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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2018 059 publié le 13 juillet 2018
Document publié le Vendredi 13 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2018 059 publié le 13 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-059
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018 Sommaire
PREFECTURE
971-2018-07-13-003 - Arrêté CAB/BSI du 13 juillet 2018 relatif à la cession et à
l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la
Guadeloupe (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2018-07-13-003
Arrêté CAB/BSI du 13 juillet 2018 relatif à la cession et à
l'utilisation de pétards ou de certains artifices de
divertissement dans le département de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-07-13-003 - Arrêté CAB/BSI du 13 juillet 2018 relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 3 EE 5 #t
Liberté . Égaliré . Frarrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018 - 78 — CAB/BSI du 13 juillet 2018
relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement
dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de défense notamment son article L.2352-1 :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des pétards ou de certains artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,
notamment durant la ou les périodes festives ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles
pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;
ARRETE :
ARTICLE 1“
Toute cession ou toute vente de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite dans le département de la Guadeloupe à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2018.
PREFECTURE - 971-2018-07-13-003 - Arrêté CAB/BSI du 13 juillet 2018 relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 4 ARTICLE 2
La détention et l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdites :
- du 13 juillet 2018 au 20 juillet 2018 sur la voie publique ou en direction de la voie
publique ;
- en tout temps :
* dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes :
+ dans tous les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
ARTICLE 3
Par dérogation aux articles 1° et 2, la vente, la détention et l’utilisation de pétards ou de certains
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires du certificat de qualification prévu au décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 susvisé.
ARTICLE 4
Les commerçants proposant, à la vente, de pétards ou de certains artifices de divertissement
apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7
cm, conforme au modèle joint en annexe.
ARTICLE 5
Cet arrêté prend effet immédiatement.
ARTICLE 6
Le sous- préfet, directeur de cabinet de la préfecture, la secrétaire générale de la préfecture, et le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le général, commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Basse-Terre, le 13 juillet 2018
PREFECTURE - 971-2018-07-13-003 - Arrêté CAB/BSI du 13 juillet 2018 relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 5 ANNEXE
DE
L'ARRÊTÉ
N°
2018
- 78
CAB/BSI
DU
13/07/2018
L'arrêté
préfectoral
N°
2018-
78
CAB/BSI
DU
13/07/2018
Interdit
la
vente,
la
détention
et
l’utilisation
de
pétards
ou
de
certains
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
:
La
détention
et
l’utilisation
de
pétards
de
certains
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
sont
interdites
:
-
du
13
juillet
2018
au
20
juillet
2018
sur
la
voie
publique
ou,
en
direction
de
la
voie
publique
;
-
en
tout
temps
:
* dans
tous
les
lieux
où
se fait
un
grand
rassemblement
de
personnes
;
*
dans
tous
les
immeubles
d’habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
PREFECTURE - 971-2018-07-13-003 - Arrêté CAB/BSI du 13 juillet 2018 relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 6