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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 52 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2016 78
Document publié le Mardi 20 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2016 78)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 78 - DECEMBRE 2016
Recueil publié le 20 décembre 2016 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°16-CAB-792 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol suite à l'accident de la circulation survenu le mardi 20 décembre 2016 sur la RD 160 reliant La Roche sur Yon et Les Sables d'Olonne à hauteur de la commune de Sainte Flaive des Loups (85150)
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°78 - DECEMBRE 2016
Recueil publié le 20 décembre 2016
____ D Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°16-CAB-792
Portant
création
d’une
zone
d’interdiction
temporaire
de
survol
suite
à
l’accident
de
la
circulation
survenu
le
mardi
20
décembre
2016
sur
la
RD
160
reliant
La
Roche
sur
Yon
et
Les
Sables
d'Olonne
à
hauteur
de
la
commune
de
Sainte
Flaive
des
Loups
(85150)
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports,
et notamment
les
articles
L.6211-4,
L.6211-5
et
L.6232-2 ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
l’article
R.131-4
;
Vu
la loi
n°2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
l'instruction
interministérielle
du
20
juin
1980
relative
aux
mesures
provisoires
d'interdiction
de
survol
prises
par
les
préfets,
les
préfets
maritimes
ou
les
délégués
du
gouvernement
;
Considérant
qu’il
considérant
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
aérienne
nécessaires
autour
de
la
route
départementale
160
reliant
La
Roche
sur
Yon
et
Les
Sables
d'Olonne,
à
hauteur
de
la
commune
de
Sainte
Flaive
des
Loups
(85150),
suite
à
l’accident
de
la
circulation
survenu
dans
la matinée
du
mardi
20
décembre
2016 ;
Arrêté
:
Article
1*
—
Comte
tenu
de
l’accident
de
circulation
survenu
dans
la matinée
du
20
décembre
2016
sur la route
départementale
reliant La
Roche
sur Yon
et Les
Sables
d’Olonne,
à hauteur
de
la
commune
de
Sainte
Flaive
des
Loups
(85150)
et
de
la
mise
en
place
du
dispositif
de
secours,
il
est
créé
à
titre
exceptionnel
une
zone
d’interdiction
temporaire
de
survol
définie
comme
suit
:
Limites
latérales
:
Cylindre
centré
sur
le point
de
coordonnées :
46°37'26"
N
- 001°35'29""W
De
rayon
de
3
NM
(5,550
km)
Limites
verticales
:
De
la
surface
à
1067
mètres
(3500
pieds)
AMSL
(au-dessus
du
niveau
moyen
de
la mer)
| Dates
et heures
d'activation
(UTC)
:
|
Active
du
mardi
20
décembre
2016
à
14h30
au
vendredi
23
décembre
2016
à 23h59
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Conditions
de
pénétration
:
Pénétration
et
circulation
dans
la
zone
interdites
à
tout
aéronef
à
l’exception
des
aéronefs
militaires,
des
aéronefs
appartenant
à
l’État
et
exclusivement
affectés
à
un
service
public,
aux
aéronefs
participant
à
une
opération
d’assistance
et
de
sauvetage
dont
la
mission
n’est
pas
compatible
avec
le contournement
de
la zone.
Article
2
—
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
portées
à la
connaissance
des
usagers
de
l’espace
aérien
par
la voie
de
l’information
aéronautique
(Notam).
Article
3
— Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
à
l’article
L.6232-2
du
code
des
transports.
Article
4
—
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Madame
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis,
pour
infogmation,
au
Maire
de
Sainte
Flaive
des
Loups.
sur Yon,
le
DEL.
206
Efétet, Général de la Vendée
Vincent NIQUET