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Déliberation - 2022 101occupation temporaire et precaire dun garage 9 rue des tours
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 101occupation temporaire et precaire dun garage 9 rue des tours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumily, le 16 mai 2022 VILLÉ DE
RUMILLY
à Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissemerñt d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : Occupation temporaire et précaire d’un garage situé 9 rue des Tours à Rumilly Décision n°: 2022-101
Nos réf. : CH/NP/SV/FC/MV
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l'article 40 alinéa V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
VU la convention de mise à disposition régularisée entre l'EPF 74 et la Commune de Rumilly ce jour,
CONSIDERANT que la commune souhaite mettre à disposition de façon temporaire un garage au profit d’un agent;
DECIDE
Article 1°:
Il'est autorisé la signature d’une convention d'occupation temporaire et précaire d'un garage, situé 9 rue des Tours à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et le Preneur, pour une durée de 10 mois et 20 jours, soit du 18 mai 2022 au 07 avril 2023 inclus.
Article 2 :
Une redevance de 45 euros mensuelle charges comprises payable mensuellement sera exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20220516-2022-101-AU
Accusé certifié exécutoire Christian HEISON
Réception par le préfet : 17/05/2022
Affichage : 17/05/2022
Le Maire, Christian HEISON
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