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Déliberation - 2024 08 25 acquisition propriete ao 385 rue des tours
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 25 acquisition propriete ao 385 rue des tours)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département hi 7 , : s à de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE — Mme GROS — MM. PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mmes GALMICHE — DESBIOLLES — M. PETIT — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS -— M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à S. BERNARD-GRANGER — M. TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHARVIER — Mme AUGUSTIN qui a donné son pouvoir à Mme CROENNE.
M. Claude PERRUISSET a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-08-25
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition propriété AO 385 Rue des Tours
Modification partielle de la délibération n°2023-11-08 en date du 14 décembre 2023
La Ville de Rumilly a lancé depuis plusieurs années, des démarches avec les propriétaires des immeubles situés dans le périmètre de l'opération d'aménagement du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz, identifié dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville de l'lot des Tours, nécessitant une maîtrise foncière de la Collectivité, dans le cadre du programme immobilier de l'lot des Tours, afin d'acquérir à l'amiable la totalité de ces immeubles.
De nombreuses négociations menées depuis plusieurs années avec les propriétaires ont permis d'aboutir à un certain nombre d’acquisitions amiables, que ce soit par la Commune directement, ou par l'intermédiaire de l'EPF pour le compte de la Commune, et à l'obtention de promesses de vente pour l'acquisition amiable du surplus des biens.
Une procédure de déclaration d'utilité publique a cependant été lancée dans l'attente de la signature de la totalité des actes authentiques correspondants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-2024121 2-2024-08-25-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
Publication : 23/12/2024
Le Maire, Christian DULAC
Parmi ces accords fonciers, le Conseil municipal a notamment validé, par délibération n°2023-11-08 en date du 14 décembre 2023, l'acquisition de la remise cadastrée AO 385 — 5 rue des Tours, incluse dans le périmètre de l'opération d'aménagement susvisée, au prix de 20 000 €.
L'établissement du dossier d'usage chez le notaire pour la régularisation de l'acte authentique susvisé, a cependant révélé la présence d'une inscription hypothécaire sur ce bien, générant un coût supplémentaire pour le propriétaire, de 5 296 €, à l'effet d'obtenir la mainlevée en vue de la vente de son bien.
Toutefois, du fait d’une part, du refus catégorique du propriétaire de régulariser l'acte de vente si ladite somme devait être prélevée sur son prix de vente, et d'autre part, de la nécessité de ne pas retarder le projet de construction de l'lot des Tours au cas où la commune n'ait pas la maïtrise foncière complète des terrains d'assiette, la Commune s'est proposée de prendre en charge ces frais, en
augmentant le prix de vente, du montant susmentionné, de sorte que le propriétaire reçoive un prix net de 20 000 € comme prévu dans la délibération du 14 décembre 2023 susvisée, ce qui porte donc
le prix de vente à 25 296 €.
La Direction de l'Immobilier de l'Etat avait évalué ledit bien à la somme de 16 200 € avec une marge
d'appréciation de 10 % ; étant précisé que cet avis est un avis simple, qui stipule que « les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de cette valeur ».
Il est rappelé que cette acquisition est indispensable à l'opération d'aménagement de l'lot des Tours, et que le prix proposé, supérieur à celui estimé par la Direction de l'Immobilier de l'Etat, est parfaitement justifié au regard des éléments susvisés et notamment de l'intérêt public local que revêt
cette opération.
Le surplus de la délibération reste inchangé.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024.
Vu la délibération n° 2023-11-08 en date du 14 décembre 2023,
Vu le protocole d'accord foncier signé entre le propriétaire et la Commune, en date des 13 et 28
décembre 2023,
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 21 juillet 2023, mis à jour le 7 août 2024,
Considérant que cette acquisition est indispensable à l'opération d'aménagement de l'îlot des Tours,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ACQUIERT la remise cadastrée AO 385 moyennant le prix de 25 296 Euros,
MODIFIE la délibération n° 2023-11-08 du 14 décembre 2023 en conséquence,
AUTORISE M. LE MAIRE, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette acquisition.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Claude PERRUISSET Acquisition d'une remise cadastrée AO 385
- Rue des Tours -
Source des données :
- Cadastre 2023 : RGD 73-74