 3, rue du Colonel Raynal du 2 au 10, passage du Colonel Raynal, avenue de la République du 1 au 105, avenue de la République du 2 au 312, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny du 45 au 65, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny du 78 au 84, rue des Vergers, rue Waldeck Rousseau ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 9 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-2 3 École élémentaire Gambetta, place du 11 novembre 1918, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-3 4 École élémentaire Langevin-Wallon, 43 chemin du Clos Mortier, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-2 5 Maison des jeunes et de la culture (MJC), 1 rue Marcel Thil, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-1 6 Salle du Palace, 1 rue des Bragards, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-2 7 Salle du Palace, 1 rue des Bragards, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-1 8 École maternelle Charles Péguy, 21 rue Godard Jeanson, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-3 9 École élémentaire Jean de La Fontaine, 2bis rue André Barbaux, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-3 10 École maternelle Albert Camus, 28 boulevard Henri Dunant, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-3 11 Ecole maternelle Lucie Aubrac, 25 rue Jean Camus, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-3 12 Ecole maternelle Lucie Aubrac, 25 rue Jean Camus, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-1 13 École maternelle Diderot, 3 rue de Savoie, 52100 Saint-Dizier.
S 2ème 448 Saint-Dizier Saint-Dizier-2 14 École élémentaire Gambetta, place du 11 novembre 1918, 52100 Saint-Dizier.
L 1ère 450 Saint-Loup-sur-Aujon Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 16 rue du couvent, 52210 Saint-Loup-sur-Aujon. L 1ère 452 Saint-Martin-lès-Langres Langres 1 Mairie, 13 rue de l’Église, 52200 Saint-Martin-lès-Langres.
Électeurs domiciliés rue de la Bernardine, rue Buffon, impasse Ferdinand Buisson, rue Ferdinand Buisson, quai Camille Desmoulins, impasse Camille Desmoulins, rue Diderot, rue du Docteur Chardin, rue Charles Adolphe Driout, rue de l’Etanche, Place de l’Europe du 1 au 3, chemin de l’Eglantine, rue Lucien Fezandelle, rue Jean de la Fontaine, avenue Benoît Frachon, rue Gambetta à compter du n° 56 numéros pairs, rue Gambetta à compter du n° 75 numéros impairs, rue Grignon, rue Jumeret, avenue Raoul Laurent numéros pairs, rue de la Malterie, rue André Theuriet Prolongée, rue Jean- Jacques Rousseau du 13 au 63, rue Jean-Jacques Rousseau du 16 au 64, avenue du Général Sarrail à partir du 52, rue André Theuriet, rue Voltaire, rue Emile Zola, place Emile Zola.
Électeurs domiciliés rue des Abeilles, rue Victor Basch, rue Maryse Bastié, rue Costes et Bellonte, rue du Bocardage, rue Jean Buat, rue de la Fosse Cadet, allée de la Chainerie, rue de la Chainerie, rue des Cigales, rue des Coccinelles, rue Croix Colbert, rue des Criquets, avenue des Etats Unis du 2 au 30, rue des Etoiles, allée des Eturbées, rue des Eturbées, impasse du Canal de la Forge, rue du Canal de la Forge, impasse des Fourmis, rue des Grillons, rue Hector Guimard, rue Henri IV, impasse de Jupiter, rue Suzanne Lacore, rue des Libellules, rue du Canal Marne-Saône, rue de Mars, château du Clos Mortier, chemin du Clos Mortier, impasse de Neptune, rue des Papillons, allée du Patouillet, rue du Québec, rue du Pré Longue Queue, rue Judith Resnik, carrefour Henri Rollin, allée Saint-Eloi, rue Victor Schoelcher, impasse du Soleil, rue Valentina Terechkova, rue de Vénus
Électeurs domiciliés rue des Agnès, rue Sœur Angèle, allée Léon Blum, rue Léon Blum, rue des Carpières, rue Jean Cassou, rue Paul Cézanne, rue Camille Claudel, rue du Cugnot, boulevard Henri Dunant côté pair, rue des Françoise, chemin des Grèves du 6 au 14, rue des Grèves, rue des Juliette, avenue du Président Kennedy numéros impairs, allée du Général Leach, impasse des Marais, rue des Marianne, impasse des Marianne, impasse des Marie-Louise, rue des Marie-Thérèse, rue Louis Massotte, rue Roger Michelot, Allée Claude Monet, allée Jean Moulin, rue Pablo Picasso, avenue Edgard Pisani à compter du n° 43, avenue Edgard Pisani numéros pairs, rue Auguste Renoir, rue des Tennis, rue Marcel Thil du 2 au 6, rue Marcel Thil du 1 au 9 bis, rue Boris Vian
Électeurs domiciliés rue Jeanne d’Arc, route de Bar-le-Duc numéros impairs, Base de Défense, B.A. 113, rue Berthelot numéros pairs, rue de Beurjant, rue Scierie Grand Chantier, impasse du Grand Chantier, chemin du Closot , rue Corneille, rue du Couchy, chemin de la Croix Maugery, rue de l’Epinotte, rue de la Favarde, rue des Hauts Fossés, rue Léon Gaumont, rue Godard-Brulliard, écluse d’Hoëricourt N° 60, route d’Hoëricourt, chemin du Clos Lapierre, rue des Lamineurs, place du Maréchal Leclerc, rue des Louventes, rue Malgras, route de Moeslains, rue Molière, passage Molière, chemin des Morionnes, rue Alfred de Musset, rue de la Planchotte, Rue Gaston Planté, rue Henri Quéruel, rue Racine, la Haie Renaut, avenue de la République du 411 bis au 455, rue du Robinson, chemin rural dit des Sablons, avenue Roger Salengro, avenue du Général Sarrail numéros impairs, rue Marc Seguin, rue Pierre Semard, rue de la Tambourine, chemin des Tartelottes, route de Troisfontaines, Z.I. route de Troisfontaines, chemin de la Valotte, avenue de Verdun n° 27, route de Villiers-en- Lieu, route de Vitry.
Électeurs domiciliés rue de l’Aune, rue Berthelot du 37 au 41, rue Henri Bordeaux, rue des Bragards, rue de l’Abbé Cornu, allée Camille Flammarion, rue Camille Flammarion, rue François 1er à compter du n°54 numéros pairs, rue François 1er à compter du n° 67 numéros impairs, rue de l’Abbé Gruet, rue Michelet, rue du Prince d’Orange, rue du Perthois, ruelle du Poirier, place Ernest Renan, rue Ernest Renan, allée Ernest Renan, avenue de la République du 107 au 411, avenue de la République du 314 au 792, place de la République.
Électeurs domiciliés chemin de l’Abbaye, rue de l’Ancien Port de la Marne, rue de la Batellerie, chemin des Bonettes numéros pairs, avenue Pierre Bérégovoy, rue Paul Bert, rue des Capucins, lotissement des Castors, allée du Château Renard, rue du Château Renard, rue André Chenier, rue André Gigandet, impasse du Général Giraud, avenue du Général Giraud, chemin rural de la mare Hachotte, rue Godard Jeanson, avenue de Joinville, lotissement Lesprit, chemin de l’Argente Ligne, rue Loucheur, rue Charles Lucot, rue Marceau, chemin de la Marina, boulevard de Marne, rue Mozart, rue des Nommions, rue Olonna, rue Olof Palme, rue de la Place, chemin des Pénissières, chemin des Plaines, rue du Puits Royau numéros pairs et impairs du 1 au 25, Grande Rue, rue George Sand, rue Albert Thomas, chemin de la Tuilerie, impasse de Vergy, rue de Vergy, rue Paul Verlaine.
Électeurs domiciliés rue des Alouettes, rue André Barbaux, route de Bar-le-Duc numéros pairs, rue des Bleuets, rue Louis Bréguet, rue Guy Chanfrault, rue des Chardonnerets, rue des Chevreuils, rue des Coquelicots, boulevard Henri Dunant du 1 au 11, place de l’Europe du 5 au 9, mail Roland Garros, rue Jules Guesde, rue des Hirondelles, rue des Iris, rue des Jonquilles, avenue Raoul Laurent numéros impairs, rue du Lièvre, avenue de la Loubert, allée Louise Michel sauf n°1, avenue des Deux Pigeons, rue des Pinsons, avenue de la Cornée Renard, rue du Roitelet, rue René Rollin, rue des Sangliers, rue des Sauges, rue du Canard Sauvage, rue des Tourterelles.
Électeurs domiciliés boulevard Salvador Allende, rue Gaston Bachelard, allée Danielle Casanova, place Charlie Chaplin, Boulevard Henri Dunant à compter du n°13, rue Hubert Fisbacq, place Maurice Genevoix, allée Louise Michel n°1, mail Blaise Pascal, mail Marcel Paul, avenue Marcel Paul, rue Saint-John Perse numéros impairs, rue Marc Sangnier, rue Marcel Thil n°11 et 13, place du 8 Mai 1945 numéros impairs
Électeurs domiciliés chemin d’Ancerville, route d’Ancerville, rue des Clefmonts à compter du n°105, rue Colette, allée Pierre de Coubertin, allée Gustave Eiffel, boulevard du Colonel Entrevan numéros impairs, rue du Capitaine Eon, rue Roger Martin du Gard, rue Louis Jouvet, rue Darius Milhaud, allée Pergaud, rue Saint-John Perse numéros pairs, rue Jean- Philippe Rameau, place Romain Rolland, rue de la Sommière, rue des Tours Électeurs domiciliés place des Alcide, rue des André, quartier des Balcons, rue du Bois du Roi, rue Jean Camus, rue des Clefmonts du 1 au 103, quartier du Crassier, allée Pierre et Marie Curie, rue de l’Ecole, impasse devant l’Ecole, boulevard du Colonel Entrevan numéros pairs, avenue des Etats Unis à compter du numéro 32 et du 79 au 135, chemin de la Voie Faubert, rue des Henri, chemin de l’Horizon, impasse des Jacques, rue des Jean-Louis, impasse des Jules, avenue du Président Kennedy du 2 au 24, place André Malraux, impasse des Marcel, rue des Minières, allée Michel de Montaigne, route de Nancy, rue des Pierre, avenue Edgard Pisani du 1 au 41, impasse du Pré Moinot, Rue du Pré Moinot, rue des Raoul, rue des René, rue Jean Vilar, place du 8 mai 1945 numéros pairs, rue du 19 mars 1962 Électeurs domiciliés rue d’Alsace, allée d’Artois, place Henri Barbusse, rue de l’Echevin Baudesson, place Becquey, rue du Bois, rue de Bourgogne, rue de Champagne, chemin des Clefmonts, P.N. rue des Clefmonts, quartier des Fours à Coke, allée de Corse, rue Gustave Courbet, allée de Franche-Comté, allée de Flandre, rue Yvon Gaillet, rue Paul Gauguin, rue Charles Gounod, rue Pierre Janny, route de Joinville, allée des Laminoirs, rue de Liège, rue Franz Liszt, rue de Lorraine, rue Jean Lurcat, rue Aristide Maillol, quartier de la Marne, cité de la Marne, rue Pierre Martin, rue Henri Matisse, rue des Mérovingiens, avenue Jacques Monod, allée de Normandie, allée de Picardie, quartier de la Plaine, rue Maurice Ravel, rue Auguste Rodin, rue du Rond, rue François Rude, rue Camille Saint-Saëns, rue de Savoie, quartier des Sœurs, avenue Jean- Pierre Timbaud, rue Elsa Triolet, rue du Val, rue de Verdun.
Électeurs domiciliés rue du Brigadier Albert, rue de la Bénivalle, rue du Canada, rue Danton, avenue des Etats Unis du 1 au 77, rue des Quatre Fossés, rue Anatole France, place du Général de Gaulle, chemin du Cimetière de Gigny, rue du Port de Gigny, chemin des Grèves du 1 au 11, chemin des Grèves du 2 au 4, rue d’Hoëricourt, avenue Victor Hugo, rue des Lachats, avenue d’Alsace Lorraine, impasse d’Alsace Lorraine, rue des Montants, rue Montpensier, avenue de Parchim, avenue Pasteur, allée Germain Pin, quai Robespierre, chemin de l’Etang Rozet, rue des Tanneurs, rue Jules Vallès ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 10 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
L 1ère 453 Saint-Maurice Langres 1 Mairie, rue de l’avenir, 52200 Saint-Maurice. C 1ère 455 Saint-Thiébault Poissons 1 Mairie, place de la Liberté, 52150 Saint-Thiébault. S 2ème 456 Saint-Urbain-Maconcourt Joinville 1 c* Salle polyvalente, 41 rue du Hanvion, 52300 Saint-Urbain. Commune centre Saint-Urbain. S 2ème 456 Saint-Urbain-Maconcourt Joinville 2 Mairie de Maconcourt, 1 rue du lavoir, 52300 Maconcourt. Commune associée Maconcourt. L 1ère 457 Saint-Vallier-sur-Marne Chalindrey 1 Mairie, salle de convivialité, 2 rue de l’étang, 52200 Saint-Vallier-sur-Marne. L 1ère 449 Saints-Geosmes Langres 1 c* Mairie, 5 impasse de la Courvée, 52200 Saints-Geosmes. Commune déléguée de Saints-Geosmes L 1ère 449 Saints-Geosmes Langres 2 Mairie de Balesmes-sur-Marne, salle de classe, 1 rue des Bordes (Balesmes-sur-Marne), 52200 Saints-Geosmes Commune déléguée de Balesmes-sur-Marne C 1ère 459 Sarcey Nogent 1 Mairie, 2 rue du château, 52800 Sarcey. L 1ère 461 Sarrey Bourbonne-les-Bains 1 Espace culturel, 6 rue Glapigny, 52140 Sarrey. S 2ème 463 Saudron Poissons 1 Mairie, 3 rue de la mairie, 52230 Saudron. L 1ère 464 Saulles Chalindrey 1 Mairie, route de Frettes, 52500 Saulles. L 1ère 465 Saulxures Bourbonne-les-Bains 1 Mairie, 2 rue de la mairie, 52140 Saulxures. L 1ère 467 Savigny Chalindrey 1 Mairie, 1 rue Antoine Aubert, 52500 Savigny. C 2ème 468 Semilly Poissons 1 Mairie, 2, rue de la Croisotte, 52700 Semilly C 1ère 469 Semoutiers-Montsaon Chaumont-3 1 c* Mairie, 2 rue de Neuilly, 52000 Semoutiers-Montsaon. Commune centre Semoutiers-Montsaon. C 1ère 469 Semoutiers-Montsaon Chaumont-3 2 Mairie annexe de Montsaon, 13 rue Principale, 5200 Montsaon. Commune associée Montsaon. L 1ère 470 Serqueux Bourbonne-les-Bains 1 Salle de convivialité, 1 Grande rue, 52400 Serqueux. C 2ème 472 Sexfontaines Bologne 1 Mairie, 20 Grande rue, 52330 Sexfontaines. C 2ème 473 Signéville Bologne 1 Salle des fêtes, rue des tilleuls, 52700 Signéville. C 1ère 474 Silvarouvres Châteauvillain 1 Mairie, 21/23 grande rue, 52120 Silvarouvres. S 2ème 475 Sommancourt Eurville-Bienville 1 Mairie, 2 impasse de la mairie, 52130 Sommancourt. C 1ère 476 Sommerécourt Poissons 1 Mairie, salle polyvalente, 14 rue du Souvenir, 52150 Sommerécourt. S 2ème 479 Sommevoire Wassy 1 c* Hôtel de ville de Sommevoire, 1 place de l'Hôtel de Ville, 52220 Sommevoire. Commune centre Sommevoire. S 2ème 479 Sommevoire Wassy 2 Mairie de Rozières, 2 rue Moncey, 52220 Rozières. Commune associée Rozières. C 2ème 480 Soncourt-sur-Marne Bologne 1 Mairie, 2 rue de la mairie, 52320 Soncourt-sur-Marne. C 1ère 482 Soulaucourt-sur-Mouzon Poissons 1 Mairie, salle du Conseil, 16rue principale, 52150 Soulaucourt-sur-Mouzon. L 1ère 483 Soyers Chalindrey 1 Mairie, 47 rue Saint Valbert, 52400 Soyers. S 2ème 484 Suzannecourt Joinville 1 Mairie, 26bis grande rue, 52300 Suzannecourt. L 1ère 486 Ternat Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 6 rue Saint Claude, 52210 Ternat. S 2ème 487 Thilleux Wassy 1 Mairie, 2 rue du Bois Lassus, 52220 Thilleux. C 1ère 488 Thivet Nogent 1 Mairie, 16 rue de Lettres, 52800 Thivet. C 1ère 489 Thol-les-Millières Poissons 1 Salle au rez-de-chaussée, juxtant la mairie, rue En Haut, 52240 Thol-lès-Millières. S 2ème 490 Thonnance-lès-Joinville Joinville 1 École maternelle, rue Saint Didier, 52300 Thonnance-lès-Joinville. S 2ème 491 Thonnance-les-Moulins Poissons 1 Mairie, 34 grande rue, 52230 Thonnance-les-Moulins. L 1ère 492 Torcenay Chalindrey 1 7, place de la Mairie 52600 Torcenay. L 1ère 493 Tornay Chalindrey 1 Mairie, 5 rue du château, 52500 Tornay. C 1ère 494 Treix Chaumont-1 1 Mairie, 28 rue principale, 52000 Treix. S 2ème 495 Tremilly Joinville 1 Mairie, 3 place de la mairie, 52110 Trémilly. S 2ème 497 Troisfontaines-la-Ville Eurville-Bienville 1 c* Mairie, 14 rue Saint-Martin, 52130 Troisfontaines-la-Ville. Commune centre Troisfontaines-la-Ville. S 2ème 497 Troisfontaines-la-Ville Eurville-Bienville 2 Salle de convivialité, 1 rue de la Carpière 52130 Avrainville. Commune associée Avrainville. S 2ème 497 Troisfontaines-la-Ville Eurville-Bienville 3 Mairie de Flornoy, 1 route de Wassy, 52130 Flornoy. Commune associée Flornoy. S 2ème 497 Troisfontaines-la-Ville Eurville-Bienville 4 Mairie de Villiers-aux-Bois, 2 rue de la Mairie, 52130 Villiers-aux-Bois. Commune associée Villiers-aux-Bois. L 1ère 499 Vaillant Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 4 grande rue 52160 Vaillant. L 1ère 332 Val-de-Meuse Bourbonne-les-Bains 1 c* Mairie, Place de l’Hôtel de ville, 52140 Val-de-Meuse. Commune centre Val-de-Meuse. L 1ère 332 Val-de-Meuse Bourbonne-les-Bains 2 Salle des fêtes de Meuse, 24 rue Saint Laurent, 52140 Meuse. Commune associée Meuse. L 1ère 332 Val-de-Meuse Bourbonne-les-Bains 3 Mairie annexe de Épinant, 18 rue principale, 52140 Épinant. Commune associée Épinant. L 1ère 332 Val-de-Meuse Bourbonne-les-Bains 4 Mairie annexe de Lécourt, 1 rue des tilleuls, 52140 Lécourt. Commune associée Lécourt. L 1ère 332 Val-de-Meuse Bourbonne-les-Bains 5 Mairie annexe de Maulain, 1 rue des roises, 52140 Maulain. Commune associée Maulain. L 1ère 332 Val-de-Meuse Bourbonne-les-Bains 6 Mairie annexe de Provenchères-sur-Meuse, 1 route de Montigny, 52140 Provenchères-sur-Meuse. Commune associée Provenchères-sur-Meuse. L 1ère 332 Val-de-Meuse Bourbonne-les-Bains 7 Mairie annexe de Ravennefontaines, 16 grande rue, 52140 Ravennefontaines. Commune associée Ravennefontaines. L 1ère 332 Val-de-Meuse Bourbonne-les-Bains 8 Ancienne école de Récourt, 12 grande rue, 52140 Récourt. Commune associée Récourt. L 1ère 332 Val-de-Meuse Bourbonne-les-Bains 9 Mairie annexe de Lénizeul, 1 route de Bassoncourt, 52140 Lénizeul. Commune associée Lénizeul. S 2ème 500 Valcourt Saint-Dizier-1 1 Mairie, salle de bibliothèque,2 rue d’Hoéricourt, 52100 Valcourt. S 2ème 502 Valleret Eurville-Bienville 1 Mairie, salle de convivialité, 2 rue de l’Église, 52130 Valleret. L 1ère 503 Valleroy Chalindrey 1 Mairie, 4 rue de la côte, 52500 Valleroy. L 1ère 094 Vals-les-Tilles Villegusien-le-Lac 1 Salle polyvalente, rue des Provenchères 52160 Vals des Tilles L 1ère 504 Varennes Sur Amance Chalindrey 1 Salle Marcel Arland, 19 place de l’Église, 52400 Varennes-sur-Amance. C 1ère 505 Vaudrecourt Poissons 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 15 rue principale, 52150 Vaudrecourt. C 2ème 506 Vaudrémont Châteauvillain 1 Mairie, 11 grande rue 52330 Vaudrémont. S 2ème 510 Vaux-sur-Blaise Wassy 1 Salle polyvalente Pierre Suchet, 1 rue du stade, 52130 Vaux-sur-Blaise. S 2ème 511 Vaux-sur-Saint-Urbain Joinville 1 Mairie, 35 grande rue, 52300 Vaux-sur-Saint-Urbain. L 1ère 507 Vauxbons Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 10 rue basse, 52200 Vauxbons. S 2ème 512 Vecqueville Joinville 1 Salle des fêtes, rue Victor Hugo, 52300 Vecqueville. L 1ère 513 Velles Chalindrey 1 Mairie, 6 impasse du Cornot, 52500 Velles. C 1ère 514 Verbiesles Chaumont-3 1 Salle polyvalente, 2 rue de la Marne, 52000 Verbiesles. L 1ère 515 Verseille-le-Bas Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 1bis rue de l’Église, 52250 Verseilles-le-Bas. L 1ère 516 Verseille-le-Haut Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 6 rue principale, 52250 Verseilles-le-Haut. C 2ème 517 Vesaignes-Sous-Lafauche Poissons 1 Mairie, rue Croix Rouge, 52700 Vesaignes-sous-Lafauche. C 1ère 518 Vesaignes-sur-Marne Nogent 1 Mairie, salle du Conseil municipal, place de la mairie, 52260 Vesaignes-sur-Marne. L 1ère 519 Vesvres-sous-Chalancey Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 23 grande rue, 52190 Vesvres-sous-Chalancey. L 1ère 520 Vicq Bourbonne-les-Bains 1 Salle des fêtes, place de la mairie, 52400 Vicq. C 2ème 522 Viéville Bologne 1 Mairie, salle du Conseil, place de Verdun, 52310 Viéville. C 2ème 523 Vignes-la-Côte Bologne 1 Mairie, salle de convivialité, 15 grande rue, 52700 Vignes-la-Côte. ANNEXE - Implantation des bureaux de vote et répartition des électeurs Page 11 sur 11
* bureau centralisateur de la commune
Arr Circo Insee Commune Canton N° BV Adresse du bureau de vote Répartition des électeurs (le cas échéant)
C 2ème 524 Vignory Bologne 1 Ancienne salle d’école, 1 rue des Fossés, 52320 Vignory. C 1ère 525 Villars-en-Azois Châteauvillain 1 Mairie, salle de réunion, rue du Tertre, 52120 Villars-en-Azois. L 1ère 526 Villars-Santenoge Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 8 route d’Auberive, 52160 Villars-Santenoge. S 2ème 528 Ville-en-Blaisois Wassy 1 Mairie, rue grand mont, 52130 Ville-en-Blaisois. L 1ère 529 Villegusien-le-Lac Villegusien-le-Lac 1 c* Ancienne bibliothèque, 3 rue de l’Église, 52190 Villegusien-le-Lac. Commune déléguée Villegusien-le-Lac. L 1ère 529 Villegusien-le-Lac Villegusien-le-Lac 2 Salle de convivialité, 8 rue de l’Église, 52190 Villegusien-le-Lac. Ancienne commune associée Piépape. L 1ère 529 Villegusien-le-Lac Villegusien-le-Lac 3 Salle de la Mairie de Pangey, 8 rue de Reuillé, 52190 Villegusien-le-Lac. Ancienne commune associée Prangey. L 1ère 529 Villegusien-le-Lac Villegusien-le-Lac 4 Salle de la Mairie de Saint-Michel, 1 rue de la Cornée, 52190 Villegusien-le-Lac. Ancienne commune associée Saint-Michel. L 1ère 529 Villegusien-le-Lac Villegusien-le-Lac 5 8 place de la Libération (Heuilley-Cotton) 52190 Villegusien-le-Lac Commune déléguée Heuilley-Cotton S 2ème 534 Villiers-en-Lieu Saint-Dizier-1 1 Salle de la place, place de la mairie, 52100 Villiers-en-Lieu. C 1ère 535 Villiers-le-Sec Chaumont-2 1 Mairie, 32 grande rue, 52000 Villiers-le-Sec. L 1ère 536 Villiers-lès-Aprey Villegusien-le-Lac 1 Mairie, 3 cour de la mairie, 52190 Villiers-lès-Aprey. C 1ère 538 Villiers-sur-Suize Châteauvillain 1 Mairie, salle du Conseil municipal, 9 rue Léon Mougeot, 52210 Villiers-sur-Suize. L 1ère 539 Violot Chalindrey 1 Mairie, 22 grande rue, 52600 Violot. L 1ère 540 Vitry-en-Montagne Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle de convivialité, 8 rue de l’Église, 52160 Vitry-en-Montagne. C 1ère 541 Vitry-lès-Nogent Nogent 1 Mairie, 1 place Marcelin Bachalard, 52800 Vitry-lès-Nogent. L 1ère 542 Vivey Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle des fêtes communale, 11 rue du tilleul, 52160 Vivey. S 2ème 543 Voillecomte Wassy 1 Mairie, 1 rue Croix, 52130 Voillecomte. L 1ère 544 Voisey Bourbonne-les-Bains 1 c* Mairie, 2 place Lamartine, 52400 Voisey. Commune centre Voisey. L 1ère 544 Voisey Bourbonne-les-Bains 2 Salle de convivialité, rue de Voisey, 52400 Vaux-la-Douce. Commune associée Vaux-la-Douce. L 1ère 545 Voisines Villegusien-le-Lac 1 Mairie, salle des fêtes, 1 rue Enverse, 52200 Voisines. L 1ère 546 Voncourt Chalindrey 1 Mairie, 8 rue de la mairie, 52500 Voncourt. C 2ème 547 Vouécourt Bologne 1 Mairie, salle de convivialité, 2 rue de Verdun, 52320 Vouécourt. C 2ème 548 Vraincourt Bologne 1 Mairie, 1 rue de l’école, 52310 Vraincourt. C 1ère 549 Vroncourt-la-Côte Poissons 1 Mairie, rue Louise Michel, 52240 Vroncourt-la-Côte.
S 2ème 550 Wassy Wassy 1 c* Halles, place Marie-Stuart, 52130 Wassy.
S 2ème 550 Wassy Wassy 2 Salle polyvalente de Pont-Varin, rue de Wassy, Pont-Varin, 52130 Wassy. Hameau de Pont-Varin
S 2ème 550 Wassy Wassy 3 Halles, place Marie-Stuart, 52130 Wassy.
Électeurs domiciliés rue de la Madelaine, rue de la République, rue Charles de Gaulle, rue de l’Abattoir, route de Magneux, rue "lotissement les Chapronnelles", boulevard de l’Hôpital, place Notre-Dame, rue Nicole Perrin, rue du Prieuré, rue du Général Defrance, rue Léon Maitrot, rue de Séraulcourt, rue des Remparts, rue Paul Claudel, rue du Val du Château, rue Chantelaire, rue Marie-Stuart, rue Grestley, rue de Verdun, rue Pernot, extension du lotissement "les Clos", HLM route de Villiers-au-bois "rue des Sources".
Électeurs domiciliés rue du Champ d’Heu, rue Mauljean, rue du Lieutenant Colonel Dubois, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue Jacquelot, place du 14 juillet, rue de Pont-Varin, rue Philippe Lebon, rue Parmentier, rue du 8 mai, rue du 11 novembre, rue de l’Abbé Oudot, rue de la Gare, rue du Général Leclerc, rue du Gouvernement, quai des Promenades. Liberté + fgatus + Praterairé
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des réglementations et des élections
arréTén2OUA pu 31 AOÛT 2016
modifiant l’arrêté n°301 du 4 mars 2013 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques {CODERST) de la Haute-Mame
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-16 à
R 1416-21 ;
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et àl’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2317 du 17 juillet 2006 portant constitution du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne ainsi que l’arrêté modificatif n° 1741 du 7 mai 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2960 du 10 octobre 2006 portant composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°301 du 4 mars 2013 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute- Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010 du 29 août 2014 portant modification de la composition
du CODERST de la Haute-Marne ainsi que l’arrêté modificatif n° 1530 du 20 avril 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n°819 du 7 mars 2016 portant prorogation du mandat des
membres du CODERST de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001 du 18 août 2016 portant renouvellement des membres du
CODERST de la Haute-Marne ;
Vu la démission de M. William JOFFRAIN de sa fonction de membre du CODERST en
date du 27 mai 2016 ; Vu la démission de M. Michel TUPIN de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de la commune de POINSENOT en date du 24 juin 2016 ;
Considérant les propositions de l'association des maires de la Haute-Mame en date du 29 août 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE:
Article 1°: Le paragraphe B de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°301 du 4 mars 2013 portant renouvellement du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié comme suit :
«b) Trois représentants de l'association départementale des maires :
Titulaires :
- Monsieur Christian DESPREZ
Maire de Vouecourt
- Monsieur Jean-Pierre JAPIOT
Maire de Maûtz
- Madame Liliane PINCEMAILLE
Maire de Sommancourt
Monsieur Edmond ROCOPLAN
Maire de Vauxbons »
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et adressé à chaque membre de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfèt fe Saint-Dizier,
dire gédérite par intérim
|?
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la
Réglementation, des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Elections
ARRÊTÉ N°9952 du-2 SEP. 2016
Modifiant l’arrêté n°702 du 15 janvier 2015
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée ;
VU l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et ua fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique
en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°1684 du 18 mai 2015 modifiant l’arrêté n° 2318 du 17 juillet 2006 portant création de la commission départementale, de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°2184 du 7 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2318 du 17 juillet 2006
portant création de la commission départementale, de la nature, des paysages ct des sites ;
VU la démission de M. Mickaël SURHOMME en date du 7 juin 2016 ;
VU les propositions de Monsieur le Directeur départemental des Territoires en date du 19 août 2016 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE
Article 1 : Les articles 3 et 3-1 de l’arrêté n°702 du 1$ janvier 2015 sont modifiés ainsi qu'il suit.
Le paragraphe :
« Personnes compétentes en matière de paysage
Monsieur Mickaël SURHOMME, architecte-paysagiste »
est remplacé par les dispositions suivantes dans chacun des articles :
« Personnes compétentes en matière de paysage
Madame Claire BAILLY, paysagiste ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et adressé à
chaque membre de la formation « sites ct paysages ».
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Saint-Dizier,
Secrétaire générale par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE 2
EE
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N°29 pu 08 SEP. 2916
Portant enregistrement d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
exploitée par la SCL de la COTE HALTON à GERMAY.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Livre V du code de l'Environnement,
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants, Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7} du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 établissant le programme d’actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Champagne-Ardenne,
Vu le récépissé de déclaration de l’'EARL Gate Soleil du 23/05/2008,
Vu le récépissé de déclaration de l’'EARL du Haut Pays du 27/06/2008,
Vu la demande présentée du 16 juin 2008 par la SCL de la COTE HALTON, dont le siège social est situé : 2 chemin de la Corvée 52230 GERMAY,
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
études de danger et d’impact,
Vu le plan d'épandage modifié et actualisé le 28 octobre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n°2473 du 9 septembre 2008 portant ouverture d’une
enquête publique concernant la demande susvisée,
Vu les avis au public publiés dans les journaux « Voix de la Haute-Marne » et
«Le Journal de la Haute-Marne »,
Vu les observations du public recueillies entre le lundi 6 octobre et le jeudi 6 novembre 2008 inclus,
Page L sur 5 Vu les avis :
- favorable du conseil municipal de Vaux-sur-Saint-Urbain,
- favorable du conseil municipal de Germay,
- favorable du conseil municipal de Leurville,
- favorable du conseil municipal de Cirfontaines-en-Omois,
- favorable du conseil municipal de Annonville,
-__ favorable du conseil municipal de Saint-Urbain,
- favorable du conseil municipal de Germisay,
- favorable du conseil municipal de Thonnance-les-Moulins,
- favorable du conseil municipal de Tampot,
- favorable du conseil municipal de Sailly,
- favorable assorti d’une observation du conseil municipal de Morionvilliers, Vu l’absence d’avis des conseils municipaux suivants : Domremy-Landeville,
Epizon, Chambroncourt et Lezeville
Vu l'avis favorable des services de Protection Civile, DREAL, DRAC et ITEPSA
Vu les avis favorables assortis d’observations des services de I’ ARS, de la DDT et du SDIS
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur
Vu l'avis de l'inspection des installations classées en date du 30 août 2016,
Considérant que le décret n°2011-842 du 15 juillet 2011 a modifié la rubrique n°2101 de la nomenclature des ICPE et que la SCL de la COTE HALTON relève désormais du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 511-2 du Code de l'Environnement, Considérant que la demande d’autorisation du 16 juin 2008 (conduite sous la procédure d’autorisation) peut être admise en demande d'enregistrement,
Considérant que la demande de la SCL de la COTE HALTON justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de La Haute-Marne,
ARRÊTE
Page 2 sur 5 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la SCL de la COTE HALTON représentée par Messieurs LEMOINE Willy et Francis. Monsieur MONTAGNE Ludovic. Monsieur DURAND Romain, dont le siège social est situé - 2 chemin de la Corvée - 52 230 GERMAY, faisant l'objet de la demande susvisée du 16 juin 2008, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur Îe territoire des communes de GERMAY (parcelles ZH n°15, AT n°558 et ZC n°32). Les activités sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Classement Volume
Bovins (Etablissements d'élevage, vente, etc., de}
2101-2 b Enregistrement | 200 vaches laitières 2. Elevage de vaches laitières :
b) De 151 à 200 vaches
Volume : éléments caractérisant le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Les installations mentionnées au présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. Annexe I du présent arrêté.
Les installations et leurs annexes respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables.
Page 3 sur 5 CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Conformément à l’article R512-46-25 du code de l’environnement, lorsque l'installation cessera l'activité au titre de laquelle elle est enregistrée, son exploitant en informera le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indiquera les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité des sites.
Conformément à l’article R512-46-26 du code de l’environnement, après l’arrêt définitif des installations, l'exploitant transmet au maire et au propriétaire du terrain les plans du site, les études et rapports sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Sans Objet.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement
au titre des rubriques 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- arrêté ministériel de prescriptions générales {art L 512-7) du 19 décembre 2011, modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 1.5.3. PLAN D'EPANDAGE - ANNEXE II DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le plan d'épandage actualisé le 28 octobre 2015 est tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Page 4 sur 5 TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.t. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. INFRACTION
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 2.3. INDÉPENDANCE DES AUTORISATIONS
Le présent arrêté d'enregistrement ne vaut pas permis de construire, permis de défricher, occupation
du domaine public ou toute autre autorisation.
ARTICLE 2.4. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2.5. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application aux articles L514-6 et L515-27 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
11 peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a
été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 2.6. MESURES DE PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire qui doit l’afficher de façon permanente dans les locaux
de l’établissement. Une copie sera transmise à la mairie de Germay, pour affichage pendant un mois et tenue à la disposition du public. L'arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.
ARTICLE 2.7. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Marne, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint-Dizier, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations chargée de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Germay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de vciller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Délégué Territorial de la Haute-Marne de l’ARS de Champagne-Ardenne, au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et au Directeur Départemental des Territoires.
Chaumont, le 0 8 SER 206,
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La Secefaste Se Fakeñm
Page 5 sur 5 Hélène DEHOLOHRE -TOBIE ANNEXE I
PLAN DE SITUATION
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Parcellés ZH n°15, A7 n°558 et ZC n°32 Parcelle ZB n°34 PLAN DE MASSE
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| à EL _ AK 177 logertes/ lisier intégral. "Tel Bureau [el Couloir exercice sur caillebotis.
= ae - Fosses 2,5 m de profondeur. (6 mois de stockage).
| + Ds Ge 2 fosses sous-caillebotis d’un volume total de 2474 m°.
ROTO 22 places ANNEXE II
PLAN D'EPANDAGE
Mise a
disposition CARE We HAUT PAYS
SERHEY
Acta PA 016: etes 2710
Ti SURF RUSONS | ABLE DE À L'EAU SURFACES LOT aReACEÎTTE EXCLHE SKCUTS, Fox: erTeaues | cuurugés
1 1,59
TIERSHEAU
1
2,5 268 23
à. rt, n DEC = L me 4 ss pu “is 1 : ji _vyuu j i _v.00 | V.00 ur j
TOTAL| 188,65 | 14617| 4099 | | 3101 | [15815 | 000 | 024 | 155,01| 000 | 024 [15591| 15615 | |
C:Cobs M:rals O:ome B:bté G:ge!
PA : peaire naturelle
AU: 1.48 LT) ÉRÉMATONTS
NA C1 Mise à
disposition EARL GÂIE SOUL
GERMAY
Actuaësation PAC 2075, nn ordre 2015
ISx
NeiLor ! sunrace | TL | ocguz | ucLUr | ECS
# maïs O.orgæ B:b#
PP : orainé permiangrte
AU: 0.65
ATENCES CLLITRES Mise à
disposition SCEA LEMOINE
“RIONVILLIERS
Ackumisalion PAG 2035, en mars 2015
APHTUDE À L'APANDAGE,
se isierrusten Fumier
Mimi O:oge B:vé Coke
PP : praïie pecmenente
AU: 047 PNTAREN DE =
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Bureau des Régiementations
et des Elections
Secrétarlat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de SAINT-DIZIER (Haute-Marne)
Extension d’un ensemble commercial par la création de trois cellules commerciales
AVIS N° 52-16-03
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU Ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre 1° relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1775 du 29 mai 2015 portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 931 du 19 août 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d’avis ;
VU la demande de permis de construire présentée par la Société SCCV SAINT- DIZIER 2? PROMOTION, représentée par Monsieur Fabrice DUMARTIN, enregistrée en mairie
de Saint-Dizier le 7 juin 2016 sous le n° 052 448 16 00032, reçue par Le secrétariat de la Commission le 4 juillet 2016, complétée ct enregistrée le 2 août 2016 pour l’extension d’un ensemble commercial par la création de trois cellules commerciales, d’une surface de vente
totale de 1.576 m°, située rue des Mérovingiens, zone d'activités économiques du Chêne Saint- Amand à SAINT-DIZIER ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne du 30 août 2016; Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 14 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet complète la première tranche et termine
l'urbanisation de l’ilot de ensemble commercial situé dans la zone d’activités économiques du Chêne Saint-Amand ;
CONSIDÉRANT qu'il reprend la même architecture, les mêmes matériaux que le
projet précédent afin de conférer une harmonie à l’ensemble ;
CONSIDÉRANT qu'il s'intègre dans l’environnement avec des aménagements
plutôt qualitatifs ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans une zone urbanisée et ne consomme
pas d'espace agricole supplémentaire, qu’il ne contribue pas à l’étalement urbain ;
CONSIDÉRANT qu’il intègre des mesures de limitation de la consommation
énergétique ;
CONSIDÉRANT qu’il renforcera l'intérêt et l’animation du site en offrant une
nouvelle enseigne aux consommateurs ;
CONSIDÉRANT, en outre, qu'il permettra la création de 14 emplois ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6
du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la Commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité à
la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble commercial par la création de trois cellules commerciales d’une surface de vente totale de 1.576 m°, dont un magasin C&A d’une surface de vente de 1.200 m°,
situé rue des Mérovingiens, zone d’activités économiques du Chêne Saint-Amand à SAINT-
DIZIER, déposée par la société SCCV SAINT-DIZIER 2 PROMOTION.
La Commission recommande qu’il soit porté une attention toute particulière à la
matérialisation des flux de circulation pour l’accès et la sortie du site, ainsi qu’à l'intégration
paysagère en limite de parcelle vis-à-vis de la RN 4 et à l'installation de bornes supplémentaires pour le rechargement de véhicules électriques.
Ont voté favorablement :
> Madame Virginia CLAUSSE, adjointe au maire de Saint-Dizier, représentant le maire de Saint-Dizier, commune d’implantation ;
> Monsicur Dominique LAURENT, maire de Bettancourt-la-Ferrée, représentant le président de la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der & Blaise, désigné par le conseil communautaire ;
> Monsieur Michel GARET, maire de Villiers-en-Lieu, représentant le président du Syndicat Mixte du Nord Haute-Marne ;
> Monsieur Jean-Jacques BAYER, consciller régional, maire de La Porte du Der, représentant le président du Conseil Régional Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
> Monsieur Stéphane MARTINELLI, maire de Rennepont, représentant des maires au niveau départemental ; >
>
Monsieur François GIROD, président de la communauté de communes de Vannier
Amance, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
M. Jean-Louis CANOVA, maire d’Ancerville, commune de la zone de chalandise
(Meuse), désigné par le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Monsieur Charlie PESCE, représentant de l’association Force Ouvrière Consommateurs
Haute-Marne, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
M. Jean-Paul PIERRON, représentant de l'Association UFC QUE CHOISIR,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
Monsieur Robert DAVID, commissaire enquêteur, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
Monsieur Marc LECHIEN, directeur artistique du CAUE de Haute-Marne, personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Les coordonnées du pétitionnaire sont :
Société SCCV SAINT-DIZIER 2 PROMOTION - 22, boulevard Voltaire - 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX
Contact : Monsieur Fabrice DUMARTIN - courriel : jp-lebrument@lesarchesmetropole.fr
Le présent avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne et transmis au pétitionnaire ainsi qu’au maire de SAINT-DIZIER.
Fait à Chaumont, le {4 SEP, 2016
Pour le Préfct et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture,
présidente de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ ——"#fusion:
EE = Liberté » Égalité + Frataraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direcuon de la Réglementation,
des Coilertivités Locales et des Potiriques Publiques
Service des Collectivités Locales et
des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locaies
ARRETE N° AS6S au :-5 suit 206
portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issue de la fusion
du syndicat intercommunal des eaux d’Epizon
du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise
du syndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt Harméville
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 1955 modifié portant création du syndicat des eaux d’Epizon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1954 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2584 du 25 octobre 1966, portant création du syndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt Harméville ;
Vu l'avis conforme émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 3 juin 2016;
Vu la délibération du 31 mars 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;
Vu la délibération du 26 avril 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux d’Epizon ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne,
_ ARRETE :- ce
Article 1 : En application de l’article 40 de la loi n°2015-991 du 7 août 201$ portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la
- du syndicat intercommunal des eaux d’Epizon ;
- du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;
- du syndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt Harméville ;
est délimité comme suit : Communes membres du syndicat intercommunal des eaux d'Epizon :
Annonville, Busson, Domrémy Landéville, Epizon, Germay, Germisay, Saint Urbain Maconcourt, Thannance les Moulins, Vaux sur Saint Urbain.
Communes membres du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise :
Avranville, Bazoilles sur Meuse, Brechainville, Fréville, Grand, Liffol le Grand, Trampot, Villouxel, Aillianville, Leurville, Manois, Morionvilliers.
Communes membres du Syndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt Harméville : Lezéville (pour la commune associée d’Harméville), Thonnance les Moulins (pour la
commune associée de Soulaincourt}
Article 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice
Départementale des Finances Publiques, les présidents des syndicats concernés, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le ! y 296 Libvreé + Agaites + Prasratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D'OR - PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de ia Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec (es Collectivités Locales
cr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 40Â% DU 1 8 AT 2016
Portant retrait de la commune de Lignerolles
du Syndicat mixte à Vocation Scolaire de la Vallée de l’Aube
Le Préfet de la Haute-Marne, La Préfète de la Côte d’Or Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion l’Honneur Officier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1961 portant création du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de la Vallée de l'Aube;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1709 du 20 juin 1961 , n° 2111 du 7 août 1961, n° 113 du 15 janvier 1964, du 26 février 1964, n° 2869 du 7 août 1974, n° 3648 du 18 octobre 1974, n° 1438 du 16 mai 1980, n° 733 du 29 mars 1984, n° 3033 du 30 décembre 1985, n° 2945 du 7 septembre 1992, n° 2202 du 24 juillet 2003 modifiant le périmètre syndical ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 19 du 31 décembre 1985 et n° 2437 du 20 juillet 1988 portant extension des compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1630 du 15 mai 1991 modifiant le siège social ;
VU l'arrêté préfectoral n°2203 du 11 août 2015 portant adhésion des communes de Maranville et Vaudrémont au Syndicat mixte à Vocation Scolaire de la Vallée de l'Aube
VU les délibérations du 19 juin 2015 et 24 juir
sotlicitant son retrait du SMIVOS de la Vallée de F Aube-au motif q
n’est désormais transporté par le syndicat ;
VU la d
commune. de Lignerolles
cun enfant de la commune-
l'unanimité le retrait de la commune de Lignerolles sans conditions financières ;
VU les délibérations des communes membres du SMIVOS de la Vallée de l’Aube ;
ération du comité syndical du SMIVOS de la Vallée de l’Aube acceptant à CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Côte d’Or et de la Haute-Marne ;
À RR-E T ENT :-
Article 1 : La commune de Lignerolles est retirée du périmètre du SMIVOS de la Vallée de l’ Aube, sans conditions financières.
. Article 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Les Secrétaites Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Côte d’Or les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Côte d'Or, le
Président du Smivos de la Vallée de l’Aube, les Maires des communes concernées et les Directeurs Départementaux des Territoires de ia Haute-Marne et de la Côte d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Côte d'Or.
Fait à Dijon,le @ 3 1011 206 Fait à Chaumont, ; 4 gt 20
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Fréfète
Serge DILEAU Audrey BACONNAIS-ROSEZ EE 5
Liberté » Égalisé * Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION D£ LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les
Collectivités Locales
CD/
ARRETE N°, 0SO du : kgut 20/6
Portant création de la liste des communes habilitées
à mettre en œuvre Le ravalement obligatoire des façades des immeubles
Le Préfet de ia Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 132-1 à L 132-5
et R 132-I ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Joinville du 2 octobre 2014
demandant l'inscription de la commune sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre je
ravalement obligatoire des façades des immeubles ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Il est créé dans le département de la Haute-Marne une liste des communes autorisées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades des immeubles situés sur leur territoire.
Article 2 : La communc de Joinville est inscrite sur la liste précitée.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Mame, Monsieur le
Maire de la commune de Joinville et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Chaumont, le €
SALE desde 2018
He Demobmte Tobe
89 rue Victoire de la Murne 32011 CHAUMONT Cedex
Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Contact : préfecture huute-marne.gou v.fr Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 2009 en date du 19 août 2016
Réglementant le super cross et la démonstration de free style
de SEMOUTIERS du 27 août 2016
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R.
331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1089 en date du 02 août 2013 portant homologation du circuit concemé pour une période de quatre ans ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2016 par M. Michel GIRAUX, Président du moto-club haut-marnais, en vue d'organiser un super cross nocturne et une démonstration de free style sur un circuit homologué, situé sur Le territoire de la commune de Semoutiers ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu le visa de la fédération française de motocyclisme n° 16/0725 en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'attestation d’assurance en date du 22 juin 2016 conforme aux dispositions relatives aux polices d'assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa
réunion du 10 août 2016 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie en date du 6 juillet
2016 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours reçu le 3 août 2016 ;
Vu l’avis favorable de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l’avis favorable du Maire de SEMOUTIERS en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Haute- Marne,
Se. ARRETE:
Article 1 - M. Michel GIRAUX, Président du moto-club haut-marnais, est autorisé à
organiser un super cross nocturne et une démonstration de free style sur le circuit de SEMOUTIERS le samedi 27 août 2016 de 11 h 00 à 23 h 30.
Article 2 - Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
- l'assistance sanitaire sera assurée par l’association départementale de protection civile, dotée du matériel réglementaire :
- un médecin, le docteur Jérôme WANNIN, sera présent sur les lieux;
- deux ambulances (une ambulance de la société WEIN et une ambulance de la société SMET) seront présentes pendant toute la durée de la manifestation ;
- l'organisateur devra respecter les règles de conservation des produits alimentaires en
vente sur le site, notamment en ce qui concerne la chaîne du froid ;
- en l’absence d’un point d’alimentation en eau potable, de l’eau en bouteilles sera prévue pour les usages alimentaires ;
- les ustensiles destinés à la restauration seront en carton ou plastique et à usage unique. Les contenants destinés aux boissons seront en plastique, carton ou métal. Le verre sera proscrit ;
- l’installation d’au moins 4 WC ou 5 WC chimiques assortis d’un bloc urinoirs devra être prévue.
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112, sera mise en place et les coordonnées, sur le circuit, d’un interlocuteur unique leur seront fournies. Un essai d’alerte des secours devra être effectué au début de la manifestation ;
- les accès prévus pour les véhicules d'incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en permanence ;
- des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg seront mis en place, en nombre suffisant, le long du circuit et le service de sécurité devra être formé à leur utilisation ;
- l'organisateur, avec l’aide des commissaires de piste, devra assurer la sécurité des concurrents ainsi que du public tout au long du parcours et veiller à ce que les mesures d’éloignement, de séparation et de protection soient suffisantes ;
- des protections seront mises en place aux endroits jugés dangereux pour les concurrents ;
- le circuit ainsi que le parking spectateurs et les cheminements seront éclairés dès la tombée de la nuit ;
- une information sur les dangers de l’alcool devra être faite par l’organisateur.
Article 3 - M. Olivier GROSLEVIN sera désigné en qualité d’organisateur technique de l’épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l’épreuve.
En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par M. GROSLEVIN, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires@haute-marne.gouv.fr. Article 4 - Le déroulement de l’épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si le réglement particulier de l’épreuve n'est pas respecté .
Atticle 5 - En aucun cas la responsabilité de l'état, du département ou de la commune concernée ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-
en Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la préfecture, M. le Colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie ct M. ie Maire de SEMOUTIERS sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et copie sera adressée aux services concernés, au maire de SEMOUTIERS ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Services du Cabinet,
Pascale XIMÉNÈS EE E |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Bureau du cabinet
Arrêté n° 2ol$ du 19 août 2016
portant modification de l’arrêté n°1682 du 24 juin 2016
concernant l’attribution de la médaille d’honneur du travail
au titre de la promotion du 14 juillet 2016
Le préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail modifié par les décrets n° 86-401 du 12 mars 1986 et 2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de La médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n°711 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Madame Pascale XIMÉNÈS, directrice des services du cabinet ;
VU l'arrêté n°1682 du 24 juin 2016 portant attribution de la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2016
Considérant que Madame Claude BALOURDET remplissait Les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail échelon grand or et que sa demande a été déposée dans les délais impartis ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté n°1682 du 24 juin 2016 est modifié comme suit :
La médaille d’honneur du travail échelon grand or est décernée à Madame Claude BALOURDET, secrétaire pour La société ISS Propreté.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°1682 du 24 juin 2016 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHAUMONT, le 19 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice services du Cabinct,
Paseale XIMÉNÈS EE
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Arrêté n°, (.{ du 24 août 2016 portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et
dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet
de la Haute-Marne ;
Vu les propositions de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la Moselle, en date du 29 juillet 2016 ;
Vu le compte-rendu de Monsieur Julien INACIO-MARTA, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Metz, relatant le déroulement de l’accident routier survenu le 6 juillet 2016 à hauteur de la commune de VAL D’ESNOMS ;
Considérant le sang-froid exceptionnel, le comportement exemplaire et courageux dont ont fait preuve ces quatre surveillants pénitentiaires lors de cet événement en assurant la circulation dans un premier temps pour éviter un nouvel accident, puis en portant secours aux victimes et en sécurisant le véhicule, mettant ainsi leur vie en danger ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux surveillants du centre pénitentiaire de METZ dont les noms suivent :
+ Monsieur Dominique BENAMOR, surveillant pénitentiaire
+ Madame Sofia BETKA, surveillante pénitentiaire
+ Madame Christine GUICHARD, surveillante pénitentiaire
+ Monsieur Simon THOMAS, surveillant pénitentiaire
Article 2: Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. E 5
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Arrêté nJ0$ ldu 31 août 2016 Réglementant la course de moissonneuses-batteuses
du 4 septembre 2016 à PERRUSSE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R.
331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande formulée le 3 juin 2016 par M. Anthony BARBIER, Président du Comité Fête de l’Agriculture 2016, en vue d'organiser une course de moissonneuses batteuses le 4 septembre 2016 à PERRUSSE ;
Vu le dossier présenté par l'organisateur, notamment le plan d’implantation, le plan du circuit et le règlement de l'épreuve ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion du 10 août 2016 ;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables à ce type de manifestation (annexe [I-22 du code du sport ;
Vu l’attestation d’assurance du 10 août 2016 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 1” juillet 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté en date du 25 août 2016 pris par M. le président du conseil départemental visant à réglementer la circulation sur la section de route départementale concernée par cette manifestation ; -2-
Vu l’arrêté de circulation en date du 9 juin 2016 pris par Mme le Maire de PERRUSSE ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Haute-
Marne,
ARRE ‘
Article 1 : M. Anthony BARBIER, Président du Comité Fête de l’Agriculture 2016, est
autorisé à organiser, en circuit fermé, une course de moissonneuses batteuses le dimanche
4 septembre 2016 de 10 heures à 18 heures.
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement Les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
- l'assistance sanitaire sera assurée par l’association départementale de protection civile, dotée du matériel réglementaire ;
- un médecin, le Docteur Claire RENAUD), sera présent sur les lieux ;
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112, sera mise en place et les coordonnées, sur le circuit, d’un interlocuteur unique leur seront fournies. En l’absence de téléphone urbain, la présence de téléphones portables dépendant d’au moins deux opérateurs différents devra être prévue et des essais préalables devront être effectués ;
- les accès prévus pour les véhicules d’incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en permanence ;
- des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg seront mis en place, en nombre suffisant, sur le terrain ainsi que sur le parc des concurrents et le service de sécurité devra être formé à leur utilisation ;
- aucun stock de carburant ne sera autorisé, les pilotes ne devant disposer que du carburant contenu dans le réservoir du véhicule engagé ;
- sur les véhicules utilisés, les accessoires et dispositifs susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou toute autre personne devront être démontés ou protégés. Les véhicules devront être munis d'un système de freinage adapté et d’un coupe-circuit permettant l'arrêt instantané du moteur en cas d’éjection du pilote de sa machine. La vitesse maximale des engins de course est d’environ 30 km/h
- l'encadrement de la course sera assuré par un directeur de course titulaire du permis de conduire (M. Guillaume PERARD) et de 5 commissaires désignés au règlement (MM. Thibault PERARD, Emilien GODARD, Guillaume BARBIER, Vivien THEVENIN et Romain THIEBAULT). Les commissaires et le directeur de course seront placés en hauteur sur les balles de paille, un commissaire ou le directeur de course étant placé de la même façon au centre du
circuit;
- l'organisateur, avec l'aide des commissaires de piste, devra assurer la sécurité des concurrents ainsi que du public tout au long du parcours et veiller à ce que les mesures d’éloignement, de séparation et de protection telles que prévues dans le règlement particulier de l'épreuve soient respectées ;
- avant le départ de la course, le directeur de course et les commissaires de course vérifieront que les concurrents et les machines répondent aux conditions fixées par le règlement de l'épreuve et aux dispositions du présent arrêté. Dans le cas contraire, les concurrents ou les
machines ne pourront participer à l'épreuve ;
- tout feu est interdit sur l’ensemble et aux abords du terrain concerné par l'épreuve (circuit, zone public, parc coureurs). L'organisateur veillera également à faire appliquer une interdiction de fumer dans ces zones ;
- Les passages représentant un danger pour ies concurrents devront être matérialisés ; -3-
- des emplacements de parking, en nombre suffisant, devront être prévus pour accueillir les spectateurs et les concurrents ;
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la route au droit de la manifestation ;
- la publicité et le marquage au sol seront interdits sur la chaussée ainsi que l’affichage sur les équipements routiers ;
- une information sur les dangers de l’alcool devra être faite par l’organisateur.
Article 3 : Tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont à la charge de l’organisateur.
Article 4 : M. Guillaume PERARD sera désigné en qualité d’organisateur technique de l'épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l’épreuve.
En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par M. PERARD, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou
à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires@haute-marne.gouv.fr.
Article 5 : Le déroulement de l'épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le règlement particulier de l’épreuve n’est pas respecté.
Article 6 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune concernée ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Mme la Directrice des Services du Cabinet de la préfecture, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie et Mme le Maire de PERRUSSE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et copie sera adressée au président du conseil départemental, aux services concernés, au maire de PERRUSSE ainsi qu’au pétitionnaire. OJaL:
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10N1111 Recensement des dispositions assurant la sécurité et la
protection des participants et des tiers pour la
DDCSPP Haute-Marne
Organisateur : J'ACTION HAUTE-MARNE
Intitulé de la course : Course de Moiss’ Bat’ Cross
Date de la course : 04/09/2016 (Fête de l'Agriculture 2016)
Nombre maximal de véhicules participant à la course : 8
MOYENS HUMAINS :
- 1 responsable de course a été désigné :
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE N° PERMIS PERARD Guillaume 05/06/1990 080152100050
1 responsable de course a été désigné :
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE N° PERMIS
PERARD Thibault 05/06/1990 080152100051
GODARD Emilien 11/08/1995 110952100193
BARBIER Guillaume 10/05/1990 070152100028
THEVENIN Vivien 29/03/1991 080588100456
THIEBAULT Romain 13/07/1993 091252100104
- Des commissaires de course seront également désignés pour l’assister (4 minimum) et pour
veiller au bon déroulement de la course. Ces derniers seront munis d’un drapeau et d’un
extincteur chacun, et seront répartis sur l’ensemble du circuit.
- Médecins, secouristes : un dispositif de secours sera assuré par 11 membres de l’ADPC 52.
Un médecin sera également présent le jour de la Fête de l’Agriculture.
- Service d'ordre interne
- Autres moyens humains : bénévoles Diners
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du
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Bureau du cabinet
Arrêté n° 210$ du 14 septembre 2016
portant modification de l’arrêté n°2089 du 7 septembre 2016 portant nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu les dispositions de l’article L-17 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2289 du 7 septembre 2016 modifié, portant nomination des délégués de l'administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales pour l'année 2016;
Vu la proposition de Madame le maire de LAMOTHE-EN-BLAISY ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE:
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2089 du 7 septembre 2016 est modifié
comme suit :
Est désignée, pour représenter l’ Administration au sein de la Commission administrative chargée de l’établissement et de la révision des listes électorales, la personne mentionnée ci- après !
COMMUNE BUREAU DE VOTE Nom du délégué
LAMOTHE-EN-BLAISY Unique Emmanuelle VOINCHET
Article 2: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne .
Article 3 : Madame la secrétaire générale et Madame le maire de LAMOTHE EN BLAISY
sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
CHAUM EE Fe Pro SUP BERÉEA En, ja Secrétaire Générale de la Préfecture,
ONNAIS-ROSEZ Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/0249 du 30 août 2016
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2015
et du budget primitif de 2016,
de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004, à son article 59 ;
VU la lettre, en date du 18 juillet 2016, enjoignant à M. le Président de l'association foncière de
MONTSAUGEON de bien vouloir inviter son bureau à adopter le budget primitif de l'exercice 2016 et le compte
administratif de l'exercice 2015 de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON ;
Considérant que le bureau de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON n'a procédé ni au vote du compte administratif 2015 ni du budget primitif 2016 ;
Considérant la proposition des documents budgétaires établie par le comptable du Trésor de PRAUTHOY,
Jérôme CHAVAROC, pour le compte de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat de procéder au règlement d'office du compte administratif 2015 et du budget primitif 2016 de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON ;
. VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel - BP 219 — 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
ARRETE N° 2016/0249 du 30 août 2016
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2015 et du budget primitif de 2016, de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON ARRETE :
Article ler : Le compte administratif de 2015 conforme au compte de gestion 2015 établi par
le comptable est arrêté selon le détail de l'annexe 1 jointe
Article 2 : Le budget primitif de l'exercice 2016 de l'association foncière de remembrement de
MONTSAUGEON est arrêté, comme suit et comme figurant en annexes :
Pour la section de fonctionnement _:
- en recettes : 13 063,00 €
- en dépenses : 13 063,00 €
Pour la section d’investissement
- _-en recettes : 6 410,00 €
- en dépenses : 6 410,00 €
et est établi selon l’annexe 2 jointe
Article 3 : le budget primitif 2016 et le compte administratif 2015 ainsi établis sont réglés et rendus exécutoires à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Président de l’association foncière de
remembrement de MONTSAUGEON, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Président de la Chambre d'Agriculture
de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON, et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Le présent arrêté sera publié au "Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne", et affiché en mairie de MONTSAUGEON pour information.
Article 5 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
A LANGRES, le 30 août 2016
réfet, et par dé fu ñ,
\ Préfet de L,
Jean-Marc UCHÉ
ARRETE N° 2016/0249 du 30 août 2016 2 Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2015 et du budget primitif de 2016, de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON ANNEXE 1
Art INTITULES VOTES _REALISE|| Art INTITULES REALISE
11 HARGES À CARACT GENERAL. 81 0,0 7 ET PRESTATIONS 0.
60612/Energie, Electricité 7021MVentes de récoltes
60622/Carburants
60632/Fourn de petit ent
Fournitures administratives axes et cotisations
tres mat et fournitures adhérents
615231[Entretien voies et réseaux 0,0
6161|Primes d'assurances 0,0 74PRODUCTION STOCKEE 6261|Frais d'affranchissement
6262Frais de télécommunications VAUX EN REGIE
axes foncières
impôts, taxes
GES DE PERSONNEL
SUB PARTICIPATIONS
"ersonnel non titulaire
tisations MSA 7471Subvention de l'Etat
Isations caisses retraite 747 tion Commune
CHARGES DE GESTION
'ertes créances irrécouvrables
trib de fct et de serv le PRODUITS GESTION
es div gestion courante
752Revenus des immeubles
HARGES FINANCIERES
66111]ntérêts 758Produits divers de gestion
charges financières
GES EXCEPTIONNELLES
673litres annulés exercice antérieur
67! es cha o tionnelles 7 UITS FINANCIERS.
761|ntérêts parts sociales CRCA
IT AUX AMORTISSEMENTS 762/Produits immo financières
6811]Dot aux amortissements
UITS EXCEPTIONNELS
- DEPENSES RE SES
ERATIONS D'ORDRE 4 039,
ir à la section d'investissement 4 039,0 175Produits cession immo enses imprévues
ARRETE N° 2016/0249 du 30 août 2016
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2015 et du budget primitif de 2016, de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON . DES DEPENSES | «
éficit d'investissement 2 371,00
emboursement d'emprunts 4 039,
uisition de terrains
ravaux
itres immobilisés
nses imprévues
TAL DES RECETTES
xcédent d'investissement
xcédt fonct, capitalisés
ubventions d'équipement
mprunts en euros
arts sociales CRCA
ortissement du réseau
r de la section de fonct
Résultat n-1_ Mandats Titres|_ Réserves _ [Résultat n
(Section de fonctionnement 5963,00| 0.00 [| 0,00 8 334,38] (Section d'investissement -2 371,00] 0,00 -2 370,78] 3 592,0 0,00| [| 0,0 0,00[ 5 963,60]
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2016/0249 du 30 août 2016
ARRETE N° 2016/0249 du 30 août 2016
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2015 ct du budget primitif de 2016, de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON ANNEXE 2
BUDGET PRIMITIF 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE MONTSAUGEON
TRESORERIE DE PRAUTHOY
INTITULES PROPOSIT® VOTES) INTITULES
ES À CARACT GENERAL 8 194,00 0
ie, Electricité
arburants
ourn de petit équif ent
ournitures administratives
utres mat et fournitures
ntretien voies et réseaux
rimes d'assurances
61 rais d'affranchissement
162 rais de télécommunications
12 [Taxes foncières
7 utres impôts locaux
12 GES DE PERSONNEL
131_ [Rémunérations
1 otisations MSA
53 otisations caisses retraite
:S CHARGES DE GESTION
'ertes créances irrécouvrables
ntrib de fet et de serv cptble
harges div gestion courante
HARGES FINANCIERES
111_Jintérêts
utres charges financières
HARGES EXCEPTIONNELLES
73 itres annulés sur ex ant
78 harges exceptionnelles
AUX AMORTISSEMENTS
11 taux amortissements
'ERATIONS D'ORDRE
ir à la section d'investissement
imprévues
EFICIT REPORTE
DEPENSES DE FON
PROPOSIT® VOTES
TES ET PRESTATIONS th 0,
021 [Ventes de récoltes
‘0685 Taxes et cotisations
le adhérents
RODUCTION STOCKEE
VAUX EN REGIE
IT SUB PARTICIPATIONS
4718 Subvention de l'Etat
488 "es Attributions
ES PRODUITS GESTION 100,0
venus des immeubles
roduits divers de gestion
ODUITS FINANCIERS
ntérêts parts sociales CRCA
evenus des placements
ODUITS EXCEPTIONNELS
roduits cession immo
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Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 201$ et du budget primitif de 2016, de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON VOTES
OTAL DES DEPENSES
Déficit d'investissement
Remboursement d'emprunts
uisition de terrains
ravaux
itres immobilisés
Dépenses imprévues
OTAL DES RECETTES
Excédent d'investissement
Excédt fonct, capitalisés
32 ubventions d'équipement
641 Emprunts en euros
21 ir de la section de fonct
LDE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2016/0249 du 30 août 2016
ARRETE N° 2016/0249 du 30 août 2016
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2015 et du budget primitif de 2016, de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/0250 du 30 août 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RIVIERE-LES-FOSSES
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RIVIERE-LES-FOSSES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 20 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de RIVIERE-LES-FOSSES a approuvé ses statuts :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0811 du 13 juillet 2011 portant approbation des statuts;
VU la délibération de l'assemblée générale ordinaire des propriétaires du 21 mai 2016
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex— Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http:/www.haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
ARRETE N° 2016/0250 du 30 août 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RIVIERE-LES-FOSSES PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RIVIERE-LES-FOSSES >
ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l'association foncière de remembrement de RIVIERE-LES-FOSSES, et approuvées par délibération du 20 juin 2011 de
l’Assemblée Générale des Propriétaires, annexées à l’arrêté n° 2011/0811 du 13 juillet 2011, sont modifiées comme suit :
Article 7 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
- chaque propriétaire, possédant au minimum 50 ares en zone de remembrement, dispose d’une voix à
l'assemblée générale des propriétaires. Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil sont
invités à se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale des propriétaires dans les conditions
suivantes : le regroupement de petits propriétaires est possible afin de dépasser le seuil minimal (50 ares)
pour l'obtention d'une voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de
leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de
pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 5.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des
propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent, est tenu à jour par le Président.
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de RIVIERE LES FOSSES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement
de RIVIERE-LES-FOSSES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de RIVIERE-LES-FOSSES, à M. le Maire de RIVIERE LES FOSSES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de RIVIERE-LES-FOSSES dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Atticle 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 août 2016
ARRETE N° 2016/0250 du 30 août 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RIVIERE-LES-FOSSES
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RIVIERE-LES-FOSSES EE =
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 2016/0258 en date du 14 septembre 2016
Portant sur la distraction du périmètre de
l'association foncière de remembrement de CHAMPIGNY LES LANGRES
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le code rural et notamment les article L.123-8 et L.133-1 à L. 133-7 et R.133-1 à R.133-9 .
VU l'arrêté préfectoral n° 84-281 du 11 décembre 1984 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de CHAMPIGNY LES LANGRES avec extension sur les communes de JORQUENAY, BANNES, CHARMES les LANGRES, PEIGNEY et LANGRES ; ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 1986 de clôture du remembrement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84/281 du 11 décembre 1984 portant création de l’association foncière de
remembrement de CHAMPIGNY LES LANGRES
VU la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de CHAMPIGNY LES LANGRES du 29 janvier 2016 demandant cette distraction,
VU la délibération du conseil municipal de CHAMPIGNY LES LANGRES du 20 novembre 2015 acceptant la
distraction
VU le plan des lieux,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne du 5 septembre 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
CONSIDERANT l’inutilité de conserver ces parcelles dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de CHAMPIGNY LES LANGRES
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
8, rue Tassel - BP 219 - 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE
Article 1° : est distraite du périmètre de remembrement de l'association foncière de remembrement de CHAMPIGNY LES LANGRES les parcelles de terrain désignées au tableau suivant:
Département| Personne Lieu-dit section] N° +ConénARE | Territoire communal morale ha | a | ca
AFR
NAUTE | CHAMPIGNY | LaVeroïle | 2C | 55] 0 |21/00| AVR GREs LES LANGRES
AFR
MAUR | CHAMPIGNY Chartin mel /clso) SERRES LES LANGRES
sous réserve que les parcelles cédées continuent à assurer, au minimum, la fonction pour laquelle elles ont été créées .
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Langres, M. le Président de l'association foncière de remembrement de CHAMPIGNY LES LANGRES, M. le maire CHAMPIGNY LES LANGRES, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute- Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune de CHAMPIGNY LES LANGRES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
A LANGRES, le 14 septembre 2016 PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2016/0258 du 14 septembre 2016 Département
HAUTE-MARNE
Commune
CHAMPIGNY-LES-LANGRES
Section : ZC
Feuille : 000 ZC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/08/2016
fuseau horaire de Paris)
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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de LANGRE
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Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/0258 du 14 septembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation, Département :
HAUTE-MARNE
Commune :
CHAMPIGNY-LES-LANGRES
Section : ZD
Feuille : 000 ZD 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/08/2016
(fuseau horaire de Paris)
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
vu a 14 3OUS-préfecture
de LANGRES
ZD 43 Grbenemce On Ve
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 2016/0259 en date du 14 septembre 2016
Portant sur la distraction du périmètre de
l'association foncière de remembrement de VARENNES-SUR-AMANCE
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le code rural et notamment les article L.123-8 et L.133-1 à L. 133-7 et R.133-1 à R.133-9 .
VU l'arrêté préfectoral n° du 28 avril 1972 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de VARENNES-SUR-AMANCE ; ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 1976 de clôture du remembrement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74/245 du 8 mai 1974 portant création de l’association foncière de remembrement de VARENNES-SUR-AMANCE
VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de VARENNES-SUR-AMANCE du 29 juillet 2016 demandant cette distraction,
VU la délibération du conseil municipal de VARENNES SUR AMANCE du 20 novembre 2015 acceptant la distraction
VU le plan des lieux,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne du 5 septembre 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
CONSIDERANT l'inutilité de conserver le chemin dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de VARENNES-SUR-AMANCE
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
8, rue Tassel- BP 219- 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http:/Awww. haute-marne.gouv.fr ARRETE
Article 1° : est distraite du périmètre de remembrement de l’association foncière de remembrement de VARENNES-SUR-AMANCE les parcelles de terrain désignées au tableau suivant:
Départeme Personne Lieu-dit Section: N° Contenance Terdtoire:commurial nt morale ha | a | ca AFR de
a. VARENNES Les Efforêts ZD | 58 | O |39,20 MASSE OR: SUR AMANCE
sous réserve que le chemin cédé continue à assurer, au minimum, la fonction pour laquelle il a été créé.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Langres, M. le Président de l'association foncière de remembrement de VARENNES-SUR-AMANCE, Mme le maire VARENNES SUR AMANCE, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute- Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune de VARENNES SUR AMANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
A LANGRES, le 14 septembre 2016 PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2016/0259 du 14 septembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation, Département HAUTE-MARNE
Commune
VARENNES-SUR-AMANCE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section: 2D
Feuille : 000 ZD 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 03/05/2016 {fuseau horaire de Paris)
©2014 Ministère des Finances et des Comptes publics °
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 136 du 22 août 2016
Portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de PLANRUPT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°246 du 24 juin 1976 instituant une association foncière dans la commune de PLANRUPT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°37 du 4 juin 2010, portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière pour une période de 6 ans ;
Vu l’arrêté n°60 du 29 juin 2011, instituant les statuts de l'Association
Foncière de Remembrement de PLANRUPT ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite
association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de PLANRUPT en date du 23 juin 2016 désignant 2 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 2 autres propriétaires par la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne en date du 21 juillet 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1531 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier ; ARRÊTE :
Article 1 : Le bureau de l'association foncière de PLANRUPT est composé des
personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
— M. le Maire de PLANRUPT, représenté par M. Eric FRONT
— Le délégué du D.D.T.
Membres :
— M. Jean RESIDORI
— M. Michel LARIQUE
- M. Gilles CLEMENT
— M. Didier HAGRY
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de PLANRUPT.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un
Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la
Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
PLANRUPT, Monsieur le Président de l’association foncière de PLANRUPT, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de
celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’ Agriculture, à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
54, rue gambetta - 52100 SAINT-DIZIER _ Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : http:/Anww.haite-marne.gouv.fr
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
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ARRETE N° 137 du 22 août 2016
Portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de ROUECOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2797 du 17 novembre 1961 instituant une association foncière dans la commune de ROUECOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 du 19 avril 2010, portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière pour une période de 6 ans ;
Vu l’arrêté n°238 du 5 décembre 2011, instituant les statuts de l’Association
Foncière de Remembrement de ROUECOURT ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite
association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de ROUECOURT en date du 31 mars 2016 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d’Agriculture de
Haute-Marne en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1531 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier ; ARRÊTE :
Article 1 : Le bureau de l'association foncière de ROUECOURT est composé
des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
— M. le Maire de ROUECOURT
— Le délégué du D.D.T.
Membres :
— M. Alexis NEMARD
— M. Thomas PICARD
— M. François CONSIGNY
— M. Didier ARCHAMBAUX
— M. Xavier BOUDINET
— M. Jacques GIRARDOT
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de ROUECOURT.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un
Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la
Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
ROUECOURT, Monsieur le Président de l’association foncière de ROUECOURT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de
celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 22 août 2016
délégation,
e-Saint-Dizier, Sxa
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue gambetta - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : hüip:/www.haute-marne.gouv.fr
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ARRETE N° 138 du 22 août 2016
Portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de FONTAINES-SOMMEVILLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant
réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°67 du 7 avril 1982 instituant une association foncière dans les communes de FONTAINES-SUR-MARNE et de SOMMEVILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°279 du 17 décembre 2009, portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière pour une période de 6 ans ;
Vu l'arrêté n°26 du 4 janvier 2012, instituant les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de FONTAINES-SOMMEVILLE ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de FONTAINES-SUR-MARNE en date du 2 février 2016 désignant 1 propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la délibération du conseil municipal de CHEVILLON en date du 17 mars 2016, désignant 2 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d'Agriculture de Haute-Marne en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1531 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier ; ARRÊTE :
Article 1: Le bureau de l'association foncière de FONTAINES- SOMMEVILLE est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
— M. le Maire de FONTAINES-SUR-MARNE
— M.le Maire délégué de SOMMEVILLE
— Le délégué du D.D.T.
Membres :
— M. Jean FULBERT
— M.Christophe BATIER
— M. Raphaël YARD
— M. Jean NICOLAS
— M, Christophe LABREVEUX
— M. Francis LABREVEUX
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie annexe de SOMMEVILLE,
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Messieurs les Maires de FONTAINES-SUR-MARNE et de SOMMEVILLE, Monsieur le Président de l'association foncière de FONTAINES-SOMMEVILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Charmpagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
54, rue gambetta - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
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ARRETE N°155 du 29 août 2016
Portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°391 du 28 février 1952 instituant une association foncière dans la commune de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°5 du 25 février 2010, portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière pour une période de 6 ans ;
Vu l’arrêté n°28 du 5 mai 2011, instituant les statuts de l’Association Foncière
de Remembrement de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE en date du 29 avril 2016 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d'Agriculture de Haute-Marne en date du 25juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1531 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier ; ARRÊTE :
Article 1 : Le bureau de l’association foncière de DOMMARTIN-LE-SAINT-
PERE est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à
compter de ce jour :
Membres de droit :
— M. le Maire de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
— Le délégué du D.D.T.
Membres :
— M. Laurent JOURNET
— M. Michel MARTINOT
— M. Jean-Marc RICHALET
— M.Eric BLONDEL
— M. Patrick WADEL
— M. Alexandre HOULOT
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de DOMMARTIN-LE-
SAINT-PERE.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un
Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la
Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE, Monsieur le Président de l’association foncière de DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des
membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des
Finances Publiques et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 29 août 2016
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue gambetta — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 Télécopie 03.25.56,94.58
Site internet : htip:/wnvw.haute-marne.gouv.fr
Ouvert du lundi a vendredi de 9h00 h à 12h00 et de 14h30 à 16h30 ere Eee © Frtertt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
Service de la Cohésion
Sociale
ARRETENS A30 du 29 HAL 2086
Portant mise en place d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-2 à L. 345-2-10 ;
Vu ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ;
Vu la loï n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d’accueil et d'orientation ;
Vu le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d’accueil, d'hébergement et d’accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de veille sociale ;
Va l'instruction interministérielle n° DGCS/USH/DIHAL/201 1/86 du 4 mars 2011 relative à la mise en place de la fonction de référent personnel dans les SIAO :
Vu la commission d’appel à projet du 31 juillet 2015 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; ARRETE
Article 1°:
L'arrêté n° 493 du 13 septembre 2010 est abrogé.
Article 2:
La mise en place d'un Service Intégré d’Accueil et d'Orientation (SIAO) ayant une compétence départementale dans le cadre de l'urgence et de l'insertion est confiée à La Passerelle, située 18 rue Félix Bablon, 52000 CHAUMONT, représentée par sa présidente, Madame Odile DUVERNIER.
Article 3 :
L'opérateur ainsi désigné s'engage à respecter le cahier des charges et à répondre aux
sollicitations qui peuvent lui êtes faites par la Direction Départementale de ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Haute-Marne.
Article 4 :
Le SIAO sera opérationnel à compter de la date de publication au RAA de ia Haute-Marne du
présent arrêté. I] devra être en mesure de transmettre régulièrement à la DDCSPP les indicateurs de suivi dans le domaine de l'urgence et de l'insertion.
Article 5 :
Un bilan de fonctionnement du SIAO sera réalisé au bout de 6 mois, puis à intervalles réguliers
et présenté à la DDCSPP qui pourra à (out moment rencontrer l'opérateur pour examiner son
fonctionnement et les relations avec les autres partenaires.
Article 6 :
Pour financer ces missions, une convention financière sera établie,
Article 7 :
En cas de dysfonctionnement avéré dans le dispositif, signalé par l'une des parties prenantes ou par toute personne physique ou morale y participant, l'opérateur s'engage à proposer à la DDCSPP, en liaison avec ses partenaires, toutes mesures qui permettent de rétablir un fonctionnement normal.
Article 8 :
En cas de persistance du dysfonctionnement, il pourra être mis fin à la mission confiée à
l'association La Passerelle, après une procédure contradictoire, et procéder à ja désignation d'un autre opérateur ou à la mise en place d'un autre dispositif pour assurer le fonctionnement du SIAO dans le département.
Dans ce cas, l'association La Passerelle, gérant le SIAO, devra remettre au nouvel opérateur désigné par la DDCSPP toutes les informations et dispositif informatique lui permettant de fonctionner. Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Article 10 :
Le Préfet de la Haute-Marne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les représentants de l’association La Passerelle, gérant le SIAO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l‘exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A CHAUMONT, le 99 JUL 2016
et et eos défçatien,
êtde la Protdhion des Ppulations,
Régine MARCHAL-NGUVEN
Î EE =
Liberté « Égahté + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale
de la Cohésion sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 145 du 5 septembre 2016
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant chartre de la déconcentration ;
Va le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral n° 603 du 1* janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Marne ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 6 février 2013 portant nomination de Mme Régine MARCHAL-NGUYEN en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 17 mars 2013 :
Vu l'arrêté n° 715 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 45 du 2 mars 2016 relatif à la subdélégation de signature en
matière d’administration générale de Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE:
Article 1:
L'arrêté n° 45 du 2 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDCSPP ci-après désignés, à l'effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral N° 715 du 29 février 2016, l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions et compétences de la direction, à l’exclusion des actes prévus à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, et des décisions relatives à l’organisation générale de la direction.
La subdélégation s’exerce dans les conditions suivantes :
Mme Anne-Cécile CLERC, attachée d'administration, pour les actes relevant de la gestion des ressources humaines, du budget et de la logistique,
Mme Audrey LAILHEUGUE, inspectrice de la jeunesse et des sports, pour les actes relevant du service « jeunesse, sports, éducation populaire et vie associative », Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé et protection animale » pour les actes relevant de ce service,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MILLOT Isabelle, délégation de signature est donnée à M. Jean-François FELT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, pour les actes relevant du domaine « santé et protection animale »,
Mme Brigitte COLLIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les actes relevant des domaines «protection du consommateur » et « sécurité sanitaire des aliments »,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme COLLIER Brigitte, délégation de signature est donnée à Anne-Geneviève LAPEYRE, vétérinaire inspecteur contractuel, pour les actes relevant du service « protection du consommateur » et du service « sécurité sanitaire des aliments ».
- M. Damien DE BACKER, vétérinaire inspecteur, responsable de l’unité d’inspection à l’abattoir, pour les actes relevant de cette unité,
M. Virgile BRUAUX, inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement et Jenny BROUARD), secrétaire administratif, pour les actes relatifs à la cellule «sous produits animaux et installations classées pour la protection de l’environnement »,
- Mme Aline FOURNIER, attachée d’administration, chargée de la mission « politique de la ville » pour les actes relatifs à cette mission,
Mme Céline LAHITETE, attachée d’administration, chargée de mission « aux droits des femmes et à l’égalité » pour les actes relevant de cette mission,
- Mme Agnès GRATTE, secrétaire administratif affectée à la DDCSPP et mise à disposition de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l'effet de signer les actes relatifs aux notifications de décisions d’attribution ou de rejet de la carte européenne de stationnement. En cas d’empêchement d’Agnès GRATTE, délégation est donnée pour la signature de ces actes à Martine LEGROS.
Article 3 :
Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de la DDCSPP s’appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment aux courriers électroniques.
Article d :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 5 septembre 2016
entale de la cohésion
ction des populations,
La directrice dép:
sociale et de la
Régine HAL-NGUYEN EE =
Liberté + Égalté « Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 146 du 5 septembre 2016
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute Marne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant réglement de comptabilité pour 1a désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 603 du 1% janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Marne;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 6 février 2013 portant nomination de Mme Régine MARCHAL-NGUYEN en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 1° mars 2013 ;
Vu l'arrêté n° 1581 du 10 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
Vu l'arrêté n° 115 du 28 juin 2016 portant délégation de signature de Mme MARCHAL- NGUYEN en matière d’ordonnancement secondaire ;
ARRETE:
Article 1 : l’arrêté n° 115 du 28 juin 2016 ci-dessus référencé est abrogé.
Article 2 : En application de l’arrêté préfectoral n° 1581 du 10 juin 2016 ci-dessus référencé, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Anne Cécile CLERC, attachée d’administration, à l’effet de signer l’ensemble des
pièces comptables relevant des attributions et compétences de la direction,
Mme Aline FOURNIER, attachée d’administration, chargée de la mission « politique de la ville », à l’effet de signer les actes relevant de cette mission dont ceux du BOP 104,
Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. Jean-François FELT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer les actes relevant du domaine : « Santé et Protection Animale » (SPA) - BOP 206, Mme Brigitte COLLIER, inspectrice principale, et Geneviève LAPEYRE, vétérinaire inspecteur contractuel, à l’effet de signer les actes relevant du domaine « Sécurité Sanitaire des Aliments » (SSA) et Abattoir - BOP 206,
Mme Marie-Christine THINEY-CHAPTINEL, pour les actes relevant de l’ensemble des BOP en qualité de valideur Chorus Formulaires :
- Validation des demandes d’achat (DA) et des demandes de subvention (DS), - Validation des attestations de services faits,
Mme Martine LEGROS et Mme Marie-Christine THINEY-CHAPTINEL en qualité de
valideurs Chorus DT.
Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 5 septembre 2016
La directrice d entale de la cohésion
sociale et de la proteCtion des populations,
Régine MARCHAL-NGUYEN PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°1996 du 18/08/2016
portant sur la demande déposée par le GAEC VOLOT
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre LI, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29 février 2016 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François Hou en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 27/04/2016, par laquelle le GAEC VOLOT à Signeville, qui a déclaré une superficie de 319 ha 81 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015, demande
l'autorisation d’exploiter une superficie de 30 ha 5493 ares comprenant les parcelles ZE 23, 24, 26 et 25 et ZH 71, 32, 33, 72 et 73 (commune de Montot sur Rognon) mise en valeur par Jean-PierreGeorgin,
Considérant que la demande présentée par le GAEC VOLOT n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE
Article 1 :
L'autorisation d’exploiter est accordée au GAEC VOLOT.,
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ärticle 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 18/08/2016
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 = Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télékopie :03 25 30 79 80 Sète Internet : wwwhaute-marne,gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 k 30 / 13 h 45— 16 h 30 EX =
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°1997 du 18/08/2016
poriant sur la demande déposée par le GAEC DES AUGES
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officler de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre III, ensemble
les articles L 331-1 à L 331-12 et KR 331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié metiant en conformité le schéma
directeur départemental des structures agricoles du département de ia Hau! -Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration
générale,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29 février 2016 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François Hou en matière
d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 27/04/2016, par laquelle
le GAEC DES AUGES à Signeville, qui a déclaré une superficie de 325 ha 95
ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande lautorisation
d'exploiter une superficie de 28 ha 20 ares 82 ca comprenant les parcelles ZC 17, 14,
15 et 13, ZE 29, 30 et 31 (commune de Montot sur Rognon) mise en valeur
par Jean-Pierre Georgin,
Considérant que la demande présentée par le GAEC DES AUGES n'est pas contraire
aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles
de Haute-Marne,
Considérant l'absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1* :
L'autorisation d’exploiter est accordée au GAEC DES AUGES.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont Chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Chaumont, le 18/08/2016
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52003 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - TI écopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-ma: Mfr
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DECISION N°1998 du 18/08/2016
Portant sur la demande déposée par l EARL DE LA VALLEE
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles
Le Préfet de [a Haute-Marne
Offlcier de l'Ordre National du Mérite
Va le code rural et de [a pêche maritime, notamment
le titre II du livre I, ensemble les articles L 331-1
à L 331-12 et R331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-32] du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié
mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29 février 2016 de Monsieur
Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François Hou en matière d'administration
générale, Vu [a demande
d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 11/05/2016,
par laquelle l'EARL DE LA VALLEE à Sommermont, qui a déclaré une superficie de 256 ha
99 ares lors de Ja déclaration de surfaces PAC 2015 demande l’autorisation d'exploiter une superficie de 14 ha 44 ares Comprenant les parcelles ZN
9, 10 et 11 (commune de Sommermont) mise en valeur par Daniel Marmet,
Considérant que la demande présentée par l'EARL DE
LA VALLEE n'est pas contraire gux objectifs du schéma directeur départemental des Structures agricoles deHaute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne,
DECIDE : ârticle L® :
L'autorisation d "exploiter est accordée à l'EARL DE LA
VALLEE.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois
qui suivent sa notification Par récours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et ie Directeur départemental
des territoi Concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des act
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903
Chaumont Cedex 9 = Téléphone : 03 25 30 79 79-
élécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 1] h 30/13 h4$- 16h 30 Liberté » Égaiué « Frateraité
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DECISION N°1999 du 18/08/2016
portant sur la demande déposée par le GAEC DU PONT SAINT PART
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre I du livre IN, ensemble les articles L331-1 à L 331-12 et R331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en
matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29 février 2016 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François
Hou en matière d’administration générale,
Vu la dernande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 13/05/2016, par laquelle le GAEC DU PONT SAINT PART à Sommerecourt, qui a déclaré une superficie de 296
ha 20 ares lors de le déclaration de surfaces PAC 2015 demande
autorisation d’exploiter une superficie de 8 ha 15 ares comprenant les parcelles ZM 8, 9, 10 et 11 (commune de Sommerecourt) mise en valeur par la SCEA de la Villa,
Considérant que la demande présentée par le GAEC DU PONT SAINT PART n'est pas contraire
aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE : Article 1:
L'autorisation d’exploiter est accordée au GAEC DU PONT SAINT PART.
Article 2 :
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 18/08/2016
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82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79
45 —16 h 30 Site internet : www haute-marne gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45-—11h 30/13 EX = C4
Liberis » Éçaïtsé » Frarnruité
RÉFURLEQUE FRANÇAISS
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service éc ie agricol Modification d'un GAEC agréé srvIce économie agrico’e Agrément n° 98.52.798 GAEC 2000 Bureau des structures 52140 - Val de Meuse
DECISION PREFECTORALE N° 2053 du 05/09/2016
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC 2000 à Val de Meuse (Lécourt)
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29 février 2016 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée par le GAEC 2000 (entrée de monsieur Maxime FLAMERION comme associé au sein du GAEC 2000 ) sis à Val de Meuse complète le 25/07/2016
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne consultée par voie électronique du 23/08/2016 au 30/08/2016,
Considérant :
- que le GAEC 2000 a reçu un agrément sous le numéro 98.52.798,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : entrée de monsieur Maxime FLAMERION comme associé an sein du GAEC 2000,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de La Haute-Marne consultée par voie électronique du 23/08/2016 au 30/08/2016,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvir Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16k 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : entrée d’associé
- entrée de monsieur Maxime FLAMERION comme associé au sein du GAEC 2000
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 25/07/2016, la liste des associés du GAEC 2000 s’établit comme suit :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Georges FLAMERION 30/01/66 Co-gérant
Monsieur Régis BURE 25/07/72 Co-gérant
Monsieur Fabien FLAMERION 30/10/94 Co-gérant
Monsieur Patrice NOIROT 19/11/58 Co-gérant
Monsieur Adrien FLAMERION 01/02/92 Co-gérant
Madame Maxime FLAMERION 22/01/96 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du 1er pili la PAC, ainsi que l'IC :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu'il remplisse [es conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC 2000 est maintenu en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne. gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13h45-16h 30 Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 25/07/2016, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre parts Soit % du capital social
Monsieur Georges FLAMERION 3140 13,42
Monsieur Régis BURE 3880 16,58
Monsieur Fabien FLAMERION 4680 20
Monsieur Patrice NOIROT 2340 10
Monsieur Adrien FLAMERICN 4680 20
Madame Maxime FLAMERION 4680 20
Au ides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 25/07/2016, le GAEC 2000 compte 6 associés,
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément {surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par Le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13 h 45— 16 h 30 Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC 2000.
Chaumont, le 05/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jean-Pierre GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h30/13h 45-16h 30 Liberté » Le: er Fm Fratsraité
PREFET DE LA DE LA HAUTE MARNE
Direction départementale des territoires
: no Modification d'un GAEC agréé Service économie agricole Agrément n° 01.52.876
GAEC DE LACRETE Bureau des structures 52700 - Cirey les Mareilles
DECISION PREFECTORALE N°2054 du 05/09/2016
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé
et à l'application de la transparence —- GAEC DE LACRETE à Cirey les Mareiïlles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Va le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de La politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 201$ portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29 février 2016 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des
territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande de modifications statutaires déposée complète le 24/08/2016 par le GAEC DE LACRETE {sortie de monsieur Gilles MATHIEU qui fait valoir ses droits à la retraite ) sis à Cirey les Mareilles.
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne consultée par voie électronique du 25/08/2016 au 01/09/2016,
Considérant :
- que le GAEC DE LACRETE a reçu un agrément sous le numéro 01.52.876,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : sortie de monsieur Gilles MATHIEU qui fait valoir ses droits à la retraite,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne consultée par voie électronique du 25/08/2016 au 01/09/2016,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwkhaute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16h 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Modification
Les modifications suivantes sont acceptées : sortie d’associé
- sortie de monsieur Gilles MATHIEU qui fait valoir ses droits à Ia retraite
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 24/08/2016, la liste des associés du GAËC DE LACRETE s’établit comme suit :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Madame Christine MATHIEU 29/11/53 Cc-gérant
Monsieur Jean Christophe MATHIEU 10/11/75 Co-gérant
Monsieur Claude CHILLON 06/01/61 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivi
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une où plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vne du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Aides de la Politi icole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 i ides surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN) :
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DE LACRETE est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 24/08/2016, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre parts Soit % du capital social
Madame Christine MATHIEU 9557 47
Monsieur Jean Christophe MATHIEU 6739 33
Monsieur Claude CHILLON 4039 20
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323.13, les seuils d’aïdes et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
82, rue du Commandant Huguery — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www.houte-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h 45-16h 30 Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 24/08/2016, le GAEC DE LACRETE compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC à l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT}, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAE
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DE LACRETE.
Chaumont, le 05/09/2016
Pour le Préfet et
Le Directeur
Jean-Piefre GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13 k 45-16h 30 Liberté » Lure » Égalts + Frateraité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°2055 du 05/09/2016
portant sur la demande déposée par le GAEC DE BEVEAUX
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de Ia pêche maritime, notamment le titre JIL du livre IIL, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1 à R 331-12,
Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 19/05/2016, par laquelle ls GAEC DE BEVEAUX à Andelot, qui a déclaré une superficie de 437 ha 52 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande l'autorisation d'exploiter une superficie de 36 ha 57 ares comprenant les parcelles ZB 9 et 179, ZP 8 et 9, ZR 12 et ZC 8 et 9 (commune de Prez sous Lafauche) mise en valeur par Robert Lamy,
Considérant que la demande présentée par le GAEC DE BEVEAUX n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1° :
L’autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DE BEVEAUX.
ärticle 2 :
Cette décision peut être confestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/09/2016
Pour lé Préfet et par délégation,
le Directeur départemental,
Jean-Plerre GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.gouyfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16h 30 EX =
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°2056 du 05/09/2016
portant sur la demande déposée par l'EARL BERTRAND
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre [II du livre IH, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule,
Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète Le 25/05/2016, par laquelle l'EARL BERTRAND à Lescheres sur le Blaiseron, qui a déclaré une superficie de 158 ha 00 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande l’autorisation d'exploiter une superficie de 92 ha 64 ares comprenant les parcelles ZB 20 et 21 (commune de Mertrud), ZD 25 et YI 50 (commune de Baudrecourt), ZC 6 et 18, ZA 5, ZB 5, 6, 7 et 20 (commune de Charme en l'Angle) ZN 3, C 144, 447 et 147, ZM 22, ZL 16 et 17 (commune de Charmes la Grande) mise en valeur par Claude Viot,
Considérant que la demande présentée par l EARL BERTRAND n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur
départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE
Article 1° :
L'autorisation d’exploiter est accordée à l'EARL BERTRAND,
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
Le Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental,
Jean-Pierre GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : & h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16h 30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N° 2057 du 05/09/2016
portant sur la demande déposée par l'EARL DU TRIPIED
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre LI du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 30/05/2016, par laquelle l'EARL DU TRIPIED à Prez sous Lafauche, qui a déclaré une superficie de 158 ha 42 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande l'autorisation d’exploiter une superficie de 7 ha 06 ares comprenant les parcelles ZR 13 et ZH 20 (commune de Prez sous Lafauche) mise en valeur par Robert Lamy,
Considérant que la demande présentée par l'EARL DU TRIPIED n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 :
L’autorisation d’exploiter est accordée à l'EARL DU TRIPIED.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental,
Jean-Pierre GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : U3 25 3U 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet: wwwhgute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11h 30/13h45-16h 30 EE =
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°2058 du 05/09/2016
portant sur la demande déposée par Monsieur Matthieu GUERITTE
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre NT, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1 àR331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2009 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule,
Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 30/05/2016, par laquelle Monsieur Matthieu GUERITTE à Levigny, à l’occasion de la reprise des parts sociales de son père Yves Guéritte (qui prend sa retraite) au sein de la société EARL des TRICASSES, demande l’autorisation d’exploiter une superficie de 17 ha 22 ares comprenant les parcelles À 244, 245, 250 et 251, B 633, AB 217, D 657 et 666, W 60, 95 et 119, X 48, 24, 43 et 164, Y 36, 37, 50 et 114, Z 17 (commune de Braux le Chatel) mise en valeur par la SCEA du Chatelain,
Considérant que la demande présentée par Monsieur Matthieu GUERITTE n'est pas contraire aux objectifs du schéma
directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1# :
L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur Matthieu GUERITTE.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/09/2016
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemel KT
Jean-Pierdé G
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 -— Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Sie internet : www haute-marne. & Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13h45-16h 30 x | 2,
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DECISION N°2059 du 05/09/2016
portant sur la demande déposée par le GAEC DU BASSIN
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre IIE, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 01/06/2016, par laquelle le GAEC DU BASSIN à Orges, qui a déclaré une superficie de 387 ha 81 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015, demande Tautorisation d’exploiter une superficie de 10 ha 06 ares comprenant les parcelles AH 56, 59, 61, 68, 437 et 450 , ZC 10 et 12, ZB 46, 64 et 92, 21 18 et 28, ZH 65, 66, 71, 72 et 98 (commune d'Orges) mise en valeur par la SCEA Conrad Frères,
Considérant que la demande présentée par le GAEC DU BASSIN n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l'absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE
Article 1* :
L'autorisation d’exploiter est accordée au GAEC DU BASSIN.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunel administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental,
Jean-Pierre GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h30/13h 45-16 h30 ”
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DECISION N°2060 du 05/09/2016
portant sur la demande déposée par Monsieur Jerome FERRAND
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IL du livre II, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1 à R331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 02/06/2016, par laquelle Monsieur Jerome FERRAND à Richebourg, qui est gérant de la SCEA FERRAND et souhaite devenir gérant de la SCEA les Quarelles, demande l’autorisation d'exploiter une superficie de 80 ha 25 ares comprenant les parcelles ZC 12, ZK 73, ZB 17 et 13, ZE 14,
16, 39 et 40, ZE 37, 38 et 41, ZK 69, ZE 42 et 13 (commune de Richebourg) parcelle YE 1 (commune de
Chateauvillain), parcelle ZD 29 (commune de Blessonville), parcelles ZN 85 et 86, ZM 11 (commune d'Arc en Barrois) mise en valeur par la SCEA les Quarelles,
Considérant que la demande présentée par Monsieur Jerome FERRAND n'est pas contraire aux objectifs du schéma
directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1*:
L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur Jerome FERRAND.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental,
Jean-Plerre GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-morne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 ar
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DECISION N°2061 du 05/09/2016
portant sur la demande déposée par Monsieur Christian AUBERT
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Jes administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 02/06/2016, par laquelle Monsieur Christian AUBERT à Bourguignon les Morey, qui a déclaré exploiter 240 ha, demande l’autorisation d’exploiter une superficie de 10 ha 87 ares comprenant les parcelles ZH 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 (commune de Champsevraine) mise en valeur par Alain Gavoille,
Considérant que la demande présentée par Monsieur Christian AUBERT n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l'absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Axticle 1% :
L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Christian AUBERT.
Article: Cette décision
peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 05/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental,
Jean-Pierre GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k 45- 11 h30/13h45-16h 30 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau milieux aquatiques et risques
ARRÊTÉ N°/1470du —Q AQUT 2016 modifiant l'arrêté n° 1457 du 31 mai 2016 relatif à la prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’ Apance et du ruisseau de Borne sur le territoire de Bourbonne-les-Bains
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1457 du 31 mai 2016 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne sur le territoire de-Bourbonne-les-Bains,
Vu les dispositions de l’article R 562-2 du code de l’environnement,
Vu les compétences du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Langres pour l'élaboration de documents d’urbanisme,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les article 8 et 9 relatifs respectivement à la notification et aux mesures de publicité de l’arrête sont complétés par le Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Langres.
Article 2 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet du département de la Haute-Marne, préfecture de Haute-Marne, 89, rue Victoire de la Marne, 52000 CHAUMONT, — soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, Hôtel Roquelaure — 246, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS — soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée — 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
82, rue du commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet :www.haute-marne.gouvfr - horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 - 16h30 Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Langres, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, la maire de Bourbonne-les-Bains, le président de la communauté de communes de la région de Bourbonne-les-Bains, le président du pôle d’équilibre territorial du pays de Langres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Une copie sera adressée pour information à :
— M. le président de l'établissement public territorial de bassin Saône-Doubs, — M. le président de la chambre d’agriculture de Haute-Marne,
— M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de Haute-Marne, — M. le président du centre national de la propriété forestière,
— M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de Haute-Marne,
— M. le président de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée,
— M.le directeur. général de l’agence régionale de santé,
— Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
— M. le directeur de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, — M. le président de l’association des riverains de l’Apance,
Chaumont, le” 8 AOÛT 46
Pour le Préfot et par délégation,
la Secrétaire Générale dé la Préfecture,
D 5 Liberté = res « Fraternité
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement et Forêt
ARRÊTÉ N°909 Z du 2 Q AOÛT 2016
Programmes d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) : prise en compte des aléas climatiques 2016
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
Vu l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Champagne-Ardenne
Vu la demande commune de dérogation faite par la chambre d’agriculture, la FDSEA et les Jeunes
Agriculteurs de Hautc-Marnc,
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 24 août 2016
Considérant la pluviométrie très excédentaire du premier semestre 2016 sur le département, notamment lors des mois d’avril, mai et juin,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h- {1 h45/14h-16h 30 Considérant les difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations qui ne permettent pas l'implantation des CIPAN dans les conditions habituelles,
Considérant le caractère urgent de la demande au regard des échéances fixées pour la mise en
place des CIPAN,
Considérant que les assouplissements sollicités ne remettent pas en cause le principe des CIPAN et que les conditions agronomiques de cette année permettent de considérer les chaumes et repousses de céréales comme des CIPAN,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : CIPAN
Les chaumes et repousses de toutes les cultures sont autorisées comme cultures intermédiaires pièges à nitrates post-récolte 2016 sans limite de surface, en dérogation du III-3 a) de l’arrêté du 5 septembre 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Champagne-Ardenne.
Article 2 : Périmètre d’application
La présente dérogation s’applique pour l’année 2016 sur l’ensemble du département de la Haute- Marne, à l'exception des zones d’action renforcée listées à l’annexe 6 de l'arrêté du 5 septembre 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Champagne-Ardenne.
Les dérogations ne nécessitent pas de déclaration préalable auprès de la DDT.
Cette dérogation ne s’applique pas aux engagements de Surfaces d’Intérêt Écologique (STE).
Article 3 : Suivi
Un suivi de l'application de ces dérogations sera réalisé par la chambre d‘agriculture de Haute- Marne et communiqué lors d’un Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le S AOÛT 2016
Françoisé SOULIMAN
82, rue du Commandant Hlugueny- CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h-— 11 h45/14h-—16h 30 Arrêté de délégation
Le comptable LABOUCHE Thierry, responsable de la trésorerie de BOURBONNE-LES-BAINS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - DELEGATION DE POUVOIR
Madame STOUVENEL Caroline, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE autre qu'en matière de gracieux fiscal
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Madame STOUVENEL Caroline, Contrôleur des Finances Publiques
Délégation générale de signature uniquement en l'absence du comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Monsieur NOIROT Guy, Agent Administratif des Finances Publiques
afin :
- D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
- De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues, à quelque titre que soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de signer tous récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de tous les tiers y compris la Poste, ceci pour toute opération. Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE en matière de gracieux fiscal
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
STOUVENEL Caroline Contrôleur 5 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
Article 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE-MARNE
A Bourbonne-les-Bains, le 1 septembre 2016
Le comptable, LABOUCHE Thierry DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DIZIER
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
La comptable, responsable du SIP de SAINT-DIZIER,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la décision de délégation de signature, en matière de délais de paiement de la comptable responsable de
la trésorerie de MONTIER-EN-DER à la comptable responsable du SIP de SAINT-DIZIER en date du
30/09/2015 ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délais de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, des taxes foncières et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les limites de durée et de montant indiquées dans ce tableau ci- après,
Nom et prénom des
agents du SIP
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Béatrice ROUSSEL Contrôleuse principale 6 mois 3000,00€
Anne CLEMENT Contrôleuse 6 mois 3000,00€
Sarah STOLTZ Contrôleuse 6 mois 3000,00€
Pascal LENOT Inspecteur 12 mois 3000,00€ Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Haute Marne.
A SAINT-DIZIER, le 02/09/2016
La comptable,
Agnès DRIANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DIZIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Pascal LENOT, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DIZIER , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
15 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Pascal LENOT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Béatrice ROUSSEL Anne CLEMENT Sarah STOLTZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nicole SIMON David VARNEROT Marie-Noëlle HOLZER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Claudine DELHAY Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000,00 € 15 mois 10 000,00 €
Nicole SCHWARSHAUPT Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000,00 € 15 mois 10 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Agnès RAGOT Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000,00 € 10 000,00 € 15 mois 10 000,00 €
Linda CAMUS Agente des
Finances Publiques
2 000,00 € 2 000,00 € 15 mois 2 000,00 €
David VARNEROT Agent des Finances
Publiques
2 000,00 € 2 000,00 € 15 mois 2 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Saint-Dizier, le 2 septembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Agnès DRIANT,
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Article 1 : délégation de l'adjoint,
Article 2 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement,
Article 3 : délégation des agents exerçant des missions de recouvrement,
Article 4 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette.
Le Comptable, Monsieur Philippe DENY, responsable du SIP-SIE de LANGRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth CARDOT, Inspectrice, adjointe au responsable du
SIP-SIE de LANGRES, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 8 mois 5000 €
MONOT Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 5000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DEFERT Sophie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 3.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MOUSSUT Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CANAL Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GREPINET Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FILLION Séverine Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
MOUSSUT Olivier Contrôleur principal 10 000 € 10.000 €
AUBRY Michèle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
NOIROT Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
PRUDENT Michelle Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
ANDRE Mireille Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
BEAUFILS Nelly Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
DERVAUX Michel Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
PICCAND Anne-Sophie Agente administrative 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de HAUTE-MARNE.
A LANGRES, le 01 septembre 2016.
Le comptable,
Responsable du SIP-SIE de LANGRES.
Philippe DENY =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHAUMONT
Cité administrative – B.P. 2064
89 Rue Victoire de la Marne
B.P. 2064
52903 CHAUONT CEDEX 09
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SIP de CHAUMONT….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MILITZER, inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de CHAUMONT, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GALLECIER Chantal GERARD Valérie PACTEAU-LEMARQUIS Christine
Contrôleuse principale Contrôleuse principale Contrôleuse
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURGEOIS Annick CASTEILLO Sandrine SAUSSERET Pascal
DEMANGEON Isabelle KANDEL Marie-Josèphe ORCEL Bernadette
GUERY Céline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SAUVAGE Catherine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 7 500 €
BOUZANCOUT
Béatrice
Contrôleuse 10 000 € 12 mois 7 500 €
BARBIER Amélie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 7 500 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
COGNON Carine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 12 mois 7 500 €
BOURGEOIS Annick Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 € 12 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A CHAUMONT, le 5 septembre 2016
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Michèle BRIET
Inspectrice divisionnaire x À
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de SAINT DIZIER COLLECTIVITES
3 Rue du Brigadier Albert
52115 SAINT-DIZIER CEDEX
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'Article L621-43 du Code de Commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ,
Madame Laurence Vernis, Inspectrice Principale, Comptable Public de la Trésorerie de Saint- Dizier collectivités.
Décide :
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Monsieur Olivier Roth, Inspecteur des Finances Publiques à la Trésorerie de Saint-Dizier collectivités, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Délégation générale de signature uniquement en l'absence du comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Monsieur Olivier ROTH, Inspecteur des Finances Publiques à la Trésorerie de Saint-Dizier collectivités. Article 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Haute-Marne.
Fait à SAINT-DIZIER, le 12 septembre 2016
Signature du comptable public
La responsable de la trésorerie,
Vernis Laurence
Inspectrice Principale, EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
où À ”
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable du service de la publicité foncière de Saint-Dizier ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Virginie GEREVIC, adjointe au responsable du service de publicité foncière de Saint-Dizier à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs d'administration et de gestion du service. EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Virginie GEREVIC ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Sous Préfecture de Haute-Marne.
A Saint-Dizier, le 01/09/2016.
Le Comptable,
Responsable du service de la publicité foncière de Saint-Dizier,
M. Fabien MICHEL Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute-Marne et gestion des situations d'intérim
La Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret N° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du
travail,
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI en qualité de
Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu l’Arrêté N° 2016-02 du 2 janvier 2016 portant sur la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu les décisions individuelles affectant les agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du
travail,
Vu l’Arrêté N° 2016-35 du 1°* septembre 2016 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (compétences générales), notamment en matière d'affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'Unité Départementale,
DECIDE
le 1”: Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la lég: on du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l’unité de contrôle du département de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
- Responsable de l'unité de contrôle : Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du travail,
- Section 1 : Madame Corinne GALLI, contrôleur du travail,
- Section 2 : Monsieur Jean-Marie MAILLOT, contrôleur du travail,
= Section 3 : Madame Véronique PARISY, inspectrice du travail,
- Section 4 : Madame Nelly BALAWEJDER, contrôleur du travail,
- Section 5 : Madame Clothilde RAFFRAY, contrôleur du travail,
- Section 6 : Madame Myriam GARNIER, contrôleur du travail,
- Section 7 : Monsieur Hervé SAUGE, inspecteur du travail,
- Section 8 : Madame Céline DESPRES, inspectrice du travail,
- Section 9 : Madame Alexandra DUSSAUCY, inspectrice du travail ; Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes relevant de l'Unité de contrôle de la Haute-Marne :
- Section 1 : l'inspecteur du travail de la section 9, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l’inspecteur du travail de la section 3, puis de la section 7 puis de la section 8 , ou, et à défaut par le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 2 : l'inspecteur du travail de la section 9, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 3 , et à défaut l'inspecteur de la section 7 puis de la section 8 ,ou, à défaut par
le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 3 : l’inspecteur du travail de la section 3, et en cas d’empêchement de celui-ci, par l'inspecteur de la section 9 , puis de la section 7 ,de la 8 ou, à défaut le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 4 : l'inspecteur du travail de la section 3, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur de la section 9 ,puis de la section 7 ,de la section 8 ,ou, à défaut par le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section $ : l'inspecteur du travail de la section 8, et en cas d’empêchement, l'inspecteur de la section 7 + puis de la section 3, puis de la section 9 ,ou, à défaut par le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 6 : l'inspecteur du travail de la section 7, et en cas d’empêchement de celui-ci , par l'inspecteur de la section 8 ;puis de la section 3 ,puis de la section 9,ou, à défaut le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 7: l'inspecteur du travail de la section 7, et en cas d’empêchement de celui-ci, l'inspecteur du travail de la section 8, ou, à défaut, par l'inspecteur de la section 9 , ou, à défaut l'inspecteur de la section 3 ou, à défaut le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail, - Section 8 : l'inspecteur de la section 8, et en cas d’empêchement de celui-ci l'inspecteur du travail de la section 7 ,et en cas d’empêchement ,l’inspecteur de la section 3 ,puis de la section 9,ou, par défaut le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 9 : l’inspecteur du travail de la section 9, et en cas d’empêchement de celui-ci, par l'inspecteur de la section 3 ,puis de la section 7 ,de la section 8 ,ou, par défaut le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
Article 3 : Le chantier du Gazoduc qui traverse le département de la Haute-Marne sera confié à L’Inspecteur du
Travail de la section 8, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, à l'Inspecteur du Travail de la Section 7 ou, à défaut, l'inspecteur de la section 9 ,puis de l'inspecteur de la section 3 .
Article En cas d'absence de l’un des agents de contrôle, le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint, désigne l'agent chargé d'assurer les missions nécessaires à la continuité du service sur la section,
hormis les actes décisionnels assurés dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus
Article 8 : La présente décision annule et remplace, à compter du 5 septembre 2016, la décision du 1° juin 2016.
Article 6: La responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 5 septembre 2016
La responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
de la Direction Régionale la Concurrence, de la
ation, du Travail et dg/l'Emploi Alsace, Champagne- Libre» Égaté Fram RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA GARANTIE JEUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
PREAMBULE — VISAS …
Art. 1°: Objet et champ d'application du règlement intérieur
Art. 2 : Modalités encadrant l'adoption et la modification du règlement intérieur.
TITRE 1 PUBLICS ELIGIBLES À LA GARANTIE JEUNES
Art. 3 : Publics éligibles — critères de droit commun.
Art. 4 : Publics éligibles à titre dérogatoire
Art, 5: Cas particuliers...
Art. 6 : Appréciation de la motivation du jeune
TITRE II - LES COMITES TECHNIQUES Locaux (CTL).
Art. 7 : Création - Objet.
Art. 8 : Composition …
Art. 9 : Fonctionnement
9.1 Modalités
9.2 Règles de confidentialité
TITRE 1I1— LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ATTRIBUTION ET DE SUIVI (CDAS) 6
Art. 10 : Constitution.
Art. 11 : Composition.
Art. 12 : Fonctionnement
12.1 Modalités …
12.2 Règles de confidentialité
Art. 13 : Modalités de la prise de décision
13.1 Généralités
13.2 Décisions de sanction.
13.2.1 Décisions sanctionnant le non-respect d'engagements par le bénéficiaire.
13.2.2 Décisions faisant suite à l'accès à une activité durable en cours de contrat
13.2.3 Décisions faisant suite à une demande de renouvellement ….
Art. 14: Forme et notification des décisions — Voies de recours
10
10 PREAMBULE — VISAS
Décret n° 2013-880 du 1” octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la Garantie Jeunes modifié;
Arrêté du 29 février 2016 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la Garantie Jeunes ;
Instruction ministérielle du 11 octobre 2013 relative à la mise en œuvre de la Garantie Jeunes sur les territoires pilotes ;
Instruction DGEFP du 17 mars 2015 relative à la mise en œuvre et au financement de la Garantie Jeunes sur les territoires, au titre de l'année 2015.
La Garantie Jeunes, prévue à titre expérimental, s'inscrit dans le cadre des engagements pris par le Conseil européen autour de la garantie européenne sur la jeunesse, qui vise à proposer rapidement des solutions aux jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en éducation (NEET).
Elle est instituée sur le département de la Haute-Marne depuis le 1° septembre 2015.
L'objectif de la Garantie Jeunes est de permettre à des jeunes NEET, en situation d'exclusion et de risque de rupture sociale, notamment du fait de leur situation de précarité familiale, de s'insérer professionnellement et ainsi d'accéder à l'autonomie et, plus particulièrement, à l'autonomie financière par l'emploi, ainsi qu'à une première expérience professionnelle.
S'appuyant sur des pratiques itératives d'accompagnement dites de « médiation », l'accompagnement Garantie Jeunes vise à créer des liens directs, immédiats et privilégiés entre les jeunes et les employeurs, comme vecteurs du développement de l'autonomie sociale et professionnelle des jeunes accompagnés et facteurs de développement économique du territoire.
Les missions locales sont les opérateurs chargés de porter le dispositif Garantie Jeunes.
Conclue sous la forme d'un contrat réciproque d'engagements entre un jeune bénéficiaire et une mission locale pour une durée d’un an, pouvant faire l'objet d'un éventuel renouvellement sur avis motivé de la commission départementale d'attribution et de suivi, la Garantie Jeunes propose un programme d'accompagnement intensif, individuel et collectif, basé sur le principe de «l'emploi d’abord » et d'une pluralité des mises en situation professionnelle.
Afin d'appuyer cet accompagnement et en fonction de ses ressources, le jeune bénéficie d'une allocation forfaitaire mensuelle, correspondant au montant du Revenu de Solidarité Active, avec application du forfait logement pour une personne seule, cumulable totalement avec les revenus d'activité, jusqu'à 300 € nets, et dégressive ensuite jusqu'à un niveau équivalent à 80 % du SMIC brut.
La Garantie Jeunes ne se substitue pas aux prestations sociales existantes. Elle n'est pas un droit ouvert mais un programme d'accompagnement ciblé et contractualisé.
© ARTICLE ÎER
Objet et champ d'application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la Commission Départementale d'Attribution et de Suivi, ainsi que du Comité Technique Local, dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret n°2013-880 du 1” octobre 2013 modifié.
ARTICLE 2
Modalités encadrant l'adoption et la modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur devra être approuvé par la Commission Départementale d’Attribution et de Suivi, à la majorité simple des membres qui la composent. Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions législatives.
Il pourra être revu et modifié dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, à la demande d'un ou de représentants de la Commission Départementale d'Attribution et de Suivi. Toute demande de modification sera alors inscrite à l’ordre du jour de la prochaine commission et devra être adoptée par la majorité des membres de la commission présents.
Un exemplaire du règlement intérieur approuvé et signé est remis à chaque membre de la Commission Départementale d'Attribution et de Suivi.
TITRE | - PUBLICS ELIGIBLES A LA GARANTIE JEUNES
ARTICLE 3
Publics éligibles — critères de droit commun
Le cadre règlementaire cible prioritairement des jeunes :
° âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus ;
° qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en éducation, sans condition liée au niveau de qualification ;
° en situation de précarité et/ou de vulnérabilité ;
+ décohabitant ou vivant au sein du foyer mais sans soutien familial ;
+ dont les ressources ne dépassent pas, en fonction de la composition du foyer retenue, le niveau du RSA ;
° résidant sur le territoire d'intervention de la mission locale ;
e autorisés à travailler ;
ARTICLE 4
Publics éligibles à titre dérogatoire
Le Il de l’article 2 du décret prévoit des possibilités de dérogations exceptionnelles, permettant à la commission d'examiner les dossiers de jeunes ne remplissant pas la totalité des critères d'entrée de droit commun. Ainsi, sur décision de la commission, peuvent également accéder à la Garantie Jeunes : + des jeunes non NEET où en service civique, dont la situation est porteuse d'un risque de rupture ;
*+ des jeunes âgés de seize à dix-huit ans pour lesquels la Garantie Jeunes constitue un appui adapté au parcours vers l'autonomie ;
+ des jeunes dont le niveau de ressources dépasse le montant mentionné au 2° de l'article L.626-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lorsque leur situation le justifie.
L'objectif reste toutefois de cibler les jeunes les plus en difficulté, repérés par l'ensemble des partenaires.
ARTICLE 5
Cas particuliers
Le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, au titre de l'article L.262-7-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles où qui, âgé de moins de vingt-cinq ans, assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés où à naître, conformément aux dispositions du 1° de l'article L.262-4, n'est pas éligible à la Garantie Jeunes.
Toutefois, la Garantie Jeunes est ouverte aux jeunes non allocataires à titre principal, mais appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA (les conjoints ou, surtout, les enfants de lallocataire, qui n’ont aujourd'hui pas d'accès à l'accompagnement mis en œuvre dans le cadre du RSA). Pour ces foyers, le montant du RSA versé n'est pas diminué, car l'allocation de Garantie Jeunes n'est pas prise en compte dans leurs ressources (en vertu du 14° de l'article R.262-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
Les jeunes ressortissants d'un des pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, établis de façon stable sur le territoire français ou en conformité avec la Directive Européenne n°2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, peuvent être éligibles à la Garantie Jeunes.
La Garantie Jeunes est également ouverte aux jeunes ressortissants de pays tiers hors UE et EEE sous réserve que ceux-ci soient en situation régulière sur le territoire français et qu'ils disposent d'un titre de séjour valant autorisation de travail et couvrant la période d'accompagnement de douze mois.
Si l'autorisation de travail couvre une période inférieure à la durée d'accompagnement de douze mois, il convient d'être vigilant et de s'assurer que le bénéficiaire a procédé à la demande de renouvellement de cette autorisation durant le parcours.
ARTICLE 6
Appréciation de la motivation du jeune
Outre ces conditions, le principal critère de sélection des jeunes doit reposer sur la motivation à accéder à l'emploi et la disponibilité pour s'engager dans un parcours d'accompagnement intensif, dont la clé d'entrée repose sur les situations de travail et l'emploi direct.
Afin d'apprécier cette motivation, les candidats à la Garantie Jeunes devront impérativement bénéficier d’un minimum de deux rencontres (information collective et rencontre individuelle) de diagnostic et d'évaluation, organisées par la mission locale. TITRE Il - LES COMITES TECHNIQUES LOCAUX (CTL
ARTICLE 7
Création - Objet
Le Comité Technique Local (CTL) est une instance chargée de recueillir les avis techniques sur la situation des jeunes susceptibles de rentrer sur le dispositif Garantie Jeunes, en vue de soumettre les dossiers à la Commission Départementale d'Attribution et de Suivi.
Le CTL, mis en place au sein de chaque mission locale, a un rôle opérationnel et de proximité et apporte un éclairage à la CDAS.
Le CTL examine également les cas de renouvellement ou de sortie, ainsi que toute mesure de sanction (réduction, suspension d'allocation ou exclusion).
Le département de la Haute-Marne compte trois bassins d'emploi sur lesquels sont implantées trois missions locales.
ARTICLE 8
Composition
Le CTL est présidé par le directeur de la Mission Locale ou son représentant.
Il'est composé d’un représentant de l'Unité Départementale de la DIRECCTE Haute Marne, d'un ou plusieurs conseillers de la Mission Locale, ainsi que de tout acteur ou partenaire impliqué dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en fonction des spécificités du territoire.
ARTICLE 9
Fonctionnement
9.1 Modalités
Les Mission Locales arrêtent les dates des Comités Techniques Locaux qui ont lieu au moins huit jours avant chaque session de la CDAS. L'ordre du jour, accompagné des fiches de liaison, est transmis aux membres du Comité dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés avant la date de réunion afin que les membres puissent réunir, pour chaque dossier, les éléments pertinents relevant de leur champ d'intervention.
Elles établissent un relevé de décisions à l'issue qu'elles transmettent au secrétariat de la CDAS, accompagné des fiches de liaison des candidats dûment renseignées et complétées de l'avis du CTL.
Dans le cas où la Mission Locale ne présente qu'un très faible nombre de dossiers (moins de cinq), il est toléré que le CTL ne se réunisse pas ; la Mission Locale peut dans ce cas prendre l’attache des membres du CTL et leur soumettre individuellement les dossiers pour avis. Néanmoins, et malgré les retours des membres du CTL, les dossiers doivent être réexaminés intégralement en CDAS.
9.2 Règles de confidentialité
Les documents utiles au fonctionnement du CTL sont remis à chacun de ses participants. Leur utilisation doit strictement se limiter au cadre de leur mission et engage leur
$ responsabilité en cas d'utilisation en dehors de celle-ci, en contrevenant aux principes de respect de leur confidentialité. Les données échangées par les participants ainsi que la teneur des débats sont strictement confidentiels et ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une divulgation à l'extérieur.
Les participants au CTL sont soumis à l'obligation de réserve, au secret des délibérations et tenus à la confidentialité par rapport aux informations qui sont portées à leur connaissance, que ces informations aient où non un caractère nominatif. Les participants au CTL s'engagent à échanger des données uniquement en lien direct avec les situations à étudier, ce partage d'informations à caractère confidentiel se faisant dans l'intérêt même du jeune.
TITRE III — LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ATTRIBUTION ET DE SUIVI (CDAS)
ARTICLE 10
Constitution
Conformément à l’article 5 du décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié, il est créé une Commission Départementale d'Attribution et de Suivi (ci-après nommée CDAS) de la Garantie Jeunes, pour le département de la Haute-Marne pour la durée de l'expérimentation.
La CDAS a compétence pour valider ou refuser les demandes d'entrée dans le dispositif, sur proposition unanime du CTL. Dans le cas de la non-tenue d'un CTL, la commission peut ajourner sa décision si des informations et justificatifs supplémentaires au regard de la situation particulière du candidat sont nécessaires. De même, tout dossier sur lequel le CTL a émis un avis réservé ou défavorable doit être examiné par les membres de la commission.
Elle décide des dérogations, s'agissant des critères d'éligibilité à la Garantie Jeunes, et peut ajourner, rejeter ou valider des dossiers proposés par les Comités Techniques Locaux sur la base d’une instruction de dossier complémentaire qu'elle pourrait initier.
Elle a autorité pour prendre des décisions de suspension et de renouvellement du contrat réciproque Garantie Jeunes ainsi que des décisions de sanctions (dont l'exclusion du dispositif).
La CDAS, par son fonctionnement, renforce les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours.
ARTICLE 11
Composition
La CDAS est présidée par le Préfet de département où son représentant.
Par délégation du Préfet du département de la Haute-Marne, la présidence et l'animation de la CDAS est assurée par le Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne — DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, ou son représentant.
Elle est composée des membres suivants : Membres de droit :
+ __Madame/Monsieur le Préfet de la Haute-Marne, ou son représentant ;
+ Madame/Monsieur le Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne — DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, ou son représentant ; + Madame/Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne, ou son représentant ;
+ Madame/Monsieur le Président de la mission locale de Chaumont, ou son représentant ;
+ Madame/Monsieur le Président de la mission locale de Langres, ou son représentant ;
+ Madame/Monsieur le Président de la mission locale de Saint-Dizier, ou son représentant ;
Membres désignés par le Préfet, au vu des partenariats existants dans le département relatifs à l'insertion socioprofessionnelle des jeunes :
+ Madame/Monsieur le Président du Conseil Régional de la région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, où son représentant ;
+ Madame/Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, ou son représentant ;
+ Madame/Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations où son représentant ;
+ Madame/Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Marne, ou son représentant ;
+ Madame/Monsieur le Directeur Territorial de Pôle Emploi de la Haute-Marne, ou son représentant ;
+ Madame/Monsieur le Directeur de Cap Emploi de la Haute-Marne, ou son représentant ;
+ Madame/Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Haute-Marne, ou son représentant ;
e Madame/Monsieur le Responsable de l'Aide Sociale à l'Enfance, ou son
représentant.
La CDAS de la Garantie Jeunes peut, sur décision de son Président, entendre toute autre personne extérieure (conseillers dédiés notamment) dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
ARTICLE 12
Fonctionnement
12.1 Modalités
Le président de la CDAS définit l'ordre du jour, soumet les décisions au vote et signe le procès-verbal de la séance.
Le secrétariat de la CDAS est assuré par l'Unité Départementale de la Haute-Marne - DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Il réceptionne et instruit les dossiers présentés en Comité Technique Local, envoie les convocations à la CDAS par courrier électronique ou par voie postale, les fiches de liaison des jeunes ainsi que le relevé de décisions de la CDAS à ses membres. La boite aux lettres institutionnelle est champ-ut52.direction@direccte.gouv.fr .
La mission locale transmet par voie électronique ou postale au secrétariat de la CDAS, au plus tard le vendredi précédent la Commission, les dossiers complets de candidature des
7 jeunes qui seront présentés à la CDAS; ils doivent comporter la fiche de liaison dûment complétée ainsi que toutes les pièces administratives prévues dans l'instruction financière et dans le Cerfa.
Sauf exception (cas particulier motivé par la Mission Locale), seuls les dossiers complets pourront faire l'objet d'un examen par la CDAS. A défaut, l'examen du dossier sera reporté à la commission suivante.
Chaque mission locale peut demander, lorsque la situation l'exige, le retrait d'un dossier de l'ordre du jour.
La CDAS se réunit selon un calendrier annuel établi à l'avance en concertation avec les Missions Locales; il est porté à la connaissance de ses membres qui reçoivent la convocation ainsi que les fiches de liaison sept jours au moins avant la date de réunion.
12.2 Règles de confidentialité
Les documents utiles au fonctionnement de la CDAS sont remis à chacun de ses membres. Leur utilisation doit, strictement, se limiter au cadre de leur mission et engage leur responsabilité en cas d'utilisation en dehors de celle-ci, en contrevenant aux principes de respect de leur confidentialité. Les données échangées par les membres de ces instances, ainsi que la teneur des débats sont strictement confidentiels et ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d’une divulgation à l'extérieur.
Les membres de la CDAS sont soumis à l'obligation de réserve, au secret des délibérations et tenus à la confidentialité par rapport aux informations qui sont portées à leur connaissance, que ces informations aient ou non un caractère nominatif. Les membres de la CDAS s'engagent à échanger des données uniquement en lien direct avec les situations à étudier, ce partage d'informations à caractère confidentiel se faisant dans l'intérêt même du jeune.
ARTICLE 13
Modalités de la prise de décision
13.1 Généralités
L'objet de la CDAS est de statuer sur la demande d’une Mission Locale concernant un jeune dans le cadre de la Garantie Jeunes. A ce titre, la CDAS peut prendre deux types de décisions :
1. Les décisions concernant la position du jeune vis-à-vis du parcours d'accompagnement Garantie Jeunes:
— Entrée dans le dispositif;
— Refus d'entrée dans le dispositif;
— _Ajournement de la décision : pour manque d'éléments par exemple ; — Suspension du dispositif: le jeune en accompagnement n'est temporairement plus soumis à ses obligations contractuelles et ne perçoit plus l'allocation ; il a cependant vocation à revenir plus tard sur le dispositif, étant précisé que la durée du contrat d'accompagnement a une durée incompressible de douze mois ;
— Sortie anticipée du dispositif : abandon ou déménagement; cette décision n'exclut pas une nouvelle entrée en Garantie Jeunes, après examen de la CDAS sur l'opportunité d’un nouveau parcours.
— Renouvellement: le jeune en fin d'accompagnement peut bénéficier d’un renouvellement du contrat Garantie Jeunes pour une durée de un à six mois; il
8 conserve l'allocation pendant la durée du renouvellement mais la Mission Locale ne reçoit pas de moyens supplémentaires pour la prise en charge. Les décisions de renouvellement doivent rester exceptionnelles (maximum 15% du nombre de jeunes d'une même cohorte).
2. Les décisions de sanction :
— Réduction de l'allocation ;
— Suppression de l'allocation pour une durée fixée par la commission ;
— Exclusion définitive du dispositif.
La CDAS est apte à statuer, que le quorum soit atteint ou non.
À sa demande, tout jeune dont le dossier est inscrit à l'ordre du jour, peut être entendu par la commission. || peut, s'il le souhaite, être accompagné de la personne de son choix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, et à main levée. En cas de partage des voix, la voix du Président de la commission est prépondérante. Les suppléants bénéficient des mêmes prérogatives de vote que les titulaires qu'ils représentent.
Le procès-verbal de la CDAS indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il rend compte de l'ensemble des avis exprimés et précise la décision finale. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
13.2 Décisions de sanction
13.2.1 Décisions sanctionnant le non-respect d'engagements par le bénéficiaire
En cas de manquements répétés aux engagements contractuels du bénéficiaire (notamment comportementaux), la Mission Locale présente une demande de sanction argumentée qui est débattue en CTL avant d'être soumise à la CDAS.
La CDAS décide de la sanction selon un principe de progressivité fondé sur trois niveaux de gravité :
— Niveau de gravité 1 = réduction de l'indemnité mensuelle de 100€, — Niveau de gravité 2 = réduction de l'indemnité mensuelle de 230€, — Niveau de gravité 3 = non versement de l'indemnité mensuelle.
En cas de persistance du non-respect de ses engagements par le bénéficiaire ou de manquement grave, la CDAS peut décider de l'exclusion du jeune de la Garantie Jeunes.
La Mission Locale, dans le cadre d'une situation grave présentant Un caractère d'urgence nécessitant la suspension de l’aide et l'exclusion du jeune du dispositif, peut prendre une mesure conservatoire de suspension du contrat signé par le jeune. Elle en informe la CDAS au plus tôt.
Dans le cas où le bénéficiaire ne fait pas sa déclaration mensuelle de revenus dans les délais impartis mais régularise par la suite sa situation, la Mission Locale procède au versement de l'allocation le mois suivant en plus de celle du mois en cours. Ce cas de figure ne fait pas l'objet d’une décision de sanction. 13.2.2 Décisions faisant suite à l'accès à une activité durable en cours de contrat
En cas d'accès du jeune à une activité durable en cours de contrat, la mission locale en informe, sans délai, la commission départementale d'attribution et de suivi, qui peut décider de la suspension ou de la fin de la Garantie Jeunes.
Toutefois, l'accès du jeune à une activité durable (formation qualifiante, CDD ou intérim de plus de six mois, CDI, contrat en alternance) en cours de Garantie Jeunes n'est pas constitutif d'un motif de sortie automatique du dispositif.
13.2.3 Décisions faisant suite à une demande de renouvellement
Le contrat d'engagement Garantie Jeunes est conclu pour une durée d’un an. A l'issue de cette période, le contrat peut éventuellement être renouvelé sur décision de la CDAS.
Le renouvellement doit intervenir à titre exceptionnel. Son intérêt doit être apprécié au cas par cas. Il doit avant tout permettre de sécuriser les situations de fin de parcours.
La durée du renouvellement est fixée, au cas par cas. Depuis le 1er janvier 2016, le contrat d'engagements réciproques d'un jeune bénéficiaire peut être renouvelé une seule fois par la commission, pour une durée comprise entre 1 et 6 mois. Cette règle s'applique également aux jeunes ayant commencé leur parcours avant cette date.
Le crédit d'accompagnement étant versé par jeune entrant dans la Garantie Jeunes, un renouvellement de contrat Garantie Jeunes n'ouvre pas droit au versement d'un nouveau crédit pour ce jeune
ARTICLE 14
Forme et notification des décisions — Voies de recours
Toute décision prise par la CDAS doit être motivée à l'exception des décisions d'entrée non dérogatoire sur la Garantie Jeunes.
Toute décision d'entrée (favorable ou défavorable), de sanction (dont exclusion), de suspension et de renouvellement est une décision individuelle qui fait l'objet d'une notification au candidat (par voie postale avec accusé de réception où remise en mains propres contre récépissé) par la Mission Locale dont il relève. Elle est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente qui a pris la décision (Unité Départementale de la Haute-Marne - DIRECCTE Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine) ;
— d'un recours hiérarchique devant le Préfet de la Région Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine ;
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne.
L'entrée effective dans la Garantie Jeunes est concrétisée par la signature d’un contrat d'engagements réciproques (Cerfa). En cas de non signature du Cerfa par le jeune, dans les quatre semaines suivant la date de notification de la décision administrative, le bénéfice de l'entrée en Garantie Jeunes sera considéré comme caduque.
Lorsque le bénéficiaire est effectivement entré sur le dispositif Garantie Jeunes, la Mission Locale dont il relève s'assure que l'ensemble des documents le concernant ont bien été
10 enregistrés sous format électronique dans l’applicatif «Ma Démarche FSE »
(www.ma-demarche-fse.fr/demat), à des fins de contrôle de service fait du dispositif.
Chaumont, le ? SEP. 2016
Le Préfet
11 Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Délégation départementale de la Haute-Marne
ARRETE ARS/DD 52 n°2016-2008 du 11 août 2016
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les Prélèvements
Sanguins et fixant les dates des épreuves pratiques
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.6211-1 à R.6211-32 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 modifié, relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicales ;
VU l'arrêté ARS n° 2016-1920 du 1” août 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de santé d'Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1 : Les épreuves pratiques du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins auront lieu les :
Mardi 27 septembre 2016 à 9h00 au laboratoire du centre hospitalier de LANGRES
Mardi 4 octobre 2016 à 9h00 au laboratoire du centre hospitalier de CHAUMONT
Article 2 : Le jury de ces épreuves sera composé comme suit :
Madame Céline VALETTE, Infirmière de santé publique, représentant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, présidente,
Monsieur le Docteur Didier SIMEON, pharmacien biologiste au Centre Hospitalier de Langres,
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX + Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière - 54000 NANCY, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Arilele 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
et le Délégué départemental de la Haute-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour le Directeur Général de l'ARS
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
et par délégation,
Le Délégué départemental de Ja Haute-Marne
Frañçois GUIOT
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine
Siège régional: 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 88 39 30 30 © » Agence Régionale de Santé
‘ : _ 7 ‘ d’Alsace- :
_S
ral, notamment son article 1
D | s de santé et les
a | _: certains
––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS n°2016-2184 du 06/09/2016
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté 2016-1920 du 1 er août 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé
d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. 2/21
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ARRETE
Article 1er :
SITE PIVOT D’ALSACE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Marie FONTANEL, Directrice
générale déléguée, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au
fonctionnement et à la logistique des sites de Strasbourg et de Colmar, ainsi qu’à la gestion des
personnels affectés sur ces sites.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. René NETHING, Délégué départemental d’Alsace ou par Mme
Marie SENGELEN, Déléguée départementale adjointe.
SITE PIVOT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Benoît CROCHET, Directeur général
délégué, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la
logistique du site de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ce
site.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. Jean-François ITTY, Directeur du département des ressources
humaines en santé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de M. Jean-François
ITTY, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par Mme Agnès
GANTHIER, secrétaire générale déléguée, ou par M. Alain CADOU, Directeur de la santé
publique, ou par Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale.
Article 2 :
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet
de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l’Agence
Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s’exerçant au sein des délégations
départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur
autorité .
Cette délégation s’exerce dans les domaines suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;
Organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
Soins de proximité ;
Santé environnementale ;
Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ; 5 dans le cadre de la procédure d'appel à
>onseils d'administration et des
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Prévention et promotion de la santé ;
Inspections et contrôles ;
Ressources humaines en santé ;
Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l’agence ;
et comprend notamment :
- Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- L’enregistrement et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et de labellisation ;
- L’instruction des dossiers d’autorisation déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement
des autorisations médico-sociales ;
- Les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et
de renouvellement d’autorisation sanitaires ;
- Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les
propositions de modifications budgétaires prévues à l’article R 314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
- L’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des
centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;
- L’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration et des
conseils de surveillance des établissements publics ;
- Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions, dans la
limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l’instance régionale de gestion du
Fonds d’Intervention Régional (FIR);
- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant
maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la certification du
service fait de ces dépenses sans limite de montant ;
- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ;
- Les décisions d’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale dans la limite de 1.500 euros hors taxes par engagement. 4/21
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AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS- RHIN :
Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale :
- M. René NETHING, Délégué départemental du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; - Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale-adjointe.
La délégation de signature s’applique aussi pour les décisions et correspondances relatives à la
prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°
de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la
prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des
directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du
décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de la Déléguée
départementale-adjointe, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite
du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, à l’exclusion des
décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du pôle « offre sanitaire »
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR
et des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation ;
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
pôle. 5/21
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Mme Caroline KERNEIS
Responsable du pôle « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Pierre MIRABEL
Responsable du pôle « RH en santé »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Frédéric CHARLES
Responsable du pôle «soins de proximité »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Françoise SIMON
Responsable du pôle « prévention, promotion de
la santé et accès aux soins »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle « santé et risques
environnementaux »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Amélie MICHEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par son adjointe Mme
Clémence DE BAUDOUIN, et en cas
d’empêchement de cette dernière, chacun pour
ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M. Hervé
CHRETIEN, M. Carl HEIMANSON, M. Christophe
PIEGZA, M. Jean WIEDERKEHR, ingénieurs
d’études sanitaires
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle
Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
Les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
pôle. Mme
gation de signature est
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Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d’absence ou d’empêchement Mme
Marie-Hortense GOUJON
la délégation de signature qui lui est accordée
sera exercée par Mme Dominique FERRY, Mme
Annie KLEIN, Mme Jacqueline GAUFFER,
référentes soins psychiatriques sans
consentement.
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
M. le Dr Yves TSCHIRHART, Responsable du
pôle « pharmacie et biologie » du site de
Strasbourg.
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
AU TITRE DES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES DES ARDENNES, DE L’AUBE, DE
LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE :
M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, sur l’ensemble du champ de compétence des
délégations départementales susmentionnées.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs
délégations départementales respectives :
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée,
aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation
et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission
permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation :ROUAN
_ IDESOCQUE
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M. David ROCHE,
Responsable du service « santé environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d’études sanitaires contractuel, à
l’effet de signer les seuls résultats d’analyses
d’eaux potables, de loisirs et de baignade
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande, ainsi que la constatation du
service fait
- la signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignades);
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Mélanie SAPONE,
Responsable du service « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Maud ROUAN
Responsable du service « premier recours,
permanence des soins »
Sur le champ du premier recours et de la
permanence des soins :
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité,
y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi
que les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des
instituts de formation paramédicaux du
département des Ardennes.
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « démocratie sanitaire »
Sur le champ de la démocratie sanitaire :
Pour ce qui concerne les attributions de ce service ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. GRAN
états de
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• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Mme Irène DELFORGE, déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de
la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irène DELFORGE, la délégation de signature qui
lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Anne-
Marie Werner, chef de service de l’offre médico-sociale.
En cas d’absence concomitante de Mme Irène DELFORGE et de Mme Anne–Marie WERNER, la
délégation de signature sera exercée par Mme Myriam KAZMIERCZACK, responsable de l’unité
« prévention-démocratie sanitaire » ou par Mme Delphine MAILIER, responsable de l’unité «
premier recours, permanence des soins », ou par Mme Laure GRAN AYMERICH, responsable du
service « santé environnement ».
En cas d’absence simultanée de la déléguée départementale et des 4 personnes susmentionnées,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de
fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER,
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme Laure GRAN-AYMERICH
Responsable du service « santé
environnement »
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires
et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents du
service. : AZMIERCZAK
ui lui
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M. Philippe ANTOINE, Ingénieur d’Etudes
Sanitaires
La signature des résultats d’analyses relatifs au contrôle
sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation
humaine, piscines et eaux de baignade).
Mme Delphine MAILIER,
Responsable de l’unité « premier recours,
permanence des soins »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
Mme Michèle VERNIER
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des instituts
de formation paramédicaux du département de l’Aube.
Mme Myriam KAZMIERCZAK
Responsable de l’unité « prévention,
démocratie sanitaire »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Fabienne
SOURD, adjointe au Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Fabienne
SOURD, délégation de signature est donnée aux agents suivants : dans la limite du champ de
compétence de leur service d’affectation à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses
de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY, responsable du service
« action territoriale »
- Sur le champ de l'animation Territoriale, pour
ce qui concerne les attributions de ce service et
notamment les courriers se rapportant aux soins
de proximité, les courriers relatifs aux Maisons de
Santé Pluridisciplinaires, à la permanence des
soins ambulatoires, et ceux concernant la
préparation des sous-comités de transports
sanitaires et médicaux ainsi que le CODAMUPS
et les dossiers ADELI, ainsi que les courriers se
rapportant aux appels à projets « prévention et
promotion de la santé »
- Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement sur décision du préfet ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service. es agents de
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M.Eric Clozet, responsable du service offre
médico-sociale
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- l'instruction des dossiers d'autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d'appel à
projets
- les courriers et décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des établissements
médico-sociaux de la Marne
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements médico-sociaux publics
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement des agents de
son service.
Mme Fabienne SOURD, responsable du service
« santé environnement ». En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme SOURD, la délégation
qui lui est accordée sera exercée par M. Vincent
LOEZ, adjoint à la responsable de service.
En cas d’absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée,
pour la signature des seuls bulletins d’analyse
d’eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
M. Damien REAL, Délégué départemental ; sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien REAL, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, par Mme Béatrice
HUOT, adjointe au Délégué départemental, responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Béatrice
HUOT, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ; les agents
Mme
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Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Olivier BRASSEUR-LEGRY
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité
des délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents du
service.
Mme Anne-Marie DESTIPS
Responsable du service « santé
environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme DESTIPS, délégation est donnée à M.
Patrice GRANDJEAN, à l’effet de signer les
seuls résultats d’analyses d’eaux potables, de
loisirs et de baignade.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires
et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme Céline VALETTE
- la présidence des conseils pédagogique, technique
ou de discipline des instituts de formation
paramédicaux du département de la Haute-Marne,
ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à
l’examen de préleveur sanguin ;
- les contrôles des véhicules de transports sanitaires.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :
Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Lamia HIMER, adjointe à la Déléguée départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Lamia
HIMER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ; : ALHOMME
THEAUDIN
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme le Dr Odile DE JONG
Dans le domaine de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction
de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des
établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation ;
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
Dans le domaine des transports sanitaires et de
FINESS :
- pour les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires
- pour tous courriers et décisions concernant FINESS
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par MM. Laurent SUBILEAU et Daniel
GIRAL, ingénieurs d’études sanitaires ou
M. Olivier DOSSO, ingénieur contractuel.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et
environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du service
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service. ole du champ de compétence
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Dans le domaine de la prévention, promotion à la santé :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- pour les notifications d’octroi de subventions dans le
domaine de la prévention et et la promotion de la
santé
Dans le domaine de l’accès à la santé des personnes
ayant des difficultés spécifiques ou en situation de
précarité :
Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef des services de proximité
Dans le domaine de l’animation territoriale :
- Les courriers relatifs à l’installation des professionnels
de santé ;
- Les courriers relatifs au champ de la santé mentale
- Les courriers relatifs aux contrats locaux de santé
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
M. Sébastien DEBEAUMONT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale.
En plus des délégations spécifiques mentionnées dans le tableau suivant, en cas d’absence ou
d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est accordée, à l’exclusion
des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission
permanents, aux agents suivants, sans préjuger d’un ordre préférentiel :
• Mme Marine BOURGES, chef de service territorial sanitaire
• Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social
• Mme Véronique FERRAND, chargée de projet animation territoriale
• Mme Céline PRINS, chef de service Veille et Sécurité Sanitaires et
Environnementales
• Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité al Sanitaire
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marine BOURGES
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation,
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés,
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation,
- pour les arrêtés de tarification d’activité,
- pour les notifications de dotation,
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON, Chef de service
territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet,
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations,
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables,
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification,
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, responsable de l’unité des eaux
destinées à la consommation humaine ou M
Julien MAURICE, responsable de l’unité des
espaces clos et eaux de loisirs
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. M. Olivier Dosso,
== 77 7, leur
: veille
Mme
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU et M Daniel GIRAL, ingénieurs
d’études sanitaires ou M. Olivier Dosso,
ingénieur contractuel.
Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
aux eaux de loisirs,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un
montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du service fait.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
ACT),
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires,
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la santé
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- pour tous les courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
M. Michel MULIC, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui lui est
accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l’Animation territoriale.
En cas d’absence concomitante de M. Michel MULIC et de Mme Marie DASSONVILLE, leur
délégation de signature, sera exercée par Mme Hélène ROBERT, chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme
Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-sociaux
et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Irmine ZAMBELLI, Chef de service
territorial des établissements de santé
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, de Mme Marie
DASSONVILLE, Mme Hélène ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Irmine
ZAMBELLI, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents; 16/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marie DASSONVILLE
Chef de service de l’animation territoriale
Sur le champ de l’animation territoriale
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la
santé
- pour tous courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Irmine ZAMBELLI
Chef de service territorial des établissements de
santé
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Irmine ZAMBELLI, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par
Mme Véronique LANG
Adjointe au Chef du service territorial des
établissements de santé
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. OSGES
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Laurence
ZIEGLER, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Julien BACARI, ingénieur d’études sanitaires
contractuel, ou Mme Hélène TOBOLA, ingénieur
d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Sandra MONTEIRO
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements et ADELI FINESS
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Sandra MONTEIRO, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. le Dr
Michel PERETTE ou par Mme le Dr Christine
QUENETTE ou par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER, ou par M. le Dr Laurent HENRY
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Dans le domaine ADELI FINESS tous courriers et
décisions
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de
compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical, Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d’animation territoriale ou à Mme Marie- Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et des trois
personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des
décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents : 18/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE, Chef de service territorial
médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD ou M. Claude GALIMARD,
ingénieurs d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. = | isanté
ISport
s des
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
M. Francis GUERY
Chargé de projet du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. David SIMONETTI,
Chef de la cellule des soins psychiatriques sans
consentement
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Mme Chantal ROCH
Chargée de projet contractualisation
- pour l’instruction des dossiers de demande de
contractualisation ;
- tous courriers relatifs aux procédures de
contractualisation relevant de son domaine de
compétence
Article 3 :
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 er et 2, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
− La constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
− L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
− L'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire ;
− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ;
− La signature des contrats locaux de santé ;
− La composition des conférences de territoire ;
− L’arrêté fixant les territoires de santé ;
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
− La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ;
− les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ;
− Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
− La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé s concernant les officines de
es individuelles ;
supérieurs O0
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
− Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
− Les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires ;
Veille et sécurité sanitaires :
− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
− La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
• Ressources Humaines :
− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS.
− Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
− Les signatures et ruptures de contrats de travail ;
− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
• Fonctionnement et logistique :
− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
− Les baux ;
Missions d'inspection et de contrôle :
− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ;
− Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ; − Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
− Les correspondances aux préfets ;
− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ;
− Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention. Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer fous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ;
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relévant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe.
Article 5 :
L'arrêté n°2016-11920 du 1” août 2016 susvisé, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 6 :
Les Directeurs généraux délégués et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le 6/01] ele
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
CC Claude d'HARCOURT
Agence Régionale da Santé Alsace, Champagne-Ardemne, Larraine Slège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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