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Déliberation - Deliberation N°05 CACCAS27022024 CCAS EDF
unknown - 73ooxxz36w2w8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (unknown - 73ooxxz36w2w8)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle,
* DES SOLUTIONS
hrs POUR LES COLLECTIVITÉS
Abel EST UE
CONTRAT D'HEBERGEMENT DE L’'OPTION GED 6 Go
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Numéro de Contrat : CTO0018117
ABELIUM COLLECTIVITES, Sarl au capital de 108.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 421
720 244 ayant son siège social 4 rue du Clos de l’Ouche à PLEURTUIT (35730) représentée aux effets des présentes par son gérant agissant en cette qualité et dûment habilité ;
Ci-après "l'hébergeur"
D'une part
ET:
Le client, sis MAIRIE DE PLESSIS PATE- PALCE DU 8 MAI 1945- 91220 LE PLESSIS PATE , représenté par son
représentant légal en exercice et dûment habilité ;
Ci-après "le Client",
L'Hébergeur et le Client sont ci-après conjointement dénommés « Parties » et individuellement « Partie » D'autre part
ll a été rappelé et convenu ce qui suit :
L'hébergeur a pour activité la mise à disposition de services d'accès au réseau internet.
Le client souhaite faire héberger le logiciel DOMINO'Web 2 sur les serveurs de l'hébergeur ou de son prestataire.
SOMMAIRE Description du Contrat :
ARTICLE 1 - Définitions 1 GED 6Go
ARTICLE 2 - Objet
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur - Durée
ARTICLE 4 - Fin du Contrat
ARTICLE 5 - Prestations et Responsabilité de l'Hébergeur
ARTICLE 6 - Obligations et Responsabilité du Client
ARTICLE 7 - Prix
ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle
ARTICLE 9 - Confidentialité
ARTICLE 10 - Informatique et libertés
ARTICLE 11 - Prescription
ARTICLE 12 - Loi applicable et tribunal compétent
ARTICLE 13 - Liste des Annexes
l REÇU EN PREFECTURE
le 01/84/2025
L Application agréée E-legalte com
39 _DC-091-219104940-20250531-0031_2025-C ARTICLE 1 -Définitions
- Donnée : ensemble des informations propriété
de la Collectivité et hébergées chez l'Hébergeur.
- Hébergement: stockage et traitement des
Données permettant leur accessibilité par le
biais de Serveurs de l’Hébergeur.
- Serveur: infrastructure appartenant à
l'Hébergeur connecté au réseau Internet et
allouée à l'Hébergement.
- Logiciel: Domino WEB 2 dont la Collectivité
dont possède une licence et faisant l'objet de
l'Hébergement.
- Maintenance évolutive Ensemble des
modifications des applications dues à un
changement ou un complément fonctionnel {les
prestations de Maintenance évolutive ne sont
pas comprises dans le présent contrat
d'hébergement, et le Client doit souscrire un
contrat de maintenance en parallèle).
-GED : Gestion Electronique des Documents
ARTICLE 2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les
conditions de la prestation d'Hébergement du
Logiciel du Client sur le Serveur de l'Hébergeur.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur du contrat —
Durée
Le Contrat entrera en vigueur à compter de la
première prestation réalisée ou du
renouvellement au bénéfice du Client en
application du présent Contrat, soit le
01/01/2025.
Le Contrat est conclu pour une durée initiale de
24 mois.
il est renouvelable par tacite reconduction,
sauf :
- refus par une partie exprimé par lettre
recommandée avec accusé de réception
adressée à l’autre partie au moins trois (3) mois
avant la date de renouvellement du contrat,
- sida loi l’interdit (notamment pour les marchés
publics).
Le contrat ainsi renouvelé aura un contenu
identique au précédent, notamment la durée de
renouvellement de 24 mois.
Le contrat peut être résilié à tout moment en cas
de faute lourde de l’une ou l'autre des Parties
après envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans réponse et effet
quinze (15) jours après sa réception.
ARTICLE 4 - Fin du Contrat
À la fin du Contrat, pour quelle que cause que ce
soit, l'Hébergeur est tenu de procéder au
transfert des Données présentes sur le Serveur
sur tout autre serveur que le Client désignera.
L'Hébergeur est tenu de procéder à la
destruction des Données entreposées par le
Client dans le cadre de l'exécution du présent
Contrat.
ARTICLE 5 - Prestations et Responsabilité de
l'Hébergeur
L'Hébergeur s'engage à héberger sur son
Serveur le Logiciel dont le Client possède une
licence ainsi que ses Données.
La prestation d'hébergement comprend
l'ensemble des prestations définies à l'Annexe 1.
Par ailleurs, la prestation d'hébergement
n'inclut pas les frais de télécommunication liés
au téléchargement des fichiers entre le Client et
l'Hébergeur ni les frais de transfert du Logiciel et
des Données, ni les frais d'accès au réseau pour
la mise à jour des Données.
L'Hébergeur s'engage à rendre le Logiciel
accessible dans un délai de trois (3} jours à
compter de la remise par le Client des éléments
nécessaires à l'Hébergement visés dans l'Annexe
1.
L'Hébergeur s'engage à rendre le Logiciel
accessible, sept jours sur sept et 24 heures sur
24.
L'accès au serveur peut néanmoins être fermé
par l'Hébergeur afin d'assurer la maintenance
des matériels et logiciels nécessaires à
l'Hébergement du Logiciel. En tout état de
cause, l'arrêt du Serveur ne devra pas excéder 4
heures et interviendra durant les créneaux
horaires suivants :
Entre 12h30 et 13h30 et entre 20h00 et 24h00.
L'Hébergeur s'engage à informer le Client par
courrier électronique ou directement à partir du
logiciel hébergé au moins quarante-huit (48)
heures à l'avance de toute interruption d'accès
au Serveur, de son fait ou dont il peut avoir
connaissance.
L'Hébergeur s'engage à installer les mises à jour
découlant des opérations de Maintenance
évolutive.
L'Hébergeur s'engage à mettre en place les
procédures de sécurité nécessaires pour limiter
les accès à ses installations et les intrusions dans
le serveur.
L'Hébergeur procédera régulièrement à des
contrôles de conformité du serveur, dont il
vérifiera les accès physiques et logiques.
L'Hébergeur s'engage à corriger sans délai toute
anomalie rencontrée.
Il est spécifié que l'obligation de rendre le
Logiciel et les Données accessibles constitue
pour l'Hébergeur une obligation de moyens.
L'Hébergeur se réserve le droit de modifier à
tout moment les caractéristiques de ses
infrastructures techniques et le choix de ses
fournisseurs, sous réserve que ces modifications
permettent d'offrir des performances au moins
équivalentes à celles fournies au moment de la
signature du présent Contrat.
La responsabilité de l'Hébergeur est limitée aux
matériels et logiciels installés sur son Serveur.
La responsabilité de l'Hébergeur ne saurait être
engagée si son serveur était indisponible pour
des raisons de force majeure, incluant
notamment la défaillance de longue durée du
réseau public de distribution d'électricité, la
défaillance du réseau public des
télécommunications, la perte de connectivité
Internet dues aux opérateurs publics et privés
dont dépend l'Hébergeur.
En tout état de cause et tous chefs de préjudices
confondus, la responsabilité globale du
Prestataire ne saurait excéder la somme des
factures d'hébergement encaissées les douze
{12) derniers mois précédant le fait générateur
du dommage.
ARTICLE 6 - Obligations et Responsabilité du
Client
Le Client s'engage à posséder tous les
équipements nécessaires pour l'accès au
Serveur via internet visés à l'Annexe 1.
L'Hébergeur ne peut garantir ou assurer que le
matériel du Client est compatible avec les
services proposés.
Le Client est tenu de payer le Prix dans les
conditions fixées au présent Contrat.
Le Client s'engage à n'utiliser les serveurs qu'à
des fins licites, conformes à l'ordre public et aux
bonnes mœurs.
Le Client décharge l'Hébergeur de toute
responsabilité quant aux Données stockées.
ARTICLE 7 - Prix
Les prestations faisant l'objet du présent Contrat
seront facturées au Client au prix de 180.00 £HT
par an.
Il est entendu que les Prix indiqués
comprennent :
- le transfert des données par bandes passantes
- la mise en ligne du Logiciel et des Données
- la sauvegarde des données
- l'installation des mises à jour
- l'optimisation de la base de données
- administration du serveur d'hébergement des
données
- un changement de serveur au minimum tous
les 24 mois.
Les prestations de Maintenance évolutive ne
sont pas comprises dans le présent contrat
d'hébergement, et le Client doit souscrire un
contrat de maintenance en parallèle.
Le paiement du Prix par le Client se fera 30 jours
à date de réception de la facture envoyée par
l'Hébergeur.
En cas de retard de paiement, pour quelque
cause que ce soit, le Prestataire a droit au
versement d'intérêts de retard ainsi qu’à une
indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40€. Le taux des intérêts de
retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la
Banque centrale Européenne à ses opérations
principes de refinancement les plus récentes, en
vigueur au premier jour du semestre de l’année
civile au cours duquel les intérêts de retard ont
commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
La date d’anniversaire du contrat est fixée au 1er
janvier de chaque année.
Le prix à payer par le Client pour la première
année est calculée au prorata.
Révision/indexation du prix
Tous les prix indiqués aux présentes et/ou à ses
annexes seront révisés annuellement au 1er
janvier, selon la formule suivante :
P=PoxsS/So.
P = prix après révision.
Po = prix initial pour la première révision, puis
prix issu de la précédente révision pour les
révisions suivantes.
S = indice SYNTEC de décembre précédant la
révision.
So = valeur de l'indice SYNTEC en vigueur pour la
première révision (soit indice SYNTEC de
Décembre), puis valeur de l'indice SYNTEC issue
de la précédente révision pour les révisions
suivantes.
En cas de disparition de l'un ou l'autre des
indices, les Parties conviendront du ou des
nouveaux indices pour établissement d'une
formule à effet comparable.
ARTICLE 8 - Droits de propriété intellectuelle
Le Client est titulaire d’une licence sur le Logiciel
DOMINO WEB 2 et est propriétaire des Données
com A à, |'L4 AL
REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/84/2825
2 Application agréée E-leqalre com 1
99_DC-091-219104940-20250331-0031_2( en Le Client n'acquiert aucun droit de propriété
intellectuelle sur les logiciels mis à sa disposition
par l'Hébergeur dans le cadre de l'exécution du
présent Contrat.
ARTICLE 9 - Confidentialité
Le Client et le Prestataire considèrent comme
confidentielle toute information qu'ils
pourraient apprendre à l’occasion de l'exécution
du présent Contrat.
ls s'interdisent durant la durée du présent
Contrat de divulguer ces informations.
En cas de manquement à l’une quelconque des
clauses du présent Contrat par l’une des Parties,
la Partie lésée pourra le considérer comme
résilié de plein droit deux (2) mois après une
mise en demeure d'exécuter restée sans effet.
ARTICLE 10 - Informatique et libertés
10.1.0bjet :
ABELIUM COLLECTIVITES souhaite garantir à ses
clients la conformité de ses services à la
Règlementation des Données Personnelles.
Les Parties s'engagent à se conformer aux
réglementations relatives aux données à
caractère personnel en vigueur et notamment le
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016,
relatif à la protection des données personnelles
{le « RGPD ») et transposée en France par loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles. Le Client
est le responsable de traitement au sens du
RGPD, tandis que le Prestataire est sous-traitant.
10.2. Description de traitement faisant l’objet de
la sous-traitance :
Le Client est un responsable de traitement au
sens du RGPD. ABELIUM COLLECTIVITES est
qualifiée de sous-traitant au sens du RGPD
exclusivement dans l'exercice des services
d'hébergement.
Dans le seul cadre de la fourniture des services
d'hébergement, ABELIUM COLLECTIVITES est
autorisée à traiter pour le compte du Client les
données à caractère personnel contenues dans
les données saisies ou importées par le Client
dans le logiciel DOMINO WEB 2.
En concluant le Contrat, le Client autorise
expressément le Prestataire à procéder au
traitement de données à caractère personnel
des Utilisateurs à des fins de sécurité dans le
cadre de l'exécution du Contrat.
En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire est
autorisé à traiter pour le compte du Client les
données à caractère personnel contenues dans
les Données Client.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation de la
solution logicielle DOMINO WEB 2 développée
par ABELIUM COLLECTIVITES et ABELIUM
COLLECTIVITES lui fournit des services
d'hébergement en vertu du contrat de
d'hébergement DOMINO WEB 2.
ABELIUM COLLECTIVITES s'engage à ne traiter
les données à caractère personnel qui lui sont
confiées par le Client qu'aux seules fins de
fourniture de service d'hébergement.
Les finalités de traitements sont encadrées par
le présent contrat d'hébergement.
Les données à caractère personnel traitées sont
celles collectées par le Client dans le cadre de
gestion de la préinscription, de l'inscription, du
suivi et de la facturation pour les structures
scolaires, périscolaire, petite enfance, loisirs et
de temps libre.
Les catégories de personnes concernées sont les
usagers des services scolaires, périscolaire,
petite enfance, loisirs et de temps libre.
ABELIUM COLLECTIVITES met à la disposition du
Client la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations.
10.3. Durée du contrat:
Durée est encadrée par la présent contrat
d'hébergement.
10.4. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du
responsable de traitement
10.4.1. Le Prestataire s'engage à ne traiter les
données à caractère personnel qui lui sont
confiées par le Client qu'aux seules fins
d'exécution du Contrat ; et.
10.4.2. Conformément aux instructions
documentées du Client, notamment dans le
présent Contrat. Si le Prestataire considère
qu'une instruction constitue une violation du
RGPD ou de toute autre disposition du droit de
l'Union ou du droit français relative à la
protection des données, il en informe le Client
dans les plus brefs délais. En outre, si Le
Prestataire est tenu de procéder à un transfert
de données vers un pays tiers au à une
organisation internationale, en vertu du droit de
l’Union ou du droit français, il informera le Client
de cette obligation juridique avant le traitement,
sauf si le droit concerné interdit une telle
information pour des motifs importants
d'intérêt public.
10.43. Le Prestataire mettra en œuvre des
procédures suffisantes pour en assurer la
sécurité et la confidentialité, notamment pour
empêcher que ces données soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y
aient accès.
10.44. Le Prestataire veille à ce que les
personnes autorisées à traiter les données à
caractère personnel en vertu du Contrat
s'engagent à respecter la confidentialité ou
soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité et reçoivent la
formatian nécessaire en matière de protection
des données à caractère personnel.
10.45. Le Prestataire prend en compte,
s'agissant de ses outils, produits, applications ou
services, les principes de protection des
données dès la conception et de protection des
données par défaut.
10.4.6. Sous-Traitance : ABELIUM
COLLECTIVITES peut faire appel à un autre sous-
traitant (ci-après, le « sous-traitant ultérieur »)
pour mener des activités de traitement
spécifiques. Dans ce cas, il informe
préalablement et par écrit le client de tout
changement envisagé concernant l'ajout ou le
remplacement d'autres sous-traitants. Cette
information doit indiquer clairement les
activités de traitement sous-traitées, l'identité
et les coordonnées du sous-traitant et les dates
du contrat de sous-traitance. Le responsable de
traitement dispose d'un délai minimum de 10
jours ouvrés à compter de la date de réception
de cette information pour présenter ses
objections. Cette sous-traitance ne peut être
effectuée que si le responsable de traitement
n'a pas émis d'objection pendant le délai
convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter
les obligations du présent contrat pour le
compte et selon les instructions du responsable
de traiternent. || appartient au sous-traitant
initial de s'assurer que le sous-traitant ultérieur
présente les mêmes garanties suffisantes quant
à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées de manière à ce
que le traitement réponde aux exigences du
règlement européen sur la protection des
données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit
pas ses obligations en matière de protection des
données, le sous-traitant initiat demeure
pleinement responsable devant le responsable
de traitement de l'exécution par l’autre sous-
traitant de ses obligations.
10.4.7. Droit d’information des personnes
concernées : Le Client s'engage à (i) informer et
recueillir le consentement de chaque personne
physique utilisatrice du Logiciel ; et (ii) coopérer
avec et assister le Prestataire pour lui permettre
de se conformer à ses obligations en matière de
protection des données personnelles.
10.4.8. Exercice des droits des personnes : Dans
la mesure du possible, le Prestataire doit aider le
Client à s'acquitter de son obligation de donner
suite aux demandes d'exercice des droits des
personnes concernées. Lorsque les personnes
concernées exercent auprès du Prestataire des
demandes d'exercice de leurs droits, le
Prestataire adresse ces demandes au Client, dès
réception, par email pour que le Client y donne
suite.
Conformément au RGPD, les personnes dont les
données personnelles font l'objet d'un
traitement disposent d’un droit d'accès, de
rectification, d'effacement et d'opposition, droit
à la limitation du traitement qui peut être exercé
en s’adressant au Client.
10.4.9. Notification des violations de données à
caractère personnel: Le Prestataire notifie par
email au Client toute violation de données à
caractère personnel dans un délai maximum de
quarante-huit (48) heures après en avoir pris
connaissance. Cette notification est
accompagnée de toute documentation utile afin
de permettre au Client, si nécessaire, de notifier
cette violation à lautorité de contrôle
compétente et/ou aux personnes concernées.
Le Client doit fournir au Prestataire une adresse
mail dédiée de permanence (par exemple, celle
de son DPO).
10.4.10. Aide du sous-traitant dans le cadre du
respect par le responsable de traitement de ses
obligations : Sur demande du Client, ABELIUM
COLLECTIVITES fournit au Client les informations
nécessaires pour la réalisation d'analyse
d'impact relative à la protection des données ou
pour la réalisation de la consultation préalable
de l'autorité de contrôle.
10.4.11. Mesures de sécurité: ABELIUM
COLLECTIVITES met en œuvre les mesures
techniques et organisationnelles suffisantes
pour garantir la sécurité et la confidentialité des
données, notamment pour empêcher que ces
données soient déformées, endommagées, ou
que des tiers non autorisés y aient accès.
ABELIUM COLLECTIVITES veille à ce que les
personnes autorisées à traiter les données à
caractère personnel en vertu du Contrat
s'engagent à respecter la confidentialité ou
soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité et reçoivent la
formation nécessaire en matière de protection
des données à caractère personnel.
10.4.12. Sort des données : À la fin du Contrat,
pour quelle cause que ce sait, l'Hébergeur est
tenu de procéder au transfert des Données
présentes sur le Serveur sur tout autre serveur
que le Client désignera. L'Hébergeur est tenu de
procéder à la destruction des Données
entreposées par le Client dans le cadre de
l'exécution du présent Contrat.
10.4.13. Délégué à la protection des données:
Pour lui permettre de respecter son
engagement, le Client s'engage à fournir à
ABE LM COLLECOUITES une adresse nai
dédié REÇAU EN FREFECTLRE
le 61/84/2825
A Application agréée E-legalte com
99_DC-091-219104940-20250331-0031_2025-C délégué a été désigné par le Client. La
communication de cette adresse mail doit
intervenir dans les quinze (15) jours calendaires
qui suivent la signature de l'Avenant par le
Client. L'adresse mail du DPO ABELIUM
COLLECTIVITES étant : contact-dpo{@abelium-
collectivites.fr.
10.4.14, Registre des catégories d'activités de
traitement: ABELIUM COLLECTIVITES déclare
tenir un registre de toutes les catégories de
traitements qu’elle effectue ou est susceptible
d'effectuer sur les instructions du responsable
de traitement comprenant l’ensemble des
informations requises par le règlement
européen sur la protection des données (article
30.2 du RGPD). Le Client en tant que
responsable de traitement reste responsable de
la tenue de son propre registre de traitement
{article 30.1 du RGPD).
10.415. Documentation : ABELIUM
COLLECTIVITES met à la disposition du Client :
- La documentation utile pour la
réalisation de son propre registre de
traitement ;
= La documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses
obligations et pour permettre la
réalisation d’audits.
10.5. Obligations du responsable de traitement
vis-à-vis du sous-traitant :
Le responsable de traitement s'engage à :
- Fournir au sous-traitant les données
visées au 2 des présentes clauses
- Documenter par écrit toute
instruction concernant le traitement
des données par le sous-traitant
- Veiller, au préalable et pendant toute
la durée du traitement, au respect
des obligations prévues par le
règlement européen sur la
protection des données de la part du
sous-traitant
= Superviser le traitement, y compris
réaliser les audits et les inspections
auprès du sous-traitant
ARTICLE 11 - Prescription
Toute action en responsabilité contre le
Prestataire est prescrite un (1) an après la
survenance du fait dommageable générateur.
ARTICLE 12 - Loi applicable et tribunal
compétent
La présente convention est soumise à la loi
française.
Les Parties conviennent de tout mettre en
œuvre afin de rechercher une solution amiable
aux difficultés qui pourraient naître à l’occasion
de l'exécution, de l'interprétation ou de la
cessation du présent Contrat.
A défaut de parvenir à une solution amiable, le
litige sera soumis à l'appréciation du tribunal
compétent.
ARTICLE 13 - Liste des Annexes
Sans ordre hiérarchique entre elles, le Contrat
est complété des annexes suivantes :
Annexe 1 : Descriptions des Services
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 01/84/2825
m Applk ation agréve E-leqalte
99 _DC-0931-21931049340-20250331-0031_2025-C ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES
1 - PRESTATIONS INCLUSES DANS LE CONTRAT
- le transfert des données par bandes passantes
- la mise en ligne du Logiciel et des Données
- la sauvegarde des données
- l'installation des mises à jour
- l'optimisation de la base de données
- administration du serveur d'hébergement des données
- un changement de serveur au minimum tous les 24 mois
2 - GARANTIES DE TEMPS
- Garantie de temps d'intervention - GTI : Délai que l'Hébergeur garantit au Client pour démarrer l'intervention technique nécessaire à la résolution du
problème.
L'Hébergeur garantit une intervention dans un délai de 1 heure à compter de l'enregistrement de l'incident par le centre support client, du lundi au vendredi,
à l'exception des jours fériés, de 09h00 à 18h00 heure métropolitaine.
- Garantie de temps de rétablissement - GTR : Délai que l'Hébergeur garantit au Client pour rétablir le service et résoudre les problèmes.
L'hébergeur garantit un rétablissement du service dans un délai de 5 heures à compter de l'enregistrement de l'incident par le centre support client, du lundi
au vendredi, à l'exception des jours fériés, de 09h00 à 18h00 heure métropolitaine.
La garantie de temps d'intervention n'est pas une garantie de temps de résolution du problème.
Signé en (2) exemplaires,
A PLEURTUIT
Le 31/03/2025
ABELIUM Collectivités Le Client
4,rue du C'y£
_35730 P
Té-0625 2 Tér
ATUIT
lex: 0825281 826 /
F REÇU EN PREFECTURE
le 61/84/2825
L Applk ation agréve E-leqalte
99_DC-091-219104940-20250331-D031_2025-C