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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - download)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle,
Accusé de réception - Ministère de Finiénieur
001-21910926420250825-20725-0C-136-CC
Accusé cenifié exécutoire
Réception parle préfet : 2908:2028)
Ju 15... PARIS
DECISION DU MAIRE N° 2025-DC-136
Signature d’un contrat de services pour l'accès à la plateforme de logiciel de prospective financière édité par Local Nova
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération n°5 du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération n°11 du 16 février 2023,
modifiée par la délibération n°52 du 16 novembre 2073, relative aux délégations données au
Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que le contrat de service souscrit auprès de la société SIMCO arrive à son
terme,
CONSIDERANT qu'il convient de doter la ville d’un outil de prospective financière,
CONSIDERANT le contrat de service proposé par la société LOCALNOVA 5.AS.
DECIDE
La signature d'un contrat de services pour l’accès au logiciel de prospective financière, avec la société NOVA SAS, sise 7 rue Levat, 34 000 Montpellier.
Le contrat prévoit des frais de configuration de 480€ TTC et un abonnement annuel d'un montant de 3 120€ TTC.
Il se découpe en 4 périodes, la première allant du 1 septembre 2025 au 31 décembre 2026, les trois suivantes correspondant à l’année civile.
Le contrat est payable à terme à échoir. Il pourra être dénoncé à chaque date anniversaire dans le respect des conditions prévues à l'article 4.
DIT que le montant de la dépense, soit 3 600€ TTC pour l'exercice 2025, est inscrit au budget de
la Commune.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à la société
LOCALNOVA S.ASS.
FaitaJuvisysurOrge le à À ang
2025
Le Maÿfe
Lamia À REDA Accusé de réception - Ministère de Finiénieur
001-21910926420250825-20725-0C-136-CC
Accusé cenifié exécutoire
Réception parle préfet : 2908:2028)
locainova
Applicatifs
d'expertise financière,
d’audit et d'évaluation
de la masse salariale
Contacts
Siège social
Adresse
7 rue Levat
34 000 Montpellier
France
Tél. +33 (0)9 72 29 39 33
BESOIN D'UNE WEB DÉMO,
BESOIN D'UNE INFORMATION ?
Contactez nous directement par téléphone
ou sur notre site internet : localnova.fr BON DE COMMANDE N°000752 local
PLATEFORMES
Tableau Tabk ? de bord ableau Analyse‘des
de bord dannées
- er
â ÔLE: : Ô » CONTRÔLER LES FINANCES met Résultat CONTRÔLER LES FINANCES Ratesde Graphiques 5 _ 2 mptémentatior = 3 DES SYNDICATS PUBLICS Émpliiée — Mangier& DES SATELLITES PRIVÉS gestion interactifs
Fe La plateforme LacalSatellite est composée
8 Ge La plateforme Report-Satellite est de nombreux modules
permettant aux Saal à composée de nombreux modules pour le collectivités d'avoir une vision budgétaire Graphiques Rapgon contrôle financier des satellites privés (EPL. Rapport nee ra, et financière rétrospective, bilancielle nee freres ESH notamment). Elle permet aussi dans financier financière ainsi que prévisionnelle de l'ensemble ner une approche collaborative {a saisie des des collectivités de leur périmètre et des HT données financières parle satellite et le 4 syndicats dont elles sont membres LE partage d'informations financières, A
Prévision L vte Forceset budgétaire # faiblesses
Tableau Analyse des
de bord données
Ratios de Graphiques : gestion interactifs
La plateforme LocalAssociation permet la
gestion des subventions et leur instruction
Elle est composée de nombreux modules Rapport Prévision permettant le contrôle financier. le suivi financier financière
l'analyse financière et l'audit rétrospectif des
associations subventionnées.
Forces et fabiesses BON DE COMMANDE N°000752
PLATEFORMES
ÉVALUER SA SITUATION
FINANCIÈRE
La plateforme LocaiÉvaluation permet
d'évaluer sur la base d'indicateurs clés la
situation financière de la collectivité. de
visualiser et d'éditer un rapport détaillé
comparatif sur plus de 90 variables de la
collectivité par rapport aux collectivités de
même profil. avec sélection possible du
périmètre d'observation
La plateforme LocalClimat vous accompagne
dans l'analyse de l'impact climatique de votre
budget principal ainsi que de vos budgets
annexes (M57). La plateforme LocalClimat est
issue de la digitalisation de la méthodologie
co-construite par FI4CE et des collectivités.
AUDITER. PILOTER & PRÉVOIR
LE BUDGET DU CHAPITRE 012
La plateforme Lacai012 & RH est composée
de nombreux modules dédies au suivi et à
la prévision financière des dépenses du 012
ainsi qu'au suivi et à la gestion de ressources
humaines Cette plateforme permet de
piloter la masse salariale de la collectivité afin
d'élaborer des hypothèses d'évolution en vue
d'en mesurer fes impacts sur les budgets.
LOCALNOVA
É7 2 Tableau Diagnostic de bard financier
Graphiques4 tableaux
Tableau Analyse par
de bord nature
Analyse par Analyse
fonction structurante
Rapport
d'évaluation
climatique
Æ Leget 1 Audit des Pilotage effectifs GPEEC
Rapport Suivi
social consammation
unique budgétaire
Proiectiondes Projection effectifs financière
Graphiques interactifs Cartographie interactive
Analyse bitancielle Rappart d'analyse
ANALYSER ET ÉQUILIBRER
SON BILAN
La plateforme LocalBilan génère. sous forme
de tableaux et de rapports PDF. une analyse
bilancielle afin d'identifier rapidement, grâce
aux principaux indicateurs, les points forts
et les points faibles et de vérifier l'équilibre
financier du bilan de la collectivité
Comparateur Comparateur KP! siG
EH COMPARER SES PERFORMANCES Comparateur Comparateur
FINANCIÈRES CR bilanciel
La plateforme LocalBenchmarkest 44
composée de nombreux modules :
permettant d'observer. d'analyser, d'évaluer Graphiques
et de comparer ses résultats financiers par comparatifs
rapport aux autres collectivités de même
taille L'objectif final de cette solution est
d'améliorer ses performances financières.
Tabiéau ERRD
de bord EPRD
° nn Indicateurs de Graphiques performances interactifs
La plateforme LocalSanté* permet le suivi
l'analyse financière l'audit rétrospectif et
la prévision financière des EPS et EPSMS. Rapport Prévision financrer financière Elle est composée de nombreux modules
d'édition et de calculs paur générer des gains
de productivité. stabiliser la fonction finances
et sécuriser les calculs Elle permet le partage
d'informations entre Départements et EPSMS BON DE COMMANDE N°000752 local
nova
PLATEFORMES
localbudget localdata
pe E
=
Tableau Diagnostic Données Données de bord financier comptables fiscales
= 2% ——æ
EE € 6 & : De) = ANALYSER, PRÉVOIR & SIMULER Graphiques2 Exécution CENTRALISER LES BIG DATA Données Données SA SITUATION FINANCIÈRE febiesux budgétaire D'INFORMATIONS FINANCIÈRES SF GRIP La plateforme LocalBudget
est composée de La plateforme LocalData met à disposition au
nombreux modules permettant de répondre format numérique. sous forme de tableaux. : Consommation Prospective ne détaille aux multiples objectifs de diagnostic. budgétaire financière les données détaillées des comptes de Données
d'analyse du passé, de préparation budgétaire gestion. les éléments d'impositions ainsi que Socio
{DOB. BP, BA) ainsi que de simulations CS des balances des collectivités territoriales.
BPI gestion Prévision économiques
de projet budgétaire
Cartographie Graphiques interactive annuels Bilan Rapport DOB/ financier CA
COMPARER LES FINANCES DE à! Graphiques
ROB Interface VOTRE COLLECTIVITÉ pluriannuels détaillé Localbudget
La plateforme LocaiObservatoire permet La plateforme LocalCom-DOB-ROB permet de faire des comparaisions sur plusieurs de créer des rapports professionnels et
années. Sur une carte, dans un tableau ou sur pédagogiques afin de mettre en avant les Graphiques &
un graphique. la situation de la collectivité données financières de façon claire. Eile tableaux est comparée à un panel de collectivités de propose des supports
même profil sur toute la palette des champs préalimentés des données de la loide
budgétaires. fiscaux et d'endettement au finances et une interface en connexion avec
titre du budget principal toutes les applications de LocalBudgétaire
% © ES Évaluation Natation spot comparative
à Graphiques Données DGF Projection Rating
pluriennuels SA SITUATION FINANCIÈRE financière prévisiannel
Cartographie Graphiques mteracive annuels
La plateforme LocalTerritoire est La plateforme LocalNotation est composée
composée de nombreux modules de modules d'assistance à la notation dédiés à la comparaison territoriale ainst évaluation Profil financière. étalonnés sur les techniques Rapport de
qu'à là mutualisation des outils et des financière financier d'évaluation du secteur bancaire délivrantun notation environnements techniques d'analyse, sur le = indicateur clar et utile à la gestion financière périmêtre mtercommunal Elle est composée
aussi d'un observatoire budgétaire, DCF et
fiscai
et à votre planification financière.
Prospective Rapports 8 bilan
financière financiers BON DE COMMANDE N°000752
| | local
_ Nova
Dao AA UE) TEE
ANNEXE 3
HET ET Aus Durée de conservation LE AE
Contrat ou convention conclu dans le cadre | 5ans | art. L.110-4 Code de commerce d'une relation commerciale |
Documents bancaires (relevé bancaire, talon de | 5 ans art. L.110-4 Code de commerce chèque.)
Contrat conclu par voie électronique à partir de | 10 ans (à compter de la Livraison/ prestation) | art.L134-2 du Code de La consommation
120€ |] — =
Correspondance commerciale : bon de |10 ans art.L123-22 du Code de commerce commande, de livraison ou de réception.
Factures Clients et/ou fournisseurs 10 ans (à compter de La clôture de l'exercice | art.L123-22 du Code de commerce | comptable)
Gestion des commandes, des livraisons, de La | 10 ans art.L123-22 du Code de commerce facturation et des comptes Clients.
Les données des Clients sont conservées | Norme simplifiée n°48 pendant le temps de la relation commerciale.
Toutefois elles peuvent être conservées à des
fins de prospection commerciale pendant une
durée maximale de trois (3) ans à compter de La
rupture de la relation commerciale
Gestion du fichier Client
Constitution et gestion d'un fichier de prospects | 3 ans à compter de leur collecte par Le | Norme simplifiée n°48 responsable de traitement ou du dernier contact | émanant du prospect |
Gestion d'une lettre d'information (Newsletter) | Jusqu'au désabonnement à La licence de La | Article 6-5° de La loi n°78-17 modifiée | personne concernée |
ae & LOCALNOVA S.A.S.
7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. localnovavousrepond@localnova.fr
RCS Montpellier 537 421 828 - TVA FR75 537421828 BON DE COMMANDE N°000752
LocalNova collecte et traite Les
données à caractère personnel du
Client uniquement lorsque cela
repose sur un des fondements
juridiques suivants :
+ Consentement de la personne
concernée : sous réserve d'avoir
obtenu consentement du Client,
LocalNova est autorisée à collecter
et traiter vos données à caractère
personnel.
+ Exécution de relation contractuelle
avec la société LocalNova : Les
données du Client sont nécessaires
à l'exécution d'un contrat auquel
le Client a souscrit ou auquel il
souhaite souscrire.
Sur cette base juridique
contractuelle, tout refus de
communiquer Les données à
caractère personnel empêchera La
conclusion et l'exécution du contrat.
+ Remplir une obligation légale : Les
données du Client sont nécessaires
pour remplir une obligation légale
telle que Les règles comptables
applicables en matière de gestion de
compte client.
+ Intérêt légitime du responsable
de traitement : la société LocalNova
pourra traiter Les données à
caractère personnel du Client aux
fins de poursuite de son intérêt
légitime notamment pour : réaliser
des enquêtes de satisfaction, gérer
les impayés et Les contentieux etc.
+ L'exécution d'une mission de
service public
+ La sauvegarde des intérêts vitaux
de La personne concernée
LocalNova collecte les données à
caractère personnel du Client pour
les besoins relatifs à l'exécution de
ses obligations contractuelles. Nous
conservons ces données dans des
bases de données actives, des fichiers
ou d'autres types de document, et ce,
tant que vous utilisez nos services.
LocalNova ne stocke Les données du
Client que Le temps nécessaire à La
sollicitation de nos services où dans
le respect des obligations Légales.
Vous trouverez ci-dessous un tableau
non exhaustif récapitulant Le temps
légal de conservation des données
traitées dans Le cadre de nos services.
{voir tableau en Annexe 3)
111. LES DROITS DONT VOUS
DISPOSEZ
LocalNova doit transmettre au Client
un certain nombre d'information si il
en faites La demande
Ex identité du responsable de
traitement, finalités des traitements,
LocalNova s'engage à transmettre au
Client ses informations de manière
claire et précise.
SA OU/PARAPHE DU DONNEU)
Le Client peut demanderà LocalNova
d'avoir accès ses données et d'en
obtenir une copie lorsque celles-ci
font l'objet d'un traitement.
LocalNova peut demander au Client
d'être identifier auprès d'elle Lorsque
la demande porte sur des données
dites « sensibles », ou lorsqu'elle
émet un doute raisonnable sur votre
identité réelle.
Le Client peut obtenir de LocalNova la
rectification de ses données lorsque
celles-ci sont erronées ou inexactes.
LocalNova peut demander au Client
de s'identifier auprès d'elle Lorsque La
demande porte sur des données dites
« sensibles », ou lorsqu'elle émet un
doute raisonnable sur votre identité
réelle.
Le Client peut demander à LocalNova
qu'elle supprime toutes Les données
quelle détient le concernant,
dans La limite des données qui lui
sont nécessaires pour remplir ses
obligations contractuelles ou Légales
LocalNova peut demander au Client
de s'identifier auprès d'elle Lorsque La
demande porte sur des données dites
« sensibles », ou Lorsqu'elle émet un
doute raisonnable sur votre identité
réelle.
Le Client peut récupérer auprès de
LocalNova toutes les données la
concernant dans un format lisible
et compréhensible par la machine
ou demander LocalNova de les
transmettre à un autre organisme.
LocalNova peut demander au Client
de s'identifier auprès d'elle Lorsque La
demande porte sur des données dites
« sensibles », ou lorsqu'elle émet un
doute raisonnable sur votre identité
réelle
Le Client peut demander à LocalNova
de conserver ses données sans Les
utiliser Celles-ci sont donc gelées
pendant une durée temporaire dans
les cas où Le Client exerce un autre
droit en parallèle (ex : contester
l'exactitude des données, s'opposer
au traitement de ses données,
illicéité du traitement).
Les solutions SaaS et Le site public
ont été déclarés à La CNIL sous Les
numéros d'enregistrement 1553281,
1553279 et 1553277.
Si le Client considère que La politique
de protection des données de
LocalNova n'est pas conforme à La
(o] E-ANNEXE 2
LOCALNOVA S.ASS.
réglementation européenne ou que
ses droits ne sont pas respectés,
il peut, à tout moment, introduire
une réclamation auprès de La CNIL.
https;//www.cnilfr/
Le Client peut exercer ses droits, en
s'adressant par courrier ou par mail
aux adresses suivantes :
+ LocalNova, dont Le siège social
se situe au 7 Rue Levat, 34 000
Montpellier. Immatriculée au RCS
de Montpellier sous Le numéro
53742182800030 / contact-
donnees-personnelles@localnova.fr
IV. LES COOKIES
Lors de la visite du Client sur nos
plateforme ou sur notre site public,
LocalNova peut implanter un «
cookie » dans l'ordinateur du Client.
Un « cookie » permet d'enregistrer Les
informations relatives à La navigation
de son ordinateur sur notre solution
(Les pages consultées, Les identifiants,
la date et l'heure de consultation,
etc) que LocalNova pourra Lire Lors
de sa prochaine visite sans toutefois
pouvoir l'identifier directement.
Cela permet au Client, par exemple,
que Les informations qu'il a fournies
dans un de nos questionnaires
ne vous soient pas demandées à
nouveau.
Le cookie ici utilisé est Le suivant :
+ Cookie de session (cookie
fonctionnel) utilisé pour rester
connecter lorsque vous naviguez
dans La solution ou dans notre site
public
Ce cookie permet à notre site de
fonctionner de manière optimale
et ne peut donc pas faire l'objet
dune demande d'opposition ou de
suppression.
V. NOTRE ENGAGEMENT POUR
RESPECTER L'INTÉGRITÉ ETLA
CONFIDENTIALITÉ DE VOS DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
Les serveurs d'hébergement
sur lesquels LocalNova traite et
stocke les données du Client sont
exclusivement situés au sein de
l'Union Européenne et répondent à
un niveau de sécurité conforme à La
typologie de ces dernières.
Conformément au Règlement
Général de Protection des Données
une analyse d'impact est réalisée
sur Les traitements sensibles afin de
déterminer notre capacité à réaliser
le traitement de ces données en
toute sécurité.
Sur demande Le Client peut obtenir
Le Plan d'Assurance Sécurité de
LocalNova.
Dans
LocalNova
le cadre de ses services,
accorde la plus
haute importance à La sécurité
et à l'intégrité des données à
caractère personnel de ses Clients.
Ainsi, et conformément au RGPD,
LocalNova s'engage à prendre toutes
précautions utiles afin de préserver
la sécurité des données du Client et
notamment de les protéger contre
toute destruction accidentelle ou
illicite, perte accidentelle, altération,
diffusion ou accès non autorisés,
ainsi que contre toute autre forme de
traitement illicite ou communication
à des personnes non autorisées.
Par ailleurs,afin d'éviter tout accès non
autorisé, et pour garantir l'exactitude
et la bonne utilisation des données du
Client, LocalNova a mis en place des
procédures numériques, physiques et
d'encadrement appropriées en vue de
sauvegarder et préserver Les données
recueillies à travers ses services.
Malgré tout,
se considérer
complètement à
malveillance.
personne ne peut
comme étant
l'abri d'une
Cest pourquoi, dans le cas où une
faille de sécurité présenterait un
risque élevé pour l'intégrité où La
confidentialité des données du
Client, LocalNova s'engage à l'en
informer dans un délai raisonnable
et à prendre toutes les mesures
possibles pour neutraliser l'intrusion
et en minimiser Les impacts. Dans Le
cas où Le Client subiriez un dommage
du fait de l'exploitation d'une faille
de sécurité par un tiers, LocalNova
s'engage à fournir au Client toute
l'assistance nécessaire afin qu'il
puisse faire valoir ses droits.
Toute personne exploitant une faille
de sécurité s'expose à des sanctions
pénales. LocalNova prendra toutes
les mesures, y compris par le biais
d'un dépôt de plainte et/ou d'une
action en justice, pour préserver Les
données, ainsi que ses droits et ceux
de ses Clients.
VI. MODIFICATION DE NOTRE
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
LocalNova se réserve Le droit de
faire évoluer la présente Politique
de confidentialité à tout moment,
notamment en application des
changements apportés aux lois et
réglementations en vigueur. Les
modifications apportées seront
notifiées sur notre site internet. Cette
notification comprendra un lien
permettant au Client d'accéder à La
politique de confidentialité modifiée,
et ce, pendant une durée raisonnable.
LocalNova pourra communiquer
également sur cette modification par
tout autre moyen d'information que
nous jugerons utile et opportun
Ce [A
7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. localnovavousrepond@localnova.fr
RCS Montpellier 537 421 828 - TVA FR75 537421828 BON DE COMMANDE N°000752
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ANNEXE 2
PRÉAMBULE
La confidentialité et La sécurité sont
de la plus haute importance pour La
société LocalNova. Nous mettons à
votre disposition cette politique afin
que vous disposiez d'informations
claires et transparentes sur Les
traitements mis en œuvre dans le
cadre des services proposés ‘sur
notre site. Nous nous assurons
que nos mesures techniques et
organisationnelles respectent vos
droits relatifs à la protection des
données. Pour cela, nous nous
conformons à La règlementation en
vigueur et notamment au Règlement
Général sur la protection des données
{ci-après « RGPD »), entré en vigueur
le 25 mai 2018, qui vient compléter La
législation en matière de protection
des données à caractère personnel.
Les termes débutant par une
majuscule au sein de l'annexe 2
qu'ils soient utilisés au singulier ou
au pluriel, auront la signification qui
leur est donnée ci-après
LocalNova désigne Le prestataire
sous-traitant offrant une plateforme
numérique en mode hébergé
accessibles à distance selon Le mode
Saas;
Client désigne La collectivité
signataire du bon de commande
et du contrat et qui confie au sous-
traitant Le traitement de certaines
opérations relatives à ses données
personnelles;
Vous trouverez ci-dessous nos règles
concernant la gestion, le traitement
et le stockage des données
personnelles soumises dans Le cadre
de nos services.
1. CHAMP D'APPLICATION
Pour que Le Client comprenne
pleinement les informations qui lui
seront communiquées, LocalNova en
explicite Les notions essentielles.
Une. donnée à caractère personnel,
au sens de l'article 4 du RGPD, est
toute information se rapportant à
une personne physique identifiée,
ou qui peut être identifiée par
le regroupement de plusieurs
informations.
Le Client est identifiés Lorsque vous
fournissez des informations comme
votre nom de famille et votre prénom.
En l'absence de ces informations,
il peut notamment être identifié
lorsque il fournit
+ Un identifiant (ex : pseudo, adresse
IP):
VISAIOU PARAPHE DU DONNEURD'ORDRE=ANNEXE 2
LOCALNOVA S.A.S.
+ Vos coordonnées (ex : adresse
e-mail, numéro de téléphone) ;
+ Un numéro d'identification (ex : n°
du formulaire de contact) ;
Qu'est-ce qu'un traitement ?
Un traitement, au sens de l'article 42
du RGPD, est toute opération ou tout
ensemble d'opérations appliquées
à des données ou des ensembles de
données à caractère personnel, telles
que :
+ La collecte ;
+ l'enregistrement ;
+ La conservation ;
Le Client retient que toute action
relative à ses données à caractère
personnel constitue un traitement
desdites données.
Lorsque le Client s'inscrit à notre
service LocalNova il convient et
accepte que nous puissions recueillir,
traiter, stocker et/ou utiliser Les
données à caractère personnel
soumises, en conformité avec Les
règles exposées ci-après.
Le Client en nous donnant
son consentement, conserve
également ses droits d'accès et de
communication, de rectification,
de portabilité, ainsi que Le droit
d'effacement ou « droit à l'oubli » des
données à caractère personnel. Ces
droits sont expliqués dans La partie «
Les droits dont vous disposez ».
I1. LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
Lorsque le Client s'inscrit au service
de progiciels Local012 de LocalNova,
les données à caractère personnel
suivantes peuvent être collectées et
traitées :
+ Nom
+ Prénom
+ Adresse
- Date de naissance
+ État civil
+ N° de matricule
+ Nombre d'enfants à charge
- Dates d'embauche
+ Formations du personnel : nom,
prénom, aptitudes (travail en
hauteur)
+ Indemnité de résidence
+ Création d'un régime indemnitaire
«+ Statut et régime
* Type de contrat
+ Échelon
+ Grade
+ Durée de travail hebdomadaire
* RIFSEEP : primes
+ Salaire brut
+ Heures de travail et heures
supplémentaires
+ Décisions de suspensions
+ Invalidité temporaire
+ Congés de longue maladie,
de longue durée ou de maladie
ordinaire
+ Coordonnées
+ Localisation : Collectivité
+ Fonction : poste occupé
+ Le numéro de compte bancaire
+ Relevé d'Identité Bancaire
+ Talons de chèque
Lorsque Le Client s'inscrit à nos
services LocalNova progiciels, et sur
notre site internet public, les données
à caractère personnel suivantes
peuvent être collectées et traitées :
+ Nom
+ Prénom
+ Coordonnées
+ Localisation : Collectivité
+ Fonction : poste occupé
LocalNova s'engage à ce que ces
données soient obtenues et traitées
loyalement, licitement et en toute
transparence.
D'autres données sensibles peuvent
être collectée en fonction des
services demandés. LocalNova
s'assure de leur pertinence et de
leur proportionnalité au regard de La
prestation fournie.
L'objectif principal de La collecte des
données à caractère personnel du
Client est d'offrir un service adéquat,
optimal, efficace et légal. À cette fin,
le Client accepte que nous puissions
utiliser ses données à caractère
personnel dans le cadre de nos offres
progicielles ainsi que de notre site
internet, pour :
+ La gestion des ressources
humaines clients
* La gestion clients : fourniture des
services et prospection
+ La gestion de La comptabilité
- La gestion des demandes
adressées au délégué à La protection
des données
* La réception et Le suivi des
demandes réceptionnée sur l'adresse
mail du DPO
-+ La prise de rendez-vous de
démonstration
* La gestion des demandes de
contact
* La gestion des fichiers prospects
LocalNova s'engage à ce que vos
données soient traitées dans le
respect des finalités précitées ainsi
que pour des finalités qui leur sont
compatibles.
Dans le respect du principe de
minimisation des données traitées,
instauré par le RGPD, LocalNova
s'engage à ce que les données
collectées soient adéquates,
pertinentes et non excessives par
rapport à ces finalités.
En aucun cas, LocalNova ne vend
ni ne loue Les données à caractère
personnel du Client à des tiers.
Les données à caractère personnel
collectées concernant Le Client sont
utilisées uniquement par notre
entreprise. Toutefois, dans le cadre
de notre activité, LocalNova peut
faire appel à des sous-traitants qui
peuvent recevoir communication des
données à caractère personnel des
Clients. Le cas échéant, LocalNova
s'assure de La conformité de toutes
ses sociétés sous-traitantes dans Le
respect des exigences posées par Le
RGPD et par La jurisprudence.
Nos sociétés sous-traitantes sont :
- Sarbacane : solution d'emailing
https;//www.sarbacane.com/
+ OVH : hébergement du portail
client et du CRM
https;//wmww.ovh.com/fr/
+ Cognix System : Infogérance et
hébergement du service de stockage
et de partage des fichiers (owncloud)
https;//www.cognix-systems.com/
-+ Gandi : Hébergement du portail
public .
https;//www.gandi.net/fr
-+ Dedibox : backup du portail client
https;//www.scaleway.com/fr/
dedibox/
+ LocalNova Holding : developpeur
des progiciels LocalNova
En outre, LocalNova ne divulgue pas
les données à caractère personnel
des Clients à des tiers, excepté si :
+ Le Client en formule La demande
ou autorise La divulgation ;
+ LocalNova y est contrainte par
une autorité gouvernementale ou
un organisme de réglementation,
en cas de réquisition judiciaire, de
citation à comparaître ou de toute
autre exigence gouvernementale où
judiciaire similaire, ou pour établir
ou défendre une demande légale ;
+ Le tiers agit en tant qu'agent
ou partenaire de LocalNova dans
l'exécution des services
LocalNova collecte Les données à
caractère personnel du Client pour
Les finalités décrites au point 1 de La
présente politique de confidentialité.
Lee (#
7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. localnovavousrepond@localnova.fr
RCS Montpellier 537 421 828 - TVA FR75 537421828 BON DE COMMANDE N°000752
conséquences pécuniaires des
dommages directs et prévisibles
du fait de l'exécution des Services.
En conséquence, Le Prestataire ne
pourra en aucune circonstance
encourir de responsabilité au titre
des pertes ou dommages indirects
ou imprévisibles du Client ou des
tiers, ce qui inclut notamment tout
gain manqué, perte, inexactitude
ou corruption de fichiers ou de
Données, préjudice commercial,
perte de chiffre d'affaires ou de
bénéfice, perte de Clientèle, perte
d'une chance, coût de l'obtention
d'un produit, d'un service ou
de technologie de substitution,
en relation ou provenant de
l'inexécution ou de l'exécution
fautive des prestations.
Dans tous Les cas, le montant de
la responsabilité du Prestataire
est strictement limité au
remboursement du montant des
sommes effectivement payées par
Le Client à La date de survenance du
fait générateur de responsabilité,
par poste utilisateur, par jour
d'interruption sur la moyenne
de consommation des DEUX (2)
derniers mois.
Le Prestataire ne saurait, en
outre, être tenu responsable de
la destruction accidentelle des
Données par le Client ou un
tiers ayant accédé aux Services
applicatifs au moyen des
Identifiants remis au Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun
cas être tenu pour responsable de
tout dommage en cas de préjudice
causé par une interruption où une
baisse de service de l'opérateur
de télécommunications, du
fournisseur d'électricité ou en cas
de force majeure.
Le Client est responsable de
l'exactitude, La qualité, La licéité,
la pertinence, la sincérité et la
véracité des Données qu'elle fournit
à Le Prestataire. Le Prestataire ne
saurait être tenu responsable en
raison d'une erreur où omission
dans la saisie de ces Données ou
d'une utilisation inadéquate de la
Plateforme où des Applicatifs web.
Aucune des Parties ne pourra
être tenue pour responsable d'un
manquement quelconque à ses
obligations dansle cadre du Contrat,
si un tel manquement résulte :
d'une décision gouvernementale,
en ce compris tout retrait ou
VISAIOU PARAPHE DU DONNEUR D'ORDRE ANNEXE 1
LOCALNOVA S.A.S.
suspension d'autorisations
quelles qu'elles soient, d'une
grève totale ou partielle, interne
ou externe à l'entreprise, d'un
incendie, d'une catastrophe
naturelle, d'un état de guerre d'une
interruption totale ou partielle
ou d'un blocage des réseaux de
télécommunications ou électrique,
d'acte de piratage informatique
ou plus généralement tout autre
évènement de force majeure
présentant Les caractéristiques
définies par La jurisprudence.
La Partie constatant l'événement
devra sans délai informer l'autre
Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou
le retard ne pourra en aucun cas
être une cause de responsabilité
pour non-exécution de l'obligation
en cause, ni induire Le versement
de dommages et intérêts ou
pénalités de retard.
ARTICLE 17. ASSURANCES
Le Prestataire a souscrit Les
assurances nécessaires afin de
couvrir Les risques liés à l'exercice
de son activité. IL s'engage à donner
tout justificatif au Client, si celui-ci
lui en fait La demande expresse.
ARTICLE 18. RÉSILIATION POUR
MANQUEMENT
En cas de manquement par l'une
des Parties à ses obligations
contractuelles, Le Contrat pourra
être résilié de plein droit par l'autre
Partie soixante (60) jours après
l'envoi d'une lettre de mise en
demeure adressée en recommandé
avec avis de réception restée sans
effet.
La mise en demeure indiquera La
ou Les défaillances constatées.
Dans l'hypothèse d'une résiliation,
le Client cessera d'utiliser tous
codes d'accès aux Solutions et aux
Services applicatifs.
Les prestations de réversibilité
seront mises en œuvre
conformément à l'article 19.
ARTICLE 19. RÉVERSIBILITÉ
En cas de cessation de La relation
contractuelle, quelle qu'en soit
la cause, Le Prestataire s'engage
à restituer gratuitement, à La
première demande de celui-ci
formulée par lettre recommandée
avec accusé de réception et dans
un délai de 30 jours à la date
de réception de cette demande,
l'ensemble des Données lui
appartenant sous un format
standard lisible sans difficulté dans
un environnement équivalent.
Le Client collaborera activement
avec Le Prestataire afin de faciliter
la récupération des Données.
Le Prestataire fera en sorte
que le Client puisse poursuivre
l'exploitation des Données, sans
rupture, directement ou avec
l'assistance d'un autre Prestataire.
Durant la phase de réversibili
Les niveaux d'engagement de la
Politique de confidentialité seront
revus.
A La demande du Client, le
Prestataire pourra effectuer des
prestations d'assistance technique
complémentaires au Client et/ou
au tiers désigné par lui, dans Le
cadre de la réversibilité.
Ces prestations d'assistance seront
facturées au tarif du Prestataire
en vigueur au moment de la
notification de La réversibilité.
ARTICLE 20. NON SOLLICITATION
DE PERSONNEL
Chacune des Parties renonce
à engager ou à faire travailler,
directement ou par personne
interposée, tout salarié de l'autre
partie, sans accord exprès et
préalable de cette dernière
Cette renonciation est valable
pendant toute la durée du Contrat
et pendant les TROIS (3) ans qui
suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des Parties
ne respecterait pas cette
obligation, elle s'engage à
dédommager l'autre Partie en
lui versant immédiatement et
sur simple demande, une somme
forfaitaire égale à TROIS (3) fois La
rémunération brute mensuelle du
salarié au moment de son départ.
ARTICLE 21. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire a défini une Politique
de Confidentialité qui est jointe en
Annexe 2 et 3
Cette Politique de Confidentialité
est directement opposable et la
signature du Bon de commande
entraine sa validation et sa
reconnaissance par La collectivité
local
nova ARTICLE 22. DIVISIBILITÉ DES
CLAUSES
La nullité, la caducité, l'absence
de force obligatoire ou
l'inopposabilité de l'une ou
quelconque des stipulations du
Contrat n'emporte pas nullité,
la caducité, l'absence de force
obligatoire ou l'inopposabilité
des autres stipulations, qui
conserveront tous leurs effets.
Cependant, les Parties pourront,
d'un commun accord, convenir de
remplacer la ou les stipulations
invalidées.
ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit
français, à l'exclusion de toute
autre Législation.
ARTICLE 24. ÉLECTION DE
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes
ainsi que de Leurs suites, Les Parties
font respectivement élection de
domicile en leurs sièges sociaux
indiqués en tête des présentes
Toute modification du siège social
ou de l'adresse de l'une des Parties
ne sera opposable à l'autre Partie
que huit jours calendaires après Lui
avoir été dûment notifiée.
ARTICLE 25. DIFFÉRENDS
— CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
COMPÉTENCE TERRITORIALE
En vue de trouver: ensemble
une solution à tout litige qui
surviendrait dans l'exécution du
Contrat, les Parties conviennent
de se réunir dans Les QUINZE (15)
jours à compter de la réception
d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception
notifiée par l'une des deux Parties.
Si, au terme d'un nouveau délai de
quinze jours, les Parties n'arrivaient
pas à se mettre d'accord sur
un compromis où une solution,
le litige sera alors soumis aux
tribunaux compétents.
7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. localnovavousrepond@localnova.fr
RCS Montpellier 537 421 828 - TVA FR75 537421828 VISA OU: PARAPHE DU DONNEUR D'ORDRE=ANNEXE 1
BON DE COMMANDE N°000752
Le Prestataire s'interdit de
communiquer sous quelque forme
que ce soit les Données à un tiers,ou
d'en faire une utilisation non prévue
par Le Contrat.
Par exception, le Client autorise Le
Prestataire à exploiter ses Données,
dans le cadre de la réalisation
d'études globales non nominatives.
ARTICLE 13. CONDITIONS
FINANCIÈRES
financières conditions
exposées dans Le bon de commande
Les sont
Les redevances des Services sont
indiquées en euros et s'entendent
hors taxe et hors frais.
L'adresse de facturation est l'adresse
du siège social du Client.
Sont exclues de la redevance et
donnent lieu à facturation séparée
les prestations suivantes :
+ Les prestations de formation sur
place,
+ Les prestations d'assistance
technique sur place,
+ et plus généralement toutes
prestations n'entrant pas dans Le
bon de commande objet du contrat.
Chaque année, la tarification sera
révisée selon La formule suivante
indexée sur l'indice SYNTEC révisé
P1 = PO x S1 / SO dans laquelle P1
est Le prix révisé, PO est Le prixinitial,
S1 est l'indice SYNTEC révisé connu
à La date de révision du contrat et
SO est l'indice SYNTEC révisé connu
à La date de signature du contrat ou
à la date de démarrage du contrat
si elle est antérieure. Le rapport S1/
S0 est arrondi au millième supérieur.
Aucune révision n'aura lieu si elle
entraîne une baisse du montant
annuel du droit d'accès d'une
année sur l'autre. L'indice SYNTEC
révisé est reconnu par le ministère
de l'Économie et des Finances
depuis Le 11 mars 1974. IL mesure
l'évolution du coût de la main
d'œuvre, essentiellement de nature
intellectuelle, pour des prestations
fournies généralement au forfait.
Les factures sont payables terme
à échoir, sous 30 jours date de
réception par virement.
Sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts, le défaut de
paiement par Le Client d'une facture
à son échéance entraîne de plein
droit :
+ l'application d'un forfait de 40 €
+ Le taux d'intérêt Légal de La BCE*
Le nombre de jours de retard, sans
mise en demeure préalable et à
compter du premier jour de retard ;
+ ce défaut de paiement est
susceptible d'entrainer après l'envoi
par le Prestataire d'une mise en
demeure par lettre recommandée
avec avis de réception et demeurant
infructueuse La suspension
temporaire des services voir La
résiliation de plein droit du contrat.
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ
Tous Les droits de Propriété
Intellectuelle et autres droits
relatifs à La Plateforme (en ce
compris tous ses éléments,
Applicatifs web LocalNova et autres,
ainsi que Les développements par
voie de Maintenance et d'Évolution
sollicitée) y compris Les droits
d'auteur, Les brevets, Les marques, Les
dessins et modèles, les droits des
producteurs de bases de données, Le
Savoir-faire, ainsi que tous Les autres
droits de Propriété Intellectuelle ou
autres, sont et restent la propriété
exclusive de Le Prestataire et, pour
les technologies sous licence, de
leurs auteurs et/ou propriétaires
Conformément et dans La limite des
dispositions de l'article L.342-1 du
Code de La propriété intellectuelle,
Le Prestataire interdit l'extraction
et La réutilisation de tout ou partie
du contenu de La Plateforme
Le Client reconnaît l'existence de
ces droits de Propriété Intellectuelle
et ne prendra aucune mesure
visant à porter atteinte, à Limiter, à
restreindre de quelque manière que
ce soit la propriété ou Les droits de
Le Prestataire en ce qui concerne
la Plateforme. Le Client s'engage à
ne pas contester La qualité d'auteur
et de propriétaire de Le Prestataire
en ce qui concerne la Plateforme
Le Client s'interdit expressément de
reproduire,copier traduire, transcrire,
adapter où copier, en tout où partie,
la Plateforme, ainsi que d'utiliser
la technique de décompilation
pour créer des produits
compatibles avec la Plateforme
Aucune disposition du présent
Contrat ne pourra être interprétée
comme conférant des droits de
quelque nature que ce soit au Client
autres que ceux qui lui sont accordés
au titre du présent Contrat. Sauf
accord dérogatoire entre Les Parties,
Le Prestataire se réserve tous les
droits qui n'ont pas été expressément
concédés au titre du présent Contrat.
Sous réserve du complet paiement
de la redevance, Le Prestataire
octroie au Client et à ses Utilisateurs
une licence limitée à l'accès et à
l'utilisation de la Plateforme pour
une utilisation exclusivement
personnelle, non-exclusive, non-
collective, non-cessible et non-
transférable, selon un usage
conforme au présent Contrat.
Le Client ne peut utiliser la
Plateforme que conformément à ses
besoins et à Leur documentation. En
particulier, La licence relative à la
Plateforme n'est concédée que dans
le seul et unique but de permettre au
Client l'utilisation de cette dernière,
à l'exclusion de toute autre finalité.
Le droit d'utilisation s'entend du droit
de représenter et de mettre en œuvre
la Plateforme et ses Applicatifs
web LocalNova conformément à
leur destination, en mode SaaSs
via une connexion à un réseau de
communications électroniques.
Le Client ne pourra en aucun cas
mettre La Plateforme à disposition
d'un tiers et s'interdit strictement
toute autre utilisation, en particulier
toute adaptation, modification,
traduction, arrangement, diffusion,
décompilation, sans que cette Liste
soit limitative. Le Client se porte
fort du respect de cette interdiction
par ses Utilisateurs. En aucun cas,
Le Client et ses Utilisateurs ne sont
autorisés à télécharger, extraire,
supprimer, altérer ou modifier
tout où partie de la Plateforme
sans l'autorisation expresse,
écrite et préalable du Prestataire
Dans Le cadre de la présente
concession de licence, Le Prestataire
autorise Le Client, pour les seuls
besoins de lexploitation de la
Plateforme dans les conditions
des présentes, la création de liens
hypertextes pointant sur la page
d'accueil de la Plateforme, à La
condition que ces liens ne puissent
causer à l'encontre de Le Prestataire
et de La Plateforme aucun préjudice.
En aucun cas, La création ou la
présence de ces liens hypertextes
ne pourra engager la responsabilité
de Le Prestataire, à quelque titre
et pour quelque motif que ce soit.
Tout lien hypertexte créé sur un
site tiers devra immédiatement
être retiré sur demande de Le
Prestataire, sans préjudice des
droits de Le Prestataire d'obtenir
local
nova réparation du préjudice éventuel
causé par la création de ce lien.
En cas de violation par le Client
où l'un de ses Utilisateurs de l'une
quelconque des dispositions du
présent Contrat, Le Prestataire
se réserve le droit de suspendre
temporairement l'accès à
la Plateforme, après avoir
préalablement informé Le Client des
causes de cette suspension. Dans
ces conditions et sous réserve de La
démonstration d'un manquement
commis par Le Client ou l'un de ses
Utilisateurs dans l'utilisation de
la Plateforme, la responsabilité de
LocalNova ne pourra être engagée
au titre de La suspension précitée.
Le cas échéant, Le Prestataire
se réserve La possibilité de
mettre en œuvre les dispositions
de l'article 8 des présentes.
Si Le Client souhaite utiliser sur tout
support et/ou diffuser des données,
informations et/ou contenus de la
Plateforme, elle doit, sur une page
spécifique (Page « crédits » par
exemple) où aux côtés des contenus
en cause, selon une présentation
laissée à La discrétion du Client,
sans qu'elle puisse toutefois vider
la présente disposition de son
objet, faire mention de ce que
lesdits données, informations
et/ou contenus émanent de la
Plateforme ou des Applicatifs web
LocalNova édités par Le Prestataire.
ARTICLE 15. GARANTIE D'ÉVICTION
Le Prestataire déclare et garantit :
+ que Les Solutions qu'il a
développées sont originales au sens
du Code français de La propriété
intellectuelle,
- qu'il est titulaire de tous Les droits
de propriété intellectuelle qui Lui
permettent de conclure Le Contrat.
Le Prestataire déclare et garantit
que Les Solutions ne sont pas
susceptibles de porter atteinte aux
droits des tiers.
ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ -
FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la
responsabilité des conséquences
résultant de ses fautes, erreurs où
omissions, ainsi que des fautes,
erreurs ou omissions de ses sous
traitants éventuels et causant un
dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée
par le Client, le Prestataire ne
sera tenu que de la réparation des
Be. (A
LOCALNOVA S.A.S.
7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. localnovavousrepond@localnova.fr RCS Montpellier 537 421 828 - TVA FR7S 537421828 BON DE COMMANDE N°000752
Le Prestataire n'est pas responsable
de la maintenance dans les cas
suivants :
+ refus du Client de collaborer avec
Le Prestataire dans La résolution
des anomalies et notamment
de répondre aux questions et
demandes de renseignement ;
- utilisation des Services applicatifs
de manière non conforme
à Leur destination ou à Leur
documentation ;
+ modification non autorisée des
Solutions par Le Client ou par un
tiers ;
+ manquement du Client à ses
obligations au titre du Contrat ;
- utilisation de consommables
incompatibles ;
- défaillance des réseaux de
communication électronique ;
* acte volontaire de dégradation,
malveillance, sabotage ;
+ détérioration due à un cas de
force majeure où à une mauvaise
utilisation des Services applicatifs.
Le Prestataire s'engage à transmettre
les documentations mises à jour des
nouvelles versions des Solutions.
Les corrections et évolutions
des Services applicatifs sont
expressément soumises au Contrat.
Les interventions relatives à ce
service peuvent rendre Le service
momentanément indisponible.
Elles sont effectuées après un délai
de prévenance et uniquement hors
jours et heures ouvrés.
Le Prestataire garantit que Les mises
à niveau et nouvelles versions des
Logiciels n'entraîneront aucune
régression des Services applicatifs
en termes de performances et de
fonctionnalités.
Le Prestataire procédera aux mises
à jour d'antivirus uniquement hors
jours et heures ouvrés.
ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE
IL sera répondu au Client, du lundi
au vendredi de 8h00 à 19h00 par
téléphone (heure métropole), dans
un délai maximum de 5 heures, sur
appel au numéro +33 (0)972293933.
ARTICLE 10. FORMATION,
LOCALATELIER ET
LOCALASSISTANCE
Sur demande du Client, le Prestataire
peut lui fournir une formation de
VISAIOU PARAPFHE DUDONNEU LD LTE NT R
LOCALNOVA S.ASS.
lancement.
Le Prestataire soumettra une
proposition de prestation de
formation additionnelle si ses
relevés d'intervention dans Le cadre
de l'assistance technique et de La
maintenance corrective des Services
applicatifs font apparaître des
problèmes récurrents d'utilisation.
Le Prestataire s'engage à tenir
un web atelier bimestriel au
cours duquel sera présenté les
développements les plus récents
et Leur fonctionnement et un web
atelier entièrement dédié au PPI et
à La prospective.
Prestataire Le s'engage à co-
produire, en collaboration étroite
avec la collectivité, une prospective
référente, en format web conférence
personnalisée et individuelle. Cette
web assistance n'est délivrée qu'à
la* collectivité ayant soucrit Le pack
LocalAssistance.
ARTICLE 11. RÉCUPERATION ET INTÉGRATION DES DONNÉES
Lors de l'acquisition d'une licence,
les Données de Lancement sont
implémentées garantissant La mise
à disposition de la plateforme.
Si des frais de mise en service ont
été prévues pour le lancement, Le
client bénéficie de l'implémentation
par le prestataire des données
additionnelles expressément
désignées (totem, ficher paye, DSN
Excel...).
Le Client s'engage en tant que
responsable, propriétaire et
détenteur des données à intégrer
à fournir au Prestataire les fichiers
nécessaires ;
Pour les plateformes budgétaires :
* Les fichiers Totem
- Les fichier Excel par service/pole
Pour la plateforme LocalO12 :
- Les fichiers paye format xml
nommé PES V2 incluant toutes
les données de paye et Le code
statutaire de chaque agent
+ Les fichiers DSN
« Les dates d'échelon et de grade
à jour au format Excel incluant Les
reliquats
La communication devra intervenir
dans un délai de 30 jours maximum
après La signature du présent
Contrat.
Le bon fonctionnement des
applicatifs budgétaires par services
ou pôle (fichier comptable au format
Excel) et des applicatifs local012
(fichier paye et DSN) est conditionné
à l'implémentation transmission des
fichiers ci-dessus. En conséquence,
Le Prestataire ne pourra être tenu
responsable de la non-exécution du
contrat ainsi que d'un quelconque
manquement si ces informations
ne lui sont pas communiquées et Le
contrat se poursuivra normalement.
Tous Les ans, Le Prestataire s'engage
à intégrer dans les meilleurs délais
le dernier compte de gestion publié
par la DGFIP.
Après La phase de lancement,
le client accède librement aux
modules d'implémentation des
données comptables (TOTEM, Excel)
ou de paye (paye, DSN).
Le Client bénéficie naturellement de
l'assistance hot line du prestataire
pour l'accompagner dans cette
démarche.
ARTICLE 12. TRAITEMENT DES
DONNÉES
Si Les Données transmises aux fins
d'utilisation des Services applicatifs
comportent des données à caractère
personnel, Le Client garantit au
Prestataire qu'il a procédé à
l'ensemble des obligations qui lui
incombent au terme de la Loi du 6
janvier 1978 dite « Informatique
& Libertés », et du règlement (CE)
2016/679 du Parlement Européen
sur la protection des données
personnelles (désigné Le « RGPD
») et qu'il a informé Les personnes
physiques concernées de l'usage
qui est fait desdites données
personnelles.
À ce titre, Le Client garantit le
Prestataire contre tout recours,
plainte ou réclamation émanant
d'une personne physique dont Les
données personnelles seraient
reproduites et hébergées via Le
Service applicatif.
Dans le cas où les Données sont
stockées sur des serveurs localisés
dans des pays hors du territoire
e l'Union Européenne, une
autorisation spécifique de transfert
des données doit être obtenue
auprès de La CNIL.
local nova
Le Prestataire s'engage à informer
le Client de La localisation des
Données et plus généralement,
à communiquer toutes les
informations utiles et nécessaires
pour réaliser Les déclarations.
Le Client, en tant que responsable
du traitement s'engage à conclure
le standard contractuel établi par
une décision de la Commission
européenne du 5 février 2010 et
à obtenir l'autorisation adéquate
auprès de La CNIL.
Le Client assure la responsabilité
éditoriale éventuelle de l'utilisation
des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable
de la qualité, de La licéité, de La
pertinence des Données et contenus
qu'il transmet aux fins d'utilisation
des Services applicatifs. IL garantit
en outre être titulaire des droits
de propriété intellectuelle Lui
permettant d'utiliser Les Données et
contenus.
En conséquence le Prestataire
dégage toute responsabilité en cas
de noneconformité des Données
et/ou des contenus aux lois et
règlements, à l'ordre public ou
encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire
à première demande contre tout
préjudice qui résulterait de sa mise
en cause par un tiers pour une
violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est
seul responsable des contenus et
messages diffusés et/ou téléchargés
via les Services applicatifs.
Le Client demeure le seul propriétaire
des Données constituant Le contenu
des Solutions.
Chacune des Parties s'engagent
à mettre en œuvre les moyens
techniques appropriés pour assurer
la sécurité des Données.
Sous réserve de l'Article 15 - «
Responsabilité », le Prestataire
s'engage à préserver l'intégrité
et la confidentialité des Données
contenues dans Les Solutions.
Le Prestataire mettra en place
les mesures techniques et
organisationnelles de nature à
empêcher tout accès où utilisations
frauduleuses des Données et à
prévenir toutes pertes, altérations et
destructions des Données.
7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. localnovavousrepond@localnova.fr
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et à tenir informé le Client des
difficultés rencontrées ainsi que de
l'estimation d'indisponibilité des
Solutions.
Le Client utilisera seul son droit
d'accès, qui est individuel et
personnel.
La Plateforme est accessible
uniquement à partir des ordinateurs
physiques et portables appartenant
au Client et par l'intermédiaire
des Identifiants personnels et
confidentiels de chaque Utilisateur
fournis par Le Prestataire au Client.
À l'exception des périodes de
maintenance, qui ont Lieu hors jours
et heures ouvrés, le Client disposera
de la faculté de se connecter à tout
moment, soit :
+ 24 heures sur 24,
+7 jours sur 7,
+ y compris Les dimanche et jours
fériés.
La procédure d'accès définie par Le
Prestataire dans le cadre de , doit
être rigoureusement respectée par
le Client.
L'accès s'effectue :
* à partir des ordinateurs Clients ;
- à partir de tout ordinateur Client
nomade ;
* au moyen des Identifiants fournis
au Client.
L'identification du Client Lors de son
accès aux Services applicatifs se fait
au moyen :
+ d'un Identifiant attribué à chaque
Utilisateur par Le Prestataire,
+ et d'un mot de passe communiqué
au Client par Le Prestataire.
Le Client utilisera Les Identifiants
qui lui auront été communiqués Lors
de chaque connexion aux Services
applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à
réserver l'accès des Solutions
objets du Contrat aux Utilisateurs
du Client, à protéger l'intégrité et
la disponibilité des Solutions, ainsi
que l'intégrité, La disponibilité et
la confidentialité des Données du
Client telles que transmises par Les
Utilisateurs
Les Identifiants sont personnels et
confidentiels.
Ils ne peuvent être changés qu'à
l'initiative du Client ou à titre
exceptionnel sur demande du client
à l'initiative du Prestataire sous
réserve d'en informer préalablement
Le Prestataire.
Le Client s'engage à mettre tout
en œuvre pour conserver secrets
les Identifiants le concernant et à
ne pas Les divulguer sous quelque
forme que ce soit.
Le Client est entièrement
responsable de l'utilisation des
Identifiants et il est responsable de
la garde des codes d'accès qui lui
sont remis.
IL s'assurera qu'aucune autre
personne non autorisée par le
Prestataire n'a accès aux Services
applicatifs et aux Solutions.
De manière générale, Le Client
assume La responsabilité de la
sécurité des postes individuels
d'accès aux Solutions.
Dans l'hypothèse où il aurait
connaissance de ce qu'une autre
personne y accède, le Client en
informera Le Prestataire sans
délai et Le confirmera par courrier
recommandé.
En cas de perte ou de vol d'un
des identifiants, Le Client utilisera
la procédure mise en place par
le Prestataire lui permettant de
récupérer ses identifiants par mail.
Con
+ Sécurisation des données
(Protocole international SSL)
- Accès partagé multipostes et
multiutilisateurs
+ Identifiant et mot de passe
provisoire
+ Maintenance, assistance
numérique et Hot Line
- Archivage, stockage et sauvegarde
des -contenus
+ Données de Lancement voire
données issues des frais de mise en
service
+ Web-formation prospective 1 fois
tous les 2 mois
+ Web-formation nouveautés 1 fois
tous Les 2 mois
+ Guide pratique et newsletter
Mise: à jour des donnée
+ Formation à l'implémentation
automatique des données issues de
Totem et Excel
+ Formation permanente
et assistance temporaire à
l'implémentation des fichiers de
paye et fichiers DSN
VISA OU PARAPHE DU DONNEUR D'ORDRE =ANNEXE 1
LOCALNOVA S.A.S.
- Réunion de suivi
ns de cons
Le Prestataire pourra assister chaque
année Le Client dans la réalisation
d'une étude financière prospective
référente dès lors que cette option
est contractuellement prévue
ARTICLE 6. QUALITÉ DES
APPLICATIFS
Le Client est averti des aléas
techniques inhérents à l'Internet,
et des interruptions d'accès qui
peuvent en résulter.
En
ne sera
éventuelles
ralentissements
applicatifs.
conséquence, le Prestataire
tenu responsable des
indisponibilités ou
des Services
En outre, le Prestataire exécute
ses prestations conformément à la
Politique de confidentialité .
Le Prestataire n'est pas en mesure de
garantir la continuité des Services
applicatifs, exécutés à distance via
Internet, ce que Le Client reconnaît.
Le Prestataire s'engage à mettre
en place des contrôles efficaces de
nature à procurer une assurance
raisonnable que Le Client peut
accéder et utiliser Les applications
concernées aux heures déterminées
aux présentes.
Le Prestataire garantit la mise en
œuvre des Services applicatifs
conformes à La Politique de
confidentialité figurant en annexe
Les Services applicatifs peuvent
être occasionnellement suspendus
en raison d'interventions de
maintenance nécessaires au bon
fonctionnement des serveurs et/ou
de La plateforme du Prestataire.
En cas d'interruption des Services
applicatifs pour maintenance, Le
Prestataire s'engage à respecter la
procédure des opérations décrite
ci- après, à l'Article 8 -« Maintenance
» afin que le Client puisse être
informé au mieux de l'interruption,
et qu'il prenne ses dispositions
suffisamment à l'avance pour éviter
toute perturbation de son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu
responsable de l'impact éventuel de
cette indisponibilité sur les activités
du Client.
ARTICLE 7. LICENCE
Le Prestataire concède au Client
un droit personnel, non exclusif,
local
non cessible et non transférable
d'utilisation des Solutions, pendant
toute La durée du Contrat.
Le Client ne peut utiliser Les
Services applicatifs et Les Solutions
que conformément à ses besoins et
à leur documentation
En particulier, la licence relative aux
Solutions n'est concédée que dans
le seul et unique but de permettre
au Client l'utilisation des Services, à
l'exclusion de toute autre finalité.
Le droit d'utilisation s'entend du
droit de représenter et de mettre
en œuvre les Services applicatifs
conformément à leur destination,
en mode SaaS via une connexion
à un réseau de communications
électroniques.
Le Client ne pourra en aucun cas
mettre Les Solutions à disposition
d'un tiers, et s'interdit strictement
toute autre utilisation, en particulier
toute adaptation, modification,
traduction, arrangement, diffusion,
décompilation, sans que cette liste
soit limitative.
ARTICLE 8. MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge La
maintenance corrective et évolutive
des Solutions.
Les signalements d'anomalie
doivent être effectués par e-mail au
Prestataire sans délai.
Le Prestataire procède au diagnostic
de l'anomalie et met ensuite en
œuvre sa correction.
(a) En cas d'anomalie bloquante, La
prise en compte du signalement
et de la correction interviennent
sous 48 heures ouvrées. Le
Prestataire propose une solution de
contournement.
(b) En cas d'anomalie semi bloquante,
la prise en compte du signalement
et de la correction sont effectuées
dans les 72 heures ouvrables.
Le Prestataire propose une
solution de contournement
pouvant permettre l'utilisation des
fonctionnalités en cause
(c) En cas d'anomalie mineure, la
prise en compte du signalement
est effectuée dans les meilleurs
délais, et propose la correction
de l'anomalie mineure dans une
nouvelle version du Service qui
sera livrée dans Le cadre de la
maintenance évolutive.
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7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. localnovavousrepond@localnova.fr
RCS Montpellier 537 421 828 - TVA FR75 537421828 BON DE COMMANDE N°000752
CN UD AN Ne ED tt NU A (12:01 (SAAS / SOFTWARE AS A SERVICE)
CAES
PRÉAMBULE
LocalNova est une société de
conseils et un fournisseur de «
Software as a Service » (SaaS), c'est-
à-dire d'applications d'entreprise
louées en Ligne.
La société LocalNova exploite une
plateforme numérique telle que
présentée dans les fiches produits
annexées, dédiée à des progiciels
en mode hébergé accessibles à
distance selon le mode Saas.
Le Client a pris connaissance de
la documentation décrivant les
fonctionnalités de(s) plateforme(s)
présentée(s) dans Les fiches produits
annexées et a vérifié dans ce cadre
la conformité à ses besoins.
La proposition de LocalNova a tout
particulièrement retenu l'attention
du Client, qui souhaite recourir aux
outils de LocalNova.
Le Client reconnaît avoir reçu de
LocalNova toutes Les informations
nécessaires lui permettant
d'apprécier l'adéquation des
Services applicatifs à ses besoins et
de prendre toutes Les précautions
utiles pour son utilisation.
ILest précisé que La mise à disposition
de la plateforme numérique
{en mode SaaS) LocalNova
s'accompagne de l'accès à LocalData,
plateforme regroupant les data
publiques brutes « opendata » de
la collectivité, dans des conditions
de mise à disposition identiques à
celles décrites ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL À ÉTÉ CONVENU CE
QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une
majuscule au sein du Contrat, qu'ils
soient utilisés au singulier ou au
pluriel, auront La signification qui
leur est donnée ci-après.
Prestataire désigne LocalNova
offrant une plateforme numérique
en mode hébergé accessibles à
distance selon le mode Saas ;
Client désigne La collectivité
signataire du bon de commande et
du contrat ;
Solutions désigne Les fonctions
opérationnelles listées dans le bon
de commande du contrat et dans Les
fiches produits annexées, et mises à
disposition du Client dans le cadre
des Services Applicatifs objets du
contrat ;
VENU AT TE) NAT ne DETENTE
Données désignent Les informations,
publications et, de manière
générale, Les données de La base de
données Client dont l'utilisation est
l'objet du présent contrat, pouvant
être consultées uniquement par les
Utilisateurs ;
Données de Lancement désigne Les
5 derniers CA publiés par La DGFIP ;
Identifiants désignent tant
l'identifiant propre de l'utilisateur
(«login») que le mot de passe
de connexion («password»),
communiqués après inscription au
service ;
Internet désigne l'ensemble de
réseaux interconnectés, lesquels
sont localisés dans toutes Les
régions du monde ;
Intranet désigne le réseau
informatique propre à une
entreprise ou une organisation,
utilisant les protocoles TCP/IP et,
plus généralement, Les technologies
de l'Internet et pouvant être relié au
réseau Internet ;
Mise à disposition de La plateforme
désigne l'accès a(ux) La plateforme(s)
sélectionné(es) consécutivement à
la communication des codes d'accès
de la plateforme (identifiant et mot
de passe provisoire) à un moins un
utilisateur de la collectivité incluant
Les Données de Lancement ;
Service applicatif désigne Les
services proposés en mode SaaS
par Le Prestataire, permettant
l'utilisation des Solutions par le
Client;
Utilisateur désigne la personne
placée sous la responsabilité du
Client (préposé, salarié représentant,
etc) et bénéficiant d'un accès
aux Services applicatifs sur son
ordinateur en vertu de la licence
d'utilisation contractée par Le Client.
ARTICLE 2. OBJET
Le contrat a pour objet d e définir Les
termes et conditions applicables aux
Outils et Services commandés par Le
Client et Les prestations de conseils
budgétaires.
Le Prestataire consent au Client, qui
l'accepte :
- un droit d'accès à La plateforme
LocalNova, dans Les conditions
définies ci-après ;
* un droit d'utilisation finale des
Solutions fournies sur la(les)
plateforme(s) telle que décrite(s
dans Les fiches produits annexées ;
* un ensemble de services ci-après
définis, notamment d'hébergement
des données, de maintenance des
Services applicatifs, d'assistance
technique.
ARTICLE 3. DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Le contrat ainsi que Les documents
intitulés « Annexes » constituent
l'intégralité des engagements
existant entre les Parties, ci-après
ensemble Le Contrat.
IL remplace et annule tout
engagement oral ou écrit antérieur
relatif à l'objet du Contrat.
Le Contrat est formé des documents
contractuels suivants présentés
par ordre hiérarchique de valeur
juridique décroissante :
+ Le présent document ;
+ Les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre
une et/ou plusieurs dispositions
figurant dans l'un quelconque de
ces documents, Le document de rang
supérieur prévaudra.
Les annexes au présent document
font partie intégrante du Contrat.
IL est formellement convenu entre
les Parties que toute tolérance où
renonciation d'une des Parties, dans
l'application de tout ou partie des
engagements prévus au Contrat,
quelles que puissent en être la
fréquence et la durée, ne saurait
valoir modification du Contrat, ni
être susceptible de créer un droit
quelconque.
ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET
RECONDUCTIONS
Le présent Contrat est conclu
pour une durée déterminée de
QUATRE (4) périodes ci-après
définies, et prend effet à compter de
sa signature par Les Parties.
Chacune des Parties aura La faculté
de dénoncer Le présent Contrat à
l'expiration de chaque période ci-
après énoncée, sans frais, après
l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception 90 jours
calendaires au moins avant
l'expiration de la période concernée.
La date anniversaire applicable à
la première période et à chaque
période en cas de renouvellements,
y compris Lorsqu'ils sont successifs,
est fixée au ___ 31/12
Les périodes seront Les suivantes :
- Période 1 : de la date de signature
jusqu'au 31/12/2026
- Période 2 : de la fin de période 1
jusqu'au 31/12/2027
- Période 3 : de la fin de période 2
jusqu'au 31/12/2028 - Période 4 : de la fin de période 3
jusqu'au 31/12/2029
Au terme de chaque période, qu'elle
soit issue de la première période ou
d'une période de renouvellement
définie ci-dessus, la licence est
reconduite chaque année tacitement
pour une nouvelle période de 12
mois et résiliable selon Les mêmes
modalités de préavis et de forme.
À défaut de dénonciation du Contrat
par lettre recommandée avec avis
de réception 90 jours calendaires au
moins avant le terme de La période
concernée, le présent Contrat se
poursuivra dans des conditions
identiques.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES
SERVICES APPLICATIFS
Le Prestataire met à disposition
du Client et le cas échéant des
communes membres Les Solutions
accessibles sur son serveur par Le
biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l'article «
Licence », le Prestataire consent au
Client Le droit d'utiliser de façon non
exclusive, Les Solutions désignées
dans Le bon de commande.
Le Prestataire choisit seul
l'hébergeur web qui assurera le
stockage et la sauvegarde des
Données du Client et confirme La
localisation de ces serveurs en
Europe.
Les prestations sont assurées
conformément à la Politique de
confidentialité jointe au présent
contrat.
A ce titre, il est expressément
convenu par les Parties que le
Prestataire ne peut en aucun cas
être tenu pour responsable des
éventuelles difficultés consécutives
à problème réseau de l'hébergeur
web.
Le Prestataire s'engage cependant,
dans une telle hypothèse, à se
rapprocher de l'hébergeur web
pour qu'il soit remédié auxdites
difficultés dans Les meilleurs délais,
LOCALNOVA S.A.S.
7 rue Levat - 34 000 Montpellier - Tél. 09 72 29 39 33 - Mail. localnovavousrepond@localnova.fr
RCS Montpellier 537 421 828 -TVA FR75 537421828
___ un (# BON DE COMMANDE N°000752 local
JUVISY-SUR-ORGE nova
en La date du : 21/08/2025
JUVISY-SUR-ORGE
6 RUE PIVER
BP56
91265 JUVISY-SUR-ORGE CEDEX
SIRET : 21910326400012
Tél. : 01 69 12 50 17
Email : ariche@mairie-juvisv.fr
À l'attention de : Mme Anne RICHE
Montant dela | Montant période Prix Unitaire
Description ru Le période (HT) | suivante” (HT)
LocalBudgétaire 1 2 600,00 € 2 600,00 € 2 600,00 €
LocalBudget - Frais de configuration 1 400,00 € 400,00 €
Prorata Temporis 1ère période 1 867,00 € 867,00 €
Remise commerciale 1ère période 1 -867,00 € -867,00 €
Montant TVA (20,00%) 600,00 € : 520,00 €
Les conditions de mise à disposition de(s) La plateforme(s) sont définies en Annexe 1 au présent bon de commande. Les périodes sont définies comme suit:
+ Période 1 : de La date de signature jusqu'au 31/12/2026
+ Période 2 : de La fin de la Période 1 jusqu'au 31/12/2027
+ Période 3 : de La fin de La Période 2 jusqu'au 31/12/2028
+ Période 4 : de La fin de la Période 3 jusqu'au 31/12/2029
Le donneur d'ordre reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions de Mise à Disposition (Annexe 1), ainsi que la politique de confidentialité (Annexe 2), la durée de conservation des données (Annexe 3), la description des plateformes auxquelles il s'abonne (Annexe 4) et Les accepte sans réserve.
“Montants actualisés selon les dispositions de l'article 13-1
Par dérogation, La collectivité renonce expressément à son droit de résiliation tel que défini dans l'article 4 au terme de la première période.
NUE ‘engagem
Lieu et date
2 9 AOÛT 2025
Nom et qualité du signataire
/L Le tk,
mia Biénsinsa QE
LOCALNOVA S.AS. - 7 rue Levat - 34 000 Montpellier
Tél. : +33 9 72 29 39 33 - Fax : +33 9 72 29 34 94 - SIRET : 53742182800030 - TVA : FR75 537421828 amail: ramntahilitaAMinralnaoua fr = ananas lnralnava fr BON DE COMMANDE 000752
JUVISY-SUR-ORGE
AOÛT 2025
L'intelligence financière
pour les collectivités locales
localnova.fr